Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 95
Le jeudi 22 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- La sécurité publique
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Les affaires mondiales
- Les transports
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- La sécurité publique
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le patrimoine canadien
- La défense nationale
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
- Projet de loi de 2026 sur l’accès légal
- L’ajournement
- Le Code criminel
- L’étude du cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
- La valeur du tourisme pour l’édification du pays
- Pêches et océans
- Autorisation au Comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada
- Autorisation au Comité de reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude de l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec
LE SÉNAT
Le jeudi 22 octobre 2026
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la sensibilisation au deuil périnatal
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, octobre est le Mois de la sensibilisation au deuil périnatal et le 15 octobre, la Journée de sensibilisation au deuil périnatal. Tous deux commémorent les vies que l’on espérait, celles qui se sont éteintes et l’amour qui perdure néanmoins.
Pour d’innombrables femmes et familles, la grossesse commence par le rêve tranquille d’un avenir encore à construire. Or, lorsqu’une grossesse ne se rend pas à terme ou que la vie d’un bébé est tragiquement écourtée, ce rêve s’éteint aussi, laissant dans son sillage un chagrin que les mots arrivent rarement à exprimer.
Qu’il s’agisse d’une fausse couche, d’une grossesse ectopique, d’une mortinaissance ou de la mort d’un nourrisson, chaque expérience est profondément personnelle, et la douleur qui l’accompagne reste souvent muette, imperceptible ou ignorée.
En 35 ans de pratique de la médecine familiale, j’ai eu le privilège d’accompagner des patientes aussi bien dans l’espoir et l’enthousiasme que suscite une grossesse que dans la détresse profonde qu’elle engendre quand elle se termine par un deuil. Aussi courant soit-il, le deuil périnatal passe néanmoins trop souvent sous silence et fait encore l’objet de bien des préjugés.
Aux quatre coins du Canada, des femmes et des familles doivent, encore aujourd’hui, surmonter ce genre d’épreuve sans bénéficier du soutien nécessaire. Au-delà du rétablissement physique, elles doivent composer avec des troubles émotionnels, l’isolement et le difficile retour au train-train quotidien tout en vivant leur deuil souvent invisible.
L’accès à un suivi médical, à des services de santé mentale et, surtout, à une aide aux personnes en deuil demeure à géométrie variable, surtout en région rurale ou éloignée.
Il faut passer de la conscientisation aux gestes concrets : recueillir davantage de données à l’échelle nationale, faire progresser la recherche sur les répercussions physiques et psychologiques du deuil périnatal, et travailler main dans la main avec les provinces et territoires afin que les familles aient accès rapidement à des soins continus et empreints de compassion.
Honorables sénateurs, le deuil ne suit aucun calendrier, et ce n’est pas parce qu’un souffle s’éteint que l’amour disparaît. Même la vie la plus courte peut laisser une cicatrice indélébile sur le cœur des personnes qui l’ont chérie.
Je le dis à toutes les femmes et à toutes les familles qui ont subi un deuil périnatal : ce que vous avez vécu n’a rien d’anodin. J’espère que vous tirerez un certain réconfort de l’idée que nous ne sommes pas insensibles à votre deuil et que vous n’avez pas à traverser cette épreuve par vous-mêmes.
Merci. Meegwetch.
La Journée mondiale de la stomie
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, la Journée mondiale de la stomie a eu lieu le 3 octobre. Pour cette déclaration sur la Journée mondiale de la stomie, je veux commencer par un mot tout simple : merci. Je tiens à remercier les partenaires, les familles et les amis qui accompagnent les personnes qui vivent avec une stomie.
En tant que conjointe, je sais d’expérience ce que ce soutien peut signifier. L’acceptation, l’encouragement et l’amour inconditionnel peuvent faire une énorme différence pour aider une personne à s’affranchir de la stigmatisation et de l’isolement et à s’épanouir et vivre pleinement avec une stomie.
Aujourd’hui, je tiens à souligner tout particulièrement la ressource de la Société canadienne des personnes stomisées intitulée « Conjoints et partenaires ». Cette ressource met l’accent sur le partage des responsabilités entre partenaires, la résilience émotionnelle, la communication, les réseaux de soutien et la défense des droits, ainsi que sur la célébration des jalons ensemble. Je remercie les fondateurs et les membres qui participent à cette ressource partout au Canada.
Pour une troisième année, je profite de la Journée mondiale de la stomie pour parler au nom des Canadiens qui vivent avec une stomie. Les messages que j’ai reçus au cours des trois dernières années me rappellent l’importance de parler ouvertement. Des gens m’ont remercié d’avoir contribué à briser le silence et à dissiper les mythes qui entourent encore les stomies.
Il reste du travail à faire, notamment en ce qui concerne ce qu’une personne a décrit comme :
[...] l’important fardeau émotionnel et financier avec lequel les personnes touchées par cette nécessité médicale doivent composer dans leur vie quotidienne.
Pour moi, ce travail de sensibilisation est aussi profondément personnel. Mon défunt mari, George Bernard, a vécu une vie dynamique et épanouie avec une stomie pendant près de 20 ans. Il était soutenu par des gens qui l’aimaient et l’acceptaient. C’est en mémoire de sa capacité à vivre pleinement dans la joie et la gratitude que je poursuis mes efforts pour mieux faire comprendre ce que vivent les gens avec une stomie et pour veiller à ce qu’ils reçoivent plus de soutien.
Aujourd’hui, je remercie donc tous les conjoints et partenaires qui vivent cette situation aux côtés d’une personne qu’ils aiment, et je suis solidaire de toutes les personnes qui vivent avec une stomie.
Ensemble, comme le veut la campagne Agissons avec Ostomie Canada, brisons le silence, réduisons la stigmatisation et veillons à ce que personne n’ait à faire ce voyage seul.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Zita Somakoko, présidente et fondatrice de la Chambre de commerce noire du Manitoba. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Pamela Wallin, O.C.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs canadiens, j’ai le privilège de rendre hommage à notre collègue nouvellement retraitée, l’honorable Pamela Wallin. Grâce à elle, le Sénat est maintenant plus avisé et plus ciblé qu’il ne l’était auparavant. Avant d’arriver au Sénat, Pamela a consacré plusieurs dizaines d’années à informer les Canadiens sur ce qui se passe dans le monde.
Originaire de Moose Jaw, en Saskatchewan, elle a mis de l’avant son pragmatisme caractéristique des Prairies sur la scène journalistique nationale. Sa carrière a évolué rapidement de la radio à la télévision, en passant par la presse imprimée. En 1982, elle était la seule femme journaliste canadienne à présenter des reportages sur la guerre des Malouines. En 1985, elle est devenue la première femme à diriger un bureau de télévision nationale au Canada. En 1992, elle a été la première femme à coanimer un bulletin de nouvelles du soir au Canada.
Pamela Wallin a su briser ces plafonds de verre et, pendant des années, nous l’avons accueillie dans nos foyers alors qu’elle faisait fi des échos politiques pour chercher inlassablement à découvrir la vérité. Elle menait ses entrevues sur le ton d’un tête-à-tête tout en demeurant concentrée sur son objectif, et elle amenait invariablement son interlocuteur à lui dire ce qu’elle voulait savoir. C’est d’ailleurs cette approche qui a inspiré le titre de l’autobiographie à succès qu’elle a publiée en 1998, Since you asked.
Lorsqu’on lui a offert le poste de consule générale du Canada à New York après les événements du 11 septembre 2001, elle a accepté sans hésiter. Pamela a apporté calme et clarté sur la scène internationale. Elle s’est avérée un point d’ancrage solide dans les relations canado-américaines à un moment où le monde avait besoin de stabilité.
(1340)
Au Sénat, Pamela était une véritable locomotive. Son legs législatif comprend sa défense farouche et profondément personnelle de la réforme de l’aide médicale à mourir. Guidée par le souvenir de ses parents, elle s’est battue avec passion pour les directives anticipées, afin que les Canadiens atteints de maladies dégénératives conservent leur dignité et leur droit de choisir leur propre voie.
Le 6 octobre 2026, elle a prononcé son dernier discours dans cette enceinte. Il portait sur les directives anticipées, et elle n’a pas mâché ses mots. Elle a exigé la fin de ce qu’elle qualifiait de loterie perverse du diagnostic, où une personne atteinte de démence est privée de son droit de choisir sa fin avant de perdre la capacité à y consentir. Sur une citation de Dylan Thomas, elle nous a exhortés à ne pas entrer apaisés dans cette bonne lutte pour la dignité dans nos derniers jours.
Chère Pamela, le Groupe des sénateurs canadiens s’ennuiera de ton esprit vif, de tes convictions profondes et de ton caractère trempé. Même si ton siège est vide, nous savons que ta voix se fera toujours entendre. Alors que tu tournes la page sur ce chapitre remarquable, permets-moi de conclure en véritable animatrice : c’est tout pour aujourd’hui. Merci d’avoir été des nôtres, et à bientôt.
La regrettée Simoget Nikate’en Frances Sampson
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde tristesse que nous soulignons le décès de la Cheffe héréditaire Simoget Nikate’en Frances Sampson, survenu le 12 octobre 2026. La nation Gitxsan a perdu une dirigeante respectée, qui a consacré sa vie à sa foi, à son peuple, à ses responsabilités héréditaires et à la protection de son laxyip, ou territoire.
Dans son enfance, Nikate’en a été hospitalisée à l’hôpital de Miller Bay, où elle a fait l’expérience d’un acte de gentillesse de la part d’une infirmière, ce qui l’a profondément marquée. Cette expérience l’a inspirée à poursuivre une carrière dans les services infirmiers, et ainsi faire preuve de la même compassion et de la même sollicitude envers les autres.
Sa foi inébranlable en Dieu l’a guidée tout au long de sa vie et l’a amenée à servir sa communauté en tant que sergente-major de corps au sein de l’Armée du Salut. Par sa foi et son dévouement, elle a fait preuve d’une détermination inébranlable à aider les autres et à soutenir les personnes dans le besoin.
En tant que Cheffe héréditaire de la nation Gitxsan, Simoget Nikate’en s’est acquittée de ses responsabilités du mieux qu’elle le pouvait, puisqu’elle a été préparée à ce rôle dès sa naissance. Guidée par l’ayookw, ou droit de la nation Gitxsan, et par les responsabilités qui lui étaient confiées en tant que Cheffe héréditaire, elle a contribué à guider sa wilp, ou maison, dans ses décisions, ses actions et ses pratiques culturelles. Son leadership était ancré dans les enseignements, les lois, les traditions et les obligations transmis de génération en génération.
Simoget Nikate’en a également joué un rôle déterminant en tant que traductrice dans l’affaire historique Delgamuukw. Grâce à sa compétence, elle a contribué à faire en sorte que les voix, les connaissances traditionnelles et les traditions orales puissent être communiquées dans le cadre d’un processus juridique qui aurait une importance durable pour les droits et les titres autochtones au Canada.
Simoget Nikate’en Frances Sampson laisse derrière elle un héritage de foi, de courage, de responsabilité et d’engagement inébranlable envers son peuple et son laxyip. Ses contributions seront commémorées avec respect et gratitude par sa wilp, la nation Gitxsan et tous ceux dont elle a touché la vie. Puisse son héritage continuer à guider les vies qu’elle a touchées.
Kinanâskomitin.
Le décès de Stephen Jarislowsky, C.C., O.C.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une personnalité marquante de notre pays, Stephen Jarislowsky, homme d’affaires prospère et grand philanthrope, qui s’est éteint le 8 octobre dernier à l’âge de 101 ans.
M. Jarislowsky était connu pour ses réalisations exceptionnelles en tant qu’entrepreneur et investisseur, ainsi que pour ses nombreuses contributions à notre prospérité économique. Toutefois, c’est sans doute pour son engagement philanthropique et sa volonté d’améliorer notre pays qu’on se souviendra le plus de lui avec admiration.
Je dis souvent : « L’intégrité n’est pas négociable. » M. Jarislowsky adhérait lui aussi à ce principe. Il croyait profondément en l’éthique; un jour, il avait dit :
L’éthique est un bon moyen de traverser la vie. Si vous faites preuve d’éthique, les gens vous respecteront, vous honoreront, vous croiront et vous suivront.
J’ai eu le privilège de le rencontrer à maintes occasions. Nos conversations portaient souvent sur l’économie. Il n’était pas du genre à cacher ses opinions. Je garde un excellent souvenir d’une discussion que nous avons eue lors d’un événement célébrant la nomination de Mark Carney au poste de gouverneur de la Banque d’Angleterre, au cours de laquelle nous avons parlé de la crise financière de 2008, de la résilience de l’économie canadienne ainsi que de la stabilité de nos banques et de nos marchés immobiliers. Ses réflexions témoignaient d’un jugement sûr, d’une analyse rigoureuse et d’une compréhension impressionnante de la politique économique et des tendances mondiales.
Chers collègues, j’aimerais également partager avec vous mes souvenirs de notre dernière rencontre, le 1er septembre, chez lui, quelques jours seulement avant son 101e anniversaire. Le sénateur Gignac avait également eu l’honneur de se joindre à nous ce jour-là.
Depuis un an, je plaide en faveur d’une stratégie nationale en matière d’économie de la longévité, car je crois que le Canada doit mieux préparer son économie, son système financier, son système de soins de santé, ainsi que son marché du travail, car les gens vivent plus longtemps et sont en meilleure santé.
Compte tenu du travail réalisé par la Fondation Jarislowsky, de ses objectifs et de sa réputation, j’ai été heureux de pouvoir discuter de cette vision avec lui et avec son équipe. Il participait pleinement à nos discussions et il comprenait manifestement la nécessité d’une stratégie nationale.
Comme on pouvait s’y attendre, nos échanges ont aussi porté sur l’avenir économique du Canada. Il a présenté des points de vue réfléchis sur l’amélioration de la productivité et la lutte contre la crise du coût de la vie. Le sénateur Gignac et moi nous estimons chanceux d’avoir eu cette occasion unique de passer du temps avec lui quelques semaines avant son décès.
Honorables sénateurs, le Canada doit beaucoup à Stephen Jarislowsky. Sa générosité, son intégrité et son engagement envers notre pays laissent un héritage durable.
Au nom des Canadiens, je le remercie de ses contributions extraordinaires et de l’exemple qu’il a donné. C’était un grand Canadien et un homme bon.
Le Mois du patrimoine islamique
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, un don peut nous dire quelque chose sur la personne qui l’a fait, mais aussi sur la tradition qui lui a appris à donner.
Pendant le Mois du patrimoine islamique, je veux réfléchir à un principe qui est au cœur de l’islam, à savoir que la richesse des uns vient avec une obligation envers les autres. La zakât, l’un des cinq piliers de l’islam, donne à ce principe une force concrète. Pour les musulmans qui respectent les conditions, donner est un devoir religieux. La personne est appelée à réfléchir à ce qu’elle doit à quelqu’un dont la situation peut être très différente de la sienne.
Cette obligation comporte une profonde compréhension de la société. Notre confort à la maison ne diminue pas notre responsabilité envers un voisin dans le besoin. Ceux qui ne peuvent pas donner financièrement peuvent offrir leur temps et leurs efforts, un don d’une valeur non monnayable.
Cette façon de voir les choses mérite d’être incluse dans notre manière de parler du patrimoine islamique. Le patrimoine s’incarne dans les habitudes que les gens enseignent à leurs enfants. Un enfant qui regarde un parent mettre de l’argent de côté pour une personne dans le besoin apprend à quoi sert la prospérité. Un jeune bénévole qui participe à la préparation d’un repas découvre que le service exige des efforts et que la dignité d’une autre personne mérite des soins.
Au Canada, les organisations caritatives musulmanes et les assemblées locales mettent ces enseignements en pratique. Le grand public peut être témoin de cette aide sans pour autant connaître les convictions qui la sous-tendent. Le Mois du patrimoine islamique nous offre l’occasion d’apprécier ces deux aspects. Il nous invite également à nous intéresser de plus près à une foi que nous ne connaissons trop souvent qu’à travers l’actualité brûlante. Il y a beaucoup à découvrir dans la pratique quotidienne et réfléchie du bien et dans les générations de personnes qui l’ont perpétuée.
(1350)
Honorables sénateurs, le caractère d’un pays se forge par ce dont ses citoyens se sentent responsables. À cet effort commun, les Canadiens musulmans apportent une tradition qui fait de la générosité un devoir et demande aux personnes aisées de ne pas oublier celles qui sont démunies.
En ce mois d’octobre, je tiens à rendre hommage à cet héritage et aux Canadiens musulmans dont la générosité et le dévouement lui donnent vie. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-38—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l’allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Dépôt du quatorzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Batters, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(Conformément à l’ordre adopté le 10 février 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités
Présentation du quinzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Denise Batters, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 22 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 février 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
DENISE BATTERS
[Français]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Forest, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénatrices et sénateurs, avant de poursuivre nos travaux, je souhaite rappeler l’importance de manipuler les oreillettes d’interprétation avec soin.
Pour assurer la qualité des délibérations, le bon fonctionnement des services d’interprétation et un environnement de travail sécuritaire pour toutes les personnes qui participent à nos travaux, veuillez éviter de placer ou de manipuler les oreillettes à proximité d’un microphone.
Veuillez la garder sur votre oreille ou, si vous ne l’utilisez pas, la déposer sur l’autocollant prévu à cette fin à votre pupitre.
Je voudrais aussi prendre un instant pour vous rappeler de mettre vos appareils mobiles en mode silencieux, de désactiver la vibration quand la séance débute et de vous assurer de ne pas toucher votre micro avec des papiers lorsque vous prenez la parole au Sénat. Les vibrations des appareils posés sur les bureaux – y compris ceux des voisins de siège d’un sénateur en train de s’exprimer – ainsi que les bruits provoqués par un contact accidentel avec le micro peuvent entraîner des interruptions dans l’interprétation.
Je remercie les honorables sénatrices et sénateurs de leur collaboration.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, le rapport Bilan-Faim, publié hier par Banques alimentaires Canada, a révélé que le recours aux banques alimentaires a encore une fois atteint un nouveau record annuel sous le gouvernement actuel.
Les statistiques sont alarmantes : on a enregistré plus de 2,3 millions de visites dans les banques alimentaires, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente et de près de 117 % depuis 2019. De plus, les enfants représentent maintenant le tiers de toutes les visites.
Sénateur Moreau, ces chiffres représentent de vrais Canadiens dont les revenus ne suffisent plus face à la hausse des coûts du logement, de l’essence et des produits de première nécessité. Pourquoi les politiques de votre gouvernement ne parviennent-elles pas à atténuer ces pressions et à réduire la dépendance aux banques alimentaires partout au Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question fort pertinente, madame la sénatrice. Voilà justement pourquoi le gouvernement a pris des mesures directes et ciblées pour aider rapidement les Canadiens à composer avec la hausse du prix de l’alimentation : l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels et la Loi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. De plus, grâce au Programme national d’alimentation scolaire, une famille de quatre personnes touchera 1 800 $ cette année et 1 400 $ chacune des quatre prochaines années. Le deuxième versement de ce programme est d’ailleurs arrivé le 6 octobre dernier.
Aussi, le gouvernement est en train de mettre au point un système universel, plus indépendant et moins coûteux dans le domaine de l’alimentation, la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, qui bénéficiera d’une enveloppe budgétaire de 3 milliards de dollars, dont 1 milliard de dollars pour agrandir les marchés de produits alimentaires ainsi que 130 millions de dollars pour donner au Bureau de la concurrence et au Tribunal de la concurrence les moyens d’enquêter sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles, de les prévenir et de les combattre. Nous faisons ainsi ce qu’il faut pour que tous les Canadiens arrivent à se nourrir à bon prix.
La sénatrice Ataullahjan : La crise actuelle a cependant une conséquence préoccupante, monsieur le sénateur : au fur et à mesure que leur revenu disponible fond, les Canadiens ont de moins en moins les moyens de donner aux banques alimentaires. Si le gouvernement que vous représentez n’arrive pas à remédier aux conditions qui stimulent la demande auprès des banques alimentaires, quelles mesures prendra-t-il au juste pour éviter que la baisse des dons envenime la crise?
Le sénateur Moreau : Les faits semblent s’inscrire en faux contre votre prémisse. Pour un deuxième mois d’affilée, la hausse du prix de l’alimentation a été inférieure à celle de l’inflation générale. Qu’il soit question de l’épicerie, des Canadiens vulnérables, des enfants ou du marché du logement, le gouvernement fait baisser le coût de la vie afin de fournir le nécessaire aux Canadiens. Ses résultats sont indéniables.
La sécurité publique
Les récidivistes
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, de récents rapports de la Colombie-Britannique ont mis en lumière l’angoisse de la famille d’Arnold et Joanne De Jong, un couple de septuagénaires brutalement assassiné lors d’une violation de domicile en 2022. Après qu’une décision judiciaire a retardé la détermination de la peine des trois hommes reconnus coupables de leur meurtre et ouvert la porte à des arguments en faveur d’une admissibilité plus rapide à la libération conditionnelle, la famille a exprimé sa profonde frustration à l’égard du fait que le système de justice semble plus axé sur les droits des délinquants reconnus coupables que sur la prestation d’une justice rapide aux victimes et à leurs proches.
Monsieur le leader, quelle est la réponse du gouvernement à la famille De Jong et quelles mesures concrètes prend-il pour éviter que les victimes subissent de longs délais et des revers répétés dans leur quête de justice?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour le gouvernement, il est important que tous les Canadiens soient en sécurité. La situation que vous décrivez est évidemment d’une grande tristesse. Elle m’a ému tout autant que vous. Tous les membres du gouvernement ont été touchés, mais le gouvernement prend des mesures à cet égard. Nous renforçons les conditions de mise en liberté sous caution pour les crimes violents, et nous avons déposé de nombreux projets de loi pour veiller à pénaliser les criminels plus sévèrement. C’est la réalité.
Certaines de ces mesures ont même été appuyées par vous, ici au Sénat, lorsque nous avons déposé les projets de loi. Nous devons travailler ensemble et éviter de nous accuser mutuellement, de part et d’autre de cette enceinte, de ne pas nous soucier des Canadiens lorsqu’ils vivent une situation horrible comme celle du couple que vous avez mentionné dans votre question.
(1400)
Je pense que c’est une question de dignité, et le gouvernement est là pour aider les Canadiens et leur permettre de se sentir en sécurité.
La sénatrice Martin : Je suis d’accord pour dire que nous devons travailler ensemble. En fait, il y a le projet de loi conservateur C-293, qui porte sur la sécurité au foyer, qui créerait une infraction distincte pour les violations de domicile avec agression et qui renforcerait les conséquences de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.
Monsieur le leader, le gouvernement appuiera-t-il ce projet de loi et fera-t-il passer les victimes avant les récidivistes violents? Appuierez-vous le projet de loi lorsqu’il sera présenté au Sénat?
Le sénateur Moreau : Avec tout le respect que je vous dois, sénatrice Martin, le gouvernement n’attend pas que les conservateurs fassent des suggestions. Le gouvernement a apporté plus de 80 modifications au Code criminel dans le cadre du projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui a également été adopté au Sénat et qui rend les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine plus strictes pour les récidivistes et les délinquants violents. Je pense que nous faisons un assez bon travail.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les entreprises canadiennes
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Selon la plus récente Enquête sur les perspectives des entreprises de la Banque du Canada, certaines entreprises réduisent leurs investissements au Canada ou les déplacent à l’étranger afin de limiter leur exposition aux droits de douane. De plus, les intentions d’embauche demeurent faibles.
Les risques vont au-delà des ventes perdues actuellement, car les investissements qui quittent le Canada peuvent se traduire par une réduction du nombre d’emplois, une diminution de la productivité et une assiette fiscale plus modeste pour les années à venir.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il actuellement pour aider les entreprises canadiennes, surtout les petites et moyennes entreprises, ou PME, à investir au pays? Comment le gouvernement entend-il évaluer si ces politiques permettent de garder les investissements et les emplois au Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Loffreda. Il s’agit là d’une question très importante, et je tiens à vous dire que le gouvernement partage votre préoccupation. C’est pourquoi il a annoncé de nombreuses mesures de soutien et de nombreux programmes pour que les entreprises puissent continuer à investir au Canada, à faire croître leurs activités ici même et à créer davantage d’emplois.
En effet, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures flexibles d’une valeur de 7,5 milliards de dollars pour soutenir les PME canadiennes, notamment 1,5 milliard de dollars dans le cadre de l’Initiative régionale de réponse tarifaire, 500 millions de dollars sous forme de liquidités pour soutenir le fonds de roulement et 2 milliards de dollars au titre du nouveau Fonds de diversification pour un Canada fort, destiné à soutenir des projets prêts à démarrer. Ces mesures s’ajoutent aux 25 milliards de dollars d’aide que le gouvernement a accordée depuis son arrivée au pouvoir, notamment la Mégadéduction à la productivité, l’aide aux PME, le renforcement de la Banque de développement du Canada, ou BDC, et l’injection de 500 millions de dollars supplémentaires dans la BDC afin qu’elle puisse fournir aux PME davantage de ressources et de conseils en matière de commerce.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Comme je le dis toujours, ce qu’on peut mesurer peut être amélioré.
Le gouvernement publiera-t-il des résultats selon les régions et la taille des entreprises, y compris les investissements privés qui ont reçu du soutien et le nombre d’emplois qui ont été créés ou conservés, afin que le Parlement puisse évaluer si ces programmes sont vraiment avantageux pour les petites et moyennes entreprises du Québec et du reste du Canada?
Le sénateur Moreau : Sénateur Loffreda, je ne peux pas me prononcer sur les résultats de chaque programme de soutien lancé par le gouvernement, mais je peux dire que le gouvernement du Canada prévoit des investissements de 3,5 milliards de dollars en vue d’instaurer des mesures d’intervention rapide pour soutenir les travailleurs et les employeurs, notamment le Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre, afin d’aider les employeurs et les travailleurs de différentes régions à surmonter les défis économiques et à se préparer aux nouvelles possibilités. Selon le gouvernement, 66 000 travailleurs bénéficieront du Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Les affaires mondiales
La santé et les droits des femmes et des enfants
L’honorable Paulette Senior : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En 2019, le Canada a pris un engagement sur 10 ans à l’égard de la santé et des droits de la personne dans le monde afin que les femmes, les enfants et les adolescents du monde entier aient accès à des soins de santé de qualité et bénéficient des droits de la personne indispensables à leur survie et à leur épanouissement. L’année dernière, le gouvernement a réduit l’aide internationale de 2,7 milliards de dollars sur quatre ans, en ciblant particulièrement, dans le budget, les programmes liés à la santé mondiale.
Je prends la parole aujourd’hui pour demander si ces coupes vont se poursuivre ou si le gouvernement va honorer son engagement envers les femmes et les enfants de notre monde.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Senior. L’investissement du Canada en matière de santé dans le monde contribue à bâtir des systèmes de santé plus forts et plus résilients et à améliorer l’accès aux services de santé essentiels pour les populations vulnérables. Le gouvernement travaille activement dans le cadre de partenariats de confiance pour obtenir des résultats à grande échelle; par exemple, il s’est récemment engagé à verser 1,02 milliard de dollars au Fonds mondial, l’un des principaux partenariats mondiaux de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Cela dit, le gouvernement examine ses programmes d’aide internationale dans le cadre plus large de l’examen de la politique étrangère dans un contexte mondial en rapide évolution.
Les Canadiens peuvent toutefois avoir l’assurance que le gouvernement est résolu à faire en sorte que le Canada demeure un solide partenaire mondial en matière de santé et à faire des investissements qui sauvent des vies et renforcent les systèmes de santé ici et dans le monde entier.
La sénatrice Senior : Merci, sénateur Moreau. L’engagement de 10 ans prévoit 700 millions de dollars par année pour soutenir la santé et les droits sexuels et reproductifs, y compris la prévention du VIH, une éducation sexuelle complète, la planification familiale et les contraceptifs, l’avortement sûr et légal et les soins post-avortement, ainsi que la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et une intervention appropriée en cas d’incident.
Sénateur Moreau, comment le gouvernement va-t-il continuer à protéger la santé et les droits sexuels et reproductifs dans le monde et à en faire une priorité?
Le sénateur Moreau : La réponse courte serait de faire des investissements soutenus dans de solides partenariats canadiens et internationaux. Le gouvernement continuera de veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des services essentiels de santé sexuelle et reproductive et à un plus grand contrôle sur les décisions qui façonnent leur vie. Ces investissements améliorent les résultats en matière de santé, élargissent les possibilités économiques et d’éducation, et contribuent manifestement à des collectivités plus fortes et plus résilientes.
Les transports
Le train à grande vitesse
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. En tant que sénateur ottavien, je m’intéresse vivement à la perspective d’un service ferroviaire rapide et efficace entre le Québec et l’Ontario qui passerait par Ottawa. Le projet de TGV Alto qui est en cours d’étude implique cependant une facture salée et beaucoup de dérangements. De ce que j’ai compris au cours des séances du Comité des finances, une recommandation sera soumise au ministre des Transports cette année.
Sénateur Moreau, le projet Alto est-il coulé dans le béton, ou est‑ce que le gouvernement est disposé à envisager d’autres solutions?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement tient au projet Alto parce que, selon lui, la construction du premier réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada est un projet générationnel qui stimulera l’économie, créera des dizaines de milliers d’emplois bien rémunérés et offrira aux Canadiens un système de transport digne d’une grande économie du G7.
Comme je l’ai dit en réponse à la question du sénateur MacDonald hier, le projet augmentera le PIB de 35 milliards de dollars par année, créera 51 000 emplois et permettra d’améliorer la productivité pour des générations de Canadiens.
Donc, oui, il s’agit d’un projet très important, et le gouvernement attend la dernière étude d’Alto pour prendre une décision finale.
Le sénateur Cardozo : J’exhorte le gouvernement à envisager une approche qu’on appelle parfois le transport ferroviaire à grande efficacité, qui emprunterait les voies de VIA Rail. En fait, il faudrait acheter des voies pour que les trains de VIA Rail circulent sur leurs propres voies. Ainsi, les trains de passagers auraient la priorité sur les trains de marchandises, ce qui améliorerait l’efficacité du réseau de VIA Rail.
Le gouvernement est-il disposé à envisager d’améliorer considérablement la fiabilité et la vitesse des trains de VIA Rail?
Le sénateur Moreau : Sénateur Cardozo, je prends note de votre dernière question, qui est une suggestion si je comprends bien, et je vais en faire part au ministre des Transports lors de notre rencontre hebdomadaire du lundi.
L’agriculture et l’agroalimentaire
L’exportation de chevaux vivants
L’honorable Charles S. Adler : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, au printemps dernier, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a déclaré qu’elle examinerait le rapport d’Animal Justice sur l’exportation de chevaux vivants afin de déterminer s’il existe des preuves d’un éventuel non-respect de la réglementation canadienne en matière d’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage au Japon.
À titre de référence, ce rapport a révélé que, sur 18 envois au départ de Winnipeg et d’Edmonton entre septembre 2024 et septembre 2025 — tous à destination du Japon —, 9 chevaux canadiens sont morts, 29 se sont effondrés pendant les vols, et plus de 290 ont été blessés ou sont tombés malades. Le rapport a également allégué qu’au moins cinq envois avaient dépassé la limite canadienne de 28 heures pour le transport de chevaux sans nourriture, sans eau et sans repos.
(1410)
Est-ce que l’ACIA...
Son Honneur la Présidente : Je suis désolée de vous interrompre, sénateur Adler, mais votre temps de parole est écoulé.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question importante. Je crois comprendre que, dans son rapport, l’organisme Animal Justice tire ses informations du Japon, où on définit autrement ce qu’est un cheval blessé ou malade. Pour ce qui est des chevaux qui sont morts ou qui se sont effondrés, leur nombre s’élève à 38 sur 2 408 animaux, ce qui représente 1,5 % des chevaux.
Cela dit, le gouvernement prend note du rapport et il étudie ses recommandations. Je ne peux pas me prononcer sur un échéancier précis en ce qui concerne ce rapport, mais l’Agence canadienne d’inspection des aliments continue d’enquêter sur les signalements de décès de chevaux non déclarés et sur les blessures graves survenues pendant le transport des animaux. L’agence veillera à ce que les parties réglementées respectent la réglementation entourant le transport sans cruauté qui est en vigueur au Canada.
Le sénateur Adler : Le problème, monsieur le sénateur, c’est que l’agence ne procède pas à l’inspection de ces chevaux au Japon; elle l’effectue avant le départ du vol. C’est comme un régime autoritaire qui dirait à la Croix-Rouge qu’un prisonnier se portait à merveille avant qu’il le soumette à la torture.
Les preuves se multiplient : il y a des chevaux qui sont en bonne santé lorsqu’ils quittent le Canada, mais qui sont malades à l’arrivée, et c’est parce que passer jusqu’à 28 heures confiné en soute, c’est de la torture. Il y en a beaucoup qui sont malades, blessés ou morts à l’arrivée. Pour le gouvernement, y a-t-il un seuil...
Son Honneur la Présidente : Vous disposiez de 30 secondes pour votre question complémentaire, monsieur le sénateur Adler.
Le sénateur Moreau : Je sais pertinemment que l’Agence canadienne d’inspection des aliments procède à l’inspection des chevaux lorsqu’ils montent à bord de l’avion.
Je répète que l’Agence canadienne d’inspection des aliments continue de travailler en concertation avec les compagnies aériennes et les entités responsables du transport pour accroître le nombre de vols offerts aux exportateurs, de manière à ce que le transport prenne moins de temps, et pour revoir les plans de contingence en vigueur. L’analyse des rapports n’est pas terminée. Le cas échéant, le gouvernement prendra les mesures qui s’imposent.
La sécurité publique
La Gendarmerie royale du Canada
L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, lors d’une récente mission de l’Union interparlementaire à Arusha, en Tanzanie, les sénateurs ont une fois de plus été informés qu’ils n’avaient pas droit à la protection de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, même s’ils voyageaient dans une région à haut risque.
Je sais que notre collègue, la sénatrice Ross, a soulevé cette question auprès de vous en juin dernier. À ce moment-là, vous avez dit au Sénat que vous vous renseigneriez et que le ministre responsable allait « [...] devoir avoir une bonne conversation avec les responsables de la GRC afin qu’ils comprennent les règles de la même façon que nous ».
Sénateur Moreau, cette conversation a-t-elle eu lieu? Si oui, pourquoi dit-on encore aux sénateurs que la protection de la GRC ne s’applique qu’aux députés de la Chambre des communes?
L’honorable Denise Batters : Bravo!
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je veille à concrétiser tous les engagements que je prends au Sénat, sans exception. La conversation a eu lieu. Je crois comprendre que la GRC, le gouvernement et la ministre elle-même ont une compréhension différente des règles.
Nous continuons d’y travailler. À mon avis, il serait sage que la GRC interprète différemment les règles en vigueur. Je pense que les membres de cette Chambre devraient avoir droit à la même protection que les membres de la Chambre des communes.
Cela dit, je porterai de nouveau votre question à l’attention du gouvernement, comme je l’ai fait pour la question de la sénatrice Ross.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Moreau, cette situation mine la crédibilité des efforts de diplomatie parlementaire du Canada. Lors de notre voyage en Tanzanie, un collègue sénateur et moi avons été laissés à nous-mêmes après une visite sur le terrain, car le transport n’était offert qu’à ceux qui étaient accompagnés d’un député. Tout ce dont nous avions besoin, c’était d’être emmenés à l’hôtel ou au centre de conférence. Le gouvernement s’engagera-t-il à veiller à ce que les sénateurs reçoivent des services de sécurité adéquats lorsqu’ils sont à l’étranger, ou estime-t-il plutôt que nous ne valons pas la peine d’être protégés?
Le sénateur Moreau : Je m’engage certainement à soulever de nouveau la question auprès du gouvernement. Je comprends parfaitement la situation que vous décrivez, qui est semblable à celle que la sénatrice Ross a portée à mon attention, et je pense qu’il faut y remédier.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les petites et moyennes entreprises
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, comme vous le savez, cette semaine est la Semaine de la PME, qui met en lumière le travail acharné des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,7 % des entreprises créatrices d’emplois au Canada.
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a récemment publié un rapport intitulé Du potentiel à la prospérité : Pour un investissement accru dans les PME canadiennes, une nécessité urgente. J’ai eu le grand privilège de participer à cette étude. Nous avons convoqué 35 témoins, et ils ont dit très clairement que les investissements des entreprises au Canada se sont effondrés, passant de 14 % du PIB en 2014 à 11 % en 2024. Il est urgent de mettre en place un cadre fiscal plus concurrentiel afin de libérer des capitaux pour l’embauche, la formation et l’équipement.
Le gouvernement a fait de petits pas, mais s’engagera-t-il à aller plus loin pour améliorer l’allègement fiscal pour les petites entreprises et à mettre pleinement en œuvre les recommandations du comité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux répéter ma réponse à la question que le sénateur Loffreda m’a posée tantôt. Le gouvernement comprend parfaitement que les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont l’épine dorsale de l’économie canadienne, et c’est la raison pour laquelle il agit sur de nombreux fronts pour aider à améliorer leur situation économique.
J’ai parlé de nouvelles mesures flexibles d’une valeur de 7,5 milliards de dollars pour soutenir les PME canadiennes. Cela s’ajoute aux 7,5 milliards de dollars, qui s’ajoutent aux 25 milliards de dollars d’aide que le gouvernement a investis depuis son arrivée au pouvoir.
Je pense que c’est un engagement assez clair pour aider les PME d’ici. Bien sûr, le gouvernement est déterminé à continuer d’aider les entreprises, puisqu’elles constituent l’épine dorsale de notre économie.
La sénatrice Martin : Je me réjouis de certaines de ces mesures, mais, de toute évidence, les programmes fiscaux fédéraux et les processus de demande demeurent très complexes pour les petites entreprises. Le gouvernement s’engagera-t-il aussi à simplifier l’accès, à réduire les formalités administratives et à offrir de véritables allègements fiscaux, y compris les mesures que vous avez mentionnées, afin de vraiment cibler ce que nous pouvons faire pour les petites entreprises?
Le sénateur Moreau : À vrai dire, nous travaillons sur les formalités administratives en général. La sénatrice Petten est la marraine du projet de loi S-7, que le Sénat étudiera. Je ne sais pas si je peux vous dire précisément s’il y a des mesures qui ciblent les petites et moyennes entreprises. Il est évident que le gouvernement est déterminé à aider les entreprises au Canada. Je vous remercie de la suggestion.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les niveaux d’immigration
L’honorable Farah Mohamed : Sénateur Moreau, dans son analyse du 8 octobre dernier, la Banque du Canada a écrit:
La baisse attendue de l’immigration dans les prochaines années devrait réduire la demande de logements, ce qui pourrait limiter la hausse du coût des habitations. En même temps, si l’immigration baisse, il y aura moins de travailleurs et moins de demande pour les autres biens et services. L’économie progressera donc moins vite.
Au cours des débats sur le projet de loi C-12, notamment en ce qui concerne les modifications apportées au système d’immigration, les sénateurs ont signalé d’éventuelles conséquences imprévues liées à certains changements dans l’économie canadienne. Il semble désormais que la Banque du Canada partage ces mêmes préoccupations.
Le gouvernement s’est-il trompé dans ses calculs, ou est-il prêt à accepter une croissance économique structurellement plus faible en raison de la réduction rapide des quotas d’immigration? Merci.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Les Canadiens savent que l’immigration stimule depuis toujours notre croissance et qu’elle restera indispensable à l’édification du Canada. Le gouvernement adopte une approche judicieuse dans sa gestion des volumes et il recadre ses efforts de manière à attirer les personnes dont le Canada a le plus besoin, comme les travailleurs de la santé, les constructeurs domiciliaires, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés qui pérennisent les services publics tout en augmentant la prospérité du Canada. Le gouvernement maintiendra son approche équilibrée dans la filière de l’immigration.
En ce moment, le Canada a une chance historique d’attirer des talents étrangers. Grâce à sa stratégie d’attraction des talents, le gouvernement assurera le recrutement de plus de 1 000 chercheurs hautement qualifiés et il leur accordera les ressources nécessaires pour stimuler l’innovation au pays et bâtir l’économie de demain.
La sénatrice Mohamed : Merci de votre réponse. J’ai hâte que cette stratégie entre en vigueur.
Quels indicateurs économiques et délais spécifiques le gouvernement a-t-il l’intention d’utiliser pour déterminer si ses cibles actuelles en matière d’immigration et son plan risquent de miner la croissance économique à long terme du pays, et le gouvernement s’engagera-t-il à revenir sur ces cibles si les informations recueillies le justifient?
(1420)
Le sénateur Moreau : Attirer et retenir les talents de grande valeur demeure une priorité absolue pour bâtir un Canada fort. C’est à cela que le gouvernement s’engage en ce qui concerne l’immigration.
En 2026-2027, le gouvernement accorde aussi la résidence permanente à 33 000 travailleurs qualifiés qui travaillent déjà dans des localités rurales ou de petites localités. La sénatrice Miville-Dechêne m’a posé de nombreuses questions sur les besoins dans les régions éloignées...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
Le patrimoine canadien
La protection des mineurs dans l’industrie de la pornographie
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, la Cour supérieure du Québec vient d’autoriser un recours collectif contre Aylo, la maison mère de Pornhub. Le juge écrit :
Les allégations démontrent jusqu’à maintenant que les dirigeants de ces sites n’ont pas veillé à ce que les personnes figurant dans les vidéos aient valablement consenti à la diffusion de leurs images intimes et, qui plus est, savaient qu’une grande quantité d’images non consensuelles, y compris du matériel pédopornographique, était publiée.
Je sais bien que vous ne pouvez pas commenter le travail des tribunaux, mais je vous rappelle que, depuis cinq ans, depuis l’énorme scandale, aucune accusation criminelle n’a été déposée au Canada contre Pornhub. Pourquoi?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne peux malheureusement pas fournir de réponse concrète à votre question. Je peux tout de même vous faire part de certaines hypothèses.
La Cour supérieure doit appliquer les règles du droit civil pour autoriser un recours collectif. Pour que des accusations criminelles soient déposées, les procureurs de la Couronne doivent être convaincus qu’ils détiennent des preuves assez solides et en quantité suffisante pour établir la culpabilité du contrevenant hors de tout doute raisonnable.
Si aucune accusation criminelle n’a été déposée contre Pornhub au Canada au cours des cinq dernières années, c’est vraisemblablement parce que les éléments de preuve transmis aux procureurs de la Couronne sont insuffisants pour justifier une poursuite.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis consciente des différences entre le droit civil et le droit criminel. Toutefois, il est intéressant de constater que les États-Unis ont déposé des poursuites contre Pornhub. Je comprends que nos régimes sont différents. Toutefois, la multiplication des accusations et les nombreuses victimes qui se sont manifestées auraient dû nous permettre de déposer des accusations criminelles. D’autant plus, sénateur Moreau, que le site social de Pornhub est situé —
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, je regrette, le temps alloué est écoulé. Merci.
Le sénateur Moreau : Loin de moi l’idée de vous donner une leçon de droit. Toutefois, il convient de rappeler que si des victimes se confient à la police et que celle-ci en fait rapport aux procureurs de la Couronne, il est de la responsabilité des procureurs de déterminer si la preuve est suffisante pour déposer des accusations criminelles. Il n’y a pas d’intervention gouvernementale ou politique dans ce contexte.
Le fait que le siège social de Pornhub soit situé à Montréal ne change rien à la situation en matière criminelle. Lorsqu’une infraction criminelle est commise au Canada, peu importe l’origine, les gens qui la commettent...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
La défense nationale
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Moreau, je vais maintenant changer complètement de sujet. Ma question porte sur les investissements et le processus d’approvisionnement du gouvernement dans les secteurs militaire et de la défense.
Le Canada se trouve à un tournant. Les environnements technologiques liés à la sécurité et au domaine militaire évoluent bien plus rapidement que ne le permet notre cycle traditionnel d’approvisionnement en matière de défense, et ce, afin d’acquérir ce qui est nécessaire pour défendre les Canadiens et protéger notre souveraineté. C’est pourquoi je salue la création de l’Agence de l’investissement pour la défense.
Or, le Canada doit se moderniser rapidement pour rester en mesure de défendre son territoire, de contribuer de manière significative au NORAD et à l’OTAN, et de protéger sa souveraineté; il s’agit d’un investissement qui s’étendra sur plusieurs générations. La question que nous devons nous poser est la suivante : de quel écosystème de combat militaire intégré le Canada doit-il se doter aujourd’hui afin de rester pertinent sur le plan opérationnel pour demain?
Ma question est la suivante : comment les Canadiens et les membres des Forces armées canadiennes peuvent-ils être assurés que toute nouvelle organisation saura trouver un équilibre entre la nécessité d’investir dans des écosystèmes de combat militaires modernes et durables à long terme, et celle de bâtir au Canada et de diversifier les marchés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Hier, j’étais au Collège militaire royal du Canada, et nous avons discuté de ces questions avec le colonel responsable du collège. Les militaires sont très heureux que le gouvernement fasse des investissements sans précédent dans les forces armées au cours de la prochaine année.
Je comprends tout à fait que les investissements qui sont faits aujourd’hui apporteront des améliorations au cours des prochaines années. Les militaires le savent et ils s’appuient là-dessus; ils s’engagent à faire en sorte que ces investissements soient complètement intégrés dans les forces armées.
Grâce à ces investissements importants, le gouvernement s’engage à travailler en étroite collaboration avec les militaires pour s’assurer que l’équipement acheté répondra aux besoins des Forces armées canadiennes afin qu’elles soient mieux équipées à l’avenir pour assurer une très bonne protection de notre souveraineté.
La sénatrice Patterson : Merci. C’est une excellente transition vers mon prochain point. Compte tenu de l’évolution colossale des alliances géopolitiques et des menaces croissantes à la souveraineté du Canada, le gouvernement devrait se demander quelles capacités futures il faudrait retarder ou abandonner en prenant dès aujourd’hui des décisions en matière d’investissement. Quels types de cadres de reddition de comptes le gouvernement mettra-t-il en place pour que nous puissions nous assurer qu’il s’agit bel et bien d’investissements à long terme en matière de sécurité?
Le sénateur Moreau : Au cours des prochaines semaines, nous étudierons le projet de loi C-40. Je pense que votre question pourrait être soulevée lors de l’étude de cette importante mesure législative.
Je remercie notre collègue d’avoir accepté de parrainer cet important projet de loi. Il s’agit d’une autre mesure visant à souligner l’engagement du gouvernement à investir dans nos forces armées.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
Message des Communes
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Projet de loi de 2026 sur l’accès légal
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dhillon, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal. Le projet de loi vise à moderniser le cadre régissant l’accès à des renseignements et à des données dans le contexte des enquêtes portant sur des activités criminelles ou des enjeux de sécurité nationale.
Le projet de loi se divise en deux parties. La partie 1 traite des pouvoirs d’enquête relatifs aux renseignements sur les abonnés, aux données informatiques, aux données de localisation et de transmission et aux situations d’urgence.
La partie 2 édicte un nouveau régime applicable aux fournisseurs de services électroniques, appelé « Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information ». Ce régime permet au Cabinet de désigner ce qu’on appelle les « fournisseurs principaux » et de leur imposer des obligations techniques et opérationnelles. Ces obligations sont liées à l’extraction et la consultation de renseignements, à l’installation et à l’entretien d’équipements et à la conservation de certaines métadonnées pendant une période maximale, initialement d’un an, mais maintenant de six mois grâce à un amendement apporté par un comité de la Chambre des communes.
Un régime de sanctions administratives pécuniaires sera appliqué en cas de non-conformité : jusqu’à 50 000 $ pour un particulier et 250 000 $ pour une entité, et jusqu’à 100 000 $ pour un particulier et 500 000 $ pour une entité en cas de condamnation criminelle.
Bon nombre des principaux détails du projet de loi seront déterminés au moment de rédiger la réglementation, ce qui est très préoccupant.
En cette ère moderne d’évolution technologique rapide, d’interconnectivité mondiale et d’explosion de l’information, il est essentiel que les forces de l’ordre et les organismes de sécurité puissent accéder rapidement aux données dont ils ont besoin dans le cadre d’une enquête ou d’une situation d’urgence.
Le contrepoids, bien sûr, réside dans la protection constitutionnelle garantie par la Charte et dans le droit à la vie privée des Canadiens. Le projet de loi C-22 se situe à la croisée de ces enjeux, et il est très difficile de trouver le juste équilibre pour que le Parlement puisse légiférer.
C’est la septième fois que les gouvernements tentent de proposer un projet de loi sur l’accès légal — c’est arrivé trois fois sous un gouvernement conservateur, et quatre autres fois sous un gouvernement libéral. La tentative qui a précédé celle-ci concernait le projet de loi C-2, soit le premier projet de loi du gouvernement libéral de M. Carney.
(1430)
Le projet de loi C-2 exigeait que tout fournisseur de services au Canada communique des renseignements sans mandat en l’absence de surveillance judiciaire. Heureusement, le gouvernement a été forcé de renoncer à cette version du projet de loi, mais le projet de loi C-22 reprend une grande partie de ce qui s’y trouvait.
Malgré toutes les tentatives de légiférer sur l’accès légal, le gouvernement libéral n’a toujours pas trouvé le juste équilibre entre, d’une part, la sécurité des Canadiens et, d’autre part, la protection de leurs renseignements personnels et de leurs droits garantis par la Charte. Je ne suis pas la seule à penser ainsi. L’opposition officielle à la Chambre des communes, les juristes et les universitaires, les organismes de défense des libertés civiles, les entreprises technologiques et les experts en cybersécurité continuent tous d’exprimer des préoccupations, même si le projet de loi a été amendé à la Chambre des communes. Il ne fait aucun doute que l’absence d’une loi canadienne sur l’accès légal en bonne et due forme rend le Canada vulnérable. Même si le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 11 ans, il n’a toujours pas atteint cet objectif.
Dans ses documents d’information sur le projet de loi, le gouvernement note que « le Canada risque d’avoir de plus en plus la réputation d’être un refuge pour les activités de communication des criminels et des auteurs de menaces ».
Cependant, n’est-ce pas déjà le cas? C’est en grande partie la faute du gouvernement libéral. Le gouvernement Carney — et le gouvernement Trudeau qui l’a précédé — a démantelé le régime de lois pénales sévères et ils l’ont remplacé par un régime laxiste de lois libérales sans mordant.
En outre, le gouvernement libéral a agi timidement et très tardivement en ce qui concerne l’ingérence étrangère, ce qui fait des Canadiens des proies vulnérables pour des acteurs transnationaux douteux. Le gouvernement libéral a la très mauvaise habitude d’écouter les conseils des forces de l’ordre seulement lorsqu’il le veut vraiment.
Je suis parfaitement consciente que les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et de l’application de la loi doivent avoir accès rapidement aux renseignements dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, mais nous devons agir avec prudence lorsque les droits des Canadiens sont concernés. De plus, le Parlement doit faire attention pour ne pas causer involontairement davantage de vulnérabilités sur le plan de la sécurité, vulnérabilités qui pourraient être exploitées par des acteurs mal intentionnés.
Mon collègue, le député conservateur Chak Au, a dit ceci pendant les délibérations sur ce projet de loi à la Chambre des communes :
La question n’est pas de savoir si nous avons besoin de l’accès légal; c’est plutôt de savoir comment le mettre en œuvre en toute sécurité et sans créer de nouveaux risques.
Compte tenu du bilan du gouvernement libéral, il y a vraiment lieu de se demander si la protection des libertés civiles des Canadiens est sa priorité absolue.
Pour reprendre les propos du député conservateur Rob Moore : « […] chaque fois que le gouvernement a eu l’occasion de bafouer les droits des citoyens respectueux des lois, il l’a fait. »
C’est d’ailleurs cohérent avec la liste de plus en plus longue de mesures législatives mal ficelées au sujet de la gouvernance de la sphère numérique dont le gouvernement libéral a imposé l’adoption. Pensons au controversé projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne : le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait alors imposé l’attribution de temps au Sénat, une première. Il a récidivé pour le projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne.
Le gouvernement a insisté auprès du Sénat pour nous faire adopter à tout prix le projet de loi C-26, sa mesure législative sur la cybersécurité, qui a malgré tout fini par mourir au Feuilleton étant donné que son adoption avait été retardée à la suite d’une grave erreur de rédaction de la part du gouvernement lui-même.
Au cours de la nouvelle législature, le projet de loi C-26 a été redéposé à peu près tel quel en tant que projet de loi C-8, et même si les amendements proposés par les députés conservateurs l’ont amélioré, le gouvernement libéral a tout de même insisté pour que le Sénat l’adopte rapidement et sans amendement.
Avec le projet de loi C-22, le gouvernement libéral poursuit sur sa lancée. Ce qui est scandaleux, c’est qu’en l’occurrence, le gouvernement Carney a même écourté la durée de l’étude du comité de la Chambre des communes.
Or, c’est durant les débats à la Chambre des communes, au Sénat et aux comités que les parlementaires prennent soin d’exprimer les réserves de tous les Canadiens. Étouffer le débat, c’est réduire les Canadiens au silence. Relayer le point de vue des minorités et de nos régions respectives dans le cadre du processus législatif fait partie intégrante de notre travail comme sénateurs. Malgré tout, le gouvernement libéral actuel montre ouvertement que ce n’est absolument pas une priorité pour lui.
Combien de fois ai-je reproché au leader du gouvernement au Sénat de ne pas avoir prononcé de discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture d’un projet de loi d’initiative ministérielle? Il est embarrassant de constater à quel point cela a rarement eu lieu ces dernières années. En fait, après 15 mois en poste, le leader du gouvernement au Sénat n’a jamais prononcé de tel discours.
Le gouvernement libéral continue d’éviter de rendre des comptes et refuse de répondre aux questions des Canadiens.
Tous les sénateurs se retrouvent ainsi dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’obtenir des réponses importantes du gouvernement sur ses projets de loi, pas plus qu’ils ne peuvent vraiment obtenir de réponse en posant des questions aux parrains des projets de loi du gouvernement, puisqu’ils ne sont souvent plus membres du caucus du gouvernement.
Le gouvernement libéral semble déterminé à éviter autant que possible de rendre des comptes. Le projet de loi C-22 apporte des modifications majeures au Code criminel du Canada et soulève d’importantes préoccupations quant à l’incidence de l’accès légal sur les droits des Canadiens garantis par la Charte et le droit à la vie privée. Il est normal qu’un tel projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude, où il pourrait faire l’objet de l’examen nécessaire dans une optique constitutionnelle.
Tant le parrain du projet de loi, le sénateur Dhillon, que la porte-parole de l’opposition à son sujet, c’est-à-dire moi, sommes membres du Comité sénatorial des affaires juridiques. Nous y étions d’ailleurs ce matin. C’est rare, mais le comité n’étudie en ce moment aucune initiative ministérielle, alors nous aurions le temps de nous pencher sur une mesure aussi longue et complexe que le projet de loi C-22. Le Comité sénatorial des affaires juridiques a l’habitude de s’occuper de mesures législatives comme celle-ci. Néanmoins, lorsque j’ai proposé ici même au sénateur Dhillon de renvoyer le projet de loi C-22 au Comité des affaires juridiques, il n’a pas exprimé son opinion quant au comité qu’il conviendrait de saisir du projet de loi : il s’est contenté de dire, en gros, que la décision en reviendrait aux leaders.
Le gouvernement libéral prend l’habitude de soumettre des projets de loi aussi épineux que douteux, constitutionnellement parlant, à l’étude d’autres comités que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Dernièrement, les projets de loi C-26 et C-8, qui portaient tous les deux sur la cybersécurité, ont été étudiés non pas par le Comité des affaires juridiques, ne serait-ce qu’en partie, mais plutôt par le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Le gouvernement a aussi choisi de renvoyer le projet de loi C-9, sa mesure controversée sur les crimes haineux, au Comité sénatorial permanent des droits de la personne plutôt qu’au Comité des affaires juridiques.
Toutes ces mesures législatives auraient largement bénéficié d’un examen constitutionnel attentif de la part du Comité des affaires juridiques, mais on dirait que le gouvernement avait l’impression qu’il était préférable d’éviter un examen aussi minutieux.
Il ne devrait pas revenir au seul gouvernement de choisir à sa guise le comité qui sera le mieux à même d’étudier un projet de loi d’initiative ministérielle.
Un autre outil parlementaire que le gouvernement libéral utilise pour se mettre à l’abri d’un examen approprié est le projet de loi omnibus, notamment en jumelant une mesure particulièrement controversée ou impopulaire à une initiative législative plus acceptable.
Le gouvernement libéral pense peut-être que c’est de la bonne politique, mais c’est plutôt le reflet d’une très mauvaise forme de parlementarisme. C’est ce qu’ils ont fait récemment avec la partie controversée du projet de loi C-39 qui porte sur la main-d’œuvre. Malheureusement, ils ont même annoncé leur intention de refaire la même chose en présentant des dispositions sur le suicide assisté cet automne.
Le projet de loi C-22 en est un autre exemple. Lors de l’étude à la Chambre des communes, le caucus conservateur, dans l’opposition officielle, a appuyé la partie 1 du projet de loi tout en luttant avec acharnement contre la partie 2, dont la légalité constitutionnelle pourrait être contestée. Les conservateurs ont suggéré de scinder le projet de loi pour régler ce problème, ce qui aurait permis d’adopter rapidement les dispositions de la partie 1, qui faisaient largement consensus, tout en prenant le temps d’étudier et de débattre plus longuement la partie 2, en vue d’y apporter éventuellement d’importants amendements. Le gouvernement libéral a toutefois refusé, et il l’a fait non seulement en forçant l’adoption rapide du projet de loi à la Chambre des communes, mais aussi en réduisant encore plus la période consacrée à son étude par un comité de la Chambre.
Y a-t-il moins démocratique que cela? Il y a lieu de se demander quel genre d’étude le gouvernement attend maintenant du Sénat. Une approbation rapide à l’aveuglette? Ce ne serait pas le second examen objectif que nous avons le devoir de mener ici.
Quelques dispositions du projet de loi C-22 constituent des améliorations par rapport à la mesure législative précédente du gouvernement libéral sur la gouvernance numérique. Dans la partie 2 du projet de loi C-22, les arrêtés ministériels sont soumis à l’approbation du commissaire au renseignement, c’est-à-dire avant le fait. C’est une amélioration par rapport au projet de loi sur la cybersécurité.
Pendant l’étude en comité du projet de loi C-22 à la Chambre des communes, le gouvernement libéral a été obligé d’apporter plusieurs changements dont certains ont amélioré le projet de loi. Un de ces amendements portait sur l’exclusion des dispositions relatives à la conservation des données. À l’origine, le projet de loi exigeait que les renseignements soient conservés pendant une année complète, mais cette exigence a été réduite à six mois au comité. Bien que ce délai plus court soit préférable, il ne règle toujours pas les problèmes considérables liés à la conservation généralisée des données.
Les députés conservateurs de l’opposition ont vaillamment tenté d’amender le projet de loi C-22 pendant l’étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Ils ont réussi à faire adopter des amendements qui limitent les pouvoirs de réglementation uniquement aux activités précisées dans le projet de loi et qui limitent certaines activités énumérées — par exemple, l’installation et l’entretien — aux fournisseurs principaux, ce qui empêche l’accès aux systèmes des fournisseurs de services électroniques.
D’autres amendements proposés par les conservateurs s’inscrivaient dans la même veine que ceux adoptés par le comité, notamment la protection explicite du chiffrement de bout en bout, la précision selon laquelle il n’est pas nécessaire de se conformer aux arrêtés ministériels dans la mesure où ils entraîneraient une vulnérabilité systémique, et l’obligation pour le ministre de fournir l’arrêté ministériel et les renseignements pertinents à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, dans les 30 jours suivant l’approbation du commissaire au renseignement.
De même, un amendement des conservateurs aurait ramené à six mois la durée de conservation des données prévue par le projet de loi, à l’instar de l’amendement du gouvernement qui a été adopté.
Certains amendements importants proposés par les conservateurs n’ont pas été adoptés par le comité. Un amendement conservateur proposait de restreindre le partage transfrontalier de données avec des gouvernements étrangers ayant des antécédents de violation des droits de la personne ou du droit humanitaire international ou de crimes de guerre. Dans un autre cas, il aurait fallu que le gouvernement paie le coût pour les fournisseurs principaux qui se conforment à la réglementation. D’autres auraient exigé des mandats pour entrer dans tout lieu et auraient demandé au ministre de déposer un rapport annuel sur l’utilisation des pouvoirs prévus dans le projet de loi. Ces amendements ont été rejetés par le comité.
(1440)
De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations persistantes par rapport au projet de loi C-22, même après qu’il a été amendé à la Chambre des communes. À la fin de septembre, plusieurs entreprises de technologie ont écrit une lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique et à la ministre de l’Industrie pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le projet de loi. En voici un extrait :
Le projet de loi C-22 met nos entreprises en péril. Il pourrait les contraindre à créer de nouveaux systèmes de conformité et de conservation des données, à recueillir des renseignements sensibles dont elles n’ont autrement pas besoin, à affaiblir la protection des données financières et personnelles de leur clientèle et à donner suite à des arrêtés gouvernementaux de grande portée assortis d’une transparence et d’une surveillance limitées. Certaines entreprises ont déjà annoncé qu’elles quitteraient le Canada si ce projet de loi est adopté tel quel.
Quand j’ai soulevé une telle éventualité au sujet d’entreprises comme Signal auprès de représentants du gouvernement, lors de ma séance d’information à titre de porte-parole, ils ont balayé cette préoccupation du revers de la main en disant qu’ils ne prenaient pas ces menaces au sérieux. Ils ont dit que des menaces semblables avaient été proférées dans d’autres pays dotés de lois comparables et que les entreprises n’avaient pas donné suite à ces menaces. Cela ressemble à un pari avec les investissements technologiques canadiens au Canada, mais c’est un risque que le gouvernement libéral semble prêt à prendre.
Aujourd’hui, les médias ont révélé que l’entreprise suisse de protection des renseignements personnels Proton, qui compte 100 millions de clients, affirme ne plus envisager d’établir son siège social nord-américain au Canada. Selon Proton, si le projet de loi C‑22 est adopté dans sa forme actuelle, il lui sera impossible de s’établir ici.
Plusieurs experts s’inquiètent de la façon dont le projet de loi affaiblira le chiffrement, ce qui, en fin de compte, rendra tous les utilisateurs plus vulnérables aux attaques. Les amendements adoptés à la Chambre des communes n’apaisent nullement ces experts. Dans une lettre d’opinion, Kate Robertson, du Citizen Lab, décrit ainsi l’amendement sur le chiffrement :
[...] ce n’était même pas une feuille de vigne : le ministre de la Sécurité publique l’a admis publiquement cet été quand il a déclaré que le projet de loi permettait toujours au gouvernement de compromettre le chiffrement dans des situations qu’il qualifie d’« exceptionnelles ».
En fin de compte, les propositions visant à compromettre le chiffrement et à forcer le stockage de métadonnées sont déconnectées de la réalité des menaces et du paysage économique d’aujourd’hui [...]
Dans leur lettre ouverte aux ministres du gouvernement libéral, les entreprises de technologie ont soulevé l’inquiétude suivante :
Une porte dérobée destinée aux forces de l’ordre est une porte dérobée pour tout le monde. Une fois créée, elle élargirait de façon permanente la surface d’attaque offerte aux criminels et aux adversaires étrangers.
De plus, elles ont souligné que la conservation des métadonnées pendant six mois — y compris les renseignements dont elles n’ont pas besoin à des fins commerciales — créerait « des cibles de grande valeur, de véritables “pots de miel”, pour les pirates informatiques ».
L’organisme international à but non lucratif Chayn a évoqué les dangers liés à l’affaiblissement du chiffrement des métadonnées prévu dans le projet de loi C-22, ainsi que les répercussions profondes que cela pourrait avoir sur les communautés vulnérables :
Les métadonnées désignent toutes les données qui ne contiennent pas le contenu d’une conversation, mais ne vous y trompez pas : elles peuvent en dire long sur une personne. Grâce aux métadonnées, il est possible de savoir qui parle à qui, à quelle fréquence et pendant combien de temps, ainsi que l’endroit où se trouvent les interlocuteurs à un moment donné. Si l’on reprend l’exemple d’une femme cherchant à contacter un refuge ou un prestataire de services d’avortement, on comprend aisément comment ces renseignements, s’ils tombent entre de mauvaises mains, peuvent être utilisés à des fins préjudiciables, même lorsque la personne ou l’État qui les intercepte n’a pas accès au contenu de la conversation. Plus on collecte de métadonnées et plus on les conserve longtemps, plus le risque d’utilisation abusive, d’accès non autorisé et de surveillance de masse sera grand. Sans mesures de protection solides, sans surveillance et sans limites strictes, cette mesure érodera la confiance des gens dans les services numériques et mettra en danger les groupes vulnérables.
L’article décrivait ensuite l’impact potentiel sur les populations de réfugiés :
De nombreux réfugiés ont choisi de refaire leur vie au Canada, un pays qu’ils considéraient comme un endroit sûr qui respecte les droits de la personne. C’est précisément pour cette raison que des organisations internationales et des groupes de militants mènent leurs activités à partir du Canada. Si le chiffrement n’est plus accessible, ces mêmes personnes qui ont cherché refuge au Canada seront de nouveau à la merci du gouvernement qu’elles ont fui, car les régimes hostiles trouveront des moyens d’accéder aux communications de ceux qui s’opposent à eux depuis l’étranger.
Bien sûr, cela est d’autant plus préoccupant que le gouvernement canadien a récemment conclu un « arrangement en matière de sécurité » avec le régime chinois, fondé sur la répression; les détails n’ont pas été rendus publics. La Chine a l’habitude de poursuivre ses dissidents nationaux à l’étranger, de les surveiller et de les harceler à l’intérieur des frontières d’autres pays, y compris le Canada. Il est alarmant de constater qu’un amendement des conservateurs visant à interdire le transfert de données transfrontalières vers de tels régimes a été rejeté par le Comité de la sécurité nationale de la Chambre des communes, dominé par les libéraux.
Des juristes ont également exprimé des réserves à l’égard du projet de loi C-22, affirmant que certaines dispositions du projet de loi semblent s’aventurer sur un terrain glissant sur le plan constitutionnel. Le professeur de droit Michael Geist a écrit ceci :
Le projet de loi C-22 fixe la norme aux « motifs raisonnables de soupçonner » plutôt qu’à la norme actuelle liée aux « motifs raisonnables de croire ». Les décisions Spencer et Bykovets établissent un intérêt élevé en matière de protection des renseignements personnels concernant les données des abonnés, mais l’énoncé concernant la Charte affirme néanmoins que « [l]es renseignements relatifs à l’abonné ne constituent pas en eux-mêmes des renseignements particulièrement sensibles ». Cette phrase est difficile à concilier, tant avec la jurisprudence de la Cour suprême qu’avec la réalité technique de ce que les renseignements sur les abonnés peuvent révéler. L’abaissement du seuil invite d’autres contestations fondées sur la Charte, ce qui affaiblit la disposition sur le plan juridique.
La conservation des métadonnées personnelles suscite encore des réserves, elle aussi, bien que les amendements adoptés par le comité de la Chambre en a ramené la durée à six mois au lieu d'un an. Malgré ce changement, je suis tout à fait convaincue que la disposition continuera de faire l’objet de contestations, et avec succès, au motif de l’atteinte aux droits que protège la Charte. Je suis curieuse d’entendre ce que les témoins experts auront à dire d’autre à ce sujet au comité.
De nombreux juristes se sont dits préoccupés par l’ingérence disproportionnée du projet de loi C-22 dans les droits fondamentaux à la vie privée. Plusieurs éminents avocats et spécialistes du droit ont signé une lettre ouverte à l’intention du ministre pendant l’étude du projet de loi à la Chambre des communes. Ces experts ont notamment exprimé des inquiétudes parce que le commissaire à la protection de la vie privée ne joue aucun rôle officiel dans le processus de surveillance prévu par le projet de loi C-22. En fait, il n’a même pas été consulté sur la création du régime de conservation des données qui a été ajouté au projet de loi C-22. Bien que le commissaire au renseignement exerce une certaine surveillance à l’égard des arrêtés ministériels, il existe toujours une lacune importante en ce qui concerne la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Il est troublant de constater que, lorsque les députés libéraux du comité de la Chambre des communes ont coupé court aux audiences sur le projet de loi C-22, ils ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de revenir témoigner pour expliquer les répercussions sur la vie privée des amendements proposés pendant l’étude article par article.
Les mêmes juristes ont exprimé des inquiétudes parce que le projet de loi C-22 introduit une obligation de conserver les métadonnées qui ne s’appuie pas sur des fondements constitutionnels. L’une des plus grandes préoccupations concernant le projet de loi C-22 est la quantité énorme de détails qui seront déterminés par règlement. Comme l’a dit ma collègue, la députée conservatrice Leslyn Lewis, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture :
« Ce système d’accès serait en grande partie créé non pas par le Parlement, mais par les ministres, à huis clos. »
Michael Geist, professeur de droit de la technologie, a décrit dans un article récent les nombreux détails qui seront laissés à la discrétion des règlements pris par le Cabinet en vertu du projet de loi. Ces détails comprennent qui est concerné, ce qu’ils doivent construire, ce qu’ils doivent installer, ce qu’ils doivent conserver, ce qui est considéré comme une protection, ce que le chiffrement signifie et ce qu’il coûte.
C’est très vaste et très préoccupant.
Lors de la séance d’information à laquelle j’ai assisté en tant que porte-parole, j’ai interrogé les représentants du gouvernement au sujet du calendrier de mise en œuvre de la réglementation, et j’ai reçu une réponse surprenante. Ils ont dit que la première phase de la réglementation prendrait probablement de 18 mois à deux ans après la sanction royale, et que le processus se poursuivrait à partir de là. Pour ce qui est du reste des règlements, j’ai demandé si cela prendrait cinq ans. Ils m’ont répondu qu’ils ne le savaient pas avec certitude, mais qu’un délai de cinq ans leur paraissait probable. C’est tellement loin dans l’avenir qu’ils ne peuvent même pas le dire.
Comme l’écrit le professeur Michael Geist, les retards importants dans la réglementation de ce projet de loi pourraient poser de graves problèmes. Un examen parlementaire doit être effectué trois ans après la sanction royale, mais si le Cabinet attend un règlement avant l’entrée en vigueur de la partie 2, cet examen pourrait ne pas avoir lieu avant sept à huit ans après la sanction royale, même si certains éléments du projet de loi seront peut-être déjà en vigueur depuis de nombreuses années.
D’autre part, si le gouvernement met en vigueur la partie 2 plus tôt, l’examen parlementaire pourrait avoir lieu avant même l’existence des règlements qui donnent à la loi sa substance. C’est absurde.
Bien sûr, c’est en supposant que l’examen parlementaire ait lieu, pour commencer. Il arrive souvent que des examens prescrits par la loi n’aient jamais lieu. Par exemple, le projet de loi C-59 de 2019 visait à renforcer et à moderniser le paysage de la sécurité nationale. Le projet de loi contenait une disposition prévoyant un examen de la loi dans les quatre ans. Or, cela fait maintenant trois ans qu’on a dépassé cette échéance, et nous attendons toujours.
(1450)
La même chose s’est produite avec le projet de loi qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et qui a été adopté sous le numéro C-22 en 2017. La loi devait faire l’objet d’un examen parlementaire après cinq ans, c’est-à-dire en 2022. Quatre ans plus tard, il n’y a toujours aucun examen en vue. Ainsi, le fait qu’un examen soit prévu dans la loi ne garantit pas qu’il aura lieu. Il se peut que le gouvernement libéral préfère qu’il en soit ainsi.
Il est certain que le gouvernement libéral de M. Carney trouve toutes les excuses possibles pour se soustraire à la transparence. Mentionnons à titre d’exemple — c’est d’ailleurs la même chose pour le projet de loi C-22 — l’incapacité du gouvernement libéral à publier un document sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour ce projet de loi, bien qu’il ait été présenté il y a près de 18 mois.
L’année dernière, le ministre de la Justice, Sean Fraser, m’a assuré dans cette enceinte que le Cabinet tient toujours compte des analyses comparatives entre les sexes plus des mesures législatives, ainsi que de tous les projets de loi d’initiative ministérielle dont il est saisi, mais apparemment, ces documents ne sont plus rendus publics.
Il y a quelques semaines, lorsque j’ai assisté à ma séance d’information à titre de porte-parole pour ce projet de loi, j’ai demandé aux représentants du bureau du leader du gouvernement, aux cabinets des ministres et à des fonctionnaires de me fournir dès que possible une copie du document sur l’analyse comparative entre les sexes plus. On m’a assuré que je la recevrais sous peu.
Il y a deux semaines, lorsque le sénateur Dhillon a prononcé son discours sur le projet de loi C-22, dont il est le parrain, je lui ai également demandé de me le transmettre. Je n’ai toujours pas reçu ce document. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes il y a un an et demi. Qu’est-ce qu’on attend?
Si cette analyse comparative entre les sexes était rendue publique, les Canadiens pourraient juger par eux-mêmes des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les populations vulnérables. Au moins, nous saurions que le gouvernement a pris cette question en considération au cours du processus législatif. L’analyse comparative entre les sexes plus pourrait — et devrait — également porter sur l’impact que ce projet de loi pourrait avoir sur les collectivités rurales et isolées, par opposition aux grands centres urbains.
Le gouvernement libéral a mis en place ce processus d’analyse comparative entre les sexes Plus parce qu’il affirmait que c’était important. Pourtant, il agit comme si c’était tout le contraire.
De plus, le projet de loi C-22 lui-même manque de transparence. Une grande partie du langage utilisé dans le texte est vague et dénuée de sens. Certains termes essentiels, comme « fournisseurs principaux », ne sont pas définis ou ne le seront que par la voie d’un règlement qui n’entrera probablement en vigueur que dans plusieurs années.
Même lorsqu’il semble y avoir un léger signe en faveur de la transparence — par exemple, une version non expurgée d’un rapport doit être remise aux organismes d’examen de la sécurité que sont l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement —, ces organismes sont confidentiels, ils relèvent tous deux du premier ministre, et leurs membres sont nommés par ce dernier. Le processus n’est donc ni transparent ni indépendant.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Dhillon, parrain du projet de loi C-22, a indiqué que le gouvernement était ouvert à des amendements du Sénat. Il a dit ceci :
Je pense que les amendements sont les bienvenus, dans la mesure où ils sont utiles et qu’ils n’enlèvent rien aux objectifs et à l’esprit du projet de loi.
J’espère sincèrement que le gouvernement libéral est d’accord avec le parrain de son projet de loi d’initiative ministérielle et, le cas échéant, que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité sénatorial approprié, où il pourra faire l’objet de l’examen minutieux qu’il mérite.
Le Sénat ne devrait pas être une simple formalité. En tant que sénateurs, nous devrions pouvoir apporter des amendements substantiels et significatifs que le gouvernement accepte, tout comme la Chambre des communes le fait pour ce projet de loi et pour d’autres. J’attends avec impatience l’occasion de le faire et d’améliorer grandement ce projet de loi pour les Canadiens.
Merci.
L’honorable Baltej S. Dhillon : Je vous remercie, sénatrice Batters, de votre analyse approfondie du projet de loi.
Je ne serai pas en mesure de répondre clairement à toutes ces questions. C’est pourquoi le projet de loi sera renvoyé au comité, et nous parlerons de bon nombre des questions que vous avez soulevées.
Cependant, je veux parler de ce que vous avez soulevé au sujet de Proton, une des entreprises qui compte 100 millions d’utilisateurs qui a fait les manchettes aujourd’hui. Elle a déclaré qu’elle n’envisageait plus d’établir un siège social nord-américain au Canada.
Permettez-moi de vous lire un extrait de son site Web datant de 2013, lorsque le Royaume-Uni étudiait ce projet de loi :
Dans sa forme actuelle, le projet de loi sur la sécurité en ligne est l’une des mesures législatives les plus préoccupantes de l’Occident depuis des années. Il ouvrirait la porte à une surveillance de masse du type et de l’ampleur qu’Edward Snowden a exposés en 2013. Le gouvernement britannique interdirait essentiellement toute conversation privée en ligne, quelle qu’en soit la nature, ce qui est un affront aux droits de la personne, en plus de probablement accroître les risques pour les Britanniques au lieu de les diminuer.
C’était en 2013. L’entreprise a encore des serveurs au Royaume-Uni. Elle continue d’y faire des affaires. Comme vous l’avez dit, le gouvernement est saisi de ce projet de loi depuis maintenant un an et demi.
Savez-vous pourquoi l’entreprise n’a pas profité de tout ce temps pour vraiment s’adresser au gouvernement et lui faire part de ses préoccupations, au lieu de parler de cette question maintenant?
La sénatrice Batters : Je n’en ai aucune idée. Peut-être que ses responsables ont voulu s’adresser au gouvernement, mais qu’ils n’ont pas eu de réponse en retour. Je l’ignore. J’ai juste lu tantôt dans un article qu’une énième entreprise menace de quitter le Canada, mais aussi de carrément ne pas installer son siège ici.
Pour ce qui est du Royaume-Uni, nous creuserons la question au comité. En tout cas, moi, je suis curieuse d’entendre ce qu’ont à dire les représentants de cette entreprise et d’autres entreprises qui font — n’ayons pas peur des mots — ce genre de menaces. Cela dit, c’est une décision légitime. Ils font ce qu’ils veulent avec leur entreprise.
Je rappelle néanmoins que le Royaume-Uni, contrairement au Canada, n’a pas de Charte des droits et libertés. C’est une différence de taille entre nos deux pays. Il ne faut jamais la perdre de vue quand on compare les contextes législatifs.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie, madame la sénatrice. Je suis de votre avis : je pense que nous avons beau jeu de nous pencher sur toutes les réserves qui sont exprimées, mais encore faut-il qu’elles aient été exprimées. Je pense que vous conviendrez qu’il faut les faire connaître au lieu de se contenter, disons — quoique ce ne soit pas forcément les bons mots —, de bluffer ou de proférer des menaces sur la place publique.
Pour en revenir à ce que vous avez dit, c’est tout à fait vrai : grâce à la Charte des droits et libertés, les citoyens canadiens sont mieux protégés. C’est pourquoi beaucoup de mesures législatives britanniques ratissent beaucoup plus large et comportent davantage d’exigences que ce projet de loi-ci. N’est-ce pas?
La sénatrice Batters : En fait, j’ai l’impression que le gouvernement libéral a fait fi de la Charte des droits et libertés pour de nombreux projets de loi, en particulier ce type de projets de loi sur la gouvernance numérique. Au cours des prochaines années, ces enjeux feront l’objet de nombreuses poursuites judiciaires intentées par des Canadiens, certaines de ces entreprises, et cetera.
Nous devons respecter rigoureusement les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée. Voilà pourquoi nous devons également faire participer des gens comme le commissaire à la protection de la vie privée lorsque nous présentons ces projets de loi, plutôt que de se contenter d’espérer qu’ils feront l’affaire.
Ce n’est pas suffisant. Les droits des Canadiens doivent être adéquatement protégés. C’est pour cela que nous sommes ici. C’est aussi pour cela que je pense que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
L’honorable Paula Simons : Hier, dans les questions que vous avez posées à la sénatrice Henkel, vous avez abordé un sujet dont vous n’avez pas beaucoup parlé dans votre discours d’aujourd’hui : la désignation des fournisseurs de services électroniques et des fournisseurs principaux.
Personnellement, l’une des choses que je trouve troublantes dans ce projet de loi, c’est que les « principaux fournisseurs » ne sont pas définis. Le projet de loi indique où chercher la définition, mais la page où elle devrait se trouver est vierge. On nous dit également que tout fournisseur de services électroniques peut être désigné comme fournisseur principal et, dans certains cas, que cela peut se faire au moyen d’un décret gouvernemental secret.
Je me demande si vous pourriez nous dire quelles sont les préoccupations liées au fait que nous ne savons pas qui sont les principaux fournisseurs et que nous ne savons pas sur quelle base et sous quelle rubrique un autre fournisseur de services électroniques — un petit fournisseur — pourrait être élevé au statut de fournisseur principal.
La sénatrice Batters : C’est vrai. Mon discours a duré 25 minutes et j’ai tenté de présenter assez de détails sur plusieurs aspects, mais il y a beaucoup de critiques à formuler au sujet de ce projet de loi.
Lorsque le sénateur Deacon a prononcé son discours, je lui ai posé des questions au sujet de ces trois pages vierges, qui indiquent que tous ces détails seront déterminés par la réglementation.
Bien sûr, quand nous avons ce genre de définitions, nous adoptons essentiellement un projet de loi qui est une coquille vide. C’est une mesure législative qui pourrait avoir un effet considérable, mais nous ignorons ce qu’elle contient faute de connaître les détails sur tous les aspects que j’ai énumérés, et pourtant, on s’attend à ce que nous l’adoptions maintenant. On nous dit que le Cabinet présentera de bonnes mesures réglementaires et qu’il faut lui faire confiance. Il faudra toutefois plusieurs années pour savoir de quoi il en retourne. À vrai dire, la réglementation ne sera peut-être même pas présentée par le gouvernement actuel. Il pourrait s’agir d’un gouvernement différent qui ne fera peut-être pas le bonheur de bien des sénateurs.
(1500)
C’est une chose à laquelle les gens doivent penser à propos de ce projet de loi et il faut que les Canadiens soient mis au courant. Quand le Cabinet prend des décisions, cela signifie que ces décisions sont prises à huis clos, en secret, avant le fait. Ce sont des mesures que le Parlement devrait adopter, qui devraient faire l’objet d’un débat public et qui devraient pouvoir être amendées. Or, on ne peut pas amender les règlements.
La sénatrice Simons : La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Batters : Oui.
La sénatrice Simons : Je tiens d’abord à dire que je suis tout à fait d’accord pour que ce projet de loi soit renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dont je suis également membre. Je regrette qu’il ne semble pas être sur cette trajectoire.
Cet après-midi, j’ai rencontré des professeurs de droit de l’Université de Calgary qui ont fait une analyse comparative d’autres partenaires du Groupe des cinq et de la structure de leurs propres projets de loi concernant l’accès légal. Une chose que j’ai apprise lors de cette rencontre m’a intriguée. Selon ces professeurs, les États-Unis n’ont pas de règles semblables en matière de conservation des métadonnées et, en fait, pour conserver des métadonnées, ils exigent un mandat et une cible précise donnée à l’enquête, par opposition au cadre prévu dans le projet de loi C-22, où les métadonnées concernant chaque Canadien seraient conservées six mois. Je me demande si vous pourriez nous parler des problèmes qui pourraient, selon vous, découler de ce décalage par rapport à nos partenaires du Groupe des cinq.
La sénatrice Batters : Vous m’apprenez là quelque chose de très intéressant, et vous soulevez un excellent point. J’ai hâte de me pencher plus sérieusement sur la question au comité. Je pense qu’il est tout particulièrement important de nous aligner sur nos partenaires du Groupe des cinq, en particulier les États-Unis, qui ont des préoccupations considérables en matière de sécurité nationale et beaucoup d’expérience dans ce domaine. Même si les États-Unis n’ont pas de charte des droits et libertés, ils ne conservent pas les métadonnées, contrairement à ce que le gouvernement fédéral propose de faire dans ce projet de loi. J’ai hâte d’en savoir plus à ce sujet, car cela pourrait justifier la présentation d’un amendement lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Batters : Oui.
Le sénateur Dalphond : Merci. Vous avez dit que le Royaume-Uni n’a pas de charte des droits, ce qui est vrai si nous excluons la Magna Carta. Cela dit, savez-vous que le Royaume-Uni a signé la Convention européenne des droits de l’homme et l’a intégrée dans son droit interne?
La sénatrice Batters : J’ai hâte d’en savoir plus à ce sujet et sur tous les différents volets internationaux concernant le projet de loi pour garantir que le Canada adhère bel et bien à un régime qui s’harmonise avec celui de ses différents partenaires internationaux partout dans le monde et ne fasse pas figure d’exception, en particulier sur certaines de ces questions importantes.
Le sénateur Dalphond : Oui. Savez-vous que l’article 8 de la Convention européenne protège la vie privée et que les décisions rendues par les tribunaux britanniques peuvent être portées en appel devant la Cour de Strasbourg?
La sénatrice Batters : Encore une fois, j’ai hâte d’en savoir plus sur toutes ces différentes conventions internationales et sur les dispositions précises quand le comité étudiera le projet de loi. Je suis certaine que la dimension internationale constituera un élément important de notre examen.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dhillon, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, avec dissidence.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 21 octobre 2026, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 octobre 2026, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)
(1510)
[Français]
L’étude du cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Adoption du troisième rapport du Comité des langues officielles et de la demande d’une réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux, déposé au Sénat le 16 juin 2026.
L’honorable Allister Surette propose :
Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux, déposé au Sénat le 16 juin 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le président du Conseil du Trésor étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre responsable des Langues officielles.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé au Sénat, le 16 juin dernier, un rapport intitulé : Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux. Dans ce rapport, le comité fait 17 recommandations afin d’améliorer l’avant-projet de règlement de la partie VII intitulée « Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais ».
[Traduction]
Je prends la parole au sujet de ce rapport dans l’espoir de vous faire part des éléments que le comité a recueillis lors de l’examen de ces projets de règlement et de vous présenter les suggestions formulées par le comité pour les améliorer.
Toutefois, avant d’aborder les témoignages entendus au comité et les recommandations formulées dans le rapport, je voudrais d’abord dire quelques mots sur les objectifs de ces projets de règlement et, de manière plus générale, sur les objectifs de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1988 afin de mettre en œuvre le nouveau cadre constitutionnel issu du rapatriement de la Constitution et de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.
[Français]
Plus précisément, la partie VII met en œuvre le paragraphe 16(3) de la Charte qui dicte que le Parlement peut prendre toute mesure qu’il juge opportune pour « […] favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. »
Tout comme d’autres engagements pris en vertu de la Loi sur les langues officielles, les engagements de la partie VII découlent donc du cadre constitutionnel lui-même. C’est pour cette raison que l’on dit que cette loi est une loi quasi constitutionnelle, car elle vise à faire appliquer les droits énoncés par la Constitution.
En particulier, la partie VII reconnaît que le gouvernement fédéral doit non seulement promouvoir les deux langues officielles et la dualité linguistique, mais qu’il doit, en plus, prendre des mesures positives afin d’assurer le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire partout au pays. C’est de cette partie de la loi que découle, par exemple, l’adoption en 2003 du tout premier plan d’action pour les langues officielles.
Vous comprendrez donc que la partie VII a une importance particulière pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle est au cœur de la relation qui existe entre ces communautés et le gouvernement fédéral.
Lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la partie VII. On y trouve notamment de nouvelles précisions relatives à la prise de mesures positives, des engagements accrus envers la protection et la promotion du français ainsi que le renforcement des possibilités d’apprentissages dans la langue de la minorité sous diverses formes et tout au long de la vie.
Ces changements substantiels nécessitent donc un cadre règlementaire tout aussi important afin d’orienter les actions des institutions fédérales vers l’atteinte de l’égalité réelle.
[Traduction]
L’avant-projet de règlement déposé au Sénat le 10 décembre 2025 précise dans quels cas les institutions fédérales devraient envisager l’adoption de mesures positives dans le cadre d’un programme, d’une politique ou d’une initiative. L’avant-projet de règlement précise ensuite que ces considérations doivent s’appuyer sur une analyse et des consultations auprès des parties prenantes, dont les procédures sont également définies dans l’avant-projet de règlement. Enfin, certaines dispositions recommandent aux institutions fédérales d’envisager de proposer des clauses linguistiques lors de la négociation d’accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Les communautés de langue officielle de tout le pays attendent ce règlement depuis longtemps.
Malgré cette longue attente, les témoins ont été unanimes : dans sa forme actuelle, l’avant-projet de règlement ne précise pas la procédure selon laquelle les institutions fédérales sont censées élaborer et adopter des mesures positives qui auront un impact concret et mesurable. En d’autres termes, chers collègues, cet avant-projet de règlement rate sa cible.
[Français]
Les différents témoins, qu’il s’agisse d’organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou de promotion de la dualité linguistique, des experts académiques, des experts juridiques ou du Commissariat aux langues officielles, ainsi que les nombreux mémoires reçus ont tous fait état de leur déception face à ce qui a été décrit comme un règlement incomplet, imprécis et modeste comparativement aux ambitions de la loi modernisée.
D’abord, plusieurs ont souligné l’absence de définitions des concepts clés nécessaires à l’interprétation des obligations prévues par la loi, tels que l’« épanouissement » ou l’« institution forte ». Ensuite, de nombreux organismes ont indiqué que le texte règlementaire demeure trop vague quant à la manière dont les institutions fédérales doivent consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Sans définition claire de ce qui est compris comme étant une activité de dialogue ou de consultation, ils craignent de ne pas être entendus au moment opportun dans l’élaboration des politiques, des programmes et des initiatives qui les concernent.
Enfin, des experts et chercheurs ont fait valoir que le règlement devrait exiger davantage de recours à des données probantes ainsi qu’à l’élaboration d’indicateurs de rendement. Sans ces outils, il est difficile de voir comment les institutions fédérales pourront démontrer que les mesures positives qu’elles adoptent produisent des effets favorables tels que l’exige la loi modernisée.
Comme l’a résumé un témoin juriste lors de sa comparution :
Si ce règlement est adopté dans sa forme actuelle, il y a tout lieu de craindre que le cycle historique se répète : réforme ambitieuse du législateur, mise en œuvre minimaliste de l’exécutif, inaction des institutions, frustration des communautés.
C’est pourquoi, afin de mettre fin à ce cycle historique, le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est inspiré des suggestions réfléchies et des propositions concrètes formulées par les témoins pour présenter 17 recommandations, qui, si elles sont mises en œuvre, doteront l’avant-projet de règlement des outils nécessaires à l’atteinte des objectifs d’égalité réelle fixés dans la partie VII.
Rédigées sous la forme d’instructions de rédaction, l’objectif de ces recommandations est de fournir au gouvernement les bons outils pour qu’il puisse rapidement réviser le texte de l’avant-projet de règlement. Nos recommandations concernent tous les aspects de l’avant-projet de règlement et même certains éléments du texte de loi afin de régler les enjeux qui découlent directement du cadre législatif.
Parmi ses recommandations, le comité demande que soit inclus dans le règlement le devoir des institutions fédérales d’élaborer un plan d’action portant sur la mise en œuvre de leurs obligations, qui devra inclure des indicateurs de rendement.
(1520)
Le comité recommande que le règlement précise les démarches à suivre pour l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords contractés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le comité recommande que le règlement insiste sur une collecte plus systématique de données probantes et que ses analyses prennent ces données en considération.
Le comité recommande que le règlement précise des critères clairs permettant la tenue de consultations efficaces et que soient inclus des mécanismes permettant de voir comment ces consultations ont été prises en compte par les institutions fédérales au moment de prendre une décision sur une mesure positive.
D’autres recommandations du comité touchent à la définition du concept clé ou à l’inclusion d’une clause d’objet, afin de pouvoir adéquatement interpréter la portée de ce règlement, de prévoir l’harmonisation de la révision obligatoire de la Loi sur les langues officielles et de son cadre réglementaire, ou encore concernent l’obligation de développer et d’appliquer un angle d’analyse basé sur les langues officielles au sein des institutions fédérales.
Dans leur ensemble, ces 17 recommandations permettront à un avant-projet de règlement révisé non seulement de répondre aux attentes des communautés qui sont au centre des engagements de la Partie VII, mais également d’en venir à incarner l’idéal de l’égalité réelle. Je vous remercie.
L’honorable René Cormier : Honorables collègues, il y a 22 ans, notre ancien collègue, l’honorable Jean-Robert Gauthier, figure de proue du milieu des langues officielles, affirmait ce qui suit, et je le cite :
Une loi ou un article de loi sans règlement est comme un chien de garde sans dents (…) Il nous faut des directives claires et précises pour savoir comment s’applique la loi (…) L’article 41 (…) est le cœur de la loi [Loi sur les langues officielles]. Il précise que le gouvernement s’engage à promouvoir, à protéger et à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones du Canada (…) L’article 41 (…) n’est pas assorti d’un règlement. Le pouvoir d’adopter un règlement permettrait au gouvernement de préciser la portée des obligations des institutions fédérales en ce qui concerne le développement des communautés.
Collègues, c’est avec ces affirmations en tête que je prends la parole aujourd’hui au sujet du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles portant sur le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, l’un des plus importants instruments proposés depuis la modernisation de cette loi en 2023.
[Traduction]
Je vais peut-être soulever certaines des préoccupations déjà évoquées par mon collègue le sénateur Surette, mais nous avons l’habitude de devoir les répéter pour nous assurer que le gouvernement nous écoute.
[Français]
Attendu depuis des décennies, l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais), déposé dans cette enceinte en décembre dernier, est censé clarifier la portée des obligations des institutions fédérales prévues à la partie VII. Il s’agit d’une section importante de la loi qui oblige le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour assurer, entre autres, l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, cet avant-projet de règlement n’est manifestement pas à la hauteur des attentes.
Je remercie le sénateur Surette, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, d’avoir déposé ce rapport ambitieux qui fait état de 17 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral, pour que celui-ci adopte un règlement complet, robuste et qui incarne véritablement l’égalité réelle.
Plus de 48 témoins, 19 mémoires et suivis ont apporté une contribution notable à cette étude. Je tiens à remercier les témoins qui ont comparu et les personnes qui ont déposé des mémoires. Nous avons entendu des points de vue divers et importants, notamment issus du milieu universitaire, du secteur de la justice et de la société civile. C’est notamment grâce à la rigueur et à la qualité de leurs interventions que ce rapport et ses 17 recommandations trouvent toute leur pertinence.
[Traduction]
Chers collègues, la Loi sur les langues officielles façonne notre identité nationale depuis la fin du XXe siècle. Avec son statut quasi constitutionnel, elle contribue à faire du Canada un pays fort, prospère et uni, car ses dispositions profitent à tous les Canadiens.
C’est notamment grâce à cette loi que nous pouvons, à certaines conditions, recevoir les services d’une institution fédérale dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, travailler au sein de cette institution dans la langue officielle de notre choix ou même utiliser l’une ou l’autre de ces langues à la Cour fédérale.
Comme on l’a mentionné, la partie VII de la loi, qui énonce un engagement explicite du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement de ces communautés et à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne, est essentielle pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM.
Comme le souligne le Commissariat aux langues officielles :
[…] la partie VII de la Loi a pour objectif la progression vers l’égalité réelle, c’est-à-dire l’avancement continu et soutenu des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par rapport à la population de langue officielle majoritaire, ainsi que la promotion des langues officielles parlées par ces communautés. Autrement dit, la partie VII de la Loi existe pour contrer les pressions exercées sur les membres des CLOSM pour qu’ils s’assimilent à la communauté et à la langue majoritaires.
[Français]
En d’autres mots, les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM, dépendent et bénéficient de ce levier législatif pour soutenir leur développement. Pensons notamment au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, une stratégie fédérale qui prévoit des investissements structurants pour les langues officielles, allant notamment de l’immigration francophone à l’éducation en passant par la culture. Ce sont des exemples concrets de mesures prises au titre de la partie VII.
Malgré ses bienfaits et depuis sa refonte majeure en 2023 avec l’adoption du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, la partie VII nécessite un cadre réglementaire robuste afin que les institutions fédérales saisissent pleinement leurs obligations et assurent une mise en œuvre cohérente de la loi. Les juristes le disent, la commissaire aux langues officielles du Canada l’affirme, la société civile le revendique. Pour qu’il façonne durablement l’avenir de nos CLOSM et la dualité linguistique au pays, cet instrument doit être revu afin de refléter la vision ambitieuse de la loi modernisée.
En 2023, lors des débats en Chambre sur le projet de loi C-13 que j’ai eu l’honneur de parrainer, j’avais alors affirmé que la réforme du régime des langues officielles débuterait avec sa sanction royale, mais qu’elle ne prendrait réellement forme qu’à la suite de l’adoption de règlements, dont celui de la partie VII.
En pensant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire présentes dans l’ensemble du territoire canadien, nous nous attendions, et nous nous attendons toujours, à un règlement qui viendrait « clarifier » les modalités d’application de la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
Malheureusement, le présent rapport du Comité des langues officielles est sans équivoque : l’avant-projet de règlement de la partie VII, proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, est imprécis, manque de clarté, ne prévoit guère l’atteinte de résultats concrets et fait craindre de nouveaux litiges.
Il importe de rappeler que le Comité des langues officielles possède une expertise pointue relativement à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de ses règlements. Ce troisième rapport mérite donc toute l’attention et le sérieux du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Comme nous le savons, chers collègues, de 2017 à 2019, le comité a produit cinq rapports exhaustifs sur la modernisation de la loi. Il a consulté cinq segments de la population canadienne, soit des jeunes, des représentants des CLOSM, des intervenants qui ont été témoins de l’évolution de la loi, et des représentants du secteur de la justice et des institutions fédérales. Au cours de cette étude, le Comité des langues officielles a entendu plus de 300 témoins, notamment dans le cadre de 195 audiences publiques, de 89 réunions informelles et de 19 tables rondes.
(1530)
Dans son rapport final, le Comité sénatorial permanent des langues officielles souligne l’importance d’adopter un règlement clair pour l’application de la partie VII, afin que toutes les institutions fédérales prennent systématiquement des mesures positives, sans toutefois limiter la portée de la loi.
Près de sept ans ont passé depuis, chers collègues, et le comité recommande essentiellement la même chose.
Il convient également de noter qu’en 2022-2023, le Comité des langues officielles a tenu de nombreuses réunions et entendu plus de 50 témoins au cours de son étude et de son étude préalable du projet de loi C-13, qui a modernisé la loi. Dans son rapport sur la teneur du projet de loi, le comité a indiqué que « les attentes à l’égard de la prise de règlements sont grandes, car la compréhension de plusieurs dispositions du projet de loi C-13 en dépend ».
[Français]
Collègues, l’avant-projet de règlement de la partie VII constitue un jalon important dans la modernisation de notre régime linguistique fédéral. Pour les communautés linguistiques minoritaires qui, au fil des ans, se sont battues, ont obtenu des gains en matière de langues officielles, et incarnent avec détermination, la vision de la Loi sur les langues officielles d’un océan à l’autre... à l’autre, nous devons saisir cette occasion pour nous assurer que cet instrument soit pleinement à la hauteur des attentes.
Les observations et les recommandations présentées dans ce troisième rapport témoignent de l’importance d’adopter un règlement clair qui incarne l’égalité réelle entre nos deux langues officielles, et le gouvernement fédéral doit impérativement emboîter le pas, et agir en conséquence.
À l’instar des propos du juge Denis Gascon de la Cour fédérale, la partie VII nécessite un règlement clair, sans quoi les communautés de langue officielle en situation minoritaire risquent de ne pas en bénéficier pleinement. J’ajouterai que cela sera au détriment de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Chers collègues, nonobstant les obligations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, je m’en voudrais de ne pas mentionner l’importance de garantir la pleine reconnaissance des langues autochtones et le soutien nécessaire à leur revitalisation, à leur protection et à leur promotion. Ces langues sont présentes dans nos contrées depuis des millénaires et font partie intégrante du tissu social et culturel du Canada; elles sont au cœur même de notre identité nationale et nous devons les protéger, les promouvoir et les célébrer.
Chers collègues, embrassons la richesse linguistique et la diversité de notre pays avec vision et détermination. Espérons que le gouvernement du Canada prendra ces recommandations très au sérieux. Merci. Meegwetch.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Greenwood, avez-vous une question?
L’honorable Margo Greenwood : Tout d’abord, je tiens à remercier le comité pour tout le travail qui a manifestement été fait. Sénateur Cormier, je vous remercie de vos observations au sujet des langues autochtones.
Peut-être aimeriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet. Dans le cadre de vos délibérations sur les langues officielles tout au long de ce processus, avez-vous discuté des langues autochtones? Dans l’affirmative, comment pouvons-nous procéder à leur reconnaissance et leur donner la place qui leur revient de droit, pour ainsi dire, dans ce pays? Vous en avez parlé. Pourriez-vous nous en dire plus, s’il vous plaît?
Le sénateur Cormier : Merci, sénatrice Greenwood. Si vous le permettez, je répondrai en français. C’est plus facile pour moi, puisque la langue est très importante pour nous tous.
[Français]
Évidemment, la question des langues autochtones est dans notre esprit chaque fois que nous travaillons sur la question des langues officielles. Les membres du comité, à travers l’étude du règlement de la partie VII, reconnaissent aussi l’importance dans ce pays de reconnaître les langues autochtones. Je le sais, puisque nous en avons discuté abondamment, la sénatrice Greenwood et moi. Aussi, nous avons une Loi sur les langues autochtones et un commissaire sur les langues autochtones.
Je crois qu’à l’intérieur de cette démarche globale sur l’importance des langues au Canada et l’importance à la fois de reconnaître les langues officielles et de veiller à leur pleine mise en œuvre, il est indéniable que le gouvernement du Canada et que les Canadiens et les Canadiennes doivent prendre des mesures afin d’assurer la revitalisation, le renforcement et la protection des langues autochtones.
Il est de notre responsabilité, en tant que Canadiens et Canadiennes, d’être à l’écoute des communautés autochtones, de tenir compte de leurs revendications linguistiques et de s’assurer qu’à travers la Loi sur les langues autochtones, l’on puisse revitaliser ces langues.
Je terminerais en disant que j’ai eu le privilège, il y a quelques années, de me rendre sur le territoire inuit et de partager avec les gens de ce territoire les défis liés à la cohabitation des langues officielles et de l’inuktut.
Ce territoire incarne les grands défis rencontrés par le Canada. Le gouvernement du Canada doit continuer à travailler afin de s’assurer que les langues autochtones soient revitalisées. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner, madame la sénatrice. Il faut reconnaître qu’il y a énormément de travail à faire et que nous ne devons surtout pas opposer les langues officielles aux langues autochtones, et vice versa. Compte tenu de la richesse des langues au Canada, nous avons un devoir d’assurer leur développement et leur épanouissement. Merci.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts pour la question?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
La valeur du tourisme pour l’édification du pays
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer à l’interpellation lancée par notre collègue, la sénatrice Sorensen, sur la valeur du tourisme pour l’édification du pays. Je le fais en fin de journée, alors que je sais que vous êtes impatients de partir faire du tourisme vous aussi. Je voudrais vous parler de ma région, la péninsule du Niagara, car elle mérite d’être mentionnée dans toute réflexion sur le tourisme au Canada. Bien entendu, vous connaissez tous les chutes Niagara.
Une chose qui m’a étonné au fil des ans, c’est le manque de connaissances géographiques concernant l’emplacement des chutes Niagara. Vous vous souvenez peut-être que, lors de la campagne électorale de 2000, le chef de l’opposition de l’époque avait organisé une rencontre devant les chutes et avait déclaré que ces chutes magnifiques se jetaient du lac Ontario vers le lac Érié, c’est‑à-dire exactement dans la direction opposée.
La péninsule du Niagara est bel et bien une péninsule, comme son nom l’indique. Au sud se trouve le lac Érié, au nord le lac Ontario et à l’est la rivière Niagara. Il faut se diriger vers l’est pour se rendre aux États-Unis. Ce territoire a joué un rôle prépondérant dans les événements déterminants de notre pays.
La Révolution américaine a entraîné un exode important des loyalistes de l’Empire-Uni, d’abord vers la péninsule du Niagara, puis vers ce qu’on appelait Berlin, qui est maintenant Waterloo-Kitchener. La péninsule du Niagara a été le théâtre de combats durant la guerre de 1812. C’est là que se trouvent le monument Brock ainsi que le fort George, qui en était le bastion stratégique. C’est également là que se situe le sentier emprunté par Laura Secord qui, faisant marcher sa vache devant elle pour franchir les lignes ennemies américaines, était allée alerter les Britanniques venus protéger notre pays. Nous savons donc très bien situer cet endroit, sans pour autant toujours comprendre tout ce qui l’entoure.
Je suis sûr que vous êtes tous déjà allés à Niagara-on-the-Lake, et certains d’entre vous ont assisté au Festival Shaw. Vous avez visité les chutes et avez peut-être embarqué à bord du Maid of the Mist, et vous avez pris part à diverses visites guidées et autres activités du même genre.
(1540)
Je tiens à vous dire que cette région accueille plus de 13 millions de visiteurs chaque année, ce qui génère près de 4 milliards de dollars de dépenses touristiques et contribue à hauteur d’environ 1,4 milliard de dollars au PIB. Le tourisme représente 6,5 % de l’économie régionale. Il soutient près de 4 400 entreprises liées au tourisme et 36 000 emplois. Le tourisme n’est pas seulement une économie liée aux visiteurs. C’est un moteur pour l’emploi, les petites entreprises, la durabilité de l’agriculture et la prospérité rurale.
Aussi importante que soit la partie est de la région du Niagara — avec comme points d’ancrage Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake —, je vous invite à quitter le Queen Elizabeth Way un peu plus tôt. Empruntez la rue Christie à Grimsby, Ontario Street à Beamsville ou, mieux encore, Victoria Avenue à Vineland. Traversez les zones rurales de mon coin de pays, Lincoln.
Lincoln n’a qu’une cinquantaine d’années en tant que ville, mais elle compte certainement parmi les plus anciennes colonies du Haut-Canada. Elle comprend les petits hameaux de Vineland, où j’ai grandi, et de Jordan, célèbre pour son secteur touristique en plein essor, dont je parlerai plus tard. Elle comprend également la ville de Beamsville et le petit hameau de Campden. Ces localités ont été regroupées il y a environ 52 ans pour former la ville de Lincoln. Pourquoi Lincoln? Parce qu’il s’agit en fait du nom hérité du comté de Lincoln, qui était le comté historique couvrant la moitié nord de la péninsule du Niagara.
La ville de Lincoln s’est également repositionnée en quelque sorte comme destination touristique au sein de ce qu’on appelle la région de Niagara Benchlands, dont le nom fait référence à son relief caractéristique en terrasses. En parcourant la péninsule en automobile, on aperçoit l’escarpement au sud et une série de terrasses où l’on cultive des fruits de plus en plus délicats et où l’on produit du vin. Les Benchlands comptent la plus grande concentration de producteurs de boissons artisanales au Canada, notamment des brasseries, des cidreries, des distilleries et, bien sûr, des vignobles.
La ville de Lincoln, qui compte quelque 23 000 habitants répartis sur ce territoire situé entre Grimsby et St. Catharines, compte plus de 50 vignobles distincts, dont la plupart sont des entreprises familiales. Leurs vins sont réputés tant à l’échelle régionale qu’internationale. On y trouve des vins primés, dont trois de mes préférés, dans les vignobles Hidden Bench Estate, Westcott Vineyards et Vineland Estates. Je vous invite à vous rendre au restaurant du vignoble Vineland Estates, qui surplombe le lac. Par une journée claire, vous pourrez siroter un verre de vin en admirant la vue sur Toronto de l’autre côté du lac, et vous dire : « Ne suis-je pas content d’être ici plutôt que dans les embouteillages là-bas? »
Ces vins ne sont pas les mêmes que ceux de la région de Niagara-on-the-Lake, située plus à l’est. Les vins issus de ce microclimat sont influencés par des roches calcaires anciennes et des dépôts glaciaires, ce qui leur confère leur minéralité et leur complexité caractéristiques, idéales pour les rieslings, les cabernets francs, les chardonnays et les vins de glace.
Après une longue journée à déguster des vins de la région, un souper au restaurant Pearl Morissette serait peut-être de mise si vous avez une réservation. L’extraordinaire expérience de la haute gastronomie qui y est offerte a obtenu une reconnaissance internationale. L’établissement a décroché deux étoiles Michelin, ce qui en fait l’un des deux seuls restaurants au Canada à avoir obtenu cette distinction. Il a aussi une étoile verte Michelin, une récompense relativement nouvelle réservée aux restaurants détenteurs d’une étoile Michelin, qui sont également à l’avant-garde de la durabilité et de la gastronomie écoresponsable. Le restaurant Pearl Morissette est le seul au pays à détenir deux étoiles et une étoile verte Michelin.
Selon le Guide Michelin, la distinction deux étoiles signifie une cuisine d’exception qui « vaut le détour ». Alors, quittez l’autoroute Queen-Elizabeth et faites ce détour.
Le tourisme et l’hôtellerie assurent plus de 1 700 emplois dans la région de Niagara Benchlands. Ces emplois sont créés par les producteurs de boissons artisanales et les propriétaires de restaurants, mais aussi par les employeurs des secteurs de l’hébergement, de l’agrotourisme, de la culture, du tourisme et du plein air, par exemple le sentier Bruce.
Le tourisme est essentiel à la prospérité de la municipalité rurale de Lincoln, puisque l’argent dépensé par les visiteurs soutient les entreprises de la région, les exploitations agricoles, les vignobles et les producteurs locaux. Le tourisme contribue à préserver le patrimoine agricole local et à protéger les paysages champêtres qui définissent ma collectivité.
Comme je l’ai mentionné, pour comprendre comment le tourisme contribue à l’édification du pays, nous devons également comprendre une partie de notre histoire et de nos origines. Grâce au Lincoln Museum and Cultural Centre du village de Jordan, les témoignages liés au patrimoine culturel, social et agricole de Lincoln sont préservés au moyen d’expositions, de programmes éducatifs et d’archives de renommée mondiale conservées au sous-sol. Le Lincoln Museum and Cultural Centre sert de centre patrimonial à la ville de Lincoln et offre des visites intimes de la Fry House et de la Jordan Schoolhouse.
La Fry House est une maison en bois rond de deux étages qui a été construite vers 1815 par deux colons mennonites germanophones originaires de Pennsylvanie. Ce fut une maison familiale jusqu’en 1892. Plus tard, la maison a servi de poulailler et de théâtre. Initialement située à Vineland, la maison a été déplacée avec soin à son emplacement actuel en 1959, sur le terrain du Lincoln Museum and Cultural Centre. Ce bâtiment est l’un des rares exemples subsistants de l’architecture traditionnelle néerlandaise de la Pennsylvanie au Canada.
L’école de rang de Jordan, qui comptait une seule classe, a été fréquentée par les enfants du village pendant près de 90 ans. Les élèves pouvaient y apprendre la morale et des compétences pratiques, ainsi qu’à lire, à écrire et à compter. Un instituteur avait une classe qui pouvait compter jusqu’à 60 élèves âgés de 6 à 16, ce qui fait bien mal paraître les classes en Ontario et leur taille d’aujourd’hui. L’école de rang, qui a fermé ses portes en 1948, a été rachetée et confiée à la localité. Celle-ci en a fait le premier musée de Jordan. L’école a par la suite été restaurée pour montrer ce qu’était une classe en 1908.
Outre Jordan, la municipalité de Lincoln abrite un ensemble de villages et hameaux historiques, dont j’ai déjà parlé. Je sais que le sénateur Black y était de passage la fin de semaine dernière. Toute la ville en parlait. Le sénateur a assisté au dévoilement d’une statue en l’honneur des agricultrices appelées « Farmerettes », qui témoignent des racines agricoles de la municipalité. J’ai fréquenté l’école secondaire de Beamsville, une collectivité qui recèle de richesses culturelles et patrimoniales, et qui a su tirer parti des grandes vagues d’immigration au fil du temps.
Je tiens aussi à souligner que Lincoln célèbre et honore l’histoire d'Attawandaron, alias la nation neutre, les premiers habitants connus du territoire. Aménagé en collaboration avec des partenaires autochtones, le parc Sho’aríshon, qui a récemment été inauguré, accueille des œuvres d’art publiques de façon permanente et temporaire, un jardin de pluie avec des espèces indigènes, des éléments d’interprétation et des lieux de rassemblement favorisant l’apprentissage, la réflexion et une connexion avec le patrimoine autochtone de la région. La collectivité tient à rendre hommage à son héritage autochtone. La tradition orale et les données archéologiques indiquent que des Autochtones sont présents dans la région de Niagara depuis au moins 13 000 ans. On croit que le nom de l’une des nations neutres, Onguiaahra, est en partie à l’origine du mot « Niagara ».
Par l’entremise de ses musées, de ses parcs, de ses propriétés patrimoniales et de ses programmes culturels, la merveilleuse ville de Lincoln rend hommage aux récits de tous ses habitants. L’agriculture et les collectivités définissent la région de Niagara Benchlands depuis des générations. L’édification du pays n’est pas seulement une philosophie moderne; c’est ce que les humains ont toujours fait. À Niagara et dans la ville de Lincoln, l’édification nationale que nous avons faite dans le passé a contribué à jeter les bases pour l’édification nationale actuelle, qui aidera les prochaines générations à établir d’autres bases pour l’avenir.
Il ne faut pas sous-estimer l’importance du tourisme pour la région de Niagara. C’est grâce au tourisme que les Canadiens en apprennent davantage sur leur pays, leur histoire et la façon de protéger leur pays, sa splendeur et ses aspects régionaux.
J’invite les Canadiens à en apprendre davantage sur toutes les régions du Canada. Lorsque vous songez à vous rendre aux chutes Niagara, allez vous promener sur la rue Christie, la rue Ontario ou, mieux encore, sur l’avenue Vineland et l’avenue Victoria. Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
(1550)
L’honorable Peter M. Boehm : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Absolument.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. Merci pour cette intervention intéressante, sénateur Harder. Je vous demande s’il y a une part de vérité dans le fait que Beamsville s’appelait à l’origine Boehmsville, conformément à la meilleure orthographe sénatoriale, et qu’elle aurait été fondée par Jacob Boehme — Beam —, qui était un cousin de James — Jim — Beam, le distillateur du Kentucky dont on ne boit plus les produits aujourd’hui. Est-ce vrai?
Le sénateur Harder : Merci, sénateur Boehm. C’est vrai, mais les Beam ont été beaucoup plus prompts que vous à simplifier l’orthographe de leur nom et à faire entériner ce changement.
(Sur la motion de la sénatrice Muggli, le débat est ajourné.)
Pêches et océans
Autorisation au Comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 21 octobre 2026, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 18 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans concernant son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 avril 2027.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au Comité de reporter la date du dépôt de son rapport final relativement à son étude de l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 21 octobre 2026, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 18 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans concernant son étude sur l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant, soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 avril 2027.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 53, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 27 octobre 2026, à 14 heures.)