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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 82

Le jeudi 11 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- Aide médicale à mourir
  - Message des Communes
  - Adoption de la motion d’adoption
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire
  - Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
  - Projet de loi modificatif—Troisième lecture
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- Projet de loi visant à protéger les victimes
  - Projet de loi modificatif—Première lecture
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 11 juin 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, la leader du Groupe des sénateurs canadiens a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Mohammad Al Zaibak.

Est-il convenu que le temps alloué pour les hommages soit prolongé durant les déclarations des sénateurs jusqu’à la fin des hommages anticipés?

Des voix: D’accord.

Son Honneur la Présidente : Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Cela n’inclut pas toutefois le temps alloué pour la réponse du sénateur.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Mohammad Al Zaibak

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, dans son premier discours, le sénateur Al Zaibak a prononcé une phrase qui est restée gravée dans la mémoire de beaucoup d’entre nous. Il a dit : « Lorsque j’atteindrai l’âge de 75 ans, j’aurai, je l’espère, remboursé une partie de la dette que j’ai envers mon Canada bien‑aimé. »

Aujourd’hui, alors que nous soulignons son départ à la retraite, on peut dire en toute honnêteté que cette dette a été plus que remboursée.

Bien que son mandat au Sénat ait été plus court que celui de bien d’autres, son incidence a été tout sauf modeste. En seulement 918 jours, le sénateur Al Zaibak a piloté un projet de loi d’intérêt public du Sénat et l’a amené à l’étape de l’étude à l’autre endroit. Il a été vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Il s’est distingué par un engagement disproportionnellement élevé dans les comités pléniers, et il n’a pas hésité à adopter des positions de principe sur des questions complexes et parfois controversées.

C’est un legs remarquable en si peu de temps, et il devrait en être fier.

Ses collègues se souviendront également de la façon dont il a effectué ce travail. Le sénateur Al Zaibak a la rare capacité d’aborder des sujets difficiles avec calme et d’une voix claire et sûre. Sa voix a une autorité tranquille qui commande l’attention, non pas par son volume, mais par ses propos. Ses interventions — mesurées, raisonnées et discrètement convaincantes — ont toujours mis l’accent sur l’importance de l’inclusion, des débouchés économiques et de la cohésion sociale.

Ces qualités sont profondément ancrées dans son parcours, qui l’a mené du berceau de la civilisation, en Syrie, aux conseils d’administration de Toronto, puis à la scène parlementaire à Ottawa. Il a apporté au Sénat une perspective à la fois très personnelle et très canadienne. C’est la perspective de quelqu’un qui est venu ici en quête d’un avenir meilleur et qui a trouvé non seulement la réussite, mais aussi un amour sincère et indéfectible pour le Canada.

Sénateur Al Zaibak, votre passion, votre humilité et votre engagement sans faille envers le bien public nous manqueront.

Mohammad, je suis heureux de vous dire sans détour que votre dette est payée. Les comptes sont équilibrés. Vous quittez le Sénat avec un compte bien garni et sans aucune dette.

Cependant, on m’a dit qu’il vous restait une obligation à remplir. Pendant votre premier discours au Sénat, vous aviez promis qu’à votre départ à la retraite, vous rembourseriez votre dette envers votre famille par de très longues vacances, bien méritées et, espérons-le, assez coûteuses. Je crois que le moment est venu et que l’heure des comptes a sonné, surtout pour Najla.

Au nom de vos collègues du Groupe des sénateurs canadiens et, en fait, de tous ceux qui ont eu le privilège de travailler à vos côtés, je vous souhaite une retraite heureuse et épanouissante, une bonne route, et que vous profitiez pleinement de ce périple familial tant attendu.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du bureau du représentant du gouvernement pour rendre hommage à notre collègue, l’honorable Mohammad Khair Al Zaibak.

Nous associons souvent le sénateur Al Zaibak à son allure distinguée et imposante, qui reflète la longue carrière qui l’a mené sur la scène internationale. Ayant dirigé des projets de grande envergure aux multiples facettes, comme des initiatives d’investissement internationales, de stratégie économique et de gouvernance d’entreprise, il va de soi que le sénateur Al Zaibak a acquis une certaine notoriété. Après tout, on ne peut pas diriger des entreprises à succès comme la Canadian Development and Marketing Corporation ou Teranet sans la prestance et l’assurance que requièrent l’ampleur, la fiabilité et la polyvalence des partenariats public-privé.

(1340)

Le leadership du sénateur Al Zaibak a été maintes fois reconnu, notamment par la Chambre de commerce du Canada, le Conseil consultatif sur la stratégie internationale et le Conseil de commerce canado-arabe, qui ont tous cherché à profiter de ses lumières.

Avec une telle expérience, il ne fut pas surprenant qu’une fois entré à la Chambre haute, le sénateur Al Zaibak ait su mener habilement le Parlement vers la reconnaissance du Mois du patrimoine arabe, mais surtout vers la levée des sanctions canadiennes contre la Syrie après le changement de régime. Ce répit donnera un peu d’oxygène à ce pays, qui n’était que douleur et exil et qui pourra prospérer de nouveau. Tout au long des années particulièrement importantes que sont les premières de la transition, les Canadiens seront là pour soutenir la nouvelle démocratie, notamment par l’entremise du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Syrie, que le sénateur Al Zaibak a aussi mis sur pied et qui sera chargé de contribuer au développement des institutions civiles syriennes.

Le sénateur Al Zaibak a aussi un côté plus discret. Malgré ses allures d’homme du monde, il s’est toujours intéressé aux parties moins glorieuses de la vie. Il a tout fait pour faire profiter la société civile de son temps et de son expertise. Il a par exemple siégé au conseil culturel de nombreuses universités et il a assisté à une multitude d’activités sénatoriales, d’une part parce qu’il était conscient de l’importance de chacune des causes que nous défendons, mais aussi parce qu’il voulait aller à la rencontre des invités et des membres du personnel.

Par-dessus tout, il n’a jamais oublié ses compatriotes. Il a, par exemple, aidé plus de 1 200 réfugiés syriens à trouver des répondants privés pour garantir leur venue au Canada. Nous pouvons être fiers que ces réfugiés considèrent le Canada comme leur pays, de la même façon que le sénateur Al Zaibak nous a jadis fait cet honneur.

Je vous souhaite le meilleur pour votre retraite, sénateur Al Zaibak, et même si je sais que vous passerez beaucoup de temps avec votre femme et vos enfants, j’espère qu’il vous en restera assez pour revenir nous dire un petit bonjour. Vous allez nous manquer, sénateur.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage au sénateur Mohammad Al Zaibak, qui prend sa retraite du Sénat du Canada. Même si je l’ai côtoyé pendant relativement peu de temps, ce fut un immense plaisir de servir notre institution à ses côtés.

Le sénateur Al Zaibak est arrivé ici après avoir passé sa première vie — la vraie — dans le milieu des affaires et il a su en injecter l’aspect pratique et terre à terre à nos délibérations.

Il suffit de regarder son curriculum vitæ pour constater qu’on a affaire à quelqu’un qui sait faire bouger les choses. Longtemps avant d’arriver au Sénat, il était, à titre de cofondateur et de président-directeur général de la Canadian Development and Marketing Corporation, l’une des figures de proue du secteur canadien de la technologie. Il s’est intéressé de très près au financement et à la gestion des services informatiques spécialisés. Il a aussi été l’un des principaux architectes derrière Teranet, qui a complètement modernisé le fichier électronique du registre foncier de l’Ontario, ce qui nous en dit long sur sa rigueur, son sens du leadership et son expertise. Or, j’ai au moins autant de respect pour la manière dont il a su concilier son sens redoutable des affaires avec un dévouement sincère pour sa ville, Toronto, et pour l’ensemble du pays.

Depuis des dizaines d’années, il s’emploie à renforcer les liens économiques et culturels du Canada avec le reste de la planète, et plus particulièrement avec le monde arabe. Que ce soit à titre de directeur de la Chambre de commerce du Canada ou de président du Conseil de commerce canado-arabe, il s’est toujours fait un point d’honneur de bâtir des ponts et de rendre le Canada meilleur.

Ses contributions civiques à Toronto couvrent à peu près tout le spectre de la vie en société, de l’organisme Waterfront Toronto au Musée royal de l’Ontario en passant par l’organisme Lifeline Syria, qu’il a cofondé pour aider les réfugiés à se réinstaller.

Ce sont des états de service remarquable, et c’est exactement pour cette raison qu’il a déjà reçu les médailles du jubilé d’or et du jubilé de diamant de la reine Elizabeth. Il mériterait encore plus de louanges.

Honorables collègues, le Sénat réalise son meilleur travail lorsque des personnes y apportent ce genre d’expérience pratique. Même si la période pendant laquelle nous avons siégé tous les deux au Sénat n’a pas été très longue, j’ai pu voir le sénateur Al Zaibak toujours faire preuve de professionnalisme et manifester un esprit de collaboration et un respect total pour l’institution.

Je dirais, sénateur, que vous êtes une légende à Toronto et dans la communauté syrienne partout au Canada. Je peux vous dire que les Canadiens d’origine syrienne que je représente à Montréal parlent de vous avec une grande fierté chaque fois que je les croise. Cela en dit long, car, au bout du compte, nous représentons tous non seulement le Canada, mais aussi les divers composants du pays. Je peux dire qu’en tant que premier sénateur canadien d’origine syrienne, vous avez servi cette institution avec honneur.

De plus, au cours des derniers mois, j’ai eu le privilège de partager un repas avec le sénateur Al Zaibak. Nous n’avons pas tellement discuté des sujets où nous sommes d’accord, car, comme je l’ai dit, il est facile de dialoguer lorsqu’on est d’accord. Ce qui demande, bien sûr, une approche différente de la vie, c’est de dialoguer lorsque l’on n’a pas le même point de vue que son interlocuteur. Le sénateur et moi avons longuement dialogué. Nous avons parlé des sujets sur lesquels nous sommes d’accord, mais surtout des sujets de désaccord. J’ai hâte de poursuivre ce dialogue, car c’est dans ces moments que le Canada se montre sous son meilleur jour et que nous renforçons notre société.

Sénateur, merci pour tous les services que vous avez rendus à Toronto, à l’Ontario, au Canada et à votre communauté. Que Dieu vous bénisse, et je vous souhaite de vivre une retraite des plus heureuses.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Mon frère Mohammad, honorables sénateurs, c’est au nom du Groupe des sénateurs indépendants que je rends aujourd’hui hommage à notre estimé collègue, l’honorable Mohammad Khair Al Zaibak.

Son mandat au Sénat a été défini par les mêmes principes qui l’ont guidé toute sa vie : la compassion, l’édification du pays, la générosité et la confiance inébranlable dans les promesses du Canada.

Même si son passage à la Chambre haute marque la conclusion de sa vie politique officielle, l’héritage qu’il laisse en tant qu’entrepreneur et pionner, en tant qu’ardent défenseur de la diversité et en tant que bouée de sauvetage pour ceux qui fuient la tyrannie continuera de résonner pendant des générations.

Né en Syrie, le sénateur Al Zaibak est arrivé au Canada avec un attachement marqué pour les possibilités et les libertés démocratiques que bien des gens tiennent pour acquis. Il a amené avec lui un esprit particulièrement doué pour l’innovation et le génie, et à titre de confondateur de Teranet Inc., il a fini par façonner les infrastructures fondationnelles de l’Ontario.

Que ce soit ici au Sénat ou ailleurs au pays, le sénateur Al Zaibak s’est toujours fait le chantre de l’inclusion. Comme d’autres l’ont dit avant moi, il a contribué à la réinstallation de près de 1 200 réfugiés syriens par l’entremise de Survie Syrie et permis ainsi à la compassion à la canadienne de se transposer en gestes concrets.

Il a férocement défendu le projet de loi S-227, qui visait à instituer le Mois du patrimoine arabe et à faire en sorte que la riche contribution de la communauté arabe du Canada soit officiellement intégrée à notre tissu national.

Il a fait profiter de nombreuses institutions communautaires de sa vaste expertise et il a siégé au conseil d’administration du Musée royal de l’Ontario, de l’Université métropolitaine de Toronto et de l’Institut canado-arabe.

Qu’il s’agisse de débattre de politiques numériques complexes ou de faire part de ses réflexions émouvantes sur le rôle du Canada en tant que phare mondial en matière d’asile, Mohammad s’exprime toujours avec une grande conviction. Le sénateur Al Zaibak sait habilement mettre à profit son riche héritage arabe syrien pour tisser des liens diplomatiques et culturels durables entre le Canada et le monde arabe.

Au sein du Parlement du Canada, il a su, à lui seul, traduire cet héritage culturel en une diplomatie internationale d’une grande efficacité. Il dirige à la fois le Groupe interparlementaire Canada-Arabie saoudite et le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Qatar, renforçant des relations bilatérales essentielles et la diplomatie parlementaire.

Il échange activement avec des diplomates de haut rang et des homologues parlementaires du Moyen-Orient afin d’améliorer les relations internationales et les liens économiques grâce à un dialogue de confiance entre pairs.

Il quitte le Sénat avec la même dignité, la même chaleur humaine et la même rigueur intellectuelle qui l’ont caractérisé dès son premier jour.

Alors que vous vous apprêtez à entamer ce nouveau chapitre aux côtés de votre famille, vous laissez derrière vous un pays et un Sénat plus forts, plus inclusifs et profondément enrichis.

Je termine par une citation de Rûmî :

Un véritable ami est comme un miroir : il nous renvoie l’image de notre âme et nous rappelle qui nous sommes vraiment.

Vous laissez derrière vous un cercle d’amis qui vous admiraient. Votre sourire chaleureux, votre dignité et votre profonde amitié nous manqueront énormément.

Merci, mon frère. Shukran. Mubarak.

(1350)

L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, nous mesurons souvent un mandat parlementaire en nombre d’années, mais la mesure la plus indicative est la profondeur de l’empreinte qu’on laisse derrière soi.

Sénateur Al Zaibak, votre passage au Sénat a peut-être été bref, mais il a été incroyablement marquant. Vous êtes arrivé ici avec l’instinct aiguisé d’un entrepreneur, quelqu’un qui comprend qu’on ne se contente pas de bâtir des projets; on bâtit des relations.

Que le débat porte sur l’économie, la défense ou la sécurité nationale, vous ne vous êtes jamais arrêté à la surface. Vous avez toujours cherché les fondements en demandant comment nous pouvions renforcer nos institutions et créer les partenariats stratégiques nécessaires pour faire avancer le Canada.

Cet état d’esprit de bâtisseur a naturellement guidé votre travail en diplomatie parlementaire, notamment en ouvrant des portes et en renforçant les liens vitaux avec la région du Golfe grâce au dialogue et à la confiance acquise.

Cependant, le pont que vous avez construit qui est peut-être le plus durable est le projet de loi S-227. En instituant le Mois du patrimoine arabe, vous avez donné aux Canadiens bien plus qu’un symbole. Vous avez ancré de façon permanente dans notre tissu national l’histoire dynamique, la culture et les contributions profondes des Canadiens d’origine arabe.

C’est un héritage qui offrira une reconnaissance légitime et qui inspirera un profond sentiment de fierté et d’appartenance aux générations futures de Canadiens d’origine arabe.

Sénateur Al Zaibak, vous êtes, dans tous les sens du terme, un véritable gentleman. Dès mes premiers jours au Sénat, votre courtoisie et votre chaleur ont été un point d’ancrage bienvenu.

Vous avez toujours été généreux de votre temps, profondément respectueux dans vos échanges et vraiment attentif à ceux qui vous entourent.

Vous avez prouvé qu’un bref mandat pouvait être significatif lorsqu’il est aminé par des intentions claires et un cœur bienveillant.

Merci, cher collègue, pour votre dévouement, pour les ponts que vous avez bâtis et pour l’exemple que vous avez donné.

Je vous souhaite à vous et à votre famille tout le bonheur du monde dans le prochain chapitre de votre vie.

Merci.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à mon frère, le sénateur Mohammad Khair Al Zaibak. Je dis mon « frère » parce que c’est ainsi que nous, les musulmans, nous adressons les uns aux autres pour témoigner de notre foi et pour souligner l’égalité entre nous.

Par leur présence, certains collègues nous rappellent pourquoi le service public est important, et c’est le cas de Mohammad.

Le parcours du sénateur Al Zaibak jusqu’au Sénat est remarquable. Né en Syrie, il a mené une belle carrière au Canada, et vous avez entendu parler de certaines de ces réussites. Cependant, ce qui m’a toujours frappée le plus, c’est ce qu’il a choisi de faire de ces réalisations.

À maintes reprises, il s’est servi de son succès pour aider les autres.

De nombreux Canadiens ont connu le sénateur Al Zaibak grâce à son leadership pendant la crise des réfugiés syriens. Alors que des milliers de familles étaient en quête de sécurité et d’espoir, il a contribué à transformer la compassion en action. Il nous a rappelé que l’accueil des nouveaux arrivants est un acte de foi dans le potentiel humain.

Ce que j’admire le plus chez le sénateur Al Zaibak, c’est la conviction tranquille qui le guide. Je me souviens d’être allée récemment dans un restaurant de cuisine moyen-orientale. Le propriétaire est venu me parler et, lorsqu’il a appris que j’étais sénatrice, il était emballé et m’a demandé si je connaissais le sénateur Al Zaibak.

Il m’a ensuite dit à quel point vous l’aviez aidé. Je vous en remercie.

Je me suis dit que c’était typique du sénateur Al Zaibak. Il a transformé tant de vies, et ce, discrètement.

Il cherche des solutions, pas de l’attention. Il mesure le succès par les possibilités qu’il crée pour les autres, et non par la reconnaissance qu’il reçoit.

Lors de mes dernières conversations avec le sénateur Al Zaibak, nous avons parlé de la situation au Moyen-Orient. Comme nous tous, il a le cœur brisé par ce qui se passe dans cette région. Il a exprimé son désir sincère de paix, que je partage moi aussi : une paix comme celle dont nous jouissons ici, au Canada.

Le sénateur Al Zaibak nous rappelle que l’histoire du Canada continue de s’écrire grâce à des gens qui arrivent ici pleins d’espoir, qui travaillent avec détermination et qui servent avec générosité. Sa vie incarne l’idée que la citoyenneté est un engagement à contribuer, à bâtir et à laisser les choses en meilleur état qu’on les a trouvées.

Sénateur Al Zaibak, je sais que vous êtes très fier de votre famille. J’espère que le prochain chapitre de votre vie vous permettra de passer plus de temps avec elle. Nous, les sénateurs, les remercions de nous avoir permis de profiter de votre présence. Nous n’oublions pas que vos titres les plus importants ne sont pas ceux de sénateur, d’entrepreneur ou de dirigeant communautaire, mais ceux de mari, de père, de grand-père et d’homme de famille.

Shukran, mon frère. Vous nous manquerez.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Najla Al Zaibak, l’épouse du sénateur Al Zaibak, et de leurs enfants Omar, Leen et Jana. Ils sont accompagnés de Mona Al Zaibak, la sœur du sénateur Al Zaibak, de Lara Barazi, sa nièce, de Michael Henry et Khaled Malas, ses gendres, ainsi que de Dean et Jude, ses petits-fils.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mohammad Al Zaibak

Remerciements

L’honorable Mohammad Al Zaibak : Honorables sénateurs, merci à tous pour la gentillesse des hommages que vous m’avez rendus cet après-midi. Je me souviendrai toujours de vos bons mots. À vrai dire, je suis très ému par tant de chaleur, de gentillesse et de générosité. Merci à tous.

[Note de la rédaction : Le sénateur Al Zaibak s’exprime en arabe.]

Honorables sénateurs et chers amis, j’ai pris la parole à maintes reprises dans cette enceinte au cours des deux dernières années. J’avoue qu’aucune de ces interventions n’a été aussi difficile à écrire que celle-ci, parce qu’aujourd’hui, c’est la première fois que je dois faire mes adieux.

Comme je l’ai fait dans mon premier discours au Sénat, je dirai d’abord que la seule émotion qui me semble adaptée dans les circonstances est un sentiment de profonde humilité. Je ressens aussi une gratitude trop grande pour qu’elle puisse tenir dans une seule phrase.

Lors de mon assermentation le 6 février 2024, je tenais la Charte canadienne des droits et libertés dans mes mains pendant que je prononçais mon serment solennel.

Quelques semaines plus tard, le Sénat s’est plongé dans le débat sur le projet de loi C-62 au sujet de l’aide médicale à mourir, l’un des débats les plus introspectifs qu’un Parlement puisse tenir.

La force des arguments pour et contre, présentés par des orateurs admirés et chevronnés, en particulier des sénateurs ayant une solide réputation dans le domaine médical — notamment les docteurs Mohamed Ravalia, Rosemary Moodie, Stan Kutcher, Gigi Osler et Sharon Burey —, m’a donné l’impression d’être assis dans une classe universitaire pratiquant la méthode des cas dans toute sa splendeur. Ce fut une étude de cas dynamique, menée avec intelligence et indépendance, marquée par un véritable second examen objectif.

Alors que mon mandat au Sénat s’achève, nous avons été saisis du projet de loi C-9, qui vise à lutter contre la haine, et le projet de loi C-11, qui porte sur la modernisation du système de justice militaire — des débats tout aussi profonds. Ces deux séries de débats auront marqué le début et la fin de mon mandat. Entre les deux, j’ai eu l’impression de fréquenter la meilleure école de ma vie. Le mot qui me vient à l’esprit aujourd’hui n’est donc pas « retraite ». C’est « graduation ».

(1400)

Avant d’aller plus loin, je tiens à mentionner les gens qui sont présents à la tribune, des gens sans qui je n’aurais aucune raison d’être reconnaissant pour quoi que ce soit. Najla est ma femme et partenaire de vie depuis plus de 45 ans. C’est aussi mon amie la plus proche. Tous les succès qui m’ont été attribués t’appartiennent à parts égales.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : Tu étais à mes côtés lorsque nous avons quitté notre pays. Tu étais à mes côtés pendant que nous bâtissions une vie nouvelle au Canada. Tu étais à mes côtés — du moins en esprit — pendant toutes les longues journées et les longues soirées de travail ces deux dernières années.

Et tu es encore là à m’encourager alors qu’un autre chapitre tire à sa fin. J’espère que tu sais que tout ce que j’ai fait de bien dans ma vie, je l’ai fait avec toi et notre famille — et mes défunts parents — toujours à l’esprit. Merci, mon amour.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : À notre fils, Omar, et à nos filles, Leen et Jana : vous voir devenir les personnes que vous êtes aujourd’hui a été le plus grand privilège de ma vie.

À nos gendres, Michael et Khaled, merci de l’amour que vous apportez à notre famille. À ma sœur, Mona, et à ma nièce, Lara, merci d’être ici au nom de notre famille élargie, et merci de votre amour indéfectible.

À nos petits-fils, Dean et Jude : vous êtes tous les deux bien trop jeunes pour vous intéresser à un discours au Sénat, et je ne vous en veux pas du tout. Vous lirez peut-être ces mots un jour et, si c’est le cas, j’espère que vous vous souviendrez que votre grand-père croyait au service, à l’humanité, à la communauté et à la patrie; et que la vie publique n’est pas une question de titres, mais de responsabilité et de contribution. J’espère que vous vous souviendrez que, de tous les titres que votre grand-père a reçus, celui qu’il chérissait le plus était « grand-papa », ou jeddo en arabe.

Je vous aime.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : Chers collègues, je suis né et j’ai grandi au cœur de Damas, la ville la plus ancienne continuellement habitée au monde, dans le quartier de l’ancienne rue que la Bible appelle la droite. C’est là, durant mon enfance et ma jeunesse, que mes parents m’ont inspiré et m’ont appris à aimer et à respecter les autres. Ils m’ont enseigné un principe qui a guidé toute ma vie. Ils disaient : « E’mel khair wa irmi bil bahr », ce qui se traduit littéralement par « Accomplis de bonnes actions et jette-les à la mer ». En d’autres termes, donne sans condition ni attente de retour, et l’univers s’occupera du reste. Les récompenses viennent de manière inattendue.

J’ai emporté cette sagesse avec moi au Canada, et voici ce qui s’est produit : je suis tombé amoureux de ce pays et, à ma grande joie et pour mon plus grand bonheur, le Canada m’a rendu cet amour. Il a permis à un jeune entrepreneur immigrant de créer une entreprise, de fonder une famille et, après un certain temps, de siéger dans cette enceinte en tant que premier sénateur d’origine syro-arabe depuis la Confédération de 1867.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : C’est une responsabilité que j’espère avoir bien assumée pour la communauté arabe canadienne, la communauté musulmane canadienne et ma province. J’espère aussi que j’aurai été le premier d’une longue lignée à jouer ce rôle, car c’est une communauté qui a encore beaucoup à offrir au Sénat et au Canada.

J’ai appris ici qu’être Canadien dépend non pas de l’endroit où l’on est né, mais de ce que l’on est prêt à construire ensemble.

Le monde arabe au sens large — 22 États et quelque 500 millions de personnes, du golfe Persique à l’Afrique du Nord, et jusque sur les rivages de l’Atlantique — est, pour le Canada, que j’adore, un partenaire stratégique naturel, qu’il s’agisse du commerce, des investissements ou des liens d’amitié.

Honorables collègues, je n’oublierai jamais le jour de mon entrée en fonction. C’est mon parrain, le sénateur Peter Boehm, qui m’a fait entrer dans cette enceinte. L’ancien sénateur Marc Gold m’y a accueilli, puis l’huissier du bâton noir, Greg Peters, m’a guidé avec grâce. Le greffier par intérim de l’époque, Gerry Lafrenière, m’a fait prêter serment. Enfin, la Présidente, la sénatrice Raymonde Gagné, m’a reçu comme sénateur.

Ce fut une journée mémorable.

Le même jour, j’ai prêté serment aux côtés de la sénatrice Paulette Senior, de la sénatrice Marnie McBean, mon vieil ami, le sénateur Toni Varone, et de ma voisine de banquette, la sénatrice Mary Robinson. La sénatrice Manuelle Oudar s’est jointe à nous deux jours plus tard.

J’ai été honoré de la présence du très honorable Joe Clark et de l’honorable Charles Sousa, qui est également ici aujourd’hui. Merci, Charles, d’être présent.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : Plusieurs membres de la communauté arabe du Canada m’ont aussi fait l’honneur d’être là.

J’ai été accueilli à bras ouverts par les dirigeants de tous les groupes parlementaires présents au Sénat. Je me souviens des sénateurs Marc Gold, Jane Cordy, Scott Tannas, Yonah Martin et Raymonde Saint-Germain. Vos paroles m’ont fait chaud au cœur. Pour tout vous dire, vous m’avez fait me sentir chez moi.

Plusieurs petites attentions resteront gravées dans ma mémoire. Je pense par exemple à la sénatrice Michèle Audette et à sa bougie parfumée aux herbes, que je ne suis pas près d’oublier, mais aussi aux sénateurs Rob Black, Colin Deacon, Salma Ataullahjan, Amina Gerba, Mohamed Ravalia, Rebecca Patterson — j’en oublie sûrement —, qui ont été les premiers à venir me serrer la main et à me prendre dans leurs bras. Merci. Je me rappelle bien les visages familiers de mes anciennes amies, les sénatrices Ratna Omidvar et Mary Coyle; mais aussi des coups de pouce que m’ont offerts les sénateurs Woo et McPhedran. Merci à vous tous. Vous m’avez beaucoup aidé à trouver mes repères dans cet endroit fantastique.

Quelques semaines plus tard, le sénateur Andrew Cardozo a veillé sur moi pendant un événement moins agréable, mais cette histoire sera pour un autre jour.

Le sénateur Pierre Dalphond m’a donné un cours intensif de cinq heures sur l’essence constitutionnelle de notre assemblée, et la sénatrice Raymonde Saint-Germain est devenue mon amie.

Je compte ces amitiés parmi les plus beaux cadeaux que m’aura faits le Sénat.

(1410)

Chers collègues, je croyais bien connaître le Sénat avant d’arriver ici, mais j’ai vite constaté que le peu que j’en savais n’était que la pointe de l’iceberg. En à peine une semaine, les séances d’orientation m’avaient guéri de ma vanité.

Si j’ai une chose dont je pourrais me plaindre concernant mon passage ici, c’est à quel point il aura été bref. J’aurais tellement souhaité avoir quelques années de moins pour que je puisse encore être utile à mes collègues et à notre estimable assemblée. Si le bref chapitre de ma vie qui s’est écrit ici devait avoir un seul thème, ce serait : je suis celui qui bâtit des ponts, physiquement, culturellement et métaphoriquement.

J’ai passé ma vie professionnelle à rapprocher ce qui était éloigné. Avant d’arriver au Canada, j’ai mis sur pied l’entreprise conjointe internationale qui a bâti la chaussée du roi Fahd, qui relie Bahreïn et l’Arabie saoudite. Une fois ici, j’ai cofondé le partenariat public-privé dont mes collègues ont parlé tout à l’heure. J’ai fait entrer le registre foncier de l’Ontario dans l’ère numérique. J’ai cofondé des organismes à but non lucratif qui ont permis de bâtir des ponts entre les différents groupes de la société en misant sur les arts, la musique et la créativité. Je suis venu au Sénat pour faire la même chose.

Que ce soit au Comité des affaires étrangères ou à titre de vice‑président du Comité de la sécurité nationale et de la défense, je me suis employé, avec mes honorables collègues, à renforcer les ponts entre le Canada et un monde secoué par les turbulences.

Grâce à nos groupes d’amitié parlementaires, j’ai toujours eu la conviction que la diplomatie parlementaire et le dialogue entre les gens ne sont jamais vains. La sécurité de notre pays, j’en suis venu à le constater, n’est jamais une question partisane. Il s’agit d’une responsabilité nationale que nous devons assumer tous ensemble, ou pas du tout.

Le temps que j’ai passé ici a été mémorable. En deux ans à peine, j’ai assisté à la prorogation du Parlement, puis à sa dissolution, à des élections et à la formation d’un nouveau gouvernement sous la direction du premier ministre Mark Carney. Je siégeais dans cette enceinte avec vous lorsque Sa Majesté le roi Charles III est venu en personne ouvrir le Parlement et prononcer le discours du Trône, le premier monarque régnant à le faire en sol canadien depuis 1977, il y a près d’un demi-siècle.

Pas plus tard que cette semaine, dans cette enceinte, nous avons accueilli notre nouvelle gouverneure générale, Son Excellence la très honorable Louise Arbour, qui a déjà poursuivi les auteurs des crimes les plus graves sur Terre au nom des droits de la personne.

Au-delà de nos frontières, le retour d’un ancien gouvernement à Washington a mis à l’épreuve la souveraineté de ce pays, son économie et sa détermination, mais a aussi rappelé aux Canadiens qui nous sommes.

Le monde entier a également pris le temps de souligner des événements marquants. L’année dernière a marqué le 80^e anniversaire de la fondation des Nations unies, née des cendres de la Seconde Guerre mondiale. J’ai toujours cru que le Canada doit être au cœur de telles institutions, et non en marge, en tant que puissance moyenne qui exerce un leadership fondé sur la diplomatie, l’établissement de partenariats et le respect de principes.

Tout cela m’amène à parler du travail qui m’est le plus cher et de ma terre natale. En avril dernier, c’était le 80^e anniversaire de l’indépendance de la Syrie. Par coïncidence, il s’avère que ma mère et mon père se sont mariés cette année-là. Je suis arrivé cinq ans plus tard, le premier de neuf enfants. Je vous laisse faire le calcul.

On m’a dit que certains parmi vous, avec une grande bonté, ont créé une pétition — avec déclaration sous serment, imaginez un peu — disant que le registraire avait fait une erreur et que je n’avais pas encore 75 ans. Cette complicité secrète me touche, et j’admire la créativité du geste, mais la Constitution a ceci en commun avec ma défunte mère : elle a toujours le dernier mot.

Chers collègues, en 2024, le régime oppressif qui assombrissait la Syrie depuis un demi-siècle est enfin tombé, et depuis la sécurité du Sénat, j’ai vu mon pays natal commencer à tourner une page alors que je craignais qu’elle ne puisse jamais y arriver. Des années auparavant, alors que la guerre chassait des millions de Syriens de leurs foyers, un groupe d’entre nous à Toronto a contribué à la création de Survie Syrie. Je dis « nous », et je le pense vraiment, car je n’ai été, tout au plus, qu’un catalyseur et un participant.

Le gros du travail a été accompli par des personnes remarquables : l’ancienne sénatrice Ratna Omidvar, cofondatrice et première présidente de Survie Syrie; John Sewell, ancien maire de Toronto; Sheldon Levy, ancien président de l’Université métropolitaine de Toronto; mon ami Frank Palmay, un avocat de société qui était lui-même venu au Canada avec ses parents en tant que réfugié hongrois; et bien d’autres encore. Le groupe a reçu le soutien de l’ancien maire de Toronto John Tory, du gouvernement de l’Ontario sous la direction de la première ministre Kathleen Wynne et de l’honorable Charles Sousa, ancien ministre des Finances de la province, qui est parmi nous aujourd’hui. Un ancien maire, un président d’université et un avocat qui avait lui-même été réfugié : c’étaient des Canadiens de tous horizons. C’était bien là l’essentiel.

Cela dit, le plus grand travail a été accompli par des milliers de Canadiens ordinaires dont on ne connaîtra jamais les noms. Ils ont ouvert leur foyer à des étrangers arrivant sans rien d’autre que de l’espoir.

Lifeline Syria a depuis longtemps rempli son mandat, et l’organisme n’est désormais plus actif, comme prévu. Il a été conçu pour une saison, et il a été présent cette saison-là. Il a été créé pour une raison, et il s’est montré à la hauteur de cette raison. Ensuite, il s’est effacé. Toutefois, les familles qu’il a aidé à accueillir sont aujourd’hui canadiennes, des parents qui élèvent leurs enfants et qui bâtissent ce pays.

Mes parents m’ont appris à faire le bien, à le jeter à la mer et à ne rien attendre en retour. Lifeline Syria a incarné cette leçon. Nous avons jeté à l’eau tout le bien que nous pouvions, et la mer nous l’a rendu au centuple dans le visage des nouveaux Canadiens dont ce pays est maintenant la patrie. Si j’ai une preuve de la véracité de ce que je vous dis aujourd’hui, c’est en eux qu’elle se trouve.

Chers collègues, tous les jalons n’étaient pas une affaire d’État. Certains étaient les joies tranquilles d’une famille. À peine six semaines après mon assermentation, nous avons accueilli notre deuxième petit-fils, Jude, qui ne pouvait pas être parmi nous aujourd’hui. L’été dernier, notre fille cadette, Jana, s’est mariée.

Ce n’est pas le seul moment de fierté à avoir marqué mon passage ici. Le 3 avril 2025, pendant une cérémonie officielle organisée par l’huissier du bâton noir, j’ai eu l’honneur de remettre la Médaille du couronnement du roi Charles III à 20 de mes compatriotes canadiens — des Arabes, des non-Arabes, des musulmans, des chrétiens, des juifs et même des athées. Cette cérémonie s’est ouverte sur l’hymne national, qui a retenti en anglais, en français et en arabe pour la toute première fois de l’histoire du Sénat. Si vous voulez savoir ce qui définit le Canada à mes yeux, c’est cet endroit ce matin-là. C’est le pont qui m’a rendu visible.

Il y a exactement un an, le 11 juin 2025, je me suis adressé à notre assemblée pour présenter une nouvelle fois le projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe.

(1420)

Il y a dans tout cela, chers collègues, plus d’histoire que beaucoup de gens n’en voient en une décennie.

Au parrain du projet de loi à l’autre endroit, mon ami l’honorable Ahmed Hussen, merci de tout ce que vous faites pour mener ce projet de loi à bon port, et merci pour votre incroyable engagement envers le service public. Je remercie aussi mes collègues du Sénat de leur contribution à l’adoption du projet de loi.

Chers collègues, permettez-moi de dire clairement ce que chacun d’entre vous sait déjà : je suis arrivé ici tard et je pars bientôt. La Constitution me renvoie chez moi à 75 ans, mais un court chapitre peut tout de même être un chapitre riche.

Je serai transparent avec vous, comme le Sénat s’attend à ce que nous le soyons tous. Je suis arrivé en tant que bâtisseur, impatient de nature et de tempérament, avec un programme rempli de projets de loi et d’initiatives que j’avais l’intention de mener à bien. Une grande partie de ce travail est toujours inachevée; il y a des dossiers que je n’ai pas pu clore et du travail important que je n’ai plus le temps de terminer. Je ne prétendrai pas que cela ne fait pas mal.

Travailler aussi fort que possible et laisser malgré tout la table seulement à moitié débarrassée, c’est un chagrin silencieux que cause un mandat court. Je le ressens vivement aujourd’hui.

Je vais donc faire la seule chose qui est encore en mon pouvoir : je vais remettre mon travail inachevé entre vos mains, dans les documents d’orientation et les études que j’ai commandés, en espérant que des mains plus patientes et plus expérimentées que les miennes mèneront ce travail à bien.

Chers collègues, si je peux vous laisser une seule conviction, que ce soit celle-ci : il faut préserver l’indépendance du Sénat. À mon arrivée, je croyais en un Sénat réformé et non partisan. Aujourd’hui j’en pars plus que jamais conforté dans cette conviction.

J’ai vu de mes propres yeux comment le passage à une Chambre non partisane et fondée sur le mérite a amélioré la qualité de nos débats et la confiance du public que nous servons. Ce n’est pas seulement mon opinion. Ce printemps, comme nous l’a appris il y a deux jours notre collègue la sénatrice Dasko, un sondage Nanos qu’elle a commandé a révélé que, pour la première fois en 10 ans, la perception positive des Canadiens à l’égard du Sénat l’emporte sur la perception négative.

Je vais me permettre une pensée un peu présomptueuse. Peut-être que notre cohorte et ceux d’entre nous qui sont arrivés en 2024 et après ont été bons pour l’image du Sénat et ont contribué à faire pencher la balance.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : L’indépendance n’est pas un acquis. C’est quelque chose qui se renouvelle à tous les débats, à tous les votes. C’est le lien le plus important de tous, celui entre les gens de ce pays et le second examen objectif auquel ils ont droit. J’ai bon espoir que vous le cultiverez.

Je ne peux malheureusement pas inclure tout le monde dans ma liste de remerciements, alors je vous prie de m’excuser si vous n’y figurez pas.

D’abord, je remercie les personnes à qui je dois cette position : le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, le très honorable Justin Trudeau et l’ancienne gouverneure générale Mary Simon.

Merci à notre Présidente, l’honorable sénatrice Gagné, qui est aussi équitable que patiente; à mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens et à nos leaders, les sénateurs Gigi Osler et Scott Tannas, qui ont veillé à ce que je sois à l’aise dès les premiers jours; et aux présidents des comités au sein desquels j’ai siégé — les sénateurs Peter Boehm, Marty Deacon, Hassan Yussuff et Tony Dean — ainsi qu’à leurs greffières, Ericka Paajanen et Chantal Lalonde. Merci pour votre soutien et votre aide.

Merci à ma voisine de banquette, et maintenant présidente de notre groupe, Mary Robinson, pour son amitié et son soutien.

Merci à tous mes amis présents dans cette salle, ainsi qu’aux anciens sénateurs dont l’amitié a survécu à la fin : Jane Cordy, Ratna Omidvar, Stan Kutcher et Brent Cotter.

Et merci à ceux qui font véritablement fonctionner cet endroit : le sénateur René Cormier, Président intérimaire; les greffiers du Bureau et les pages; les équipes de l’administration, des finances, des services de protection, des communications, des ressources humaines, de l’audiovisuel, de l’interprétation, des services législatifs et juridiques; les documentalistes de la Bibliothèque du Parlement. Vous faites tourner les rouages invisibles de notre démocratie, et vous avez toute ma gratitude.

Je m’adresse maintenant à mon directeur des affaires parlementaires, Shiraz Keushgerian. Je t’avais dit que je ne voulais pas d’un béni-oui-oui. Tu as pris cela à cœur, pour mon plus grand bien, et cela a fait de toi un meilleur conseiller. Merci.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : À toute l’équipe de mon bureau, passée et présente — Tina Emiri, Sofiia, Garance, Sara Alby et Venus Ramos — merci pour votre attention, votre dévouement et votre soutien.

Sofiia, joyeux anniversaire aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Al Zaibak : Enfin, in absentia, j’aimerais dire à Anne Drakes, mon adjointe administrative, le roc sur lequel repose mon bureau de Toronto depuis plus d’une décennie, celle qui, discrètement et consciencieusement, veille à ce que tout fonctionne bien : merci d’être le moteur silencieux de mon bureau. Je n’aurais jamais pu y arriver sans vous. Je suis désolé que vous n’ayez pas pu être des nôtres aujourd’hui.

Honorables sénateurs, je quitte le Sénat, mais je n’arrête pas de travailler, car je n’ai jamais été très doué pour rester assis sans bouger. J’ai l’intention de continuer à bâtir des ponts dans ma collectivité, dans mon pays, partout où ce sera nécessaire.

Honorables collègues, lorsque j’ai prononcé mon premier discours au Sénat, j’ai dit que nous sommes meilleurs lorsque nous nous aidons les uns les autres, qu’il est plus sage d’accueillir le nouvel arrivant que de l’isoler, qu’une vie d’altruisme est plus riche qu’une vie d’égoïsme. J’y croyais à l’époque. J’y crois encore plus profondément aujourd’hui.

À une époque où certaines personnes dans d’autres pays s’emploient à ériger des murs, voici le meilleur souhait que je peux vous offrir : bâtissez des ponts, mes amis, pas des murs. C’est la conviction que je vous souhaite. Elle ne m’a jamais trahi.

Honorables collègues, ce fut un privilège incroyable pour un homme né et élevé à Damas — autrefois un pôle pour les sciences, la littérature et la civilisation et, pendant des millénaires, une importante plaque tournante commerciale et culturelle du monde antique — de devenir le premier sénateur canadien né en Syrie à siéger au Parlement d’une des démocraties les plus avancées du monde moderne. Cela témoigne de la diversité, de l’inclusion et de la civilité qui caractérisent notre cher Canada.

Honorables collègues, siéger avec vous aura été le plus grand honneur de ma vie. Vous me manquerez. Mes amis, ce n’est pas un adieu, c’est un au revoir.

Merci. Meegwetch, choukrane.

Des voix : Bravo!

(1430)

[Français]

Le décès d’Émilien Nadeau

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, je profite de l’occasion pour souhaiter une bonne santé à notre illustre collègue. Qu’il puisse en profiter longtemps et réaliser de nombreux projets.

Chers collègues, je voulais prendre un moment pour souligner le décès de M. Émilien Nadeau, ancien maire de Dégelis, un homme de cœur, bâtisseur visionnaire et citoyen profondément engagé dans sa communauté, le Témiscouata. Décédé le 2 juin dernier à l’âge de 85 ans, M. Nadeau laisse derrière lui un héritage remarquable qui continuera d’inspirer les générations futures.

Dans nos collectivités, certaines personnes marquent leur époque par leurs paroles; d’autres le font par leurs actions. Émilien Nadeau faisait assurément partie de cette seconde catégorie. Régionaliste convaincu, conseiller municipal pendant 16 ans et maire de Dégelis pendant une quinzaine d’années, il a consacré son énergie, son intelligence et sa générosité au développement de sa communauté et de tout l’Est-du-Québec.

Puisque je l’ai côtoyé à de nombreuses reprises, je peux témoigner de son accessibilité, de son côté rassembleur et de son sens élevé du service public. Il a piloté plusieurs projets structurants : il a notamment participé au développement du Parc national du Lac-Témiscouata et a présidé l’Unité régionale de loisir et de sport du Bas-Saint-Laurent, en plus de s’impliquer pendant près de 20 ans au conseil d’administration d’ACLAM, un organisme à but non lucratif impliqué dans le programme Secondaire en spectacle. On se rappellera aussi son implication dans l’organisation du Congrès mondial acadien de 2014, qu’il a coprésidé.

Les grands bâtisseurs ne sont pas seulement ceux qui laissent des édifices ou des projets derrière eux. Ce sont aussi ceux qui laissent une empreinte dans le cœur des gens. À la suite de son décès, sa fille a décrit un homme généreux qui a donné aux autres sans compter et qui a su montrer l’exemple par son dévouement. Ces mots résument avec justesse la vie d’un homme qui a choisi de servir plutôt que de se servir.

Aujourd’hui, nous saluons non seulement l’ancien maire, mais également le père de famille, le bénévole, le mentor et le citoyen engagé. Nous exprimons nos plus sincères condoléances à sa conjointe, Mme Colette Roy, et à ses trois enfants, Michel, Émilie et Manon. Manon est d’ailleurs sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Elle travaille donc elle aussi à l’intérêt du Canada.

Nous exprimons également nos plus sincères condoléances aux proches de M. Nadeau, aux citoyens de Dégelis ainsi qu’à tous ceux et celles qui ont eu le privilège de travailler à ses côtés. Que son parcours nous rappelle l’importance du service public, de l’engagement communautaire et de la générosité.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jose V. Victor Chan-Gonzaga, ambassadeur de la République des Philippines au Canada, de Mme Rosemer Enverga, épouse du regretté sénateur Tobias C. Enverga Jr., et des stagiaires participants au National Philippine Parliamentary Internship Program de 2026. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Osler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Fête de l’indépendance des Philippines
Le Mois du patrimoine philippin

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Mabuhay, honorables sénateurs. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de souligner à la fois la Fête de l’indépendance des Philippines et le Mois du patrimoine philippin.

Je tiens tout d’abord à souhaiter la plus chaleureuse des bienvenues à mes invités, à commencer par l’ambassadeur des Philippines au Canada, Son Excellence Jose Victor Chan Gonzaga, qui s’est donné pour mission de renforcer les relations diplomatiques entre nos deux pays. Vient ensuite Mme Rosemar Enverga, qui est la présidente de la Philippine Canadian Charitable Foundation et l’épouse de notre ancien collègue, le regretté sénateur Tobias Enverga. C’est le sénateur Enverga qui a lancé la tradition de la cérémonie annuelle de levée du drapeau philippin sur la Colline du Parlement.

Je salue enfin les stagiaires philippins qui participent cette année au Programme national de stage parlementaire. Ces jeunes professionnels philippino-canadiens achèvent leurs stages de six semaines, stages qui se font autant auprès de députés que de sénateurs. Ils sont ici pour apprendre les rouages du Parlement, et nos collègues parlementaires se sont dits ravis de leur travail et de leur contribution.

Revenons maintenant en arrière. Le 12 juin 1898, après 333 ans de domination coloniale espagnole, les Philippines ont proclamé leur indépendance et hissé leur drapeau pour la première fois. Aux Philippines, les cérémonies de lever du drapeau sont traitées comme des célébrations extrêmement importantes lors de la Journée de l’indépendance.

Dans le Canada d’aujourd’hui, le Mois du patrimoine philippin est célébré en juin, et les communautés hissent les drapeaux des Philippines et du Canada, une cérémonie qui suscite un profond sentiment de fierté pour ceux d’entre nous qui sont d’origine philippine. Ce mois est une célébration du peuple philippin, de notre histoire d’endurance et de ténacité, ainsi qu’une reconnaissance des contributions culturelles et sociales que nous apportons au Canada.

Pour moi, c’est un immense honneur d’être la deuxième sénatrice d’origine philippine, après le sénateur Enverga, ainsi que la première sénatrice philippine à représenter un million de Canadiens d’origine philippine.

Je sais que d’autres sénateurs sont conscients du privilège que constitue le fait de représenter des peuples et des communautés. Je tiens à profiter de l’occasion pour parler d’un collègue et ami en particulier. L’honorable Mohammad Al Zaibak est le seul sénateur arabo-canadien d’origine syrienne en exercice. Il a assumé le privilège de représenter sa communauté avec fierté, humilité et amour.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Osler : Sénateur Al Zaibak, en défendant votre patrimoine culturel et en donnant en retour à votre communauté grâce à votre travail acharné, à vos qualités humaines et à votre souci de bien défendre les intérêts des gens que vous représentez, vous avez été une véritable source d’inspiration pour moi.

Je vous remercie des services que vous avez rendus à vos concitoyens et je vous souhaite une excellente retraite — euh, je veux dire — toutes mes félicitations pour avoir obtenu avec distinction votre diplôme du Sénat du Canada. Honorables sénateurs, je me permets en terminant de vous souhaiter à tous un excellent Mois du patrimoine philippin rempli de pancit et de lumpia, ainsi qu’une joyeuse Fête de l’indépendance des Philippines.

Je vous remercie. Maraming salamat po. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margaret et Nancy Lowry, ainsi que d’Aiden Wall. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Muggli.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La saison de la Fierté

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le début de la saison de la Fierté au Canada.

Plus tôt cette année, la série canadienne Rivalité passionnée a fait sensation et a captivé des auditoires dans le monde entier. La série, qui raconte l’histoire de deux joueurs de hockey qui cherchent à concilier leur identité et l’amour queer, a touché des millions de personnes. Elle nous rappelle l’importance d’être considéré, accepté et aimé pour ce que nous sommes.

Cependant, bien que les récits queers soient de plus en plus célébrés dans la culture populaire, les Canadiens de la communauté 2ELGBTQI+ sont toujours confrontés à des difficultés en ce qui concerne leurs droits. Chez moi, en Alberta, le gouvernement provincial impose aux personnes trans et non binaires des mesures sans précédent pour restreindre l’inclusion et limiter l’accès à des lieux et à des ressources d’affirmation du genre.

Le leadership est important dans des moments comme celui-ci. Plus que jamais, le mouvement de la Fierté est important. Plus tard cet été, le monument national 2ELGBTQI+, appelé Coup de tonnerre, se dressera fièrement dans la capitale du Canada. Il rendra hommage aux personnes qui ont subi la discrimination et l’injustice, tout en célébrant le courage, la résilience et les réalisations de nos communautés.

Cependant, les monuments ne servent pas seulement à se souvenir du passé. Ils sont aussi un appel à l’action et ils nous rappellent que notre travail pour faire progresser l’égalité et les droits de la personne est loin d’être terminé. Ce travail consiste notamment à respecter nos engagements, qui visent à moderniser les mesures de protection de l’équité en matière d’emploi et à mettre fin à la criminalisation du VIH au Canada. Il faut aussi continuer à défendre les personnes 2ELGBTQI+ ici chez nous et partout dans le monde.

Je suis fier que le Caucus canadien de la Fierté compte désormais plus de 70 parlementaires issus de tous les partis politiques et groupes du Sénat. Ensemble, nous travaillons pour que le Canada tienne sa promesse et que chaque personne puisse vivre à l’abri de la discrimination, de la peur et de la persécution. Alors que plus de 60 pays dans le monde criminalisent encore les personnes LGBTQ+, le Canada a l’occasion et la responsabilité de montrer l’exemple.

(1440)

Comme l’a dit dernièrement le premier ministre Carney à l’occasion de la levée du drapeau sur la Colline du Parlement, « [c]’est un rappel que notre liberté s’accompagne d’une responsabilité [b]âtir un Canada meilleur et plus juste ».

Honorables collègues, la fierté doit être plus qu’une célébration, elle doit être un engagement à défendre les droits de la personne, à faire respecter la Charte et à s’unir quand les autres cherchent à nous diviser. Le progrès n’est jamais garanti. Il dépend de chacun de nous.

Au nom du Caucus de la fierté du Canada, je souhaite à tous les Canadiens et à tous mes collègues une saison de la fierté enjouée, enrichissante et sans danger. Bonne Fierté, Canada. Merci, meegwetch.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chandler White, de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est l’invité de l’honorable sénatrice White.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hommage aux grands-mères

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, ceci est un hommage à nos grands-mères, ou kokums.

Avant les pensionnats, les agents des Indiens et la Loi sur les Indiens, notre propre peuple s’occupait de nos kokums. Elles étaient traitées avec dignité et respect, et elles avaient une place d’honneur dans notre communauté. Nohkômnanak, ceci s’adresse à toi.

Je me souviens des moments que mes frères et sœurs et moi avons passés avec toi et de la relation sacrée d’amour inconditionnel entre nohkôm et nôsisim. Je me souviens que tu prenais soin de nous. Je me souviens que tu nous parlais des oiseaux-tonnerre; c’est pourquoi j’adore le tonnerre et la foudre aujourd’hui. Je me souviens que tu nous as montré les œufs bleu vif des merles en écartant les roseaux un jour où nous marchions sur la route pour aller au magasin et que tu nous as dit qu’il ne fallait pas déranger le nid ni les oiseaux. Je me souviens que tu nous as nourris et que tu nous as laissés tracer notre propre chemin dans la vie en faisant ta priorité de notre sécurité, de notre éducation, de notre identité individuelle et de notre quête de connaissances.

Ensuite, je suis allée au pensionnat. Je me suis rendu compte trop tard dans la vie que j’en étais venue à croire que j’en savais plus que toi, que je valais mieux que toi. Je me rends compte maintenant que les distances que j’ai prises avec toi venaient de l’idée de « tuer l’Indien dans l’enfant ». Le lien le plus intime et sacré unit les grands-mères et les petits-enfants, les arrière-grands-mères et les arrière-petits-enfants, ou aniskotapan. C’est de toi que nous avons reçu nos enseignements.

On m’a conditionnée à mépriser mon peuple et à me fermer émotionnellement à notre relation, simplement parce que nous avions toutes les deux la peau brune et que c’est ce que m’avait enseigné l’Église catholique. Nohkôm, je suis désolée. Je suis qui je suis aujourd’hui grâce à toi et à d’autres kokums. Vous êtes le fondement de nos vies, de nos liens familiaux, de notre identité collective, de nos familles et de nos communautés.

Je suis maintenant moi-même une kokum, et je veux me racheter en réfléchissant à ce que tu m’as enseigné et en le mettant en pratique. Kinanâskomitin. Merci.

[Français]

L’éducation inclusive

L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, il y a 40 ans, le 18 juin 1986, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté le projet de loi n^o 85, modifiant la Loi scolaire et abrogeant la Loi sur l’enseignement spécial. Ces modifications imposaient que les élèves en situation de handicap soient scolarisés dans le système d’enseignement ordinaire, aux côtés de leurs camarades. C’est ainsi qu’est née l’éducation inclusive, non seulement au Nouveau-Brunswick, mais partout au Canada.

Cela a été possible grâce à une communauté de parents, de familles et d’autres défenseurs qui se sont mobilisés pour créer un mouvement en faveur de la justice sociale.

[Traduction]

Aujourd’hui, le Nouveau-Brunswick est reconnu comme un chef de file international en matière d’éducation inclusive. Ses politiques s’appuient sur des données probantes et sont souvent citées en référence pour l’importance qu’elles accordent à la garantie des droits de tous les enfants. Cela signifie également que nous avons désormais une génération d’élèves qui ont toujours connu l’inclusion.

Des organismes comme Inclusion NB continuent de collaborer étroitement avec le gouvernement pour promouvoir des changements systémiques, offrir du soutien aux familles et célébrer les réalisations des champions de l’inclusion.

Chaque année, Inclusion NB rend hommage aux championnes et champions de l’éducation à l’échelle du Nouveau-Brunswick en leur décernant les prix nationaux de l’inclusion scolaire. Remis en partenariat avec Inclusion Canada, ces prix récompensent le leadership exemplaire dans la promotion de l’engagement de la province en faveur de l’inclusion scolaire.

[Français]

Ces prix mettent en lumière les résultats positifs obtenus lorsque les élèves se sentent accueillis et valorisés. Les lauréats créent des environnements où chaque élève se sent en sécurité, soutenu et capable d’apporter sa contribution.

Les Prix nationaux de l’inclusion scolaire de 2026 récompenseront sept Néo-Brunswickois : un enseignant, un assistant pédagogique, un directeur d’école et des professionnels de l’administration. Cette année, une équipe masculine de volleyball figure également parmi ces leaders. Ils représentent des communautés de toute la province, notamment Fredericton, Dieppe, Balmoral et Allardville. Ils seront récompensés lors d’une cérémonie qui se tiendra cet automne, un événement particulièrement marquant en cette année anniversaire de l’éducation inclusive.

Les Néo-Brunswickois peuvent être très fiers de ce que nous avons bâti ensemble : un mouvement provincial, national et international qui dure encore aujourd’hui.

Je souhaite un bon 40^e anniversaire à l’éducation inclusive.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur le maintien des activités ou services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas d’arrêts de travail

Dépôt du quatrième rapport du Comité des transports et des communications auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 octobre 2025, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 11 juin 2026, son quatrième rapport intitulé Maintenir le Canada en mouvement : main-d’œuvre, gestion et chaîne d’approvisionnement dans les secteurs ferroviaire et maritime. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Dépôt du huitième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur la teneur du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

(Conformément à l’ordre adopté le 7 mai 2026, le rapport est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L’étude sur les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général

Dépôt du dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Arnot, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1450)

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire—Adoption du cinquième rapport du comité

L’honorable Mary Robinson, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 11 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 22 octobre 2025 à examiner, afin d’en faire rapport, le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARY ROBINSON

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1055.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Votre Honneur, la sénatrice Robinson accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur la Présidente : Sénateur Housakos, je crois que vous aurez le droit de parole après l’adoption de la motion. La sénatrice Robinson a demandé le consentement pour que le rapport soit adopté maintenant.

Le sénateur Housakos : Oui, mais il est d’usage, avant que le consentement ne soit accordé, de demander pourquoi le consentement est nécessaire.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Robinson, pourriez-vous expliquer pourquoi vous demandez le consentement maintenant?

La sénatrice Robinson : Nous demandons le consentement maintenant parce que nous espérons être en mesure de réserver et d’acheter des arrangements de voyage — des billets d’avion et des chambres d’hôtel — pour voyager en septembre.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du cinquième rapport du comité

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui porte sur le report prospectif des fonds de fonctionnement éligibles dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses 2026-2027.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1040.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Loffreda, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;

b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.

(1500)

Projet de loi sur Maisons Canada

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La mission d’observation d’élections, du 22 au 30 septembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la mission d’observation d’élections, tenue à Chisinău, en Moldavie, du 22 au 30 septembre 2025.

La réunion du Bureau de l’APF et du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l’APF, tenue du 27 janvier au 1^er février 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la réunion du Bureau de l’APF et du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l’APF, tenue à Podgorica, au Monténégro, du 27 janvier au 1^er février 2026.

La réunion du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF, tenue du 1^erau 3 mars 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la réunion du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF, tenue à Monaco, à Monaco, du 1^er au 3 mars 2026.

La réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue du 8 au 10 avril 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue à Port Louis, à Maurice, du 8 au 10 avril 2026.

La réunion du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenue du 22 au 24 avril 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant la réunion du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenue à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire, du 22 au 24 avril 2026.

(1510)

[Traduction]

L’Union interparlementaire

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies, tenue les 12 et 13 février 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant l’audition parlementaire annuelle aux Nations unies, Les parlements et les Nations unies : mieux ensemble, au service des peuples, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, les 12 et 13 février 2026.

La Conférence parlementaire sur le dialogue interconfessionnel, tenue du 19 au 21 juin 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la deuxième Conférence parlementaire sur le dialogue interconfessionnel, tenue à Rome, en Italie, du 19 au 21 juin 2025.

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption de la motion concernant la composition du comité

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénatrice Greenwood prenne la place de l’honorable sénatrice Busson à titre d’un des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, à compter du 23 août 2026.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude de la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 12 mars 2026, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador soit reportée du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les sites de consommation supervisée

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, hier, le gouvernement a présenté un projet de loi qui interdirait aux Canadiens de moins de 16 ans d’accéder aux médias sociaux à moins que les plateformes ne répondent à des normes gouvernementales strictes. De nombreux parents y seraient favorables, et les enfants méritent d’être protégés contre les risques en ligne. Ce qu’ils ne peuvent pas comprendre d’un bout à l’autre du pays, c’est pourquoi votre gouvernement continue d’appuyer des politiques qui permettent à des mineurs d’accéder à des centres de consommation supervisée où des stupéfiants dangereux sont consommés.

Sénateur Moreau, pourquoi votre gouvernement veut-il à tout prix restreindre l’accès aux médias sociaux pour les mineurs, ce qui est raisonnable, mais n’est pas prêt à fixer des limites claires lorsqu’il s’agit d’exposer les jeunes à des endroits où des drogues dures sont consommées ouvertement?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Nous aurons l’honneur d’étudier le projet de loi C-34, qui a été présenté hier — je ne sais pas exactement quand —, mais l’intention du gouvernement est de s’assurer que les jeunes Canadiens sont protégés contre l’exposition nocive à ce qui est interdit par le projet de loi C-34. Par conséquent, le gouvernement a l’intention de protéger les jeunes Canadiens contre toutes sortes de préjudices. Nous aurons le plaisir d’entendre ce que les conservateurs ont à dire sur le projet de loi C-34 à l’autre endroit, puis nous l’étudierons ici également.

Le sénateur Housakos : J’aimerais toutefois que vous répondiez à la question, monsieur le leader du gouvernement. Nous comprenons tous que nous devons protéger nos enfants contre les préjudices en ligne. Cependant, pourquoi préconiser des mesures beaucoup plus rigoureuses que dans le cas de la protection de nos enfants en ce qui concerne la consommation de stupéfiants et de drogues? Pourquoi faites-vous preuve de laxisme quand vous voyez nos enfants avoir facilement accès aux stupéfiants? Ne comprenez-vous pas que le gouvernement est en train de créer un précédent qui aura des conséquences sociales et économiques catastrophiques pour l’avenir de la jeune génération canadienne?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement consacre énormément d’argent à la sécurisation de nos frontières, par exemple, en ce qui concerne le fentanyl. Le gouvernement est déterminé à protéger les jeunes Canadiens contre toute situation où leur sécurité serait compromise. Le gouvernement a dépensé des sommes sans précédent pour sécuriser nos frontières et veiller à ce que nos citoyens soient protégés contre les trafiquants de drogue, en particulier ceux qui font le commerce du fentanyl.

Les finances

Les cibles budgétaires

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Moreau, vous avez affirmé mardi et encore hier que la directrice parlementaire du budget avait confirmé que le gouvernement réussirait à faire baisser le ratio PIB-déficit à moyen terme. Ce n’est pas du tout ce qu’elle a dit. Elle affirme au contraire à la page 13 de ses Perspectives économiques et financières que la « probabilité que le ratio du déficit au PIB diminue chaque année entre 2026-2027 et 2030-2031 est inférieure à 1 % ». Ce n’est pas une confirmation, mais un avertissement comme quoi il est très, très peu probable que le gouvernement réussisse à atteindre ses propres cibles budgétaires.

Sénateur Moreau, si un conseiller financier vous disait que vous avez 99 % de chances de rater votre objectif, qualifieriez-vous votre gestion de prudente?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Voici précisément ce que j’ai dit hier, sénatrice Martin. La directrice parlementaire du budget a confirmé qu’à moyen terme, le gouvernement maintiendra le ratio PIB-déficit sur une trajectoire descendante. C’est ce que j’ai dit, c’est ce que je redis aujourd’hui et c’est ce que je répéterai demain si jamais nous siégeons.

La sénatrice Martin : Sénateur Moreau, la crédibilité financière repose sur la discipline, la transparence et la reddition de comptes. Une cible qui a plus de 99 % des chances d’être ratée ne constitue pas une cible budgétaire fiable, mais une mascarade politique. Voilà ce que j’essaie de dire.

Le gouvernement va-t-il maintenant admettre que le rapport de la directrice parlementaire du budget ne confirme pas la validité de son plan budgétaire et soulève au contraire de sérieux doutes sur son caractère réaliste?

Le sénateur Moreau : Pour revenir à ma première réponse, je vous répète, comme je l’ai dit hier, que la directrice parlementaire du budget a confirmé qu’à moyen terme, le gouvernement fédéral réussira à maintenir le ratio PIB-déficit sur une trajectoire descendante. C’est ce que j’ai dit.

La santé

La salubrité des aliments

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, les modifications de la Loi sur les produits antiparasitaires qui sont enfouies dans deux mesures législatives omnibus, les projets de loi C-30 et C-31, soulèvent de graves inquiétudes chez les Canadiens, notamment auprès de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement et le Partenariat canadien pour la santé des enfants et de l’environnement. Selon eux, les changements proposés sont non justifiés et non démocratiques, et ils affaiblissent les mécanismes de protection de la santé des Canadiens et de l’environnement. Ces organismes demandent que les décisions à venir reposent sur des données probantes et ils pressent le gouvernement de revoir les modifications proposées. Nous savons que certains pesticides ont de graves répercussions sur la santé des Canadiens, notamment en ce qui concerne le cancer, les troubles cognitifs et la génésotoxicité.

Sénateur Moreau, le gouvernement accepterait-il de retirer de ces projets de loi les modifications apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice Coyle. Pour commencer, je tiens à ce qu’on se comprenne bien. Ce n’est pas au détriment de la santé et de la sécurité publiques que le gouvernement souhaite apporter ces changements. L’agence peut tenir compte des facteurs économiques pour prendre ses décisions, mais sans compromettre la santé et la sécurité, et le gouvernement s’attend à ce que cet équilibre soit maintenu en tout temps.

Je vous ferai remarquer que le projet de loi C-30 permettra seulement au gouvernement d’autoriser certains pesticides dans des circonstances exceptionnelles, l’accent étant mis ici sur l’exceptionnalité des circonstances requises. Le gouvernement avait promis de modifier le mandat de la Direction de la réglementation de pesticides et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin que leurs décisions tiennent compte de façon prioritaire de la salubrité alimentaire et de la production, mais sans compromettre la santé ni la sécurité.

Les changements proposés dans les projets de loi C-30 et C-31 feront en sorte que les décisions que prendront ces organismes de réglementation tiennent compte…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Moreau.

[Traduction]

La sénatrice Coyle : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire?

Le sénateur Moreau : Oui.

La sénatrice Coyle : Je crois qu’il existe déjà, dans le régime actuel, une disposition prévoyant des circonstances exceptionnelles. Je ne suis donc pas tout à fait convaincue par cette réponse.

(1520)

Sénateur Moreau, le gouvernement acceptera-t-il de consulter le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires de Santé Canada et le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire — qui ne l’ont pas encore été —, ainsi que d’autres experts et la population canadienne, au sujet des répercussions des pesticides sur la santé humaine...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Coyle.

[Traduction]

Le sénateur Moreau : Je ne cherche pas à vous convaincre d’accepter simplement mes réponses. Je comprends ce que vous avez dit, mais tant le projet de loi C-30 que le projet de loi C-31 contribueront à garantir que les décisions prises par ces organismes de réglementation tiendront compte de la réalité à laquelle sont confrontés les agriculteurs et les producteurs sur le terrain, ainsi que des répercussions possibles sur les Canadiens lorsqu’ils font leurs courses.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, personne ne souhaite mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens, et encore moins les agriculteurs. Ils veulent nourrir la population, gagner correctement leur vie et protéger leurs terres.

L’emploi et le développement social

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

L’honorable Paulette Senior : Sénateur Moreau, j’ai récemment rencontré des chefs de file des secteurs de la garde d’enfants et de la politique sociale pour une discussion franche sur la viabilité à long terme du programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ils m’ont fait part de leur profonde inquiétude, car bien que le gouvernement fédéral se dise déterminé à protéger le programme, si l’on n’augmente pas son financement suffisamment pour refléter la hausse de ses coûts de fonctionnement et couvrir le coût de son expansion, le programme va s’effondrer au moment même où on en a le plus besoin.

Sénateur Moreau, pouvez-vous nous expliquer pourquoi la récente mise à jour économique du printemps ne prévoit pas d’augmentation suffisante du financement fédéral pour assurer la pérennité du programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les paiements de transfert pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada devraient passer de 7,9 milliards de dollars en 2025-2026 à 8,1 milliards de dollars en 2030-2031. Ce montant comprend les deux dernières années de financement du Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui prévoit 625 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que le renouvellement des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à compter de 2026-2027. Une augmentation de 695 millions de dollars est également prévue en 2026-2027 pour le financement futur de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, dont la mise en œuvre a été reportée à cette année-là de manière à respecter la prolongation de l’accord bilatéral avec l’Ontario annoncée en décembre 2025.

La sénatrice Senior : Merci. Je ne suis pas certaine que la réponse à ma prochaine question se trouve dans ce que vous venez de dire. Les ententes de financement entre le gouvernement fédéral et l’Ontario et l’Alberta dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants expirent dans moins d’un an, et les deux provinces affirment que les transferts fédéraux sont insuffisants pour maintenir le programme. Le gouvernement fédéral annoncera-t-il une augmentation du financement au cours des prochains mois et conclura-t-il des ententes avec les gouvernements de l’Ontario et de l’Alberta pour maintenir le programme?

Le sénateur Moreau : Sénatrice Senior, je ne peux pas me prononcer sur les annonces futures du gouvernement. Cependant, je peux vous dire que le gouvernement se soucie de cette question importante et qu’il examinera les dispositions des ententes lorsque nous serons plus proches de leur date d’expiration. Le gouvernement continuera également de collaborer avec ses partenaires provinciaux pour les aider dans leur mandat de fournir des services de santé à tous les Canadiens, et aux jeunes Canadiens en particulier.

Les transports

Le train à grande vitesse

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, le projet de train à grande vitesse Alto propose la construction d’un projet de train à grande vitesse qui s’étendra sur 1 000 kilomètres dans le corridor Toronto-Québec. Quel que soit le tracé choisi, ce service de train à grande vitesse traversera des terres agricoles comptant parmi les plus productives de l’Ontario et du Québec. On détruira ainsi des entreprises qui alimentent les économies locales, produisent de la nourriture, du carburant, des fibres et des fleurs, et protègent la sécurité alimentaire de notre pays. Mon bureau continue de recevoir de la correspondance venant d’organismes et de particuliers de l’Ontario et du Québec qui craignent sérieusement que le projet Alto ne se fasse au détriment de notre secteur agricole et ne perturbe les communautés auxquelles il est pourtant censé apporter des bienfaits. Permettez-moi de citer Drew Spoelstra, président de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario. Il dit ceci :

[...] les agriculteurs comprennent que le Canada a besoin d’investissements dans les infrastructures, mais les projets jugés d’intérêt national ne devraient pas se réaliser au détriment de la production alimentaire, des collectivités rurales et des terres agricoles de première qualité.

Sénateur Moreau, quand le gouvernement du Canada cessera-t-il de considérer les terres agricoles comme négligeables et quand commencera-t-il à comprendre qu’elles sont essentielles à la sécurité alimentaire?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La dernière partie de votre question ne porte pas sur la position du gouvernement. Le gouvernement reconnaît que les terres agricoles sont une ressource vitale qui soutient la production alimentaire, les économies rurales et les collectivités partout au pays. J’ai eu l’occasion de répondre à de nombreuses questions concernant l’agriculture et le fait que le gouvernement soutient fermement les agriculteurs canadiens.

Vous savez déjà que les tracés ne sont pas établis. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, les projets fédéraux sont soumis à un processus d’examen approfondi qui tient compte des répercussions environnementales, sociales et économiques, ainsi que des mesures visant à réduire les préoccupations, à les éviter et à y répondre. Des questions telles que le morcellement des terres agricoles, les répercussions sur les activités agricoles, la vitalité économique et l’indemnisation peuvent toutes être examinées dans le cadre de ce processus lorsqu’elles sont désignées comme des sources de préoccupations.

Le sénateur Black : Merci. Sénateur Moreau, selon la Fédération d’agriculture de l’Ontario, de nombreux agriculteurs des régions touchées se sont sentis exclus des discussions entourant Alto. Ils sont frustrés par l’absence de discussions sérieuses avec le secteur et les collectivités rurales qui seront les plus touchées. Pourtant, Alto continue de s’approcher de décisions en matière de tracé.

Quand le gouvernement du Canada interviendra-t-il pour faciliter la réalisation d’évaluations approfondies des répercussions économiques, environnementales et agricoles, ainsi que la tenue de consultations en bonne et due forme avec les collectivités touchées?

Le sénateur Moreau : Le ministre des Transports est bien au courant de ce que vous avez mentionné dans votre préambule, sénateur. L’engagement significatif auprès des collectivités touchées fait partie du développement responsable d’un projet. Le processus d’évaluation fédéral est conçu pour examiner un large éventail d’impacts potentiels, y compris des considérations économiques, environnementales et agricoles, et il offre des occasions de prendre en compte les préoccupations soulevées par les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les collectivités rurales.

[Français]

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Bureau de la consommation

L’honorable Danièle Henkel : Sénateur Moreau, le gouvernement a récemment annoncé l’abolition du Bureau de la consommation et de l’Initiative canadienne de protection des consommateurs.

Depuis plus de 25 ans, ce programme soutient des recherches indépendantes et permet aux consommateurs d’être représentés dans les débats entourant le coût de la vie, les services financiers, les télécommunications et les pratiques commerciales.

Pourtant, en 2023, le gouvernement avait triplé son financement, jugeant cette expertise essentielle à la défense des consommateurs.

Pourquoi choisit-il aujourd’hui d’éliminer l’une des principales sources d’expertise indépendante en consommation, alors même que les Canadiens demeurent préoccupés par le coût de la vie et la multiplication des fraudes?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup pour cette importante question, sénatrice Henkel. Vous savez que le gouvernement a été élu parce qu’il s’est engagé à revoir l’ensemble des dépenses de l’État et à faire en sorte qu’il n’y ait pas de multiplication.

Il existe, au-delà du Bureau de la consommation, de nombreux organismes, comme l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Bureau de la concurrence du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et d’autres, qui continuent de fournir aux Canadiens des mécanismes solides pour faire part de leurs préoccupations et contribuer à un marché équitable et transparent. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application des lois qui protège la concurrence et en fait la promotion, précisément au bénéfice des consommateurs et des entreprises partout au Canada.

Les provinces et territoires sont des ordres de gouvernement qui réglementent également la plupart des transactions quotidiennes des Canadiens, et le gouvernement fédéral entend continuer de collaborer avec eux pour s’assurer que les consommateurs sont bien protégés dans l’ensemble du pays.

La sénatrice Henkel : Monsieur le sénateur Moreau, l’abolition du Bureau de la consommation permettrait d’économiser — puisqu’on parle d’économie — environ 2,6 millions de dollars par année seulement dans un budget fédéral de plus de 500 milliards de dollars. Cela représente une somme extrêmement modeste. Comment le gouvernement justifie-t-il son choix d’affaiblir la capacité de représentation des consommateurs pour réaliser une économie si limitée?

Le sénateur Moreau : Sénatrice Henkel, ma grand-mère vous dirait qu’il n’y a pas de petite économie; elle me l’a répété plusieurs fois dans ma vie.

Le gouvernement a été élu en s’engageant à revoir l’ensemble des dépenses, et je crois que 2,6 millions de dollars, c’est un pas dans la bonne direction.

Par contre, le gouvernement n’entend pas amoindrir la protection des consommateurs; au contraire, la réponse que je vous ai donnée au début indiquait qu’il existe déjà d’autres organismes et que la collaboration entre les ordres de gouvernement, soit le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires, permet aux consommateurs de bénéficier d’une excellente protection dans l’ensemble du pays.

[Traduction]

Les finances

La gestion financière

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, à l’annexe G des Perspectives économiques et financières de juin 2026 de la directrice parlementaire du budget, on peut voir que la dette contractée sur les marchés passera de 1,47 billion de dollars en 2024-2025 à 2,27 billions de dollars en 2030-2031. Il s’agit d’une augmentation de près de 800 milliards de dollars qui devra être financée par les marchés financiers. Votre gouvernement préfère parler de ratios et de cibles budgétaires, mais le fardeau des emprunts continue de s’alourdir considérablement.

(1530)

Sénateur Moreau, comment le gouvernement arrive-t-il à justifier que la dette contractée sur les marchés augmente de 800 milliards de dollars en si peu de temps?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous me donnez l’occasion de vous expliquer en quoi consistent le plan économique du gouvernement et la situation au Canada. Le plan du gouvernement fonctionne, sénateur MacDonald.

Chaque mois, depuis que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir, les salaires ont augmenté plus rapidement que l’inflation. En mai, 88 000 emplois ont été créés. Le taux d’emploi a augmenté de 0,2 % pour atteindre 60,7 %. Le taux de chômage a diminué de 0,3 %, passant ainsi à 6,6 %. Le nombre d’employés à plein temps a augmenté de 154 000. Le nombre d’emplois occupés par des femmes a crû de 31 000. En un an, il s’est créé 147 000 emplois au Canada, le tout malgré un climat inédit d’incertitude économique, de tensions commerciales et d’instabilité géopolitique. Ce ne sont là que quelques exemples de ce que fait le gouvernement, et il s’agit de faits. En réalité, la création d’emplois…

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

Le sénateur MacDonald : Ce dont vous avez parlé n’a absolument rien à voir avec la gestion de la dette.

Sénateur Moreau, l’augmentation de la dette contractée sur les marchés signifie que les pressions exercées sur les futurs contribuables seront plus élevées et que les frais d’intérêts nous exposent à de plus grands risques.

La directrice parlementaire du budget prévoit déjà que les frais de la dette publique atteindront plus de 80 milliards de dollars d’ici l’exercice 2030-2031. Une telle dette n’est tout simplement pas viable. Quel est le plan du gouvernement pour ralentir l’augmentation de la dette contractée sur les marchés avant que le service de la dette n’accapare une part encore plus grande des recettes fédérales?

Le sénateur Moreau : Ce ne sont pas des propos vides de sens. Quel est le plan du gouvernement? Il y a le projet de loi C-4, qui réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens de la classe moyenne. Il y a le projet de loi C-5, qui vise à créer une économie canadienne unifiée pour récupérer les 200 milliards de dollars d’occasions manquées chaque année. Il y a le projet de loi C-15, qui prévoit 57 milliards de dollars pour des garderies abordables, pour le Bureau des grands projets, pour les infrastructures d’intelligence artificielle et pour les minéraux critiques. Il y a le projet de loi C-18, qui vise à élargir l’accès aux principaux marchés de la région indo-pacifique. Il y a le projet de loi C-19, qui prévoit 3,1 milliards de dollars pour aider 12 millions de Canadiens. La liste est longue.

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, les perspectives de la directrice parlementaire du budget pour juin 2026 montrent que les prestations d’assurance-emploi sont fortement à la hausse, de 24,9 milliards de dollars en 2024-2025 à 34 milliards de dollars en 2026-2027. L’annexe E montre que le compte des opérations de l’assurance-emploi restera déficitaire jusqu’à ce qu’il soit presque équilibré en 2033, avec un taux de chômage qui demeurera élevé à court terme.

Sénateur Moreau, ces chiffres ne montrent-ils pas que le plan économique de votre gouvernement affaiblit le marché du travail et accentue la pression sur le système d’assurance-emploi?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne crois pas que le marché du travail soit affaibli. En mai 2026, le nombre d’emplois a augmenté de 88 000. Le taux d’emploi a grimpé de 0,2 point de pourcentage pour atteindre 60,7 %. Le taux de chômage a baissé de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 6,6 %. Le nombre de travailleurs à temps plein a augmenté de 154 000. Le nombre de jeunes qui travaillent a grimpé de 22 000. Le taux de chômage chez les étudiants âgés de 15 à 24 ans qui retournaient aux études a reculé de 2,1 points de pourcentage par rapport au même mois en 2025.

Il y a des emplois qui se créent au Canada. Le plan du gouvernement fonctionne. Si on compare avec d’autres pays, depuis décembre 2024, il s’est créé plus d’emplois au Canada par habitant qu’aux États-Unis, soit 2,8 emplois par 1 000 habitants, un taux presque deux fois plus élevé que celui des États-Unis.

J’estime que le plan fonctionne.

Une voix : Et les files devant les banques alimentaires?

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Moreau, les Canadiens ne veulent pas d’une économie dans laquelle davantage de gens ont besoin de prestations d’assurance-emploi alors que le compte demeure déficitaire.

Quel est le plan de votre gouvernement pour rééquilibrer le compte des opérations de l’assurance-emploi sans simplement augmenter les coûts des travailleurs et des employeurs?

Le sénateur Moreau : Le plan du gouvernement consiste à renforcer notre économie, diversifier nos marchés et créer des emplois. Et ce plan fonctionne, sénatrice Ataullahjan.

La transformation démographique

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, le Canada s’engage dans une profonde transformation démographique. Les Canadiens vivent plus longtemps et ils sont en meilleure santé. Selon de nombreux experts, il ne faut pas considérer la longévité uniquement comme un défi financier, mais aussi comme une belle occasion économique. D’autres pays sont déjà en train d’élaborer des stratégies nationales pour adapter leur économie, leur marché du travail, leur système financier et leurs infrastructures de soins de santé afin de tenir compte de la longévité et de la productivité accrues de la population.

Cependant, je pense que le Canada continue de traiter le vieillissement, la pression sur les soins de santé, les pénuries de main-d’œuvre et les défis en matière de la productivité comme des problèmes distincts plutôt que comme des réalités qui sont reliées entre elles.

Le gouvernement va-t-il collaborer avec les intervenants concernés pour étudier et, idéalement, élaborer un modèle de gouvernance pancanadien réunissant les secteurs public, privé et universitaire afin de promouvoir et de diriger une stratégie économique nationale axée sur la longévité? Il nous faut une stratégie pour préparer le Canada à la présence d’un plus grand nombre de centenaires au sein de sa population.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur Loffreda. Que je sache, le Canada n’a pas de stratégie économique nationale officielle en matière de longévité. Je peux tout à fait porter votre suggestion à l’attention de la ministre et de son ministère. J’irais même jusqu’à dire qu’il pourrait s’agir d’une piste intéressante à explorer pour le Sénat.

Cela étant, le gouvernement attaque ce problème sur plusieurs fronts. Il a par exemple créé les alliances pour la main-d’œuvre afin d’amener les gouvernements, les employeurs, les syndicats, les établissements d’enseignement postsecondaire et les partenaires autochtones à recenser ensemble les pressions sur les effectifs, à combler les lacunes sur le plan des compétences et à bâtir de vastes bassins de talents. Il continue par ailleurs de verser 70 millions de dollars par année au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin qu’il continue de financer les projets qui favorisent la participation, l’inclusion et la littératie financière des personnes âgées.

Le sénateur Loffreda : Merci de cette réponse.

Selon les spécialistes, si les gens travaillaient plus longtemps tout en demeurant en bonne santé, il serait possible d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre, d’améliorer la productivité et de réduire les pressions financières à long terme. Or, pour ce faire, nous avons désespérément besoin d’une stratégie, alors merci de la suggestion que vous pensez faire au gouvernement.

D’ici là, que fait le gouvernement pour rendre le marché du travail plus inclusif envers les aînés et pour favoriser l’apprentissage et l’innovation au sein du réseau de la santé et des systèmes financiers afin que les Canadiens qui le désirent puissent contribuer plus longtemps à l’économie?

Le sénateur Moreau : Votre question de suivi me permet de parler plus longuement des alliances pour la main-d’œuvre, qui seront au cœur d’une éventuelle stratégie visant à permettre aux Canadiens qui le désirent de demeurer plus longtemps actifs sur le marché du travail. Ces alliances réunissent les employeurs, les syndicats, les établissements d’enseignement, les partenaires autochtones et les gouvernements et permettent de recenser les pénuries de main-d’œuvre et les lacunes sur le plan des compétences afin d’aider les travailleurs du pays à contribuer activement au marché du travail, quel que soit leur âge. Elles sont là pour aider les Canadiens qui le souhaitent à suivre de la formation, à se recycler, à s’adapter aux besoins du marché du travail et à continuer de faire profiter les autres de leur expérience et de leur expertise.

[Français]

La sécurité publique

Les collectivités francophones en situation minoritaire

L’honorable Réjean Aucoin : Monsieur le représentant du gouvernement, les ministres Fraser et Valdez ont récemment annoncé des fonds supplémentaires pour soutenir les victimes et les survivantes d’actes criminels. Pourtant, selon un reportage de Francopresse, six des douze organismes francophones d’aide aux victimes répertoriés par le ministère de la Justice ont affirmé ne pas avoir été informés de cette annonce.

De plus, la directrice d’un centre d’aide francophone d’Ottawa a affirmé que les demandes de financement soumises en français sont évaluées par un comité anglophone, ce qui peut nuire à la compréhension des réalités linguistiques et culturelles des communautés desservies.

Le gouvernement peut-il expliquer comment il s’assure que les organismes francophones en situation minoritaire sont adéquatement informés des programmes fédéraux et que leurs demandes sont évaluées équitablement par des personnes qui possèdent les compétences linguistiques requises?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Aucoin, je n’ai pas été informé du reportage de Francopresse. Cependant, j’ai eu l’occasion de répondre à quelques questions que vous avez posées sur les groupes francophones en situation minoritaire. Le gouvernement fédéral a des obligations et des responsabilités qui sont claires en ce qui concerne les langues officielles. Celles-ci incluent de fournir des services en français aux francophones du Canada lorsqu’ils sont demandés ou requis, ainsi qu’une équité dans les services et une diffusion adéquate de l’information liée à ces programmes, si l’on souhaite informer les communautés francophones des programmes fédéraux qui sont offerts.

J’ai confiance que les demandes soumises par les communautés francophones sont évaluées équitablement. Je vais certainement soumettre votre question à l’attention du ministre responsable des Langues officielles; de plus, je vous prie de me signaler, lorsque vous en serez informé, des situations semblables où des communautés francophones ne reçoivent pas adéquatement l’information du gouvernement. Je me ferai un devoir d’en aviser le gouvernement.

(1540)

Le sénateur Aucoin : Merci, sénateur Moreau.

Dans ce cas, est-ce que le gouvernement pourrait envisager de réserver une enveloppe clairement identifiée pour les organismes francophones offrant des services directs aux victimes, afin de garantir un accès équitable au financement et d’assurer la pérennité de ces services essentiels en français?

Le sénateur Moreau : Je ne peux pas prendre cet engagement financier au nom du gouvernement, mais je vais m’assurer de faire part de votre commentaire au ministre responsable.

Je réitère la position du gouvernement, qui est aussi la mienne : les services aux communautés francophones doivent être offerts partout au pays et être accessibles, et l’information doit être disponible pour les membres de ces communautés au même titre que pour tout autre Canadien.

Le patrimoine canadien

La protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie en ligne

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, le ministre Miller a déposé hier à la Chambre des communes le très attendu projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Mes collègues au Sénat le savent : j’ai travaillé longuement sur la question de la protection des enfants contre les préjudices en ligne, et notamment sur la pornographie. Je suis heureuse que ce gouvernement ait été à l’écoute.

Je comprends d’emblée que, en vertu du projet de loi C-34, les jeunes âgés de moins de 16 ans n’auront plus accès au contenu pornographique diffusé dans les médias sociaux. Ai-je raison, et combien de temps devrons-nous attendre avant que cette mesure soit mise en vigueur?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, madame la sénatrice Miville-Dechêne. Ce ne sont pas seulement vos collègues; je suis moi aussi au courant que vous soutenez cette cause et que vous avez travaillé très fort sur ce dossier pour assurer la protection des enfants et les prémunir contre les sévices dont ils pourraient être victimes en raison de ces situations.

Ma compréhension est la même que la vôtre à l’égard de la portée du projet de loi C-34. Il sera assurément examiné par les comités de l’autre endroit et ici au Sénat lorsqu’il nous sera renvoyé.

L’intention du gouvernement est de procéder le plus rapidement possible. Toutefois, vous savez que les deux Chambres sont souveraines, que ce soit la Chambre des communes ou le Sénat. Je ne peux pas vous donner la date à laquelle le Sénat sera saisi du projet de loi, mais l’intention du gouvernement est de procéder le plus rapidement possible, et ce, en collaboration avec les collègues de l’opposition officielle, sans aucun doute.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais donc espérer.

Ce qui est moins clair, c’est si le projet de loi C-34 empêchera aussi les mineurs d’avoir accès à tous les sites spécialisés de pornographie, comme Pornhub. Ce ne sont pas des médias sociaux, mais des sites spécialisés. Pouvez-vous donner des précisions sur cet aspect du projet de loi pour rassurer les parents?

Le sénateur Moreau : À ce moment-ci, je ne peux pas vous donner d’interprétation sur ce que sera le projet de loi, puisqu’on ne le connaît pas dans sa forme finale. Il pourrait être modifié entre son dépôt et son adoption par la Chambre des communes.

Cependant, je peux vous rassurer, sénatrice Miville-Dechêne : j’ai moi-même indiqué au ministre Miller que vous étiez une grande experte dans ce domaine et qu’il aurait avantage à discuter avec vous, pour voir si des améliorations pourraient être apportées au projet de loi lorsqu’on en connaîtra plus exactement la portée. Celui-ci m’a indiqué qu’il avait tout à fait l’intention de communiquer directement avec vous à ce sujet.

[Traduction]

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Aide médicale à mourir

Message des Communes

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mercredi 10 juin 2026

EXTRAIT, —

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir provenant de la Chambre des communes puisse faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire à son premier rapport, en la déposant auprès du greffier de la Chambre avant le 10 juillet 2026, et que, le cas échéant, le greffier de la Chambre envoie cette opinion dissidente ou complémentaire à la greffière du Sénat afin qu’elle puisse être considérée comme ayant été déposée devant les deux Chambres; qu’un message soit envoyé au Sénat pour l’informer que cette Chambre a adopté le présent ordre, et l’invitant à adopter des dispositions permettant l’exécution de cet ordre.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose que le message soit étudié maintenant.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Adoption de la motion d’adoption

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

a)le Sénat approuve le message de la Chambre des communes en ce qui concerne la possibilité de faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire d’un membre provenant de cette Chambre au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b)un membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir provenant du Sénat puisse faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire à son premier rapport en la déposant auprès de la greffière du Sénat avant le 10 juillet 2026, et que, le cas échéant, la greffière du Sénat envoie cette opinion dissidente ou complémentaire au greffier de la Chambre des communes afin qu’elle puisse être considérée comme ayant été déposée devant les deux Chambres;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer et l’invitant à adopter des dispositions permettant l’exécution de cet ordre.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, suivie de la troisième lecture du projet de loi S-6, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-32, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-33, suivie de l’étude de la motion n^o 80, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 10 juin 2026.

L’honorable Hassan Yussuff propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants au sujet du rapport de ce dernier sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Notre présidente, la sénatrice Marty Deacon, a dû s’absenter hier pour des raisons familiales, alors je ferai ces observations en son nom :

En quelques mots, chers collègues, le projet de loi C-11 vise à moderniser et à réformer certains aspects du système de justice militaire en s’appuyant sur les recommandations découlant des examens indépendants menés en 2021 et en 2022 par les anciens juges de la Cour suprême Morris Fish et Son Excellence Louise Arbour, respectivement.

L’aspect le plus litigieux du projet de loi dont il a été question au comité était les articles 7 et 8, qui visent à mettre en œuvre la recommandation n^o 5 du rapport Arbour de 2022. Ils ont fait l’objet d’amendements au comité, donc ils sont le point central de mes observations d’aujourd’hui.

Je signale à mes collègues que le projet de loi a été à l’autre endroit pendant huit mois, de septembre 2025 à mai 2026. Le Sénat a reçu le projet de loi le 26 mai, et, conformément à la volonté du gouvernement, son étude au comité a été écourtée. Nous avons fait de notre mieux dans le court laps de temps qui nous était imparti.

Le projet de loi a été renvoyé au comité le 28 mai. Nous avons tenu trois réunions en tout, dont une pour l’étude article par article, et nous avons entendu 19 témoins. En outre, sept mémoires ont été soumis au comité.

(1550)

Chers collègues, je m’en voudrais de ne pas souligner à quel point il a été difficile pour le comité d’étudier les mesures corrélatives incluses dans ce projet de loi, en particulier les articles 7 et 8, qui retireront officiellement aux Forces armées canadiennes la compétence d’enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel commises au Canada et d’engager des poursuites à cet égard.

Nous avons entendu un éventail d’opinions de la part de témoins à l’intérieur et à l’extérieur des forces. De nombreux témoins croyaient fermement que les Forces armées canadiennes avaient entrepris suffisamment de réformes pour maintenir une compétence concurrente avec les autorités civiles dans ces affaires et pour laisser le choix aux victimes elles-mêmes. D’autres croyaient tout aussi fermement que l’armée n’est pas en mesure de traiter ces cas de manière appropriée et équitable et que les autorités civiles doivent en avoir la compétence exclusive.

Hier, lors de l’étude article par article, le sénateur Carignan a proposé un amendement à l’article 7, qui visait à permettre aux victimes de choisir si leur cause sera instruite par un tribunal civil ou militaire. Il y a eu égalité des voix, et l’amendement a donc été rejeté. Pour les collègues qui ne connaissent pas le travail du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, je dois souligner que ce résultat serré est quelque chose de rare au sein de notre comité.

Compte tenu du résultat du vote sur son amendement à l’article 7, le sénateur Carignan a décidé de ne pas présenter son amendement corrélatif à l’article 8.

Le comité a adopté à l’unanimité l’amendement de la sénatrice Patterson, qui impose au gouvernement de procéder à un examen du transfert de compétence prévu par le projet de loi trois ans après l’entrée en vigueur des articles 7 et 8. Cet examen, qui sera présenté au Parlement, devra s’appuyer sur des consultations pertinentes, être fondé sur des données, inclure des renseignements sur les affaires relatives à des infractions sexuelles visées par le Code criminel qui ont été jugées par le système de justice civile et comporter l’avis du ministre de la Défense nationale quant à l’opportunité d’abroger ce transfert. Si le ministre recommande le rétablissement de la compétence militaire concurrente, le Parlement pourra adopter des résolutions demandant au gouvernement de le faire.

Je tiens à remercier les témoins d’avoir comparu devant le comité et d’avoir présenté des mémoires dans des délais aussi courts. Le comité exprime sa sincère gratitude aux anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont raconté leurs expériences au cours de l’examen du projet de loi et salue la valeur de leurs contributions.

Je remercie également le personnel du comité qui a rendu ce travail possible : la greffière Ericka Paajanen, l’adjointe administrative Debbie Larocque, les analystes Anne-Marie Therrien-Tremblay et Andrés León, ainsi qu’Anne Burgess, du Bureau du légiste.

Enfin, je remercie mes collègues et leur personnel pour le travail accompli au comité. Malgré la difficulté que représentait l’examen d’un projet de loi d’une telle portée dans un délai aussi court, je pense que les questions pertinentes et l’étude attentive du comité ont montré le Sénat sous son meilleur jour. Je tiens à remercier le comité. Merci de recevoir le rapport.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je souhaite exprimer aujourd’hui la position du Groupe des sénateurs canadiens concernant les demandes de consentement à déroger aux délais de préavis prévus par le Règlement. Notre groupe a commencé à débattre de cette question il y a plus de quatre ans, face à la frustration croissante suscitée par les pressions constantes exercées sur le Sénat pour qu’il consente à accélérer l’étude de projets de loi.

Au départ, ces demandes de consentement étaient nécessaires pour donner suite de toute urgence aux mesures liées à la COVID-19, mais on s’est mis à y recourir de plus en plus et à compter sur elles pour traiter d’autres projets de loi, notamment des modifications au Code criminel et au Code canadien du travail, si bien que l’exception est devenue la norme.

Les délais de préavis sont importants. Ce sont les ralentisseurs qui garantissent la rigueur de nos délibérations. Ils donnent à tous les sénateurs qui représentent les différentes régions de ce pays l’occasion de lire les projets de loi à l’étude et d’y réfléchir. Certes, il arrive que l’urgence exige d’omettre ces délais, mais cela doit rester l’exception.

Nous sentons la pression qui marque le mois de juin, alors que le gouvernement espère faire adopter son programme rapidement. Nous en sommes conscients. Il faut toutefois garder à l’esprit que le Parlement n’est pas le gouvernement. Nous avons un rôle distinct à jouer. Le processus devrait être collaboratif, certes, mais il doit être indépendant. Le gouvernement devrait établir clairement ses priorités et ses attentes quant aux échéanciers, et les sénateurs devraient faire preuve de souplesse pour y répondre. Le processus législatif demeure toutefois, au final, un processus parlementaire. Il incombe aux parlementaires de veiller à ce que le processus approprié soit respecté. Quand le gouvernement nous demande de déroger à nos règles, nous devons faire preuve de prudence. Nous ne pouvons pas permettre que notre rôle devienne purement symbolique.

En ce qui concerne le projet de loi à l’étude, il ne faut pas qu’il devienne banal de sauter la période de préavis pour commencer l’étude d’un rapport de comité contenant des amendements et des observations à propos d’une loi, en particulier d’une loi aussi importante que la Loi sur la défense nationale, particulièrement quand le comité ne termine la rédaction du rapport que quelques instants avant le début de la séance du Sénat. Ce n’est pas une bonne pratique législative.

Notre groupe estime qu’on peut passer au débat à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Les membres ont eu l’occasion d’examiner le rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et les sénateurs de notre groupe qui souhaitent intervenir à l’étape de la troisième lecture sont prêts à le faire aujourd’hui.

Sur ce, honorables sénateurs, je demande le vote.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Patterson : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, ou, comme je le disais à l’étape de la deuxième lecture, la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

À l’étape précédente, j’ai abordé les principes qui sous-tendent le projet de loi dont nous sommes saisis, à savoir la modernisation du système canadien de justice militaire, laquelle passe notamment par la mise en œuvre des recommandations issues de deux examens indépendants. Bon nombre de dispositions de ce projet de loi portent sur les problèmes qui ont un effet néfaste sur le traitement des cas d’inconduite sexuelle et qui font en sorte que les militaires perdent confiance dans leur système de justice. Elles visent en outre à mieux soutenir les victimes et à rendre le système de justice militaire plus indépendant.

De la même manière que le Sénat — dont je fais aujourd’hui partie au même titre que vous tous — a réussi à évoluer et à se moderniser, si l’on peut dire, le système de justice militaire du Canada évolue et se modernise constamment afin de pouvoir toujours remplir son mandat. Pour le dire simplement, la loi accorde un statut distinct au système de justice militaire afin de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes.

Comme nous l’avons appris au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, le projet de loi C-11 met à jour et modernise à bien des égards le système de justice militaire du Canada. Bon nombre de ces modifications ont l’appui des sénateurs, des députés et des différents témoins qui ont comparu devant le comité. Il s’agit notamment de donner plus d’indépendance au directeur des poursuites militaires et au directeur du service d’avocats de la défense en les faisant nommer par le gouverneur en conseil, pour des mandats fixes.

De même, le rôle et le poste du grand prévôt des Forces canadiennes, qui est comme le commissaire de la GRC, seront modifiés; son titre deviendra « grand prévôt général » et, avec l’adoption de ce projet de loi, il relèvera directement du ministre de la Défense nationale plutôt que de la chaîne de commandement.

Il s’agit d’une considération essentielle non seulement pour donner de l’indépendance à la police militaire, mais aussi pour inciter les membres assujettis au système de justice militaire à avoir un peu plus confiance en lui.

De plus, le projet de loi C-11 élargit aux militaires du rang le bassin de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire dans les Forces armées canadiennes.

Lors des audiences du comité, nous avons appris que l’administration de la justice militaire au Canada repose sur des membres de la Force de réserve qui occupent diverses fonctions militaires à temps partiel, mais qui, dans leur emploi à temps plein, sont des professionnels du droit dans la vie civile. Le projet de loi C-11 permettra aux membres du rang de la Force de réserve qui sont avocats dans le système de justice civile de devenir juges militaires. En élargissant le bassin de candidats aux postes de juges militaires, nous pouvons rendre la justice militaire plus diversifiée et bénéficier de l’expérience et de l’expertise acquise dans le système civil qu’ils apportent au système de justice militaire.

(1600)

Chers collègues, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a procédé rapidement à l’étude du projet de loi C-11. Comme il est mentionné dans le rapport, le comité a entendu 19 témoins au cours de deux jours d’audiences, y compris le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense ainsi que d’autres hauts gradés, dirigeants et experts des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Le comité a également entendu des anciens combattants qui ont une expertise professionnelle en matière de justice militaire.

Plus important encore, nous avons également entendu des témoins qui ont une expérience vécue, qui ont été blessés après avoir subi un traumatisme sexuel dans l’armée.

Dans un monde idéal, le comité aurait eu plus de temps pour entreprendre un examen rigoureux et approfondi de cette question humaine complexe. Cependant — et je vais emprunter un terme de mon ancienne vie —, pour des raisons opérationnelles, ce plan d’action n’était pas à la disposition du comité. Quoi qu’il en soit, je suis très fière du travail que le comité a pu accomplir dans le temps dont il disposait. Je tiens à vous remercier tous d’avoir accepté mes recommandations afin que nous ayons des groupes de témoins diversifiés représentant tous les aspects du système de justice militaire et les personnes qui en font l’expérience.

Le projet de loi C-11 contient 69 articles principaux et de nombreux paragraphes. Au comité, bien que nous ayons entendu des témoignages sur pratiquement tous les articles, ce sont les articles 7 et 8 qui ont le plus retenu notre attention.

L’article 7 met fin à la compétence concurrente des procureurs militaires et civils en matière d’infractions sexuelles au Code criminel, tandis que l’article 8 retire à la police militaire la compétence en matière d’enquêtes sur les infractions sexuelles au Code criminel. Les articles 7 et 8 découlent directement de l’examen externe complet et indépendant réalisé par Son Excellence Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême. Pour reprendre une formule de mon passé, l’essentiel, en somme, c’est que ces deux dispositions codifient dans la loi la recommandation de Son Excellence Louise Arbour selon laquelle la responsabilité de traiter les infractions sexuelles au Code criminel commises par des membres des Forces armées canadiennes au Canada doit passer du système de justice militaire au système de justice civile. Je parle de codifier parce que, depuis la fin de 2021, le directeur des poursuites militaires au Canada a transféré au système de justice civile tous les cas d’infraction sexuelle au Code criminel qui auraient été commises au Canada par des membres des Forces armées canadiennes.

Cependant, la police militaire continue d’exercer une compétence concurrente en matière d’enquêtes sur les infractions sexuelles au Code criminel et travaille en collaboration avec ses homologues du système civil.

Dans ses observations au comité, le ministre de la Défense nationale a parlé de bien faire les choses avec le projet de loi C-11 et de terminer le travail des anciens juges Arbour et Fish, en disant qu’il s’agissait d’une obligation non seulement envers les survivants, mais aussi envers les membres actifs et tous les Canadiens.

J’aimerais donc parler plus en détail du projet de loi C-11 et des relations entre le système civil et le système militaire.

Dans une démocratie, les civils exercent un contrôle sur l’armée. Bien qu’il y ait plusieurs théories sur la meilleure façon d’exercer ce contrôle, toutes les théories sur les relations entre civils et militaires et sur le contrôle civil reposent sur une surveillance externe de l’armée dans une démocratie. En effet, l’armée est le seul instrument légitime de l’État qui gère et qui exerce la violence en son nom. Les membres des Forces armées canadiennes sont des professionnels hautement qualifiés qui sont tenus de servir et qui assument une responsabilité illimitée. Pourquoi? Si leurs compétences devaient un jour être retournées contre la population canadienne et s’il n’y avait pas de contrôle civil, les conséquences seraient désastreuses, comme vous pouvez l’imaginer. Il suffit de regarder ailleurs dans le monde pour voir ce qui se produit quand il n’y a aucun contrôle civil sur les forces armées.

Voilà pourquoi ce sont les dirigeants politiques civils qui doivent superviser et contrôler les forces armées, que ce soit au moyen de directives stratégiques, qui sont la prérogative du gouvernement du Canada, ou par la reddition de comptes au Parlement du Canada. Cela fait partie de nos responsabilités.

Voilà pourquoi, quand nous sommes saisis de propositions comme le projet de loi C-11, nous devons penser à l’institution que sont les Forces armées canadiennes, mais aussi aux Canadiens qui choisissent le service militaire. Ces Canadiens se portent volontaires pour servir leurs concitoyens. Ils mettent leur vie en danger, et ils nous font confiance pour exercer nos fonctions de second examen objectif avec toute la diligence qui s’impose.

C’est d’autant plus important que, comme vous m’avez tous déjà entendu le dire, les Forces armées canadiennes ont les attributs d’une province. Elles existent et fonctionnent de manière autonome, avec un savoir professionnel qui leur est propre et des systèmes de formation, d’emploi et de santé qui leur appartiennent ainsi que — ce qui revêt une importance particulière dans le débat actuel — des systèmes judiciaires et policiers qui relèvent d’elles.

Le Parlement est entièrement responsable de la sécurité et du bien-être des membres des Forces armées canadiennes. C’est notre rôle et celui de nos collègues de l’autre endroit. Nous sommes, au sein des institutions gouvernementales, les seuls représentants des membres des Forces armées canadiennes.

Dans son examen externe indépendant et complet, Son Excellence Louise Arbour a bien soulevé la question de la responsabilité et de la nécessité de veiller à ce que la responsabilité de la direction des forces armées au Canada, dans le respect des lois, soit correctement attribuée et comprise. Elle a particulièrement mis l’accent sur le travail qui doit être fait pour résoudre les problèmes créés par les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.

Je cite un extrait de son rapport, à la page 118 :

[...] il faut une plus grande affirmation de la responsabilité au niveau politique pour pousser la mise en œuvre des réformes nécessaires.

Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-11, favorise une plus grande affirmation de la responsabilité au niveau politique. Cela nous confère, à nous parlementaires, la responsabilité de déterminer qui est compétent pour juger les infractions sexuelles prévues par le Code criminel.

Soit dit en passant, je tiens à souligner que le jour même où j’ai prêté serment en tant que sénatrice, le rapport du ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de Son Excellence Louise Arbour a été déposé ici et à l’autre endroit. Je crois que mon destin était tracé. Même si le rapport Arbour ne date que de quatre ou cinq ans, je tiens à ce que l’on sache que les Forces armées canadiennes s’efforcent de faire évoluer leur culture depuis plus d’une décennie.

J’ai dit plus tôt que les travaux du comité semblaient un peu précipités, mais la décision de procéder ainsi est d’ordre politique. Malgré des délais écourtés, des personnes ayant vécu ces expériences se sont manifestées à la dernière minute pour expliquer aux membres du comité ce que le projet de loi C-11 signifie pour elles. N’oubliez pas que ce projet de loi vise également à améliorer les services de soutien aux victimes.

Devant toutes les personnes qui nous regardent aujourd’hui, je tiens à remercier chacun des témoins ayant vécu ces expériences qui ont pris le temps de comparaître devant le comité et de soumettre des mémoires, pour que les membres du comité prennent connaissance de leur témoignage. La force et la ténacité dont ils font preuve pour améliorer le système et éviter que d’autres subissent les effets dévastateurs des traumatismes sexuels subis dans l’armée sont remarquables. Merci.

La majore à la retraite Donna Ven Leusden a frappé en plein dans le mille au cours de son témoignage lorsqu’elle a parlé de mise en œuvre, car l’inaction n’est pas une option. Elle a déclaré ceci :

Je demande donc au Sénat de ne pas s’intéresser uniquement à l’instance qui entendra ces affaires, mais aussi à la façon dont elle traite les survivants. Une réforme juridique qui ne tient pas compte des traumatismes ne rendra pas justice. Une réforme du processus qui n’habilite pas les survivants ne nourrira pas la confiance. Une réforme axée sur les compétences au détriment de la culture ne donnera pas de résultats.

Nous n’avons pas besoin d’un autre rapport. Nous n’avons pas besoin d’une autre étude. Nous n’avons pas besoin d’une autre réorganisation ou d’un autre changement de nom.

Les survivants ont déjà passé des décennies à dire aux institutions ce qui serait utile. Nous savons ce dont les survivants ont besoin. La question est de savoir si nous sommes enfin prêts à agir parce que, sinon, cela pourrait bien n’être qu’une autre belle intention, une autre marque de bonne volonté, une autre promesse et une autre façon de dire aux survivants qu’ils ont été entendus sans que rien ne change vraiment.

Nous méritons mieux.

(1610)

Bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’un appui aux articles 7 et 8, je pense que c’est un avertissement et un appel à l’action que nous avons écoutés et qu’il faut maintenant aller de l’avant. Je suis d’accord, chers collègues : nous pouvons faire quelque chose, même si ce n’est pas parfait. En adoptant le projet de loi C-11 amendé, nous faisons quelque chose.

La décision revient au Parlement. Oui, le projet de loi C-11 a ses lacunes. Son adoption pourrait avoir des conséquences à moyen et long termes. C’est ce que nous ont dit de nombreux témoins et de nombreux acteurs du système de justice militaire.

De nombreux sénateurs et témoins ont parlé de l’une d’entre elles, et c’est la question que nous nous posons aujourd’hui : que se passera-t-il si le transfert au système civil ne permet pas d’atteindre l’objectif visé? Que se passera-t-il si l’objectif est atteint?

Nous savons que le système de justice civile au Canada est surchargé, que l’accès à la justice pour toutes les parties est à tout le moins inéquitable, que le soutien aux victimes peut être difficile à obtenir, et que les Autochtones et les Canadiens racisés sont plus susceptibles d’être incarcérés au Canada.

Que se passera-t-il si nous nous trompons avec le projet de loi C-11 et que transférer la compétence en matière d’infractions sexuelles aux termes du Code criminel du système de justice militaire au système civil finissait par faire plus de mal que de bien? C’est une question qui me préoccupe, ainsi que de nombreux sénateurs et sénateurs, et c’est pourquoi bon nombre d’intervenants ont initialement demandé qu’une disposition de caducité soit insérée dans le projet de loi. Parlons maintenant de cela.

Dans ce cas-ci, une disposition de caducité ferait en sorte que le transfert de compétence expire après une période déterminée, à moins que le Parlement n’approuve de nouveau le transfert pour qu’il soit maintenu. Je comprends vraiment l’attrait d’une disposition de caducité. Cependant, comme je l’ai appris, les dispositions de caducité en matière de justice pénale peuvent comporter des écueils. Par exemple, qu’arrive-t-il si le Parlement n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté en raison de la dissolution ou de la prorogation du Parlement lorsque le temps est écoulé?

La disposition de caducité envisagée pour le projet de loi C-11, qui a été proposée à l’autre endroit, aurait renvoyé la compétence vers le système de justice militaire dans quatre ans, essentiellement — pensez-y —, en pleine campagne électorale ou peu de temps après. N’oubliez pas que des gens sont touchés par cette situation.

À cette fin, j’ai présenté au comité un amendement qui a été accepté par le gouvernement à l’autre endroit et selon lequel le ministre de la Défense nationale a l’obligation légale, après trois ans, de demander un examen indépendant de l’incidence du transfert au système civil des dossiers d’infractions sexuelles visées par le Code criminel.

Le mot « indépendant » est le même qu’utilisent déjà ceux qui ont été lésés par le système. Il figure déjà dans la Loi sur la défense nationale comme fondement des trois examens législatifs entrepris en vertu de l’article 273.601.

Au cours des travaux du comité, il a aussi été question de la nécessité de disposer de données pour évaluer si le transfert des dossiers d’infractions sexuelles visées par le Code criminel du système de justice militaire au système de justice civile fonctionne comme prévu.

L’amendement apporté par le comité demande que l’examen comprenne notamment certaines données simples comme le nombre de cas transférés, les services disponibles et offerts aux victimes, une évaluation des avantages et des inconvénients pour le système de justice militaire en général et les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice pour tous les membres des Forces armées canadiennes.

Chers collègues, les deux derniers points sont importants. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture et comme le reconnaît la Cour suprême, le système de justice militaire est un système distinct. Ce système est essentiel pour garantir le bon ordre ainsi que pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. Les militaires canadiens doivent avoir l’assurance que ce système est équitable et juste pour tous ceux qui y sont soumis. Les infractions, y compris les infractions sexuelles visées par le Code criminel, se produisent rarement de manière isolée.

Selon les témoignages entendus par le comité, d’autres infractions, comme la traque furtive ou le harcèlement, précèdent souvent les infractions sexuelles visées par le Code criminel. Il ne suffit donc pas de retirer un type d’infraction du système de justice militaire et de ne pas tenir compte de tous les autres. Il faut tenir compte du système dans son ensemble, ainsi que de sa capacité à traiter les infractions et à maintenir l’ordre et la discipline.

Il y a aussi la question des personnes accusées, ce qui, je le sais, est un sujet sensible, mais au Canada, tous les Canadiens ont droit à la justice.

Comme nous l’a expliqué le directeur des Services d’avocats de la défense, les membres des Forces armées canadiennes se trouvent dans une situation particulière aux termes de la Loi sur la défense nationale. En effet, les militaires actifs, même ceux qui sont accusés, ont la garantie d’être représentés gratuitement dans le système de justice militaire, conformément à l’article 249.17 de la Loi sur la défense nationale.

Cette garantie existe à cause du caractère extraordinaire des obligations liées au service militaire, comme l’a indiqué le juge Fish en 2021. Nous savons que, dans le système civil, une telle garantie n’existe pas.

Il existe effectivement des programmes d’aide comme l’aide juridique, comme certains nous l’ont fait remarquer, mais il est très peu probable que les membres des Forces armées canadiennes y soient admissibles. Et comme cela a été maintes fois répété dans cette enceinte, l’accès à la justice est étroitement lié au statut socioéconomique. Autrement dit, les moyens financiers de l’accusé déterminent sa capacité de payer des honoraires d’avocat susceptibles de représenter des sommes astronomiques. Or, nous devons toujours veiller à ce que justice soit faite.

D’autres facteurs entrent également en ligne de compte au sein du système de justice militaire pour les membres actifs qui sont accusés ou qui ont été victimes d’un crime, mais ce que je veux surtout que vous compreniez, c’est que, dans les cas où une inconduite sexuelle donne lieu à des accusations en vertu du Code criminel, la géographie est un facteur qui complique les choses pour les membres des Forces armées canadiennes accusés de ce type d’infractions.

N’oubliez pas que nos militaires sont en service dans tout le pays et à l’étranger. Une infraction peut être commise dans une province, alors que l’accusé se trouve dans une autre région du pays et que les témoins participent à un déploiement à l’étranger. N’oubliez pas non plus que les bases militaires ne sont pas toutes situées dans de grands centres urbains.

Le système de justice militaire est le seul à tenir compte des exigences du service des prévenus et à tenir ses audiences là où ils sont au lieu de les obliger à se rendre là où la justice est habituellement rendue. Voilà pourquoi la prise en compte par le système de la réalité de la victime et de celle de l’accusé constitue une application très importante de la justice dans le contexte militaire.

Voici pourquoi c’est important. L’armée a beaucoup de mal à recruter des membres et à les garder, alors que le monde est de plus en plus instable. Je peux vous assurer que tous les membres des Forces canadiennes nous ont à l’œil. Je sais. Je reçois les messages moi aussi.

Quand on y pense, et comme d’autres l’ont souligné avant moi, les infractions de nature sexuelle qui sont sanctionnées par le Code criminel se produisent souvent dans un contexte qui ressemble à celui d’une famille. Il arrive par exemple souvent que l’accusé et la victime se trouvent dans la même zone géographique, voire dans la même unité. Ils travaillent ensemble, ils vivent ensemble et ils mangent ensemble. Il se peut même qu’ils soient déployés ensemble. Ils sont entourés de collègues, d’amis et de partenaires. Toute apparence d’injustice, que ce soit envers la victime ou envers l’accusé, se répercute directement sur le moral des troupes et la cohésion d’équipe, mais aussi sur le processus de réflexion à l’issue duquel un ou une membre des Forces armées canadiennes va décider de quitter ou pas ses fonctions. Je tenais à vous le signaler.

Enfin, l’amendement adopté par le comité demande au ministre de dire, aux deux Chambres, s’il estime que le transfert de pouvoir a été un succès, même si la notion de succès reste à définir. Il inscrit également dans la loi le fait que le ministre doit dire officiellement si ce transfert doit demeurer en vigueur ou être annulé. Je parle encore ici des articles 7 et 8 du projet de loi.

Alors si, de l’avis du ministre, ce transfert doit être annulé, l’amendement prévoit qu’il le sera sur-le-champ, par opposition à graduellement, et que les deux Chambres seront saisies d’une motion leur demandant d’avaliser cette opinion. Si elles répondent par l’affirmative, l’amendement prévoit que le gouvernement doit présenter une mesure législative qui annulerait le transfert de compétence.

Il s’agit d’un point important parce que, peu importe qui est au pouvoir, cette disposition figurera déjà dans la loi et devra être mise en œuvre.

Au fond, tout est une question de reddition de comptes. Je peux vous assurer que les personnes qui ont subi un traumatisme sexuel au sein des forces armées — et de nombreux survivants et victimes nous regardent aujourd’hui — auront le gouvernement à l’œil. Cela ne se fera que dans trois ans, cela dit.

Je peux vous l’assurer : ce sont ceux qui nous regardent aujourd’hui qui vont décider s’ils peuvent nous faire confiance.

(1620)

J’ajouterai que la responsabilité n’est pas seulement l’affaire des Forces armées canadiennes et de la chaîne de commandement, elle nous concerne tous. Comme l’a dit la juge Arbour, la responsabilité doit nous incomber à tous. Le gouvernement, les parlementaires et la chaîne de commandement militaire ont, ensemble, l’obligation de protéger les militaires, et ce, sans limite de responsabilité.

Le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que les politiques et les objectifs destinés à l’armée canadienne soient clairs. La chaîne de commandement a l’obligation de mettre en œuvre ces directives au mieux de ses capacités, en tenant compte du caractère unique du milieu militaire et en assurant au mieux la sécurité des militaires.

En tant que parlementaires, notre obligation consiste à veiller à ce que les lois que nous adoptons soient claires, ce à quoi le projet de loi C-11 contribue à mon avis. Nous devons aussi nous assurer que les lois reposent sur des arguments réfléchis, étayés par des données et l’expérience — le second examen objectif, en quelque sorte —, et qu’elles sont aussi justes et équitables que possible afin qu’on puisse les appliquer de manière équitable.

Nous ne sommes pas ici pour débattre de la culture au sein des Forces armées canadiennes. Nous savons que les lois ne peuvent pas changer une culture, mais elles fournissent des restrictions et des limites qui sont essentielles.

Je m’en voudrais de ne pas rappeler à mes collègues qu’au cours des 10 dernières années, les Forces armées canadiennes ont fait d’énormes progrès sur le plan culturel en matière de lutte contre l’inconduite sexuelle. Il reste encore du travail à faire et ce projet de loi contribuera à améliorer les choses.

Le Canada est un pays qui croit en la démocratie, en la primauté du droit et en l’autorité civile. En tant que dirigeants politiques, nous avons tous le devoir de servir nos concitoyens canadiens en élaborant des lois du mieux que nous pouvons. Cela vaut également pour les membres des Forces armées canadiennes, car chaque marin servant à bord d’un navire de la Marine royale canadienne, chaque soldat de l’Armée de terre canadienne portant un fusil, chaque aviateur de l’Aviation royale canadienne est un Canadien. Point final. Ce sont les membres de nos familles, nos amis et nos concitoyens.

Même si nous ne faisons pas toujours les bons choix en tant que législateurs, nous avons tout de même le devoir de ne pas rester les bras croisés. Sur ce point, je suis d’accord. Nous devons faire ce que nous estimons être le mieux.

Il nous incombe également de demander des comptes au gouvernement s’il ne semble pas tenir ses engagements envers les membres des Forces armées canadiennes.

Le projet de loi C-11 comporte peut-être encore quelques lacunes, et il pourrait y avoir des conséquences imprévues que nous ne pouvons pas encore anticiper, mais dans sa version amendée, il prévoit non seulement des modifications largement acceptées qui aideront les Forces armées canadiennes à continuer d’aller de l’avant et à lutter plus efficacement contre les inconduites sexuelles, mais il nous fournira également l’obligation légale de veiller à ce qu’une étude approfondie, un examen ou une abrogation, si nécessaire, soient mis en place. Je crois sincèrement que cela est conforme à l’esprit des recommandations de Son Excellence

Dans l’ensemble, il s’agit d’une étape importante dans la modernisation du système de justice militaire au Canada relativement aux cas d’inconduite sexuelle. J’appuie le projet de loi C-11 et j’espère que, vous aussi, vous pourrez l’appuyer à l’étape de la troisième lecture.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Denise Batters : Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Patterson : Toujours. Merci.

La sénatrice Batters : Sénatrice Patterson, quand le sénateur Yussuff a présenté le rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants aujourd’hui, je l’ai entendu dire que l’étude du comité sur cet important projet de loi d’initiative ministérielle, le projet de loi C-11, avait été « écourtée ». Pourtant, il est clair depuis de nombreux mois, et certainement au comité de la Chambre des communes, que de nombreuses victimes d’agression sexuelle dans l’armée veulent avoir le choix de la compétence dans ces affaires extrêmement délicates et difficiles. J’ai brièvement eu l’occasion de vous poser une question là-dessus après votre discours à l’étape de la deuxième lecture.

Le sénateur Carignan a présenté un amendement important au comité pour rétablir ce choix pour les victimes. Cet amendement a été rejeté à égalité des voix, soit 7 voix contre 7. Vous avez voté contre. Votre vote aurait pu permettre de redonner un choix à ces victimes. Pourquoi avez-vous voté de cette façon?

La sénatrice Patterson : Merci, sénatrice Batters. C’est une question cruciale, et je vous en remercie.

Qu’est-ce que le choix? C’est une autre discussion que nous avons eue. Nous parlons depuis longtemps à des victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire et nous leur donnons l’impression qu’elles peuvent choisir le système dans lequel elles peuvent être jugées. C’est l’un des domaines que Son Excellence Louise Arbour a étudiés. Elle s’est entretenue avec des centaines de personnes qui ont été victimes du système. Oui, il y a une préférence pour un système par rapport à l’autre.

Nous avons ensuite parlé de ce qu’est le choix. Les victimes d’infractions sexuelles visées par le Code criminel conservent le choix d’aller de l’avant ou non. Elles avaient le choix d’exprimer une préférence. Cependant, en fin de compte, que ce soit un directeur civil des poursuites pénales ou le directeur des poursuites militaires, la décision finale quant au système qui instruira l’affaire est venue d’elles.

Je sais que je donne l’impression de tourner autour du pot. Je pense que c’était un amendement empreint de compassion.

Le gouvernement a dit clairement qu’il allait de l’avant. L’amendement nous donne la capacité, parce que cela se passe depuis 2021. Nous avons besoin des données, j’en conviens. L’amendement nous permet d’examiner convenablement ce que cela fait aux victimes.

Maintenant, pour revenir à ce que vous avez dit au sujet du choix qu’auraient les victimes, de nombreux témoins, y compris des experts dans le domaine, nous ont dit que l’un des principaux déterminants de l’effet d’un traumatisme sexuel et d’une agression sexuelle sur la victime est la possibilité pour cette personne d’avoir une certaine prise sur ce qui se passe par la suite et de se voir offrir un certain choix dans le système.

Alors que l’objectif demeure de conserver ce qui est prévu dans le projet de loi, c’est-à-dire le changement de juridiction, une autre partie du projet de loi me paraît essentielle, et c’est celle qui porte sur les services d’aide aux victimes. Les personnes qui seraient autorisées à parler au nom de la victime incluraient désormais celles qui ont une relation de confiance avec elle.

Bien que ce ne soit pas exactement la même chose l’amendement proposé par le sénateur Carignan, dont vous venez de parler, le système cherche d’autres moyens de leur donner une voix par l’entremise d’un conseiller juridique, par l’amélioration des services de liaison fournis aux victimes et par la garantie que les services complets sont bel et bien offerts par les différents centres d’aide plutôt que de renvoyer la victime ailleurs dans le système.

J’ai également des préoccupations, et c’est pourquoi il était très important pour moi que l’amendement prévoie un examen. Je veux qu’on me fournisse la preuve que les nouvelles dispositions de la loi fonctionnent ou qu’elles ne fonctionnent pas.

La sénatrice Batters : Sénatrice Patterson, toutes ces choses devraient arriver de toute façon. Qu’il s’agisse du soutien aux victimes ou de la capacité à obtenir des conseils juridiques, tout cela devrait se faire malgré tout.

Comme vous l’avez dit, les victimes d’infractions sexuelles ont souvent l’impression qu’on les a privées du choix le plus élémentaire.

Le gouvernement — par l’intermédiaire des travaux du comité de la Chambre des communes — les prive maintenant de cette capacité de décider quel processus elles choisiront, ce qui peut fonctionner pour certaines personnes, mais pas pour d’autres.

Je n’ai pas vraiment compris quel est votre point de vue à ce sujet. Je vous ai demandé pourquoi vous avez jugé que c’était acceptable, mais je n’ai pas eu de réponse à cette question.

Vous avez aussi fait allusion à l’examen prévu après trois ans. Nous avons beaucoup entendu parler d’examens après trois et cinq ans. Au Comité des affaires juridiques, il y a souvent des questions qui sont assujetties à ce genre d’examen, mais ces examens n’ont jamais lieu, bien souvent parce que le comité n’a pas le temps d’entreprendre ces études. Est-ce que cela vous préoccupe?

La sénatrice Patterson : Comme toujours, merci, sénatrice Batters. Vous avez toujours d’excellentes questions, et je l’apprécie.

Je vais me concentrer sur l’étude, sur le point que Son Excellence a essayé de mettre en lumière. Je vais parler du volet militaire ici. Il s’agit de notre devoir de rendre des comptes.

Votre point sur les comités et sur la quantité incroyable de travail à faire avant une étude est un bon prétexte. Je dis que c’est un bon prétexte, mais je ne sais pas comment je pourrais expliquer cela aux membres des Forces armées canadiennes, surtout à ceux qui ont subi des préjudices. Il est important d’insister sur la responsabilité des décideurs qui doivent faire un suivi, qui doivent être dignes de confiance par rapport à ce qu’ils inscrivent dans le Code criminel — ce qui est un autre point soulevé par Son Excellence; ce doit être codifié, ce qui explique pourquoi c’est maintenant une exigence légale.

Nous devons faire ce qui est juste. Nous pouvons être à l’écoute. Mon vote est conforme à ce que je pense du projet de loi. Je crois que ce projet de loi a de la valeur, mais qu’il ne... Ce qui me préoccupe, c’est que nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Ce n’est peut-être que moi, comme sénatrice. C’est possible.

Il y a des outils à notre disposition pour faire pression et veiller à ce que ce soit là, à ce que ce soit codifié, à ce qu’on puisse demander des comptes. Il incombera au ministre de la Défense nationale de prendre le relais. Je sais que mes propos peuvent paraître vraiment ambigus, mais je vous assure que c’est ce que nous pouvons faire. Nous nous reparlerons, au besoin, pour les survivants et les personnes qui ont vécu cette expérience.

L’honorable Hassan Yussuff : La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une question?

(1630)

La sénatrice Patterson : Oui.

Le sénateur Yussuff : Tout d’abord, permettez-moi, sénatrice Patterson, de vous remercier d’avoir assumé la responsabilité de piloter ce projet de loi au Sénat.

Comme vous le savez, la recommandation qui a par la suite constitué l’essentiel du projet de loi C-11 est venue de Mme Arbour. Sa recommandation et ses réflexions provenaient des membres des Forces armées canadiennes avec lesquels elle s’est entretenue.

Dans sa recommandation, elle indiquait clairement que le système de justice militaire avait laissé tomber les femmes et qu’il était encore plus lamentable à leur égard en cas d’inconduite sexuelle. Voilà pourquoi elle recommandait de transférer les dossiers du système de justice militaire au système civil. Je pense que, dans le contexte du système civil, si on demandait aux Canadiennes en général dans quelle mesure elles sont satisfaites de son fonctionnement, je n’aimerais pas leur réponse autant que vous. Il y a en effet de nombreux cas où ce système a laissé tomber les femmes de façon lamentable, par exemple en raison de retards qui ont entraîné le rejet d’affaires, ce qui donne l’impression aux femmes que, en raison de leur genre, elles sont soumises à un système qui ne tient pas compte de la façon dont les femmes sont traitées dans la société en général.

Cela dit, l’amendement que vous avez proposé au nom du gouvernement et qui a été accepté par le gouvernement fait un certain nombre de choses. Il porte sur une disposition de caducité après trois ans, mais, peu importe ce qui en résultera en fin de compte, que ces affaires retournent du côté du système de justice militaire ou qu’elles continuent d’être confiées au système civil, l’élément fondamental de cette recommandation est que le gouvernement doit recueillir les données appropriées. Les données devraient révéler si le système fonctionne ou non.

Croyez-vous que nous obtiendrons les données exigées par l’amendement? Croyez-vous que, d’ici trois ans, c’est-à-dire le délai après lequel cette disposition de caducité entrera en vigueur le cas échéant, nous aurons l’occasion de l’examiner et d’en débattre pour voir si les femmes qui ont été victimes d’inconduites sexuelles dans l’armée sont servies de la manière dont elles s’attendent à être servies et de la manière prévue par la juge Arbour?

La sénatrice Patterson : Je tiens à préciser que ce n’est pas une disposition de caducité, mais bien une disposition qui prévoit l’abrogation d’une disposition. Je veux que ce soit clair.

Ce sont des femmes, des hommes et des personnes de tous les genres qui sont touchés par les infractions sexuelles prévues au Code criminel. C’est ce que nous ont appris des études antérieures de Statistique Canada. Pour ce qui est du nombre de cas, il y a probablement plus d’hommes qui sont touchés, mais toutes proportions gardées, à l’instar de la situation dans la société civile, cela arrive plus souvent aux personnes qui s’identifient comme des femmes ou comme des membres d’une autre minorité. Je tenais simplement à le préciser clairement.

Est-ce que je pense que cette disposition sera adoptée et que la collecte de données se fera? Je pense que si ce projet de loi est adopté, des données pourront être collectées, car il y en a un peu partout, comme nous l’ont montré de nombreux témoignages. Le ministre nous a également indiqué qu’au sein du ministère, des directives avaient été données pour établir des cadres de mesure du rendement à cette fin. C’est ce que j’espère. Encore une fois, je n’ai pas mon mot à dire à ce sujet.

Il ne suffit pas d’un seul élément d’information pour déterminer si quelque chose fonctionne ou non. Il faut disposer de données qualitatives et quantitatives recueillies pendant une certaine période. Les données devront concerner tous les composants du système militaire.

J’espère que, pour que ce projet soit couronné de succès, les décisions concernant les données à collecter et la manière de les collecter seront prises le plus tôt possible.

L’honorable Jim Quinn : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Patterson : Oui.

Le sénateur Quinn : Je remercie tous ceux et celles qui ont pris part aux travaux sur cette importante mesure législative. Ma question porte sur le caractère unique de l’armée dont vous avez parlé — la hiérarchie, l’ordre, la structure et les zones de déploiement, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Notre collègue vient de soulever de bons points à propos de la manière dont les femmes ont été traitées dans le système militaire. Quels changements pourraient être apportés afin qu’elles soient mieux traitées ou traitées plus équitablement dans le système civil alors que celui-ci ne connaît peut-être pas bien tous les défis posés par une société hiérarchisée?

La sénatrice Patterson : Il y a beaucoup de questions de politique que je ne connais pas. Je peux revenir sur les témoignages et parler de ce qui se trouve dans le projet de loi et de ce qui a déjà été mis en œuvre dans des versions précédentes, comme le projet de loi C-77. Le soutien aux victimes — qui relève du système militaire — les suivra dans le système civil.

De plus, en ce qui concerne la compréhension du milieu militaire, nous avons entendu le témoignage d’une personne — je pense qu’elle est cheffe de police à Victoria en ce moment, mais elle a aussi un point de vue national — qui a expliqué que les forces de l’ordre devront encore compter sur l’armée pour les aider à s’intégrer. Cela signifie également le transfert d’information entre les groupes afin que les cas ne passent pas entre les mailles du filet.

Il existe un protocole d’entente entre la Police provinciale de l’Ontario et la Police militaire des Forces armées canadiennes qui couvre des choses comme l’échange d’information. Une partie du travail est en cours depuis 2021. On cherche à établir de vastes protocoles d’entente dans tout le pays afin que tout le monde soit soutenu. Il y a non seulement du soutien personnel, mais aussi du soutien par l’entremise du système, afin que les cas ne passent pas entre les mailles du filet.

Je vais faire allusion aux observations de la sénatrice Batters, lorsqu’elle a demandé pourquoi nous n’avions pas écouté les victimes. Comme je vous l’ai dit, le choix qui existait auparavant a disparu depuis 2021. Les victimes d’infractions sexuelles visées par le Code criminel ne peuvent pas choisir dans quel système leur affaire sera jugée. C’est le procureur qui fait ce choix. L’option militaire n’est plus disponible. C’est l’une des questions qui ont été soulevées devant le comité, et le juge-avocat général adjoint a indiqué qu’un des problèmes en ce moment, c’est que, si l’on retire quelque chose d’un système, les ressources ont tendance à être allouées ailleurs, et l’expertise dans le domaine concerné va ailleurs elle aussi.

On peut se demander pourquoi on ne laisse pas les gens choisir maintenant. L’un des problèmes que cela pose, c’est le risque de retarder le traitement des dossiers quand on commence à les faire passer d’un système à l’autre. Tous les brillants juristes ici présents peuvent parler du principe de Jordan et du fait que des affaires ne se rendent jamais jusqu’au procès. S’il y a un seul système, on peut offrir de meilleurs services de soutien aux victimes grâce aux services fournis par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale.

De plus, lorsqu’on passe au système civil, il y a moins de risque que les poursuites soient abandonnées ou qu’il y ait du retard dans le transfert des services. Je n’ai pas exactement répondu à votre question, mais vous pouvez certainement poser une question complémentaire si j’ai oublié quelque chose.

L’honorable Marilou McPhedran : Sénatrice Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Patterson : Oui.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Je voudrais commencer par situer ma question dans le contexte des 40 années et plus que j’ai passées à défendre des gens, à les représenter et militer au sein du système judiciaire civil pour les victimes de traumatismes sexuels, d’abus, d’agressions et bien d’autres choses encore. La liste est longue.

Je n’ai jamais vu de rapport d’experts de la société civile qui porterait sur le système civil — et à ce sujet, je tiens à remercier les sénateurs Yussuff et Quinn de leurs questions — et qui conclurait que les victimes sont bien et vraiment servies par le système civil. Voilà le contexte de ma question.

Je vous remercie d’avoir proposé un amendement aussi important au comité. Toutefois, nous savons toutes les deux que les représailles, l’isolement, les perturbations dans la carrière, la perte d’avantages, comme se voir refuser la possibilité de suivre un cours ou la possibilité de prendre part à un déploiement ou se voir refuser des soins appropriés, peuvent avoir des conséquences réelles sur la décision de porter plainte.

(1640)

Si je vous comprends bien et si je comprends bien l’amendement, vous dites que les militaires se verraient garantir l’accès à l’aide d’une personne qui connaît le milieu de travail. Ma question porte également sur la reddition de comptes dont vous avez parlé.

Si le Sénat adopte ce projet de loi tel qu’amendé par le comité, entraînera-t-il la perte des services d’un avocat et des services de soutien institutionnel qui sont financés par les forces armées une fois qu’un dossier sera entièrement transféré dans le système civil?

La sénatrice Patterson : Vous avez posé un certain nombre de questions auxquelles je ne peux pas répondre parce qu’elles relèvent du ministère de la Défense nationale et qu’elles débordent légèrement du cadre du projet de loi. Je comprends toutefois le contexte de votre question.

J’hésiterais beaucoup à utiliser le mot « garantie ». Vous avez parlé du maintien des services et soutiens d’un système à l’autre. Vous avez souligné que le système de justice civile, tout comme le système de justice militaire, a lui aussi ses défis et que l’on tente d’améliorer le soutien offert aux victimes tant par la police que par le système de justice, selon la province. Ces faits sont reconnus.

Voilà pourquoi il est essentiel d’avoir des données sur les membres des Forces armées canadiennes qui sont touchés.

Puis-je vous demander des précisions par rapport à la reddition de comptes dans votre question? J’ai pris quelques notes, mais je ne pense pas avoir précisément saisi la nuance.

La sénatrice McPhedran : Avec plaisir.

Le type de reddition de comptes dont je parlais correspond à ce que je crois vous avoir entendu dire, à savoir que l’armée demeure responsable de ses membres et du soutien dont ils ont besoin, même si une affaire se retrouve — comme le prévoit ce projet de loi — dans le système civil.

La question était donc de savoir s’il y a une garantie...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McPhedran, le temps qui était alloué pour votre discours est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice McPhedran : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McPhedran : Ce que je veux savoir, c’est si les militaires, qui sont maintenant obligés de passer par le système civil, perdent le soutien juridique des forces armées, de même que le soutien affectif et les autres mesures dont ils bénéficient maintenant lorsqu’une plainte de ce genre est déposée. Perdent-ils ce soutien ou avez-vous plutôt dit que ce soutien est garanti?

La sénatrice Patterson : Merci beaucoup, sénatrice McPhedran. D’après ce qu’on nous a dit au comité, les victimes conservent ce soutien. Puisqu’elles sont toujours membres des Forces armées canadiennes, elles ont accès au soutien. Un agent de liaison de la victime leur est attribué. Les services de leur conseiller juridique sont payés. C’est ce que nous a dit le centre qui offre du soutien aux victimes. Le financement demeure disponible.

En ce qui concerne l’accusé, les deux parties sont représentées dans le système de justice militaire, mais lorsqu’on transférera au système civil toutes les affaires concernant des infractions sexuelles visées par le Code criminel, les frais d’avocats pour la défense ne seront plus payés. C’est un avantage que perdent les accusés. On continuera de leur attribuer un officier désigné, d’après ce que les représentants du ministère de la Défense nationale ont dit au comité. Je crois cependant que c’est un des points au sujet desquels je vais me renseigner pour la suite.

La sénatrice McPhedran : Sauf votre respect, je ne suis pas d’accord avec vous et je ne partage pas votre enthousiasme. Je ne pense pas que cela se concrétisera.

J’ai une question complémentaire. Vous avez parlé de « l’opinion du ministre » relativement au rapport déposé au Parlement. N’est-il pas préoccupant que le membre du Cabinet responsable d’appliquer la loi soit aussi la personne qui est chargée de prendre une décision objective fondée sur des données probantes alors que son travail est justement de défendre la loi?

La sénatrice Patterson : Comme toujours, sénatrice McPhedran, vous posez une excellente question. Ce n’est pas mon domaine d’expertise, et je suis consciente que le choix des mots est important, surtout dans les lois. C’est une bonne question qui exige probablement un suivi. Merci d’avoir soulevé ce point.

[Français]

L’honorable Réjean Aucoin : Sénatrice Patterson, au-delà de vos propos aujourd’hui, vous avez un passé militaire, tout comme moi. J’ai fait mon service militaire, et je suis aussi un avocat qui a défendu des causes criminelles. Selon vous, en vous basant sur votre expérience militaire — si vous voulez nous en parler —, ce projet de loi va-t-il enfin faire en sorte que justice soit rendue dans les nombreux cas d’agression sexuelle perpétrés par des militaires si la compétence est transférée aux tribunaux civils?

[Traduction]

La sénatrice Patterson : Merci d’avoir posé cette question. C’en est une bonne. Pour être honnête, je ne peux pas spéculer. Je présume que justice sera rendue de la même manière que pour tout autre Canadien qui passe par le même processus. Justice sera rendue comme elle est rendue pour tous les Canadiens.

[Français]

L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je souhaite d’abord remercier la sénatrice Patterson de son engagement soutenu sur cet enjeu. Grâce à son travail et à sa persévérance, les préoccupations des victimes sont restées au cœur de nos débats. Je remercie également les membres du comité ainsi que les témoins qui ont accepté de partager leur expertise et leurs expériences, parfois vraiment douloureuses, auxquelles mes collègues et moi avons été très sensibles.

Comme capitaine honoraire de la Garde côtière canadienne et lieutenante-colonelle honoraire du Régiment de Maisonneuve, j’ai le privilège de côtoyer des femmes et des hommes qui ont choisi de servir notre pays. J’ai beaucoup d’admiration pour leur engagement. J’ai aussi beaucoup de respect pour les sacrifices qu’ils consentent, tout comme leurs familles.

C’est pourquoi je crois profondément que ceux qui nous protègent méritent d’être protégés en retour. C’est, au fond, la question qui nous est posée aujourd’hui par le projet de loi C-11.

Au cours des derniers jours, notre comité a entendu des survivantes, des vétérans, des policiers, des juristes et des experts qui partagent un même objectif : mieux protéger les membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes d’infractions sexuelles. Pourtant, plusieurs d’entre eux sont arrivés à des conclusions différentes sur la façon d’y parvenir. C’est ce qui rend ce débat particulièrement difficile.

[Traduction]

D’un côté, on ne peut pas faire fi des conclusions qui ont mené à cette réforme. Depuis plus d’une dizaine d’années, toute une série d’enquêtes et de rapports ont révélé une grave crise de confiance au sein des Forces armées canadiennes. Les commissions d’enquête Deschênes, Fish et Arbour n’ont pas été lancées sans raison; elles découlent d’une réalité douloureuse. De trop nombreuses victimes estimaient que les mécanismes servant à les protéger ne répondaient pas à leurs besoins.

En présentant le projet de loi C-11, le gouvernement a choisi de mettre en œuvre la recommandation maîtresse du rapport Arbour, qui a été publié en 2022, à savoir : retirer au système de justice militaire le pouvoir de juger les infractions de nature sexuelle commises au Canada qui sont prévues au Code criminel et confier exclusivement ce pouvoir au système de justice civile.

Il s’agit d’une décision importante, mais il est indéniable qu’elle ne fait pas l’unanimité.

[Français]

Ce qui m’a particulièrement marquée au cours des audiences, c’est que plusieurs des réserves exprimées à l’égard du projet de loi provenaient d’acteurs qui occupent habituellement des positions opposées au sein du système de justice.

Des survivantes, des représentants de la police militaire, des procureurs militaires et des avocats de la défense ont, pour des raisons différentes, soulevé des préoccupations semblables quant au transfert obligatoire de ces dossiers vers le système civil.

(1650)

Quand des personnes qui se retrouvent normalement de part et d’autre d’une salle d’audience convergent vers certaines inquiétudes, le Parlement a le devoir d’écouter attentivement.

Cette convergence ne signifiait pas qu’elles s’opposaient aux objectifs du projet de loi; elle signifiait plutôt qu’elles craignaient que certaines conséquences n’aient pas été pleinement mesurées.

Plusieurs témoignages nous ont rappelé que l’agression sexuelle est fondamentalement une perte de contrôle et que le rétablissement passe souvent par la reconstruction de cette autonomie.

[Traduction]

Certains se demandaient si cette réforme pouvait donner l’impression aux victimes que les décisions importantes seraient prises à leur place, et non avec elles.

D’autres ont attiré notre attention sur une dimension particulière du contexte militaire. Quand inconduite sexuelle et abus de pouvoir vont de pair, il ne suffit plus d’établir si une infraction criminelle a été commise. Les questions plus vastes du leadership, de l’autorité, de la responsabilité et de la reddition de comptes institutionnelle entrent aussi en ligne de compte.

Les témoins nous ont également rappelé que les victimes ne forment pas un groupe uniforme. Elles n’ont pas toutes le même vécu, les mêmes attentes et les mêmes besoins.

Certains étaient d’avis que transférer les dossiers au système civil est essentiel pour rebâtir la confiance. Les autres préféreraient continuer d’avoir le choix.

Je comprends ces gens. Je comprends ceux qui se demandent si le système civil a les capacités nécessaires pour entendre ces causes. Plusieurs témoins ont évoqué les temps de traitement, les ressources limitées et les difficultés déjà associées au traitement des causes d’agression sexuelle par le système civil.

Certains craignaient que nous changions simplement le mal de place au lieu de régler le problème. En fait, les discussions et les votes serrés du comité illustrent bien les tensions qui entourent ce projet de loi. Seulement quelques sénateurs ont entamé cette étude avec une certitude absolue. Les délibérations du comité ont montré qu’il est possible de partager un même objectif, dans ce cas-ci mieux protéger les victimes, sans s’entendre sur les moyens de l’atteindre.

C’est dans ce contexte que j’estime particulièrement important que l’amendement de la sénatrice Batters soit adopté.

[Français]

Cet amendement exige qu’un examen indépendant soit mené dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Cet examen devra faire l’objet d’un rapport au Parlement et être alimenté par des consultations, notamment auprès des victimes, des autorités des systèmes de justice militaire et civile et des groupes de défense des droits.

En somme, cet amendement instaure un mécanisme de vérification et de reddition de comptes afin que le Parlement puisse juger, à partir de faits et de résultats concrets, si cette réforme atteint les objectifs recherchés.

Cet amendement traduit une forme d’humilité législative : celle qui consiste à accepter que les intentions, aussi louables soient-elles, ne suffisent pas et que les conséquences concrètes doivent être mesurées.

Au terme de cette étude, je ne suis pas convaincue que le maintien du statu quo constitue une réponse satisfaisante.

Depuis plusieurs années déjà, les autorités militaires ont progressivement transféré ces dossiers vers les autorités civiles. Cette orientation n’est donc pas tout à fait nouvelle. Le projet de loi vient essentiellement inscrire dans la loi une pratique déjà mise en œuvre.

[Traduction]

Par-dessus tout, je crois que nous devons tenir compte d’une réalité fondamentale. Quand une institution perd la confiance des personnes qu’elle sert, elle doit souvent changer de fond en comble pour la regagner. Il ne suffit pas de dire que les choses se sont améliorées. Il faut que les mécanismes offerts inspirent la confiance des personnes qui pourraient un jour en avoir besoin.

C’est dans cet esprit que je voterai en faveur du projet de loi. Je le fais toutefois sans triomphalisme et sans prétendre que cette réforme règle la totalité des problèmes qui nous ont été signalés.

[Français]

Le transfert de compétence vers le système civil ne réglera pas à lui seul les problèmes de culture organisationnelle. Il ne remplacera pas la nécessité de former adéquatement les enquêteurs, les procureurs et les juges aux réalités du traumatisme. Il ne remplacera pas non plus l’obligation pour les Forces armées canadiennes de poursuivre le travail de transformation culturelle entrepris au cours des dernières années.

Surtout, il ne nous dispense pas de suivre attentivement les résultats de cette réforme.

[Traduction]

Plusieurs témoins nous ont pressés de mesurer l’effet réel et concret des changements proposés. Je crois qu’ils ont raison. Nous devrons déterminer si les victimes font davantage confiance au système. Nous devrons déterminer si les résultats ont véritablement permis d’atteindre les objectifs poursuivis. Autrement dit, nous devons être prêts à juger cette réforme à l’aune de ses résultats, et pas seulement de ses objectifs.

Je retiens une autre leçon de nos audiences. De très nombreux témoins nous ont rappelé que le soutien aux victimes ne commence pas au procès et qu’il ne se termine pas avec le prononcé du verdict. Les procédures judiciaires ont leur importance, mais elles ne constituent qu’une partie du périple. Les services de soutien, l’accès aux soins médicaux, la protection contre les représailles, la possibilité de poursuivre sa carrière et de se refaire une vie sont tout aussi importants et ils doivent être pris en compte.

[Français]

Le véritable test de cette réforme ne sera donc pas uniquement de savoir où les dossiers seront entendus, mais de savoir si les personnes qui vivent ces épreuves se sentent davantage respectées, soutenues et entendues qu’elles ne l’étaient auparavant.

C’est à cette condition que nous pourrons dire que nous avons réellement progressé.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

Permettez-moi de faire une brève mise en contexte ainsi que quelques commentaires d’ordre général.

Parmi les objectifs du projet de loi C-11, l’un est particulièrement important, soit celui de retirer à la cour martiale la compétence de juger certaines infractions de nature sexuelle qui sont prévues au Code criminel, lorsqu’elles sont présumées avoir été commises au Canada.

Je résume les raisons que l’on a entendues de la part du ministre et de son équipe : c’est une recommandation de l’ex‑juge Arbour. « Pourquoi faites-vous cela? » « C’est une recommandation de l’ex‑juge Arbour. » C’est le seul raisonnement que j’ai entendu de la part des dirigeants.

Nous avons toutefois entendu des témoignages profondément marquants de la part de victimes et d’experts du milieu militaire et du milieu académique. Pour les victimes, prendre la parole sur des expériences aussi traumatisantes demande énormément de courage. Je tiens à leur exprimer personnellement toute ma reconnaissance.

Leurs témoignages nous rappellent une chose essentielle : nos décisions législatives ont un impact direct sur ce qu’il y a de plus fondamental chez une personne, soit ses droits, sa santé et son processus de guérison. La capacité de choisir ou de porter sa plainte au civil ou devant le système de justice militaire devient un élément essentiel de la réparation du préjudice subi par les survivantes.

Dans l’ensemble, je reconnais que ce projet de loi contient de bons éléments, mais mon enjeu majeur a trait aux articles 7 et 8.

L’article 7 accorde une compétence exclusive au système judiciaire civil pour les infractions de nature sexuelle. Les témoignages que nous avons entendus sur cet article sont sans équivoque.

(1700)

Je rappellerai d’abord celui de l’honorable Marie Deschamps, responsable de l’examen. En 2015, le titre de son rapport était Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Mme Deschamps est une ancienne juge de la Cour suprême du Canada. Elle a siégé 12 ans à la Cour suprême et 10 ans à la Cour d’appel du Québec. C’est l’une des juristes les plus respectées au pays.

Elle a rappelé que la position dans son rapport différait de celle de la juge Arbour. Elle a été claire. Elle recommandait notamment de laisser aux victimes le choix du système de justice qui serait responsable du traitement de leur plainte.

Elle a également mis en garde contre les effets d’un tel transfert exclusif de compétence. Elle a affirmé ce qui suit :

De nombreux cas d’inconduite se situent au bas de l’échelle de gravité et sont peu susceptibles de faire l’objet de poursuite devant les tribunaux civils. Une telle impunité peut engendrer des conséquences néfastes. Les agressions de faible niveau non punies créent un sentiment d’invulnérabilité et ceci constitue un tremplin pour des agressions plus graves.

Je persiste donc à penser que le transfert complet n’est pas souhaitable. Dans un contexte où les forces armées veulent agir pour assainir l’environnement humain et sanctionner les comportements inappropriés, les probabilités d’intervention par les Forces armées canadiennes sont plus grandes qu’elles ne le sont si seul le système de justice civile a compétence.

Autrement dit, certaines conduites risquent de ne plus être sanctionnées et cela a des conséquences directes sur les victimes. Un autre argument qui a été avancé pour justifier ce transfert, c’est la perte de confiance envers le système de justice militaire.

Or, le lieutenant-colonel (à la retraite) Rory Fowler a soulevé au Comité de la sécurité nationale et de la défense une contradiction importante. Il a dit ceci :

[Traduction]

Au départ, cette mesure législative repose sur la prémisse selon laquelle les acteurs du système de justice militaire — les juges militaires, les procureurs, les avocats de la défense, les membres de la police militaire — font mal leur travail. Il faudrait donc, à en croire le projet de loi, leur retirer ce genre de causes. Or, ils continueront à s’en charger lorsqu’ils seront à l’extérieur du pays. Le problème, c’est qu’ils auront moins d’expérience dans ce type d’infractions, puisqu’ils y seront moins exposés.

En quoi cette solution améliorera-t-elle le système de justice militaire et renforcera-t-elle la confiance dans les hauts gradés de l’armée? En rien. Voilà la réponse.

[Français]

Je souscris complètement à ces propos et j’y vois aussi une profonde dichotomie. Autrement dit, le système militaire conservera sa compétence à l’étranger, mais pas au Canada. D’un côté, on lui fait confiance. De l’autre, on ne lui fait pas confiance. À mon avis, cela envoie un message difficile à justifier. Il faut aussi considérer les impacts sur les membres des Forces armées canadiennes. Le colonel Nooral Ahmed, directeur du Service des avocats de la défense, a témoigné que ce changement aurait un effet concret sur le droit de défense pleine et entière des militaires accusés. Il a dit ce qui suit :

[Traduction]

Aujourd’hui, j’aborderai une seule question, à savoir que le transfert des infractions de nature sexuelle relevant du Code criminel au système civil nuira au travail des membres des Forces armées canadiennes accusés de ce type d’infraction parce qu’ils n’auront plus le droit d’être représentés gratuitement par un avocat.

[Français]

Il a aussi rappelé que l’accès à une représentation juridique gratuite est un principe reconnu dans les rapports des juges Fish et Arbour :

[Traduction]

Dans son examen indépendant de 2021, le juge Fish a reconnu que l’accès gratuit à un avocat est un avantage fondamental accordé aux membres des Forces armées canadiennes en reconnaissance des obligations extraordinaires associées au service militaire, dont le principe de la responsabilité illimitée.

[Français]

Donc, par l’intermédiaire de ce projet de loi, nous enlevons des droits à nos militaires.

Le colonel Dylan Kerr, directeur des poursuites militaires, a aussi témoigné en faveur du maintien de la compétence du système de justice militaire. Il a dit ceci :

[Traduction]

[...] je crois que les victimes et les Forces armées canadiennes seraient mieux servies en conservant une compétence concurrente sur ces infractions, que les victimes méritent d’avoir leur mot à dire quant à l’endroit où leur affaire est entendue et que certaines affaires ne seront pas entendues si cette compétence est retirée.

Plus il y a d’outils pour lutter contre la violence sexuelle, mieux c’est.

[Français]

Je poursuis maintenant avec l’article 8 du projet de loi. Cet article retire aux Forces armées canadiennes l’autorité d’enquêter sur ces infractions au Canada.

La brigadière-générale Vanessa Hanrahan, Grande Prévôt des Forces canadiennes — pour les gens qui ne se savent pas ce qu’est un Grand Prévôt, j’ai appris que c’était le chef de la police militaire — nous a rappelé à juste titre le contexte dans lequel évoluent les membres des Forces armées et le lien de confiance qui existe avec la police militaire. Elle a affirmé ce qui suit :

[Traduction]

Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre de victimes qui demandent que leur dossier demeure entre les mains de la police militaire. Je ne veux certainement pas parler au nom des victimes, mais certaines des raisons qu’elles ont évoquées pour se manifester découlent du fait que — encore une fois, comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire — la police militaire a investi beaucoup de temps dans notre communauté. Ces victimes font confiance à la police militaire. Nous sommes membres des Forces armées canadiennes, bien que nous agissions indépendamment de la chaîne de commandement dans le cadre de nos fonctions policières. Nous comprenons mieux le mode de vie. Nous savons comment travailler sur une base. Nous comprenons les subtilités des grades. Nous comprenons ce que c’est que de vivre sur une base et comment fonctionnent toutes les facettes de la vie au sein des Forces armées canadiennes. Nous pouvons également accéder à tous les éléments d’une infraction et mener une enquête en bonne et due forme qui nous permet d’examiner tous les éléments présentés et de déterminer lequel, du système de justice militaire ou du système de justice civile, est le meilleur choix pour aider la victime à obtenir justice.

[Français]

Autrement dit, ce système possède une compréhension approfondie du milieu qui est difficile à reproduire ailleurs. C’est donc un autre élément du projet de loi auquel je ne peux donner mon appui.

Il y a aussi la question de la capacité du système civil. Selon le témoignage de la cheffe de police Fiona Wilson, qui parlait au nom de l’Association canadienne des chefs de police, les forces de l’ordre ne sont pas prêtes à recevoir ces enquêtes. Elle a affirmé ceci dans différentes parties de son témoignage :

[Traduction]

D’emblée, la police a précisé qu’elle ne pouvait pas s’occuper de ces enquêtes sans ressources supplémentaires. Se fier au nombre de dossiers, c’est grandement sous-estimer la véritable charge de travail.

[Français]

Un peu plus loin, elle nous a dit ceci :

[Traduction]

Les dossiers liés aux Forces armées canadiennes peuvent être particulièrement complexes. Les témoins et les preuves peuvent se trouver dans différents pays ou provinces. Les renseignements pertinents peuvent se trouver dans les systèmes militaires...

Pour traiter ces dossiers sans ressources supplémentaires, il faudrait détourner les enquêteurs des affaires d’agression sexuelle existantes et d’autres responsabilités essentielles en matière de sécurité publique. Nous avons toujours été clairs là‑dessus : ce ne serait pas responsable de la part des services de police.

[Français]

Cela m’amène à un autre élément important. Selon le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, le système de justice fait déjà face à des défis importants. Depuis l’arrêt Jordan, plus de 268 affaires d’agression sexuelle ont été suspendues en raison de délais déraisonnables.

(1710)

La proportion de causes dépassant ces délais a considérablement augmenté au fil des années et, aujourd’hui, les procédures sont arrêtées ou annulées pour cette raison dans environ une cause sur sept.

Dans ce contexte, peut-on raisonnablement transférer plus de dossiers vers ce système sans conséquence? Je vous laisse en juger.

Je vous rappelle qu’au Québec, en 2020, un rapport d’experts intitulé Rebâtir la confiance a recommandé au gouvernement du Québec 190 actions en vue de réparer le système judiciaire et de traiter adéquatement les dossiers à caractère sexuel.

Finalement, je rappelle le point de vue des victimes. Nous les avons entendues. Si je devais résumer leur message en un mot, ce serait celui-ci : le choix. Je parle du choix du système, du choix du processus, le choix même du système auquel elles font le plus confiance pour gérer adéquatement leur plainte.

Ignorer ce message serait, à mon avis, ne pas rendre justice au courage extraordinaire dont ces victimes ont fait preuve. Parmi ces témoignages, certaines d’entre elles sont revenues sur des points précis. La capitaine (à la retraite) Hélène Le Scelleur a souligné un décalage important entre les cadres juridiques et l’expérience vécue sur le terrain. Je la cite :

[Traduction]

Bien que les tribunaux civils puissent déterminer la responsabilité criminelle, ils ne sont pas en mesure d’examiner l’exercice quotidien de l’autorité militaire dans les environnements d’opérations. Pour certaines victimes, dont je fais partie, ces réalités ne sont pas faciles à séparer.

[Français]

Je pense au témoignage de la majore (à la retraite) Donna Van Leusden, je l’ai questionnée sur l’effet de l’arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan sur les victimes, et sa réponse a été frappante. Je la cite :

C’est une conséquence vraiment terrible pour les victimes, parce qu’elles ont montré beaucoup de courage en discutant de ce qui s’est passé. Je connais deux personnes qui, à cause de l’arrêt Jordan —

[Traduction]

... leur dossier s’est effondré, ce qui a eu des conséquences dévastatrices.

Être reconnu « non coupable » n’est pas la même chose qu’être innocenté. Être reconnu non coupable ne signifie pas qu’il ne s’est rien passé. Je fais de mon mieux pour insister là-dessus auprès des personnes que je soutiens dans le système. Malgré cela, il y a tellement de survivants qui comptent là-dessus et qui pensent que le fait d’aller en cour va faire une énorme différence dans leur guérison. Pour certains d’entre eux, c’est le cas. Donc, le fait que tout s’écroule parce que les documents n’ont pas été soumis à temps ou parce qu’aucune date n’était libre est tellement dévastateur parce que, encore une fois, ils sont maintenant dans l’incertitude. Ils n’ont pas obtenu de déclaration officielle de culpabilité ou de non-culpabilité. Il ne s’est rien passé, et le problème s’est en quelque sorte envolé.

Les deux que je connais éprouvent des difficultés, et je ne les vois pas se remettre sur pied avant un certain temps à cause de cela...

[Français]

À la lumière des témoignages entendus, il m’est apparu évident que la version actuelle ne répond pas adéquatement à la réalité vécue. Je n’ai jamais rien vu de tel. Les procureurs de la poursuite, des avocats de la défense, le chef de la police militaire, l’Association canadienne des chefs de police, les victimes et les survivantes ont tous réclamé le maintien du système militaire concurremment au système civil. Je n’ai jamais vu une aussi grande unanimité contre un projet de loi du gouvernement.

Devant un tel front uni, je n’ai eu d’autre choix que de proposer un amendement précis à l’article 7. L’objectif était simple : maintenir la compétence exclusive du système civil, mais prévoir une exception fondamentale, soit de donner à la victime le libre choix de l’enquêteur et du forum judiciaire entre le système civil et le système militaire. Ainsi, le projet de loi conservait son objectif principal, soit la mise en œuvre de la recommandation n^o 5 du rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes de la juge Arbour, tout en ajoutant une flexibilité essentielle. La règle demeure, mais une exception est créée.

Cet amendement n’est pas isolé : c’est le même qui a été proposé à l’autre endroit par le Parti conservateur du Canada et qui a été adopté dans le cadre du troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale. Fait assez exceptionnel et qui mérite d’être souligné, cet amendement a également reçu l’appui du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Je vous laisse donc en tirer les conclusions qui s’imposent. Les membres de notre comité ont défait l’amendement par un vote égal de 7-7.

En conclusion, honorables sénateurs, je ne peux appuyer ce projet de loi, puisqu’il va à l’encontre de nombreux témoignages que nous avons entendus, particulièrement en ce qui concerne les articles 7 et 8. J’ai évidemment appuyé l’amendement de la sénatrice Patterson parce que, si le projet de loi est adopté, il y a au moins cet engagement.

Cependant, je suis ici depuis 17 ans maintenant et j’ai vu énormément d’engagements, de révisions et de promesses de revisiter un projet de loi après trois ou cinq ans qui n’ont pas été respectés. La liste est longue, et je me propose d’ailleurs de faire cette recherche durant l’été pour en avoir le nombre exact, mais je sais qu’ils sont nombreux. Je ne fais pas confiance à ce genre d’engagement selon lequel si cette question revient au bout de quatre, cinq, six ou sept ans, on va revenir et se dire qu’on s’est trompé. On s’est trompé à quel prix? Au prix des dommages qui ont été causés à qui, à combien de personnes, à combien de survivantes?

Je ne pense pas que le fait de jouer le rôle d’un laboratoire pendant quatre ou cinq ans avec les victimes de crimes de nature sexuelle soit souhaitable. Je vous invite donc à voter contre le projet de loi, afin d’envoyer un message clair à l’autre endroit et au gouvernement, soit qu’il serait avisé de revoir certains de ces éléments immédiatement, tout en gardant l’option que j’ai évoquée. Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à répondre à la question?

Des voix : Question.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1720)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Bernadette Clement propose que le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la troisième fois.

—Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi S-6, Loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil.

Il y a à peine quelques semaines, le sénateur Carignan et moi avons chacun prononcé un discours à l’étape de la deuxième lecture. La semaine dernière, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi.

C’était une vraie joie de pouvoir entendre des témoins de l’extérieur du gouvernement cette fois-ci. Pour l’étude du projet de loi S-11, à la dernière législature, nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires extrêmement dévoués, qui travaillent à cette initiative depuis des années, et du ministre de la Justice de l’époque, David Lametti, mais d’aucun témoin externe.

La semaine dernière, le comité a entendu le témoignage du ministre Fraser, de fonctionnaires et de représentants de la Chambre des notaires du Québec. Je tiens à les remercier tous de ce qu’ils font, mais aussi de leur témoignage, à commencer par les fonctionnaires France Allard, Robert Dufresne et Moïra Létourneau.

Je suis aussi reconnaissante à mes collègues de l’ardeur qu’ils ont mise dans ce travail, car leurs excellentes questions ont donné lieu à des discussions éclairantes. Je vous ferai part aujourd’hui des extraits les plus intéressants, mais tout d’abord, je tiens à rappeler que le projet de loi S-6 vise à harmoniser le droit civil et la common law dans les dispositions de 51 lois fédérales afin que tous les avocats, francophones ou anglophones, qu’ils travaillent en droit civil ou en common law, puissent interpréter et appliquer efficacement la loi.

Le processus d’harmonisation prend des dizaines d’années. Pour qu’il soit mené à bien, il faut des consultations, l’établissement de bonnes relations, ainsi que de la patience, énormément de patience. Le projet de loi S-6 est surtout axé sur les lois qui se rapportent aux finances, mais il modernise aussi des lois-cadres, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi d’interprétation et la Loi sur l’accès à l’information.

Je sais que bien des gens ont l’impression que le projet de loi S-6 est anodin. Il ne fait malheureusement pas les grands titres et il n’occupe pas l’essentiel des discussions qui se déroulent sur les réseaux sociaux. Le projet de loi modifie les termes employés, il actualise des concepts et il modifie des dispositions de lois fédérales. Il ne transforme pas les politiques publiques et il ne crée pas de programme.

Une bonne partie de ce travail est technique et progressif, et souvent, il ne retient pas l’attention du public. Pourtant, il contribue à la stabilité et à l’efficacité de nos institutions. Il est essentiel à la cohérence et à l’intégrité du système juridique du Canada.

Certaines mesures législatives changent l’architecture du gouvernement. D’autres permettent de consolider ses assises. Le projet de loi S-6 fait résolument partie de la deuxième catégorie.

L’harmonisation est certes un exercice de traduction, mais aussi de sens juridique. Des mots qui peuvent paraître semblables peuvent avoir des conséquences juridiques différentes dans l’un ou l’autre des systèmes. Des concepts qui sont courants dans un des systèmes peuvent ne pas exister dans une forme identique dans l’autre. Un statut fédéral qui fonctionne parfaitement dans la common law peut créer de l’incertitude lorsqu’appliqué dans un contexte de droit civil, sauf si la loi est savamment rédigée pour tenir compte des deux traditions. Voilà pourquoi l’harmonisation est importante, et c’est la raison pour laquelle je suis fière de marrainer ce projet de loi.

La structure constitutionnelle unique du Canada se reflète dans les discussions que nous avons ici : le français et l’anglais, la common law et le droit civil.

À notre époque, cela dit, les projets de loi du gouvernement sont corédigés. Au lieu de rédiger un projet de loi dans une langue et de le faire traduire dans l’autre, les rédacteurs législatifs travaillent simultanément en anglais et en français. Surtout, ils connaissent bien les deux traditions juridiques.

Malheureusement, cela signifie que je n’aurai probablement pas l’occasion de marrainer beaucoup d’autres projets de loi de ce genre sur l’harmonisation. Il faut donc que j’en profite pendant que j’en ai la chance. Alors, de quoi avons-nous parlé au comité?

Bon, je fais mettre fin au suspense. Je vois que vous retenez tous votre souffle.

[Français]

Commençons par la Chambre des notaires du Québec, fort brillamment représentée par Me Bruno Larivière et Me Antoine Fafard. La Chambre des notaires du Québec encadre près de 4 000 notaires dont la principale mission est d’assurer la protection du public.

Cette organisation collabore avec le gouvernement fédéral sur la question de l’harmonisation depuis 1990. Par ailleurs, Me Larivière a donné des exemples pour illustrer l’impact de ce travail. Il s’agit du terme « exécuteur testamentaire », qui a été remplacé par le mot « liquidateur », et du terme « curateur », qui est devenu désuet à la suite de la réforme des régimes de protection qui a été adoptée en 2020.

La Chambre des notaires nous a affirmé que le projet de loi S-6 constituait un pas dans la bonne direction et elle s’est engagée à être un partenaire actif dans la poursuite de ce travail d’harmonisation.

[Traduction]

Au comité, la sénatrice Pate a soulevé la question du pluralisme juridique, et je suis heureuse qu’elle l’ait fait. Elle a dit qu’il y a une différence fondamentale entre le système de justice du Canada et les traditions autochtones. Ces traditions portent sur la culture, la guérison et le retour dans la communauté, plutôt que sur l’approche coloniale de l’incarcération et de la réinsertion.

Le ministre Fraser nous a dit que nous suivions des voies parallèles : des initiatives d’harmonisation dans un cas et la reconnaissance des traditions juridiques autochtones dans l’autre. J’ai hâte de voir des progrès dans les deux cas.

Pas plus tard qu’hier soir, au Comité des peuples autochtones, Natan Obed, dirigeant inuit et président d’ITK, nous a dit ceci dans le cadre de notre étude sur l’obligation de consulter :

Notre pays a beaucoup de chemin à faire pour ce qui est de reconnaître que les peuples autochtones ont des démocraties et des modèles de gouvernance qui font partie des assises de ce pays, et qu’il n’y a pas que les municipalités, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, mais aussi un espace multilatéral qui comprend les démocraties des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

On parle donc de plus en plus du pluralisme juridique. C’est un bon début, et ce serait encore mieux si on prenait des mesures plus soutenues.

[Français]

La sénatrice Oudar a soulevé une question intéressante : comment le gouvernement communiquera-t-il avec les Canadiens ordinaires, une fois que ce projet de loi sera adopté? C’est une question que je me pose sans cesse : comment puis-je rendre accessibles des projets de loi denses, des politiques complexes et les procédures du Sénat, pour que les Canadiens se sentent impliqués dans mon travail et celui du Sénat?

Le ministre Fraser a reconnu que le citoyen moyen ne s’interroge probablement pas sur les différences d’interprétation propres aux différents systèmes juridiques. Quel dommage!

[Traduction]

Le président du comité, le sénateur Arnot, a demandé au ministre quelle disposition du comité le gouvernement considère comme la plus importante. La réponse du ministre est très éloquente :

C’est étrange pour un ministre de dire qu’il espère que son projet de loi n’aura pas d’impact substantiel, mais c’est pour éviter que des préjudices ne surviennent en raison d’interprétations divergentes. Je suis désolé si cette réponse semble étrange, mais j’espère que ces modifications n’auront pas d’impact majeur, sinon d’harmoniser le sens de termes.

C’est important pour les techniciens juridiques et pour les avocats. C’est important en ce qui concerne les fondements de nos systèmes juridiques, mais ce n’est pas nécessairement excitant ni intéressant pour les gens qui ne travaillent pas régulièrement dans ce domaine.

Je tiens aussi à remercier les sénateurs Saint-Germian, Aucoin et Simons de leur contribution. Je vous invite à lire la transcription de la réunion, à moins que vous ne l’ayez déjà fait.

Je conclus mon intervention sur les travaux du comité par la question qu’a posée la sénatrice Batters. Pourquoi la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-11, est-il mort au Feuilleton après l’étude efficace du Sénat?

Le ministre Fraser s’est engagé à travailler avec diligence pour que la Chambre de communes fasse franchir au projet de loi toutes les étapes du processus législatif. Je suis ravie d’entendre cela.

Honorables sénateurs, ce fut un honneur d’être la marraine du projet de loi S-11 pendant la dernière législature. C’est encore un honneur d’être maintenant la marraine du projet de loi S-6. J’espère que cette fois-ci sera la bonne et que nous pourrons nous rendre au bout du processus, pas parce que je n’ai plus rien à dire au sujet de ce projet de loi, mais parce que mon personnel est à court de blagues sur l’harmonisation. Bien que la patience des fonctionnaires ne semble pas connaître de limites, je suis convaincue qu’ils ont hâte de voir enfin l’aboutissement de nombreuses années de travail.

[Français]

Me Fafard nous a dit, lors de notre examen en comité, qu’elle pensait que cela remettrait pratiquement en question l’idée même de l’harmonisation si l’on attend encore et si ce projet de loi n’est pas adopté. Il est très volumineux justement parce qu’il y a eu des délais. Le travail continuait et on a ajouté de nouvelles dispositions dans ce qui aurait été un projet de loi précédent.

[Traduction]

Je regarde le porte-parole, le sénateur Carignan, et j’ai hâte à son discours à l’étape de la troisième lecture.

Je tiens à rendre hommage aux fonctionnaires qui nous aident dans tout ce que nous faisons. Ce sont des experts de leur domaine. Ils travaillent là-dessus depuis des années. Le temps est venu.

Envoyons le projet de loi S-6 à la Chambre des communes en encourageant fortement les députés à l’étudier avec rigueur et efficacité afin qu’il obtienne la sanction royale. Merci. Nia:wen.

(1730)

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, avez-vous une question?

L’honorable Denise Batters : Merci. La sénatrice Clement accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Clement : Oui.

La sénatrice Batters : Merci beaucoup d’avoir fait référence aux questions que j’ai posées au ministre Fraser dans votre discours. Je voulais préciser que le prédécesseur de ce projet de loi-ci est bel et bien mort au Feuilleton, mais c’était un cas où le gouvernement avait choisi de le présenter au Sénat, et le Sénat l’a étudié et adopté rapidement et efficacement, comme vous l’avez souligné. Puis, avant qu’il ne meure au Feuilleton, il est resté inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes pendant deux ans et demi sans que le gouvernement le mette à l’étude une seule fois.

Avez-vous trouvé cela décevant? Je sais que vous étiez la marraine du projet de loi antérieur et que vous avez probablement joué un rôle important dans son étude et son adoption rapides et efficaces par le Sénat. C’est un sujet qui vous intéresse beaucoup, comme vous l’avez dit. Avez-vous regardé avec déception les mois passer un par un pendant deux ans et demi sans que rien ne se passe? Vous vous retrouvez dans la même situation aujourd’hui.

La sénatrice Clement : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters. J’ai fait quelques blagues afin de faire avancer mon discours, mais tout le processus me tient vraiment à cœur. Je suis une avocate formée en droit civil et en common law. J’ai beaucoup de respect pour ce dossier et, surtout, pour le travail des personnes qui s’en occupent.

Oui, j’ai suivi ce projet de loi et je m’intéresse à celui-ci. Il est certain que je vais ajouter ma voix à celle des responsables qui font tout ce travail et qui attendent depuis longtemps. Alors, oui, je vais continuer de m’investir et de soulever la question.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Étant donné que je siège à quelques comités et que ceux-ci siégeaient au même moment que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je n’ai donc pas pu en prendre connaissance. J’ai un frère jumeau, mais il n’est pas identique, alors je n’ai pas pu le mandater pour me remplacer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J’ai donc encore besoin de quelques jours pour me préparer.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027

Deuxième lecture

L’honorable Iris G. Petten propose que le projet de loi C-32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2026-2027

Deuxième lecture

L’honorable Iris G. Petten propose que le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Motion concernant les séances du 15 juin au 2 juillet 2026—Débat

L’honorable Iris G. Petten, conformément au préavis donné le 10 juin 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, du 15 juin au 2 juillet 2026 :

1.de l’ordre du jour, seules les rubriques Affaires du gouvernement; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Troisième lecture; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Rapports de comités; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Deuxième lecture ne soient appelées;

2.les séances soient levées à la fin des affaires énumérées au point 1 ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, selon la première éventualité.

— Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite au nom de la sénatrice LaBoucane-Benson.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice Petten, avec l’appui de l’honorable sénatrice Duncan propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, du 15 juin au 2 juillet 2026 :

Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : 1.de l’ordre du jour, seules les rubriques Affaires du gouvernement; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Troisième lecture; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Rapports de comités; Autres affaires, Projets de loi d’intérêt public des Communes — Deuxième lecture ne soient appelées;

2.les séances soient levées à la fin des affaires énumérées au point 1 ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, selon la première éventualité.

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de cette motion.

Nous comprenons tous l’importance de faire avancer les affaires du gouvernement, surtout en ce moment. Nous comprenons également l’importance de deux ou trois projets de loi qui viennent de l’autre endroit, des projets de loi d’initiative parlementaire que le gouvernement souhaite faire adopter à toute vitesse. Cependant, je tiens aussi à revenir sur des choses que nous avons entendues au cours de la dernière semaine, y compris de la part du leader du gouvernement au Sénat, qui a reconnu et confirmé pour nous tous que nous sommes des parlementaires. Je pense que c’est tout à fait vrai. Nous le savons. Je ne sais pas si les gens à l’extérieur de cette enceinte le savent. Peut-être qu’ils ne le savent pas à l’autre endroit. Il est toutefois important de reconnaître que le Sénat fait un travail important.

Quand je regarde dans cette enceinte, je vois tous mes collègues et je sais qu’ils font partie de comités qui demandent beaucoup d’efforts, de réflexion, de discussions difficiles et de longues soirées, de petits matins, de lundis, de vendredis et d’autres choses de cette nature ces derniers temps, mais nous sommes connus pour notre travail en comité.

Nous devons réfléchir à la perception du public selon laquelle nous avons encore du travail à faire ici. Ce n’est pas du travail qui prendra beaucoup de notre temps ici même dans cette enceinte, mais il est important de le souligner, par respect pour le travail que nous faisons tous dans le cadre des travaux des comités. Il est aussi important, pour l’amendement que je m’apprête à proposer, de garder en tête que nous sommes un Sénat indépendant.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Jim Quinn : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « ; Autres affaires —Rapports de comités — Autres » après les mots « Projets de loi d’intérêt public des Communes — Deuxième lecture » au point 1.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Quinn, avec l’appui de l’honorable sénatrice Ross, propose en amendement :

[Français]

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur Quinn de cet amendement.

(1740)

Malheureusement, le gouvernement ne peut pas appuyer cet amendement.

Tout d’abord, la motion que l’on vise à modifier par ce texte a circulé dans tous les groupes et on en a discuté lors de réunions des leaders de tous les groupes. Elle vise essentiellement à concentrer les travaux du Sénat sur les affaires du gouvernement. D’ailleurs, c’est à la base même de ce que nous avons fait lorsque nous avons partagé le texte de la motion d’origine, tout cela dans l’intention d’accommoder les sénateurs.

Je reconnais que le programme législatif est considérable. Toutefois, l’objectif était de prendre en compte les intérêts des sénateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons discuté de l’ensemble de ces éléments.

Les comités sont appelés à travailler considérablement, notamment le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui devra étudier les projets de loi C-16 et C-25. J’en profite pour saluer le travail qui se fait dans les comités et dans cette Chambre.

Évidemment, il revient à la Chambre de décider ce qu’il en est. Toutefois — et je le répète —, le programme législatif proposé ferait en sorte que nous pourrions, dans un délai qui vise à accommoder tous les sénateurs, conclure l’ensemble de nos travaux.

Si l’on ajoute à cela d’autres éléments, les risques sont très grands que nous ne puissions terminer nos travaux à l’intérieur du délai qui a été convenu, et qui nous permettrait d’ajourner nos travaux le vendredi 19 juin. À cette date, si les travaux ne sont pas terminés, nous devrons continuer, parce que notre calendrier nous le permet. Le calendrier n’est pas un obstacle à la continuité des travaux. Nous devrons continuer de nous réunir le samedi 20 juin, suspendre nos travaux le dimanche 21 juin pour la Journée nationale des peuples autochtones, reprendre nos travaux le lundi 22 juin et le mardi 23 juin, suspendre de nouveau nos travaux le mercredi 24 juin pour la fête nationale du Québec, puis les reprendre après le mercredi 24 juin s’il est nécessaire de le faire.

Nous avons dressé un calendrier qui nous permet de nous acquitter de l’ensemble de nos tâches dans un délai imparti, et cet amendement risque de mettre en péril le calendrier que nous avons proposé. Qui plus est, le texte de la motion que l’on vise à modifier a été rédigé avec beaucoup de rigueur pour faire en sorte de refléter le consensus des discussions qui ont eu lieu entre tous les groupes.

Pour ces raisons, je demanderais au Sénat de rejeter, de s’opposer et de voter contre l’amendement du sénateur Quinn, le tout bien respectueusement soumis.

[Traduction]

L’honorable Krista Ross : Le sénateur Moreau accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Moreau : Oui.

La sénatrice Ross : Merci. Sénateur Moreau, je siège au Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et lors d’une réunion tenue récemment, nous avons adopté un rapport qui a maintenant été déposé ici, au Sénat. Il s’agit d’un rapport qui apportait des modifications aux lignes directrices et au Règlement. Notre président, le sénateur Harder, a demandé aux membres du comité si nous pouvions travailler avec nos équipes pour faire en sorte que le rapport soit adopté et que le rapport du Comité du Règlement sur la composition du Comité sur l’éthique soit adopté avant l’ajournement du Sénat.

J’ai donc porté cette question à l’attention de notre équipe qui prépare le plumitif, et on en a parlé dans les réunions. Pourriez-vous nous dire si vous pensez qu’il est important que le Sénat adopte ces deux rapports dont il est saisi en ce moment afin qu’on puisse s’en servir à l’avenir. Je pense que ce sont des rapports que de nombreux sénateurs attendaient en vue d’apporter des changements. Je crois que tout le monde a eu l’occasion de lire le rapport du conseiller sénatorial en éthique, qui a été envoyé à tous mercredi afin que tous aient l’occasion de l’examiner.

Je me demande si vous seriez d’accord pour inclure cela et s’il faudrait que l’amendement du sénateur Quinn soit adopté pour que ce soit possible de le faire.

[Français]

Le sénateur Moreau : Je vous remercie de la question, sénatrice Ross.

À la fin de votre intervention, vous me demandiez si l’amendement du sénateur Quinn est essentiel à ce que ces rapports soient adoptés, et la réponse est non. Si c’est la volonté de la Chambre, on peut, par une entente, faire en sorte que les rapports soient adoptés. L’objectif de la motion originale est de ne pas généraliser l’étude à d’autres éléments que les affaires du gouvernement.

Des ententes ont été conclues entre les leaders. Par exemple, nous avons convenu d’une exception pour le projet de loi C-225. Dans quelques instants, je déposerai un amendement pour permettre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de se réunir lundi soir pour compléter l’étude de ce projet de loi. Des aménagements ont été faits.

Cependant, si les sénateurs souhaitent que le calendrier soit respecté, dans l’ensemble, on ne souhaite pas qu’il y ait un amendement de portée générale comme celui que nous propose le sénateur Quinn. Je le dis avec beaucoup d’égard et avec un grand respect pour ce que la Chambre choisira de faire. Si la Chambre choisit d’adopter cet amendement, je ne peux m’imposer comme un barrage. Encore une fois, je le dis et je le fais avec beaucoup de sincérité, tout comme nos collègues qui sont les leaders de chacun des groupes : ce que l’on essaie de faire, c’est de travailler avec une grande ouverture d’esprit afin d’aménager le temps que nous avons de la manière la plus constructive possible.

Je reviens à la réponse à votre question : cet amendement n’est pas essentiel pour que les rapports soient pris en considération ou adoptés. Si telle est la volonté exprimée par la Chambre, on pourrait obtenir un consentement afin que ce soit fait sans qu’un amendement général à la motion d’ajournement soit adopté.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder : Je me demande si le sénateur Moreau accepterait de répondre à une question. C’est ma première question qui s’adresse au leader du gouvernement.

Savez-vous qu’il a été convenu lors de la réunion préparatoire que ces questions soient réglées plus tard aujourd’hui? La réponse est oui.

Le sénateur Moreau : La réponse est non. Je n’ai pas participé à la réunion préparatoire ce matin, car j’avais beaucoup d’autres choses à faire. S’il y a une entente, il est fort probable que la question sera réglée sans cet amendement.

Je vous remercie de la question.

L’honorable Scott Tannas : Cela me laisse perplexe. Nous ne consacrons pas beaucoup de temps aux rapports des comités. Monsieur le leader du gouvernement, nous ne serons pas ici pendant plusieurs jours de plus à cause des rapports des comités. C’est peut‑être à cause de votre manque d’expérience ici, au Sénat, mais je ne pense vraiment pas que ce soit le vrai problème. Je crois comprendre que les réponses se trouvent dans les coulisses. Nous allons adopter une motion qui n’est pas applicable tout de suite, mais c’est parce que nous allons conclure d’autres ententes en parallèle plus tard. Super. C’est merveilleux.

J’allais poser une question simple : pourrions-nous proposer, une seule fois, à la fin de la semaine, avant notre départ, une motion « fourre-tout » qui inclurait tous les rapports des comités qui ne prêtent pas à controverse? Ça ne devrait pas être si compliqué, et nous pourrions ainsi régler cette question.

Cela dit, il semblait y avoir une étrange résistance que je ne parvenais pas à comprendre. Maintenant, je suppose que c’est parce qu’il y aura une autre entente qui fera la lumière sur tout ça.

Son Honneur la Présidente : Était-ce une question, sénateur Tannas?

Le sénateur Moreau : Je suis d’accord. S’il y a eu une entente à la réunion préparatoire, alors il n’y a pas de problème. Je n’étais pas au courant. Nous sommes toujours là pour aider et, si nous pouvons le faire, nous le ferons.

Je remercie le sénateur Harder de cette précision. Je ne savais pas qu’une entente avait été conclue à la réunion préparatoire de ce matin. Lorsqu’il y a une telle entente, les leaders s’y conforment la plupart du temps — voire tout le temps, en fait.

Le sénateur Quinn : Je remercie le sénateur Harder de ses observations et de sa question.

Je tiens à souligner que je ne suis pas au Sénat depuis aussi longtemps que certains collègues, voire beaucoup d’entre eux, mais je ne vois pas, d’après votre réponse, comment l’amendement nous obligerait possiblement à siéger demain, samedi, peut-être lundi et mardi, et encore après le jour de la Saint-Jean-Baptiste.

(1750)

Tout d’abord, selon ma brève expérience ici, je ne nous ai jamais vus passer tellement de temps sur des rapports pour dire qu’il faudrait prolonger nos travaux pour les présenter.

Ensuite, il y a peut-être eu, à la réunion préparatoire, une entente dont nous sommes nombreux à ne pas avoir entendu parler, mais si cette motion est adoptée telle quelle sans l’amendement, cette entente ne tiendra plus.

Je dis cela parce que la motion est claire : la semaine prochaine, nous nous pencherons sur les affaires du gouvernement et sur trois projets de loi d’initiative parlementaire provenant de l’autre endroit. Tout ce que je propose, c’est que vous nous donniez l’occasion de respecter le travail que mes collègues et moi faisons aux comités et de permettre que les rapports soient présentés et adoptés. Ce n’est pas un exercice aussi chronophage que ce que vous suggérez...

Son Honneur la Présidente : Avez-vous une question, sénateur Quinn?

Le sénateur Quinn : Êtes-vous d’accord avec mes observations? Sinon, pourquoi?

[Français]

Le sénateur Moreau : Je suis d’accord pour que nous puissions fonctionner par consentement. Je conçois que, sur les rapports en question, il y a déjà une entente, que je respecterai certainement comme représentant du gouvernement au Sénat.

Vous avez plus d’expérience que moi dans cette Chambre, et le sénateur Tannas aussi. Non seulement le sénateur Harder a plus d’expérience que moi dans cette Chambre, mais il a également occupé les mêmes fonctions que moi. Il pourrait lui aussi témoigner du fait que ce qui est entendu le matin n’est pas nécessairement communiqué immédiatement, et je n’en prends connaissance qu’en fin de journée, puisque les journées sont assez chargées.

Tant mieux si l’on ne brûle pas de temps et si l’on est en mesure de siéger et de mener à bien nos travaux plus rapidement; je n’ai aucune objection à cet égard. Essentiellement, je dis que nous n’avons pas besoin de l’amendement en question pour y arriver.

[Traduction]

Le sénateur Quinn : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire?

Le sénateur Moreau : Oui.

Le sénateur Quinn : Vous venez de mentionner qu’on a conclu ce matin une entente dont je n’ai pas entendu parler. Notre agent de liaison, qui participe à ce processus, dit qu’à sa connaissance, il n’y a pas d’entente.

Ma question est la suivante : vous avez appris l’existence de l’amendement tard dans la journée. Cet amendement a été communiqué à votre bureau ce matin. Il n’a pas une portée excessive. Encore une fois, le temps que vous avez suggéré qu’il faudrait pour présenter et adopter deux ou trois rapports permettrait aux membres de nos comités de faire reconnaître leur travail. Nous devrions réenvisager la question et permettre au Sénat de décider si nous voulons le faire ou non. Êtes-vous d’accord?

[Français]

Le sénateur Moreau : C’est le dernier commentaire que je ferai sur ce sujet, puisque j’ai l’impression de me répéter.

S’il y a des ententes, nous sommes prêts à les respecter. On souhaite se concentrer sur les affaires du gouvernement, et je crois que, par entente et consentement, l’amendement en question n’est pas nécessaire.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Moreau : Oui.

La sénatrice Martin : Sénateur Moreau, ma question permettra peut-être de clarifier l’ordre dans lequel les choses se sont passées.

Savez-vous qu’à la réunion préparatoire, nous avons discuté des deux rapports dont parle la sénatrice Ross? J’ai dit que j’allais en parler à mon caucus, puis indiquer au Sénat et à l’équipe chargée de la préparation du plumitif si nous étions prêts à nous prononcer.

Il y avait beaucoup de pièces en mouvement, y compris un message inattendu de la Chambre. Il se peut que mon bureau n’ait pas correctement communiqué avec l’équipe du plumitif, car de nombreuses personnes étaient impliquées. Le sénateur Black, qui est le leader adjoint désigné de son groupe, n’a peut-être pas reçu ce message. Nous sommes prêts à passer au vote dès aujourd’hui pour ces deux rapports. Il y a peut-être une certaine confusion à ce sujet.

Je respecte ce que le sénateur Quinn a dit au sujet de l’importance de ces rapports, mais savez-vous que nous sommes prêts? J’en ai parlé à mes homologues, et je m’excuse si l’information est communiquée un peu en retard. Cela aurait peut‑être empêché...

Le sénateur Housakos : Adoptons-les et passons à autre chose.

La sénatrice Martin : Monsieur le sénateur, êtes-vous au courant de certaines de ces conversations qui auraient ou n’auraient pas eu lieu aujourd’hui? Nous sommes prêts.

[Français]

Le sénateur Moreau : Sénatrice Martin, vous n’avez pas à vous confesser de ne pas avoir communiqué adéquatement. Je ne vous en tiens rigueur d’aucune façon.

Nous allons procéder de manière très simple. Je n’étais pas présent à la réunion ce matin. La coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat a dû partir pour des raisons familiales, malheureusement. Je lui souhaite que tout cela se conclue bien. Si nous sommes prêts à voter, votons; il n’y a pas de souci. J’essaie d’obtenir tous les consentements possibles en ce moment.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Quinn est rejetée avec dissidence.)

Adoption de la motion concernant les séances du 15 juin au 2 juillet 2026

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, du 15 juin au 2 juillet 2026 :

2.les séances soient levées à la fin des affaires énumérées au point 1 ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, selon la première éventualité.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Motion—Débat

L’honorable Iris G. Petten, conformément au préavis donné le 10 juin 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 15 juin 2026, à 18 heures;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que, nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est différé ou sera différé à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions;

Que, sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité de se réunir pendant que le Sénat siège, les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir même si le Sénat siège, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(1800)

[Français]

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et » avant les mots « les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là » dans le dernier paragraphe.

— Honorables sénateurs, au-delà du caractère un peu technique du texte de la motion, l’objectif est de permettre au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de se réunir lundi, après 18 heures, pour terminer l’étude du projet de loi C-225. Normalement, le comité ne se réunit pas le lundi, donc le texte de la motion d’ajournement, tel qu’il a été rédigé à l’origine, n’aurait pas permis au comité de se réunir le lundi, mais la sénatrice Moodie a porté à mon attention le fait que les salles étaient réservées et que tous les membres du comité étaient disposés à procéder et à terminer l’étude du projet de loi C-225.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Moreau est adoptée.)

Adoption de la motion modifiée

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 15 juin 2026, à 18 heures;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que, nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est différé ou sera différé à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions;

Que, sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité de se réunir pendant que le Sénat siège, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir même si le Sénat siège, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Troisième lecture

L’honorable Judy A. White propose que le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Je suis fière de marrainer ce projet de loi qui exprime l’engagement du Canada envers la démocratie et la justice pour tous. Je tiens à remercier le sénateur Moreau de ses efforts inlassables pour défendre l’indépendance et la transparence des institutions démocratiques. Présenter ce projet de loi a été l’une des premières choses qu’il a faites à la suite de sa nomination au Sénat. Un grand merci, monsieur.

Le projet de loi S-219 désigne une journée qui célébrera l’indépendance de la magistrature. Une fois par année, cette journée nous rappellera l’importance de faire le point sur l’état de la démocratie. C’est une façon de réaffirmer la force de nos institutions et de démontrer notre solidarité envers les tribunaux indépendants de partout dans le monde. Cette journée est un moyen de consacrer nos engagements à l’égard de la saine gouvernance, de la primauté du droit et de la justice pour tous. Le projet de loi prévoit que cette journée aura lieu le 11 janvier, jour où a eu lieu la « Marche des mille robes » en Pologne, en 2020, lorsque des milliers de juristes se sont mobilisés pour défendre l’impartialité des tribunaux en Europe. La Pologne était confrontée à d’importants abus de pouvoir et à de l’ingérence politique de la part du parti au pouvoir à l’époque, qui avait adopté des lois de musellement et des procédures disciplinaires arbitraires qui minaient l’impartialité des juges. Des milliers de juristes de partout en Europe se sont rassemblés pour marcher pacifiquement et en silence dans les rues de Varsovie afin d’afficher leur refus de se laisser imposer ces conditions. Ils se sont rassemblés pour soutenir un système de justice stable, prévisible et exempt de préjugés partisans. Ils ont défendu l’indépendance de la magistrature.

L’indépendance judiciaire signifie l’absence d’ingérence politique dans les activités des tribunaux, mais aussi la liberté des juristes de critiquer le gouvernement et de faire respecter la primauté du droit, la Constitution et les droits du peuple. Elle nous garantit que le pouvoir n’est pas trop concentré et qu’il existe des mécanismes de contrôle et d’équilibre face aux pouvoirs des branches législative et exécutive. Concrètement, cela se traduit par un processus de nomination des juges transparent et équitable, l’inamovibilité, la sécurité financière ainsi que la non-ingérence de la part des autres branches de l’État.

L’indépendance judiciaire est essentielle à la confiance du public dans les institutions et constitue une garantie vitale de bonne gouvernance.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Housakos a décrit l’indépendance judiciaire comme « la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative ». Cependant, il a fait valoir que :

[...] derrière ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental : le droit de chaque Canadien à un procès où le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu’un dont le poste ou le gagne-pain n’est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.

Le sénateur Housakos a souligné l’importance de protéger les tribunaux non seulement contre l’ingérence réelle, mais aussi contre toute perception selon laquelle ils sont influencés par des facteurs extérieurs.

Chers collègues, vous avez déjà entendu pourquoi le projet de loi est important, particulièrement en cette ère moderne. À l’étape de la deuxième lecture, on a donné des exemples d’endroits où il y a un recul démocratique et de l’ingérence politique dans les affaires des tribunaux. Partout dans le monde, il y a des cas d’érosion de la démocratie par la déstabilisation et l’affaiblissement du pouvoir des tribunaux. Nous avons discuté de la façon dont les institutions peuvent être mises à mal par des attaques contre les juges, les avocats et leur travail. Tous les groupes et tous les partis ont convenu que la démocratie est un processus actif qui exige un engagement continu à l’égard des valeurs qui la sous-tendent et un renouvellement fréquent de l’engagement à l’égard de la force de ses institutions. Nous avons convenu de l’importance vitale de l’indépendance judiciaire au Canada, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les sept générations à venir.

Chers collègues, même lorsque le système de freins et de contrepoids est solide, comme celui du Canada, il ne doit pas être tenu pour acquis. Nous devons fréquemment renouveler notre engagement à maintenir la non-ingérence dans le système de justice et nous devons respecter les principes de prévisibilité, de responsabilité relationnelle et d’égalité pour tous. Je ne propose pas des idées simples, mais plutôt des éléments essentiels de notre démocratie que nous sommes tenus de respecter au titre de notre Constitution, de la common law et de nos obligations internationales en matière de droits de la personne.

Instituer une journée en l’honneur de l’indépendance judiciaire, ce n’est pas seulement inscrire une date au calendrier. C’est une invitation à vérifier, chaque année, la force de nos institutions et à renouveler constamment notre engagement envers nos valeurs.

Lorsqu’il a témoigné devant le comité, l’honorable juge Clayton Conlan, de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, a fait valoir ceci :

L’indépendance judiciaire est la pierre angulaire de la démocratie constitutionnelle au Canada. L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs, les ordres de gouvernement distincts et la primauté du droit sont parmi les piliers les plus importants de notre société.

L’Association canadienne des juges des cours supérieures appuie fermement ce projet de loi, non seulement parce qu’il nous amènera à être vigilants afin de préserver la solidité de la magistrature au Canada, mais aussi parce que c’est une façon de soutenir l’indépendance des juristes et des tribunaux du monde entier.

Avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier pays à répondre aux appels mondiaux en faveur de l’adoption d’une journée nationale de l’indépendance judiciaire. Nous montrons ainsi une solidarité internationale envers les juges dont l’indépendance est menacée par l’ingérence du pouvoir exécutif. Nous resterons fidèles à nos valeurs à une époque où la force de la justice et la confiance dans les institutions commencent à s’effriter partout dans le monde. Nous ne tiendrons pas l’indépendance judiciaire pour acquise; au contraire, nous participerons activement au maintien de la force de nos institutions démocratiques et du principe de non‑ingérence dans les tribunaux. Nous serons un chef de file mondial dans l’expression de notre soutien à la liberté des tribunaux.

(1810)

Chers collègues, l’heure est venue pour nous de défendre fermement nos valeurs et de nous engager à ne jamais baisser la garde. C’est notre devoir de veiller à la préservation de notre démocratie. L’adoption de ce projet de loi permettra non seulement de manifester notre solidarité envers les juristes du monde entier qui résistent aux menaces pesant sur leur indépendance, mais aussi de consacrer notre engagement constant en faveur de l’intégrité, de la justice et de la primauté du droit grâce à l’indépendance judiciaire.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi S-219 sans amendement et sans délai. En défendant l’indépendance judiciaire, nous défendons les valeurs fondamentales du Canada. Nous défendons la liberté, la primauté du droit et la justice pour tous.

Wela’lioq. Merci.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer brièvement à l’appui du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, à l’étape de la troisième lecture. Je tiens à féliciter une nouvelle fois le sénateur Moreau d’avoir présenté cette initiative, ainsi que la sénatrice White de l’avoir parrainée et d’avoir fait progresser son étude au Sénat.

Chers collègues, ce projet de loi modeste a pour seul objectif de désigner le 11 janvier de chaque année comme la journée de l’indépendance de la magistrature au Canada. Toutefois, si ses répercussions législatives sont négligeables, le principe qu’il consacre est tout sauf négligeable.

L’indépendance de la magistrature est l’un des piliers invisibles de notre démocratie. C’est elle qui garantit que les juges statuent sur les affaires en se fondant sur la loi et les faits qui leur sont présentés, et non en fonction de pressions politiques, de l’opinion publique ou des préférences du gouvernement de l’heure.

Cela est important car l’indépendance de la magistrature n’est pas un privilège accordé aux juges, mais une protection pour les citoyens. Elle garantit que tout Canadien, quels que soient son statut, son influence, sa popularité ou ses opinions politiques, puisse se présenter devant un tribunal et s’attendre à être entendu par un décideur impartial.

La date choisie dans ce projet de loi revêt une importance particulière. Le 11 janvier est l’anniversaire de la Marche des 1 000 robes, à Varsovie, en Pologne, au cours de laquelle des juges venus de toute l’Europe ont défilé pacifiquement pour dénoncer les atteintes à l’indépendance de la magistrature. Ce fut un puissant rappel que la primauté du droit peut être affaiblie lorsque les gouvernements commencent à considérer les tribunaux comme des obstacles à gérer plutôt que comme des institutions à respecter.

Nous avons de la chance, au Canada. Nous ne vivons pas dans un système autoritaire où les tribunaux se plient ouvertement à la volonté du pouvoir exécutif. Nous avons de solides traditions constitutionnelles, une magistrature respectée et une culture juridique qui reconnaît depuis longtemps la séparation des pouvoirs.

Cependant, chers collègues, nous ne devrions jamais confondre force et permanence. Les institutions démocratiques ne sont pas autosuffisantes. Elles exigent de la vigilance, de la retenue, la confiance du public et une volonté de la part des parlementaires de défendre les limites qui permettent de faire contrepoids au pouvoir.

C’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi. Ce n’est pas pour rendre un hommage, mais bien parce que c’est un devoir. L’indépendance de la magistrature doit être plus qu’un principe célébré dans des discours. Ce doit être une discipline suivie durant toute notre vie publique.

[Français]

Quand les tribunaux rendent des décisions, le gouvernement a le droit de ne pas être d’accord. Le législateur peut critiquer leur logique et le citoyen peut en débattre. Tout cela fait partie d’une société libre. Cependant, nous devons faire attention de ne jamais affaiblir la légitimité de la justice ou de laisser entendre que le juge devrait obéir à une volonté politique.

Ce projet de loi est une belle occasion de faire de l’éducation civique. Pour beaucoup de Canadiens, surtout les jeunes, la primauté du droit et la séparation des pouvoirs peuvent sembler abstraits.

La Journée de l’indépendance judiciaire pourrait devenir un rendez-vous annuel pour que les écoles, les milieux juridiques et les institutions civiles expliquent pourquoi les tribunaux indépendants sont essentiels, pourquoi les juges doivent travailler sans ingérence et comment cette indépendance protège les droits de chaque citoyen.

[Traduction]

Au cours des travaux du comité, des témoins nous ont rappelé que le Canada a l’occasion d’être un chef de file. Des organisations internationales ont demandé que le 11 janvier soit reconnu comme journée de l’indépendance de la magistrature. L’adoption du projet de loi S-219 ferait du Canada l’un des premiers pays à légiférer en réponse à cet appel et à annoncer clairement sa solidarité envers les tribunaux indépendants, ici et dans le monde entier.

Chers collègues, la primauté du droit ne va pas de soi. Elle dépend des institutions, des traditions et d’une culture publique qui comprend pourquoi le pouvoir doit être limité et pourquoi la justice doit être indépendante.

Le projet de loi S-219 est une affirmation simple et significative de ces valeurs. Il nous demande de marquer une pause chaque année pour nous rappeler que l’indépendance de la magistrature est essentielle à la démocratie, aux droits de la personne, à la confiance du public et à l’application équitable de la loi.

Pour ces raisons, je suis très heureux d’appuyer le projet de loi S-219 et je demande respectueusement à tous les sénateurs de se joindre à moi pour appuyer son adoption à l’étape de la troisième lecture.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur l’oiseau national du Canada

Troisième lecture

L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-221, Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-221, Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada, ou Loi sur l’oiseau national du Canada.

On décrit souvent un pays avec des statistiques, des grands titres, des discours et des livres d’histoire. Chaque pays choisit également les symboles qui le représentent, et ce choix est important.

Le choix d’un symbole national envoie un message aux générations futures. Ce choix leur indique que, parmi tout ce qui nous entoure, c’est ce symbole que nous avons jugé digne de représenter l’histoire de notre territoire et de nos peuples.

La feuille d’érable raconte une histoire. Il en va de même pour le castor. Aujourd’hui, en ce qui concerne le projet de loi S-221, je demande à mes collègues de laisser le mésangeai du Canada en raconter une autre.

De nombreux pays ont choisi un oiseau qui vole bien haut, qui domine le paysage ou qui capte l’attention dès qu’on l’aperçoit. Le mésangeai du Canada fait les choses autrement.

C’est un oiseau qui fait partie intégrante de la toile de fond de la vie canadienne. Il habite la forêt boréale qui s’étend d’un bout à l’autre de notre pays. Il est bien connu des randonneurs, des campeurs, des chasseurs, des naturalistes et des innombrables Canadiens qui s’aventurent dans les bois. Il est robuste, intelligent et fidèle. C’est un oiseau qui fait des réserves de nourriture pour les jours de disette, un oiseau qui reste à nos côtés pendant les hivers glacials, un oiseau si sociable qu’il s’approche des humains au lieu de s’en éloigner. De toute évidence, c’est un oiseau qui vit avec élégance et résilience, tout comme les Canadiens.

Il y a une sagesse discrète dans le choix d’un oiseau comme celui-là. Bien après que ce débat soit tombé dans l’oubli, les écoliers apprendront que le Canada a choisi un oiseau national qui symbolise nos valeurs. Ils ne liront peut-être jamais ce projet de loi. Ils ne connaîtront peut-être jamais nos noms. Ils sauront toutefois ce que nous avons choisi d’honorer.

Je pense que nous avons fait le bon choix en optant pour le mésangeai du Canada. Ce choix est appuyé par de nombreuses organisations représentant des centaines de milliers de Canadiens, dont 35 ont présenté des mémoires au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au cours de l’étude. Même des personnalités canadiennes de renom comme Anne Murray, Roy MacGregor, James Raffan et Robert Bateman, pour n’en citer que quelques-unes, ont exprimé leur appui envers le mésangeai du Canada.

Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier les personnes qui sont à l’origine de cette initiative, sans lesquelles je n’aurais pas travaillé sur ce projet de loi : Dan Strickland, Ryan Norris, Alain Goulet, Aaron Kylie, Mark Nadjiwan, Michel Gosselin, Colleen Archer et l’ancienne députée Brenda Shanahan.

Je veux aussi à remercier la sénatrice Duncan pour son esprit critique bienveillant. De plus, je saisis l’occasion de remercier le sénateur McNair de m’avoir offert une peluche chantante qui représente un mésangeai du Canada. Elle occupe désormais une place d’honneur dans l’arbre artificiel qui décore mon bureau, aux côtés de la peluche de mésange à tête noire que m’a également offerte le sénateur McNair. Elles semblent très heureuses de passer leurs journées ensemble à surveiller mon bureau, évaluant en silence ma charge de travail. Mon personnel arrive chaque matin en s’attendant à voir apparaître une troisième peluche qui formerait un gouvernement de coalition contre moi.

Enfin, je tiens à remercier tout particulièrement mon ami, David Bird. Les gens ont des passions diverses, et David et moi partageons une passion pour les oiseaux. David a toujours été passionné par les oiseaux et sa campagne en faveur du mésangeai du Canada dure depuis de nombreuses années.

(1820)

La semaine dernière, j’ai été interviewée par un journaliste qui m’a demandé pourquoi j’avais choisi un oiseau.

Je lui ai répondu : « Parce qu’il peut voler. Il s’élève dans le ciel au-delà de ce que notre imagination peut atteindre, il plane dans le ciel comme s’il peignait une toile. »

Vous m’avez souvent entendue citer Rumi, qui est l’un de mes poètes préférés et qui utilise souvent les oiseaux dans des métaphores pour représenter l’âme humaine, la quête de liberté et le lien sacré entre l’humain et le divin.

Sur cette note, permettez-moi de conclure mon discours en citant Rumi, qui a dit : « Je veux chanter comme chante l’oiseau, sans me soucier de ceux qui m’entendent ou de ce qu’ils pensent. » Ces mots évoquent les qualités qui font des oiseaux des symboles intemporels à travers les cultures : la liberté, la confiance et l’indépendance.

Alors que le Canada continue de se redéfinir, choisissons un symbole qui reflète bien ces qualités. Choisissons un oiseau qui nous rappelle ce que nous sommes : résilients, confiants et résolument canadiens. Choisissons le mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Ataullahjan de son dévouement sans faille à l’égard de ce projet de loi. Je souhaite maintenant prendre la parole en tant que porte-parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-221. Comme l’a souligné la sénatrice Ataullahjan, il s’agit d’une loi visant à reconnaître le mésangeai du Canada comme oiseau national de notre pays.

Cela fait un an et un jour que j’ai parlé pour la première fois de cette initiative. Permettez-moi de citer ce qu’a dit l’ornithophile du Sénat, la sénatrice Ataullahjan, qui est la marraine du projet de loi, lors des audiences du comité.

Elle a dit :

Chaque pays [...] choisit des symboles qui reflètent ses valeurs, ses croyances et ses aspirations [...] Il ne s’agit pas seulement d’une image de marque, mais aussi de l’édification d’un pays [...]

[...] toutes les provinces et tous les territoires ont un oiseau officiel [...]

[...] il est essentiel d’opter pour un oiseau qui ne représente pas seulement notre géographie, mais aussi notre caractère.

Nous avons entendu l’autre jour, dans cette enceinte, Son Excellence la très honorable Louise Arbour dire : « Nous ne prétendons pas être parfaits, mais nous avançons dans cette direction. »

Lorsqu’il s’agit de choisir notre symbole national, il est essentiel de faire ce choix judicieusement, afin qu’il reflète qui nous sommes et ce que nous pouvons devenir.

M. Bird, professeur émérite de biologie de la faune à l’Université McGill, a déclaré :

[L]es membres des Premières Nations vénèrent le whisky jack comme un présage de bonne fortune et un avertissement de danger dans la forêt […] il n’est ni chassé ni tué comme espèce nuisible et n’est pas non plus une espèce menacée […] il est sans doute l’un des oiseaux les plus intelligents de la planète […] cet oiseau intelligent fait preuve d’une impressionnante habileté économique en cachant et en déplaçant jusqu’à 100 000 morceaux de nourriture en une seule saison.

[…] étant une espèce extrêmement robuste et résistante, cet oiseau choisit en fait de ne pas quitter notre pays pendant nos hivers canadiens rigoureux.

Le point le plus important pour moi et ce qui fait du mésangeai du Canada ou whiskey jack, appellation vernaculaire répandue en anglais, le symbole parfait du Canada, c’est qu’il se reproduit dans chaque province et territoire.

Il y a un an, j’ai exhorté les sénateurs à adopter le projet de loi S-221 pour montrer à nos collègues de l’autre endroit que nous pouvons écouter et agir dans un esprit de collégialité pour répondre à la simple demande de millions d’ornithologues amateurs canadiens et, en fait, de Canadiens, qui souhaitent que le mésangeai du Canada soit reconnu comme oiseau national du Canada.

Encore une fois, chers collègues, en cette période d’édification du pays où nous bâtissons un Canada fort, ajoutons un autre symbole parfait pour refléter la force de notre nation. J’exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi S-221, la désignation du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, je remercie les sénatrices Duncan et Ataullahjan. Le mésangeai du Canada symbolise la résilience. On le retrouve partout, comme on l’a dit, dans toutes les provinces et tous les territoires. C’est vrai qu’il aime bien la compagnie des humains. Autrefois, il était le compagnon de tous les bûcherons qui ont défriché nos terres pour créer le Canada.

Je ne sais pas s’il comprend le français et l’anglais, les langues officielles du Canada, mais je peux vous dire que, chaque fois que je me suis aventuré dans la nature, que j’ai sorti quelques miettes de la barre tendre qui traînait dans ma poche et que j’ai tendu ma main, il est venu manger dedans. Il n’a pas fait de différence en ce qui concerne la langue.

Je vous encourage à accepter cet oiseau comme symbole pour le Canada.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Je tiens à souligner le leadership de la sénatrice McCallum dans la rédaction de ce projet de loi et son travail auprès de nombreuses Premières Nations de partout au pays. J’appuie ce projet de loi, qui modifie la loi existante dans le but de :

[...] prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d’agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l’exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes.

Cette nouvelle loi apporte la précision nécessaire pour que les agents de la GRC fassent appliquer les lois des Premières Nations, qui, bien souvent, ne sont pas appliquées, ce qui nuit à des communautés de partout au pays.

Il faut tout d’abord souligner que les gouvernements des Premières Nations ont le droit inhérent de se gouverner eux-mêmes et que ce droit n’a jamais été enlevé. Les lois autochtones sont enracinées dans notre savoir, notre histoire et notre culture. Nous savons ce qui est mieux pour nos gens. L’article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît des droits qui sont reconnus et confirmés, et l’article 8.3 de la Loi d’interprétation, modifiée en 2024, dit ceci :

Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.

Dans son texte intitulé « Indian Act By-Laws: A Viable Means for First Nations to (Re)Assert Control Over Local Matters Now and Not Later », Naiomi Metallic nous explique la modification de la Loi sur les Indiens issue du projet de loi de l’ancien député autochtone Rob Clarke, en 2014, a aboli les dispositions concernant le pouvoir de révocation du ministre.

Mme Metallic décrit l’importance de cette modification :

[...] bien qu’AINC ait auparavant interprété ces pouvoirs de manière restrictive, l’interprétation moderne et les principes constitutionnels favorisent désormais une lecture large, généreuse et adaptative des règlements pris en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui permet aux gouvernements des Premières Nations de légiférer sur un large éventail de questions locales touchant leurs communautés. Les pouvoirs en matière de règlements administratifs confèrent également, dans de nombreux cas, la primauté aux règlements des Premières Nations sur les lois provinciales et fédérales.

(1830)

Il existe pourtant un décalage entre l’effet que devraient avoir les règlements municipaux ayant force de loi et leur application. Je suis favorable à l’examen de ce projet de loi en comité, car nous devons entendre des témoins nous parler des conséquences de la non‑application de ces règlements dans les communautés des Premières Nations. Il est également nécessaire que davantage de personnes sachent ce qui se passe sur le terrain concernant la gouvernance des communautés des Premières Nations.

Le 27 avril 2024, dans la communauté de la Première Nation d’Oromocto au Nouveau-Brunswick, également connue sous le nom de Welamukotuk, Sheri Lynn Sabattis, âgée de 54 ans et sœur de la chef Shelley Sabattis, a été assassinée. L’auteur du crime était un homme de 38 ans originaire de la ville voisine de Burton, au Nouveau-Brunswick, qui avait auparavant été banni de la réserve par le conseil de bande. Cependant, la GRC et les entités gouvernementales n’ont pas appliqué les règlements du conseil de bande. Elles ont invoqué des vides juridiques complexes et des questions de compétence.

Il convient de noter que l’absence de poursuites judiciaires a constitué un frein supplémentaire à l’application de la loi, mais j’en parlerai dans mon prochain discours.

Chers collègues, on observe des avancées ici et là au pays. En Saskatchewan, le projet de loi 126, intitulé « The Summary Offences Procedure Amendment Act, 2022 », a établi un cadre juridique permettant aux Premières Nations d’appliquer leurs lois et leurs règlements sur les réserves. Elles peuvent avoir recours à des contraventions, des amendes et d’autres mesures appliquées par des tribunaux.

Bronwyn Eyre, ancienne ministre de la Justice et procureure générale de la Saskatchewan, a déclaré ceci :

[...] la Saskatchewan fait figure de pionnière à l’échelle nationale dans ce domaine, ce qui permettra aux Premières Nations d’avoir davantage de contrôle sur le traitement des infractions et la gestion des recettes provenant des amendes [...]

C’est une mesure concrète qui rendra l’application des règlements des Premières Nations plus efficace, moins coûteuse et plus rapide.

Auparavant, les Premières Nations devaient passer par des processus d’exécution longs et pénibles, comme ceux du Code criminel, pour assurer l’application de leurs lois et de leurs règlements, puis pour pouvoir intenter des poursuites et rendre des décisions. Ce projet de loi rend cela possible, au même titre que pour toutes les lois provinciales.

Au Manitoba, le projet de loi 43, la Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales de 2023, a apporté des modifications qui permettent aux Premières Nations d’intenter des poursuites pour des infractions à leurs lois et règlements par l’intermédiaire d’un système provincial de procès-verbaux d’infraction et de mesures de recouvrement des amendes non payées. Le 23 mai 2023, un article de CBC News affirmait que cette question avait d’abord été soulevée parce que :

[...] la police locale refuse d’appliquer les lois et les règlements des Premières Nations, y compris les interdictions relatives aux drogues et à l’alcool.

Depuis que cette loi a été adoptée, les Premières Nations du Manitoba sont libres d’y adhérer. Les changements apportés permettent de simplifier l’application de la loi et d’alléger le fardeau qui pèse sur l’appareil judiciaire de la province. Cela témoigne de l’importance de la consultation pour soulever les problèmes qui existent dans les réserves. Cela démontre aussi comment on peut appliquer les lois pour que les membres des Premières Nations et d’autres personnes, comme les agents de la GRC, soient tenus responsables de leurs actes.

Le Nouveau-Brunswick a présenté récemment le projet de loi 50, qui modifie la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Les Premières Nations qui choisissent d’avoir recours à ces règlements administratifs peuvent le faire. Les règlements en question sont élaborés par les communautés, qui veillent à aborder les priorités et la sécurité publique à l’échelle locale de manière responsable et transparente. En outre, toutes les amendes perçues pour les infractions aux règlements sont remises aux communautés des Premières Nations.

Le ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, Robert McKee, a déclaré ceci :

Ce projet de loi illustre notre engagement à rétablir une relation de gouvernement à gouvernement, tout en affirmant notre respect pour l’autogouvernance autochtone.

La mesure législative offre une certaine marge de manœuvre en permettant aux tribunaux d’entendre les infractions plus sérieuses aux règlements administratifs. Si cette mesure législative est adoptée, une période de transition permettra d’assurer la sensibilisation aux changements et leur mise en œuvre. Ces dispositions et les périodes de sensibilisation prévues illustrent la volonté de la province à travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour assurer leur sécurité tout en respectant leurs valeurs.

Ces trois provinces montrent à quel point il est important de consulter les communautés autochtones sur leurs valeurs, leur volonté d’assurer la sécurité publique et la nécessité de simplifier les procédures judiciaires.

J’estime que le projet de loi S-223 est un moyen d’aligner le reste du pays sur ces provinces avant-gardistes.

Merci. Wela’lioq.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.)

La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole au sujet du deuxième projet de loi de la sénatrice McCallum, le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Bien que je sois le porte-parole pour le projet de loi, je tiens à préciser que, comme pour le projet de loi S-223, je suis un porte-parole bienveillant.

Encore une fois, même si la jurisprudence place clairement les textes législatifs des Premières Nations sur un pied d’égalité avec les lois du Canada, il subsiste des lacunes dans l’application de ces textes et dans les poursuites qui en découlent. Les organismes d’application de la loi hésitent à consacrer des ressources à leur application, car ils savent que le Service des poursuites pénales ne portera probablement pas d’accusations.

La solution proposée dans le projet de loi S-224 est une façon simple et élégante de garantir clairement que le Service des poursuites pénales du Canada à le devoir d’engager et de mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs des Premières Nations.

(1840)

Comme je l’ai mentionné dans mon discours précédent, nous avons des exemples de directives en ce sens données par les provinces. Le Manitoba et la Saskatchewan sont des chefs de file dans l’application des lois et règlements autochtones.

En 2023, le gouvernement du Manitoba a adopté le projet de loi 43, qui modifiait la Loi sur les infractions provinciales afin d’offrir plus d’options aux Premières Nations du Manitoba dans l’application de lois et de règlements précis.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté le projet de loi 126, la Summary Offences Procedure Amendment Act, 2022, qui fournit un cadre juridique simplifié permettant aux Premières Nations d’appliquer des lois et des règlements dans les réserves au moyen de contraventions, d’amendes et d’autres mesures qui peuvent être administrées par les tribunaux provinciaux. Le reste du Canada doit emboîter le pas.

On croit à tort que les règlements administratifs fondés sur les lois et les traditions culturelles des Premières Nations sont incompatibles avec la Charte et la Loi constitutionnelle de 1982. Cette idée fausse découle également d’un manque général d’acceptation du fait que les règlements administratifs ont la même force et les mêmes effets que les lois canadiennes.

Dans le premier cas, la décision rendue en 2024 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation a affirmé que la Charte s’applique bel et bien aux lois des Premières Nations, mais que les droits collectifs d’une communauté ou d’une nation, enracinés dans la culture, l’histoire et la tradition, sont protégés par l’article 25 de la Charte.

Pour ceux qui ne connaissent pas la Charte par cœur, l’article 25 se lit comme suit :

Le fait que la présente Charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits et libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits et libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits et libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis.

Malheureusement, ce raisonnement n’a pas été largement appliqué aux lois des Premières Nations, dont celles sur le bannissement.

Dans le mémoire que la Nation des Tla’amins a présenté au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, en mai 2021, au sujet de l’application de la loi sur son territoire, on peut lire ce qui suit :

[L]a Gendarmerie royale du Canada refuse souvent d’appliquer les lois des gouvernements autochtones signataires d’un traité ou d’un code foncier, car elle estime que ces lois s’apparentent à des « règlements municipaux ».

Traiter les lois autochtones comme des règlements municipaux locaux, c’est miner l’autorité de nos systèmes juridiques et faire fi de notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Dans un article publié le 25 février 2025 par la CBC, intitulé « Heiltsuk Nation files Charter challenge over RCMP refusal to enforce bylaws », la nation Heiltsuk met en lumière la crise à laquelle sa communauté est confrontée à cause de la drogue et du trafic de drogue. Les préjudices causés par les surdoses et la violence sexuelle sont exacerbés par le refus de la GRC d’appliquer les lois heiltsuk.

Chers collègues, les lois autochtones sont des lois. Quand on ne reconnaît pas ces mesures juridiques, on compromet les protections juridiques que les dirigeants autochtones mettent en place dans le but de protéger leur communauté.

Étude après étude, on constate que les Premières Nations sont victimes de profilage racial, font l’objet d’une surveillance policière excessive et sont surreprésentées dans le système de justice criminelle. Parallèlement, les Premières Nations ne bénéficient que d’un soutien minimal de la part des forces de l’ordre. Cette application inégale de la loi engendre un sentiment d’insécurité, de frustration et de méfiance.

Je comprends pourquoi les policiers ne veulent pas appliquer des lois qui ne permettent pas de traduire les contrevenants en justice. Cependant, si les choses sont ainsi, c’est à cause de ce que je qualifierais de présomption erronée.

En fin de compte, les autorités doivent appliquer les lois autochtones, respecter nos droits intrinsèques et veiller à ce que les Premières Nations se sentent à l’aise dans leurs communautés.

J’invite donc les sénateurs à se prononcer en faveur de l’examen en comité du projet de loi S-224. Nous avons pu constater les avantages que l’application de la loi peut apporter aux communautés des Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan. Il est temps que ces avantages se matérialisent partout au Canada.

Les communautés des Premières Nations méritent d’éprouver le même sentiment de sécurité et de contrôle que les autres collectivités du pays.

Merci. Wela’lioq.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable David M. Wells propose que le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence, qui vise à créer un registre de créances visées par une renonciation.

Avant d’aborder le fond du projet de loi, je tiens à saluer le travail accompli par mon collègue de l’autre endroit, le député Adam Chambers. Depuis son arrivée au Parlement, M. Chambers montre un vif intérêt pour la responsabilité publique, la transparence gouvernementale et la bonne gestion des deniers publics.

Le projet de loi reflète ces priorités. Il est le fruit d’efforts considérables et d’une grande persévérance de la part du député, et je tiens à saluer le travail qu’il a accompli pour présenter ce projet de loi au Parlement.

Même si les députés et les sénateurs peuvent, en fin de compte, parvenir à des conclusions différentes sur certains projets de loi, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est important de saluer les initiatives réfléchies qui visent à renforcer la transparence et la confiance du public dans les institutions gouvernementales. Le projet de loi C-230 est l’une de ces initiatives. Il repose sur un principe simple : les Canadiens méritent qu’on fasse preuve de transparence lorsque des décisions financières importantes touchant les ressources publiques sont prises.

(1850)

Ce principe ne prête guère à controverse. La plupart des Canadiens seraient donc surpris d’apprendre que, si les gouvernements rendent régulièrement compte de leurs programmes de dépenses, de leurs subventions et de leurs contributions, il peut s’avérer bien plus difficile pour un simple citoyen de savoir quand des millions de dollars dus à l’État ont été annulés ou radiés.

Pourtant, c’est exactement ce qui s’est passé au cours des dernières années. Des milliards de dollars de dettes et d’obligations envers le gouvernement fédéral ont été radiés ou annulés. La décision de procéder ainsi était peut-être tout à fait justifiée. Elle l’était probablement dans beaucoup de cas. Cependant, le Canadien moyen aurait bien du mal à déterminer qui en a bénéficié, combien de fonds publics étaient en jeu ou en vertu de quelle autorité une telle décision a été prise.

D’après les chiffres publiés par le gouvernement, au cours d’un seul exercice, le gouvernement fédéral a radié, annulé, remis ou effacé environ 18 milliards de dollars de dettes et d’obligations. Bien que l’information sur ces décisions se trouve dans les dossiers du gouvernement, elle est souvent éparpillée dans de multiples rapports et bases de données, ce qui rend difficile la réalisation d’un examen public approfondi.

La transparence ne devrait pas obliger les citoyens à passer au crible des montagnes de rapports, de tableaux et de documents dans l’espoir de trouver des renseignements qui devraient être facilement accessibles. Certains diront peut-être que ces renseignements sont déjà disponibles, et c’est effectivement vrai dans certains cas. Le gouvernement publie chaque année les comptes publics, les ministères publient des rapports annuels et l’ensemble de l’appareil fédéral publie divers documents. La question n’est pas de savoir si ces renseignements existent quelque part, mais s’ils sont réellement accessibles.

Comme l’a souligné le député Chambers lors de la présentation de ce projet de loi, la transparence ne se limite pas à la simple existence de renseignements dans les dossiers gouvernementaux. Une véritable transparence exige que ces renseignements soient organisés, consultables et raisonnablement accessibles au public. Les Canadiens ne devraient pas avoir à parcourir de multiples rapports et bases de données pour déterminer si on a renoncé à des millions de dollars dus à l’État.

Le projet de loi C-230 vise à remédier à ce problème. Il obligerait le président du Conseil du Trésor à créer et à tenir à jour un registre public en ligne contenant des renseignements sur les dettes, les obligations et les créances de 2 millions de dollars ou plus qui ont été visées par une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement de la part du gouvernement du Canada.

Le registre préciserait l’entité en cause, la somme visée, la loi, l’accord, l’arrangement, le contrat ou tout autre acte dont la créance découle, et la loi sous le régime de laquelle il y a eu renonciation. Il indiquerait également l’exercice au cours duquel la décision a été prise.

Et surtout, le projet de loi contient des mesures de protection des renseignements confidentiels, personnels et sensibles. Dans les cas où des renseignements doivent être exclus, on indiquerait dans le registre les raisons pour lesquelles on doit les exclure. Bref, le projet de loi établit un juste équilibre entre la transparence et les préoccupations légitimes en matière de protection des renseignements personnels.

Honorables collègues, la responsabilité la plus fondamentale du Parlement est de gérer les deniers publics. La relation entre le Parlement et les finances publiques n’est pas un concept moderne. C’est l’un des fondements de la démocratie parlementaire. Le principe selon lequel les gouvernements doivent rendre compte de la collecte et de l’utilisation des fonds publics remonte à des siècles avant la Confédération.

Les Canadiens confient des pouvoirs considérables aux gouvernements. Les gouvernements perçoivent des impôts, empruntent de l’argent et affectent des ressources publiques. Ces pouvoirs sont assortis d’une obligation de transparence et de reddition de comptes. Le projet de loi C-230 est conforme à cette longue tradition parlementaire.

Le Parlement reçoit régulièrement des renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement, mais les décisions de ne pas percevoir les sommes dues à la Couronne peuvent avoir des conséquences financières semblables aux dépenses directes. Que l’on dépense de l’argent ou qu’on y renonce, les ressources publiques sont touchées. Les Canadiens ont donc le droit de savoir, quand il s’agit de dettes importantes, s’il y a remise, dispense de paiement ou radiation et en vertu de quel pouvoir ces décisions sont prises.

Il est important de souligner que la transparence ne devrait jamais être considérée d’un point de vue partisan. Qu’il s’agisse d’un gouvernement conservateur, libéral ou de toute autre allégeance politique, le principe demeure le même : les Canadiens devraient être en mesure de comprendre comment on prend les décisions financières importantes, peu importe qui est au pouvoir. Les gouvernements changent. Ce n’est pas le cas de l’intérêt public en matière de transparence et du droit de savoir.

Il y a des circonstances où les gouvernements peuvent raisonnablement conclure qu’une dette est irrécouvrable. Il peut y avoir des règlements juridiques, des cas d’insolvabilité, des erreurs administratives, des événements économiques extraordinaires ou d’autres circonstances qui justifient l’allégement de la dette. Rien dans le projet de loi C-230 ne remet en question la légitimité de ces décisions. Le projet de loi reconnaît que les gouvernements ont besoin de souplesse.

Ce qu’il demande, c’est qu’une fois que ces décisions ont été prises, les Canadiens aient la possibilité d’en voir les résultats par eux-mêmes. Ce projet de loi n’a aucune incidence sur les décisions du gouvernement qui mènent à cette conclusion. Il n’interdit pas aux gouvernements d’exercer un pouvoir discrétionnaire. Il n’élimine pas les pouvoirs existants. Il n’oblige pas les gouvernements à justifier leurs décisions devant un tribunal ou à obtenir l’approbation du Parlement avant d’agir.

Ce qu’il impose, chers collègues, c’est la transparence après coup. Cette distinction est importante.

Le projet de loi C-230 ne vise pas à empêcher les gouvernements de gouverner. Il vise à permettre aux Canadiens de voir comment ces pouvoirs sont exercés.

La transparence sert plusieurs objectifs importants. Premièrement, elle renforce la confiance du public. Les citoyens sont plus susceptibles de faire confiance aux institutions publiques lorsqu’ils peuvent voir clairement comment les décisions sont prises. Deuxièmement, la transparence favorise la cohérence. Lorsque les décisions sont visibles, les gouvernements sont naturellement encouragés à appliquer les politiques de manière équitable et cohérente. Troisièmement, la transparence améliore la surveillance parlementaire. En tant que sénateurs, on nous demande régulièrement d’examiner les propositions de dépenses, les prévisions budgétaires et les plans financiers qui impliquent des milliards de dollars de ressources publiques. Pourtant, pour bien comprendre la situation financière du gouvernement, il ne suffit pas de savoir où l’argent est dépensé. Il faut également comprendre où les sommes dues à la Couronne ne seront plus perçues. Ce registre aiderait le Parlement et les Canadiens à obtenir un portrait plus complet de la gestion financière fédérale.

Quelles que soient les opinions politiques, les dépenses, les emprunts et la gestion financière du gouvernement présentent un intérêt public considérable. Sans information, il devient difficile de rendre des comptes. Sans reddition de comptes, la confiance du public en souffre.

Des rapports récents ont mis en évidence des cas où un nombre relativement faible d’entités commerciales ont obtenu plus d’un milliard de dollars en radiations de dettes et autres obligations annulées. Que l’on soit d’accord ou non avec ces décisions n’a rien à voir. Les Canadiens ont le droit de savoir quand des sommes substantielles dues au gouvernement — aux Canadiens — ne seront plus perçues.

Lors de l’étude en comité à l’autre endroit, les parlementaires ont amendé le projet de loi pour faire passer le seuil de déclaration énoncé dans la proposition initiale de 1 à 2 millions de dollars. Ce changement renforce la nature ciblée de la mesure législative.

Le registre ne tiendrait pas compte des ajustements administratifs courants ou des règlements mineurs. Il se concentrerait exclusivement sur les transactions importantes impliquant des sommes considérables de fonds publics, assurant ainsi la transparence tout en évitant d’imposer un fardeau administratif superflu.

Je note également que le registre serait mis à jour en même temps que le dépôt des comptes publics, ce qui créerait un cadre de production de rapports prévisible et gérable.

Comme les honorables sénateurs le savent, la confiance du public dans les institutions ne peut être tenue pour acquise. Dans toutes les sociétés démocratiques, les citoyens s’attendent de plus en plus à ce que les gouvernements agissent de manière transparente et responsable. Ils s’attendent à ce que les institutions publiques justifient leurs décisions. Ils s’attendent à avoir accès à l’information.

Ces attentes ne sont pas déraisonnables. Elles sont tout à fait saines, en fait. La transparence ne doit pas être considérée comme un fardeau, mais comme une force.

Ce qui me frappe le plus dans le projet de loi C-230, c’est à quel point il est modeste. Il n’élargit pas les pouvoirs du gouvernement. Il ne crée pas de nouvel organisme de réglementation. Il n’établit pas de nouvelle couche de bureaucratie pour superviser les décisions financières, et il ne crée pas de processus d’approbation supplémentaires. Il exige simplement que les renseignements concernant les décisions relatives aux créances importantes visées par une renonciation puissent être recueillis et déclarés en un seul endroit et mis à la disposition des Canadiens. Il s’agit d’une exigence modeste et raisonnable.

Si les sénateurs acceptent de renvoyer ce projet de loi au comité, les témoins auront l’occasion de nous dire si le seuil de 2 millions de dollars est approprié, si des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires et si le cadre de déclaration proposé atteint le juste équilibre entre transparence et efficacité administrative. C’est précisément le type d’examen minutieux que l’étude en comité est censée permettre.

Ce projet de loi ne vise pas à discréditer des entreprises, à rouvrir des affaires réglées ou à restreindre la capacité du gouvernement à exercer son pouvoir discrétionnaire. Les gouvernements continueront de prendre des décisions concernant les cas d’insolvabilité, les règlements à l’amiable et les créances irrécouvrables. Le projet de loi C-230 nous assure simplement que, lorsque ces décisions portent sur des sommes importantes qui auraient dû revenir dans les coffres de l’État, les Canadiens puissent facilement savoir qu’elles ont été prises.

Le projet de loi est né d’une question simple : lorsque des millions de dollars dus au gouvernement du Canada font l’objet d’une remise, d’une renonciation, d’une radiation ou d’une dispense de paiement, les Canadiens devraient-ils être en mesure de le savoir? Je crois que la réponse est oui.

Pour ces raisons, chers collègues, je suis heureux de parrainer ce projet de loi et j’encourage les honorables sénateurs à l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, qui en fera une étude plus approfondie.

Merci.

(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)

(1900)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Adoption du troisième rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à l’adoption du troisième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présenté au Sénat le 28 avril 2026.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler très brièvement de ce rapport fort important, qui contient les recommandations du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin de réajuster nos règles, à la demande du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pour qu’il y ait une meilleure représentation des différents groupes au Sénat. Honorables sénateurs, je propose l’adoption de ce rapport.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du premier rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs), présenté au Sénat le 9 juin 2026.

L’honorable Peter Harder propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je serai bref. Je tiens à décrire la structure du rapport que vous avez sous les yeux.

Comme les sénateurs le savent, le Comité sur l’éthique est saisi du cadre de gestion du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et cette loi a été adoptée par le Sénat il y a quelques années. Elle prévoit que le conseiller sénatorial en éthique fournit aux sénateurs des lignes directrices concernant l’interprétation de cette loi. De temps à autre, le conseiller sénatorial en éthique soumet ces lignes directrices à l’examen et à l’approbation du Comité de l’éthique. Une fois approuvées par le Comité sur l’éthique, elles sont publiées sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique, et elles fournissent des conseils aux sénateurs sur les questions liées aux éléments qui figurent dans les lignes directrices.

Plus tôt cette semaine, le conseiller sénatorial en éthique a publié sur le site Web des lignes directrices concernant les activités extérieures ainsi que les voyages parrainés. Ces lignes directrices ont été approuvées par le comité lors de sa dernière réunion. Elles ne modifient aucune des dispositions du code. Autrement, il aurait fallu les renvoyer ici.

Notre comité a discuté d’un troisième sujet, celui des lignes directrices sur les cadeaux et les avantages. Le conseiller sénatorial en éthique a recommandé des modifications au code pour accroître la souplesse, la clarté et la cohérence de certaines questions relatives à ces aspects du code. C’est en raison de cette modification du code que ce libellé est soumis aujourd’hui à l’approbation du Sénat. Une fois approuvé par le Sénat, il sera également publié sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique et fourni aux sénateurs pour les guider.

Les changements un peu techniques comportent deux volets. Un des volets vise à clarifier la notion selon laquelle ni les sénateurs ni les membres de leur famille ne peuvent accepter, directement ou indirectement, de cadeaux ou d’avantages, sauf s’il s’agit d’une rémunération autorisée par la loi, qui pourraient raisonnablement être — et voici l’ajout :

[…] perçus comme ayant été accordés dans le but d’influencer le sénateur dans l’exercice d’une fonction liée à sa charge.

Autrement dit, c’est interdit, sauf si c’est perçu comme relevant d’une fonction liée à la charge. On ne veut pas avoir une influence indue.

Ce sont les termes utilisés à la Chambre des communes. Ils assurent un traitement similaire, si je peux m’exprimer ainsi, entre un sénateur et un député dans l’exercice de leurs fonctions de représentant.

Le deuxième changement est très technique. Il précise que les sénateurs peuvent demander par écrit l’approbation du conseiller sénatorial en éthique pour participer à un programme d’application générale, c’est-à-dire un programme gouvernemental. Si vous voulez acheter un véhicule électrique et que vous souhaitez le divulguer, vous pourriez obtenir une confirmation écrite que c’est d’application générale, et cette information pourrait être incluse dans votre déclaration. Il s’agit simplement de veiller à ce que nous agissions dans la plus grande transparence lorsque nous bénéficions d’un programme gouvernemental.

Comme je l’ai dit, ce troisième ensemble de lignes directrices sera publié une fois que nous aurons apporté les changements nécessaires au code. Je crois franchement que les trois ensembles de lignes directrices dont j’ai parlé ce soir apporteront une approche plus moderne ainsi qu’une transparence, une souplesse et une clarté accrues dans le travail du conseiller sénatorial en éthique. En son nom, je remercie le Sénat de son attention.

Je termine en remerciant tout particulièrement les membres du comité : la sénatrice Busson, qui en est la vice-présidente, le sénateur Carignan, le sénateur Dean et la sénatrice Ross, qui ont tous participé à ce travail au cours des mois d’étude.

Je demande la mise aux voix.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L’étude sur le problème grandissant des feux de forêt

Adoption du quatrième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Le Canada en flammes : Les effets catastrophiques et croissants des feux de forêt sur les vies et les communautés, déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2026.

L’honorable Mary Robinson propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Le Canada en flammes : Les effets catastrophiques et croissants des feux de forêt sur les vies et les communautés, déposé auprès de la greffière du Sénat le mercredi 10 juin 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, le ministre des Services aux Autochtones, et le ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique.

— Honorables sénateurs, je tenais à prendre brièvement la parole au sujet du rapport. J’espère qu’à la suite de mes observations, vous m’appuierez afin que ce rapport soit mis aux voix.

Voici quelques faits au sujet de l’étude que nous avons menée. Le comité a commencé son étude en avril 2024. Nous avons entendu 79 témoins et reçu 23 mémoires d’intervenants. Le rapport contient 15 recommandations. Dans un souci de brièveté, je ne lirai pas l’ensemble des recommandations. J’en lirai toutefois quelques-unes pour donner au Sénat un aperçu de ce que le comité a recommandé. La recommandation 1 se lit comme suit :

Que le gouvernement du Canada désigne les forêts comme un bien national stratégique et qu’il reconnaisse que les forêts sont des infrastructures essentielles et renouvelables.

Voici la recommandation 2 :

Que le gouvernement du Canada crée un bureau fédéral de coordination des interventions face aux feux de forêt et aux situations d’urgence […] chargé de coordonner les ressources humaines et matérielles et les politiques dans un contexte modernisé, et que ce bureau tienne compte des points de vue des communautés autochtones et de leur expertise.

La recommandation 6 dit ceci :

Que le gouvernement du Canada établisse un programme national de cartographie des risques de feux de forêt afin de prédire la probabilité des feux de forêt, en s’inspirant des modèles utilisés pour la prédiction des sécheresses et des inondations.

La recommandation 8 dit ceci :

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les communautés autochtones, prenne des mesures urgentes pour reconnaître l’expertise et les connaissances traditionnelles des Autochtones, éliminer tout obstacle à leur intégration et leur allouer des ressources, notamment en investissant dans les équipes de lutte contre les incendies sur le terrain dirigées par des Autochtones et en renforçant ces équipes.

La recommandation 4 dit ceci :

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités ainsi que les communautés et les gouvernements autochtones afin d’élaborer des stratégies coordonnées visant à atténuer les conséquences des feux de forêt sur la population et sur la santé — notamment les problèmes de santé physique et de santé mentale liés à l’exposition à la fumée et les effets psychologiques des traumatismes liés à l’évacuation et au déplacement — en garantissant un financement à long terme pour les services de soutien en santé mentale destinés aux collectivités touchées, avant, pendant et après les évacuations causées par les feux de forêt, et que ce financement mette l’accent sur le soutien à la planification préalable, la sécurité culturelle et la création de liens entre les agences.

(1910)

Honorables sénateurs, le Comité a entendu des témoignages qui ne laissent planer aucun doute. Les feux de forêt représentent une crise nationale qui prend de l’ampleur. Leur étendue, leur fréquence et leur gravité vont en augmentant. Il suffit de consulter le Système canadien d’information sur les feux de végétation aujourd’hui pour constater que 6 nouveaux incendies ont été signalés et que 93 sont toujours actifs.

Le Comité a entrepris son étude après la saison des feux de forêt la plus dévastatrice de notre histoire. En 2023, il y a eu 6 837 incendies, plus de 232 000 personnes évacuées et 14,6 millions d’hectares brûlés. Pour donner une idée de l’ampleur de la situation, cela représente le double de la superficie du Nouveau-Brunswick.

En 2024, l’incendie dans le parc national Jasper et la municipalité de Jasper a détruit le tiers des bâtiments de la ville et il a entraîné des pertes assurées de 1 milliard de dollars, ce qui en fait l’une des catastrophes naturelles les plus coûteuses de l’histoire du Canada. La saison 2025 a été tout aussi difficile. Des familles perdent leur maison, leur gagne-pain et leur stabilité. On déracine des communautés. Des centaines de milliers de Canadiens ont été déplacés au cours des dernières années. La fumée des feux de forêt dégrade la qualité de l’air bien au-delà de la zone d’incendie, affectant les Canadiens à des milliers de kilomètres de distance. L’agriculture et la foresterie, deux pierres angulaires de l’économie canadienne qui injectent chacune un peu plus de 30 milliards de dollars à notre PIB, subissent des pertes majeures chaque année en raison des incendies de forêt. Les flammes détruisent le bois d’œuvre, les cultures, les pâturages, les serres et les pépinières, et les flammes mettent en danger le bétail, la machinerie et les infrastructures. Le stress financier, en particulier, est une préoccupation majeure pour les producteurs et les communautés. Ils doivent faire face à une hausse des coûts d’assurance, et les programmes de gestion des risques de l’entreprise ne répondent pas assez rapidement aux urgences liées aux feux de forêt.

Chers collègues, ces rapports ne sont pas que théoriques; ils ont un impact réel. Ils influencent les discussions sur les politiques et façonnent les décisions qui ont une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens, qu’il s’agisse de ceux qui luttent contre les incendies de forêt ou de ceux qui doivent composer avec la destruction qui en découle, ou même de ceux qui ne sont pas touchés physiquement, mais qui ressentent tout de même l’urgence de la question. Pour cette raison, j’aimerais que le compte à rebours commence pour la réponse du gouvernement et que nous passions maintenant au vote sur le rapport.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition), conformément au préavis donné le 9 juin 2026, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas, détenue arbitrairement par les autorités de la République populaire de Chine depuis 2018, et à se procurer des informations vérifiables concernant son état de santé et sa situation juridique, en coordination avec ses partenaires internationaux, ainsi que concernant la répression systématique et les détentions arbitraires dont sont victimes les Ouïghours et d’autres musulmans turcophones au Xinjiang.

— Honorables sénateurs, cette motion porte sur une femme, mais aussi sur l’intégrité et le courage moral des sénateurs. Demain, le 12 juin, la Dre Gulshan Abbas, médecin à la retraite, célébrera son 64^e anniversaire, mais il n’y aura ni fête, ni réunion de famille, ni coup de fil de ses enfants, ni vœux chaleureux de la part de sa sœur.

Au lieu de cela, demain, la Dre Abbas passera son anniversaire exactement comme elle l’a passé chaque jour depuis près de huit ans, enfermée dans une cellule secrète sombre, coupée du monde, dépouillée de sa dignité et privée de son humanité fondamentale par le régime de Pékin. Nous pouvons nous demander pourquoi. Quel crime a-t-elle commis? Son crime ne vient pas de ce qu’elle a fait, mais de qui sa sœur est.

Récemment, j’ai eu l’immense honneur d’assister au lancement d’un livre, de poignantes mémoires intitulées Unbroken. J’y ai rencontré Rushan Abbas, la sœur de Gulshan. En rencontrant Rushan, en l’écoutant parler et en la regardant dans les yeux, on est immédiatement frappé par son incroyable résilience, mais on perçoit aussi le fardeau lourd et douloureux qu’elle porte chaque jour. En septembre 2018, à Washington, D.C., Rushan a fait ce que nous tenons trop souvent pour acquis dans ce pays : elle s’est exprimée; elle a dit la vérité. Elle a publiquement condamné la dictature du Parti communiste chinois ainsi que les atrocités abominables et la répression systématique qu’il fait subir au peuple ouïghour au Xinjiang. À peine six jours plus tard, de retour en Chine, sa sœur Gulshan a disparu. Gulshan a ensuite été soumise à un simulacre de procès à huis clos; un tribunal fantoche. Elle a été condamnée à 20 ans de prison pour des accusations absurdes et politiquement motivées de terrorisme et de rassemblement illégal. Depuis, elle est coupée du monde. Depuis près de huit ans, ses collègues et sa famille sont laissés dans l’ignorance totale : aucun accès, aucune communication et aucune représentation juridique. On leur refuse toute information sur le lieu exact où elle se trouve. Ils n’ont jamais vu les preuves fabriquées de toutes pièces utilisées pour la condamner. Plus alarmant encore, ils n’ont aucune idée de son état de santé actuel.

Chers collègues, nous en savons maintenant assez sur le régime chinois pour savoir qu’il s’agit d’un exemple classique de la campagne impitoyable de répression transnationale. Nous sommes au courant du génocide des Ouïghours. Nous sommes au courant des détentions arbitraires massives, des séparations familiales, du travail forcé, de la prévention coercitive des naissances, de la surveillance technologique et de l’effacement systémique de la culture et de l’expression religieuse ouïghoures.

Nous connaissons les faits et le monde connaît les faits; nous devons donc être honnêtes avec nous-mêmes dans cette enceinte. En 2021, lorsque la Chambre des communes a voté pour reconnaître le génocide des Ouïghours, le Sénat a fait figure d’exception parmi les démocraties occidentales. Nous avons voté contre une motion visant à reconnaître ce génocide. Nous avons choisi le silence plutôt que la clarté morale. Nous avons choisi de nous montrer bons joueurs avec un régime qui ne connaît pas le sens du mot.

Cela m’attriste de dire que ce vote demeure une tache dans le compte rendu du Sénat et quelque chose, honorables sénateurs, que j’ai mentionné à maintes reprises parce que je n’arriverai jamais à comprendre.

Cependant, l’histoire nous donne des moments de rédemption, et je crois que cette motion offre au Sénat une occasion cruciale de réparer les torts. Cette motion ne nous demande pas de changer le passé, mais exige que nous fassions face au présent. Elle demande au gouvernement du Canada de faire trois choses simples et nécessaires.

Premièrement, il faut exiger la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas. Deuxièmement, il faut insister pour obtenir des renseignements vérifiables sur son état de santé actuel et son statut juridique.

(1920)

Troisièmement, nous devons coordonner nos efforts avec nos partenaires internationaux pour lutter contre la répression systématique et les détentions arbitraires massives que les autorités chinoises imposent aux Ouïghours et aux autres musulmans turcophones du Xinjiang.

Chers collègues, cette motion s’inscrit parfaitement dans la lignée des mesures prises par nos plus proches alliés à l’international, de nos propres précédents parlementaires au Canada, et de notre identité en tant que Canadiens.

En octobre 2024, le Parlement européen a adopté une résolution ferme appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan. Le mois dernier encore, en mai 2026, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont adopté à l’unanimité des résolutions bipartites mentionnant explicitement la Dre Gulshan Abbas et exigeant sa libération. Cette motion ne se contente pas de suivre l’exemple de nos courageux alliés à l’étranger; elle est en accord avec notre identité canadienne, et elle s’inscrit dans la continuité de l’engagement global du Canada en faveur des droits de la personne.

Nous avons déjà agi de cette façon. En 2023, le Parlement a voté à l’unanimité pour exiger la libération de Jimmy Lai, un défenseur de la démocratie. Malheureusement, nous avons affaire à un régime qui ne se laisse guère impressionner par les motions que nous adoptons dans cette enceinte. Ces motions définissent qui nous sommes. L’histoire de l’humanité nous a montré que ces dictateurs autoritaires n’ont ni cœur, ni valeurs morales, ni principes.

Notre pays a une longue et glorieuse tradition de défense des prisonniers d’opinion et de lutte contre les détentions arbitraires par l’État. La Dre Gulshan Abbas mérite exactement la même défense.

Demain, Rushan Abbas jettera un œil au calendrier et saura que sa sœur va fêter ses 64 ans dans ce que nous supposons être une cellule de prison. Elle saura que Gulshan a déjà perdu huit ans de sa vie. Huit ans, c’est déjà huit ans de trop — pas une année de plus, pas un jour de plus.

Envoyons un message clair et unanime à Pékin : le Sénat du Canada ne fera plus bande à part et ne tolérera plus de tels agissements. Tenons bon, côte à côte avec Rushan Abbas et la communauté ouïghoure. Privilégions le courage plutôt que la facilité et la justice plutôt que le silence.

Chers collègues, je sais quelle est votre position en matière de principes et de valeurs morales. Certains d’entre vous se feront les défenseurs de ce régime brutal de Pékin. Dans quelques mois, ils se tiendront dans cette enceinte et tenteront de justifier l’injustifiable. Or, nous savons de quoi il s’agit. Nous savons comment nous devons en parler et nous savons quelles mesures le gouvernement doit prendre pour rester en phase avec les autres démocraties occidentales du monde entier qui défendront toujours les droits de la personne.

Honorables sénateurs, je vous exhorte tous à appuyer cette motion et à vous joindre à moi pour exiger la libération de la Dre Gulshan Abbas. C’est la bonne chose à faire. C’est dans la tradition canadienne de le faire.

Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

[Français]

L’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés

Interpellation—Report du débat

À l’appel des interpellations, article n^o 15, par l’honorable Marilou McPhedran :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom de la sénatrice McPhedran, je demande le consentement de la Chambre pour reporter l’étude de cet article.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

(À 19 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 15 juin 2026, à 18 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 82

Le jeudi 11 juin 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 11 juin 2026

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Mohammad Al Zaibak

Visiteurs à la tribune

L’honorable Mohammad Al Zaibak

Remerciements

Le décès d’Émilien Nadeau

Visiteurs à la tribune

La Fête de l’indépendance des PhilippinesLe Mois du patrimoine philippin

Visiteurs à la tribune

La saison de la Fierté

Visiteur à la tribune

Hommage aux grands-mères

L’éducation inclusive

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur le maintien des activités ou services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas d’arrêts de travail

Dépôt du quatrième rapport du Comité des transports et des communications auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Dépôt du huitième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

L’étude sur les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général

Dépôt du dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire—Adoption du cinquième rapport du comité

Régie interne, budgets et administration

Présentation du cinquième rapport du comité

Le Sénat

Préavis de motion concernant les délibérations sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30

Projet de loi sur Maisons Canada

Première lecture

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La mission d’observation d’élections, du 22 au 30 septembre 2025—Dépôt du rapport

La réunion du Bureau de l’APF et du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l’APF, tenue du 27 janvier au 1er février 2026—Dépôt du rapport

La réunion du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF, tenue du 1er au 3 mars 2026—Dépôt du rapport

La réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue du 8 au 10 avril 2026—Dépôt du rapport

La réunion du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenue du 22 au 24 avril 2026—Dépôt du rapport

L’Union interparlementaire

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies, tenue les 12 et 13 février 2026—Dépôt du rapport

La Conférence parlementaire sur le dialogue interconfessionnel, tenue du 19 au 21 juin 2025—Dépôt du rapport

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption de la motion concernant la composition du comité

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude de la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les sites de consommation supervisée

Les finances

Les cibles budgétaires

La santé

La salubrité des aliments

L’emploi et le développement social

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Les transports

Le train à grande vitesse

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Bureau de la consommation

Les finances

La gestion financière

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi

La transformation démographique

La sécurité publique

Les collectivités francophones en situation minoritaire

Le patrimoine canadien

La protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie en ligne

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Aide médicale à mourir

Message des Communes

Adoption de la motion d’adoption

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 82

Le jeudi 11 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

La Fête de l’indépendance des Philippines
Le Mois du patrimoine philippin

La réunion du Bureau de l’APF et du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l’APF, tenue du 27 janvier au 1^er février 2026—Dépôt du rapport

La réunion du Réseau des jeunes parlementaires de l’APF, tenue du 1^erau 3 mars 2026—Dépôt du rapport

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2026-2027