Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 83
Le lundi 15 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- RÉPONSES DIFFÉRÉES
- ORDRE DU JOUR
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
- Le Sénat
- Motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30—Débat
- Adoption de la motion d’amendement
- Motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30—Débat
- Rejet de la motion d’amendement
- Recours au Règlement—Décision de la présidence
- Adoption de la motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30
- La sanction royale
- Les travaux du Sénat
- MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 15 juin 2026
La séance est ouverte à 18 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’agent Marc Pinizzotto
L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, c’est avec le cœur lourd que j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à la vie et au dévouement de l’agent Marc Pinizzotto, qui faisait partie de l’équipe d’intervention d’urgence du Service de police de Toronto.
L’agent Pinizzotto avait 43 ans. Il travaillait au Service de police de Toronto depuis 18 ans, dont 5 au sein de l’équipe de l’intervention d’urgence, où il avait reçu une formation spéciale. Il a été tué dans l’exercice de ses fonctions pendant qu’il faisait une perquisition dans le secteur des promenades Black Creek et Trethewey.
Sa mère, Linda Pinizzotto, lui a rendu un hommage émouvant sur les médias sociaux :
[...] C’était un père, un fils, un époux et un entraîneur extraordinaire et il était une source d’inspiration pour ses nombreux amis [...] C’était un père, un époux, un fils et un frère qui vouait un amour sans bornes à sa famille [...] Marc s’efforçait inlassablement d’assurer la sécurité de tous et il incarnait l’objectif commun des membres de sa fraternité, un engagement à s’efforcer de protéger autrui [...]
Il faisait ce que font tous les jours des policiers de tout le pays : affronter le danger pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Au Sénat, nous parlons souvent de service, de sacrifice et de devoir public, mais pour les policiers et leur famille, ces mots n’ont rien d’abstrait. Ils font partie de leur vie quotidienne. Chaque fois qu’un policier dit au revoir à sa famille pour aller travailler, ses proches espèrent qu’il reviendra sain et sauf.
La famille de l’agent Pinizzotto s’attendait à ce qu’il rentre à la maison. Ses proches, ses collègues et la grande famille des policiers doivent maintenant porter le poids d’un chagrin inimaginable.
Aujourd’hui, nous nous souvenons non seulement du policier, mais aussi de la personne qui se trouvait sous l’uniforme. Nous nous souvenons d’un homme dévoué, d’un collègue et d’un membre du Service de police de Toronto qui a consacré 18 ans de sa vie au service de sa collectivité.
Comme nous tous ici, j’en suis persuadé, j’offre mes plus sincères condoléances à la famille de l’agent Pinizzotto, au chef Myron Demkiw, au président de l’Association des policiers de Toronto, Clayton Campbell, aux membres du groupe d’intervention d’urgence, au Service de police de Toronto et à tous les policiers du Canada qui ressentent cette perte.
En tant qu’ancien policier, je sais que lorsqu’un policier tombe, les répercussions se font sentir bien au-delà d’un service ou d’une ville. Elles se font sentir dans chaque détachement, chaque division, chaque voiture de patrouille et chaque foyer où une famille attend le retour d’un être cher en uniforme.
Que le souvenir de l’agent Marc Pinizzotto soit une source de réconfort. Que sa famille soit entourée de force et d’amour. Que sa mémoire soit honorée, car il a servi les autres en héros.
Merci.
Des voix : Bravo!
Les Snowbirds des Forces canadiennes
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, voici une courte œuvre de fiction écrite par Ian McLean, ancien commandant et chef d’équipe des Snowbirds des Forces canadiennes en 2005 et 2006 :
Le dernier des Snowbirds
Date — octobre 2026.
Endroit — Moose Jaw, Saskatchewan [...]
On dirait que la foule s’étend sur des kilomètres.
Des familles assises sur des chaises de jardin. Des enfants qui se courent après sur la pelouse. Des vétérans portant des casquettes délavées de leur ancienne escadre debout en silence le long des clôtures [...]
Personne ne voulait rater le dernier spectacle.
Un capitaine est assis tout seul sous l’aile du Tutor marqué d’un gros « 7 » sur la queue.
L’avion a l’air un peu fatigué.
Le capitaine aussi.
La peinture, toutefois, est immaculée. L’équipe d’entretien a fait ce qu’il fallait pour ça [...]
Mais tout le monde le sait.
C’est la fin.
Après 55 ans.
Des milliers de spectacles.
Des millions de spectateurs canadiens et américains [...]
Et aujourd’hui, c’est la dernière fois.
Un jeune caporal penche la tête sous l’aile de l’avion.
« Dans 10 minutes, monsieur. »
Le pilote hoche la tête.
La caporale hésite.
« Jamais j’aurais pensé que ce jour-là viendrait. »
« Moi non plus. »
Le caporal lève les yeux vers l’avion.
« Et après, il se passe quoi? »
L’officier porta son regard sur les avions bien alignés.
Les techniciens sont déjà en train de retirer l’équipement de l’avion de rechange [...]
« Elles vont finir dans un musée, j’imagine. »
Le caporal fronce les sourcils.
« C’est pas correct. »
Le capitaine [...]
— hoche la tête. « Ouais. » M. McLean continue :
[...] un tonnerre d’applaudissements s’élève de la foule [...]
Le pilote ferme les yeux.
Pendant un moment, il a de nouveau 8 ans.
Debout à côté de son père.
Neuf avions décorent le ciel saskatchewanais de fumée blanche.
Cet après-midi-là a tout changé.
L’école de pilotage.
Le service militaire. Avion de transport, puis avion de chasse.
Le déploiement dans les zones de guerre pour représenter l’OTAN et le Canada.
Des milliers d’heures dans le cockpit.
Tout ça parce que neuf avions...
un spectacle aérien...
un rêve...
Le pilote ouvre les yeux.
Après la vérification extérieure et le brêlage, la radio grésille.
« Snowbirds, check-in! »
Puis, le message qu’il connaît par cœur : « Snowbird Two!, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, One! ». Et il comprend que c’est la dernière fois.
Bon, ce n’est plus le temps de rêvasser [...]
Quelques instants plus tard —
— Neuf avions [...] en groupes de trois, comme à l’habitude [...]
Neuf avions filent dans le ciel canadien et ne font plus qu’un.
Une équipe, une formation, une icône reconnue partout en Amérique du Nord et dans le monde entier.
Et quelque part dans la foule, un autre garçon de 8 ans fixe le ciel et décide qu’il veut devenir pilote.
M. McLean poursuit ainsi :
Après un dernier spectacle à couper le souffle, la formation disparaît vers l’ouest pour la dernière fois.
Les spectateurs applaudissent.
Certains agitent des drapeaux.
Certains essuient une larme.
La plupart restent simplement là, le regard tourné vers le ciel, longtemps après que les avions se sont évanouis à l’horizon.
Un sentiment que le capitaine connaît bien.
Il a fait exactement la même chose —
— bien des années auparavant.
Et quelque part dans la foule, un autre garçon de 8 ans fixe le ciel vide et silencieux.
La différence, c’est que, lorsque le pilote avait 8 ans, les Snowbirds sont revenus l’été suivant.
Le garçon d’aujourd’hui n’aura pas cette chance en 2027.
Parfois, les choses qu’on perd sont plus importantes qu’on pense.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marilou McPhedran, C.M.
Hommage à l’occasion de son départ à la retraite
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la sénatrice Marilou McPhedran et pour la remercier de promouvoir sans relâche le leadership des jeunes et tout ce qui a trait à l’égalité des sexes.
Son leadership a changé ma façon de voir la jeunesse, la responsabilité et l’inclusion démocratique au Canada. La sénatrice McPhedran a toujours compris que les jeunes ne se préparent pas seulement pour l’avenir. Ils le vivent, le façonnent et assument des responsabilités qui sont invisibles pour de nombreux adultes.
Son travail dans ce dossier repose sur l’écoute des jeunes eux‑mêmes. Elle a insisté sur le fait que leur vécu, leur clarté et leur courage moral méritent une place dans nos processus démocratiques, ce que ne pourraient exprimer plus clairement des jeunes comme l’aîné de mes petits-enfants, Damon Roker, âgé de 16 ans.
Comme l’a dit Damon :
À 16 ans, je peux quitter l’école si je le veux, je peux obtenir un permis de conduire, je peux prendre en charge mes propres soins de santé, je peux travailler et payer de l’impôt. Vu toutes ces responsabilités, je pense que je devrais avoir le droit de vote. J’aimerais avoir mon mot à dire sur nos représentants politiques et j’ai l’impression que nos points de vue seraient pris plus au sérieux si nous avions le droit de vote.
Les propos de Damon reflètent les responsabilités réelles et quotidiennes des jeunes. Ils contribuent déjà à nos collectivités, à l’économie et aux conversations publiques sur les grands enjeux de l’heure comme le climat, la justice, la technologie, l’intelligence artificielle et l’équité.
(1810)
Les efforts de la sénatrice McPhedran ont permis aux jeunes d’être considérés comme des citoyens à part entière qui ont des points de vue, l’habilité d’agir et leur mot à dire dans toutes les décisions que nous prenons dans cette enceinte. Elle a contribué à réorienter la conversation nationale vers une démocratie plus inclusive et intergénérationnelle.
Sénatrice McPhedran, j’ai apprécié votre amitié et votre soutien; votre sens de l’humour très particulier me manquera, surtout lorsque je pense à l’analyse de la joie et du bonheur de Marilou. Je vous souhaite la meilleure des chances dans ce nouveau chapitre de votre vie.
Merci, asante.
Casey House
L’honorable Marnie McBean : Honorables sénateurs, le Mois de la fierté est l’occasion de célébrer la force, la diversité et les contributions de la communauté 2ELGBTQIA+. C’est aussi l’occasion de rendre hommage aux organismes qui ont soutenu cette communauté dans les moments difficiles comme dans les grandes réalisations. À Toronto, Casey House est l’un de ces organismes.
Fondé en 1988 au plus fort de la crise du VIH-sida, Casey House a été le premier centre de soins palliatifs autonome au Canada pour les personnes vivant avec le VIH et le sida. À une époque où la peur, la stigmatisation et la discrimination privaient souvent les gens de soins et de soutien adéquats, Casey House leur offrait de la compassion, de la dignité et un sentiment d’appartenance, ce qui a une importance inestimable. Pour de nombreuses personnes qui ont été touchées de manière disproportionnée par cette épidémie, en particulier les membres de la communauté 2ELGBTQIA+, Casey House est devenue une bouée de sauvetage.
Au fil des ans, Casey House a évolué parallèlement aux progrès réalisés dans le traitement et les soins contre le VIH. Aujourd’hui, cet organisme offre un large éventail de services, y compris des soins hospitaliers, des programmes pour de consultation externe, du soutien en santé mentale et des services communautaires. À travers tout cela, sa mission est restée la même : améliorer le sort des personnes qui vivent avec le VIH ou qui sont à risque de le contracter, et ce, tout en luttant contre la stigmatisation et en améliorant l’équité dans le domaine de la santé.
Il arrive régulièrement que Casey House reçoive la visite de plus de 1 500 personnes bénéficiant de ses services chaque année. Toutefois, après avoir consacré 36 millions de dollars à réaménager un manoir patrimonial victorien de 1875 pour en faire un établissement de santé moderne de 58 000 pieds carrés, Casey House agrandit ses locaux afin de pouvoir recevoir plus de 2 000 personnes par année.
La fin de semaine dernière, mon ami Mark Tewksbury et moi avons été les coprésidents honoraires du tournoi de volleyball Set, Smash, Rally organisé par Casey House. C’est un exemple éloquent de ce que peut être la fierté en action. Avec huit autres athlètes olympiques bénévoles agissant comme capitaines des équipes de volleyball en salle, le tournoi a réuni des amis, des alliés, des athlètes et des membres de la communauté. Tous partageaient le même désir d’avoir du plaisir dans un esprit d’entraide. L’énergie était contagieuse, et chaque match de cette compétition amicale et salutaire a été parsemé d’éclats de rire.
L’ambiance festive du tournoi et la prise de conscience qui en a résulté lui ont conféré un caractère spécial. Tandis que les joueurs s’affrontaient sur les terrains, le tournoi permettait de sensibiliser le public et de recueillir des fonds pour les programmes de Casey House. Une somme de 75 000 dollars a été récoltée. Ce fut l’occasion aussi de nous rappeler que le sport et l’activité physique sont importants dans notre vécu de Canadiens, que l’esprit communautaire peut se développer partout, y compris sur un terrain de volleyball, et que le plaisir et la défense d’une cause peuvent aller de pair.
Alors que nous célébrons le Mois de la fierté, l’histoire de Casey House est l’illustration du long chemin que nous avons parcouru et du travail qui doit se poursuivre. Le legs de cet organisme est fait de courage, de compassion et du désir de prendre soin des malades, et ce sont les valeurs qui sont au cœur de la fierté et qui nous aideront à bâtir un avenir plus inclusif pour tous.
Joyeux Mois de la fierté, mes amis.
[Français]
La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner un jugement historique rendu le 12 juin dernier par la Cour suprême du Canada dans l’affaire opposant la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick au gouvernement fédéral.
Dans une décision importante pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la Cour suprême a confirmé que la personne occupant la fonction de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être en mesure d’exercer ses fonctions dans les deux langues officielles. Cette décision reconnaît le caractère unique du Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue du Canada, et réaffirme le statut égal du français et de l’anglais ainsi que l’égalité des communautés linguistiques qui y vivent.
Trois principes fondamentaux ressortent de ce jugement. D’abord, la Cour suprême affirme que la Charte garantit l’égalité réelle des deux langues officielles au sein des institutions de la province.
Ensuite, elle conclut que cette égalité ne peut être pleinement préservée lorsqu’une fonction aussi importante est occupée par une personne unilingue.
Enfin, elle rappelle que les droits linguistiques sont étroitement liés à l’identité, à la dignité et à la pleine participation des communautés de langue officielle à la vie démocratique du pays.
Je tiens à féliciter la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick de sa détermination et de sa persévérance. Je souligne également le leadership de sa présidente, Mme Nicole Arseneau-Sluyter, et de son directeur général, M. Ali Chaisson, ainsi que le travail remarquable de l’équipe juridique qui a porté cette cause devant le plus haut tribunal du pays.
Comme plusieurs collègues le savent, j’ai déposé, au cours des dernières années, les projets de loi S-229 et S-220, portant sur les compétences linguistiques des lieutenants-gouverneurs et du gouverneur général. Le jugement de la Cour suprême possède une portée déclaratoire constitutionnelle importante. Il établit désormais clairement ce que la Constitution exige à l’égard de la fonction de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Pour cette raison, je n’entends pas déposer de nouveau les projets de loi S-220 et S-229.
Aujourd’hui, je tiens à féliciter ceux et celles qui ont mené ce combat avec courage et persévérance. Grâce à eux, les droits linguistiques des francophones du Nouveau-Brunswick ressortent renforcés et notre dualité linguistique en sort grandie.
Merci.
[Traduction]
L’honorable Robert Black
Félicitations à l’occasion de son intronisation au Temple de la renommée de l’agriculture de l’Ontario
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, dans sa jeunesse, quand il avait à peine 12 ans, ou peut-être 21 — mais il était assurément plus jeune que moi —, Rob Black m’a entendue prononcer un discours sur mes racines rurales et sur l’amour de la terre à notre chère Université de Guelph. Lorsque Rob est arrivé au Sénat, nous sommes donc devenus amis immédiatement. J’étais loin de me douter que j’étais en compagnie d’un homme qui allait bientôt acquérir une renommée internationale parce qu’il aimait jouer dans la terre. Certains l’appelaient même le « Parrain du terrain ». Bien sûr, puisque nous sommes au Sénat, je vais relever un peu le niveau et je dirai donc que le sénateur Black est le prestigieux M. Sol.
Blague à part, le sénateur Black a acquis à juste titre le respect et la reconnaissance sur la scène internationale grâce à l’étude novatrice qu’il a dirigée sur la santé des sols. Il a retourné les faits et les faussetés, semé l’information qui était nécessaire et récolté un travail qui a changé les attitudes et les idées. Il a veillé à l’épanouissement de ce travail avec ardeur et persévérance, il a véritablement compris que la vie jaillit du sol.
Pour reprendre les propos de Gandhi, « Oublier comment creuser la terre et entretenir le sol, c’est s’oublier soi-même ».
Pour ce travail et pour son engagement de toute une vie à sauver nos terres, M. Sol a reçu de nombreux honneurs et prix bien mérités : il a été nommé agronome professionnel honoraire par l’Institut des agronomes de l’Ontario pas plus tard que l’année dernière, et il a reçu la Médaille du service distingué de l’Union internationale de la science du sol, la plus haute distinction décernée aux chefs de file qui, partout dans le monde, traduisent la science du sol en action. On lui a également décerné le Prix Grassroots de CropLife Canada, lequel est remis aux personnes qui mobilisent les intervenants afin de faire progresser la phytologie. Hier encore, pour rendre hommage à une personne qui a laissé une marque indélébile dans le paysage agricole et au-delà, le sénateur Rob Black a été intronisé au Temple de la renommée agricole de l’Ontario.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Wallin : J’ai encore quelques mots à dire.
Rob, une fois de plus, vous avez gagné votre honneur et, ce faisant, vous avez une fois de plus renouvelé la réputation du Sénat en tant qu’endroit qui cherche des solutions sages et réfléchies aux énigmes et aux défis du monde.
Il y a un vieux proverbe agricole qui dit : « Le meilleur engrais de la terre est le pied du propriétaire. »
Rob, puissent vos pieds vous mener partout où l’on doit protéger les terres qui nourrissent le monde et tous ceux dont l’intendance rend possible chaque année le plus grand mégaprojet du monde.
Félicitations, cher collègue!
(1820)
AFFAIRES COURANTES
La gouverneure générale
Les commissions nommant des suppléants—Dépôt de documents
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de commissions nommant Kenneth MacKillop, Ryan McAdam et Christine MacIntyre à titre de suppléants du gouverneur général.
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-16—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-20—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :
1.à 16 heures le mercredi 17 juin 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements;
2.le comité plénier reçoive l’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;
3.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;
5.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
6.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le président du comité plénier ait fait rapport au Sénat;
7.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
8.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;
9.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne;
10.il soit entendu que les comités devant normalement se réunir ce jour-là et ceux ayant été séparément autorisés par le Sénat à se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
11.si, le Sénat reçoit le projet de loi C-26 avant le comité plénier, suivant le rapport du président du comité plénier au Sénat, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture immédiatement, à condition que, si le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure au 17 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée afin que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
12.si, à 21 heures le 17 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat;
13.si le Sénat reçoit le projet de loi après le comité plénier, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante, la Présidente devant interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, à 23 h 30 ou trois heures après que le parrain ou un délégué a proposé la deuxième lecture, selon la première éventualité;
14.si le Sénat adopte le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
15.les délibérations conformément au présent ordre ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
16.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-26 à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
17.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport au projet de loi C-26 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
La Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet du premier ministre
Les modifications à la Loi sur les Indiens
L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Moreau, je pose la question suivante au nom des Manitoba Keewatinowi Okimakanak. Voici ce qu’ils veulent savoir :
Au nom des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, allez-vous demander au premier ministre s’il autorisera un vote libre à l’autre endroit afin que tous les députés, y compris tous les membres du Cabinet, se prononcent sur l’étude et l’approbation des amendements du Sénat au projet de loi S-2 qui éliminent les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens relatives à l’exclusion après la deuxième génération?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénatrice McCallum.
Comme vous le savez, j’ai prononcé un discours au Sénat sur le projet de loi S-2 où j’ai expliqué pourquoi il était difficile pour le gouvernement de le faire. Il y a l’obligation de consulter, qui émane de la Constitution.
Maintenant, je serai heureux de transmettre votre question au premier ministre pour savoir s’il compte faire ce que vous demandez. Je vous reviendrai quand j’aurai obtenu une réponse.
Le patrimoine canadien
La Coupe du monde de la FIFA 2026
L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, la semaine dernière, je vous ai posé une question sur le coût estimé par le gouvernement fédéral de l’accueil de la Coupe du monde de la FIFA. En avril, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 145 millions de dollars, mais la directrice parlementaire du budget estime que la part fédérale pourrait approcher un demi-milliard de dollars. Pourtant, le premier ministre s’est empressé de promouvoir les projections de retombées économiques de la FIFA, affirmant que le tournoi créerait des milliers d’emplois et qu’il ajouterait des milliards de dollars à l’économie canadienne.
Étant donné que les économistes ont rappelé que ces emplois seraient temporaires et que l’on s’attend à ce que le tournoi augmente le PIB du Canada de seulement 0,1 % sur deux trimestres, pourquoi le gouvernement souscrit-il aux estimations des avantages de la FIFA tout en refusant de se pencher sur des estimations indépendantes des coûts?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Ataullahjan.
(1830)
À lui seul, le tournoi représente un apport de 2 milliards de dollars au PIB du Canada, ce qui se traduit par plus de 26 000 emplois dans le tourisme, l’hôtellerie, la construction et la sécurité, mais l’impact réel ira beaucoup plus loin. Ce seront les Canadiens qui regarderont nos joueurs jouer dans nos stades entourés de nos admirateurs.
Le gouvernement fédéral veut réduire les pressions financières exercées sur les provinces et les municipalités tout en veillant à ce que les organismes de sécurité publique disposent des ressources dont ils ont besoin pour offrir un tournoi sûr et bien géré : 145 millions de dollars pour renforcer la sécurité, 220 millions de dollars pour soutenir les villes hôtesses de la Coupe du monde de la FIFA du Canada et 100 millions de dollars dans le budget de 2025 pour soutenir les partenaires fédéraux qui organisent le tournoi.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Moreau, si le gouvernement s’appuie sur les projections de la FIFA pour justifier les dépenses, a-t-il aussi effectué une analyse indépendante de l’impact du tournoi? Le cas échéant, déposerez-vous l’analyse au Sénat afin que les Canadiens puissent comparer les projections du gouvernement à l’estimation des coûts du directeur parlementaire du budget?
Le sénateur Moreau : Je viens de dire combien le gouvernement est prêt à dépenser. Le tournoi est très important. Il représente également des améliorations à long terme à nos infrastructures urbaines et sportives. Le Canada est prêt à accueillir des événements internationaux comme le G7 et la FIFA, ce qui se traduit par la tenue de futurs événements internationaux prestigieux et par la mise en valeur du fait que nous sommes un partenaire stable et fiable de l’économie mondiale, ce qui donne confiance aux investisseurs.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les petites et moyennes entreprises
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Nous avons tous la fièvre de la Coupe du monde de la FIFA. Le Canada accueillera 13 matchs, ce qui représente une occasion unique de mettre en valeur notre pays devant des millions de visiteurs et des milliards de téléspectateurs dans le monde entier.
Au-delà de l’enthousiasme suscité par le sport lui-même, le succès de ce tournoi se mesurera à l’aulne de ses retombées économiques à long terme pour les Canadiens, en particulier pour les PME, qui sont l’épine dorsale de notre économie. Le représentant du gouvernement pourrait-il informer le Sénat des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que les PME, les entrepreneurs locaux, les exploitants d’entreprises touristiques et les collectivités canadiennes profitent pleinement des retombées de la Coupe du monde pendant le tournoi et dans les années à venir?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Comme vous l’avez mentionné à juste titre, ce tournoi est une excellente occasion de stimuler le tourisme, de soutenir les entreprises locales, les PME et les emplois tout en faisant rayonner le Canada dans le monde.
Comme je l’ai mentionné à la sénatrice Ataullahjan, on s’attend à ce que le tournoi crée plus de 24 000 emplois et ajoute 2 milliards de dollars à l’économie canadienne. Le gouvernement s’efforce de faire en sorte que les retombées se fassent sentir bien au-delà des villes hôtesses en soutenant les célébrations dans des centaines de collectivités, en appuyant les arrêts de Canada en fête dans tout le pays, en aidant les entreprises touristiques à se préparer à recevoir les visiteurs et en travaillant par l’entremise de Destination Canada et des agences de développement régional afin que les PME puissent avoir accès à des outils, à des conseils et à des marchés.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
Quels paramètres ou cadres d’évaluation le gouvernement utilisera-t-il pour mesurer l’impact économique et le legs du tournoi? Comment veillera-t-il à ce que les avantages s’étendent bien au-delà des villes hôtesses, que vous avez brièvement mentionnées, aux entreprises et aux collectivités partout au Canada, y compris dans notre province, le Québec?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement se servira d’outils fédéraux dont il dispose déjà, dont les données touristiques de Destination Canada ainsi que le Programme pour la croissance du tourisme, mis en œuvre par des agences de développement régional qui aident les collectivités et les entreprises à saisir ces occasions. Il misera également sur l’investissement et la participation communautaire dans les infrastructures de football, en vue de créer des avantages durables pour les entreprises locales, les exploitants d’entreprises touristiques et les collectivités de tout le pays.
Les finances
L’Agence du revenu du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le manque de transparence de l’Agence du revenu du Canada, un problème qui semble s’aggraver.
Pour vous donner un peu de contexte, en 2007, il y a eu une fuite de données dans une banque du Liechtenstein où 106 Canadiens titulaires de compte avaient ensemble plus de 100 millions de dollars. Le plus petit compte était de 500 000 $, tandis que le plus important était de 12 millions de dollars.
Selon l’information que j’ai reçue grâce à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, certains de ces comptes sont intergénérationnels. Comme vous le savez, il n’est pas illégal d’avoir un compte à l’étranger. Ce qui est illégal, c’est de ne pas en réclamer le produit.
L’Agence du revenu du Canada a mené une enquête et a découvert qu’il y avait effectivement de l’évasion fiscale. Malgré cela, personne n’a jamais été accusé ni condamné, mais l’Agence du revenu du Canada a trouvé des millions de dollars en sommes dues, et ses représentants m’ont dit, en 2012, qu’elle avait perçu 5,4 millions de dollars. En mars 2025, j’ai posé une question de suivi pour savoir combien d’argent supplémentaire elle avait perçu...
Son Honneur la Présidente : Sénateur Downe, je suis désolée de vous interrompre.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas les données pour répondre à votre question sur la somme perçue. Je vais absolument poser la question et vous revenir avec une réponse si cette réponse existe, et elle existe probablement.
Le sénateur Downe : Je n’ai pas beaucoup d’espoir à cet égard, car lorsque j’ai fait un suivi en mars 2025, j’ai posé la même question qu’en 2012 sur cette fuite de données dans une banque du Liechtenstein. On m’a dit qu’en 2012, l’agence avait en fait perçu 5,4 millions de dollars.
En mars 2025, on m’a répondu ceci :
Bien que l’Agence du revenu du Canada fasse le suivi de tous ses cas, y compris le nombre d’enquêtes criminelles internationales, elle ne dispose pas d’information codée précise et ne peut pas fournir de statistiques à ce sujet.
Le sénateur Moreau : Je suis certain que vous aurez l’amabilité de me fournir l’information dont vous disposez, et je vérifierai auprès de l’agence. Je vous reviendrai avec la réponse que je recevrai.
[Français]
Le Conseil du Trésor
L’exigence de bilinguisme
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le président du Conseil du Trésor a été incapable de dire un seul mot pour défendre sa réforme de l’accès à l’information. Cela est déjà grave, mais c’est encore pire quand on sait que c’est le même ministre qui a aussi le mandat de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. Pourtant, il ne parle pas un mot de français; entretemps, les demandes de documents en français subissent des retards chroniques. Comment le gouvernement peut-il garantir un accès égal à l’information pour nos citoyens francophones, alors que le ministre responsable ne maîtrise même pas le français et semble incapable de répondre de sa propre gestion?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je crois pouvoir dire que le traitement des demandes d’accès à l’information fonctionne indépendamment de la capacité du ministre de s’exprimer dans l’une ou l’autre des langues officielles. Si l’on avait un ministre unilingue francophone, je suis convaincu que les demandes d’accès à l’information en anglais seraient traitées sur le même pied. Je n’ai aucune raison de penser qu’il en va différemment parce que le ministre ne peut pas s’exprimer en français.
Cela dit — et j’ai eu l’occasion de le répéter à de nombreuses reprises quand le sénateur Aucoin m’a posé des questions à ce sujet, et je suis tout à fait d’accord avec la déclaration que le sénateur Carignan a faite au début de nos travaux —, les francophones et les anglophones ont des droits égaux au Canada et ils doivent être traités de la même façon, indépendamment de leur langue d’origine.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, le ministre Ali ne comprend pas ce dossier, ni en anglais ni en français. Il a besoin de l’appui constant de son collègue François-Philippe Champagne pour venir à sa rescousse à la Chambre chaque fois qu’on lui pose des questions sur ses propres dossiers. Le gouvernement Carney est-il conscient que ce manque de maîtrise, combiné à l’unilinguisme du ministre, envoie le mauvais message, selon lequel la modernisation de la Loi sur les langues officielles n’est pas une priorité pour le Conseil du Trésor?
Le sénateur Moreau : À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je rappelle que le message du gouvernement est le suivant : les deux langues officielles doivent recevoir la même considération, les services doivent être rendus aux communautés francophones en situation minoritaire au même titre qu’ils le sont au Québec pour les francophones qui constituent la majorité et les deux langues officielles doivent recevoir le même traitement dans tous les secteurs du gouvernement.
[Traduction]
Les affaires mondiales
Le travail forcé
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, l’hypocrisie du gouvernement à l’égard de la Chine est stupéfiante. Alors que la ministre Joly se trouve en Chine, où elle fait la promotion de liens économiques plus étroits et cherche à obtenir davantage de véhicules électriques chinois pour le marché canadien, le gouvernement prétend maintenant qu’il prendra des mesures plus sévères sur les marchandises issues du travail forcé après avoir omis pendant des années d’appliquer les lois existantes.
(1840)
C’est le même gouvernement qui refuse de condamner clairement le travail forcé des Ouïghours et le même premier ministre qui refuse de donner aux Canadiens une réponse claire sur les abus de Pékin.
Si le travail forcé est vraiment inacceptable, pourquoi le gouvernement s’efforce-t-il de renforcer la dépendance à l’égard de ce pays et de la chaîne d’approvisionnement liée à un régime qui se livre clairement au travail forcé?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Tout d’abord, je vous renvoie à la déclaration du premier ministre. La semaine dernière, il a dit que notre position sur le travail forcé demeure ferme : c’est totalement inacceptable. Le gouvernement déposera un projet de loi pour veiller à resserrer ces règles, qui sont déjà assez strictes à l’heure actuelle.
Le gouvernement est cohérent dans ses messages sur le travail forcé : c’est inacceptable. Le Canada doit veiller à ce que ses chaînes d’approvisionnement demeurent exemptes de ces abus. C’est pourquoi le Canada a accordé la priorité à l’inclusion de dispositions exhaustives en matière de travail dans les accords de libre-échange.
Le sénateur Housakos : Si le gouvernement veut vraiment lutter contre le travail forcé, que fait-il, par exemple, pour empêcher l’entrée de produits du Xinjiang dans nos ports?
Ensuite, pour ce qui est de tous ces accords sur les véhicules électriques avec la Chine, les divers composants de ces véhicules pourraient fort bien provenir de ces camps de travail forcé dans le Xinjiang. Y a-t-il eu un examen poussé pour le confirmer?
Le sénateur Moreau : Par l’intermédiaire du ministère de la Sécurité publique, le gouvernement œuvre à réduire le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et veille à ce que les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées d’être produites de cette façon soient retenues à la frontière pour inspection par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Encore une fois, le message du gouvernement est très clair et cohérent : le travail forcé est inacceptable.
Les finances
L’Agence du revenu du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Merci, Votre Honneur. Il semble y avoir peu de rotation. S’il reste du temps, j’ai une série de questions.
Sénateur Moreau, je veux revenir sur le thème du manque de transparence et de l’évasion fiscale à l’étranger.
Comme vous le savez, de nombreux Canadiens viennent de payer leurs impôts en avril pour l’année dernière. Ils craignent qu’il y ait deux poids, deux mesures; si on cache son argent à l’étranger, on est traité différemment par l’Agence du revenu du Canada.
Il y a quelques instants, j’ai parlé d’une banque au Liechtenstein qui avait 106 clients. Quelques années plus tard, il y a eu une fuite concernant une banque suisse, une seule banque, qui avait 1 785 comptes détenus par des Canadiens. L’agence refuse de dire au public canadien combien d’argent se trouvait dans ces comptes. Elle dira que personne n’a été accusé ou condamné. Sa réponse à ma question complémentaire en mars 2025, lorsque j’ai demandé les montants réellement perçus — parce que l’Agence du revenu du Canada dira à combien elle évalue...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Downe.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suppose que vous avez encore une question complémentaire à ce sujet aussi.
Comme je l’ai dit pour votre première question, veuillez me fournir l’information dont vous disposez, ce que vous recueillez et la réponse que vous cherchez. Je veillerai à ce que votre question soit transmise au ministre responsable. Je vais voir quels renseignements je peux trouver.
Le sénateur Downe : La réponse que je cherche à obtenir est celle que souhaitent obtenir tous les Canadiens raisonnables.
Si vous travaillez au Canada et que vous devez de l’argent au fisc, l’Agence du revenu du Canada vous poursuivra. Tout le monde sait ça. Les gens peuvent faire l’objet de poursuites et ainsi de suite.
Quelles sommes l’Agence du revenu du Canada a-t-elle perçues auprès de ces personnes lorsqu’elle a déterminé que celles-ci avaient fraudé le fisc après avoir évalué les montants qu’elles devaient? L’agence ne veut pas nous dire combien elle a perçu. C’est là-dessus que je vous demanderais de vous renseigner.
Le sénateur Moreau : Je vais essayer de me renseigner. Je suis convaincu que je peux compter sur votre collaboration pour me fournir les renseignements que vous détenez. Votre question était plus longue que le temps qui vous était alloué, alors je ne suis pas certain d’avoir tous les faits. Je suis sûr que nous pouvons travailler ensemble pour rassembler les faits pertinents, et je m’efforcerai de vous fournir une réponse satisfaisante.
Les affaires mondiales
L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, je veux revenir sur notre conversation à propos de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la responsabilité des sociétés.
Avez-vous réussi à trouver la règle que, selon vous, j’aurais enfreinte quand j’ai parlé du « gouvernement corporatiste de M. Carney » lorsque j’ai demandé si le gouvernement protégeait les entreprises qui violent les droits de la personne?
Pour autant que je sache, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la règle que j’ai enfreinte. Je vous pose donc la question de nouveau.
Je veux aussi vous demander quel raisonnement sous-tend la décision de ne pas nommer l’ombudsman de la responsabilité des entreprises pour plus d’un an.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Quand j’ai répondu à votre question la première fois que vous l’avez posée, j’ai dit que vous prêtiez des intentions au gouvernement. Corrigez-moi si j’ai tort, mais je crois que nos règles interdisent de prêter des intentions à autrui. Quand vous avez qualifié le gouvernement de « gouvernement corporatiste », vous lui avez prêté des intentions qu’il n’a tout simplement pas.
Le gouvernement travaille pour les Canadiens. Il n’a absolument aucune volonté de protéger un segment précis de la société ou de cacher quelque chose qui émane d’une grande entreprise. Rien dans les renseignements dont je dispose n’indique que le gouvernement a cette intention.
Il est contraire à nos règles de prêter des intentions à autrui, qu’il s’agisse de sénateurs ou du gouvernement dans son ensemble.
La sénatrice McPhedran : Je vous demande à quelle règle vous faites référence, car nous avons essayé de la trouver. Lors de notre dernier échange, vous avez dit que vous m’indiqueriez quelle est la règle exacte — outre votre propre opinion sur ce qui est acceptable ou non. Je vous le demande de nouveau.
Le sénateur Moreau : Je vais faire des recherches et vous indiquer la règle exacte.
Les finances
L’Agence du revenu du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Ensuite, dans le dossier de l’évasion fiscale internationale, il y a eu la fuite des Paradise Papers. Nous avons découvert que 2 790 Canadiens figuraient dans ces documents.
En date du 31 mars 2024, selon la réponse à ma question écrite du Sénat — à laquelle vous avez accès, monsieur le leader, puisqu’il s’agit d’un document public —, il n’y a eu aucune enquête criminelle sur l’évasion fiscale relative aux Paradise Papers.
Le sénateur Wells a présenté le projet de loi C-230 la semaine dernière, dont je parlerai plus tard ce soir. Le thème principal est la transparence.
L’Agence du revenu du Canada ne dit pas aux Canadiens ce qu’elle fait. Ma question est la suivante : évite-t-elle maintenant de rendre des comptes aux Canadiens parce qu’elle fait chou blanc? Pourquoi cache-t-elle les faits aux Canadiens? Pourriez-vous vous renseigner auprès du ministre et du secrétaire d’État responsable de l’Agence du revenu du Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Downe, je crois que nous devons prévoir une rencontre, vous et moi, pour veiller à ce que j’aie bien tous les faits en main, car vous semblez avoir fait des recherches poussées, et je dois dire que c’est une question fort grave. Je vais essayer de me rendre utile afin que vous obteniez une réponse de l’agence ou du ministre responsable de cette agence.
Le sénateur Downe : La dernière fuite importante a été celle des Panama Papers. C’était il y a 10 ans. L’Agence du revenu du Canada a donc eu 10 ans pour faire un suivi.
Dans une partie de leur correspondance, les représentants de l’agence m’ont annoncé qu’il y avait eu plus de 310 vérifications fiscales liées aux Panama Papers, ce qui s’est traduit par 83 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités. L’agence a mené d’autres enquêtes. Il est important que le ministre vous revienne sur ce point également.
Le sénateur Moreau : Tout à fait. Je prends toutes vos questions très au sérieux et je vais en parler au ministre et tenter d’obtenir une réponse pour vous.
Le logement, l’infrastructure et les collectivités
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, le récent rapport de la défenseure fédérale du logement souligne l’importance de ne pas perdre de vue que les droits de la personne sont au cœur de la lutte contre la crise de l’abordabilité du logement, qui est en train de s’aggraver.
En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, le Canada est tenu de fournir des logements abordables et disponibles, mais le nombre de sans-abri a plus que doublé depuis 2020. On estime qu’il manque 4,4 millions de logements abordables au Canada. Le rapport recommande un recours accru aux logements permanents hors marché.
(1850)
La défenseure fédérale du logement et le Conseil national du logement recommandent au gouvernement de se fixer comme objectif de hausser la proportion des logements qui sont hors marché au Canada pour qu’elle atteigne 20 % d’ici 2060. Que fait le gouvernement Carney pour que le droit au logement soit respecté au Canada et pour que cet objectif soit atteint?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement compte atteindre cet objectif avec le programme Maisons Canada, qui est doté d’un capital initial de 13 milliards de dollars pour aider l’industrie, les autres pouvoirs publics et les communautés autochtones à construire rapidement un grand nombre de logements abordables. Le gouvernement veut aussi protéger les logements locatifs abordables existants à l’aide du Fonds canadien de protection des loyers, qui est doté de 1,5 milliard de dollars. Enfin, le gouvernement verra à ce que des logements de transition et des logements supervisés soient construits pour lutter contre l’itinérance au moyen d’un fonds de 1 milliard de dollars.
Nous observons déjà une baisse des prix sur le marché de l’habitation à Toronto, à Vancouver, à Calgary et à Ottawa. La Société canadienne d’hypothèques et de logement nous apprend que le Canada connaît un nombre record de mises en chantier de logements locatifs et une production accrue de logements du chaînon manquant, ce qui se traduit par un ralentissement général de la croissance des loyers dans les villes.
La sénatrice McPhedran : La défenseure fédérale du logement recommande également au gouvernement d’élaborer des stratégies pour accroître l’inclusion et la consultation des experts de la société civile. Pouvez-vous me dire, je vous prie, si ce genre de stratégie est employé dans les grands projets qui sont annoncés?
Le sénateur Moreau : Je sais que le gouvernement travaille partout au Canada avec tous les partenaires, c’est-à-dire avec les provinces et les municipalités. Les sommes accordées sont de 443 millions dans la région de l’Atlantique, 2,3 milliards de dollars en Colombie-Britannique, 3,29 milliards de dollars en Ontario, 878 millions de dollars dans les Prairies, 2,8 milliards de dollars au Québec et 133 millions de dollars dans le Nord. Nous travaillons dans tout le Canada afin de rendre le logement abordable pour tout le monde.
Les finances
L’Agence du revenu du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Monsieur le leader du gouvernement, je veux que vous compreniez bien le problème : lorsque nous avons posé des questions sur le Liechtenstein — cette banque il y a de nombreuses années — pour savoir combien d’argent avait été récupéré, et lorsque nous avons vu à quel point le montant était dérisoire et que nous avons émis des critiques à ce sujet, la solution de l’Agence du revenu du Canada a été de refuser de déclarer combien d’argent avait été récupéré partout ailleurs, ce que les Canadiens trouvent absolument inacceptable.
Vous vous demandez peut-être combien d’argent les autres pays ont récupéré dans le sillage des Panama Papers. L’Allemagne a récupéré 87 millions de dollars; l’Espagne, 175 millions; l’Australie, 44 millions; le Mexique, 25 millions; Malte, 16 millions; l’Islande, 25 millions. La population de l’Islande — je viens de vérifier à l’instant — est de 402 000 personnes, et ce pays a réussi à récupérer 25 millions de dollars. La directrice parlementaire du budget a dit quel montant était dû au gouvernement canadien. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement ne veut pas déclarer combien d’argent a été récupéré.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai dit plus tôt, je vais collaborer avec vous pour tirer les choses au clair et vous transmettre la réponse que j’obtiendrai du cabinet du ministre à ce sujet.
Le sénateur Downe : Lorsqu’elle a comparu devant le Sénat, la directrice parlementaire du budget a indiqué que ce sont des millions, voire des milliards de dollars qui devraient être remis au gouvernement du Canada parce que des Canadiens cachent leur argent à l’étranger. Ces fraudeurs du fisc privent le reste du pays de cet argent. Le reste des Canadiens doivent compenser ce manque à gagner.
Chaque fois que le gouvernement annonce qu’il veut faire quelque chose, tout le monde dit : « C’est un bon plan, mais comment allez-vous le financer? » Voilà comment. Le gouvernement devrait donner l’heure juste et dire combien d’argent il récupère et ne récupère pas.
Le sénateur Moreau : C’était une observation plutôt qu’une question. Je la porterai à l’attention du ministre.
Le sénateur Downe : Voici ma dernière question. J’ai posé toutes mes questions pour la session entière d’un seul coup. Je vais vous épargner la peine. Je ne vous enverrai pas toutes les boîtes de documents que j’ai amassées en plus de 15 ans, mais je vous enverrai les principaux dossiers.
Ce qu’on espère, c’est que le ministre des Finances et le secrétaire d’État responsable de l’Agence du revenu du Canada pourront faire le travail que d’autres n’ont pas fait et amener l’agence à faire ce qu’elle devrait faire, c’est-à-dire rendre des comptes aux Canadiens. Si elle ne perçoit pas l’argent, elle devrait nous le dire et nous demander quelle est la solution et ce que nous pouvons faire pour y remédier. L’écart fiscal, qui est l’objet du projet de loi qui a été adopté par le Sénat et qui est maintenant à l’étude à la Chambre des communes, mesure non seulement le montant d’argent que l’agence perçoit, le montant qu’elle devrait percevoir, mais aussi l’efficacité de l’Agence du revenu du Canada. D’autres pays le font. Nous le faisons avec parcimonie, et nous devrions y consacrer plus d’efforts. Je vous enverrai les dossiers.
Le sénateur Moreau : Je comprends tout à fait ce que vous dites. Encore une fois, je ferai tout en mon pouvoir pour vous fournir une réponse.
Les transports
VIA Rail
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, ma question porte sur le projet de train à grande vitesse Alto.
Le gouvernement fait la promotion d’Alto comme étant l’avenir du service ferroviaire voyageurs, mais les tarifs élevés, le service limité et les retards fréquents de VIA Rail demeurent une réalité pour les Canadiens. Dans le corridor, les trains de VIA accusent régulièrement du retard parce qu’ils doivent céder le passage au trafic de marchandises. Par exemple, il y a seulement cinq trains par jour entre Ottawa et Montréal, ce qui laisse aux Canadiens peu d’options en matière de transport ferroviaire et les expose à de nombreux retards.
Si le gouvernement veut que les Canadiens adoptent le service ferroviaire voyageurs, ne doit-il pas d’abord remédier aux lacunes du service que les gens utilisent actuellement? Pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas engagé à améliorer le service de VIA Rail dans le corridor et à accorder une plus grande priorité aux trains de voyageurs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pourquoi pensez-vous que le gouvernement ne travaille pas avec VIA Rail? Alto est un projet, mais VIA Rail est le fournisseur actuel de transport ferroviaire. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec VIA Rail et d’autres partenaires pour remédier aux problèmes techniques et garantir que les incidents ou les défectuosités sont réglés de manière rapide et efficace afin que VIA Rail puisse améliorer ses services.
Le transport ferroviaire est un dossier sérieux, et le gouvernement travaille avec VIA Rail sur une base régulière pour garantir que la société améliore ses services.
La sénatrice McPhedran : J’ai une question supplémentaire au sujet du coût, principalement pour les jeunes qui voyagent fréquemment sur ce corridor. VIA Rail a adopté la tarification personnalisée, comme certaines lignes aériennes, et des jeunes nous disent maintenant qu’ils ne peuvent pas retourner chez eux ou intervenir dans des situations d’urgence parce que cette méthode de tarification fait grimper le prix du billet à plus de 200 $.
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas au courant des tarifs de VIA Rail. Je peux y jeter un coup d’œil et vous revenir là-dessus.
Je crois comprendre qu’il y a des tarifs pour la première classe ou pour la classe ordinaire. Je ne sais pas si les compagnies ferroviaires appliquent une tarification personnalisée, mais je vais m’informer et je vous reviendrai là-dessus.
RÉPONSES DIFFÉRÉES
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
Les finances—Le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 42, en date du 16 avril 2026, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de Finances Canada.
ORDRE DU JOUR
Recours au Règlement
Report de la décision de la présidence
L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement, car je crois que le Sénat a été induit en erreur, probablement par inadvertance. Des propos qui ont été tenus ne sont pas conformes à notre Règlement ni aux règles qui concernent les études préalables, lesquelles sont en vigueur depuis les années 1970.
Je fais référence à un débat qui a eu lieu au Sénat le 7 mai 2026 sur la motion d’étude préalable des projets de loi C-20, C-25 et C-30. Je sais que plusieurs semaines se sont écoulées depuis ce débat, mais, puisque le Comité des finances nationales a présenté son rapport sur l’étude préalable du projet de loi C-30 et que la motion du gouvernement no 82 organise les travaux sur l’étude en bonne et due forme du projet de loi C-30 cette semaine, je crois que le point que je veux soulever est pertinent et qu’il est préférable que je le fasse maintenant.
Il m’a aussi fallu du temps et du travail pour déterminer que le Règlement avait été incorrectement interprété et qu’une solution proposée durant le débat et consignée dans le hansard allait à l’encontre de notre Règlement.
Pendant le débat du 7 mai, le sénateur Moreau a cité le Règlement du Sénat. Cette citation, si elle n’est pas corrigée, pourrait avoir des effets délétères sur nos travaux futurs. Si les comités avaient le droit de faire ce que le sénateur Moreau a déclaré, nous n’aurions plus besoin de directives officielles du Sénat pour donner aux comités le mandat d’étudier les affaires du gouvernement.
(1900)
Votre Honneur, j’espère que vous ferez preuve d’une certaine indulgence à mon égard et que vous me permettrez de revenir sur ce qui figure au compte rendu avant de nommer les règles qui ont été mal appliquées et la façon dont le Sénat a été induit en erreur.
Je serai très brève, mais il me faut citer ce qui figure au compte rendu, car nous parlons de règles mal appliquées.
Vous vous souviendrez peut-être que j’ai pris la parole au sujet de cette motion d’étude préalable pour proposer un amendement de sorte que les sections 7 et 8 du projet de loi C-30 qui modifient le mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de la Direction de la réglementation des pesticides et que les nouveaux pouvoirs du gouverneur en conseil en ce qui concerne les décrets d’exemption et les décrets d’urgence soient renvoyés au Comité de l’agriculture et des forêts. Selon la motion sur l’étude préalable telle que rédigée à l’origine, l’ensemble du projet de loi aurait été renvoyé au Comité des finances nationales.
C’est au cours du débat sur cet amendement que le sénateur Moreau a expliqué sa dissidence et qu’il a proposé une solution de rechange pour atteindre le même objectif.
Le sénateur Moreau a affirmé qu’il y avait une autre façon pour le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’étudier le projet de loi C-30, même si la motion prévoyait le renvoi du projet de loi au Comité des finances nationales aux fins de l’étude préalable. Je cite :
Je vous soumettrai, chers collègues, que, en vertu de son ordre de renvoi, il est tout à fait possible pour ce comité de se saisir de questions touchant le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité des finances nationales, s’il le souhaite, dans les délais impartis et suggérés par la sénatrice Robinson dans l’amendement qu’elle a présenté.
Lorsque je l’ai questionné plus avant, le sénateur Moreau a expliqué ceci :
Je dirais que la réponse à votre question se trouve dans l’ordre de renvoi du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
Je vais vous en lire un extrait : le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts est autorisé « à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts », et ce, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement.
Ce n’est pas à moi de dicter une façon de faire au comité; toutefois, le comité permanent a l’autorité requise, en vertu de son ordre de renvoi, pour se saisir pleinement de toute question, notamment les questions liées à l’agriculture soulevées dans le projet de loi C-30.
Puis, il a donné le conseil suivant :
[...] suggérer au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, dont vous êtes présidente, de se saisir des questions ayant trait à l’agriculture dans le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il n’y a pas de court-circuit, ici.
Votre Honneur, il s’agit d’une mauvaise application du Règlement. Les comités ne se font pas rapport les uns aux autres, et un comité ne peut pas étudier un projet de loi en tant que texte législatif ou son sujet dans le cadre de son ordre de renvoi général.
De plus, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on examine les dispositions précises du projet de loi. Ce n’est que lorsque nous avons tenté de donner suite à l’avis du sénateur Moreau que le greffier du comité nous a indiqué que seuls des sujets et des thèmes peuvent être étudiés au moyen d’un ordre de renvoi général. Or, que se passerait-il si nous suivions la mauvaise application du Règlement proposée par le sénateur Moreau? Lorsque le projet de loi C-30 a été renvoyé au Comité des finances nationales pour qu’il en fasse une étude préalable, le Sénat a délimité clairement et étroitement la portée de cette étude. Le mandat du comité consistait à étudier uniquement les sections du projet de loi C-30. Le comité ne pouvait se pencher sur aucune autre question dans le cadre de cette étude.
Donc, si le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts avait remis un rapport général sur l’agriculture au Comité des finances nationales, celui-ci aurait pu considérer qu’un tel rapport ne pouvait pas faire partie de l’étude du projet de loi. Indépendamment de tout cela, cette interprétation du Règlement établirait un précédent qui, dois-je le répéter, serait incompatible avec nos pratiques actuelles. Les comités pourraient, en vertu de leur ordre de renvoi général, étudier les projets de loi du gouvernement que le Sénat aurait déjà demandé à un autre comité d’étudier, ce qui serait contraire au Règlement.
Pire encore, cela permettrait à un comité sénatorial de décider d’étudier un projet de loi du gouvernement dès qu’il serait déposé à la Chambre, potentiellement avant même que la Chambre ait eu l’occasion d’étudier le projet de loi dans ses propres comités.
Lorsqu’il s’est prononcé contre mon amendement, le sénateur Moreau a proposé cette solution de rechange pour obtenir les mêmes résultats, ce qui a été consigné dans notre compte rendu. Il s’agit d’un contexte important, et c’est là que je pense que le Sénat a été induit en erreur, car notre Règlement ne s’applique pas de cette manière. Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ne peut pas étudier les dispositions du projet de loi C-30 relatives à l’agriculture, pas plus qu’il ne peut faire rapport directement au Comité des finances nationales.
Bien que le sénateur Moreau l’ait affirmé le 7 mai, ce n’est pas une solution permise par notre Règlement, et pourtant les paroles du sénateur Moreau demeurent dans nos débats publics et peuvent être citées par n’importe qui.
Votre Honneur, j’apprécie votre indulgence à mon égard, et je terminerai donc avec ceci : il est important que les renseignements présentés aux sénateurs soient exacts et conformes à notre Règlement et aux usages. Fournir des informations inexactes, même involontairement, nuit à la culture du Sénat et risque d’avoir des effets délétères sur notre travail en tant que chambre complémentaire à la Chambre des communes.
Je tiens à dire que je n’insinue pas ici que le sénateur Moreau a délibérément induit le Sénat en erreur. Je crois que le sénateur Moreau avait sincèrement l’intention de trouver une solution.
J’espère qu’il rectifiera le tir ou, au moins, qu’il précisera quelle était son intention. J’estimais qu’il était approprié de soulever ce recours au Règlement. Ce qui a été dit le 7 mai n’est pas conforme avec l’application de notre Règlement. La solution de rechange à mon amendement qui a été proposée pour atteindre le même objectif était trompeuse. Merci, Votre Honneur.
[Français]
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je regrette que la sénatrice Robinson soulève ce recours au Règlement.
Tout d’abord, le débat a eu lieu il y a trois semaines, donc je crois que l’intervention de la sénatrice aujourd’hui est, d’une part, un peu tardive.
D’autre part, je n’ai fait que citer l’ordre de renvoi du comité dont elle est elle-même présidente. L’ordre de renvoi du 24 septembre 2025 proposait ce qui suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts [...]
L’ordre de renvoi autorise donc la production d’un rapport, ce qui a été le cas en l’espèce, que le rapport soit soumis à la Chambre ou à un comité. Si la sénatrice estime que la citation était incorrecte, comme elle est elle-même présidente du comité, elle devrait être informée du fonctionnement de l’ordre de renvoi.
Finalement, la sénatrice souhaitait que certaines parties concernant le projet de loi C-30 soient examinées par le comité dont elle est présidente. Or, la Chambre les a renvoyées au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude. C’est ce dernier, sous la présidence du sénateur Carignan, qui a examiné l’ensemble des dossiers durant les séances qui ont eu lieu les 26 mai, 28 mai et 2 juin. Il a étudié les sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30, qui touchent l’agriculture.
Pour terminer, à mon souvenir, lorsque la sénatrice Robinson a présenté son amendement, celui-ci a été défait par une majorité de sénateurs dans cette assemblée.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire face à un rappel au Règlement aujourd’hui, puisqu’il arrive assez tard, qu’il va à l’encontre de l’ordre de renvoi, et que, finalement, la sénatrice Robinson semble accepter difficilement que son amendement ait été défait par le Sénat.
Son Honneur la Présidente : Y a-t-il d’autres sénateurs qui souhaitent intervenir sur ce rappel au Règlement?
L’honorable Lucie Moncion : Votre Honneur, le rappel au Règlement ne semble pas très clair. Puis-je suggérer de revoir le rappel au Règlement présenté par la sénatrice Robinson avant de rendre un jugement et de voir s’il y a effectivement des faits à rectifier? Je crois que notre Chambre serait mieux servie. Ainsi, s’il y a erreur sur les faits, cela pourrait être corrigé. S’il n’y a pas d’erreur sur les faits, la Chambre en serait informée. J’aimerais que l’on puisse clarifier cette nuance que nous examinons aujourd’hui.
Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice Robinson : J’accepte tout à fait la décision de cette auguste assemblée de ne pas accepter mon amendement. Cela n’a rien à voir avec mon recours au Règlement. J’accepte cette décision sans réserve.
Mon point, c’est que la suggestion qui m’a été faite en tant que présidente du Comité de l’agriculture et des forêts était que le comité était habilité par son ordre de renvoi à étudier cela et à en faire rapport au Comité des finances nationales. Quand j’ai consulté la greffière du comité, elle m’a dit qu’il n’y avait aucune manière pour notre comité d’étudier quelque chose qui avait été attribué à un autre comité. Aucun mécanisme n’existe pour que mon comité fasse rapport au Comité des finances nationales pour l’informer du résultat de l’étude préalable, et je voulais m’assurer qu’on n’allait pas créer un précédent en omettant de corriger le hansard.
(1910)
[Français]
Le sénateur Moreau : Votre Honneur, si la sénatrice Robinson a raison, vous allez devoir rendre une décision pour indiquer comment on doit interpréter l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 24 septembre 2025. Dans l’ordre de renvoi, il est clairement indiqué ce qui suit :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts [...]
Or, les sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30 concernaient l’agriculture.
De plus, je ne vois rien dans l’ordre de renvoi, comme l’interprète le greffier du comité, qui empêcherait le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’examiner ces questions. Lorsque l’ordre de renvoi indique ceci : « […] conformément à l’article 12-7(12) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport […] », c’est que le comité peut faire un rapport. Aussi, lorsque l’on mentionne ce qui suit : « […] les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts; », cela inclut toute question, incluant ce qui peut être prévu et analysé par un comité dans le contexte de l’étude d’un projet de loi.
Son Honneur la Présidente : Est-ce que d’autres sénateurs souhaitent intervenir?
[Traduction]
Je vais relire les débats et les observations qui ont été présentées et je rendrai ensuite une décision. Je vais prendre la question en délibéré.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat et rejet de certains amendements du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le vendredi 12 juin 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), la Chambre :
accepte les amendements 1a), 2a) et 3 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1b), puisque le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux consignent au dossier qu’ils ont pris en considération l’article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution, rendant la disposition supplémentaire inutile;
rejette respectueusement l’amendement 2b), puisque la mobilisation des partenaires et intervenants pertinents est déjà permise, et que l’exigence supplémentaire de consultation prévue par la loi pourrait limiter la souplesse dans la préparation et le dépôt du rapport.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-14, suivie de l’étude de la motion no 82, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-16, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-20, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-32, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes :
Le vendredi 12 juin 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), la Chambre :
accepte les amendements 1a), 2a) et 3 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1b), puisque le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux consignent au dossier qu’ils ont pris en considération l’article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution, rendant la disposition supplémentaire inutile;
rejette respectueusement l’amendement 2b), puisque la mobilisation des partenaires et intervenants pertinents est déjà permise, et que l’exigence supplémentaire de consultation prévue par la loi pourrait limiter la souplesse dans la préparation et le dépôt du rapport.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30—Débat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 juin 2026, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;
d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;
e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;
b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;
c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;
f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;
g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;
h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;
c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;
d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;
g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;
j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, avec l’appui de l’honorable sénateur Moreau, propose que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Une voix : Non.
Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ».
Je vais lire la motion.
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;
d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;
e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;
b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;
c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;
f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;
g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;
h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;
c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;
d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;
g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;
j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
(1920)
[Français]
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai un amendement à proposer à la motion. L’amendement touche essentiellement les heures qui sont inscrites dans la motion. Voulez-vous que j’en fasse la lecture?
Son Honneur la Présidente : Vous pouvez faire la lecture de votre amendement.
[Traduction]
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « 19 heures », des mots « 21 heures » au point 1g);
2.par substitution, à tous les mots du point 2a), des mots « si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle du 16 juin 2026, à 18 heures ou la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, le 16 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire »;
3.par substitution, aux mots « le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations », des mots « , à 23 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi » au point 2b);
4.par substitution, aux mots « 20 heures », des mots « 23 heures » au point 2b)i);
5.par substitution, au point 3c) :
a)aux mots « 21 heures », des mots « 23 heures »;
b)aux mots « les dispositions des points 2a)(i) et 2a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30; », des mots « pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 18 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture; ».
(1930)
Son Honneur la Présidente : Je pense qu’il n’y a pas assez de copies pour tout le monde. Nous pouvons en faire d’autres.
Honorables sénateurs, je me demande si vous êtes d’accord pour suspendre la séance afin que nous puissions fournir des copies à tout le monde. Je pense qu’il y a plusieurs sénateurs qui n’en ont pas reçu.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes seulement.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1940)
Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Moreau, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petten, propose en amendement que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée… Puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : La sénatrice Batters a la parole.
L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, cette motion d’amendement ne précise pas à quel projet de loi chaque point s’applique. Sans pouvoir faire de comparaison, nous ne sommes pas certains de savoir à quoi ces prolongations s’appliquent. Nous pourrions peut-être obtenir quelques précisions là-dessus. Ce serait utile.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Vous êtes déjà intervenu, sénateur Moreau. Il faudrait que quelqu’un d’autre de votre équipe donne des explications.
[Traduction]
L’honorable Pamela Wallin : J’aimerais poser une autre question.
Tous ces amendements relatifs aux heures et aux motions portent vraiment à confusion. Comme l’a dit la sénatrice Batters, et compte tenu de ce que vous avez dit plus tôt, quand vous avez demandé de ne pas vous prêter d’intention, pouvez-vous nous dire pourquoi tous ces changements sont nécessaires?
Son Honneur la Présidente : Vous devrez obtenir le consentement du Sénat pour poser une question au sénateur Moreau. Sénatrice Wallin, demandez-vous le consentement?
La sénatrice Wallin : Oui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le sénateur Moreau : Essentiellement, l’amendement est présenté pour faire suite à une demande que nous avons reçue du Groupe des sénateurs indépendants, afin que les heures soient repoussées pour qu’il y ait plus de temps pour déposer des rapports ou renvoyer des projets de loi à la Chambre.
Dans certains cas, on passe de 19 heures à 21 heures, donc on ajoute deux heures pour qu’il y ait plus de temps pour produire les rapports. C’est la même chose au point 3c), où l’on change l’heure de 21 heures à 23 heures. On nous a demandé plus de temps.
Lorsque nous avons débattu de la motion entre les leaders, j’avais déjà indiqué que le gouvernement pouvait montrer de la flexibilité pour modifier les heures proposées dans la motion d’origine. À la première demande que nous avons reçue, nous avons modifié les heures pour tenir compte des demandes intégrales qui nous avaient été faites.
L’amendement reflète intégralement les délais supplémentaires en matière d’heures qui nous ont été demandés par le Groupe des sénateurs indépendants; tout cela a été discuté avec les leaders.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Oui. Sénateur Moreau, pourriez-vous, s’il vous plaît, expliquer de quel projet de loi il est question au point 1g)? Au point 2a), où il est question d’une date butoir, de quel projet de loi s’agit-il? Au point 3, où vous prolongez la séance jusqu’à 23 heures, de quel projet de loi s’agit-il? Il serait très utile que nous le sachions. Merci.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je n’ai pas le texte de la motion originale avec moi, mais essentiellement, on a modifié les délais pour chacun des projets de loi visés par l’amendement de base, que ce soit le projet de loi C-25, le projet de loi C-16 ou le projet de loi C-30. Je peux faire la lecture de la motion originale et la motion d’amendement. Essentiellement, dans certains cas, on ajoute deux heures de plus aux heures prévues dans la motion originale pour le retour à la Chambre.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Je peux peut-être clarifier le tout. Le point 1 se rapporte au projet de loi C-16, le point 2 se rapporte au projet de loi C-25 et le point 3 se rapporte au projet de loi C-30.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Moreau est adoptée avec dissidence.)
Motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;
d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;
e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;
b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;
c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;
f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;
g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;
h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;
c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;
d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;
g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;
j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, je tiens à ce que vous sachiez que je vous trouve tous honorables. Je crois sincèrement que nous travaillons tous ensemble à ce que nous estimons être, individuellement, l’intérêt supérieur des Canadiens. J’ose croire que l’existence de notre Chambre est aussi importante que celle de l’autre endroit. J’ose croire que nous sommes des parlementaires respectueux de la Chambre élue, mais que nous ne sommes pas là pour nous soumettre à ses caprices. Je crois fermement que nous sommes une Chambre de second examen objectif. C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui, découragé à la vue de cette motion.
Le 7 mai 2026, lorsque nous avons étudié la motion d’étude préalable qui incluait le projet de loi C-25, le sénateur Moreau a dit :
Quand l’on combine les études préalables avec les études des projets de loi [...] proprement dit, non seulement on ne réduit pas la teneur des débats, mais on augmente le temps alloué aux sénateurs pour étudier, tout à fait convenablement et en profondeur, les propositions législatives qui leur sont soumises, notamment dans le cas de projets de loi présentés par le gouvernement.
En théorie, cela semble être une proposition acceptable. Je cite encore une fois : « [...] pour étudier, tout à fait convenablement et en profondeur, les propositions législatives [...] ». Pourtant, non seulement nous avons dû adopter à toute vapeur le projet de loi C-25, mais nous n’avons même pas pu entendre tous ceux que nous aurions voulu entendre. Les délais étaient tellement serrés qu’ils ne nous laissaient aucune marge de manœuvre pour tenir compte de la disponibilité des témoins experts. Nous connaissons tous la grande importance de ces témoins pour que nous puissions mener nos études.
Nous avons concentré nos études principalement sur les préoccupations en matière de protection de la vie privée et sur le mouvement du bulletin de vote le plus long, mais nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour étudier correctement les dispositions du projet de loi qui portent sur les hypertrucages et l’ingérence étrangère.
(1950)
J’ai récemment assisté à une table ronde sur l’intelligence artificielle et la protection de la démocratie contre les acteurs nationaux et étrangers malveillants. Les témoignages de ces experts contribueraient certainement à une étude en bonne et due forme et approfondie. Pourtant, une fois de plus, le gouvernement emploie un certain nombre de tactiques pour limiter le débat.
Le temps supplémentaire promis a maintenant été comprimé. La réponse : soit siéger plus longtemps, soit siéger en dehors de nos heures normales, soit rester jusqu’à ce que le travail soit terminé.
Les priorités concurrentes, les autres affaires du Sénat, les repas et le sommeil ne semblent pas faire partie du problème du gouvernement.
Nous devons seulement veiller à ce que le travail soit fait dans les délais prescrits. Peu importe que l’autre endroit ait ce projet de loi en main depuis beaucoup plus longtemps.
Certains diront ce qu’ils ont déjà dit, à savoir que le Sénat n’a pas sa place, en tant que Chambre non élue, pour se prononcer sur un projet de loi concernant les élections. Mais qui d’autre est mieux placé pour le faire? Nous ne dépendons pas de ces règles et, par conséquent, nous pouvons adopter une approche plus mesurée et réfléchie.
Pour paraphraser une question posée dans les allocutions d’ouverture du chef du Parti Rhinocéros, M. Sébastien CôRhino Côrriveau, « Pourquoi laisserait-on les gagnants de la dernière Coupe Stanley dicter les règles du hockey? »
Mettons de côté la teneur du projet de loi et passons à la question qui nous occupe. Contrairement au projet de loi C-16, ce projet de loi-ci n’est pas une question de vie ou de mort pour certains Canadiens. Contrairement au projet de loi C-9, ce projet de loi-ci ne porte pas sur la sécurité publique et le discours haineux. Comme je l’ai dit la semaine dernière, je n’aime pas adopter des projets de loi à toute vitesse, mais je peux comprendre que ce soit nécessaire lorsque la sécurité de Canadiens est en jeu.
Le projet de loi C-25 n’est pas de cet ordre. Pourquoi précipiter les choses? Pourquoi renoncer à une étude approfondie en bonne et due forme?
J’ai parlé à plusieurs membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui sont très troublés par la précipitation avec laquelle ce projet de loi est étudié. Des sénateurs qui ne sont pas membres du comité ont également exprimé des préoccupations. Aujourd’hui, mes collègues du comité directeur se sont dits favorables à ce que quelque chose soit fait.
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion, telle que modifiée, ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à nouveau :
1.par substitution, aux mots « 18 juin », des mots « 22 octobre » au point 2e);
2.par substitution, aux mots « 19 heures le 18 juin », des mots « 16 heures le 22 octobre » au point 2g);
3.par substitution, aux mots « midi le 19 juin », des mots « 17 heures le 27 octobre » au point 2h).
Merci.
Son Honneur la Présidente : Je vais attendre que tous les exemplaires de l’amendement aient été distribués, puis je ferai la lecture de l’amendement.
L’honorable sénateur Prosper, avec l’appui de l’honorable sénateur Black, propose que la motion, telle que modifiée, ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à nouveau :
1. par substitution, aux mots « 18 juin »... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, comme vous le savez, je préside le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme l’a dit le sénateur Prosper, les membres du comité directeur — les sénateurs Batters, Miville-Dechêne, Prosper et moi — conviennent tous que cette motion est tout à fait fondée. Les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui font partie du Groupe des sénateurs indépendants m’ont dit qu’ils sont du même avis, car, selon moi, la motion est parfaitement raisonnable. Ce que nous demandons, c’est de pouvoir étudier cette mesure législative pendant le cours normal de nos travaux en septembre et en octobre, et de présenter un rapport à une date ultérieure raisonnable. Nous perdrons ainsi environ 75 jours. Je m’explique.
Je ne m’oppose pas ici au projet de loi ni au programme législatif du gouvernement, et je ne laisse aucunement entendre que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’est pas disposé à entreprendre une tâche difficile. Le comité a d’ailleurs démontré tout le contraire.
Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a demandé au Sénat, en particulier au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, d’effectuer rapidement une série d’études. Le comité a donné suite à cette demande. Le gouvernement a désigné le projet de loi C-14 comme une priorité législative. Le comité a fait de même. Le gouvernement a demandé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de mener une étude préalable du projet de loi C-25 et d’en faire rapport au plus tard le 4 juin, ce qui représentait un délai très court. C’est ce que nous avons fait. Le gouvernement nous a ensuite demandé de vite étudier le projet de loi C-16. C’est ce que nous avons fait. Le comité a entrepris d’étudier rapidement le projet de loi C-16 et poursuite actuellement cette étude.
Chers collègues, ce n’est pas pour rien que je raconte cette histoire. Cela montre que, si nous tenons la présente discussion, ce n’est pas parce que nous faisons preuve de mauvaise volonté ou parce que nous craignons la charge de travail. Ce n’est pas non plus parce que nous souhaitons résister au programme du gouvernement. Le comité a modifié son horaire à plusieurs reprises, a accéléré ses travaux et a tenu compte des demandes formulées dans l’intérêt public. Avec tout le respect que je vous dois, compte tenu du bilan de coopération et d’accommodements du comité, les sénateurs devraient considérer sérieusement son avis lorsqu’il leur dit qu’un projet de loi de cette nature doit être étudié plus longtemps. En effet, le comité a montré à maintes reprises qu’il comprend précisément ces responsabilités. Cet historique est important, car il nous amène à la question dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-25 est une mesure législative importante, mais pour des raisons différentes. L’urgence associée au projet de loi C-14, sur la réforme de la mise en liberté sous caution, au projet de loi C-16, sur la protection des victimes, et au projet de loi C-9, sur la haine, était évidente. Ces projets de loi répondaient à des préoccupations en matière de droit pénal et modifiaient le Code criminel. Ils portaient sur des questions liées à la sécurité publique, aux droits des victimes, à l’administration correctionnelle, aux activités des tribunaux et aux préoccupations soulevées par les provinces, les territoires et les procureurs généraux de tout le Canada, y compris le procureur général fédéral, ainsi que par les organismes d’application de la loi et les intervenants du milieu de la justice. Le comité a compris ces préoccupations et nous y avons répondu. Le Sénat aussi.
Le projet de loi C-25 soulève des préoccupations qui ne sont pas moins importantes, mais qui sont fondamentalement différentes. Il n’y a aucun argument raisonnable pour justifier l’urgence du projet de loi C-25 par rapport aux trois autres projets de loi qui sont tous liés au Code criminel et à la sécurité publique. Il n’est pas dans la même catégorie d’urgence que celle concernant les modifications du Code criminel. Il concerne l’architecture à long terme de la participation démocratique.
(2000)
Le projet de loi C-25 porte sur le déroulement des élections fédérales, la participation démocratique, le droit à la vie privée, les droits de la personne ainsi que les principes et les valeurs démocratiques au Canada. Il concerne la collecte, l’utilisation, la protection et la conservation des renseignements personnels appartenant aux citoyens canadiens. Il porte sur l’ingérence étrangère. Il porte sur les technologies émergentes, l’intelligence artificielle, les hypertrucages et la capacité croissante de manipuler l’information de manières qui étaient à peine imaginables il y a quelques années à peine.
Il ne s’agit pas des noms et des adresses qui figurent sur une liste électorale ni de l’endroit où vivent certaines personnes. Il s’agit de micromessages : des messages ciblés d’un ordinateur à l’autre et d’un ordinateur à un téléphone cellulaire. C’est un scandale à la Cambridge Analytica qui nous attend si nous ne nous attaquons pas à ces questions. Ce sont des entreprises de mégadonnées comme Palantir, qui peuvent recueillir 3 000 points de données sur n’importe quel électeur américain aux États-Unis.
Le comité a déjà eu l’occasion d’entreprendre une étude préalable limitée du projet de loi, comme l’a indiqué le sénateur Prosper. Cette étude préalable a donné lieu à un rapport qui indiquait explicitement que le comité n’avait pas eu suffisamment de temps pour examiner en profondeur un certain nombre de questions importantes.
Le comité a signalé que le directeur général des élections du Canada avait proposé des amendements que les membres n’avaient pas pu examiner à fond faute de temps. Le comité a signalé qu’il n’avait pas été en mesure d’entendre les représentants des trois principaux partis politiques du Canada en raison des contraintes de temps. Le comité a informé le Sénat qu’il restait du travail à faire.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle préoccupation découlant du débat d’aujourd’hui ou de la motion dont nous sommes saisis. C’est une préoccupation que le comité a déjà officiellement portée à l’attention du Sénat. Le comité a indiqué qu’il ne disposait pas de suffisamment de temps pour entendre tous les points de vue pertinents. Il a indiqué que les modifications proposées par le directeur général des élections n’avaient pas été examinées à fond. Il a indiqué que des témoignages supplémentaires concernant l’ingérence étrangère, l’intelligence artificielle et les technologies d’hypertrucage auraient été utiles pour le comité.
La motion dont nous sommes saisis ne porte pas sur des préoccupations nouvelles, mais bien sur des préoccupations qui ont déjà été portées à la connaissance du Sénat.
Depuis lors, les arguments qui militent pour une étude approfondie n’ont fait que se renforcer. Le comité a entendu des experts de renom dans les domaines de la protection de la vie privée, de la gouvernance démocratique, de l’administration électorale et de l’intégrité de l’information. Le directeur général des élections a mis en évidence des domaines où des améliorations législatives pourraient s’avérer nécessaires.
L’ancienne commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Elizabeth Denham, et d’autres experts ont à maintes reprises souligné la relation de plus en plus complexe entre les données politiques, la vie privée, la participation démocratique et la confiance du public. Des témoins nous ont rappelé que le Canada ne fonctionne pas en vase clos. Partout dans le monde, les institutions démocratiques continuent de tirer des leçons de Cambridge Analytica, notamment en ce qui concerne la gestion des données des électeurs, l’ingérence étrangère, les outils d’intelligence artificielle de plus en plus sophistiqués et la manipulation de l’information à une échelle sans précédent.
Il ne s’agit pas de préoccupations théoriques ni de préoccupations partisanes. Ce sont des préoccupations qui touchent directement la relation entre les citoyens et leur démocratie. Ce sont des préoccupations qui touchent tous les électeurs canadiens : elles touchent les minorités, les régions, la participation politique et la confiance dans les institutions démocratiques. Elles méritent d’être examinées attentivement.
Chers collègues, le comité a exploré de nombreuses façons de terminer cette étude dans les délais proposés. Nous avons cherché de nombreuses façons de concilier la portée du projet de loi et le temps disponible. Pourtant, nous sommes toujours confrontés à un échéancier qui obligerait le comité à recevoir le projet de loi, à entendre des témoins, à examiner les amendements, à entreprendre son étude article par article, à rédiger un rapport et à renvoyer le projet de loi au Sénat dans un délai d’environ un jour après l’étude en comité.
Je fais respectueusement valoir que cela n’a rien à voir avec l’effort requis pour s’acquitter de la tâche, mais davantage avec le caractère raisonnable de celle-ci. L’histoire nous enseigne que c’est lorsque le Parlement agit avec précaution plutôt qu’avec rapidité que les institutions démocratiques sont les mieux protégées. La question n’est pas de savoir si les comités peuvent travailler plus fort, mais plutôt d’établir s’ils peuvent effectuer un travail consciencieux qui est à la hauteur de ce que l’on attend du Sénat. Loin d’être l’ennemie de l’efficacité, la minutie en est souvent la source quand il est question d’examen législatif.
Un comité peut seulement faire rapport de ce qu’il a eu le temps de découvrir, et aucun comité ne peut faire rapport de témoignages qu’il n’a pas pu entendre.
Souvent, dans le domaine législatif, les plus grands risques ne sont pas ceux qu’on identifie, mais bien ceux qu’on n’a jamais eu l’occasion de découvrir. On critique rarement le Parlement parce qu’il a posé trop de questions avant d’adopter une mesure législative, mais on lui reproche plus souvent de ne pas avoir posé certaines questions.
Honorables sénateurs, la motion dont nous sommes saisis ne vise pas à retarder indéfiniment l’adoption du projet de loi C-25 ni à faire obstacle au programme législatif du gouvernement. Elle cherche plutôt à donner au comité une occasion réaliste de s’acquitter de la tâche que le Sénat lui a confiée.
Honorables sénateurs, c’est pourquoi j’appuie le report de la date limite de production du rapport du comité au 22 octobre 2026. Le 22 octobre est la première occasion réaliste qu’aura le comité, après l’ajournement pour l’été, d’entendre une gamme complète de témoins, d’examiner des amendements potentiels, d’entreprendre son étude article par article et de terminer une étude conformément aux pratiques habituelles du comité. Il ne vise pas à retarder indéfiniment l’adoption du projet de loi; il vise à faire en sorte que le Sénat bénéficie d’une étude complète en comité.
Je tiens à être tout aussi clair sur un autre point : le comité ne remet pas en question le pouvoir du Sénat d’établir son propre calendrier et il ne cherche pas non plus à substituer son jugement à celui du Sénat. Le Sénat est maître de ses travaux.
C’est précisément parce que le Sénat possède ce pouvoir que les comités ont la responsabilité de fournir au Sénat leur évaluation franche. Lorsqu’un échéancier proposé peut avoir une incidence sur la qualité de l’examen législatif, je pense que vous devriez être préoccupés.
La motion dont nous sommes saisis ne vise pas à remettre en question l’autorité du Sénat; elle vise à aider le Sénat à exercer cette autorité avec, à l’appui, des renseignements que seul le comité peut fournir.
Avec tout le respect que je vous dois, le comité tente de conseiller le Sénat sur les conséquences pratiques des échéanciers actuellement proposés. Le comité ne demande pas au Sénat d’accepter sa conclusion aveuglément; le comité demande au Sénat de lui accorder suffisamment de temps pour qu’il puisse parvenir à une conclusion.
Le principe du projet de loi revêt une grande importance. Le niveau d’examen auquel les Canadiens s’attendent et qu’ils méritent est d’une grande importance. Le Sénat est particulièrement bien placé pour effectuer cet examen. Ce qui n’est toujours pas clair, c’est pourquoi le travail doit être effectué dans un délai qui ne correspond ni à la portée du projet de loi ni à l’importance des questions qu’il soulève.
Honorables sénateurs, il s’agit en fin de compte d’une question de jugement parlementaire. Il s’agit d’un examen incomplet : des témoins importants n’ont pas été entendus, les amendements proposés n’ont pas été pleinement examinés et des questions importantes liées à la protection de la vie privée, à l’ingérence étrangère et à l’intelligence artificielle méritent toujours un examen plus approfondi.
La responsabilité du comité est de fournir ces conseils. Celle du Sénat est de décider du poids qu’il souhaite lui accorder. Avec tout le respect que je vous dois, cette décision devrait être prise en toute connaissance des conseils du comité et des conséquences qui peuvent découler de l’acceptation d’un calendrier comprimé.
Par conséquent, je demande à mes collègues d’appuyer la motion dont nous sommes saisis. Je vous demande d’appuyer la capacité du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à mener l’étude minutieuse, non partisane et fondée sur des données probantes que mérite ce projet de loi. Je vous demande de respecter le jugement des membres du comité, qui ont déjà informé le Sénat qu’un examen plus poussé est fort nécessaire.
Honorables sénateurs, le Sénat accomplit, par l’entremise de ses comités, des travaux qui figurent parmi ses meilleurs. Les comités entendent des témoignages, vérifient des hypothèses, découvrent des conséquences imprévues et améliorent les projets de loi. Ce n’est pas un obstacle à la bonne gouvernance; c’est l’une des façons d’y parvenir.
L’importance du projet de loi C-25 est indéniable. La nécessité de bien l’étudier est tout aussi indéniable. La seule question qui se pose à nous est de savoir si le Sénat souhaite que l’étude ait lieu dans des conditions qui permettent au comité de faire pleinement son travail. La motion dont nous sommes saisis ne vise qu’à faire en sorte qu’on ne confonde pas possibilité et nécessité.
Chers collègues, le comité ne demande pas un traitement spécial, il ne demande pas de rejeter le projet de loi et il ne demande pas un délai illimité. Il informe simplement le Sénat qu’il a déjà signalé la présence d’énormes lacunes dans les données probantes de l’étude jusqu’à présent.
(2010)
Le Comité des affaires juridiques établit une norme très élevée en matière de compétence professionnelle. Le principe du second examen objectif n’exige rien de moins. Nous devons bénéficier du temps nécessaire pour respecter cette norme élevée. Le second examen objectif ne devrait pas être sacrifié sur l’autel de l’opportunisme. Dans une démocratie régie par la primauté du droit, on ne devrait jamais sacrifier l’un pour l’autre.
J’appuie l’amendement du sénateur Prosper et, pour ces raisons, je vous invite à faire de même. Merci.
Son Honneur la Présidente : Sénateur Downe, souhaitez-vous participer au débat ou poser une question?
L’honorable Percy E. Downe : J’ai une question, s’il reste du temps.
Son Honneur la Présidente : Il n’y a pas beaucoup de temps. Tout d’abord, nous devons demander si le sénateur Arnot veut répondre à une question, et il devra demander plus de temps pour y répondre.
Le sénateur Arnot : J’aimerais répondre à toutes les questions qui me seront posées, et j’aimerais avoir le temps de le faire si le Sénat y consent.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un non.
Le sénateur Moreau a la parole.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’avais demandé à intervenir dans le débat.
Son Honneur la Présidente : J’ai reconnu le sénateur Moreau en premier.
Sénateur Moreau, je vous ai reconnu en premier. Je peux vous donner la parole, ou voulez-vous céder votre place?
Le sénateur Moreau : Je suis prêt à céder la parole à la sénatrice Miville-Dechêne, si elle souhaite s’exprimer.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie, sénateur Moreau. Je serai brève. Il y a eu un accord au sein du comité de direction, et je souhaitais dire quelques mots à ce sujet.
J’appuie l’amendement de mon collègue le sénateur Prosper. Ma position n’a rien d’idéologique; je juge au cas par cas sur ces questions. Il m’apparaît illusoire d’envisager de compléter sérieusement l’étude du projet de loi C-25 en une seule journée, et ce, afin de satisfaire le gouvernement. Cela va à l’encontre de notre devoir de second examen attentif des projets de loi. Ce qu’on nous demande de faire, c’est de l’estampillage; on nous demande d’être des carpettes.
Comme vous le savez, je suis intervenue dans cette Chambre récemment pour souligner que nous devions accélérer le rythme de travail sur le projet de loi C-16 visant à protéger les victimes. Il est attendu par des groupes de victimes d’actes criminels.
Au Québec, on traverse une période difficile, où les femmes tout particulièrement ne se sentent pas en sécurité en raison du nombre élevé de féminicides : en effet, il y en a eu 11 depuis le début de l’année.
Il y a aussi un nombre élevé d’accusés qui, dans des cas de violence conjugale, ont brisé leurs conditions de remise en liberté.
Depuis mercredi dernier, nous avons entendu 31 témoins sur le projet de loi C-16, en mettant les bouchées doubles et en ajoutant des séances vendredi et aujourd’hui.
Revenons au projet de loi C-25, qui modifie la Loi électorale et qui est au cœur du débat. On nous a demandé de faire une étude préalable, ce que nous avons fait. Il y a eu quatre séances réparties sur deux jours. On a entendu le ministre et une dizaine de témoins de différentes organisations. On avait pourtant dit dans notre rapport qu’on avait besoin de plus de temps pour faire une véritable étude.
En comparaison, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié le projet de loi C-25 du 5 mai au 2 juin — durant un mois, donc — et a entendu 27 témoins.
Ce n’est pas un caprice de vouloir un jour ou deux de plus pour entendre les témoins pertinents sur ce projet de loi. Les enjeux soulevés sont complexes; on parle notamment d’ingérence étrangère dans nos affaires politiques et des moyens de la limiter, d’hypertrucages et du resserrement des règles en matière de financement des partis politiques. Les experts que nous avons entendus ont été fort critiques des mesures visant à protéger les renseignements personnels des électeurs contenues dans ce projet de loi. Élections Canada a suggéré neuf amendements.
Bref, je n’ai pas le sentiment que nous avons terminé notre travail, et je cherche encore la raison de l’urgence d’adopter à toute vitesse le projet de loi C-25. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Si vous me le permettez, j’aimerais commencer et le leader pourra conclure, si possible, car il pourra alors...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénateur Moreau, êtes-vous prêt à céder votre place?
Le sénateur Moreau : Oui, Votre Honneur. Vous pouvez tenir pour acquis que j’interviendrai lorsque les sénateurs se seront tous exprimés.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Votre Honneur, chers collègues, je serai bref.
Le sénateur Arnot, en tant que président du comité, ainsi que d’autres sénateurs se sont exprimé et ont soulevé de graves préoccupations. Je n’étais pas au courant de ce problème jusqu’à ce que j’entende l’amendement de mon collègue, le sénateur Prosper, et ce qu’avaient à dire les autres qui se sont exprimés à ce sujet.
Je suppose que la question que je me pose — et c’est pourquoi je voulais que le leader au Sénat passe en dernier —, c’est s’il y a possibilité de faire un compromis. Si vous demandez quelques jours de plus, peut-on en arriver à un consensus pour accorder quelques jours de plus plutôt que d’attendre jusqu’au mois d’octobre, puisque cela semble aussi être une priorité pour le gouvernement? C’était la question que j’allais vous poser, mais comme je ne peux pas vous la poser, je vais simplement dire quelques mots de plus à ce sujet.
Chers collègues, comme vous l’avez indiqué, sénateur Arnot, il est important que le Sénat ait la responsabilité de faire le travail dont nous sommes saisis et que le Sénat nouveau et amélioré... J’entends si souvent cette expression, il faudrait presque en faire une marque de commerce. Je peux vous dire, chers collègues, que l’ancien Sénat serait resté pour faire le travail. Il y a eu une année où la Chambre des communes a ajourné ses travaux en juin, alors que le Sénat est resté jusqu’au 20 juillet.
Chers collègues, nous avons 12 semaines devant nous. Il me semble qu’il serait préférable de rester plus longtemps maintenant pour répondre à ces préoccupations plutôt que d’attendre à l’automne. Je ne fais que lancer l’idée. Si nous avons une responsabilité à l’égard du projet de loi dont nous sommes saisis et que le gouvernement veut qu’il soit adopté, le repousser de 12 semaines, c’est plutôt long. Si nous prolongeons encore une fois notre session jusqu’au 20 juillet, cela nous laisse encore huit semaines. Nous l’avons déjà fait. Personne n’en est mort, et nous avons terminé l’examen minutieux du projet de loi conformément à ce que les Canadiens attendent de nous.
Je vous remercie, Votre Honneur.
L’honorable Lucie Moncion : Le sénateur Downe accepterait-il de répondre à une question?
Sénateur Downe, selon votre proposition de rester plus longtemps, est-ce que seuls les membres du comité resteraient plus longtemps ou est-ce que cela toucherait l’ensemble des sénateurs? Je veux m’assurer que les sénateurs ne verront pas cela comme une mesure punitive qui leur est imposée en raison des délais raccourcis.
Je veux simplement m’assurer de bien comprendre votre proposition : est-ce que tous les sénateurs doivent rester, ou seulement quelques-uns?
Le sénateur Downe : Le Sénat a ajourné le 20 juillet, alors les comités se sont réunis, mais nous étions tous ici le 19 et le 20 juillet et pendant quelques semaines avant cela. De mémoire, je pense que nous avons siégé pendant environ deux semaines. Ensuite, je pense que le comité a siégé une semaine, puis nous sommes revenus. Cela dit, nous étions à Ottawa pendant la majeure partie du mois de juillet.
Je me souviens encore qu’un ancien collègue, le sénateur Frank Mahovlich, m’avait dit que lorsqu’il était allé dîner dans un restaurant, des gens lui avaient demandé : « Que faites-vous à Ottawa? La Chambre a ajourné », parce que tous les médias soulignaient que le Parlement avait ajourné. Ils ne s’étaient pas rendu compte que le Sénat siégeait encore. Nous étions restés pendant au moins trois bonnes semaines, et le comité a peut-être siégé une semaine de plus pour faire le travail.
[Français]
Le sénateur Moreau : Tout d’abord, je veux remercier les sénateurs Prosper, Arnot et Miville-Dechêne, de même que tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour l’excellent travail qu’ils font. Je sais qu’ils ont travaillé d’arrache-pied.
Le gouvernement ne peut pas soutenir l’amendement proposé par le sénateur Prosper.
Le sénateur Arnot y a fait référence dans son intervention. Le projet de loi C-25 introduit des éléments visant à contrer l’influence étrangère dans le processus électoral et à s’assurer que les dispositions de cette loi s’appliquent non seulement en période électorale, mais également entre les périodes électorales. Pour cette raison, le gouvernement est d’avis que le projet de loi C-25 doit être adopté le plus rapidement possible afin qu’il soit mis en œuvre.
Élections Canada a déjà indiqué que toute modification à la Loi électorale du Canada nécessitera un ajustement d’environ six mois. Certains membres de la Chambre des communes ont publiquement annoncé leur intention de quitter leurs fonctions.
(2020)
Cela entraîne un délai dans la mise en œuvre d’élections partielles, sans égard au fait qu’ils relèvent du pouvoir du premier ministre de déclencher des élections générales lorsqu’il présente cette requête à la gouverneure générale.
Dans ce contexte, le gouvernement estime que les dispositions du projet de loi C-25 doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible, pour les raisons qu’a mentionnées le sénateur Arnot dans son intervention.
Ce que la motion suggère, conformément à l’amendement que j’ai proposé, c’est une allocation de temps pour accommoder l’ensemble des sénateurs, afin que nous puissions ajourner nos travaux vendredi de cette semaine. Si cette motion est modifiée, d’abord pour reporter les dates au mois d’octobre, il est clair que le gouvernement ne pourra pas se plier à cette proposition et, comme le gouvernement estime que le projet de loi C-25 est une mesure qui doit être mise en œuvre le plus rapidement possible, nous devrons siéger.
Je fais écho à la question qu’a posée la sénatrice Moncion : ce n’est pas une mesure punitive, c’est notre travail comme législateurs d’adopter des lois conformément au programme législatif proposé par le gouvernement. Nous allons donc siéger les jours qui suivront la journée de vendredi pour nous assurer que l’ensemble du programme législatif que le gouvernement estime urgent de mettre en place soit analysé et adopté par le Sénat, avec ou sans amendements. C’est la Chambre qui décide.
Or, ce que je souhaite indiquer, avec tout le respect que j’ai pour mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, c’est que si la motion n’est pas adoptée, nous devrons continuer de siéger jusqu’à ce que le projet de loi C-25 ait été analysé et adopté à l’étape de la troisième lecture, avec ou sans amendements par le Sénat.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion de l’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion de l’amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Quinze minutes.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour 15 minutes?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 20 h 37. Convoquez les sénateurs.
(2030)
Rejet de la motion d’amendement
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Prosper, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Miville-Dechêne |
| Al Zaibak | Moncion |
| Arnold | Moodie |
| Arnot | Osler |
| Aucoin | Oudar |
| Batters | Pate |
| Black | Patterson |
| Burey | Prosper |
| Clement | Quinn |
| Coyle | Robinson |
| Dasko | Ross |
| Fridhandler | Senior |
| Galvez | Simons |
| Hay | Verner |
| Ince | Wallin |
| Karetak-Lindell | Wells (Alberta) |
| Lewis | Woo |
| McBean | Youance—36 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Loffreda |
| Boehm | MacAdam |
| Boyer | Manning |
| Busson | Martin |
| Cardozo | McNair |
| Carignan | Mohamed |
| Cuzner | Moreau |
| Deacon (Ontario) | Muggli |
| Dean | Petten |
| Dhillon | Poirier |
| Duncan | Pupatello |
| Forest | Ravalia |
| Francis | Saint-Germain |
| Gignac | Sorensen |
| Greenwood | Surette |
| Harder | Varone |
| Housakos | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) |
| Kingston | White |
| Klyne | Wilson |
| LaBoucane-Benson | Yussuff—40 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Bernard | Dalphond |
| Brazeau | Downe |
| Cormier | Gerba—6 |
(2040)
Recours au Règlement—Décision de la présidence
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Votre Honneur, j’invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de la motion n o 82. Elle est contraire au principe procédural selon lequel une question compliquée, où une motion contient de multiples propositions, devrait être scindée de façon que chaque partie puisse être débattue et mise aux voix en tant que question distincte.
Votre Honneur, dans le cas qui nous occupe, nous sommes saisis d’une motion de disposition qui propose de régir le processus législatif des projets de loi C-16, C-25 et C-30.
Nous venons juste de recevoir et de lire, un peu plus tôt aujourd’hui, les projets de loi C-16 et C-25. Nous ne sommes même pas encore saisis du projet de loi C-30. Il s’agit de trois questions distinctes qui sont contenues dans une seule motion de disposition ou de programmation. Les échéanciers sont différents pour chaque projet de loi. Les sujets de chaque projet de loi sont différents.
Le projet de loi C-16 s’intitule Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le projet de loi C-25 s’intitule Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Enfin, le projet de loi C-30 s’intitule Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
Ces projets de loi ne se ressemblent pas sur le plan thématique. Ce sont des propositions législatives distinctes. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une seule motion.
Avant de commencer à parler plus en détail de ce principe, je tiens à préciser ce sur quoi porte mon objection et, sur tout, ce sur quoi elle ne porte pas. Je ne remets pas en question le fond ou l’objet de la motion dont nous sommes saisis. Qu’on l’appelle motion de disposition ou motion de programmation, il s’agit d’un outil que le gouvernement peut utiliser pour mener ses affaires. La raison pour laquelle il y a peu de précédents régissant l’utilisation de cet outil est que, jusqu’à tout récemment, on y avait recours assez rarement.
Dans sa décision du 28 avril 2004, la Présidente intérimaire Pépin répondait à une question de privilège soulevée par la sénatrice Cools, concernant une motion de disposition. Elle a déclaré ceci :
Étant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il a maintenu son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations.
Votre Honneur, je ne conteste pas le fond, mais plutôt la forme.
Le 5 novembre 2013, le Président Kinsella a fait remarquer ceci au Sénat :
[...] il est rare que l’on tienne des votes séparés. Au Sénat, nous n’avons pas souvenir de cas où cette pratique parlementaire a été utilisée.
Dans ce cas-ci, le mot « rare » signifie qu’il y a peu d’exemples, car normalement, les motions soumises au Sénat ne comportent pas plusieurs éléments qui pourraient être séparés. Jusqu’en 2013, aucun sénateur n’a demandé à ce que le vote soit divisé.
(2050)
Votre Honneur, pour la gouverne du Sénat, je vais lire le passage pertinent de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, chapitre 12, section 12.49 :
Lorsqu’on présente à la Chambre une motion complexe, la présidence a le pouvoir de la modifier afin de faciliter le processus décisionnel de la Chambre. Cela peut notamment arriver lorsqu’une motion contient deux parties ou davantage, chacune pouvant constituer une motion distincte. Un député qui souhaite se prononcer différemment sur des propositions distinctes d’une motion peut demander que la motion soit divisée et que chaque proposition fasse l’objet d’un débat et d’un vote. Toutefois, la décision finale en revient à la présidence.
Bien que plutôt rare, la question de la division d’une motion complexe a fait surface à quelques reprises à la Chambre. Le premier cas de ce genre remonte à 1964, quand un député a invoqué le Règlement pour demander qu’une motion du gouvernement soit divisée en deux ou plusieurs propositions distinctes. Dans sa décision, la présidence a divisé la motion en deux pour fin de débats et de mises aux voix. Depuis, la présidence a rendu différentes décisions relativement à la division d’une motion. Dans certains cas, elle a décidé de séparer la motion aux fins de la mise aux voix seulement; dans un autre cas, elle a divisé la motion de sorte que différentes propositions soient débattues et mises aux voix séparément.
Les directives les plus claires dont nous disposons datent des 4 et 5 novembre 2013, lorsque le sénateur Nolin a demandé au Président de scinder la question relative à la suspension de trois sénateurs en trois votes distincts. À l’époque, le Sénat n’avait aucune procédure régissant les questions complexes.
Le sénateur Kinsella a examiné les précédents de la Chambre des communes et il a conclu ceci :
Honorables sénateurs, à l’examen de la motion du gouvernement numéro cinq, je constate qu’elle porte sur un seul sujet général — la suspension de trois sénateurs —, mais qu’elle a aussi été rédigée de manière à pouvoir être séparée, aux fins du vote. Elle répond donc au critère fondamental.
Le Président a ensuite scindé la question en cinq votes distincts. Même s’ils portaient sur le même thème — la suspension de sénateurs —, la motion elle-même portait sur des questions précises qui s’y rapportaient.
Votre Honneur, ma demande est différente de celle du sénateur Nolin.
Je demande non seulement qu’on tienne des votes distincts, ce qui est évidemment approprié dans le contexte actuel, mais aussi qu’on scinde la motion aux fins du débat.
Nous sommes dans une situation qui n’est pas expressément prévue dans le Règlement.
Selon à l’article 1-1(2) du Règlement :
Dans les cas non prévus par le Règlement, les pratiques du Sénat, de ses comités et de la Chambre des communes s’appliquent avec les adaptations nécessaires. En outre, les pratiques d’autres assemblées semblables peuvent, au besoin, être utilisées.
Ce que cela signifie, Votre Honneur, c’est que la situation actuelle est inédite. Les situations passées qui concernaient des questions complexes au Sénat n’ont pas d’importance.
Les questions complexes qui se sont présentées dans le passé n’ont pas nécessairement justifié une objection de la part d’un sénateur. Nous sommes actuellement confrontés à une nouvelle situation où, en tant que sénateur, je m’oppose à la forme de cette question complexe. Je demande conseil sur la marche à suivre.
Le Règlement stipule que nous sommes tenus de tenir compte de ce que fait la Chambre des communes et de fonder nos pratiques sur les siennes, sous réserve de toute adaptation nécessaire.
De plus, Votre Honneur, le paragraphe 20.27 de l’ouvrage d’Erksine May, au Royaume-Uni, fait référence à une approche semblable concernant les questions complexes. Un résumé des origines britanniques de cette pratique figure dans la décision du Président de la Chambre des communes du Canada du 15 juin 1964.
Les décisions des anciens Présidents de la Chambre des communes Peter Milliken et Andrew Scheer nous guident en la matière.
Dans une décision rendue le 17 octobre 2013, le Président Scheer saisit l’essence de la décision rendue par le Président Milliken le 4 octobre 2002 :
Des présidents précédents ont reçu des demandes similaires, qui réclamaient la division d’une motion, mais peu d’entre eux s’y sont pliés, un fait que le Président Milliken a souligné dans sa décision du 4 octobre 2002, en page 299 des Débats: « le Président doit faire preuve d’une grande prudence avant d’intervenir dans les délibérations de la Chambre ». Dans ce cas, le Président Milliken avait déterminé que la motion contenait en fait trois propositions différentes; l’objectif général de la motion en question était « de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature ». Par conséquent, le Président Milliken a décidé que les deux premières propositions, qui touchaient la reprise de travaux de la session précédente, devraient être débattues ensemble, mais faire l’objet de votes distincts. La troisième proposition, qui portait sur les déplacements du Comité permanent des finances, ne relevait « pas à strictement parler, de la reprise des travaux en suspens », a fait l’objet d’une motion distincte. Dans sa décision de permettre la tenue d’un débat séparé, le Président Milliken précisait que « notre pratique habituelle consiste à adopter les motions relatives aux déplacements au cas par cas. »
Plus important encore, Votre Honneur, lorsque la Chambre des communes utilise sa version d’une motion de disposition — une motion de programmation —, elle ne s’applique qu’à un seul projet de loi à la fois. La seule exception est lorsque la Chambre des communes ressuscite des affaires qui sont mortes au Feuilleton en raison d’une prorogation.
Dans un tel scénario, on ne demande pas à la Chambre d’expédier le processus législatif, mais de rétablir les projets de loi à leur étape précédente. L’importance de respecter la règle qui veut que les motions d’organisation des travaux ne visent qu’un seul projet de loi est simple à comprendre : elle fait en sorte que la Chambre ne puisse être saisie que d’une seule question à la fois lorsqu’elle exerce son rôle constitutionnel d’examen des mesures législatives ou, comme l’a dit le Président Milliken, d’éviter de :
[...] contourner les règles et les usages qui encadrent le processus législatif, d’une façon qui nuirait à l’étude en bonne et due forme des mesures législatives proposées.
Dans une décision de la présidence rendue le 29 mars 2007, le Président Milliken, au sujet d’une motion de l’opposition visant à adopter plusieurs projets de loi en une seule motion, a fait la réflexion importante que voici :
La présidence a été incapable de trouver des exemples d’une motion visant plusieurs projets de loi, même parrainée par le gouvernement, qui aurait été présentée après le préavis requis, à l’exception, comme je l’ai noté plus tôt, des motions visant à rétablir des projets de loi au début d’une session. Même dans ces cas, le pouvoir du Président de scinder ces motions ne peut être contesté.
(2100)
Autrement dit, Votre Honneur, les motions visant plusieurs projets de loi ne sont tout simplement pas admises à la Chambre des communes et, si elles l’étaient, la présidence serait tenue de scinder non seulement le vote, mais aussi le débat.
Je sais très bien que les sénateurs qui souhaitent s’opposer à ce recours au Règlement invoqueront la dernière phrase de la page 110 de La procédure du Sénat en pratique, qui se lit comme suit :
Un ordre portant sur le déroulement des travaux peut porter sur une seule affaire ou sur plusieurs à la fois.
Ils se référeraient ensuite à la note de bas de page 214, qui mentionne comment le Sénat s’est prononcé sur cinq projets de loi d’initiative ministérielle à l’étape de la troisième lecture les 21 et 22 juin 2007.
Or, il existait également un mécanisme de sécurité intégré permettant d’empêcher la proposition d’une motion si les leaders de n’importe quel groupe s’y opposaient. Cela reviendrait à invoquer le Règlement pour demander d’être dispensé de suivre les procédures et les processus habituels. Cependant, ces exemples n’ont aucune valeur de précédent pour une raison fondamentale : personne ne s’est opposé à cette question complexe.
Si vous me le permettez, Votre Honneur, je conclurai en expliquant pourquoi il est important que chaque projet de loi fasse l’objet d’un débat et d’un vote sur une motion de disposition distincte. La motion du gouvernement peut toujours faire l’objet d’une attribution de temps. La conséquence est qu’une fois l’attribution de temps adoptée, aucun autre amendement à la motion ne peut être proposé. Ainsi, chaque fois que cela se produit — et je vous rappelle que l’attribution de temps ne peut être proposée qu’après une journée de débat —, les sénateurs peuvent débattre du bien-fondé d’une motion de disposition, mais ils sont privés de la possibilité de la modifier.
Aujourd’hui, la motion ne porte que sur trois projets de loi, mais rien n’empêcherait un futur gouvernement d’en inclure cinq ou dix, voire l’intégralité de son programme législatif, avant même que les projets de loi ne soient renvoyés au Sénat.
Pour paraphraser l’ancienne sénatrice Fraser au sujet du précédent établi en 2013 :
Personne n’a forcé le gouvernement à présenter une seule motion, qui englobe les trois [...]
... projets de loi.
Selon toute apparence, il n’était pas nécessaire de faire cela immédiatement [...] On peut penser que le gouvernement a agi ainsi afin de pouvoir imposer une seule motion d’attribution de temps plutôt que trois.
Un sénateur ne peut proposer qu’un seul amendement à une motion. Comme nous avons pour fonction essentielle de nous livrer à un examen et à une surveillance des mesures législatives, si un sénateur demande de faire en sorte que les éléments d’une motion complexe soient examinés et mis aux voix séparément, vous avez le devoir de le faire en tant que gardienne de nos droits et privilèges. Dans les situations où la présidence de la Chambre des communes a refusé de diviser le débat en ce qui concerne une motion de programmation, il s’agissait de questions qui n’avaient rien à voir avec l’adoption de plusieurs projets de loi. Autrement dit, les motions visant à disposer de plusieurs projets de loi sont étrangères aux pratiques de la Chambre des communes et, par conséquent, aux pratiques du Sénat, lorsqu’un sénateur demande de faire en sorte qu’une question complexe soit divisée aux fins non seulement du vote, mais aussi du débat. C’est pourquoi, Votre Honneur, je vous demande de procéder ainsi.
Merci.
L’honorable Bernadette Clement : Votre Honneur, je veux être très brève dans mon intervention.
Honorables sénateurs, j’ai été très surprise lorsque j’ai entendu cette motion la semaine dernière. Je me suis même penchée en avant pour écouter chaque paragraphe, et je me suis demandé comment cela allait se répercuter sur le travail du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je siège à ce comité. Je savais que le projet de loi C-16 allait nous être soumis et que le projet de loi C-25 était déjà sur la table, et j’avais du mal à imaginer comment nous allions organiser notre travail. Cela ressemblait presque à une motion omnibus, même s’il ne s’agit que de trois projets de loi.
Je ne suis pas sénatrice depuis longtemps. Cela fait cinq ans que je siège ici, alors qu’est-ce que cela fait de moi? Une sénatrice « adolescente »? Quoi qu’il en soit, c’était une première pour moi. Je suis donc très désireuse d’obtenir des conseils sur ce type de motion, d’autant plus que le sénateur Prosper évoque la possibilité que cette pratique devienne plus fréquente avec l’augmentation du nombre de projets de loi. Cela suscite certaines préoccupations.
Nous sommes ici pour donner nos meilleurs conseils à l’autre endroit. Si le gouvernement choisit d’en faire fi, tant pis. Nous avons montré que nous respectons la manière dont l’autre endroit dispose de nos amendements et de nos conseils; nous passons aux choses suivantes, c’est-à-dire que nous passons au projet de loi suivant.
Cependant, nous demandons à l’autre endroit de bien vouloir nous accorder le temps nécessaire pour que nous puissions le conseiller le mieux possible. Au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons clairement indiqué que nous avons besoin de plus de temps pour remplir cette fonction en ce qui concerne le projet de loi C-25.
J’aimerais donc joindre ma voix à celle du sénateur Prosper pour demander des éclaircissements sur des questions complexes ainsi que des précisions afin que nous puissions planifier nos travaux en conséquence. Merci.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’intention d’être bref à propos de ce recours au Règlement. Je n’avais même pas l’intention de prendre la parole à ce sujet.
Honorables sénateurs, je vous dirais avant tout que nous passons des heures et des heures à discuter de la nécessité de consacrer plus de temps à débattre des projets de loi. Nous disons qu’ils sont essentiels pour le pays. Pourtant, c’est à la procédure que nous consacrons des heures et des heures, au lieu de débattre du fond des projets de loi qui touchent le pays.
Il y a très, très longtemps, j’ai appris la règle suivante : le Règlement, les précédents et les recours au Règlement sont tous très bons, mais le Sénat est maître de sa destinée. C’est pourquoi, avec le consentement du Sénat, nous pouvons adopter des motions qui nous font passer outre à certaines procédures, certains précédents et certaines règles.
Je siège ici depuis un bon moment, et je peux vous dire que, quel que soit le gouvernement au pouvoir, les motions de programmation et les diverses formes d’attribution de temps ont été utilisées par le passé et continueront de l’être par les Chambres du Parlement. J’ai fait partie d’un gouvernement. Le sénateur Carignan était le leader du gouvernement lorsque nous présentions des motions de programmation comprenant une multitude de projets de loi. Bien sûr, le sénateur Downe et les libéraux de l’époque s’indignaient, déchiraient leur chemise, présentaient des motions de procédure et tout le reste. Parfois, vous remportiez certains rappels au Règlement sur le sujet. Parfois, vous perdiez. Vous en avez d’ailleurs remporté quelques-uns alors que j’occupais la présidence.
La vérité, c’est que ce n’est pas quelque chose d’inhabituel. Il n’est pas rare non plus qu’à cette période de l’année, nous nous réunissions avec les leaders des groupes pour essayer d’élaborer un programme qui repose sur le bon sens et qui s’efforce de répondre aux attentes de la Chambre. Je le rappelle sans cesse : la Chambre des communes est le pilier de la démocratie au Parlement. Il incombe aux députés de se présenter devant l’électorat toutes les quelques années, de faire preuve de transparence et d’affronter le jour du jugement.
Nous sommes ici pour soutenir son processus, et il y a un tas de projets de loi qui ne figurent pas sur la liste des priorités. J’aurais aimé que certains y soient. Je suis sûr qu’il en est de même pour le leader du gouvernement, ou qu’il aurait préféré que certains n’y figurent pas. Peu importe.
Tous les leaders se sont réunis il y a trois semaines, je crois, et nous sommes parvenus à un consensus sur les projets de loi importants. La vérité, c’est que le gouvernement, en fin de compte, en a probablement glissé un ou deux en douce, mais c’est sa prérogative. Il a été élu. C’est toutefois notre prérogative de faire le travail dans un délai raisonnable.
Encore une fois, chers collègues, je peux vous dire, en tant que leader de l’opposition, que même avec le calendrier que nous avons établi, s’il y a quelqu’un qui devrait hurler parce que la démocratie ne peut pas pleinement s’exprimer faute de temps, c’est bien l’opposition.
(2110)
Je pense que ce programme est un peu ambitieux, mais je pense que nous sommes à la hauteur de la tâche. Si nous ne sommes pas à la hauteur, eh bien, nous devrions prévoir du temps pour le travail législatif et consacrer moins de temps au travail procédural.
Votre Honneur, je tiens à dire que cela incombe aussi à la présidence. Vous pouvez exercer votre droit de faire ce que vous jugez approprié. Merci.
[Français]
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est 21 h 10. Si l’on enlève les 30 minutes de la période des questions, cela fait deux heures et demie que nous discutons de questions de procédure pour gagner plus de temps pour débattre. C’est étonnant.
J’aimerais répondre au sénateur Prosper. Je le remercie de son plaidoyer. Cependant, n’est-ce pas un peu tardif de soulever un rappel au Règlement sur la recevabilité d’une motion qui règle les affaires du Sénat, alors qu’il a tenté de déposer un amendement à cette même procédure dont il se plaint maintenant de la légalité? La même procédure a été déposée lorsque l’on a eu les études préalables. Trois projets de loi étaient prévus en études préalables. Une question semblable n’a pas été soulevée.
Le sénateur Prosper a l’obligation, lorsqu’il soulève un rappel au Règlement, de l’invoquer à la première occasion possible. Non seulement il ne le fait pas à la première occasion possible, mais il en est à la troisième occasion, après avoir même tenté d’amender la procédure en question.
Sur le fond des choses, le sénateur Prosper a cité de nombreuses règles de la Chambre des communes. Or, le Sénat a ses propres règles, et les règles du Sénat doivent avoir préséance sur celles de la Chambre des communes. Une décision a été rendue, notamment sur les motions qui touchent à la pratique et aux affaires du Sénat. La page 110 de La procédure du Sénat en pratique indique, et je cite en anglais :
[Traduction]
Un ordre portant sur le déroulement des travaux peut porter sur une seule affaire ou sur plusieurs à la fois.
[Français]
Ce sont les règles qui s’appliquent aux sénateurs.
Le 21 juin 2007, le Sénat a adopté une motion visant à considérer successivement, sans possibilité de débattre ou d’apporter des amendements et en limitant le temps accordé aux cloches, tous les projets de loi qui étaient à l’ordre du jour à l’étape de la deuxième lecture le 22 juin 2007. Vous trouverez cette motion dans les Journaux du Sénat, aux pages 1815 et 1816.
Le 22 juin 2007, cinq projets de loi ont été traités suivant la motion en question. Dans le cas de deux de ces projets de loi, plusieurs amendements préalablement déposés à l’étape de la troisième lecture ont été réglés avant même que la question de l’étape de la troisième lecture ne soit réglée. Dans un tel cas, il a clairement été établi que le Sénat peut traiter de plus d’un projet de loi à la fois. Ce ne sont pas les règles de la Chambre des communes, mais bien celles du Sénat, celles qui doivent prioritairement s’appliquer à nos débats.
Enfin, Votre Honneur, vous avez rendu vous-même une décision le 28 avril 2024 dans laquelle vous avez indiqué, et je cite :
Puisque le Sénat a un contrôle entier sur les dispositions liées à une motion qui lui est présentée, il maintient fondamentalement son privilège de déterminer sa propre procédure.
Ce qui est devant vous est précisément une motion pour permettre au Sénat de décider de sa propre procédure, de l’ordre dans lequel les choses sont considérées, et des projets de loi soumis à cette procédure. La Chambre doit voter sur cette procédure. À mon avis, et je le dis avec bien des égards pour les arguments du sénateur Prosper, il ne s’agit pas ici d’un rappel au Règlement.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Prosper, d’avoir soulevé cette question importante.
[Français]
Merci à tous les sénateurs qui sont intervenus pour débattre de ce rappel au Règlement.
[Traduction]
Afin d’établir une marche à suivre claire pour l’étude de ces trois projets de loi, je vais consulter les greffiers. Par conséquent, je vais suspendre la séance, et la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs une fois que la décision sera prête.
[Français]
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2150)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs et sénatrices, je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable sénateur Prosper.
Le sénateur Prosper soutient que la motion no 82 du gouvernement soulève une question complexe et qu’à ce titre, elle devrait être divisée pour le débat et le vote. À l’appui de son argument, il se réfère à des déclarations faites par le président Kinsella en novembre 2013. Il note également que notre règlement et nos procédures ne prévoient pas explicitement cette possibilité, mais fait référence aux procédures et pratiques de la Chambre des communes.
Comme je l’ai fait remarquer dans ma décision lorsque j’ai reçu une demande pour diviser un vote en juin 2025, « il n’y a eu qu’un seul cas connu où la présidence a agi de cette façon, tel qu’énoncé dans une déclaration faite par le Président Kinsella le 5 novembre 2013. À ce moment, le Sénat étudiait une motion de fond très complexe qui traitait de diverses questions distinctes. La motion était rédigée de façon à permettre des votes distincts. »
Dans le cas de novembre 2013, le Président a accepté de diviser la question concernant la suspension de trois sénateurs. L’adoption de cette motion telle qu’elle était rédigée aurait été définitive — il n’y aurait pas eu d’autre possibilité de débat ou d’amendement.
Dans le cas qui nous occupe, cependant, la motion porte sur des calendriers pour l’examen et le traitement de trois projets de loi. Si cette motion était adoptée, chaque projet de loi ferait toujours l’objet de débat, d’examen et, en fin de compte, de vote individuel. Ce n’est pas l’adoption des trois projets de loi qui est traitée conjointement dans cette motion, mais les délais dans lesquels le Sénat prendra ses décisions finales sur ces projets de loi.
Deux questions se posent donc : s’agit-il d’une question complexe, et est-ce que la motion peut être facilement divisée? En réponse à la première question, je dois à nouveau préciser clairement ce qu’on nous demande de déterminer : il s’agit de calendriers permettant au Sénat de statuer sur ces mesures législatives individuelles, et non de l’adoption des mesures législatives elles-mêmes. En ce sens, la motion représente un plan de travail que le Sénat doit examiner. Je citerais également la déclaration du président Kinsella du 4 novembre 2013 : « Pourvu que nous soyons tous convaincus que nous savons sur quoi nous nous prononçons … il n’est pas nécessaire de diviser même la plus compliquée des motions. » Dans le cas présent, comme je l’ai déjà noté, la question qui nous est soumise est claire : le gouvernement propose des calendriers pour que le Sénat examine trois projets de loi. Les projets de loi concernés et les calendriers proposés sont clairs, et les sénateurs conserveront le droit de débattre, de modifier et de voter sur chaque projet de loi individuellement, et ce, à chacune des étapes.
L’autre question est de savoir si cette motion peut être facilement divisée. Comme l’a fait remarquer le président Kinsella dans sa déclaration du 5 novembre 2013, ce processus « ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l’objet de décisions séparées, seront cohérentes. ». Bien que la motion dont nous sommes saisis prévoit bien des calendriers distincts pour chacun des trois projets de loi, elle comporte également des dispositions plus générales concernant l’examen de l’ensemble des trois projets de loi, ainsi que des références entre les dispositions sur chaque projet de loi, de sorte que diviser cette motion la rendrait incohérente.
Avant de conclure, j’aimerais répondre aux questions soulevées quant à savoir si cette question a été soulevée à la première occasion. Bien que nos règles exigent que les questions de privilège soient soulevées à la première occasion, il n’y a pas d’exigence semblable pour un rappel au Règlement, qui peut être soulevé à tout moment où l’affaire est toujours pertinente.
Pour ces raisons, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question complexe, ni d’une motion pouvant être divisée pour débat ou vote. Le débat sur la motion peut donc se poursuivre.
(2200)
[Traduction]
Adoption de la motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;
d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;
e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 21 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :
a)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle du 16 juin 2026, à 18 heures ou la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, le 16 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;
b)si à 23 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;
c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;
f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;
g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;
h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :
a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;
c)si, à 23 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :
(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 18 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;
(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;
d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;
g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;
i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :
(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;
(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;
j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;
4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 15 juin 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ken MacKillop, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 15 juin 2026 à 20 h 25.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Directeur exécutif, Bureau du secrétaire du gouverneur général,
Ryan McAdam
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le lundi 15 juin 2026 :
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-8, chapitre 9, 2026)
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (projet de loi S-228, chapitre 10, 2026)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (projet de loi C-14, chapitre 11, 2026)
[Traduction]
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Aide médicale à mourir
Message des Communes
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le lundi 15 juin 2026
EXTRAIT, —
Que cette Chambre accepte les dispositions du message reçu du Sénat le jeudi 11 juin 2026 concernant la possibilité pour un membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir provenant du Sénat d’annexer une opinion dissidente ou complémentaire au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir; qu’un message soit envoyé au Sénat pour l’informer que cette Chambre a adopté cet ordre.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi visant à protéger les victimes
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Manuelle Oudar propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis honorée de parrainer le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, et de prendre la parole à ce sujet aujourd’hui.
[Traduction]
Le projet de loi dont je m’apprête à parler avec vous est une mesure législative importante. Je remercie sincèrement les membres du Comité des affaires juridiques de leur travail assidu dans ce dossier. Sachez, chers collègues, que j’apprécie les efforts et toutes les heures que vous lui avez consacrées. Je vous en suis profondément reconnaissante.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à saluer le courage des survivants. Je souhaite aussi honorer la mémoire de toutes celles qui ont été victimes de féminicide.
En effet, ici au Canada, près de 200 femmes et filles sont victimes de féminicides ou d’homicides violents chaque année, selon les données les plus récentes. Cela représente, en moyenne, une femme ou une fille tuée tous les deux jours. Pensez-y un peu : une mort tous les deux jours.
Le nombre de victimes a augmenté de plus de 20 % comparativement aux années précédant la pandémie.
Au Canada, près de 125 000 personnes de 15 ans et plus sont victimes de violence de la part d’un partenaire intime chaque année, et 80 % d’entre elles sont des femmes.
La violence physique ne précède pas toujours le féminicide commis par un partenaire, mais il y a toujours des signes avant-coureurs. Le contrôle coercitif est l’un des signes très importants.
Derrière ces statistiques se cachent de nombreuses vies fauchées prématurément, et beaucoup de familles, d’enfants, d’êtres chers, de collègues et d’amis dont la vie a été bouleversée. Pour ces personnes, la vie ne sera plus jamais la même, comme c’est le cas pour la famille de Bailey McCourt, la nièce de Debbie Henderson que nous avons vue ici mardi, qui nous rappelle de façon très concrète qu’au-delà des termes « violence familiale », « contrôle coercitif » ou « féminicide », il y a des personnes et des vies qui sont bouleversées. J’espère, honorables sénateurs, que nous adopterons le projet de loi C-225 dès que possible. Car cette question ne concerne pas seulement les victimes, elle nous concerne tous.
Lorsqu’on parle de contrôle coercitif et de féminicide, on a parfois tendance à penser aux affaires qui font la une des journaux. Cependant, si nous prenions le temps de regarder autour de nous dans cette salle, je suis convaincue que presque personne n’est totalement étranger à cette réalité, et que tous ont été touchés, directement ou indirectement, par l’histoire d’une famille, d’une mère, d’une sœur, d’une amie, d’une collègue ou d’une voisine. Cette violence n’est jamais un incident isolé.
Pour ma part, j’ai croisé le chemin d’une femme exceptionnelle originaire de Québec en juin 2021. Elle s’appelait Nathalie Piché, et elle a tragiquement perdu la vie à la suite d’un féminicide. C’était une femme au grand cœur, dont les filles, Annabelle, Stéphanie et Catherine — qu’elle aimait toutes profondément — préféreraient que l’on se souvienne pour les merveilleuses choses qu’elle a accomplies au cours de sa vie.
(2210)
Elle est morte il y a cinq ans exactement, le 15 juin. À l’époque, je ne savais pas que le destin m’amènerait à prononcer aujourd’hui un discours, à l’occasion de l’anniversaire de sa mort, pour lui rendre un hommage affectueux. Sa vie, comme celle de tant d’autres, aurait dû se poursuivre, mais elle a été fauchée par la violence familiale. Cependant, son souvenir continue de vivre en moi.
[Français]
Le Canada continue de faire face à des niveaux élevés de violence entre partenaires intimes, de violence fondée sur le sexe, mais aussi d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Selon les données déclarées par la police publiées par Statistique Canada, les taux de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle sont restés à des sommets historiques au cours des dernières années, tandis que le Centre canadien de protection de l’enfance a signalé une hausse sans précédent des cas de leurre en ligne et de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants impliquant des enfants canadiens.
Le projet de loi C-16 vise à combler les lacunes du Code criminel et des lois connexes en modernisant les infractions et les procédures afin qu’elles reflètent mieux les réalités actuelles, notamment l’essor des hypertrucages générés par l’intelligence artificielle, qu’on appelle en anglais les deepfakes, de la sextorsion en ligne et du contrôle coercitif comme forme de violence non physique exercée de manière répétée.
La Loi visant à protéger les victimes donne suite à des recommandations formulées de longue date dans le rapport final de la Commission des pertes massives, dans le rapport du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique, ainsi que dans de nombreuses études de comités parlementaires.
Le projet de loi C-16 s’accompagne également d’investissements de 660,5 millions de dollars sur cinq ans pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, dont 44,7 millions de dollars destinés à renforcer l’action fédérale en réponse à la violence fondée sur le sexe.
Le projet de loi vise à placer les victimes et les survivantes au cœur du système de justice pénale, notamment grâce à des droits renforcés à l’information, au respect et à la protection, tout en veillant à ce que les agresseurs et les prédateurs subissent toute la rigueur prévue par la loi, dans le respect des garanties constitutionnelles prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.
Les piliers de ce projet de loi sont les suivants : lutter contre la violence fondée sur le sexe, protéger les enfants, renforcer les droits des victimes et réduire les délais judiciaires. Chacun de ces piliers répond à des demandes énoncées depuis longtemps par les victimes.
Le projet de loi C-16 représente l’une des réformes les plus importantes apportées à notre système de justice pénale depuis des générations.
Je commencerai par présenter le projet de loi, puis je mettrai en lumière ses principales dispositions et leurs importantes répercussions.
[Traduction]
Le projet de loi C-16 s’attaque à des problèmes importants et urgents auxquels le système de justice est confronté. En effet, il vise à protéger les victimes et les survivants de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe ou de violence contre un partenaire intime, ainsi qu’à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et d’autres formes de victimisation.
Il propose de moderniser les lois pénales et de lutter contre la criminalité dans les espaces numériques. Il comprend des mesures pour mieux répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels en élargissant leurs droits légaux et en renforçant les mécanismes de soutien pour les aider dans le processus judiciaire.
Les réformes importantes proposées dans ce projet de loi sont le fruit d’une étroite collaboration avec les provinces et les territoires, et elles ont été guidées par les efforts et les recommandations de nombreux intervenants, y compris les personnes qui représentent les victimes et les survivants d’actes criminels.
Le projet de loi a déjà fait l’objet d’un contrôle parlementaire serré. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entendu plusieurs témoins. Cette vaste consultation a permis un examen multidimensionnel du projet de loi et une analyse plus approfondie tenant compte de l’expertise des témoins et des expériences dont ils ont fait part.
[Français]
Chers collègues, les amendements de la Chambre des communes ont été apportés à la suite d’une étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Cette étude a permis de faire des amendements importants pour mieux atteindre l’objectif fondamental du projet de loi : protéger les victimes. Les amendements adoptés demeurent, dans l’ensemble, de nature technique, mais ils viennent préciser des éléments essentiels du régime proposé, notamment en matière de peines minimales, de contrôle coercitif et de qualification de certains meurtres graves, dont le féminicide.
Ces ajustements visent à assurer la cohérence du cadre législatif tout en répondant aux préoccupations soulevées par les experts et les intervenants lors de l’étude du projet de loi. Plus précisément, le comité a renforcé les dispositions relatives à la nouvelle infraction de comportement contrôlant ou coercitif. De plus, et c’est un élément important, une disposition de révision après cinq ans a été introduite afin d’évaluer la mise en œuvre de cette infraction et son application dans différents contextes relationnels.
Le comité a également apporté des modifications importantes en matière de protection contre la diffusion d’images intimes, y compris les hypertrucages. Il a notamment ajouté une peine maximale plus sévère dans les cas les plus graves et a aussi précisé que les hypertrucages peuvent être réalisés au moyen de technologies d’intelligence artificielle, afin de tenir compte de l’évolution des technologies.
J’aimerais maintenant souligner cinq éléments clés du projet de loi C-16 qui permettront de réformer le droit pénal et criminel et d’offrir une meilleure protection aux victimes d’actes criminels.
Premièrement, je parlerai du bloc sur la violence fondée sur le genre, le contrôle coercitif et le féminicide. Ce premier bloc concerne les réformes proposées dans le projet de loi afin de renforcer la capacité du droit criminel et pénal à répondre à la violence fondée sur le genre, y compris la violence entre partenaires intimes.
Il y a donc des modifications proposées en vue de lutter contre les féminicides. Dans le cadre du projet de loi C-16, le féminicide désigne le meurtre d’une femme survenant dans des circonstances précises qui touchent les femmes de façon disproportionnée. Ces situations incluent les meurtres commis par un partenaire intime dans un contexte de contrôle coercitif, ceux liés à l’exploitation ou à la violence sexuelle et ceux motivés par la misogynie ou la haine fondée sur le sexe ou le genre. Sur le plan juridique, cette qualification propose de traiter ces crimes comme des meurtres au premier degré, comme le meurtre d’un policier, ou comme une forme aggravée d’homicide involontaire.
Des démocraties comparables, comme l’Espagne, ont déjà adapté leur droit pour reconnaître la violence fondée sur le genre, tandis que de nombreux pays d’Amérique latine — notamment le Mexique, le Chili, la Colombie et le Brésil — ont créé des infractions spécifiques de féminicide ou prévu des peines équivalentes pour les formes les plus graves de meurtre. Le Canada s’inscrirait ainsi dans un mouvement international visant à mieux nommer et sanctionner les meurtres de femmes motivés par la violence fondée sur le genre.
Cette reconnaissance est essentielle pour le Canada, car elle permet de nommer et de combattre directement les augmentations des actes de violence fondée sur le sexe. Les statistiques montrent qu’il est urgent d’agir. En 2024, ce sont presque 200 femmes qui ont été tuées violemment au Canada. Parmi elles, 50 % ont été tuées par un conjoint actuel ou un ex-conjoint et 28 % par un autre membre de leur famille. Les homicides commis par des partenaires intimes ont également augmenté de 39 %.
Le féminicide représente l’expression la plus extrême de violence fondée sur le genre, une violence qui peut prendre différentes formes, tant physique et psychologique.
Dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, l’agresseur peut exercer un contrôle sur un partenaire intime en adoptant un schéma de comportement persistant conçu pour piéger la personne et la priver de son autonomie et de son sentiment de liberté. Il peut s’agir de l’isoler de sa famille et de ses amis, de la surveiller, de contrôler ses communications, de contrôler ses finances, sa manière de s’habiller ou de proférer des menaces à l’endroit des enfants.
(2220)
Le projet de loi C-16 propose ainsi d’ajouter une nouvelle infraction au Code criminel qui criminaliserait le fait d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif envers un partenaire intime. L’infraction engloberait la violence et les menaces répétées, ainsi que le fait de contraindre son partenaire intime à une activité sexuelle et à toute autre forme de comportement qui pourrait vraisemblablement amener une victime à craindre pour sa sécurité physique ou psychologique. Cette infraction mettrait l’accent sur l’effet cumulatif des mauvais traitements au fil du temps, plutôt que sur des incidents isolés, ce qui garantirait que la loi reflète l’expérience vécue par les personnes survivantes.
En introduisant une infraction sur le contrôle coercitif dans le Code criminel, le projet de loi C-16 ouvre la voie à une réforme majeure dans la façon de voir la violence conjugale et d’y répondre. Cette modification est réclamée depuis très longtemps. La criminalisation du contrôle coercitif permettra de reconnaître l’ensemble des dimensions de la violence conjugale au-delà des événements isolés, et ainsi de mieux protéger les femmes et les enfants qui en sont victimes.
Ainsi, le Canada rejoindrait d’autres administrations dans le monde qui ont franchi ce pas, comme l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande et quelques États américains et australiens.
En complément de la nouvelle infraction de contrôle coercitif, le projet de loi C-16 moderniserait l’infraction actuelle de harcèlement criminel, qui se retrouve fréquemment au cœur des affaires de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi propose de rendre l’infraction plus facile à prouver et d’éviter que les personnes survivantes soient obligées de revivre leur traumatisme devant les tribunaux en supprimant l’obligation pour la victime de montrer qu’elle craignait subjectivement pour sa sécurité. Il faudra prouver plutôt qu’une personne raisonnable placée dans la situation de la victime croit que sa propre sécurité physique ou psychologique, ou celle d’une personne qu’elle connaît, est menacée. Le projet de loi préciserait que le harcèlement criminel s’entend aussi des gestes posés au moyen de technologies modernes, comme la surveillance électronique et d’autres formes numériques de surveillance.
Le projet de loi C-16 tient également compte des réalités auxquelles sont confrontés différents groupes. Les femmes autochtones et les femmes racisées, par exemple, sont confrontées à des taux disproportionnés de violence et de victimisation au sein de notre société. Cette réalité prend racine dans des facteurs croisés, comme la marginalisation socioéconomique et des facteurs structurels, comme le racisme systémique. Les statistiques montrent que 61 % des femmes autochtones et 42 % des femmes noires ont été victimes de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie. De plus, les recherches ont révélé que les femmes et les filles autochtones sont 12 fois plus susceptibles d’être assassinées ou portées disparues que toute autre femme au pays. Le projet de loi C-16 reconnaît cette vulnérabilité accrue et déploie une approche en vue de protéger ces femmes.
Pour lutter directement contre les violences qu’elles subissent de façon disproportionnée, ce projet de loi introduit de nouveaux outils pénaux. En créant la nouvelle infraction de contrôle coercitif et en traitant les féminicides comme des meurtres au premier degré, le système de justice se dote des moyens nécessaires pour intervenir plus tôt, avant que la violence psychologique ne dégénère en violence mortelle. Ces mesures ciblent directement les comportements dans un cadre qui menace la sécurité des femmes marginalisées, pour faire en sorte que les agresseurs répondent de leurs actes.
Une analyse comparative entre les sexes nous rappelle aussi que la simple création de nouvelles infractions peut entraîner des répercussions non souhaitées sur ces communautés, qui sont déjà largement surreprésentées dans notre système de justice pénale en tant qu’accusées. Pour contrer ce risque de surcriminalisation, le projet de loi C-16 innove en créant une nouvelle partie dans le Code criminel qui encadre officiellement les mesures de rechange et les processus de justice réparatrice. La loi exigera explicitement que ces mesures tiennent compte de la situation personnelle du contrevenant et de la victime. Cette même volonté d’équité se reflète dans les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui modernisent les principes directeurs pour obliger le système à accorder une attention particulière aux besoins et aux caractéristiques des adolescents de certains groupes de jeunes surreprésentés dans le système de justice.
Nous devons également reconnaître que de nombreuses femmes autochtones et racisées hésitent à dénoncer les abus qu’elles subissent en raison d’un manque de confiance historique à l’égard de nos institutions. Le projet de loi modifie le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes, afin d’y insérer officiellement l’importance d’adopter des approches centrées sur la victime en tenant compte des répercussions des traumatismes. En enchâssant un nouveau droit fondamental garantissant à chaque victime d’être traitée avec respect, compassion et équité, le projet de loi pourra faire en sorte que les femmes issues de ces communautés seront soutenues de manière digne et sécuritaire tout au long du processus.
Un deuxième élément clé du projet de loi porte sur les hypertrucages et la sextorsion. Un élément clé de la réforme proposée que je dois souligner concerne les efforts déployés dans le projet de loi en vue d’améliorer les réponses aux infractions sexuelles liées à la représentation visuelle de manière plus générale.
Il est important de noter que le projet de loi C-16 répond à une forme émergente de violence sexuelle numérique : les hypertrucages sexuellement explicites. Les hypertrucages sont des images artificielles qui ont été générées ou manipulées par la technologie, y compris l’intelligence artificielle. L’hypertrucage sexuel consiste à manipuler l’image d’une personne réelle avec des outils numériques pour en faire des images sexualisées ou des vidéos pornographiques. Ces images truquées sont souvent prises par erreur pour des images réelles. La technologie évolue à un rythme exponentiel, tout comme les dangers qui y sont associés. C’est pourquoi il est essentiel d’agir dès maintenant, tant que nous le pouvons encore, afin de combler les lacunes actuelles dans notre système de justice pénale.
À l’heure actuelle, tout matériel d’abus pédosexuel est criminalisé, qu’il soit réel ou fictif. Cependant, l’infraction existante, soit la diffusion non consensuelle d’images intimes impliquant des victimes adultes, ne vise pas clairement les images générées par l’intelligence artificielle qui sont impossibles à distinguer des images réelles. Le projet de loi C-16 propose, pour combler cette lacune, de modifier l’infraction actuelle afin d’y intégrer les hypertrucages sexuels de personnes identifiables susceptibles d’être confondues avec des enregistrements authentiques de ces personnes. Le Code criminel interdirait donc la diffusion d’hypertrucages sexuels sans le consentement de la personne représentée.
Le projet de loi C-16 s’attaque également à la « sextorsion », un problème grave qui touche de façon disproportionnée les femmes et les jeunes. Il s’agit d’une forme de chantage où quelqu’un menace d’envoyer une image ou une vidéo sexuelle de la personne ciblée à des tiers si elle ne verse pas une somme d’argent ou ne fournit pas davantage de contenu sexuel. Pour lutter contre ce crime, le projet de loi C-16 vise à ériger en infractions les menaces et la diffusion d’images intimes, dont les hypertrucages sexuels, et ajoute également une circonstance aggravante à l’infraction d’extorsion lorsqu’elle est d’ordre sexuel ou lorsqu’elle est commise à des fins sexuelles.
Le troisième bloc porte sur l’exploitation pédosexuelle. Ce troisième élément du projet de loi C-16 dont j’aimerais vous parler souligne ces importantes réformes qui assurent une meilleure protection des enfants, y compris les mesures visant à contrer l’exploitation pédosexuelle et celles qui rétabliraient des peines sévères pour ceux qui commettent de telles infractions.
Le Parlement a déjà signalé que les crimes sexuels qui impliquent des enfants devraient être traités plus sérieusement.
La protection des enfants en droit canadien repose sur la reconnaissance fondamentale de leur vulnérabilité inhérente. Historiquement, le cadre juridique canadien a été conçu pour protéger les mineurs contre les préjudices physiques et les abus de confiance dans leur environnement immédiat. La nature de la prédation sexuelle se transforme constamment et exige une adaptation continue de nos textes législatifs.
La loi actuelle restreint parfois la définition de certains crimes sexuels aux seuls contacts physiques. Le projet de loi C-16 corrige cette limite en élargissant les infractions d’incitation à des contacts sexuels pour interdire explicitement le fait d’inciter un enfant à exhiber ses organes génitaux dans un but sexuel.
Le projet de loi étend également l’infraction existante de leurre d’enfants afin qu’elle s’applique explicitement à ceux qui communiquent avec des enfants dans un but de sextorsion. Les forces de l’ordre disposeront ainsi d’un outil pour intervenir en cas de sextorsion d’enfants avant que le crime ne se produise. Le projet de loi crée également une infraction visant à interdire de menacer de diffuser du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Il élargit également certaines infractions sexuelles contre les enfants afin de les protéger de ceux qui les inviteraient à exhiber leurs propres organes sexuels à des fins sexuelles, même lorsqu’il n’y a pas de contact.
(2230)
De plus, le projet de loi C-16 faciliterait le signalement d’abus et d’exploitation sexuels diffusés en ligne en apportant des modifications à la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Promulguée en 2011, cette loi impose des responsabilités aux fournisseurs de services Internet, telles qu’aviser la police lorsque leurs services sont utilisés pour la perpétration d’une infraction liée au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Ce projet de loi améliorerait la capacité du Canada à mener des enquêtes et des poursuites relativement à ces activités. Il précise que la loi s’applique à un large éventail de plateformes en ligne, exige des fournisseurs de services qu’ils préservent les données plus longtemps et prolonge le délai de prescription des poursuites pour les infractions à la loi.
L’évolution du droit canadien reconnaît que la protection des mineurs ne peut être confinée aux limites géographiques du pays. L’exploitation des enfants transcende les frontières physiques et exige une réponse juridique de portée internationale. Le projet de loi C-16 élargit la compétence extraterritoriale de la loi canadienne afin de pouvoir poursuivre au pays les citoyens et les résidents permanents qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants à l’étranger. Le législateur s’attaque parallèlement aux réseaux de criminalité organisée en créant une nouvelle infraction interdisant le recrutement de personnes de moins de 18 ans en vue de leur participation à un crime. Cette approche globale vise à tarir les sources de victimisation et à éliminer tout sentiment d’impunité chez les individus prédateurs.
Enfin, des rapports récents de la police, de défenseurs des droits des communautés et d’universitaires indiquent une augmentation du recrutement de jeunes à des fins criminelles par des personnes qui se trouvent en situation de confiance, de pouvoir ou d’autorité vis-à-vis d’eux. Le projet de loi C-16 propose de créer une infraction mixte offrant une meilleure protection aux enfants vulnérables en aidant à faire en sorte qu’ils ne soient pas entraînés dans des activités criminelles. La nouvelle infraction engloberait le fait de recruter, d’engager, d’encourager ou d’inviter une personne de moins de 18 ans à participer à une activité ou une infraction criminelle.
Enfin, le quatrième élément clé du projet de loi C-16 comprend des réformes qui consolideraient les droits des victimes, tout en visant à améliorer leur expérience dans le système de justice pénale.
La Charte canadienne des droits des victimes est un texte législatif important qui énonce les droits conférés à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels. Le projet de loi C-16 donnerait suite aux appels à donner plus de substance à cette charte, en précisant les droits qu’elle garantit et en répondant plus étroitement aux besoins des victimes. Les amendements proposés au projet de loi énoncent de nouveaux droits à l’information, comme celui de recevoir des renseignements sur les mesures de protection et les programmes de justice réparatrice disponibles. Le projet de loi confère ainsi dorénavant à chaque victime le droit d’être traitée avec respect, courtoisie, compassion et équité par les autorités compétentes au sein du système de justice. Pour tenir compte des profondes répercussions des délais dans le système de justice pénale sur les victimes, le projet de loi reconnaît à celles-ci le droit de considérer l’importance que les procès aient lieu et que les affaires soient réglées en temps utile.
Pour de nombreuses personnes survivantes d’actes criminels, le témoignage au tribunal peut se révéler une expérience difficile, voire retraumatisante. Dans le but de leur offrir un meilleur soutien, le projet de loi C-16 propose un certain nombre de modifications qui favoriseront le recours à des mesures facilitant le témoignage. Entre autres choses, il rendrait ces aides au témoignage accessibles par défaut aux victimes adultes témoignant dans des instances relatives à des infractions sexuelles, à la traite de personnes, au harcèlement criminel ou à toute infraction perpétrée par un partenaire intime. Actuellement, ces aides au témoignage ne sont offertes à ces victimes que sur une base discrétionnaire.
Le cinquième et dernier élément clé du projet de loi C-16 que j’aimerais souligner est la série de réformes qui s’attaqueront aux délais dans le système judiciaire et pénal, en cherchant à réduire le nombre d’affaires criminelles suspendues pour cause de délai et en favorisant l’efficacité des procédures pénales.
De nombreux sénateurs et sénatrices se souviendront probablement que l’arrêt Jordan, rendu en 2016 par la Cour suprême du Canada, a établi des délais stricts, destinés à faire en sorte que tout accusé soit jugé dans un délai raisonnable. Les données montrent que, dans les années qui ont suivi, la résolution des dossiers criminels a nécessité plus de temps. Un nombre croissant d’affaires criminelles ont été suspendues ou ont pris fin sans mener à un verdict, parce qu’elles ont dépassé les plafonds fixés dans l’arrêt Jordan. Ces arrêts de procédure ont eu de graves conséquences pour les victimes et ont érodé la confiance du public dans la capacité du système de justice à tenir les personnes responsables de leurs actes.
Le projet de loi C-16 s’attaquerait donc à ces défis en obligeant les tribunaux à envisager des réparations autres que l’arrêt des procédures en cas de délai déraisonnable, de manière à ce que cet arrêt ne soit ordonné qu’en dernier recours, après que toutes les autres options aient été examinées. Il chercherait également à réduire le risque que des affaires complexes soient suspendues à cause des délais, en offrant aux tribunaux des lignes directrices pour déterminer quels dossiers justifient le dépassement des délais applicables, établis dans l’arrêt Jordan. Il peut s’agir, par exemple, de poursuites complexes en matière de drogue ou d’agression sexuelle.
J’aimerais également souligner que, à la fin du mois de mai, la Cour suprême du Canada a rendu deux nouveaux jugements concernant le droit à un procès dans un délai raisonnable, à savoir les arrêts Vrbanic et Jacques-Taylor. Le raisonnement de la cour dans ces arrêts s’arrime étroitement aux objectifs du projet de loi C-16 et concorde parfaitement avec les mesures précises proposées pour réduire les délais judiciaires.
La Cour a fermement souligné que le coût sociétal énorme et la perte de confiance du public, lorsque les procès sont arrêtés avant d’être jugés sur le fond, étaient primordiaux. Elle a réitéré avec force que le respect des délais constitutionnels représente une responsabilité partagée par tous les acteurs du système, et que les tactiques dilatoires de la défense doivent entraîner des conséquences. Le projet de loi C-16 répond directement à cette préoccupation, en créant une nouvelle partie dans le Code criminel qui obligerait formellement les juges à envisager des réparations de rechange pertinentes avant d’ordonner l’arrêt des procédures. L’arrêt des procédures devient une mesure de dernier recours pour s’aligner avec la volonté de la cour de voir un maximum d’affaires se conclure par un véritable verdict. Le projet de loi C-16 intègre ce principe d’imputabilité en excluant du calcul des délais les périodes attribuables à des requêtes tardives et en exigeant que les tribunaux tiennent compte de tout geste de mauvaise foi. La réforme appuie également les juges dans leur gestion d’instance en codifiant les critères législatifs clairs pour évaluer la complexité d’un dossier, comme le nombre de requêtes préalables ou les défis inhérents aux procès conjoints.
Le projet de loi C-16 vise également à s’attaquer à certaines causes sous-jacentes des délais, en maximisant l’efficience du système de justice, afin de promouvoir un accès plus rapide à la justice. Par exemple, il s’attaque aux délais dans les poursuites relatives aux infractions sexuelles, qui sont particulièrement susceptibles d’être suspendues en raison du non-respect des plafonds. Ces affaires comportent des procédures spéciales liées à l’utilisation d’éléments de preuve de nature très délicate, notamment les antécédents sexuels de la partie plaignante ou ses dossiers médicaux et thérapeutiques, qui peuvent parfois allonger les procès. Le projet de loi C-16 vise à clarifier et à simplifier les procédures en matière de preuve dans ces dossiers de manière à maintenir les protections nécessaires pour les victimes, mais sans sacrifier l’équité du procès. Ces dispositions encourageraient l’instruction rapide des questions complexes touchant la preuve, réduiraient le nombre d’audiences inutiles et limiteraient l’utilisation d’éléments de preuve hautement délicats aux situations où ils sont vraiment justifiés.
Il est possible d’accroître concrètement les gains d’efficacité au sein de notre système de justice pénale en déjudiciarisant les infractions ne posant pas véritablement de risques pour la sécurité publique ou en orientant les contrevenants vers des mesures de rechange. Le projet de loi modifierait le Code criminel ainsi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’encourager le recours à la déjudiciarisation et à la justice réparatrice dans les cas appropriés, tout en protégeant la sécurité publique. Ces réformes permettraient de concentrer les ressources limitées du système de justice formel sur les infractions les plus graves et les plus préjudiciables. Elles répondraient aux pressions croissantes des experts et des intervenants représentant les victimes d’actes criminels en vue d’intensifier le recours à la justice réparatrice lorsque la victime y consent.
(2240)
[Traduction]
Les proches des victimes ressentiront également les effets de cette mesure législative. Derrière chaque disposition du projet de loi, il y a des familles qui sont directement touchées. Un parent qui perd un enfant aux mains d’un agresseur violent subit une perte qui transforme le reste de sa vie. Il perd l’avenir qu’il avait imaginé, les anniversaires à venir et la voix de l’enfant qui ne résonnera plus dans la maison. Cette réalité accompagne ces familles dans leur vie quotidienne et façonne leur relation avec le système de justice.
Le projet de loi doit tenir compte de la réalité vécue par les femmes victimes de violence. Le contrôle coercitif isole, réduit l’autonomie et affaiblit progressivement les personnes qui en sont victimes. Reconnaître clairement ce comportement nous permettrait de mieux composer avec cette réalité, puisque chacune de ces pertes touche des enfants, des proches et des communautés entières.
[Français]
Les personnes survivantes d’une agression sexuelle méritent un système de justice qui inspire confiance. Les délais peuvent prolonger une période déjà difficile et laisser des personnes dans l’incertitude pendant de nombreuses années. Une issue qui survient sans examen de fond du dossier peut entraîner des répercussions durables sur le sentiment de justice et sur le processus de rétablissement.
Je tiens également à souligner la contribution des sénatrices et des sénateurs, ainsi que de tous les parlementaires qui travaillent à renforcer la protection des victimes et à améliorer l’accès à la justice. Les répercussions de ces crimes se font sentir bien au-delà des seules statistiques. Cet engagement est essentiel pour bâtir un système plus équitable et plus humain.
Le chemin à parcourir demeure important pour réduire ces préjudices et soutenir les personnes concernées. Les défis auxquels font face les victimes, les survivantes, les familles et les communautés sont complexes et exigent des efforts soutenus à plusieurs niveaux. Ce projet de loi représente une étape qui permet de mieux adapter notre système de justice et de répondre à certaines réalités bien présentes.
Les réformes prévues dans le projet de loi C-16 représentent l’une des mises à jour législatives les plus importantes depuis des générations pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes d’actes criminels. Il s’agit d’un effort crucial destiné à rendre nos lois pénales plus modernes, plus sensibles aux traumatismes et mieux adaptées aux besoins des personnes les plus profondément touchées par la criminalité. Pour ces raisons, j’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer cet important projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Merci. Meegwetch.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je tiens aussi à prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois relatives aux questions criminelles et correctionnelles (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
J’ai envie de le dire : il était temps! Qu’il s’agisse de criminaliser les hypertrucages de nature sexuelle ou de créer des infractions afin de mieux protéger les enfants d’une série de préjudices, le gouvernement est en mode rattrapage sur des enjeux sur lesquels l’Europe et l’Australie ont déjà légiféré.
Je suis soulagée par le fait que le gouvernement fédéral s’attaque à la question du contrôle coercitif, qui, malheureusement, précède trop souvent un féminicide. Je tiens ici à rendre hommage aux deux anciens députés néo-démocrates Laurel Collins et Randall Garrison, qui ont été les premiers à présenter des projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes au sujet du contrôle coercitif. J’ai moi-même marrainé le projet de loi C-332 au Sénat en 2024; il est mort au Feuilleton lors de la prorogation.
Ce n’est pas d’hier que les groupes qui viennent en aide aux femmes ont réalisé qu’il y avait tout un ensemble de comportements de contrôle coercitif distincts des coups, ou même, dans les pires cas, des féminicides.
Au Québec, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a beaucoup travaillé depuis cinq ans sur le contrôle coercitif, en formant plus de 6 200 intervenants dans les milieux policier, judiciaire et de la santé, parce que, même en l’absence d’une loi, la sensibilisation au contrôle coercitif peut aider les intervenants à repérer une femme qui est en détresse.
En plus, n’oublions pas que le nombre d’accusations en lien avec des conditions non respectées de libération pour des accusés en matière de violence conjugale a presque triplé en huit ans au Québec seulement. Cela signifie que les présumées victimes, des femmes, ne sont pas en sécurité.
Étant donné le contexte, je suis surprise que le ministre de la Justice n’ait pas tenu compte de l’amendement proposé par l’ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels. L’ombudsman suggérait que le ministère public prenne toutes les mesures raisonnables pour informer les victimes lorsque leur présumé agresseur est remis en liberté. Il me semble que c’est absolument essentiel dans un projet de loi qui est défini comme un effort en vue de mieux protéger les victimes. Le Québec a trouvé une façon originale de tenir les victimes au courant, grâce à la diligence des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, les CAVAC, mais ce n’est pas le cas ailleurs au pays.
Quelques éléments me tracassent dans le choix de vocabulaire du projet de loi C-16. Plutôt que de conserver l’appellation « contrôle coercitif », qui définissait bien la réalité dans le projet de loi C-332, le gouvernement a choisi de rebaptiser cette infraction comme un « comportement contrôlant ou coercitif ». C’est l’ajout du mot « ou » qui m’inquiète, car cela veut dire qu’il suffirait d’un comportement contrôlant, mais non coercitif envers un partenaire intime pour être accusé.
Or, des experts et des groupes de femmes ont mentionné, lors de l’étude à la Chambre des communes, que les hommes accusaient souvent leur conjointe de vouloir tout contrôler, notamment l’horaire, les activités des enfants et l’organisation de la maisonnée. Pourtant, ce type de contrôle, qui peut survenir dans un couple dysfonctionnel ou lorsque la mère a la garde des enfants, n’est pas l’équivalent d’un contrôle coercitif.
Je remarque aussi, comme d’autres, que le terme « féminicide » n’est pas défini dans le corps du projet de loi, alors que, dans le sommaire du projet de loi C-16, on indique qu’on modifie le Code criminel pour assimiler à un meurtre au premier degré le meurtre qualifié de « féminicide » lorsque la victime est une femme.
Malheureusement, ce qui est écrit dans le sommaire n’a pas force de loi. À l’article 25, on parle de féminicide sans définir le terme. Doit-on comprendre alors qu’un homme pourrait être victime d’un féminicide? Cela n’aurait aucun sens. Alors, pourquoi ne définit-on pas ce terme? Un féminicide, c’est lorsqu’on tue une femme parce qu’elle est une femme, comme dans la tragédie survenue à Polytechnique, à Montréal.
Par ailleurs, les hypertrucages sexuels sont un fléau autant pour les femmes que pour les mineurs. Selon une étude américaine, un jeune sur deux aurait déjà utilisé un site ou une application permettant de dénuder des personnes. Le quotidien La Presse rapportait récemment qu’une victime québécoise surnommée Sarah souffre d’anxiété depuis qu’un hypertrucage la montrant nue à l’âge de 13 ans a été distribué dans son école. Ces partages sont déjà criminalisés et sont qualifiés de « matériel d’exploitation pédosexuelle ». Cependant, selon les experts, il faut en faire plus. L’Union européenne s’est déjà engagée à interdire les outils permettant de créer des hypertrucages sexuels.
Un autre enjeu n’est pas résolu dans le projet de loi C-16, soit le retrait rapide des images intimes d’Internet. Il faut obtenir une ordonnance du tribunal. En comparaison, le Québec fait, encore une fois, figure de précurseur en droit civil, car il a établi une procédure en ligne très accessible pour faire retirer de manière urgente des images intimes pour quiconque ayant plus de 14 ans.
Revenons au contrôle coercitif. Certains groupes s’inquiètent du fait que cette nouvelle infraction puisse se retourner contre les femmes qui tentent de protéger leurs enfants contre la violence de leur conjoint. D’autres estiment que le concept de contrôle coercitif est trop large et qu’il risque d’être contesté ou mal interprété.
Ces critiques sont légitimes et des discussions devront avoir lieu avec les communautés les plus préoccupées, et ce, avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16. Un délai de deux ans est prévu pour l’entrée en vigueur de l’infraction du contrôle coercitif, ce qui est raisonnable.
J’ajouterais qu’il y a des façons d’éviter les risques d’erreurs. D’abord, tous s’entendent pour dire que le secret de la réussite, c’est de sensibiliser la population et de former les intervenants qui ont des contacts avec les victimes pour bien détecter le contrôle coercitif. Par exemple, il faudra plus de temps aux policiers et il faudra mettre au point de nouveaux questionnaires, plus longs et détaillés, pour celles et ceux qui portent plainte.
Selon Me Karine Barrette, chargée de projet au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l’expérience de l’Écosse montre que, lorsque la dynamique et les schémas de contrôle coercitif sont bien maîtrisés, les procureurs et les policiers trouvent plus facile de prouver le contrôle coercitif que les incidents isolés de violence physique. Quand on comprend bien ce qu’est le contrôle coercitif, on est capable de mieux déterminer qui est l’agresseur principal, notamment quand il y a des plaintes croisées des deux partenaires.
(2250)
Ainsi, en Grande-Bretagne du moins, il semble que l’infraction de contrôle coercitif ne se soit pas retournée contre la victime jusqu’à présent.
En conclusion, selon la professeure Carmen Gill, une sommité dans ce domaine, la criminalisation du contrôle coercitif est essentielle. Je la cite :
Il est important de renforcer la sécurité des femmes […] L’infraction de contrôle coercitif serait une reconnaissance claire du fait que la violence entre partenaires intimes est un modèle de contrôle et de pouvoir à l’égard de la victime et légitimerait les expériences vécues par les victimes. Une telle infraction pourrait également prévenir les homicides commis par un partenaire intime.
Ce qu’on ne veut plus, c’est que des victimes de contrôle coercitif ne cherchent pas à obtenir de l’aide, car elles estiment que ce qu’elles vivent n’est pas assez grave ou n’est pas criminel.
Il faut également éviter que ces femmes ne soient pas prises au sérieux lorsqu’elles portent plainte, parce qu’elles n’ont pas d’ecchymoses.
Pour conclure, je tiens à saluer le courage des survivantes de ces crimes odieux. Nous les avons entendues en comité; je pense notamment aujourd’hui à Miriane Bergeron.
Il est grand temps de leur venir en aide en renforçant nos lois.
[Traduction]
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ce mois-ci, c’est le Mois national de l’histoire autochtone et le septième anniversaire de notre engagement collectif à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Dans le contexte de la crise actuelle des femmes autochtones disparues ou assassinées, des nombreuses déclarations selon lesquelles la violence contre les femmes est une épidémie et des échecs répétés à réagir, le projet de loi C-16 est célébré comme un pas en avant, mais il représente un dangereux recul dans l’exercice de nos fonctions sénatoriales.
Alors que ce projet de loi est adopté à la hâte au Sénat, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer officiellement les préoccupations que nous avons entendues de la part d’experts, de travailleurs de première ligne et de personnes ayant une expérience vécue au sujet des répercussions négatives sur les survivantes de la violence faite aux femmes, à cause de la façon dont ce projet de loi a été traité et, à tout le moins, pour réclamer des amendements aux dispositions du projet de loi sur les peines minimales obligatoires qui, à défaut, criminaliseront les survivants, en particulier les femmes autochtones.
Le gouvernement invoque l’impératif moral de faire face aux crises associées à la violence faite aux femmes pour réclamer l’adoption urgente du projet de loi C-16.
Si c’était si urgent, pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été débattu à l’autre endroit pendant que nous mettions en œuvre une étude préalable, sans parler du fait qu’il a stagné là-bas au comité pendant près de deux mois?
Le comité de la Chambre a entendu des témoins pendant plus d’un mois, mais on a attendu de nous que nous terminions notre travail parallèle en moins de quatre jours. Malgré les répercussions disproportionnées de ce projet de loi sur les communautés autochtones, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles n’a entendu qu’un seul témoin autochtone.
Si nous faisons notre travail et corrigeons les lacunes du projet de loi, nous le faisons sans savoir si les représentants élus seront encore à Ottawa pour examiner nos modifications ou si la Chambre suspendra ses travaux pour l’été.
Pourquoi acceptons-nous de plus en plus souvent des situations qui nous empêchent de remplir nos obligations et nos engagements envers les Canadiens en menant des examens approfondis?
Parmi les mesures législatives que le gouvernement nous presse d’adopter avant l’été, on trouve non pas un, mais deux projets de loi qui font peser un lourd fardeau sur les femmes. Les projets de loi C-16 et C-225 contiennent plusieurs mesures quasi identiques, et le Sénat n’a pas eu le temps de les examiner avec toute l’attention qu’ils méritent.
Devant un sujet aussi urgent et grave que la violence faite aux femmes, un sujet qui est encore trop souvent ignoré et minimisé, cette approche risque de refléter l’apathie et la complicité qui ont trop longtemps empêché toute action concrète.
Les mesures législatives que nous adoptons seront-elles réellement efficaces pour les victimes? Est-ce que cela nous importe? Je pense que oui. Toutefois, nous devrions aussi savoir qu’une telle approche ne fonctionnera pas.
La plupart des témoins, y compris le ministre et de nombreux partisans du projet de loi C-16, ont souligné que ce projet de loi se concentrait sur un seul outil : les pouvoirs en matière de droit pénal.
Les mesures législatives pénales ne contribuent pas à renforcer la sécurité et la protection des victimes. Elles sont relativement faciles à adopter pour les gouvernements, mais s’avèrent inefficaces. Pour lutter véritablement contre la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif, il faut s’attaquer aux inégalités systémiques qui encouragent et banalisent la misogynie, le racisme et la violence, et mettre en place les mesures de soutien en matière de santé et de logement, ainsi que les mesures d’aide sociale et d’aide au revenu dont les femmes, les enfants et chacun d’entre nous avons besoin pour vivre en sécurité.
En imposant des peines minimales obligatoires sous prétexte de protéger les victimes, le projet de loi C-16 accentue et exacerbe les inégalités et les injustices existantes, notamment celles qui consistent à « rendre invisibles » les survivantes de violences faites aux femmes — en particulier les femmes autochtones —, à ne pas les considérer comme des victimes, à les incarcérer et à les tenir pour responsables de leur propre victimisation, y compris des violences que d’autres leur infligent.
En tant que sénateurs, nous avons le devoir de représenter les intérêts de ceux qui n’ont ni le pouvoir, ni les ressources, ni les privilèges nécessaires pour faire entendre leur voix dans les instances dominées par la majorité, en particulier à l’autre endroit.
À ce titre, je proposerai en comité un amendement modeste aux dispositions du projet de loi relatives aux peines minimales obligatoires afin que, à tout le moins, elles reflètent mieux les engagements pris à la suite des travaux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les principes de la Charte en étendant le mécanisme de dérogation à toutes les peines minimales obligatoires et en permettant le recours à des peines autres que l’emprisonnement.
Parmi les femmes incarcérées dans les prisons fédérales, 9 sur 10 ont subi des violences physiques ou sexuelles avant d’être condamnées. Chacune d’entre elles est une victime que nos systèmes de santé, de logement, sociaux, économiques et juridiques n’ont pas su protéger et soutenir de manière adéquate.
J’ai déjà évoqué les multiples niveaux de mésinformation et d’injustice qui ont conduit à la condamnation injustifiée pour homicide involontaire de l’adolescente autochtone Jamie Gladue, sur la base de sa description comme une « épouse jalouse »; si on appliquait la terminologie du projet de loi C-16, on parlerait peut-être d’une épouse « coercitive ou contrôlante ».
Ce projet de loi ancrera la quasi-certitude que de telles injustices se reproduiront. Rien dans le projet de loi C-16 ne garantit, tout d’abord, que notre système judiciaire reconnaîtra qu’une autre Autochtone victime de violence entre partenaires intimes, comme Jamie, est une victime, et encore moins qu’il la protégera. En fait, en élargissant les critères applicables au meurtre au premier degré et à l’homicide involontaire, il risque d’inciter davantage de femmes dans cette situation à plaider coupable et d’entraîner des peines plus sévères à leur encontre.
Le mécanisme de dérogation prévu dans le projet de loi C-16, en plus d’être si restrictif qu’il expose les personnes à des peines quasi cruelles, inhabituelles et inconstitutionnelles, ne s’applique pas du tout aux peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité.
Les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité dissuadent les survivantes de s’opposer à la misogynie et au racisme de notre système pénal en affirmant qu’elles ont agi en légitime défense. Au comité, des témoins ont souligné que, bien que le gouvernement cherche à assurer la constitutionnalité des peines minimales obligatoires, les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité resteront vulnérables sur le plan constitutionnel, notamment au regard de l’obligation de prendre en compte l’histoire et le contexte autochtones.
L’analyse comparative entre les sexes plus du gouvernement reconnaît que le projet de loi C-16 augmentera la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les prisons.
Lorsque la sénatrice Clement a interrogé le ministre au sujet de cette conclusion, il a souligné l’importance d’utiliser les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, ainsi que les rapports Gladue pour contribuer à remédier à la surreprésentation. Or, paradoxalement, le « mécanisme de dérogation » empêche les juges de tenir pleinement compte de ces mesures-là.
Les fameux principes énoncés dans l’arrêt Gladue qui orientent les deux mesures — qui doivent leur nom à Jamie Gladue, bien qu’elle n’ait jamais bénéficié de leur protection — figurent à l’alinéa 718.2e) du Code criminel. Cet alinéa oblige les juges à envisager des solutions de rechange à l’emprisonnement avant la détermination de la peine, surtout lorsqu’il s’agit d’Autochtones.
Le fameux mécanisme de dérogation ne respecte pas cette obligation légale. Il permet simplement aux juges d’imposer des peines d’emprisonnement plus courtes plutôt que des solutions de rechange dans la collectivité.
La disposition ne respecte donc pas l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation :
[...] de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
(2300)
Le projet de loi C-16 rétablit également des peines minimales obligatoires que les tribunaux ont jugées inconstitutionnelles en incluant ce mécanisme de dérogation inadéquat. Ces mesures et le soi-disant mécanisme de dérogation feront en sorte que le nombre de Noirs et d’Autochtones dans les prisons continuera d’augmenter.
Cela éloignera le Canada de son objectif par rapport à un autre engagement pris à la suite de la Commission de vérité et réconciliation, soit celui d’éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons avant 2025, une échéance qui est dépassée depuis longtemps.
Victoria Perrie, de l’Association du Barreau autochtone, qui a été la seule Autochtone à témoigner au Comité des affaires juridiques, a souligné la nécessité de reconnaître les lois et les ordres juridiques autochtones, y compris les processus pour renvoyer des dossiers :
[...] à l’extérieur du système judiciaire colonial afin de les confier au système judiciaire autochtone ou au système de justice réparatrice autochtone, quelle que soit la forme que cela prend dans une communauté et des circonstances données.
Le « mécanisme de dérogation » très limité crée un obstacle de plus pour ce qui est de l’objectif d’une plus grande justice et de notre obligation commune, en tant que sénateurs, de représenter les groupes minoritaires, de défendre l’égalité et de promouvoir la réconciliation.
Les sénateurs ont également la responsabilité — comme le représentant du gouvernement nous l’a rappelé lors du débat sur le projet de loi C-9 — de renforcer le devoir du gouvernement d’être un leader au lieu d’être à la traîne.
J’ai été encouragée lorsque le sénateur Moreau a souligné l’obligation du gouvernement de lutter contre la mésinformation au sujet du droit pénal par la sensibilisation du public. Malheureusement, le projet de loi C-16 représente une occasion manquée de faire preuve d’un tel leadership.
Les Canadiens ne gagnent rien quand nous cédons à ceux qui réclament des mesures pour « sévir contre la criminalité » qui reposent sur de la mésinformation plutôt que de fournir des données empiriques et de nous y fier. Les Canadiens attendent de leurs dirigeants qu’ils leur présentent les faits et qu’ils élaborent des politiques qui fonctionnent.
Lors de la réunion du comité, les représentants du gouvernement ont confirmé ce que les études du ministère de la Justice soulignent depuis longtemps : en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, Matthew Taylor a déclaré qu’« il existe peu de preuves quant à leur efficacité en matière de dissuasion de la criminalité... »
La Cour suprême est parvenue à la même conclusion dans l’affaire R. c. Nur. Dans sa décision, elle a écrit : « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...] »
L’Association canadienne des chefs de police a indiqué au Parlement que les services de police avaient des positions divergentes concernant les peines minimales obligatoires : certains sont pour, certains sont contre.
Même l’Association canadienne des policiers, un organisme policier qui est en faveur des peines minimales obligatoires, a indiqué au comité :
[...] si nous nous contentons d’envoyer les gens en prison sans nous attaquer [...] aux problèmes sous-jacents [comme la santé mentale, la toxicomanie et la pauvreté] qui sont à l’origine des infractions, nous n’obtiendrons pas de meilleurs résultats, ultimement.
L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a souligné ce qui suit :
[...] l’accès à des logements sécuritaires est l’une des choses les plus efficaces, concrètement, que nous puissions faire au Canada pour protéger les victimes et renforcer la sécurité publique.
Beaucoup d’entre vous se souviendront sans doute que l’ombudsman soutient également le revenu minimum garanti pour exactement les mêmes raisons.
Le ministre a reconnu que :
[...] si cette solution à long terme ne s’accompagne pas de mesures de soutien en amont pour remédier aux inégalités sociales [...], ce sera un échec qui se répercutera sur toute une génération.
Cette année, le système carcéral fédéral coûtera 4 milliards de dollars aux contribuables. Ce montant nous permet de retirer temporairement certaines personnes de la société, mais ne garantit pas pour autant aux victimes une sécurité sociale, économique ou sanitaire. Abandonner des personnes à des situations désespérées, tant au sein de la société qu’en prison, accroît les risques qu’elles deviennent victimes d’actes criminels et qu’elles en commettent.
Si nous voulons vraiment protéger les femmes et les enfants contre la violence, nous devons nous attaquer aux inégalités qui, trop souvent, les piègent et les maintiennent dans des situations dangereuses.
Le gouvernement laisse entendre que si les peines minimales obligatoires ne découragent pas réellement la violence contre les femmes, elles envoient au moins un message.
Mais quel est ce message, honorables collègues?
La plupart des femmes qui survivent à la violence ne portent jamais plainte à la police. Parmi ces plaintes, seule une fraction aboutit à des accusations; elles sont beaucoup moins nombreuses encore à déboucher sur des condamnations, sans parler d’une véritable prise de responsabilité. Les personnes qui sont judiciarisées et incarcérées ne sont pas les seules à causer du tort. D’ailleurs, elles sont souvent les plus faciles à attraper.
Les agresseurs plus puissants et privilégiés, lorsqu’ils doivent répondre de leurs actes, font appel à des avocats et à des experts, concluent des règlements, insistent pour la signature d’accords de non-divulgation, se soustraient à toute responsabilité et continuent comme si de rien n’était.
Quel message envoyons-nous avec un système de justice pénale dans lequel les personnes les moins puissantes et les moins privilégiées qui commettent des actes de violence contre les femmes se retrouvent en prison, tandis que les plus puissantes et les plus privilégiées qui commettent les mêmes actes de violence misogyne s’en tirent et deviennent baladodiffuseurs, influenceurs, professionnels, athlètes, dirigeants, PDG, voire présidents?
Toutes les personnes — en particulier les hommes — en position de privilège relatif, y compris au Sénat et à l’autre endroit, doivent redoubler d’efforts et incarner le comportement attendu de nos dirigeants et de nos modèles afin de faire respecter l’égalité pour tous.
En l’absence d’un tel leadership, le projet de loi C-16 et d’autres modifications semblables au droit pénal ne s’attaqueront pas aux racines des inégalités et des préjugés coloniaux et misogynes profondément enracinés qui alimentent la violence. En se greffant sur les inégalités existantes, ce projet de loi risque de récupérer ces dynamiques et de contribuer, en toute complicité, à protéger les plus privilégiés tout en punissant les plus vulnérables, y compris les victimes elles-mêmes.
J’espère que vous nous aiderez à nous acquitter de nos responsabilités. Chers collègues, faisons mieux. Meegwetch. Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Accepteriez-vous de répondre à une question, madame la sénatrice?
La sénatrice Pate : Oui.
La sénatrice Oudar : D’abord, merci pour ce discours très important, madame la sénatrice Pate. Je suis bien consciente qu’une nouvelle loi, surtout une loi de cette ampleur, peut soulever des inquiétudes.
Merci d’avoir parlé des importants d’investissement à la clé. Vous avez bien raison de dire qu’une loi doit s’accompagner d’investissements. J’ai souligné dans mon introduction que le gouvernement a récemment engagé 660,5 millions de dollars par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada. De plus, dans la dernière mise à jour économique, on prévoit 105 millions sur cinq ans, dont 21 millions par année pour des conseils juridiques indépendants et des mesures de réparation pour les survivantes. Il y a également 593 millions de dollars qui font partie d’une entente fédérale-provinciale avec chacune des provinces.
Ma question porte sur les premiers éléments de votre discours ayant trait aux effets secondaires de cette réforme. On peut —
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, madame la sénatrice, mais le temps alloué au discours de la sénatrice Pate est écoulé.
[Traduction]
Sénatrice Pate, demandez-vous plus de temps pour répondre aux questions de la sénatrice Oudar?
La sénatrice Pate : Oui, si le Sénat y consent.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
La sénatrice Oudar : Je suis désolée, chers collègues. Je suis encore une nouvelle sénatrice et je ne connais pas toutes les règles.
Sénatrice Pate, je voulais vous entendre au sujet de dispositions qui sont introduites dans le projet de loi pour contrer certains effets, notamment le risque d’augmentation de détention et de surcriminalisation que vous avez évoqué. Le projet de loi présente un équilibre, c’est-à-dire qu’une nouvelle façon de faire est introduite avec la justice réparatrice. Le système judiciaire traditionnel pourrait envisager une nouvelle façon de réduire certains risques.
Reconnaissez-vous que ce qu’introduit le projet de loi est une forme de justice qui est fort bien acceptée par certaines communautés, et que cette forme de justice doit tenir compte de circonstances personnelles, tout en portant une attention particulière aux besoins des personnes des groupes marginalisés?
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci beaucoup, sénatrice Oudar. Si ce projet de loi permettait d’atteindre les objectifs, y compris vos objectifs fort louables, je vous aurais fait concurrence pour parrainer le projet de loi.
Je travaille dans ce domaine depuis de nombreuses décennies, et ce que nous voyons, c’est plutôt le contraire de ce qui est promis dans ce projet de loi. Prenons l’exemple de Nicole Doucet, dont le cas a été examiné par la Commission des pertes massives. C’est une femme qui a fait tout ce qu’on attendait d’elle. Elle a fait appel à la police, elle a parlé du contrôle coercitif et des difficultés qu’elle éprouvait.
La police n’arrêtait pas de dire qu’elle ne pouvait pas intervenir jusqu’à ce que son père lui suggère d’essayer de trouver un moyen de punir son mari. Dès qu’elle a essayé de trouver un moyen de se défendre, la police s’est mise au travail, elle a immédiatement tendu un piège à cette femme et l’a essentiellement encouragée à faire tuer son mari. L’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a finalement confirmé qu’elle n’aurait pas dû être reconnue responsable parce qu’elle avait pris toutes ces mesures.
(2310)
En réalité, si nos systèmes étaient aussi rigoureux que le promet ce projet de loi, le nombre de femmes victimes de violence ne serait pas aussi incroyablement élevé à l’heure actuelle.
De nombreux témoins nous ont raconté que les hommes de leur entourage avaient fait l’objet de signalements, mais qu’aucune intervention n’avait eu lieu, même si la loi actuelle le permet.
Ce ne sont pas les intentions — ni les vôtres ni celles de qui que ce soit d’autre — qui me posent problème, mais plutôt l’efficacité réelle des mesures législatives. Les lois pénales traitant de ces questions ne fournissent pas aux femmes les moyens de s’en sortir. Elles n’incitent pas chacun d’entre nous à exiger des comportements qui ne contribuent pas à renforcer le racisme et la misogynie qui alimentent la violence à l’égard des femmes et la violence entre partenaires intimes. Voilà la raison. En fait, c’est tout le contraire. Nous devons mettre ces ressources en place. Nous devons offrir un soutien adéquat sur les plans social et économique ainsi qu’en matière de santé afin d’empêcher que les personnes ne deviennent des victimes et de leur proposer des solutions là où elles se trouvent.
Comme l’illustre l’affaire Jamie Gladue, lorsqu’il est question de femmes autochtones, même dans les situations où celles-ci sont victimes de violence et que la police, le ministère public, leur propre avocat de la défense et les juges savent très bien ce qui se passe... Cette affaire remonte à il y a 30 ans. Madame Gladue a été condamnée. On lui a proposé une entente de plaidoyer après qu’elle eut été accusée de meurtre au premier degré. D’ailleurs, si l’on se tourne vers l’affaire Helen Naslund, qui s’est déroulée il y a quelques années, on constate les mêmes types de préjugés.
Le fait est que ces mesures de soutien en matière de droit pénal sont en place depuis des décennies et qu’elles n’ont pas été utilisées de manière à protéger réellement les femmes.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), un nom long et complexe pour un projet de loi long et complexe, qu’on nous demande d’étudier et d’adopter dans un délai remarquablement court. C’est très regrettable, parce que les questions constitutionnelles soulevées par le projet de loi C-16 méritent une étude sérieuse et approfondie.
Le projet de loi C-16 a été présenté comme créant une nouvelle infraction de féminicide, en particulier en réponse au meurtre de femmes, mais ce n’est pas ce qu’il fait. Bien que le projet de loi utilise le mot « féminicide » dans l’une de ses rubriques, il ne le définit pas et n’inscrit pas une nouvelle infraction de féminicide au Code criminel.
Au lieu de cela, le projet de loi crée plusieurs nouvelles catégories de meurtre au premier degré par imputation. Si un meurtre est commis contre un partenaire intime alors qu’il y a des antécédents de comportement contrôlant ou coercitif; si un meurtre est commis dans un contexte de violence sexuelle; si un meurtre est commis dans un contexte de traite des personnes; ou si un meurtre est motivé par la haine fondée sur la race, la religion, l’identité ethnique, l’orientation sexuelle, le genre, l’expression de genre, l’âge ou la déficience, il devient automatiquement un meurtre au premier degré.
Peu importe que le meurtre soit produit sans préméditation, ni planification, ni intention criminelle. Même s’ils sont commis sous le coup de l’émotion, de tels homicides seront traités comme des meurtres au premier degré.
Les individus reconnus coupables seraient condamnés à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il convient de noter que cette mesure ne s’appliquerait pas uniquement aux cas où des femmes sont assassinées par leur partenaire masculin. Bien que le terme « féminicide » figure dans le titre, ces nouvelles dispositions s’appliqueraient également aux femmes qui assassinent leur partenaire masculin, ainsi qu’aux homicides commis dans le cadre de relations entre personnes de même sexe. Elles s’appliqueraient aussi aux meurtres d’hommes lorsque ces crimes sont motivés par la haine.
Le meurtre au premier degré par imputation n’est pas une idée nouvelle. Depuis longtemps, nous traitons le meurtre d’un policier ou d’un agent correctionnel comme un meurtre au premier degré — ce qu’on appelait autrefois un « meurtre qualifié », passible de la peine de mort —, car on voulait souligner le caractère particulièrement répréhensible d’un tel acte. D’ailleurs, le dernier Canadien à avoir été pendu au Canada, un cambrioleur du nom de Ronald Turpin, avait commis exactement ce genre de meurtre.
Par la suite, le législateur a modifié le Code criminel afin d’inclure d’autres types d’homicides dans la catégorie des meurtres au premier degré par imputation, notamment les meurtres commis dans le cadre d’un détournement de véhicule ou d’une agression sexuelle, ou en lien avec le crime organisé.
Cependant, avec le projet de loi C-16, nous ajoutons de nombreux autres types d’homicides à cette catégorie particulière.
Certes, le meurtre d’un partenaire intime et le meurtre motivé par la haine raciale, l’homophobie ou la misogynie sont des crimes graves, qui méritent d’être dénoncés. La question de la proportionnalité entre toutefois en jeu quand on prend des crimes qui sont souvent des crimes passionnels et qu’on les redéfinit automatiquement comme des meurtres au premier degré, c’est-à-dire le type d’homicide que nous considérons comme le plus répréhensible sur le plan moral.
Il est vrai que le projet de loi C-16 ne transforme pas tous les homicides commis par un partenaire intime en meurtres au premier degré et que la Couronne a toujours la possibilité de porter une accusation d’homicide involontaire. Mes préoccupations demeurent tout de même.
Étant donné tous les discours passionnés autour du féminicide, à quel point les procureurs de la Couronne pourraient-ils se sentir obligés de traiter tous les homicides commis par un partenaire intime comme des meurtres, alors que plusieurs d’entre eux s’apparentent davantage à un homicide involontaire?
Une autre préoccupation distincte, bien qu’elle soit liée à la précédente, a été soulevée par la sénatrice Pate ce soir et par de nombreux témoins que nous avons entendus dans le cadre de notre étude préalable.
Ces témoins ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant au fait que les femmes qui tuent leur mari ou leur compagnon non pas dans une situation de légitime défense immédiate, mais en réponse à des années de violence physique, psychologique ou financière pourraient se retrouver accusées et condamnées pour meurtre au premier degré — une situation que ce projet de loi vise justement à éviter — surtout si la Couronne soutient que c’est elles qui agissaient de façon coercitive ou contrôlante envers leur partenaire intime.
De nombreux témoins ont également fait part de leurs craintes que les femmes, notamment les femmes autochtones et noires, se sentent particulièrement poussées à plaider coupables d’homicide involontaire, même lorsqu’elles disposent d’un moyen de défense valable, de peur d’être reconnues coupables de meurtre au premier degré lors d’un procès.
Tous les témoins que nous avons entendus s’entendent pour dire que les meurtres liés à la violence familiale constituent un véritable fléau. Toutefois, beaucoup ont fait valoir que le simple fait d’alourdir les peines après que ces décès se sont produits ne contribue guère à protéger les victimes.
Ce dont nous avons désespérément besoin, ce sont des investissements accrus dans les refuges pour femmes, non seulement dans les villes, mais aussi dans les régions rurales et isolées. Il faut des investissements accrus dans l’aide juridique afin que les victimes qui sollicitent des conseils et une assistance juridiques pour quitter un mariage marqué par la violence bénéficient du soutien dont elles ont besoin.
Il faut plus de logements de transition abordables pour les personnes qui quittent un foyer où elles sont victimes de mauvais traitements, ainsi que plus de services sociaux et de services de counseling pour celles qui doivent faire face aux conséquences de la violence et du contrôle coercitif.
Un deuxième aspect très préoccupant du projet de loi réside dans le rétablissement d’un certain nombre de peines minimales obligatoires qui avaient déjà été invalidées par la Cour suprême, notamment en octobre dernier dans l’arrêt Senneville, lorsque la cour a invalidé la peine minimale obligatoire pour possession de pornographie juvénile. Or, le projet de loi C-16 contourne cet obstacle. Le projet de loi précise que les juges ne sont pas tenus d’imposer des peines minimales obligatoires dans les cas où la peine constituerait une peine cruelle et inusitée pour un délinquant donné, mais il s’agit là d’un seuil très élevé.
Au Canada, une peine n’est généralement considérée comme cruelle et inusitée que si elle est « exagérément disproportionnée », c’est-à-dire à ce point sévère et excessive que le Canadien moyen la jugerait odieuse, intolérable et contraire aux normes de la décence.
En résumé, le projet de loi C-16 ne laisse qu’une marge de manœuvre très limitée aux juges. Le caractère restrictif du texte rend extrêmement difficile pour les juges de prononcer des peines adaptées à chaque prévenu en fonction des circonstances particulières de l’affaire. Cela entraînera sans aucun doute une augmentation du nombre d’erreurs judiciaires et de contestations de la constitutionnalité de la loi.
Troisièmement, et c’est peut-être le plus alarmant, il y a la manière dont le projet de loi C-16 tente de contourner les contraintes imposées par l’arrêt Jordan.
La Charte des droits et libertés garantit aux Canadiens le droit à un procès dans un délai raisonnable. En 2016, la Cour suprême, exaspérée par les affaires dans lesquelles les accusés faisaient l’objet d’un renvoi sous garde pendant des périodes déraisonnables en attendant leur procès, a établi un délai maximal de 18 mois pour porter un accusé devant un tribunal provincial et un délai maximal de 30 mois pour porter un accusé devant une cour supérieure ou une cour fédérale dans le cas d’infractions plus graves, sauf exceptions et exemptions pour certaines affaires, notamment celles présentant une complexité inhabituelle.
Advenant que le ministère public ne respecte pas ces délais, le juge est tenu de prononcer l’arrêt des procédures judiciaires, ce que l’on pourrait qualifier de mesure minimale obligatoire en réponse à la violation de la Charte.
Il va sans dire que la cour ne voulait pas que les personnes accusées de crimes graves soient libérées. L’arrêt Jordan visait, en fait, à envoyer un signal clair aux gouvernements provinciaux et fédéral pour qu’ils investissent davantage dans le système de justice pénale, qu’ils construisent plus de salles d’audience, qu’ils nomment plus de juges, qu’ils embauchent plus de procureurs de la Couronne, qu’ils accordent un meilleur financement à l’aide juridique et qu’ils investissent de l’argent dans d’autres secteurs du système de justice pénale pour accélérer les procédures.
Cependant, toutes les mesures prises par les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs n’ont pas suffi. Les retards dans les procédures judiciaires ne cessent de s’aggraver. Les nouvelles lois, notamment le projet de loi C-14, le projet de loi C-9 et le projet de loi C-16 lui-même, ne feront qu’accroître ces retards.
Plutôt que de prendre au sérieux le message clair de l’arrêt Jordan, le projet de loi C-16 propose une série de solutions de rechange, de suspensions des procédures et de suspensions des délais qui permettront aux procureurs de la Couronne d’éviter de dépasser les délais prévus dans l’arrêt Jordan.
Le projet de loi demande également aux juges de recourir uniquement aux arrêts des procédures en dernier recours, dans des cas extrêmes, sans leur proposer d’autres options.
Nous ne voulons évidemment pas que des affaires graves soient suspendues ou abandonnées, ni que des personnes très dangereuses soient libérées. Cependant, nous ne pouvons pas garder des personnes en détention préventive pendant des périodes excessives, dans l’attente de leur procès, simplement parce que nous n’avons pas réalisé les investissements nécessaires.
Il y a deux semaines, lorsque la cour a publié ses motifs dans l’arrêt Vrbanic, les juges de la Cour suprême ont, une fois de plus, rappelé l’obligation des gouvernements de résoudre ce problème. Je vais citer les propos tenus par le juge en chef dans cette décision.
[...] **le droit à un procès dans un délai raisonnable est plus qu’un droit aux meilleurs efforts de la part du ministère public. Si le ministère public n’arrive pas, en déployant des efforts raisonnables, à faire instruire les procès dans des délais raisonnables, alors l’État doit intervenir et accroître le financement du système de justice [...]
En définitive, la Charte empêche de faire porter aux accusés le fardeau du sous-financement des tribunaux et des bureaux du ministère public [...]
(2320)
Chers collègues, nous vivons une crise au pays. Le public a perdu confiance dans la capacité du système de justice à faire son travail.
Cette situation est en partie attribuable à la rhétorique populiste de répression de la criminalité et aux politiciens sournois de toutes les allégeances qui adoptent de méprisables stratégies politiques misant sur la peur. Toutefois, nos services de police n’ont pas seulement besoin de nouvelles infractions pour arrêter les délinquants; ils ont besoin de formation et de soutien pour gérer les cas de violence familiale, les crimes haineux et les crises de santé mentale et de toxicomanie, qui sont interreliées.
Dans le cadre de nos audiences sur les projets de loi C-14 et C-16, nous avons également entendu des témoins provenant d’organisations représentant les procureurs de la Couronne de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Le travail de ces gens consiste à sévir contre la criminalité, mais ils nous ont avertis à maintes reprises, avec insistance, que les projets de loi C-14 et C-16 ne feraient qu’aggraver les retards dans les procès. Sans les ressources nécessaires, les procureurs de la Couronne ne peuvent pas faire leur travail adéquatement, et les avocats de la défense ne peuvent pas représenter leurs clients comme il se doit. Ajouter des infractions au Code criminel peut nous donner l’impression de faire quelque chose pour rendre nos collectivités plus sûres, mais en fait, il semble que nous soyons plutôt en train de pousser le système judiciaire au bord du gouffre.
C’est une situation paradoxale. Alors que notre système de justice est de plus en plus lent, on demande aux sénateurs d’agir de plus en plus rapidement. Nous ne pouvons pas remplir notre rôle constitutionnel lorsqu’on nous demande d’adopter en deux jours seulement des projets de loi qui ont une grande portée et qui sont complexes sur le plan constitutionnel.
Les motions de programmation comme celles que nous étudions ce soir ne donnent pas assez de temps aux greffiers du Sénat pour trouver et inviter un éventail approprié de témoins. Le personnel juridique n’a pas le temps de rédiger des amendements, et nous avons encore moins le temps d’en débattre et de les adopter.
De tels délais ne donnent pas assez de temps aux traducteurs pour traduire nos observations; ils ne donnent pas assez de temps pour tenir un débat éclairé dans cette enceinte; ils ne donnent pas non plus au public le temps ni l’espace nécessaires pour suivre le dossier et se joindre à la discussion ou pour exercer des pressions en vue d’apporter des changements.
Que fait-on du second examen objectif? On nous demande de plus en plus souvent d’adopter des projets de loi sans avoir le moindrement le temps d’y réfléchir, pas parce qu’il y a une véritable urgence, mais parce que les retards de l’autre endroit, dont nous ne sommes pas responsables, nous obligent à nous précipiter pour respecter des délais arbitraires.
En ce qui concerne le projet de loi C-16, nous avons commencé le débat à l’étape de la deuxième lecture ce soir seulement, mais on nous a demandé de conclure l’étude article par article demain, alors que notre journée commence à 9 heures.
Malgré cela, nous pourrions bien lire demain des grands titres qui nous accusent de retarder le programme du gouvernement. Je tiens à faire une mise en garde : les raccourcis entraînent de longs retards. Alors que nous nous précipitons pour adopter le projet de loi C-16 sans avoir le temps de l’étudier attentivement, nous préparons le terrain pour des années de contestations judiciaires. Il y aura plus de cas où la justice est différée et plus de cas où la justice est refusée. La confiance du public s’érodera davantage et plus de Canadiens perdront la vie.
Merci. Hiy hiy.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, puisque nous sommes à l’étape de la deuxième lecture, je vais brièvement traiter des principes du projet de loi.
Je le ferai d’abord en soulignant la présentation très réussie de notre collègue la sénatrice Oudar, qui marraine pour la première fois un projet de loi assez volumineux et qui a su en expliquer les cinq grands principes avec une agilité et une clarté remarquables.
J’appuie entièrement les principes de ce projet de loi. Je le fais parce que je suis membre du comité consultatif du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale au Québec, qui a mis sur pied, il y a plusieurs années, un comité consultatif sur la pratique judiciaire en matière de sécurité pour les femmes victimes de violence. Le comité regroupe des policiers de la Sûreté du Québec, de la police de Montréal, de la police de Québec, de la police de Gatineau, de la Gendarmerie royale du Canada, des représentants du ministère de la Sécurité publique du Québec — maintenant la Sécurité intérieure —, du ministère de la Justice du Québec, des services judiciaires du Québec — je suis là comme juge, même si je ne suis plus juge, mais c’est un travail de longue haleine — et des représentants des réseaux d’hébergement des femmes victimes de violence, dont les ressources sont toujours utilisées maximum et qui manquent de financement et de places. C’est un groupe très intéressant d’une trentaine de personnes qui se réunit plusieurs fois par année pour discuter des enjeux liés à la violence familiale.
Le contrôle coercitif est une idée que le groupe a identifiée il y a déjà plusieurs années. Je veux rendre hommage aujourd’hui à Me Karine Barrette, l’avocate qui aide le groupe et qui travaille pour le réseau, qui est partie en Angleterre pour voir ce qui se faisait là-bas. Elle est allée en Écosse; ils sont des pionniers en la matière. Elle est allée en Australie pour voir ce qui s’y faisait, de même qu’en Nouvelle-Galles du Sud et au Queensland. Elle est aussi allée au pays de Galles, où l’on a maintenant des lois semblables en matière de contrôle coercitif. Elle a documenté la chose.
Je voudrais aussi saluer le travail de la Sûreté du Québec, qui a commencé à éduquer ses policiers et policières à la réalité de la violence conjugale et surtout des formes de violence qui ne laissent pas de marques — pas comme les coups de poing au visage — comme le contrôle coercitif, le contrôle de l’esprit et le contrôle des mouvements, et qui demandent de la documentation.
Je veux saluer les efforts du Québec, qui agit comme un pionnier en cette matière, puisque les corps de police québécois ont mis en place un système de fiches dans lesquelles tout est noté chaque fois qu’il y a un appel au 911 en matière de violence ou une plainte en matière de troubles entre conjoints intimes. Tout est documenté.
L’infraction de contrôle coercitif exige la preuve d’un comportement répétitif, ce qui demande des indices — pas des indices de blessures, mais de contrôle. Tout cela est documenté et accessible à tous les services de police du Québec. La personne peut déménager dans une autre ville et, désormais, on sait que, sur cette même personne, on avait eu, il y a six mois ou deux ans, un appel de sa conjointe de l’époque qui se sentait menacée. On est en train de mettre tout cela ensemble; on est des pionniers.
Encore une fois, je veux saluer tous ces gens des services de police de la Sûreté du Québec et de la Ville de Montréal, dont l’une a témoigné devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a fait un très bon témoignage au sujet de la manière dont la police a évolué et elle a rappelé que nous avions besoin d’une période de transition, pour que tous les policiers et policières au Québec, les intervenants de la justice, les avocats de la Couronne, les avocats de la défense et les juges soient formés, prêts à faire face et prêts à gérer cette situation et à assurer le succès de cette initiative. Cela a d’ailleurs été le cas en Angleterre, où la preuve a montré qu’aucune femme n’a été victimisée ni n’est devenue une victime du système qu’on avait mis en place. Au contraire; le système fonctionne sans être une espèce de boomerang qui se retourne contre les victimes.
C’est ce dont je voulais parler aujourd’hui.
La dernière chose que je voulais mentionner, c’est qu’on dit beaucoup de choses au sujet du projet de loi. On dit qu’on n’a pas eu le temps de le lire, par exemple. Il est vrai que nous procédons rapidement, mais nous en sommes quand même au 10e groupe de témoins pour nous aider à étudier ce projet de loi. Cela fait quand même beaucoup d’heures. On en a vu quatre aujourd’hui et quatre vendredi dernier. On en a vu aussi deux le mercredi et le jeudi précédent. Le comité a entendu beaucoup de témoins.
Je voudrais dire que le projet de loi a l’air impressionnant : il a 160 pages, donc c’est vrai qu’il est volumineux. Là-dessus, 40 pages portent sur les règles de preuve devant les juges en matière criminelle en ce qui concerne les victimes d’agression sexuelle. Vous le savez : lorsqu’il y a des victimes d’infractions à caractère sexuel, le procès devient souvent celui de la victime. On veut connaître ses pratiques sexuelles et son comportement sexuel, on veut avoir accès à son dossier, on produit des images qu’elle vous a données, des images parfois intimes, et cetera. On essaie de dresser un portrait. Depuis des années, les juges se battent avec cela. La Cour suprême nous enseigne des choses. Le Code criminel a des dispositions. La Commission de réforme du droit a dit que le système était devenu incompréhensible et trop complexe.
Ce projet de loi compte 40 pages pour mettre en place de nouvelles règles qui vont rendre plus simples et rapides les débats au sujet de l’admissibilité du comportement, des dossiers thérapeutiques et des documents en possession de l’accusé concernant la victime. C’est extrêmement important. On reproduit les mêmes 40 pages dans la Loi sur la défense nationale. On a déjà couvert, pendant ces cinq dernières minutes, 50 % du projet de loi!
Il y a d’autres dispositions — notamment 10 pages de mesures transitoires à la fin —, parce qu’il y a un autre projet de loi, comme vous le savez, qui chemine en même temps. Il y a donc 10 pages de mesures transitoires. Cela aussi, personne n’en a parlé au comité.
Il n’y a pas eu de débat sur ce que je viens de vous dire sur les règles de preuve, parce qu’il y a un consensus selon lequel tout cela est une amélioration. Par exemple, comme amélioration, on exige dorénavant que la personne qui souhaite demander un accès au dossier médical ou thérapeutique de la plaignante fasse une demande écrite et en donne avis au moins 60 jours avant le procès, pour éviter que cela ne se fasse le matin même du procès et que cela ne provoque un ajournement ou que cela n’entraîne des débats inutiles. Ce sont des mesures qui permettront de réduire les délais.
(2330)
Finalement, je voudrais mentionner d’autres mesures intéressantes dont personne n’a parlé en comité, car elles font consensus, soit, par exemple, de permettre à une victime ou à un témoin qui se présente à la cour d’être avec une personne accompagnatrice ou d’un animal de compagnie pour la mettre en confiance lors de son témoignage. Voilà ce qu’est la modernisation du système de justice.
Une deuxième chose est permise : la victime pourra témoigner derrière un écran ou dans une autre salle et paraîtra sur un écran dans la salle devant l’accusé. Il s’agit de mesures d’humanisation de la justice dont on ne parle pas; ce n’est pas nécessaire d’en parler, parce qu’elles font consensus. Elles représentent plus de la moitié du projet de loi que nous étudions. Je vous invite à adopter ce projet de loi dès maintenant en principe et à être prêts pour le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles demain, après plus d’une douzaine d’heures de considération. Merci.
[Traduction]
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16.
Êtes-vous certain, sénateur Dalphond, que vous ferez l’étude article par article demain matin en comité? Des soirs comme ce soir, je me dis que les deux premiers ministres précédents, en particulier, le premier ministre Harper et le premier ministre Trudeau, ont fait au Parlement des cadeaux qui ne cessent de nous éblouir.
Je tiens également à rappeler à mes honorables collègues que, en tant que leader de l’opposition, j’ai un temps de parole illimité. Je tiens aussi à rappeler à mes collègues que nous ajournons nos travaux aujourd’hui dans les 28 minutes suivant mon discours d’une durée illimitée. Le Sénat s’ajourne automatiquement.
Cependant, je prends la parole, après vous avoir communiqué toutes ces pensées admirables, en tant que porte-parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 nous est présenté comme une mesure législative visant à mieux protéger les victimes et à mieux lutter contre certaines formes graves de criminalité. À plusieurs égards, il contient effectivement des mesures utiles et attendues depuis longtemps. Il répond à des problèmes graves et urgents : la protection des victimes, la violence sexuelle et la violence contre un partenaire intime. Sur toutes ces questions, le Parlement doit agir, et les conservateurs appuient sans équivoque ces dispositions.
Cependant, il faut aussi garder une chose en tête : si nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi de droit pénal aussi vaste, c’est en grande partie parce que nous devons corriger les effets de 10 ans de mauvaises politiques en matière de justice pénale. Pendant trop longtemps, le gouvernement a fait preuve de clémence, a affaibli certains outils du système de justice et a trop souvent semblé plus préoccupé par les droits des délinquants que par la protection du public et des victimes. Le projet de loi C-16 contient donc des mesures nécessaires, dont plusieurs sont attendues depuis longtemps.
Nous saluons également le renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes, ce qui n’avait pas été fait depuis 2015 et qui fait cruellement défaut aux victimes. C’est pourquoi nous sommes prêts à appuyer ce qui contribue véritablement à renforcer la sécurité publique et à mieux protéger les Canadiens.
Cependant, ce soutien n’est pas aveugle. Une mesure importante du projet de loi soulève pour nous un grave problème de principe et de politique pénale : le mécanisme de dérogation applicable aux peines minimales obligatoires.
À notre avis, cette disposition va dans la mauvaise direction. Elle risque d’affaiblir davantage la cohérence du droit pénal et de miner l’effet dissuasif que le Parlement avait expressément l’intention de reconnaître pour certaines infractions graves.
C’est dans cet esprit que nous abordons ce débat : en reconnaissant ce que le projet de loi apporte d’utile, mais sans complaisance pour les dispositions qui risquent d’affaiblir le régime pénal.
Pour bien comprendre ce qui est en jeu, il vaut la peine de rappeler brièvement ce que contient le projet de loi C-16.
Premièrement, le projet de loi crée une nouvelle infraction relative à la conduite contrôlante ou coercitive à l’égard d’un partenaire intime. Il vise donc les schémas de comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes, notamment lorsque la sécurité psychologique de la victime est en jeu.
Il élargit également les circonstances dans lesquelles un meurtre est qualifié de meurtre au premier degré, notamment dans certains contextes impliquant un contrôle coercitif, des violences sexuelles, l’exploitation ou la haine, et il impose au tribunal d’envisager une peine d’emprisonnement à perpétuité dans certains cas aggravés d’homicide involontaire.
Deuxièmement, le projet de loi instaure de nouvelles protections importantes pour les victimes, en particulier les femmes et les enfants. Il crée notamment une infraction distincte pour le fait de menacer de diffuser une image intime, ce qui inclut également certaines représentations manipulées telles que les hypertrucages à caractère sexuel. Il crée en outre une nouvelle infraction liée au recrutement d’une personne âgée de moins de 18 ans en vue de la faire participer à une infraction. Il s’agit là de mesures concrètes qui répondent aux réalités criminelles actuelles, et elles méritent d’être appuyées.
Le projet de loi contient aussi plusieurs dispositions visant à renforcer la place des victimes dans le système judiciaire. Il élargit leur droit à l’information, il affirme plus clairement leur droit d’être traitées avec respect et équité, il améliore le partage d’information au sein du système correctionnel, et il harmonise certains droits des victimes dans le système de justice militaire.
De plus, le projet de loi C-16 propose d’ajouter au Code criminel une nouvelle partie consacrée aux délais déraisonnables, dans le but de structurer les demandes au titre de l’arrêt Jordan.
Par conséquent, le projet de loi vise à faire d’un arrêt des procédures une réparation de dernier recours et à exiger que le tribunal entreprenne une analyse plus contextuelle du délai.
Enfin, parmi cet ensemble de mesures, le gouvernement a également inséré une réforme beaucoup plus discutable, soit le mécanisme de dérogation pour les peines minimales obligatoires.
[Français]
Avant d’y revenir plus précisément, il convient toutefois de souligner que le projet de loi a été amélioré en comité grâce au travail sérieux et constructif des conservateurs. Plusieurs de nos amendements ont renforcé le texte sur des points importants.
Tout d’abord, les conservateurs ont obtenu un amendement visant à porter à 14 ans la peine maximale lorsqu’une image intime a été sciemment créée pendant ou immédiatement après une agression sexuelle grave. Il s’agit d’une amélioration considérable. Elle reconnaît que le fait de créer une image intime pendant ou juste après une agression sexuelle grave aggrave encore le crime et le préjudice causé à la victime.
Nous avons également élargi la définition d’« image intime », afin d’y inclure plus clairement le contenu généré par l’intelligence artificielle, notamment les hypertrucages et certaines images à caractère sexuel qui, sans montrer une nudité complète, causent néanmoins un préjudice réel. C’est une mise à jour nécessaire du droit criminel.
La loi doit suivre l’évolution technologique, surtout lorsque ces outils sont utilisés pour humilier, intimider ou exploiter des victimes, qui sont souvent des femmes et de jeunes filles.
Enfin, les conservateurs ont fait ajouter l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Justice à la liste des entités fédérales auprès desquelles les victimes peuvent demander des informations en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. C’est une mesure cohérente avec l’objectif annoncé du projet de loi, qui est de mieux soutenir les victimes dans leurs démarches.
[Traduction]
Honorables sénateurs, les conservateurs ont fait un travail utile et responsable, et tout cela mérite d’être souligné. Cela dit, malgré ces progrès, une question centrale demeure et continue de nous diviser par rapport au projet de loi : le mécanisme de dérogation pour les peines minimales obligatoires.
Le mécanisme proposé par le gouvernement s’inspire d’une idée évoquée par la Cour suprême dans sa récente jurisprudence sur les peines minimales obligatoires. Dans l’arrêt Lloyd, la cour a envisagé la possibilité que le Parlement crée un mécanisme permettant d’annuler une peine minimale obligatoire si son application équivaut à une peine cruelle et inusitée.
Cette même idée a refait surface par la suite dans d’autres décisions, notamment dans les arrêts Morrison, Bertrand Marchand et Senneville. Le gouvernement a donc choisi d’inscrire dans la loi une option déjà évoquée par la cour.
Bien sûr, le gouvernement dira que ce mécanisme répond également à l’une des préoccupations soulevées dans la jurisprudence relative à l’article 12, à savoir l’utilisation de situations hypothétiques raisonnables. En effet, la nouvelle disposition parle de peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant et, dans les circonstances, cela veut dire que l’analyse est maintenant plus directement liée au contrevenant qui comparaît devant le tribunal.
La véritable question est donc la suivante : le gouvernement s’est-il contenté de reproduire ce que la Cour suprême avait envisagé ou est-il allé plus loin?
Pour répondre à cette question, il faut revenir à l’arrêt Lloyd, où la cour parle d’un pouvoir discrétionnaire résiduel exercé dans des cas exceptionnels. Il faut donc prévoir un mécanisme de dérogation dont il ne peut être fait qu’une utilisation très limitée. Pourtant, le gouvernement n’a pas prévu que l’utilisation serait très limitée.
La nouvelle disposition ne fait pas expressément référence à des circonstances exceptionnelles. Elle prévoit qu’une fois que le seuil de la peine cruelle et inusitée est atteint, le tribunal impose une peine inférieure à la peine minimale obligatoire. Autrement dit, une fois ce seuil franchi, il ne s’agit plus d’un pouvoir discrétionnaire résiduel, à proprement parler : le tribunal doit imposer une peine inférieure à la peine minimale. De surcroît, ce mécanisme s’applique, en pratique, à toutes les peines minimales obligatoires, sauf celles où la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité.
(2340)
Le gouvernement prétend vouloir remettre en vigueur les peines minimales obligatoires, ce que nous appuyons, mais, parallèlement, il crée un régime général qui permet d’y déroger dans un très large éventail de cas. C’est là que nous sommes en profond désaccord, car une peine minimale obligatoire que l’on peut ignorer de façon si générale cesse d’être un véritable seuil de détermination de la peine. Elle devient plutôt, en pratique, une peine à laquelle le juge peut déroger en appliquant directement le mécanisme prévu par le Parlement. Même si la loi prévoit que la peine ainsi imposée doit s’appliquer en l’espèce, une peine minimale d’emprisonnement ne rend pas la situation plus acceptable. Il reste que le minimum initial adopté par les législateurs peut être abaissé par le tribunal lui-même.
C’est pourquoi nous, les conservateurs, avons cherché à apporter d’importants correctifs à cette approche. Nous avons proposé des amendements visant à exclure de ce mécanisme de dérogation certaines des infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles contre des enfants, les infractions sexuelles violentes et l’extorsion. Notre objectif était simple : faire en sorte que, pour ces crimes, le message du Parlement demeure ferme et sans ambiguïté.
Ces amendements ont été rejetés, chers collègues. C’est ce qui rend l’élargissement proposé par le gouvernement si troublant. En autorisant une application aussi large de ce mécanisme de dérogation, on ouvre la porte à des peines moins sévères que celles fixées par le Parlement, ce qui pourrait être considéré comme profondément injuste, surtout dans des cas d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants ou d’infractions sexuelles avec violence.
Pour les victimes et le public, il est extrêmement difficile d’accepter que la peine minimale fixée par le Parlement puisse être contournée de cette manière pour des crimes d’une telle gravité. Cela envoie un mauvais signal. Une telle approche affaiblit la dénonciation et la dissuasion, en plus de miner la confiance dans la système de justice.
Le danger de cette approche devient encore plus évident à la lumière de l’arrêt Senneville. C’est précisément là que la réponse du gouvernement à l’utilisation de situations hypothétiques laisse à désirer. Dans les affaires Senneville et Naud, les juges de première instance avaient déjà écarté les peines minimales obligatoires en se fondant sur les faits réels de ces affaires, sans même s’appuyer sur des situations hypothétiques raisonnables. Il est important de le rappeler, car ce qui importe ici, ce n’est pas seulement la décision finale de la Cour suprême, mais plutôt le fait que les peines minimales obligatoires pouvaient être écartées dans les affaires d’une extrême gravité.
Les faits sous-jacents à ces cas étaient loin d’être mineurs. Dans l’affaire Senneville, il y avait 475 fichiers, dont 317 images d’actes d’agressions sexuelles contre des enfants et d’exploitation sexuelle à leur égard. Environ 90 % de ces images représentaient de très jeunes filles âgées de 3 à 6 ans. Le matériel avait été obtenu sur des sites Web spécialisés, conservé pendant 8 mois et consulté pendant plus de 13 mois.
Dans l’affaire Naud, qui était jointe à l’affaire Senneville, le dossier comprenait 531 images et 274 vidéos qui représentaient principalement des enfants âgés de 5 à 10 ans. Il s’agissait, encore une fois, d’une très grande quantité de matériel, que l’accusé a obtenu et auquel il a accédé au moyen d’outils spécialisés, notamment de logiciels servant à effacer les traces.
Autrement dit, il ne s’agissait pas d’un cas marginal ou insignifiant, puisqu’il mettait en cause une quantité considérable de matériel illégal, de très jeunes victimes, des comportements répétés sur une longue période et des moyens délibérés utilisés pour accéder à ce matériel et le cacher. Malgré la gravité manifeste de ces faits, les peines minimales obligatoires ont été mises de côté en première instance. C’est précisément ce qui est troublant.
Avec le projet de loi C-16, pour un cas de cette nature, une demande visant à obtenir une peine inférieure à la peine minimale ne nécessiterait plus une contestation fondée sur l’article 12 de la Charte; elle pourrait être présentée directement devant le tribunal en vertu du régime législatif établi dans la loi elle-même. Autrement dit, la loi elle-même ouvrirait la voie à une peine inférieure au minimum, y compris dans les cas où les faits sont exceptionnellement graves.
C’est exactement le genre de résultat que de nombreux Canadiens ont trouvé profondément troublant dans l’affaire Senneville, et c’est précisément ce qui nous fait dire que le gouvernement est allé trop loin.
[Français]
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter cette mesure. Nous appuyons le fait de rendre les peines minimales opérantes à nouveau.
Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer un mécanisme rédigé de manière aussi large ni aussi peu balisée et qui risque, dans les faits, de vider ces peines minimales d’une grande partie de leur portée concrète.
[Traduction]
Honorables sénateurs, avant de conclure, j’aimerais également dire un mot sur un autre aspect important du projet de loi C-16, à savoir son interaction avec le projet de loi C-225, qu’on appelle la « loi de Bailey ». Ce point mérite d’être souligné, car il est directement lié au courageux combat mené par la famille de Bailey McCourt. Bailey McCourt était une jeune mère de deux enfants, aimée profondément par sa famille, dont la vie a été brutalement fauchée lors d’une attaque en plein jour à Kelowna. Sa mort a ébranlé sa famille, sa collectivité et bien d’autres encore. Aux yeux de nombreux Canadiens, elle est rapidement devenue le symbole tragique d’un système qui n’a pas su protéger une victime de violence entre partenaires intimes.
Comme nous le savons, les projets de loi C-16 et C-225 contiennent des dispositions semblables concernant le contrôle coercitif, le meurtre au premier degré et l’homicide involontaire dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. C’est précisément pour cette raison que l’ordre d’adoption n’est pas sans importance. Le projet de loi C-225 contient des dispositions conçues expressément pour assurer la coordination avec les dispositions du projet de loi C-16. Ces dispositions prévoient que, si certaines dispositions correspondantes du projet de loi C-16 entrent en vigueur avant celles du projet de loi C-225, les dispositions centrales de la loi de Bailey concernant le meurtre au premier degré et l’homicide involontaire seront abrogées.
Autrement dit, si le projet de loi C-16 est adopté en premier, un élément essentiel de la loi de Bailey risque d’être techniquement absorbé dans un autre projet de loi.
Pour certains, cette question peut sembler n’être qu’un détail de procédure. Pour la famille, ce n’est pas le cas. Debbie Henderson, la tante de Bailey, a dit clairement devant le comité que si ces dispositions étaient retirées du projet de loi C-225 parce que le projet de loi C-16 était adopté en premier, ce ne serait plus véritablement la loi de Bailey. Elle nous a également rappelé que la qualification de meurtre au premier degré dans un contexte de contrôle coercitif avait été incluse à la suite du cas de Bailey, et qu’elle est au cœur même des efforts de sa famille pour préserver son héritage.
Elle a aussi dit qu’il était extrêmement important pour sa famille que la loi de Bailey soit adoptée avant le 4 juillet, date du premier anniversaire du meurtre de Bailey.
Il est également important de noter que le ministre de la Justice lui-même a indiqué, devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l’étude préalable du projet de loi C-16, que le gouvernement n’aurait aucune objection à ce que la loi de Bailey reçoive la sanction royale avant le projet de loi C-16. Cela fait honneur tant au ministre qu’au gouvernement. Il a souligné qu’il n’y avait aucun conflit entre les deux projets de loi et que, si cela constituait un geste significatif pour la famille, on y donnerait suite. Nous en remercions le gouvernement et le ministre.
C’est pourquoi il est important que le projet de loi C-225 soit adopté en premier. Si cette mesure existe aujourd’hui, c’est grâce au combat mené par la famille de Bailey. Si elle doit être inscrite dans nos lois, elle devrait d’abord l’être sous le nom qui lui a donné vie : la loi de Bailey.
Honorables sénateurs, je vais bientôt conclure, car il est presque minuit, et je ne veux surtout pas utiliser mon temps illimité à cette heure tardive.
Le projet de loi C-16 contient des dispositions importantes, et plusieurs d’entre elles méritent d’être bien accueillies. Il comprend également des améliorations concrètes, dont certaines ont été obtenues grâce au travail sérieux des conservateurs et d’autres députés de l’autre endroit.
Il propose aussi un choix législatif fondamental auquel les conservateurs ne peuvent pas souscrire. Lorsqu’un mécanisme risque, dans les faits, d’affaiblir les peines applicables à des infractions graves, en particulier celles commises contre des enfants et des victimes de violence sexuelle, c’est la cohérence de la loi, la confiance du public et la protection des plus vulnérables qui sont en jeu. Nous ne pouvons pas accepter une mesure qui, à notre avis, s’éloigne du principe même qui devrait inspirer ce projet de loi, soit celui de mieux protéger les victimes.
C’est le problème que nous avons cherché à mettre en lumière aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous avons travaillé avec acharnement, tant au Sénat qu’au comité, lors de l’étude préalable. C’est parce que nous croyons que les victimes devraient être la priorité du Parlement et du gouvernement.
Sur ce, chers collègues, je demande le vote à l’étape de la deuxième lecture.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 23 h 51, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)