Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 94
Le mercredi 21 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le Mois de la sensibilisation à la dyslexie
- La Semaine de la PME
- Visiteurs de marque à la tribune
- Visiteur à la tribune
- L’Alberta
- Visiteurs à la tribune
- Les survivants de l’Holocauste
- Visiteur à la tribune
- L’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de Young Sup Chung, C.M., C.Q.
- La regrettée Inhi Chung
- Visiteurs à la tribune
- Le Mois de la sensibilisation à la dyslexie
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
- L’ajournement
- La Loi sur la taxe d’accise
- Pêches et océans
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 21 octobre 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de la sensibilisation à la dyslexie
L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de la sensibilisation à la dyslexie ainsi que pour exprimer mon soutien à un mouvement qui vise à sensibiliser le public, à favoriser la compréhension et à lutter contre la stigmatisation sociale liée à un trouble neurologique encore mal compris et trop souvent minimisé.
Dyslexie Canada estime que cette affection génétique, qui est le trouble d’apprentissage le plus courant, touche entre 5 % et 20 % des Canadiens.
Dans chaque classe de chaque école canadienne, on compte entre un et quatre enfants atteints de dyslexie. Cela signifie que pratiquement tous les enseignants, toutes les écoles et toutes les collectivités ont un rôle à jouer pour veiller à ce que ces enfants bénéficient du soutien dont ils ont besoin. En effet, sans soutien adéquat, les personnes atteintes de dyslexie peuvent avoir beaucoup de difficulté à lire, à écrire et à apprendre. Ces obstacles peuvent miner leur confiance en elles, limiter leurs perspectives d’éducation et nuire à leur bien-être social et économique à long terme.
Trop souvent, ce n’est pas la dyslexie en soi, mais l’absence de dépistage précoce et d’accompagnement adéquat qui freine les personnes touchées. Grâce à un dépistage précoce, à un enseignement efficace de la lecture et à un soutien adéquat, les enfants dyslexiques peuvent s’épanouir à l’école et dans la vie.
La véritable question n’est pas de savoir s’ils sont capables de réussir, mais si nous leur donnons les outils et les occasions nécessaires pour y parvenir.
Chers collègues, chaque enfant mérite d’avoir la possibilité d’apprendre d’une manière qui lui convienne. Nous devons veiller à ce que nos enfants bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour exercer pleinement un droit humain reconnu : le droit d’apprendre à lire.
Certaines provinces et villes du Canada ont proclamé le mois d’octobre Mois de la sensibilisation à la dyslexie, mais il reste encore beaucoup à faire.
Cette cause revêt une importance nationale. Voilà pourquoi j’appuie fermement la demande adressée au gouvernement du Canada afin qu’il reconnaisse officiellement le mois d’octobre comme le Mois de la sensibilisation à la dyslexie et qu’il continue de soutenir les initiatives éducatives et communautaires qui offrent le soutien à l’apprentissage dont tant de Canadiens ont besoin.
Chers collègues, la sensibilisation est une première étape importante, mais elle ne suffit pas à elle seule. Ce qui compte, c’est de dépister la dyslexie dès le plus jeune âge, de garantir l’accès à un enseignement efficace de la lecture et d’apporter aux enfants le soutien dont ils ont besoin avant qu’ils ne prennent du retard.
Honorables sénateurs, donnons à nos enfants une chance équitable de réaliser leur potentiel. Merci.
Des voix : Bravo!
La Semaine de la PME
L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Semaine de la PME, une occasion de rendre hommage aux entrepreneurs, aux innovateurs et aux bâtisseurs communautaires qui contribuent de manière cruciale à l’économie, d’un océan à l’autre.
Le milieu des affaires se compose de personnes inspirantes qui représentent ce qu’il y a de mieux dans nos communautés. Les entrepreneurs investissent non seulement leurs ressources, mais aussi leur temps, leur énergie et leur passion. Ils prennent des risques, ils créent des possibilités pour les autres et ils apportent une contribution inestimable au tissu social et économique de nos collectivités. Leur succès renforce les familles, les quartiers et les économies locales partout au pays.
Les dernières années ont présenté des défis considérables. L’incertitude économique, l’évolution des attentes des consommateurs, la pénurie de main-d’œuvre et la hausse des coûts ont mis à l’épreuve les entreprises de tous les secteurs.
Pourtant, les entrepreneurs canadiens ont continué de s’adapter, d’investir et de développer leurs activités. Leur capacité à surmonter les obstacles et à saisir de nouvelles occasions témoigne de la vigueur de l’esprit d’entreprise au Canada. Ce n’est pas une tâche facile, mais la passion et l’engagement des entrepreneurs canadiens ne manquent jamais de m’inspirer.
Les petites entreprises sont également des moteurs de l’innovation. Elles détectent les besoins naissants, élaborent de nouvelles solutions et contribuent à la compétitivité du Canada dans une économie mondiale en rapide évolution. Qu’elles exercent leurs activités en milieu urbain, dans des collectivités rurales ou dans des régions éloignées, ces entreprises contribuent à bâtir un avenir plus prospère et plus inclusif pour tous les Canadiens.
Les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont véritablement l’épine dorsale de l’économie canadienne. Elles représentent 48 % de notre produit intérieur brut et emploient plus de 8 millions de Canadiens. Avec plus de 1 million de petites entreprises réparties dans tout le pays, elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions.
Je tiens également à souligner le rôle important que jouent des organisations comme les chambres de commerce et les associations commerciales locales pour appuyer ces entreprises, qu’il s’agisse de défendre leurs intérêts aux niveaux municipal, régional et national ou de les aider à nouer des liens et à développer leur réseau.
Cette semaine et toute l’année durant, je vous encourage à soutenir les petites entreprises de votre région. Les commerçants locaux sont bien plus que de simples entrepreneurs : ce sont nos voisins, nos amis et des membres à part entière de nos collectivités. En les soutenant, nous renforçons nos économies locales et contribuons à préserver le dynamisme et la résilience de nos collectivités.
Qu’il s’agisse d’une boulangerie, d’un dépanneur, d’une librairie, d’une exploitation agricole familiale ou d’une imprimerie du coin, les petites entreprises occupent une place centrale dans notre vie quotidienne.
Montrons-leur notre soutien cette semaine et les suivantes. Quand les petites entreprises réussissent, c’est tout le monde qui en profite. Achetons des produits locaux et achetons des produits canadiens.
Merci. Wela’lin.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Dan Christmas et de sa fille Gail.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureuse de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jodie Ashini, Grande Cheffe de la Nation innue. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice White.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Alberta
L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, avant de commencer mon intervention, je tiens moi aussi à présenter mes condoléances à toutes les personnes touchées par la tragédie survenue à la Base des Forces canadiennes Wainwright. Mes pensées vont aux victimes, à leur famille et à tous les membres de nos forces armées.
Je suis fière d’être Albertaine et Canadienne, et j’ai été ravie de constater aujourd’hui que la grande majorité des Albertains ont voté en faveur d’un Canada uni.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Sorensen : En tant que sénatrice, j’ai eu le privilège de parcourir la province pour rencontrer des agriculteurs et des travailleurs du secteur de l’énergie, des artistes et des entrepreneurs, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, ainsi que des jeunes et des personnalités locales. J’ai été impressionnée par les immigrés qui choisissent de s’installer en Alberta et deviennent rapidement des piliers de leur collectivité, ainsi que par les dirigeants autochtones de partout en Alberta qui travaillent chaque jour à bâtir des ponts et par les jeunes Albertains dont le sens du devoir et l’amour pour le Canada les poussent à s’enrôler.
J’ai pu constater par moi-même l’ardeur, la créativité et la générosité des Albertains, et je sais très bien à quel point l’Alberta contribue au Canada.
J’ai également vu le Canada venir en aide à l’Alberta lors d’incendies, d’inondations et d’autres épreuves. Je sais que, quand on y pense, le Canada tient à l’Alberta, et que les Albertains croient en leur pays.
(1410)
On a pu le constater chez les Albertains de tous les horizons qui ont passé ces derniers mois à s’organiser ainsi qu’à informer et à mobiliser les électeurs : des politiciens et des militants de tous les horizons politiques, des avocats, des journalistes, des leaders communautaires et religieux, ainsi que de simples citoyens, tous déterminés à protéger nos institutions éprouvées et notre avenir commun; les peuples autochtones qui défendent leurs droits issus de traités au sein d’un Canada uni; et les groupes d’immigrants qui mobilisent leurs communautés et incitent les nouveaux Canadiens à participer au processus démocratique.
Je suis heureuse que les Albertains ne se soient pas montrés trop confiants à ce moment décisif, et qu’ils se soient exprimés de manière claire et sans équivoque. Je tiens à prendre un instant pour évoquer le soutien accordé à diverses mesures visant l’immigration, notamment la restriction de l’accès aux services sociaux. Dans ma région, la vallée de la Bow, ces propositions ont été catégoriquement rejetées. Nos concitoyens savent que l’immigration est essentielle à l’industrie touristique locale, et nos collectivités accueillent depuis longtemps de nouveaux arrivants venus du monde entier.
L’Alberta, elle aussi, a une longue tradition en la matière. On dit souvent qu’on devient Albertain dès que l’on met les pieds dans la province. D’un point de vue pratique, l’immigration est essentielle pour combler les pénuries de main-d’œuvre dans nos secteurs de l’agriculture et de la production alimentaire, de la santé, de l’énergie et du tourisme.
Ces résultats ne doivent pas nous servir de prétexte pour faire des immigrants des boucs émissaires. Il faut plutôt redoubler d’efforts pour combler les lacunes de notre système, accélérer le traitement des demandes, faire venir les travailleurs dont nous avons besoin pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et soutenir l’intégration des nouveaux arrivants et de leur famille dans les collectivités canadiennes.
Comme je vis dans une municipalité de l’Alberta située au cœur d’un parc national, je peux observer de près la relation complexe, mais souvent fructueuse, qui existe entre les collectivités albertaines et le gouvernement fédéral. En côtoyant un mélange dynamique de résidants, de touristes, d’Autochtones, de nouveaux Canadiens, de travailleurs saisonniers venus du monde entier et de familles qui vivent à Banff depuis des générations, j’ai appris à apprécier la diversité de ma ville, de notre pays et, bien sûr, de notre province.
L’Alberta possède une identité distincte et une histoire riche, mais ce n’est pas une île isolée. Si c’était le cas, nous ne serions pas aussi formidables que nous le sommes.
Maintenant que les Albertains ont exprimé leur volonté, il est temps d’aller de l’avant et de travailler tous ensemble afin de bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens, dans toutes les régions du pays. Au programme : protéger notre souveraineté, faire croître notre économie et aider toutes nos communautés à s’épanouir.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe de survivants de l’Holocauste de Montréal. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les survivants de l’Holocauste
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui nous avons le privilège d’accueillir un groupe d’invités exceptionnels venus de Montréal : des survivants qui peuvent témoigner de l’Holocauste et qui ne cessent de faire connaître la vérité à ce sujet. Les histoires qu’ils m’ont racontées dans leurs propres mots resteront à jamais gravées dans ma mémoire.
Certains survivants conservent aujourd’hui le souvenir vif et douloureux de ce qu’ils ont enduré. Quelques-uns sont nés dans des camps de travail en Europe. Une personne est née à Auschwitz. D’autres nous racontent avoir vu le canon d’une arme à feu pointé sur eux et ont cru qu’ils allaient être abattus par une patrouille nazie en Allemagne.
D’autres encore étaient trop jeunes à l’époque pour se souvenir de l’Holocauste. Ils n’en connaissent que les séquelles qui jonchent leur vie : des parents leur ont été arrachés trop tôt, sont restés infirmes ou se terrent dans le mutisme, incapables de parler des horreurs vécues.
Le fil conducteur de leur récit est la survie. Ils ont survécu aux atrocités les plus inconcevables que le régime nazi a commises pendant la persécution et le génocide de 6 millions de juifs, une entreprise démoniaque qui s’est poursuivie pendant trop longtemps, car trop de gens avaient décidé de détourner le regard.
[Français]
Tout ce que ces gens remarquables ont fait de leur vie par la suite témoigne de la force de l’être humain. Plusieurs sont venus au Canada pour trouver refuge et ont redonné bien plus que ce qu’ils ont reçu. À Montréal, ils ont contribué à la création d’entreprises, de synagogues, d’hôpitaux et d’écoles, et ils ont fondé des familles. Ils sont devenus des piliers de la ville où j’ai grandi. Montréal est meilleur grâce à eux.
[Traduction]
Chers collègues, tous les ans, il y a de moins en moins de survivants parmi nous. Le temps où nous pouvons encore écouter leurs récits, racontés dans leurs propres mots, touche à sa fin. C’est pourquoi leur visite aujourd’hui revêt autant d’importance.
Leur témoignage ne fait pas que s’inscrire dans l’histoire; il sert d’avertissement. Je m’imagine la signification que peut avoir l’époque actuelle pour eux. Après avoir vu la face la plus sombre de l’humanité, ils ne croyaient sans doute jamais devoir assister un jour l’horreur qui s’est produite 7 octobre, le pire massacre de juifs en un seul jour depuis l’Holocauste. À n’en pas douter, ils ne s’imaginaient pas qu’ils allaient de nouveau affronter l’antisémitisme et que ce fléau les pourchasserait dans les quartiers où ils se sont réfugiés autrefois, au Canada.
La peur qui habite bon nombre d’entre eux est bien réelle. C’est une peur qu’ils n’auraient jamais dû ressentir de nouveau — pas au Canada.
Rendons-leur hommage en faisant preuve de gratitude et de respect, mais aussi de détermination. Nous leur devons d’écouter leurs histoires et de nous engager fermement à répondre à la haine par le geste et pas seulement par la parole. « Plus jamais » est une promesse qu’il nous incombe de tenir.
Je tiens à remercier Tanya Toledano, conseillère municipale de Dollard-des-Ormeaux, ainsi que tous les bénévoles qui accompagnent les survivants aujourd’hui d’avoir organisé cette visite au Sénat. Je tiens à remercier aussi Son Honneur pour avoir eu la bonté de les recevoir. Je remercie également le sénateur Moreau, présent aujourd’hui, ainsi que les sénateurs et sénatrices Simons, Patterson, Quinn, K. Wells, Adler, Francis et le député Baber. Merci à tous.
[Français]
À nos invités, je vous remercie d’avoir eu le courage de nous confier votre témoignage et pour tout ce que vous avez apporté à ce grand pays. Nous vous entendons, nous vous rendons hommage et nous ferons vivre vos histoires.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sasha Banka, élève du secondaire qui participe à la campagne de Plan International Canada intitulée « Les filles ont leur place ». Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour réciter un poème en anglais et en français.
Il s’agit d’un poème écrit pour les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat par Chimwemwe Undi, la talentueuse poète officielle du Parlement et avocate de Winnipeg, à l’occasion de la première assemblée citoyenne sur le climat au Canada et la première au monde à cibler les jeunes de 18 à 25 ans.
Le poème a été traduit en français avec brio par Marie Frankland.
Les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat ont présenté leur rapport au Sénat il y a un an, et ils poursuivent leur travail.
Voici le poème de Mme Undi, intitulé Pyrocumulus :
Comme la chaleur en juillet, les prémonitions
sont devenues banales. Des semaines d’épais brouillard,
tant de taches violettes sur la carte interactive.
Cet été-là, la fenêtre se refermait.
Nos voisins déplacés portaient notre poids mort.
Une autre terre trouée par un serpent noir,
une trahison. Nous avons cru que l’angle parfait
de la vérité, telle une formule magique,
entraînerait un changement, un éveil nécessaire,
indiquerait la proximité de l’horizon.
Mais nous savons maintenant que l’espoir serre les dents
dans l’affolement; le message d’alerte se répète :
notre temps est limité, comme la lumière s’épuise;
et regardez toutes ces choses qu’il nous reste à faire.
[Français]
Et maintenant, en français :
Pyrocumulus. Comme la chaleur en juillet, les prémonitions sont devenues banales. Des semaines d’épais brouillard, tant de taches violettes sur la carte interactive. Cet été-là, la fenêtre se refermait. Nos voisins déplacés portaient notre poids mort. Une autre terre trouée par un serpent noir, une trahison. Nous avons cru que l’angle parfait de la vérité, telle une formule magique, entraînerait un changement, un éveil nécessaire, indiquerait la proximité de l’horizon. Mais nous savons maintenant que l’espoir serre les dents dans l’affolement; le message d’alerte se répète : notre temps est limité, comme la lumière s’épuise; et regardez toutes ces choses qu’il nous reste à faire.
(1420)
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de feu Young Sup Chung ainsi que de Mike Manion, conseiller à la ville de Pitt Meadows. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Young Sup Chung, C.M., C.Q.
La regrettée Inhi Chung
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un éminent Canadien. Scientifique, pédagogue, pionnier de sa communauté et homme de grande foi, le Dr Young Sup Chung est décédé le 28 août 2026 à 89 ans.
Né à Inchon en 1937, le Dr Chung a vécu les souffrances de la guerre de Corée pendant son adolescence, alors qu’il devait étudier dans des classes aménagées sous une tente, à Pusan. En 1955, avec seulement 100 $ en poches et la promesse solennelle faite à son père de ne jamais oublier sa patrie, il entreprit un parcours exceptionnel. Surmontant les barrières linguistiques grâce à sa seule persévérance, il a rejoint son frère, Do Sup, à l’Université Purdue, dans l’Indiana. En 1960, il y a obtenu un diplôme en biologie.
Attiré vers l’est, en l’Allemagne, par deux proches amis de l’école secondaire, il a obtenu un doctorat en microbiologie à l’Université Justus Liebig de Giessen, devenant ainsi le premier Coréen titulaire d’un doctorat de cette université.
C’est là qu’il a rencontré Inhi Kim, la première étudiante coréenne de l’université. En 1965, ils se sont mariés et ont entamé une vie commune de 60 merveilleuses années, jusqu’au décès d’Inhi, le 5 septembre 2025. Elle était sa meilleure amie et sa véritable tendre moitié.
En 1969, alors qu’il avait l’intention d’aller à l’Université Yale, le Dr Chung a été invité à prononcer une conférence à l’Université de Montréal. Reconnaissant en lui un homme brillant, les responsables universitaires lui ont offert la possibilité de créer un nouveau programme de génétique microbienne, en plus d’offrir un poste à son épouse, la Dr Inhi Chung. Comme tous deux avaient eu un coup de cœur pour Montréal, ils ont accepté l’offre : lui est devenu le premier professeur à temps plein d’origine coréenne et elle, la directrice du département de nutrition à l’institut de réadaptation Lyndsay, où elle encadrait les stagiaires venus de l’Université McGill.
Ensemble, ils ont fondé l’École de langue coréenne du Grand Montréal en 1978 et en ont été les codirecteurs pendant 45 ans, beau temps, mauvais temps.
Le Dr Chung jouissait d’une renommée internationale pour ses nombreuses contributions scientifiques, surtout depuis qu’il avait découvert le phénomène de l’altération des gènes de la bactérie E. coli causée par l’ozone de même que les mécanismes de régénération de l’ADN que cette altération peut déclencher.
En 2001, le Dr Chung a été le premier Canadien d’origine coréenne à être fait membre de l’Ordre du Canada. Plus tard, il a été le premier Canadien d’origine asiatique à être nommé chevalier de l’Ordre national du Québec.
Même si les ancêtres du Dr Chung comptaient parmi les premiers martyrs catholiques de Corée, la foi inébranlable de son épouse a su faire de lui un fervent catholique, comme il le disait lui-même. Après avoir été baptisé, en 1985, il s’est mis à aller à la messe tous les jours et il a contribué à fonder la mission permanente des catholiques d’origine coréenne. En 2009, le Pape Benoît XVI leur a remis la médaille de l’Ordre de Saint-Grégoire-le-Grand, une première pour un couple d’origine coréenne.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour rendre hommage au regretté Dr Young Sup Chung et à son épouse, la regrettée Dr Inhi Chung, et pour exprimer nos condoléances les plus sincères à leur famille. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ndiallo Aw Badji, présidente-directrice générale du Groupe Mamy Kaya. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Christian Provost, vice-président, ainsi que de Philippe Parent, négociateur principal et gestionnaire des risques, de Boscus Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Moreau.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
Présentation du sixième rapport du Comité des droits de la personne
L’honorable Paulette Senior, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mercredi 21 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, a, conformément à l’ordre de renvoi du 2 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAULETTE SENIOR
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1233.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 octobre 2026, à 14 heures.
[Français]
La Loi sur la taxe d’accise
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l’allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Pêches et océans
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude du régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 18 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans concernant son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 avril 2027.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 18 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans concernant son étude sur l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant, soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 avril 2027.
(1430)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les frais d’intérêt de la dette fédérale
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la directrice parlementaire du budget confirme que les frais de la dette représentent la dépense qui croît le plus rapidement au pays, soit plus d’un milliard de dollars par semaine. C’est véritablement de l’aveuglement volontaire. Nous nous trouvons actuellement dans une situation où le gouvernement dépense plus pour payer les intérêts de sa dette que pour financer les transferts en santé.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il d’hypothéquer l’avenir des futures générations de Canadiens?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada a une situation économique très enviable, et possiblement la plus enviable de tous les pays du G7. Lorsque le gouvernement prend les décisions, c’est pour améliorer la situation des Canadiens, particulièrement dans la situation géopolitique actuelle où nous connaissons des difficultés importantes dans nos échanges commerciaux avec les États-Unis. Le gouvernement prend ses décisions pour garantir la qualité des emplois au Canada et soutenir les familles, notamment face aux enjeux d’abordabilité, de logement, d’aide à l’emploi et d’aide dans tous les domaines qui relèvent des affaires sociales.
La situation internationale actuelle fait en sorte que des décisions doivent être prises. Gouverner, c’est prendre des décisions. Le gouvernement prend des décisions audacieuses. Celles-ci font en sorte que, avec notre capacité économique, nous serons en mesure de remettre les finances publiques dans un état tout à fait acceptable et...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, premièrement, pour la plupart des Canadiens et des sénateurs, 1 milliard de dollars par semaine pour le service de la dette, ce n’est pas une réussite. Deuxièmement, le premier ministre a remplacé le premier ministre précédent, et cela fait maintenant 11 ans que les gouvernements libéraux ne respectent aucune cible budgétaire. Nous tenions néanmoins pour acquis que, vu le curriculum vitæ fantastique du nouveau premier ministre, les meilleurs résultats qu’il a promis seraient au rendez-vous. Pourtant, il ne semble pas, lui non plus, respecter les cibles budgétaires. La directrice parlementaire du budget dit que le Canada a un problème, que nous dépensons maintenant plus en intérêts sur...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.
[Traduction]
Le sénateur Moreau : Sénateur Housakos, le fait d’avoir la meilleure situation financière parmi les pays du G7 est un gage de réussite; je regrette que vous ne le reconnaissiez pas. Au cours des 10 dernières années, il y a eu plusieurs élections générales, et chaque fois, les Canadiens ont préféré un gouvernement libéral à un gouvernement conservateur. Donc, au cours des 10 ou 11 dernières années, le gouvernement a dû faire quelque chose de bien.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé
Le Bureau des grands projets
L’honorable Richard Martel : Monsieur le leader du gouvernement, vous savez qu’au Saguenay—Lac-Saint-Jean, les grands projets industriels sont essentiels à notre économie et à nos travailleurs. Le gouvernement parle beaucoup d’accélérer les grands projets pour stimuler l’économie canadienne. Dans nos régions, ce qui compte, ce ne sont pas les annonces, ce sont les projets qui se réalisent, les emplois qui se créent et les retombées économiques pour nos entreprises.
Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures concrètes pour s’assurer que nos régions profitent pleinement de ces grands projets et que la richesse créée grâce à nos ressources bénéficie aussi à nos travailleurs, à nos entreprises et à nos communautés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Martel.
D’abord, permettez-moi de vous féliciter d’avoir joint le groupe des sénateurs conservateurs. Votre arrivée au Sénat n’est pas passée inaperçue.
Je vous remercie de votre question. Elle me permet d’indiquer que l’intérêt principal du gouvernement fédéral est la réalisation des grands projets. C’est la raison pour laquelle une des premières lois qui a été étudiée et adoptée par le Sénat découle du projet de loi C-5. De plus, à l’heure actuelle, nous sommes en étude préalable du projet de loi C-39 pour accélérer la mise en œuvre des grands projets au Canada.
Je compte sur votre collaboration pour nous permettre une étude exhaustive du projet de loi C-39. Vous savez, tous les grands projets commencent par une annonce avant d’être réalisés. Ainsi, les annonces déjà faites par le gouvernement se transforment en projets concrets, notamment pour votre région, celle du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le sénateur Martel : Est-ce que le gouvernement est prêt à s’engager à mesurer et à rendre publiques les retombées économiques de ces projets dans nos régions?
Le sénateur Moreau : Lorsque le gouvernement autorise de grands projets par l’entremise du Bureau des grands projets, il est évident que ceux-ci ont une portée à la fois régionale et nationale. Il est clair que le gouvernement devra rendre des comptes sur la réalisation de ces projets. Les périodes des questions sont notamment faites pour cela. Je compte sur vous pour poser les questions nécessaires si les informations ne sont pas rendues disponibles à une vitesse qui vous convient.
[Traduction]
La justice
La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, en 1935, Daniel P. Sampson, un ancien combattant afro-canadien, a été exécuté en Nouvelle-Écosse pour un crime que, d’après de nouveaux éléments de preuve, il n’aurait pas commis. La famille de M. Sampson demande un examen posthume de sa condamnation injuste et de l’exécution sans fondement qui en a découlé.
Le projet de loi C-40 a reçu la sanction royale il y a presque deux ans, et le gouvernement n’a toujours pas établi la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire.
Comme l’a dit le ministre de la Justice de l’époque dans une lettre adressée au Sénat, la commission adoptera une « approche [...] proactive et systémique » qui représente « un départ par rapport aux expériences passées de violence systémique, de racisme et de misogynie », ce qui signifie que les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons, mais largement sous-représentés parmi les disculpations obtenues, les femmes étant quant à elles pratiquement invisibles.
Outre la désignation de Winnipeg comme siège social de la commission, quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour établir cette commission?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question très importante. Je vous remercie de l’avoir soulevée.
Le Groupe de la révision des condamnations criminelles est une très petite unité; par conséquent, il n’a pas de politique ou de programme précis pour remédier à la sous-représentation des différents groupes dans les demandes. Le ministre de la Justice a depuis longtemps le pouvoir de réviser une condamnation criminelle pour erreur judiciaire, puisqu’il a été établi en 1892, mais le groupe a remarqué une augmentation des demandes de femmes et de personnes autochtones, noires et racisées au cours des dernières années. Sur les 20 recours accordés dans des affaires de condamnations injustifiées au cours des 10 dernières années, 7 concernaient des Autochtones, dont 2 femmes, et 1 concernait un demandeur racisé.
La sénatrice Pate : Je vous remercie de cette information, mais elle ne nous aide pas à savoir quand la commission sera formée.
La famille de M. Sampson attend depuis 90 ans que justice soit rendue. Odelia et Nerissa Quewezance ont passé plus de 30 ans derrière les barreaux. Elles ont attendu quatre ans une décision ministérielle et elles attendent maintenant que les procédures judiciaires suivent leur cours.
Combien de temps devront encore attendre ces personnes, et tant d’autres personnes noires et autochtones? Quand les commissaires seront-ils nommés? Y a-t-il d’autres obstacles qui empêchent la commission de commencer son travail au cours du présent exercice?
Le sénateur Moreau : Merci, sénatrice. La création de cette importante commission prend du temps et nécessite un examen minutieux, mais le gouvernement s’est engagé à la mettre en place dès que possible. Je pense que le ministre de la Justice est venu ici pour réaffirmer cette volonté.
Je peux vous dire que le gouvernement s’emploie actuellement à trouver et à nommer un commissaire en chef compétent, ce qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre complète de la commission.
La sécurité publique
La violence fondée sur le sexe
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, en juin 2020, au lendemain de la tragédie qui a coûté la vie à 22 personnes en Nouvelle-Écosse, le sénateur Colin Deacon, le sénateur Stan Kutcher et moi-même avons ouvertement demandé la mise en place d’une enquête conjointe fédérale-provinciale et insisté pour que celle-ci aborde les questions de la violence entre partenaires intimes et de la violence fondée sur le sexe. Dans son rapport final, la Commission des pertes massives a souligné que la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes constituent des enjeux cruciaux de sécurité publique et a réclamé des mesures, notamment la nomination d’un commissaire indépendant à la violence fondée sur le sexe.
Récemment, le Comité de suivi des progrès de la commission a publié son rapport final dans lequel il accorde la notation « bien commencé » à la mise en œuvre des recommandations sur les questions liées à la violence fondée sur le sexe et souligne que les investissements du gouvernement fédéral ne correspondent pas à l’ampleur du problème.
Sénateur Moreau, le gouvernement s’engagera-t-il à nommer un commissaire indépendant à la violence fondée sur le sexe, comme l’a recommandé la Commission des pertes massives, et à fournir un calendrier précis pour la mise en œuvre des recommandations de la commission?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice Coyle. Vous soulevez assurément un enjeu important, qui fait écho aux préoccupations formulées hier par votre collègue la sénatrice Senior.
Comme je l’ai dit, je ne peux pas me prononcer sur de futures mesures législatives ou nominations du gouvernement, mais je peux ajouter votre recommandation à celle que j’ai adressée hier à la ministre au sujet de la création d’un poste de commissaire fédéral indépendant à la violence fondée sur le sexe. En attendant, le gouvernement continue de s’attaquer à la violence fondée sur le sexe en misant à la fois sur des lois plus strictes et sur des investissements durables pour protéger les femmes. Dans votre région, sénatrice Coyle, l’organisme Antigonish Women’s Centre and Sexual Assault Services recevra 1 million de dollars. Ce soutien s’inscrit dans un investissement soutenu de 607,4 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à rompre le cycle de la violence.
(1440)
La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Moreau.
Le Comité de suivi des progrès de la Commission des pertes massives a rempli son mandat. Il reste toutefois beaucoup à faire. Dans son rapport final, le comité indique que 40 des 130 recommandations n’ont pas fait l’objet d’une évaluation officielle. Il ajoute que les défis de fond, comme la violence fondée sur le sexe et la confiance envers les institutions, ne pourront être relevés sans des efforts soutenus et de longue haleine.
Puisque les membres du comité ont souligné l’importance de maintenir des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes à long terme, le gouvernement s’engagera-t-il à créer un organisme de remplacement indépendant...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.
Le sénateur Moreau : Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre la recommandation de la Commission des pertes massives pour que les leçons apprises permettent d’améliorer la protection du public à long terme.
Mike Duheme, le commissaire de la GRC, a divulgué la stratégie qui a été adoptée l’année dernière et qui établit comment la GRC entend donner suite à l’enquête. Néanmoins, je peux attirer l’attention du ministre sur la recommandation visant la création d’un organisme chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations de la commission.
Je vous remercie de votre question.
La justice
La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Sénateur Moreau, il est généralement admis que l’essentiel du travail de défense des personnes condamnées à tort au Canada est mené à titre bénévole par des associations telles qu’Innocence Canada et le Projet Innocence Québec. Quelles ressources précises seront mises à la disposition des personnes condamnées à tort qui cherchent à prouver leur innocence en s’adressant à la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Bernard. Comme vous le savez, je ne peux malheureusement pas commenter les futures décisions budgétaires ou les décisions en matière de dépenses du gouvernement.
Je tiens également à souligner le travail important accompli par Innocence Canada et le Projet Innocence Québec, tant à titre de conseillers juridiques que de défenseurs bénévoles de la réforme de la justice.
Comme vous le savez peut-être, le ministère de la Justice du Canada ne verse pas de financement des opérations courantes à Innocence Canada ou au Projet Innocence Québec. Toutefois, en ce qui concerne le soutien général, le ministère de la Justice du Canada gère divers programmes de financement pour lesquels les groupes bénévoles peuvent présenter une demande, même si aucun ne vise expressément à lutter contre les condamnations injustifiées, et il existe des critères précis pour les types d’activités qui peuvent être financées par le ministère de la Justice du Canada.
La sénatrice Bernard : Sénateur Moreau, il ne faut pas oublier que lorsqu’une personne est innocentée à la suite d’une condamnation injustifiée, cela entraîne souvent une grande incertitude et un traumatisme supplémentaire pour les victimes d’actes criminels, qui ne reçoivent pas nécessairement de réponse de la part du système de justice quant à l’identité de la personne qui a causé le préjudice qu’elles, leur famille ou leurs amis ont subi.
Quelles mesures de soutien et ressources précises seront offertes aux victimes d’actes criminels qui sont inutilement traumatisées de nouveau en raison de...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Bernard.
Le sénateur Moreau : Tout d’abord, j’insiste sur le fait que le gouvernement est conscient des conséquences profondes et durables que peuvent avoir les crimes violents et les erreurs judiciaires.
On m’a informé que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire créera un poste de coordonnateur des services aux victimes chargé de soutenir les victimes. Le coordonnateur participera également à l’élaboration de politiques procédurales qui viseront à informer les victimes et à garantir leur participation au processus...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
L’honorable Tony Ince : Sénateur Moreau, le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), a établi une commission indépendante dont le mandat consiste entre autres à informer le public des erreurs judiciaires et à aider les demandeurs qui en ont besoin.
À la lumière des conclusions des juges à la retraite, l’honorable Harry LaForme et l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré, qui ont éclairé le projet de loi, quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour remédier à la sous-représentation des femmes, des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées parmi les personnes qui demanderont réparation auprès de la future Commission d’examen des erreurs du système judiciaire?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai indiqué en réponse à la question de la sénatrice Pate, le Groupe de la révision des condamnations criminelles est une structure de très petite taille, ce qui explique pourquoi il ne dispose pas de programmes ni de politiques particuliers pour remédier à la sous-représentation de certains groupes parmi les demandeurs. L’ensemble des ressources actuelles de ce groupe est consacré à la révision générale des dossiers.
Comme je l’ai dit, sur les 20 recours accordés dans des affaires de condamnations injustifiées au cours des 10 dernières années, 7 concernaient des Autochtones, dont 2 femmes, et 1 concernait un demandeur racisé.
Le sénateur Ince : Merci, sénateur.
Les transports
Le train à grande vitesse
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, selon la directrice parlementaire du budget, le projet de train à grande vitesse Alto devrait désormais coûter jusqu’à 113 milliards de dollars, ce qui dépasse de loin l’estimation initiale du gouvernement, qui s’élevait à 90 milliards de dollars. Encore plus inquiétant, les tracés envisagés risquent de perturber la vie de collectivités rurales, de contraindre des propriétaires à déménager et de morceler des terres agricoles productives dans l’Est de l’Ontario et dans des régions rurales du Québec.
Le manque de transparence du gouvernement a semé l’inquiétude parmi les familles, les agriculteurs et les propriétaires de terrains à propos de leurs moyens de subsistance, et ceux-ci ne savent pas si leurs maisons, leurs fermes et leurs terres seront reprises ou partitionnées. Les Canadiens ne devraient pas être tenus dans l’ignorance concernant un projet de plusieurs milliards de dollars susceptible de bouleverser leurs milieux de vie de manière irréversible.
Le gouvernement s’engagera-t-il à faire preuve d’une transparence totale dans les meilleurs délais concernant ce projet, qui pourrait avoir des conséquences irréversibles pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales concernées?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Bien sûr, le gouvernement veut faire preuve de transparence à l’égard de ce projet. La construction du premier réseau de trains à grande vitesse au Canada est un projet historique qui stimulera l’économie en donnant un coup de pouce de 35 milliards de dollars par année au produit intérieur brut, le PIB, qui créera plus de 51 000 emplois bien rémunérés et qui générera environ 800 millions de dollars chaque année dans le secteur du tourisme.
Par conséquent, il est trop tôt pour donner un prix raisonnablement exact, parce qu’Alto continue de recevoir des observations concernant le projet, parce qu’elle consulte les Canadiens sur la question de la transparence et qu’elle travaille sur le tracé. Tant que le tracé n’est pas définitif, il serait prématuré de chiffrer le coût du projet.
Je suppose que vous êtes d’accord avec moi?
Le sénateur MacDonald : C’est intéressant.
Sénateur Moreau, compte tenu de l’ampleur de l’incertitude entourant ce projet et des conséquences pour les habitants des régions rurales, le gouvernement s’engagera-t-il à ce qu’aucun terrain ne soit exproprié et aucun tracé final approuvé tant que le coût total, les répercussions du tracé et les préoccupations des collectivités touchées n’auront pas été rendus publics et véritablement pris en compte?
Le sénateur Moreau : Je pratiquais le droit de l’expropriation avant mon arrivée au Sénat. On ne commence pas une procédure d’expropriation sans savoir exactement ce qu’on veut acquérir.
Le gouvernement veillera à ce que tous les Canadiens aient accès à un processus équitable dans le cadre de ce projet transformateur. Depuis janvier 2026, Alto organise des journées portes ouvertes et des forums où les gens peuvent faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations au sujet du projet de train à grande vitesse. Plus de 10 000 Canadiens y ont participé.
Je suis certain que le processus d’expropriation se déroulera selon...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Les finances
La responsabilité financière
L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, le gouvernement libéral a affirmé à maintes reprises avoir trouvé des économies de 60 milliards de dollars à l’échelle du gouvernement, mais hier, la directrice parlementaire du budget a contredit cette affirmation en déclarant que « [...] le déficit reste globalement inchangé [...] »
L’automne dernier, le premier ministre Carney a déclaré qu’une série de choix difficiles et responsables permettrait aux contribuables d’économiser ces 60 milliards de dollars. En mars dernier, le ministre des Finances, M. Champagne, a affirmé qu’il convenait de rétablir les faits et a précisé que le gouvernement avait trouvé 60 milliards de dollars d’économies dans différents ministères.
Que nenni, nous affirme aujourd’hui la directrice parlementaire du budget.
Donc, rétablissons les faits, justement. Où sont ces économies pour les contribuables? S’agit-il plutôt d’un autre numéro de contorsionniste du premier ministre?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est résolu à faire preuve de transparence, et un autre budget sera déposé bientôt, en novembre. Vous aurez tous les renseignements dans ce budget. Cela dit, le gouvernement fait de son mieux pour créer une économie vigoureuse, sauver des industries et des entreprises et s’assurer que les Canadiens peuvent décrocher des emplois bien rémunérés. Nous nous occupons aussi du coût de la vie. En ces temps difficiles, nous voulons mettre de l’argent dans les poches des gens.
(1450)
Je ne suis pas inquiet parce que je sais que vous aurez toute l’information dont vous avez besoin. Ce document sera déposé avec le budget.
La sénatrice Batters : Nous posons des questions sur le dernier budget, et il n’y a toujours rien de transparent là-dessus.
Au cours de la dernière année, votre gouvernement a promis à maintes reprises aux contribuables canadiens qu’il avait trouvé 60 milliards de dollars d’économies, mais la directrice parlementaire du budget affirme qu’elle n’est pas en mesure de les cerner. La seule compression évidente que votre gouvernement libéral a récemment faite, c’est la disgracieuse décision de clouer au sol les Snowbirds de l’Aviation royale canadienne que nous aimons tant. Où sont les autres compressions? S’agit-il encore de promesses libérales non tenues par M. Carney?
Le sénateur Moreau : Sénatrice Batters, je sais que la question des Snowbirds vous tient à cœur. Le jeudi 17 septembre, l’Aviation royale canadienne a reçu les deux premiers de ses nouveaux avions-écoles, le CT-157 Siskin II, qui sont destinés à remplacer les vieux avions à réaction Tutor. Je sais que cela ne vous plaît pas, mais ces derniers ont été mis hors service pour des raisons de sécurité.
J’imagine que la sécurité des pilotes est primordiale pour le gouvernement. Quand vous dites…
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La santé
La publicité des produits de vapotage
L’honorable Victor Boudreau : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Je voudrais revenir sur une question que j’avais posée l’année dernière.
Il y a plus de cinq ans maintenant, des restrictions sur les produits de vapotage aromatisés ont été publiées dans la Gazette du Canada, mais elles n’ont toujours pas été finalisées. Plusieurs organismes travaillent depuis des années à l’interdiction de certains produits de vapotage au Canada. Ces organismes souhaitent notamment restreindre les produits aromatisés, reconnaissant que ces produits, avec leurs arômes adaptés aux jeunes et leurs couleurs vives, ciblent les enfants.
Lors d’une rencontre récente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet du projet de loi C-31, des fonctionnaires ont laissé entendre que la mise en œuvre de cette interdiction semblait être au point mort. La raison invoquée était l’absence de consensus au niveau provincial et territorial quant à ce qui devait exactement être interdit. Le représentant du gouvernement pourrait-il nous confirmer cette version des faits?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question, sénateur Boudreau. Je sais que vous avez un intérêt particulier pour ce sujet en raison de l’une de vos vies antérieures. Je veux vous rassurer. Pour le gouvernement du Canada, la prévention du vapotage chez les jeunes est une priorité. D’ailleurs, le gouvernement a adopté plusieurs projets de loi. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage interdit la vente de produits de vapotage aux jeunes et interdit toute publicité susceptible d’attirer les jeunes. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation vient également encadrer la fabrication, l’importation, la publicité et la vente de produits de vapotage.
Vous savez bien que les éléments touchant la santé sont de compétence partagée. Les provinces ont notamment un rôle important à jouer, mais le gouvernement du Canada estime pouvoir travailler dans un fédéralisme de coopération avec les provinces pour assurer son leadership et faire en sorte que toutes les barrières qui existent puissent être levées le plus rapidement possible pour empêcher le vapotage.
Le sénateur Boudreau : Comme suivi, le représentant pourrait-il nous dire si le gouvernement a l’intention de négocier une solution quelconque. Sur une question aussi importante, j’aurais pensé et souhaité que le gouvernement fédéral comprendrait l’intérêt de prendre le leadership, plutôt que d’attendre que les provinces et les territoires parviennent à un consensus.
Le sénateur Moreau : Sénateur Boudreau, le gouvernement estime que son leadership s’exprime en adoptant des lois qui sont plus sévères, en continuant à collaborer et à maintenir le dialogue avec les provinces, et à s’assurer, dans le contexte de ce dialogue, d’être l’acteur qui permet de faire avancer les choses en concertation avec les provinces. Or, le gouvernement fédéral aime mieux avoir une approche collaborative avec les provinces qu’une approche coercitive. Je pense que le résultat, notamment comme on le voit en Alberta, est un fédéralisme et un leadership payants.
[Traduction]
Les affaires mondiales
Les relations Canada-Palestine
L’honorable Daryl S. Fridhandler : Je suis un juif sioniste canadien qui croit depuis longtemps à la possibilité d’une solution à deux États où les Palestiniens et les Israéliens vivent dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle. J’ai eu la chance de discuter de ce sujet avec l’ancien premier ministre israélien et ancien maire de Jérusalem Ehud Olmert, qui est un ardent défenseur d’une solution négociée à deux États.
La reconnaissance de l’État palestinien par le gouvernement du Canada a été présentée comme un pas en avant vers une solution à deux États. Cette reconnaissance reposait sur des réformes au sein de l’Autorité palestinienne, des élections démocratiques en 2026 et l’exclusion du Hamas de tout futur rôle au sein du gouvernement. Nous n’avons vu aucune mesure concrète prise pour réaliser ces réformes.
M. Abbas, qui en est maintenant à la 21e année de son mandat de 4 ans, a récemment reporté les élections à septembre 2027. « Celui qui nous trompe une fois abuse de notre naïveté; celui qui nous trompe deux fois abuse de notre bêtise. »
Le représentant du gouvernement au Sénat peut-il expliquer comment le gouvernement du Canada perçoit actuellement sa reconnaissance d’un État palestinien dans ces nouvelles circonstances?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Fridhandler. Depuis plus de 70 ans, le gouvernement du Canada, toutes allégeances confondues, soutient que la solution à deux États est la voie à suivre pour assurer une paix à long terme dans la région tout en répondant aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité. La reconnaissance d’un État palestinien par le gouvernement canadien est solidement en phase avec les principes d’autodétermination et les droits fondamentaux de la personne prévus dans la Charte des Nations unies.
Pour répondre précisément à votre question, la ministre des Affaires étrangères a réitéré, dans une déclaration commune avec des alliés, que le Hamas ne peut jouer aucun rôle dans la gouvernance future de la Palestine. La ministre a aussi dit regretter profondément qu’il ait été décidé de reporter les élections et elle a rappelé que le Canada demeurait disponible pour soutenir les initiatives démocratiques.
Le sénateur Fridhandler : Sénateur Moreau, pour que la négociation d’une solution à deux États puisse réussir, il faudra, ultimement, des dirigeants qui possèdent à la fois l’autorité requise pour négocier et la légitimité nécessaire pour que l’accord conclu soit accepté. Selon le gouvernement du Canada, quelles personnes, institutions ou organisations palestiniennes sont actuellement en mesure d’agir avec autorité au nom du peuple palestinien dans le cadre de négociations concernant l’avenir d’un État palestinien?
Le sénateur Moreau : Le Canada est convaincu que le renforcement du gouvernement palestinien est essentiel pour continuer à jeter les bases institutionnelles d’une solution à deux États viable, qui constitue la seule voie vers une paix et une sécurité durables tant pour Israël que pour la Palestine. Toutefois, il n’appartient ni au Canada ni à aucun autre État étranger de s’immiscer dans le processus visant à déterminer qui jouit d’une légitimité électorale en tant que représentant ou chef d’État. Cela dit, le gouvernement a clairement indiqué que le Hamas ne peut jouer aucun rôle dans de telles initiatives démocratiques et continue de soutenir la tenue d’élections.
La justice
Le Groupe de la révision des condamnations criminelles
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Sénateur Moreau, il y a deux ans, nous avons adopté la Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, aussi appelée Loi de David et Joyce Milgaard. Cette mesure législative établit un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les condamnations injustifiées. Lors de l’étude du projet de loi, il était clair que l’organisme proposé devait garantir des enquêtes équitables menées dans des délais raisonnables.
Le gouvernement pourrait-il nous indiquer combien de temps, en moyenne, le Groupe de la révision des condamnations criminelles a mis, au cours des 10 dernières années, pour mener à bien une évaluation préliminaire et, dans les cas où il a été établi qu’il existait des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise, combien de temps il a fallu en moyenne pour examiner les demandes de révision auprès du ministre?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Prosper. Je crois comprendre que le Groupe de la révision des condamnations criminelles ne tient pas de statistiques officielles sur le temps moyen pour mener une évaluation préliminaire ou une enquête. Je peux toutefois vous indiquer qu’au cours des 10 dernières années, le groupe a constaté que le traitement des dossiers donnant lieu à un nouveau procès ou à un appel peut prendre entre deux et quatre ans, la moyenne se situant plutôt autour de quatre ans. En revanche, les évaluations préliminaires prennent généralement entre six mois et un an parce que les avocats traitent plusieurs dossiers à la fois. Cependant, elles peuvent s’étendre sur deux ans, voire plus, pour les affaires plus complexes. À titre d’information, 40 affaires se trouvent actuellement au stade de l’évaluation préliminaire en date d’aujourd’hui.
Le sénateur Prosper : Sénateur Moreau, quelles ressources supplémentaires, le cas échéant, le gouvernement met-il à la disposition du ministère de la Justice et des six avocats du Groupe de la révision des condamnations criminelles pour mener le processus d’examen et pour résorber l’arriéré de dossiers avant que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ne soit opérationnelle?
Le sénateur Moreau : Merci encore. Le budget annuel du Groupe de la révision des condamnations criminelles s’élève à environ 1,5 million de dollars. L’équipe compte actuellement cinq avocats, et non six, une parajuriste et trois agents externes affectés à des dossiers précis. Quand la commission sera opérationnelle, le groupe de la révision n’aura pas la compétence nécessaire pour plancher sur des affaires qui en sont encore au stade de l’évaluation préliminaire, comme les 40 affaires que j’ai mentionnées.
(1500)
[Français]
L’Association parlementaire Canada-Afrique
Mission bilatérale en Éthiopie et en Afrique du Sud, du 12 au 20 février 2026—Dépôt du rapport
Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de rapports de délégations interparlementaires :
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant la mission bilatérale en Éthiopie et en Afrique du Sud, tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) et à Le Cap, Johannesburg et Pretoria (Afrique du Sud), du 12 au 20 février 2026.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de 2026 sur l’accès légal
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dhillon, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, plusieurs d’entre vous ont semblé surpris que je prenne la parole sur le projet de loi C-22. Je ne prétends pas être une experte à ce sujet.
Toutefois, comme je l’ai déjà mentionné dans cette Chambre — et comme d’autres personnalités publiques — j’ai été victime d’usurpation d’identité. Ma voix et mon image ont été utilisées sans mon consentement pour promouvoir de faux investissements. Des gens d’affaires, des hommes et des femmes politiques, des artistes ou encore des personnalités de la télévision sont aussi régulièrement victimes de ces stratagèmes.
C’est donc à partir de cette réalité que je souhaite aborder le projet de loi C-22.
Lorsqu’une personne découvre que son identité a été usurpée pour lui soutirer ses économies, qu’un adolescent est victime de sextorsion, qu’une entreprise est victime d’extorsion ou qu’une famille reçoit des menaces sur une plateforme numérique, elle ou il se tourne naturellement vers la police avec une attente légitime, celle que les responsables soient identifiés et qu’ils répondent de leurs actes devant la justice. Derrière ces fraudes se cachent des réseaux criminels qui s’enrichissent aux dépens de leurs victimes.
[Traduction]
En 2025, les Canadiens ont déclaré avoir perdu plus de 704 millions de dollars à cause de la fraude. Selon le Centre antifraude du Canada, on estime que seulement 5 à 10 % des cas de fraude sont signalés. Ces chiffres ne traduisent pas pleinement la détresse causée par le vol d’identité, le chantage, les menaces ou la perte des économies de toute une vie, mais ils montrent nettement que la criminalité numérique n’est plus un phénomène marginal.
La hausse marquée de la fraude indique également que les cybercriminels voient de graves lacunes dans le cadre juridique du Canada. En fait, dans son rapport intitulé Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025, le ministère des Finances reconnaît que l’économie canadienne attire les produits de la criminalité et que la fraude est l’une des principales menaces au Canada pour ce qui est du blanchiment d’argent. Pourtant, alors que les criminels tirent profit des dernières technologies, notre cadre juridique a trop souvent du mal à suivre. Toutes les grandes démocraties sont confrontées à cet écart, mais le fait que le Canada tarde à le combler est particulièrement bien documenté.
[Français]
En septembre 2025, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a publié un rapport spécial sur l’accès légal aux communications.
Sa conclusion mérite toute notre attention : le Canada ne dispose pas d’un cadre législatif général permettant d’obliger les fournisseurs de services de communication à maintenir les capacités techniques nécessaires à l’interception légalement autorisée.
Certaines règles qui s’appliquent encore aux réseaux cellulaires remontent à 1995, à une époque où nous n’utilisions ni téléphones intelligents ni applications de messagerie, comme nous le faisons aujourd’hui.
Le même rapport établit que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq et du G7 ne disposant pas d’une loi obligeant les fournisseurs de services électroniques à développer et à maintenir des capacités d’accès légal.
Le Canada accuse donc un retard que le projet de loi C-22 cherche aujourd’hui à combler. Même si je reconnais que certains articles du projet de loi méritent d’être clarifiés — je vais d’ailleurs y revenir —, je reconnais aussi que nous ne pouvons plus attendre.
C’est précisément pourquoi le projet de loi C-22 représente une première étape attendue.
[Traduction]
La première partie du projet de loi vise à faciliter les enquêtes dès le départ. Dans un cas d’exploitation sexuelle, de menaces, d’enlèvement ou d’extorsion, chaque minute compte. De nos jours, la police doit parfois obtenir plusieurs ordonnances du tribunal simplement pour identifier le fournisseur de services de télécommunication associé à un numéro de téléphone ou à une adresse IP utilisée par un suspect. Ces démarches peuvent ralentir une enquête alors qu’elle vient tout juste de commencer.
L’article 5 permettrait à la police de demander à un fournisseur de services de télécommunication de confirmer, par oui ou par non, s’il fournit un service à une adresse IP précise. La police devra avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise et que la confirmation obtenue sera utile à l’enquête. À mon avis, cette démarche ne porterait pas atteinte aux attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée, puisqu’elle ne donnerait accès ni à l’identité d’une personne ni à des renseignements relatifs à ses activités.
Parallèlement, l’article 6 prévoit une ordonnance de communication pour obtenir des renseignements relatifs aux abonnés, comme le nom ou l’adresse d’une personne. Il s’agit d’une distinction importante. Les enquêteurs gagneraient ainsi un temps précieux tout en demeurant assujettis à un contrôle judiciaire lorsqu’ils cherchent à obtenir des renseignements personnels susceptibles d’identifier une personne.
Le projet de loi contribuerait aussi à faciliter les enquêtes qui touchent des entreprises étrangères, notamment les grandes plateformes numériques. Un tribunal canadien pourrait autoriser la police à demander certains renseignements à ces entreprises. Sans créer d’obligation automatique de répondre, ce mécanisme offrirait une solution plus directe que les démarches internationales traditionnelles, qui tendent à s’éterniser.
[Français]
La deuxième partie du projet de loi C-22 vise à s’assurer que les fournisseurs de services électroniques disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre aux enquêteurs les renseignements qu’un juge les autorise à obtenir.
Cette deuxième partie soulève davantage de réserves de ma part. J’ai écouté attentivement mes collègues sénatrices et sénateurs qui se sont exprimés avant moi. Je tiens à les remercier d’avoir parlé de leur expertise et d’avoir attiré notre attention sur plusieurs dispositions qui méritent une étude sérieuse. Je pense notamment aux métadonnées qui, même sans révéler le contenu des communications, peuvent fournir des renseignements très précis sur la vie privée d’une personne, ses conversations. Les conditions dans lesquelles les autorités peuvent y accéder soulèvent des questions légitimes. Je pense aussi à la définition très large des fournisseurs de services électroniques, qui pourrait englober aussi bien les compagnies de téléphone que les plateformes numériques ou les applications de messagerie. Tous ne seraient d’ailleurs pas soumis aux mêmes obligations.
(1510)
Le gouvernement pourrait fixer des exigences générales par règlement et imposer des obligations particulières à certains fournisseurs par arrêtés ministériels. Ces arrêtés méritent toute notre attention.
L’article 12 de la loi proposée prévoit qu’en cas de contradiction, un arrêté ministériel l’emporte sur un règlement, et l’article 14 impose des restrictions à leur divulgation.
Certes, on nous assure que ces arrêtés seront et devront être approuvés par le commissaire au renseignement, mais cette garantie est-elle suffisante? J’ai hâte que le comité qui sera saisi de cette étude nous fasse rapport des avis d’experts et de l’avis des organismes concernés afin d’éclairer ces questions. Le Sénat doit pleinement exercer son rôle de Chambre de second examen. Il nous appartient de vérifier si les pouvoirs proposés sont nécessaires, proportionnés et suffisamment encadrés. Si des modifications s’imposent, nous devons les proposer.
Je tiens aussi à profiter du passage du projet de loi C-22 pour reconnaître ce qu’il ne fait pas — malheureusement, je dirais même. Si ce projet de loi améliore la capacité d’enquêter et d’obtenir légalement des éléments de preuve, il ne constitue pas une politique complète de prévention de la fraude en ligne. Il ne règle pas toutes les questions relatives aux publicités frauduleuses, aux faux comptes, à l’usurpation d’identité, aux obligations de vigilance des plateformes, ni à la protection financière des victimes.
Le gouvernement a lancé cette année des consultations sur une stratégie nationale antifraude. C’est une démarche très utile, mais il est grand temps que les consultations se traduisent par des décisions et un texte tangibles, tant le phénomène de fraude est massif et largement étayé.
J’attends que le gouvernement présente rapidement des règles exigeant des plateformes qu’elles vérifient mieux l’identité des annonceurs, qu’elles repèrent et retirent sans délai les publicités frauduleuses et qu’elles offrent aux victimes des moyens simples de signalement et de recours. Il faudra également établir clairement la responsabilité des entreprises qui, malgré les alertes reçues, laissent ces fraudes se poursuivre au détriment des consommateurs.
Internet est désormais une partie intégrante de nos vies. Nous y confions à d’autres une quantité considérable de renseignements personnels. Nous ne pouvons pas nous émouvoir des crimes commis sur le Web, déplorer les souffrances des victimes, mais accepter que les auteurs et les entreprises qui les laissent agir échappent à leurs responsabilités.
Honorables sénateurs, je soutiens le principe du projet de loi C-22 parce qu’il répond à des lacunes évidentes et qu’il permet, dans une certaine mesure, de rattraper le retard accumulé. Toutefois, certaines parties du projet de loi méritent d’être clarifiées. Nous devons donner aux policiers les moyens légaux et techniques d’accomplir les missions que nous leur confions, tout en maintenant les protections qui font la force de notre État de droit.
Il faudra ensuite poursuivre le travail sur la prévention, la responsabilité des acteurs numériques et la protection des victimes.
Je le répète, le projet de loi C-22 n’est pas l’aboutissement de ce travail : il en est le point de départ nécessaire. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Denise Batters : La sénatrice Henkel accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Henkel : Bien sûr.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup de votre discours. Vous avez apporté un éclairage important, notamment compte tenu de votre expérience en la matière. Je conviens qu’un projet de loi sur l’accès légal est essentiel, mais nous voulons nous assurer qu’il soit le plus abouti possible.
Le 24 septembre, des entreprises du secteur des technologies ont adressé aux ministres concernés — le ministre de la Sécurité publique et la ministre de l’Industrie — une lettre qui a suscité un certain intérêt médiatique. Cette lettre soulevait plusieurs préoccupations très importantes qui pourraient avoir un lien avec ce dont vous parliez.
Je me demandais quelle serait votre réaction à cet égard.
Les auteurs de la lettre ont dit ceci :
[...] le projet de loi C-22 pourrait encore nous obliger à affaiblir le chiffrement ou à mettre en place des capacités d’interception. Affaiblir le chiffrement exposerait les données financières, identitaires et transactionnelles sensibles de la clientèle aux criminels et à d’autres acteurs non autorisés. Une porte dérobée destinée aux forces de l’ordre est une porte dérobée pour tout le monde. Une fois créée, elle élargirait de façon permanente la surface d’attaque offerte aux criminels et aux adversaires étrangers.
Les auteurs de la lettre soulignent également que l’obligation de conserver les métadonnées pendant six mois, y compris des renseignements non nécessaires à des fins commerciales, pourrait créer ce qu’ils qualifient de « […] cibles de grande valeur, de véritables “pots de miel”, pour les pirates informatiques. »
Comment réagissez-vous face à ces deux enjeux? Seriez-vous favorable à des amendements visant à garantir que ce projet de loi soit aussi efficace que possible et qu’il atteigne les objectifs voulus?
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Henkel, j’aimerais mentionner qu’il vous reste très peu de temps pour répondre à la question. Aimeriez-vous du temps supplémentaire pour cette question? Un autre sénateur souhaiterait également vous poser une question.
La sénatrice Henkel : Oui, s’il vous plaît, madame la Présidente. Je vais essayer d’être la plus concise possible.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
La sénatrice Henkel : Merci beaucoup, sénatrice Batters, d’avoir soulevé ces deux points.
À votre premier point, je répondrais qu’effectivement, je crois qu’il est spécifié dans la loi qu’une entreprise pourrait, si elle chiffrait des informations, les déchiffrer si la demande qui lui en est faite est sérieuse. Il faudrait qu’elle le souhaite — parce qu’elle pourrait s’y opposer. Cependant, elle ne pourrait le faire que si elle avait chiffré ces informations. C’est la première réponse.
Pouvez-vous me rappeler la deuxième question, s’il vous plaît?
[Traduction]
La sénatrice Batters : La deuxième partie de la question portait sur le fait que cette loi imposerait la conservation des métadonnées pendant six mois, y compris des renseignements qui ne sont pas nécessaires à des fins commerciales. Les entreprises technologiques ont déclaré que cela créerait « […] des cibles de grande valeur, de véritables “pots de miel”, pour les pirates informatiques […] ».
[Français]
La sénatrice Henkel : Je crois que nous serons le seul pays qui requerra de retenir les métadonnées pendant six mois. Dans les autres pays du G7, c’est quasiment jusqu’à deux ans.
Par contre, il est également dit qu’il est important de pousser ces entreprises à avoir le maximum de sécurité dans la méthode de conservation de leurs métadonnées. Donc, d’une certaine façon, on leur dit : « Oui, vous devrez garder l’information pendant six mois, mais nous vous obligeons à conserver ces métadonnées de la façon la plus sécuritaire possible. »
[Traduction]
L’honorable Baltej S. Dhillon : Sénatrice Henkel, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Henkel : Bien sûr, sénateur.
Le sénateur Dhillon : Sénatrice Henkel, je vous remercie de votre intervention et d’avoir reconnu l’importance de ce projet de loi. Nous accusons plus de 10 ans de retard par rapport à d’autres pays et à d’autres gouvernements dans nos efforts pour garantir que les citoyens canadiens bénéficient d’une protection semblable à la leur.
En réalité, en discutant avec des experts, j’ai appris que c’est justement pour cette raison que nous sommes pris pour cible. Ces entreprises s’installent ici parce que nous n’avons pas pris ces mesures.
Nous avons abordé la question des métadonnées. Le terme « métadonnées » reste à définir, car sa signification évolue de jour en jour. Tandis que nous utilisons ce terme, des experts nous aideront à définir la notion de « métadonnées ». J’ai pris note de votre préoccupation à propos des « conditions dans lesquelles les autorités peuvent y accéder ».
(1520)
Pourriez-vous me faire part de vos réflexions ou de vos préoccupations à cet égard? À l’heure actuelle, la seule façon pour les autorités d’accéder à ces données, au-delà de la première réponse oui ou non dont vous avez parlé, passe par une autorisation judiciaire et par la présentation d’un dossier devant un juge des faits exposant à celui-ci des motifs raisonnables de croire qu’un délit a été commis et expliquant qu’elles ont besoin de ces données. Ce n’est qu’au moyen de ce mandat et de cette autorisation judiciaire qu’elles peuvent alors obtenir ces métadonnées. J’aimerais comprendre quelles sont vos préoccupations.
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci, sénateur. Je pense que ce que je voulais soulever ici, c’est l’importance pour les autorités de connaître les balises qui seront clairement énoncées et de nous rassurer, donc nous, les Canadiens et les Canadiennes, quant à leur avancement ou leur pouvoir. Cela reste encore une zone extrêmement grise. Je crois d’abord qu’il est important de clarifier cette zone, puis d’obliger clairement les entreprises qui conservent ces métadonnées d’avoir des systèmes de protection extrêmement forts. Troisièmement, je parlais aussi des arrêts ministériels. On se demande, avec ces arrêts ministériels, qu’est-ce qui permettrait d’être certains que le —
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Henkel, je dois vous interrompre à nouveau, aimeriez-vous avoir plus de temps pour répondre à la question du sénateur Dhillon?
La sénatrice Henkel : Je demanderais le consentement de mes collègues. S’ils le souhaitent, j’aimerais terminer, oui.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé pour terminer la réponse au sénateur Dhillon?
Des voix : Oui.
La sénatrice Henkel : Merci. Je reviens aux arrêts ministériels, qui sont en lien avec ça. Jusqu’où le pouvoir du ministre va-t-il et comment le ministre peut-il accéder à des données sans le consentement du commissaire au renseignement? Ce consentement sera-t-il suffisant? Ai-je bien répondu?
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Je pense que nous parlerons de cet enjeu plus tard. Cela dit, je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté dans la loi en ce qui concerne la façon dont les autorités peuvent recevoir des autorisations judiciaires. C’est très, très clair. Nous pourrons certainement y revenir plus tard.
Vous avez aussi parlé de prévention. Je suis d’accord. Je pense qu’il reste encore beaucoup à faire en matière de prévention. Nous pouvons faire mieux à cet égard.
Sénatrice, je reviens à l’efficacité et aux outils nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre, comme vous le dites, d’identifier les acteurs malveillants, les entreprises et les organisations criminelles qui mettent en place ces plateformes où les gens sont ciblés et des millions de dollars sont perdus au Canada à cause d’escroqueries et de fraudes — des pertes qui, selon ce que nous avons entendu à Toronto, se situeraient entre 20 et 40 milliards de dollars. Ne convenez-vous pas que la façon la plus efficace d’empêcher qu’il y ait de nouvelles victimes serait de mettre fin aux activités de ces entreprises criminelles et de ces groupes du crime organisé et que nous avons besoin de ces outils pour y parvenir?
[Français]
La sénatrice Henkel : Merci, monsieur le sénateur. Je suis totalement convaincue qu’il faut absolument le faire. C’est pour ça que je dis que le projet de loi C-22 est le début de quelque chose que nous n’avons pas aujourd’hui. À titre de première étape, il s’agit de donner le pouvoir aux policiers de demander si un contrevenant est un client d’un fournisseur, oui ou non. En deuxième étape, il s’agit d’avoir accès immédiatement à un juge pour obtenir une ordonnance et aller plus loin, ne serait-ce que pour avoir l’identité, le courriel ou le numéro de téléphone du contrevenant pour pouvoir agir. C’est important.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
La sénatrice LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 25, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)