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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 93

Le mardi 20 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 20 octobre 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, pour la séance d’aujourd’hui, la période pour les déclarations de sénateurs soit prolongée de 18 minutes, afin de rendre hommage aux victimes de la tragédie de Wainwright, en Alberta;

Que, nonobstant l’article 4-2(3) du Règlement, pour la séance d’aujourd’hui, un sénateur faisant une déclaration puisse prendre la parole plus d’une fois.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

BFC de Wainwright en Alberta—Victimes de la tragédie

Hommages

Son Honneur la Présidente : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec le cœur lourd et une peine sans nom que je m’adresse à vous aujourd’hui.

Comme mère, il m’est difficile d’imaginer ce que vivent les familles touchées par cette tragédie. Comme parents, on ne s’attend jamais à recevoir un jour une nouvelle qui vient bouleverser toute une vie. Il s’agit de l’inimaginable. Et pourtant, c’est la réalité à laquelle ces familles et les proches sont aujourd’hui confrontés.

La tragédie survenue à la base des Forces armées canadiennes de Wainwright, en Alberta, me bouleverse profondément.

[Traduction]

Des parents ont perdu leur enfant. Des conjoints ont perdu un être cher. Les frères et les sœurs d’armes doivent maintenant apprendre à vivre sans ceux qui ont servi à leurs côtés, avec qui ils partageaient leur quotidien et la mission de défendre notre liberté.

Aujourd’hui, nos pensées accompagnent le sergent Morgan Wong, le soldat Shaun Farrell, le soldat Aidan Goulding et le soldat Hayden Lykkemark. À leur famille et à tous ceux qui les aimaient, j’offre mes plus sincères condoléances. Je sais qu’aucune parole ne peut soulager une telle douleur, mais sachez que nous pensons à vous et que vous n’êtes pas seuls en cette période difficile. Nous sommes à vos côtés. Tout le pays est à vos côtés.

Mes pensées vont également aux 39 membres des Forces armées canadiennes blessés et à leurs proches, qui traversent une période particulièrement difficile. Mon souhait le plus cher est que vous trouviez la force nécessaire pour faire face à cette gigantesque épreuve.

[Français]

Je pense aussi aux premiers répondants qui ont été mobilisés et qui ont dû intervenir dans des circonstances particulièrement difficiles. Vous avez toute ma reconnaissance.

Le choix de porter l’uniforme et de servir son pays demande du courage et comporte des sacrifices que nous ne mesurons pas toujours pleinement. Ces femmes et ces hommes méritent notre respect et notre reconnaissance.

Nous honorerons à jamais leur mémoire.

[Traduction]

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, ceux et celles qui sont appelés à servir notre pays courent des risques que la plupart d’entre nous n’auront jamais à courir. On a tendance à penser qu’ils courent ces risques lorsqu’ils sont déployés pour des missions dangereuses ou dans les théâtres de guerre à l’étranger, mais la tragédie peut tout aussi bien les frapper ici, à la maison.

Le 17 octobre, à la Base des Forces canadiennes Wainwright, en Alberta, un incendie fulgurant s’est engouffré dans une zone d’entraînement. Quatre soldats canadiens ont perdu la vie, et 39 autres ont été blessés. Les soldats décédés sont le sergent Morgan Wong, le soldat Shaun Farrell, le soldat Aidan Goulding et le soldat Hayden Lykkemark.

Quatre soldats, quatre vies fauchées, quatre familles endeuillées dont la vie ne sera plus jamais la même.

[Français]

Honorables sénateurs, nous demandons beaucoup aux femmes et aux hommes qui portent l’uniforme de notre pays. Ils doivent affronter le danger, s’éloigner de leurs proches, endurer les épreuves et, lorsque les circonstances l’exigent, faire passer la sécurité des autres avant la leur.

[Traduction]

Dans un discours fait plus tôt cette année, notre collègue la sénatrice Patterson nous a parlé de la « responsabilité illimitée » que les femmes et les hommes en uniforme acceptent d’assumer. Que nos soldats soient postés à l’étranger ou ici au Canada, cette responsabilité illimitée signifie qu’ils peuvent recevoir l’ordre, ou donner l’ordre à d’autres, de se placer dans des situations dangereuses, voire mortelles.

[Français]

Les professionnels des Forces armées canadiennes acceptent cette responsabilité illimitée par sens du devoir et par volonté de servir leur pays. Nous ne devons jamais tenir cet engagement pour acquis.

Le service militaire exige également des sacrifices de la part des familles. Elles vivent de longues séparations, des nuits d’inquiétude et l’incertitude du lendemain. Leur courage est plus discret, mais tout aussi réel, et mérite la même reconnaissance. Cependant, aucune famille ne peut véritablement se préparer à la perte d’un être cher.

[Traduction]

Comme l’a écrit la poétesse Christina Rossetti :

Souviens-toi de moi quand je serai partie,

Partie loin là-bas au pays silencieux.

Pour quatre familles, ces mots sont porteurs d’une tristesse bien pire que ce que nous pouvons imaginer. Une voix familière s’est éteinte. Une place à la table familiale est désormais vide. Des plans pour l’avenir, des voyages pas encore entrepris, des moments ordinaires qui restaient à partager — tout cela s’est maintenant évanoui. Aucune parole prononcée dans cette enceinte ne peut combler ce vide, mais nous pouvons assurer à ces familles qu’elles ne sont pas seules dans le deuil et que leurs êtres chers ne seront pas oubliés.

[Français]

À ces familles, je leur adresse mes plus sincères condoléances. Aux militaires blessés, je leur souhaite du courage et un prompt rétablissement.

(1410)

Je tiens également à saluer les pompiers, les ambulanciers, le personnel médical et tous ceux qui ont porté secours aux victimes.

Leur courage et leur dévouement nous rappellent que, même dans les moments les plus sombres, certains sont prêts à risquer leur propre vie pour sauver celle des autres.

Il faudra faire toute la lumière sur ce qui s’est passé à Wainwright. Les questions devront recevoir des réponses et les leçons de cette tragédie devront être tirées pour éviter qu’elle ne se reproduise.

Ces quatre soldats avaient accepté les risques liés au service militaire, mais leurs familles étaient en droit d’espérer les voir rentrer chez elles. Cette confiance impose à nos institutions une responsabilité particulière.

Ceux qui servent notre pays méritent plus que notre respect. Ils ont droit à notre vigilance, à notre protection et à un engagement constant à l’égard de leur sécurité.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous rendons aujourd’hui hommage à quatre soldats qui sont partis servir leur pays et qui ne sont pas revenus. Qu’ils reposent en paix. Que leurs familles trouvent de la force en sachant que les Canadiens partagent leur deuil, et puissions-nous honorer leur mémoire non seulement par les paroles que nous prononçons aujourd’hui, mais aussi par les devoirs que nous accomplirons demain. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au cours de la fin de semaine, un drame national a secoué les quatre coins de notre pays. Nos forces armées ont subi leur plus lourde perte en sol canadien et en temps de paix de toute leur histoire moderne.

Au nom du groupe parlementaire conservateur au Sénat, nos pensées vont aux collectivités de tout le pays qui entourent de soins les 39 soldats blessés ainsi que les mères et les pères en deuil des quatre jeunes qui ont perdu la vie à la BFC Wainwright : le sergent Morgan Wong, âgé de 26 ans, d’Edmonton, en Alberta; le soldat Shaun Farrell, âgé de 22 ans, de Prince Albert, en Saskatchewan; le soldat Aidan Goulding, âgé de 23 ans, de North Vancouver, en Colombie-Britannique; le soldat Hayden Lykkemark, âgé de 19 ans, de Langley, en Colombie-Britannique. Tous ces jeunes hommes étaient unis par leur sens du devoir, une fierté profonde de porter notre uniforme et la volonté d’accomplir les missions très difficiles et périlleuses qui incombent à ceux qui défendent le Canada.

Cet engagement a consolidé la place qu’ils occupaient dans les rangs prestigieux du régiment Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, dont la tradition de bravoure s’est fièrement forgée sur les champs de bataille de Frezenberg et de Kapyong puis a été perpétuée au fil des générations au cours d’opérations de maintien de la paix et d’opérations internationales. C’est aussi cet engagement qui les a amenés à Wainwright, un véritable bastion de la préparation des Forces armées canadiennes et le fleuron de nos terrains d’entraînement, où des soldats alliés du monde entier viennent s’entraîner aux côtés de nos excellents militaires. Les messages de condoléances continuent d’affluer de la part de nos partenaires étrangers, car ceux-ci connaissent bien les compétences, le calibre et le dévouement des formidables soldats canadiens.

Honorables collègues, cette perte nous invite à réfléchir à ce que nous demandons à ceux qui servent notre pays. Nous leur demandons de se préparer au pire pour que le reste de la population puisse vivre en paix, de quitter leur foyer et de manquer des événements importants de leur vie. Nous demandons aux familles de chacun de ces militaires de les attendre, de s’inquiéter pour eux et de les soutenir. Rien ne saurait exprimer l’ampleur de leur sacrifice.

[Français]

Aux familles du sergent Wong, du soldat Farrell, du soldat Goulding et du soldat Lykkemark : aucun mot ne peut être à la hauteur de leur sacrifice ni de votre douleur.

Sachez toutefois que toute une nation, reconnaissante, vous entoure de son soutien, honore leur mémoire et n’oubliera jamais leur service, bien après cette journée.

Aujourd’hui, nous pleurons quatre vies tragiquement écourtées.

Nous prions pour le rétablissement des blessés, ainsi que pour les premiers intervenants et les équipes médicales qui continuent de prendre soin d’eux.

Aux membres du régiment canadien d’infanterie légère Princesse Patricia et à tous les soldats qui portent notre uniforme, nous disons merci. Votre service est la preuve de la force de notre pays.

Nous nous souviendrons d’eux.

[Traduction]

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs indépendants et du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, j’interviens en ce moment difficile pour parler de la tragédie qui s’est produite à la Base des Forces canadiennes Wainwright, en Alberta. Vous avez entendu les noms des très jeunes Canadiens qui ont perdu la vie, mais je vais les répéter : le sergent Morgan Wong, d’Edmonton, en Alberta; le soldat Shaun Farrell, de Prince Albert, en Saskatchewan; le soldat Aidan Goulding, de North Vancouver, en Colombie-Britannique; et le soldat Hayden Lykkemark, de Langley, en Colombie-Britannique.

En outre, 39 militaires sont toujours hospitalisés et certains d’entre eux sont dans un état critique. Cela nous brise le cœur de penser aux vies qui seront changées à jamais à cause de cette terrible tragédie. Je parle sûrement en votre nom à tous lorsque je dis que nos condoléances, nos souhaits et notre inquiétude accompagnent toutes les familles et tous les proches dans la douleur et le sentiment de perte qui découlent de cette situation.

Chers collègues, comme nous le savons tous, de nombreux facteurs demeurent inconnus. Les Forces armées canadiennes et la GRC travaillent avec diligence pour déterminer ce qui a mal tourné. À l’heure actuelle, il semble que ce soit un terrible accident qui a coûté la vie à ces personnes et laissé la destruction dans son sillage.

J’ai visité les installations de Wainwright. Il s’agit d’un site d’entraînement vraiment extraordinaire où les courageux membres de nos forces armées prennent des risques considérables pendant qu’ils se préparent à nous défendre au pays et à l’étranger.

Nous devons aussi prendre un moment pour saluer le travail des premiers intervenants, qui ont coordonné les efforts de sauvetage sur la base et qui auront eux aussi besoin de soutien additionnel. Au total, 30 groupes d’intervention d’urgence ont été appelés en renfort, dont certains comptaient des ambulances et des avions dans leurs rangs. Le travail de tous ces gens est extrêmement pénible, et dans les situations comme celle-là, la valeur de leur contribution ne pourra jamais être surestimée.

Chers collègues, la semaine dernière, ici même à Ottawa, à l’étage au-dessus, j’ai pu rencontrer l’ambassadeur en ma qualité de présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants afin de discuter de l’opération Reassurance et du rôle de premier plan que nous y tenons. Notre présence sur place nous vaut toute la gratitude et l’admiration de notre voisin. L’opération Reassurance illustre à merveille tout ce que nous défendons : ceux qui ne peuvent pas se défendre parce qu’ils doivent affronter des difficultés insurmontables ou lutter contre les forces qui cherchent à nous dépouiller tous de nos libertés.

Les hommes et les femmes de courage qui étaient à Wainwright étaient là pour se préparer à leur déploiement en Lettonie, dans six mois. Ils représentent ce que le Canada a de mieux à offrir au reste du monde. Même si cette pensée ne réussira jamais à consoler ceux qui ont perdu un être cher dans cette tragédie, les Canadiens se souviendront des raisons pour lesquelles ils ont perdu la vie et ils leur seront à jamais reconnaissants.

Aujourd’hui, j’ai choisi de porter cette épinglette toute spéciale en l’honneur de tous ceux et celles qui servent et qui ont servi leur pays. La feuille d’érable représente le Canada, tandis que la botte représente les centaines de milliers de nos compatriotes qui ont troqué leurs chaussures civiles pour des bottes de combat et qui se sont ainsi mis au service de leur pays, que ce soit en temps de guerre, de conflit militaire ou de paix. Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux familles éplorées qui ont perdu un être cher prématurément. Nous nous souviendrons toujours de ces militaires, qui sont morts dans l’exercice de leurs fonctions, pour tout l’amour qu’ils vouaient au Canada et pour la manière désintéressée dont ils l’ont servi. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’aimerais moi aussi offrir mes condoléances à la suite de la terrible tragédie survenue à Wainwright, en Alberta.

Le soldat Shaun Farrell, de Prince Albert, en Saskatchewan, a été décrit comme un ami généreux et admirablement loyal. Le soldat Aidan Goulding, âgé de 23 ans, de North Vancouver, en Colombie-Britannique, était celui qui veillait à ce que tout le monde garde le moral. Le soldat Hayden Lykkemark, âgé de 19 ans, de Langley, en Colombie-Britannique, était un garçon bon qui veillait toujours sur tout le monde. Le sergent Morgan Wong, 26 ans, d’Edmonton, en Alberta, a été décrit par sa famille comme une personne incroyable qui était toujours là quand quelqu’un avait besoin de lui.

Il est toujours difficile de composer avec une perte, mais celle-ci est particulièrement lourde quand elle survient de manière aussi inattendue. Ces 4 jeunes hommes, ainsi que les 39 blessés, servaient leur pays. Nous leur en sommes reconnaissants, et leur service sera honoré.

Alors que nous vivons un deuil individuel et collectif, une telle tragédie nous rappelle qu’il y a des moments qui marquent un pays. Nous avons tous vu la force unificatrice de la compassion collective. Nous avons vu à quel point la mobilisation en temps de crise et d’incertitude peut être inspirante.

(1420)

Les blessés auront sans aucun doute un long et difficile chemin à parcourir avant de se rétablir. Leur dévouement et leur sacrifice ne seront pas oubliés. Tandis que leurs amis et leurs familles attendent des nouvelles, je voudrais qu’ils sachent qu’ils ne sont pas seuls. Nos cœurs et nos pensées les accompagnent.

Nous tenons à exprimer notre gratitude aux premiers intervenants, militaires et civils, qui se sont précipités sur les lieux, ainsi qu’au personnel médical qui a prodigué des soins avec compassion et qui continue de consacrer son temps et ses compétences aux blessés. Vu la perte énorme que subit le pays, les cérémonies du jour du Souvenir de cette année auront un sens particulier pour tous ceux de la BFC Wainwright et d’ailleurs qui se sont mobilisés afin d’apporter leur aide aux victimes. Aux amis, aux familles, aux communautés et aux collègues des Forces armées canadiennes, sachez que les Canadiens de tout le pays partagent votre chagrin et pleurent avec vous.

Au nom du groupe progressiste du Sénat, je vous présente nos sincères condoléances. Nous partageons votre chagrin et nous rendrons aux disparus les honneurs qu’ils méritent pour avoir servi leur pays. Nous nous souviendrons d’eux.

Des voix : Bravo!

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au nom du Groupe des sénateurs canadiens pour souligner ce moment pénible. Nous avons tous vu les nouvelles. Nous avons tous été touchés par les événements qui se sont produits dimanche à la Base des Forces canadiennes Wainwright, qui ont causé la mort de quatre membres de l’armée canadienne et fait 39 blessés graves. J’insiste sur le fait que les militaires s’entraînaient en vue d’un déploiement en Lettonie dans le cadre de l’opération Reassurance.

Je me joins à mes collègues actuels et passés pour offrir nos plus sincères condoléances à la suite de cette tragédie, alors que nous pleurons les quatre membres des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie. Je vais répéter leurs noms et nommer leur deuxième famille : le sergent Morgan Wong, du Loyal Edmonton Regiment, travaillait avec le 3^e Bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry; le soldat Shaun Farrell, du 3^e Bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry; le soldat Aidan Goulding, du 3^e Bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry; le soldat Hayden Lykkemark, du 3^e Bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry. C’est avec un grand respect, une immense gratitude et une profonde tristesse que nous citons leurs noms.

Ces quatre Canadiens ont choisi de servir leur pays. Ils ont accepté les exigences de la vie militaire et la responsabilité de se tenir aux côtés d’autres membres des forces armées. Leur décès laisse un vide dans leur unité, leur collectivité, notre pays et, surtout, leur famille.

Aucun mot ne peut atténuer la douleur que ressentent les familles qui ont perdu un être cher. Le pays pleure avec vous.

Aux blessés, aux familles et aux autres militaires qui attendent avec inquiétude à leurs côtés, sachez que vous êtes dans nos pensées et que vos soins et votre rétablissement demeurent une priorité.

Que vous soyez membres actifs des Forces armées canadiennes ou anciens combattants, dans les jours à venir, soyez là les uns pour les autres. Accordez-vous le temps de faire votre deuil. Acceptez l’aide qui vous est proposée et n’hésitez pas à demander de l’aide lorsque vous en avez besoin. Vous n’avez pas à porter ce fardeau tout seul. Ensemble, nous sommes plus forts.

Je tiens également à saluer ceux qui ont répondu à l’appel : les militaires, les premiers intervenants civils, les équipes médicales et le personnel de recherche et de sauvetage des Forces armées canadiennes, qui ont travaillé sans relâche pour aider les autres dans des circonstances aussi difficiles. Nous savons que les membres des Forces armées canadiennes ont couru vers le danger plutôt que de le fuir. Nous vous remercions.

Ce qui s’est passé en Alberta cette fin de semaine a été décrit comme l’une des pires tragédies ayant frappé les Forces armées canadiennes en sol canadien et en temps de paix. Pour beaucoup, cette perte prend une dimension très personnelle, car les Forces armées canadiennes forment une grande famille. Les victimes sont des amis, des collègues et des personnes avec lesquelles ils se sont entraînés et en lesquelles ils avaient confiance. Derrière chaque uniforme se cache une personne dont la vie va bien au-delà du service militaire. Cette tragédie se fera sentir dans les foyers, les cercles d’amis et les collectivités partout au Canada, ainsi qu’au sein même des Forces armées canadiennes.

Je m’adresse maintenant aux régiments des soldats tombés au combat. Tout le Canada est solidaire de nos frères et sœurs du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry et du Loyal Edmonton Regiment.

Je vous laisse sur quelques vers du poème Les primordiaux, écrit par D.B. Marsh en 1915 à propos des prouesses du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry lors de la bataille du saillant d’Ypres durant la Première Guerre mondiale :

La tâche était ardue

Mais ils remettaient cela

Telle était la valeur

Des hommes du Canada

N’oublions jamais.

Des voix : Bravo!

Minute de silence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous sommes profondément attristés par les événements tragiques qui se sont produits le 17 octobre à la base des Forces canadiennes de Wainwright, en Alberta.

Nos pensées vont aux familles, aux amis et aux proches de ceux qui ont perdu la vie, mais aussi aux hommes et aux femmes qui ont été blessés et à leurs proches ainsi qu’aux premiers intervenants et à l’ensemble de la communauté militaire, qui doivent vivre avec ce terrible sentiment de perte.

[Français]

Honorables sénatrices et sénateurs, je vous invite à vous lever et à vous joindre à moi pour observer une minute de silence.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Son Honneur la Présidente : Merci, chers collègues.

Le Saguenay–Lac-Saint-Jean

L’honorable Richard Martel : Honorables sénatrices et honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté et d’humilité que je prends la parole pour la première fois devant cette assemblée.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Martel : Avant de poursuivre, j’ai une pensée pour les personnes touchées par la tragédie survenue à la base militaire de Wainwright en Alberta ainsi que pour leurs familles et collègues. Chaque fois que j’ai eu l’occasion de me rendre à la base militaire de Bagotville dans ma région, j’ai pu constater le dévouement et l’engagement de nos militaires. Aujourd’hui, mes pensées accompagnent toute la grande famille des Forces armées canadiennes.

Comme vous le savez, je viens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, une région à laquelle je suis profondément attaché et que j’ai défendue corps et âme en tant qu’entraîneur de hockey pour le Saguenay—Chicoutimi et comme député de Chicoutimi—Le Fjord. Mes 20 années dans le monde du hockey, notamment comme entraîneur et directeur-gérant de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, m’ont permis de parcourir en autobus, jour et nuit, des milliers de kilomètres dans les régions du Québec, du nord au sud et d’est en ouest. J’ai découvert toute la richesse de notre grand territoire, nos lacs et nos forêts à perte de vue, nos terres agricoles, nos entreprises et nos industries.

J’ai surtout pris conscience de l’abondance de nos ressources et de l’immense potentiel de nos régions. Mes huit années comme député de Chicoutimi—Le Fjord m’ont permis d’approfondir ma connaissance des réalités économiques, sociales et politiques. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plusieurs secteurs essentiels de notre économie se côtoient. L’aluminium, la forêt, l’agriculture, les activités portuaires et la défense nationale, notamment avec la base militaire de Bagotville. Ces atouts ne doivent jamais nous faire oublier les défis particuliers auxquels font face nos régions : les distances, l’accès aux services, les infrastructures, la main-d’œuvre et le développement économique sont des réalités qui doivent être prises en considération dans toutes nos décisions.

Aujourd’hui comme sénateur, je mettrai toute cette expérience du terrain au service de notre travail parlementaire. Lorsque nous étudions un projet de loi, nous devons nous demander quelles seront les conséquences concrètes pour les citoyens de nos régions. Une loi peut sembler bien fonctionner dans un grand centre, mais elle peut avoir des répercussions bien différentes en Abitibi, sur la Côte-Nord ou en Gaspésie. Nos régions ne demandent pas de traitement de faveur, elles demandent que leurs réalités soient comprises, respectées et prises en considération.

(1430)

C’est avec cette conviction que j’entreprends ce nouveau chapitre de ma vie parlementaire, avec la volonté de contribuer au développement de nos régions et au bien-être de ceux qui y vivent.

Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nikko Soucy, président de section et représentant jeunesse pour l’Ottawa Association for Families of Korean Adoptees. Il est l’invité de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’Année internationale des agricultrices

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner que 2026 est l’Année internationale des agricultrices.

Son but? Mettre en lumière le rôle essentiel que jouent les femmes dans le système alimentaire. Au Canada, près de 80 000 exploitants agricoles sont des femmes, soit environ 30 %. En fait, 42 % des exploitations agricoles comptent au moins une exploitante.

Dans les programmes agricoles, on constate également qu’un nombre croissant de jeunes femmes se préparent à faire carrière dans le secteur. Selon le recensement de 2021, les trois quarts des agricultrices de moins de 35 ans ont fait des études postsecondaires.

L’une de ces agricultrices cultivées est Lesley Kelly, une productrice de céréales et d’oléagineux et entrepreneure de Watrous, en Saskatchewan. Mme Kelly a récemment pris part au balado The First Sixteen consacré à l’agriculture et enregistré par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je le recommande. Mme Kelly a parlé de sa décision de prendre les rênes de l’exploitation familiale et de la Do More Agriculture Foundation, qu’elle a confondée et qui contribue à attirer l’attention du pays sur la santé mentale dans les collectivités agricoles. Je suis une grande admiratrice de ce travail.

Quand on lui a posé une question sur les difficultés auxquelles se butent encore les femmes en agriculture, Mme Kelly a dit quelque chose que je sais être vrai grâce à notre travail au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : « Le succès dépend de l’accès. » L’accès à la terre et au capital, au mentorat et aux occasions, et l’accès à des conversations sur la relève et l’avenir de l’exploitation agricole.

Mes collègues du comité de l’agriculture et des forêts et moi passons beaucoup de temps à discuter de la sécurité alimentaire, de la santé des sols et de l’avenir de l’agriculture canadienne. Je suis fière de dire que, jour après jour, nous entendons des femmes qui relèvent le défi de nourrir le Canada et le monde entier.

Les femmes mènent des recherches, entament des conversations importantes et posent des questions sur les pratiques durables, les sciences émergentes et la santé mentale en agriculture. Il est d’ailleurs important de noter qu’elles assument des rôles de leadership dans l’ensemble du secteur. On n’a qu’à penser à ma collègue la sénatrice Robinson, qui a été et qui demeure une voix féminine forte dans le milieu de l’agriculture canadienne.

En cette Année internationale des agricultrices, je tiens à remercier les femmes qui soutiennent l’agriculture canadienne depuis des générations et à rendre hommage aux femmes qui se préparent à la diriger.

Merci. Meegwetch. Marsee.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Samir et Nikhil Reynolds, fils de la défunte Ritu Khullar, juge en chef de l’Alberta. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Simons.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Ritu Khullar

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, aujourd’hui, les Albertains célèbrent le résultat sans équivoque de notre vote pour rester au sein du Canada, mais en même temps, nous pleurons l’horrible tragédie survenue à la base des Forces canadiennes Wainwright.

C’est dans ce contexte que je prends la parole pour rendre hommage à la vie et déplorer la disparition prématurée d’une Albertaine exceptionnelle, une grande Canadienne, une juriste de renom et une championne des libertés civiles.

Ritu Khullar était la juge en chef de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Elle était très appréciée à ce titre. Je pourrais vous dire qu’elle a été la première juge d’origine sud-asiatique de l’Alberta. Je pourrais vous dire aussi qu’elle a été la première juge en chef d’origine sud-asiatique du Canada. Mais elle aurait détesté cela. Elle s’est toujours définie comme Canadienne, un point c’est tout.

Elle tenait à ce qu’on puisse la juger pour son parcours non pas en tant que femme issue d’une minorité visible ayant brisé un plafond de verre, mais en tant que courageuse militante et brillante juriste.

Ritu était on ne peut plus albertaine. Ses parents — l’un hindou, l’autre sikh, tous deux enseignants — avaient quitté l’Inde pour s’installer en Alberta, au sein du village mennonite de La Crête, à environ 700 km au nord d’Edmonton. Elle est née à Fort Vermilion, car c’était là que se trouvait l’hôpital le plus proche, et elle a passé la majeure partie de son enfance dans le village agricole francophone de Morinville. Elle passait ses étés à travailler comme guide dans le parc national de Jasper et le parc national des Lacs-Waterton, où elle est tombée profondément amoureuse des montagnes de l’Alberta.

Elle a fait ses premières armes en tant que jeune avocate en travaillant sur l’affaire Vriend, qui a marqué les annales judiciaires en établissant les droits des personnes queers au Canada. Elle a exercé sa profession en droit du travail et en droit des personnes handicapées. Elle a obtenu, pour un client, un jugement qui a fait jurisprudence en établissant que l’obésité constitue un handicap et que les compagnies aériennes doivent prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour les passagers qui n’ont pas assez de place dans les sièges étroits. En tant qu’avocate, Ritu plaidait devant les tribunaux non pas en haussant le ton ou en exprimant de la colère, mais en faisant entendre la voix de la raison, en invoquant les valeurs morales et en présentant des analyses juridiques logiques.

Elle a fait preuve du même sérieux dans l’exercice de ses fonctions de juge, où elle n’a jamais hésité à rendre des décisions susceptibles de heurter l’opinion politique dominante. Elle était également une excellente administratrice judiciaire qui a su mettre de l’ordre au sein de la cour, tout en faisant preuve d’une vision à long terme pour mieux servir les communautés dénées et inuites du Haut-Arctique.

Ritu était une mère extrêmement fière de ses fils, Samir et Nikhil, et une épouse dévouée à son mari, Rob Reynolds, dont certains greffiers au Bureau de notre assemblée se souviennent peut-être pour l’avoir vu jadis occuper le poste de conseiller parlementaire de l’Assemblée législative de l’Alberta. Sam et Nikhil sont parmi nous aujourd’hui. Sam vit d’ailleurs à Ottawa et occupe cette année un poste de greffier à la Cour suprême. Les fils que Ritu aimait tant ont perdu bien trop tôt leur mère brillante, bienveillante et courageuse. J’ai perdu une amie et une voisine, et les Albertains ont perdu une guide morale à un moment où nous en avons le plus besoin.

Que sa mémoire soit une source de bénédiction.

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne à l’occasion de la Journée de la Marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement. Ils sont les invités des honorables sénateurs Patterson, Henkel et Quinn.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée de la Marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, j’interviens pour la deuxième fois sur un sujet plus joyeux.

Je prends la parole pour souligner la Journée d’appréciation de la Marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement. Je profite de l’occasion pour saluer le rôle inestimable de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne dans l’histoire, la défense, la sécurité, la souveraineté et la prospérité future du Canada.

Le Canada est un pays maritime, même si cela n’est pas toujours évident. Toutes les provinces, sauf deux, et les trois territoires ont un accès direct à des eaux à marée. La devise du Canada, « D’un océan à l’autre », y fait référence, mais si vous voulez mon avis, il faudrait la remplacer par « D’un océan à l’autre, à l’autre, et jusqu’au lac ». Je pense que cela refléterait mieux le vaste territoire souverain du Canada, qui s’étend de l’Arctique, à la côte Est, à la côte Ouest et, bien sûr, aux Grands Lacs.

L’histoire nous enseigne que ce sont les chemins de fer qui ont bâti le Canada, et cela est vrai en partie. Cependant, j’estime que les océans, les lacs, les rivières et les canaux ont eux aussi contribué à bâtir le Canada. En effet, le Canada n’est pas seulement un pays maritime, il est aussi un pays commerçant, et environ 20 % des échanges commerciaux internationaux du Canada se font par voie maritime.

Dans un contexte où la sécurité est toujours menacée, ce sont les marins de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière qui travaillent sans relâche pour veiller à ce que les voies maritimes soient ouvertes, sûres et sécuritaires. Pensons au NCSM Moncton et au NCSM Edmonton, qui travaillent avec le 1^er Groupe permanent OTAN de lutte contre les mines dans la mer Baltique, ou au navire Judy LaMarsh de la Garde côtière canadienne, qui veille à ce que la Voie maritime du Saint-Laurent reste ouverte et sûre pour la navigation. La Marine royale canadienne et la Garde côtière travaillent en équipe et ont un objectif commun : assurer la sécurité et l’ouverture du Canada dans le domaine maritime.

Comme tous les bons marins, la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne ne se contentent pas de surveiller la situation à court terme, elles gardent également un œil sur l’horizon. Elles sont toutes les deux en train de réaliser d’importants projets de mise à niveau. La Marine royale canadienne envisage d’acquérir une flotte de nouveaux destroyers, de navires de ravitaillement et de sous-marins, et elle étudie la possibilité de se munir de nouvelles corvettes et de nouveaux navires-écoles.

(1440)

La Garde côtière se prépare à recevoir deux nouveaux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique comme les six qui sont déjà en service au sein de la Marine royale canadienne ainsi que deux nouveaux brise-glace lourds. Les quilles ont déjà été posées dans des chantiers navals canadiens.

Mais les coques qui flottent sur l’eau ne sont qu’un des aspects de l’équation. Chaque membre de l’équipage de ces navires est un Canadien. Ce sont des membres de nos familles, des amis. Ceux et celles qui ont choisi de servir méritent de savoir que nous, les parlementaires, les soutenons et allons les épauler jusqu’au bout.

Voilà pourquoi les jours comme aujourd’hui sont importants. La Journée de la Marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement est l’occasion pour les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne de livrer leur témoignage directement aux parlementaires, d’expliquer ce qu’ils font et en quoi leur travail est important pour la défense, la sécurité, la prospérité et la souveraineté du Canada.

Permettez-moi, à titre de fille d’un sous-marinier et d’une infirmière de la Marine royale canadienne, de conclure en citant Tennyson :

Le soir descend, l’étoile luit;

Un cri d’appel distinct m’arrive.

Puisse à mon départ de la rive

La barre être calme et sans bruit.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Tewodros Girma, ambassadeur d’Éthiopie au Canada, et des récipiendaires des Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne ». Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée de l’affaire « personne »

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, samedi dernier était la Journée de l’affaire « personne », qui commémore la décision rendue en 1929 sur le sens juridique du mot « personne » et l’inclusion dans celui-ci de certaines femmes — mais pas toutes —, ce qui leur a donné le droit de siéger au Sénat.

Quatre-vingt-dix-sept ans plus tard, le Sénat a maintenant dépassé la parité hommes-femmes. Aujourd’hui, après l’avoir fait hier, à Rideau Hall, nous célébrons les réalisations des lauréates des Prix du Gouverneur général de 2025 et de 2026 en souvenir de l’affaire « personne » et nous mettons en lumière des femmes extraordinaires qui ont contribué de manière incroyable à l’avancement de l’égalité des femmes.

Il s’agit de Damineh Akhavan, ingénieure en aérospatiale et militante primée qui a fait progresser l’équité, l’éducation et les possibilités pour les femmes et les filles en appuyant les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques; de la respectée matriarche, gardienne du savoir et militante Sandra DeLaronde; de la militante autochtone Marjolaine Étienne; de Shianne Gordon, qui a fait progresser la sécurité, la guérison et l’inclusion des jeunes survivantes marginalisées de la violence sexuelle; de Meseret Haileyesus, qui a transformé la conversation nationale sur l’exploitation économique et la justice économique, et qui a fait progresser l’indépendance financière des femmes; de la jeune leader inspirante et éducatrice Rochelle Prasad; de la leader inuite visionnaire Amanda Kilabuk, pour avoir fait progresser la sécurité, la visibilité et les droits des femmes, des filles autochtones et des personnes bispirituelles tout en habilitant les communautés inuites et en inspirant des changements significatifs partout au Canada et ailleurs dans le monde; de l’éminente journaliste féministe Penney Kome, qui a passé cinq décennies à faire progresser l’égalité des femmes grâce à un journalisme influent, à des livres salués par la critique et à son leadership dans les médias indépendants, ce qui a inspiré des générations à poursuivre leur quête de justice et d’égalité; de Sunny Marriner, qui a fait progresser la justice, la reddition de comptes et l’égalité pour les survivantes de violence sexuelle pendant trois décennies; d’Amanda McCormick, qui a fait progresser les connaissances et les pratiques en matière de prévention de la violence entre partenaires intimes grâce à ses recherches, à son travail collaboratif et à son leadership; de Melanie Omeniho, éminente leader métisse, qui a consacré plus de quatre décennies à l’avancement de l’égalité, de la sécurité et des possibilités pour les femmes et les communautés; et de Yanique Brandford, fondatrice de Help A Girl Out, qui vise l’équité menstruelle.

Tous ensemble, saluons ces 12 lauréates, qui méritent tous l’honneur qui leur a été fait et qui, comme le montre leur travail, vont continuer de tout faire pour que les garanties offertes par la Charte se concrétisent et pour que l’égalité soit plus qu’injustement partielle, exclusive et difficile à atteindre, surtout pour les femmes autochtones, noires et racisées, pour les femmes handicapées, pour les membres de la communauté 2ELGBTQIA+ et pour les femmes qui vivent dans la pauvreté, qui sont en situation d’itinérance ou qui fuient la violence.

Saluons la contribution remarquable des lauréats d’aujourd’hui en nous engageant à poursuivre nous aussi leurs aspirations et leurs luttes pour une justice qui se fait encore attendre, pour une égalité gagnée à prix fort et pour un Canada où chacun a sa place et a les moyens de bâtir l’avenir juste et équitable auquel nous avons tous droit.

Meegwetch. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants à l’édition 2026 du Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’étude des questions concernant les langues officielles en général

Deuxième rapport du Comité des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement, en date du 20 octobre 2026, au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2025

Treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 juin 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 9 octobre 2026, son treizième rapport qui porte sur la teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Dépôt du neuvième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 juin 2026, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 9 octobre 2026, son neuvième rapport qui porte sur la teneur des éléments de la section 14 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

[Traduction]

Sixième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 juin 2026, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 9 octobre 2026, son sixième rapport qui porte sur la teneur des éléments de la section 13 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

[Français]

Étude sur l’accès au crédit et aux marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises

Dépôt du huitième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie déposé auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 14 octobre 2026, son huitième rapport intitulé Du potentiel à la prospérité : Pour un investissement accru dans les PME canadiennes, une nécessité urgente.

(1450)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) dépose le projet de loi S-252, Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Projet de loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale.

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Audit et surveillance

Adoption de la motion concernant la composition du comité

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l’ordre du 17 juin 2025, l’honorable sénatrice Kingston soit nommée membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Moreau, Zakaria Amara, chef du complot Toronto 18 voulait prendre d’assaut le Parlement et faire exploser des camions piégés à Toronto. Il vient d’obtenir la libération conditionnelle totale. Vous allez me dire probablement que la Commission des libérations conditionnelles du Canada est indépendante, mais, sénateur Moreau, c’est votre gouvernement qui nomme les membres et qui détient le pouvoir de changer les règles.

On parle d’un terroriste extrémiste qui a planifié des attentats contre les Canadiens et qui reçoit une libération conditionnelle totale. Trouvez-vous cela acceptable, sénateur Moreau?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : En ce qui concerne les libérations conditionnelles, sénateur Housakos — et vous le savez, d’ailleurs, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, c’était exactement la même chose qui s’appliquait. Les règles et les critères pour la remise en liberté sont des décisions rendues en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et mises en application par l’administration, soit le Service correctionnel du Canada. Il y a un principe fondamental au Canada en matière de justice criminelle et pénale. D’abord, les gens doivent subir les sentences qui sont prononcées par les tribunaux. Par la suite, le système vise la réinsertion et la réhabilitation des gens.

Ce sont des règles qui existent au Canada depuis toujours. L’intégrité et l’indépendance du processus de remise en libération conditionnelle doivent être totalement exclues de toute intervention politique. C’est ce que le gouvernement fait.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, M. Amara est un terroriste radicalisé. Il voulait faire sauter des camions dans la plus grande ville du Canada et prendre d’assaut les institutions de la Colline du Parlement.

C’est lui qui était à la tête du groupe des 18 de Toronto. Entendons-nous sur une chose, et je le répète : l’argument invoqué par le gouvernement, comme quoi la Commission des libérations conditionnelles est un organisme indépendant, alors que c’est le gouvernement qui établit les règles et qui en nomme les membres, ne tient tout simplement pas la route.

Croyez-vous que les Canadiens peuvent s’imaginer que cet homme, cet extrémiste, serait soudainement rentré dans le droit chemin et mériterait d’être remis en liberté?

Le sénateur Moreau : Je vous répéterai moi aussi ce que je viens de dire en français. Quel que soit le gouvernement, même conservateur, les règles et les critères qui encadrent les libérations conditionnelles sont définis dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui est administrée par le Service correctionnel du Canada, c’est-à-dire par les experts en la matière. Quand ces règles et ces critères doivent être revus, c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui y voit. Or, ces deux organismes sont tout à fait indépendants du politique. J’ose espérer, sénateur Housakos, que vous n’êtes pas en train de dire qu’il devrait en être autrement.

Les femmes et l’égalité des genres

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

L’honorable Fabian Manning : Ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat.

Dernièrement, j’ai pu rencontrer un certain nombre de personnes qui ont pris part à la Fierté de St. John’s, qui soutient les personnes 2ELGBTQI+ de la ville et de l’ensemble la province. Ces gens étaient à Ottawa parce qu’ils font partie d’une coalition nationale d’organismes 2ELGBTQI+. Ils voulaient discuter avec moi du renouvellement et de la bonification du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ et de ce que le budget de 2026 lui réserve.

Depuis que ce plan d’action a vu le jour, le monde a changé et la violence haineuse, la stigmatisation et la discrimination contre les personnes 2ELGBTQI+ sont en hausse. À Terre-Neuve-et-Labrador, l’argent versé a véritablement permis de faire bouger les choses et il a fait en sorte que l’égalité puisse régner sur l’ensemble de la province.

Il s’agit selon moi d’une question de droits fondamentaux sérieuse, et le renouvellement du plan d’action permettrait au gouvernement de faire du Canada un chef de file mondial pour la protection des droits de la personne.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire aujourd’hui ce que le gouvernement entend faire du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Il s’agit effectivement d’un sujet très important. Vous n’êtes pas sans savoir, sénateur, que le gouvernement accorde beaucoup de valeur à l’égalité et que les Canadiens 2ELGBTQI+ de partout au pays peuvent compter sur lui.

Depuis que le plan d’action a vu le jour, en 2022, le gouvernement a investi, par l’entremise du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+, dans plus d’une centaine de projets afin d’aider les organismes et les réseaux 2ELGBTQI+ à atteindre l’égalité pour leurs membres. Nous avons financé 19 projets visant à promouvoir l’égalité des peuples autochtones. Nous avons organisé la Campagne Unité afin d’aider les Canadiens à surmonter leurs préjugés à l’égard de leurs concitoyens queers. Nous avons nommé une conseillère principale chargée de s’occuper exclusivement des enjeux 2ELGBTQI+. Nous avons créé une stratégie de recherche afin d’enrichir les données liées aux questions prioritaires pour la communauté 2ELGBTQI+.

Le gouvernement est déterminé...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Le sénateur Manning : Monsieur le leader, le plan d’action actuel prendra fin le 31 mars 2027. Le temps presse.

Son renouvellement et sa bonification permettraient d’investir dans les organismes qui œuvrent à l’échelle locale et dans les programmes sur lesquels compte la communauté 2ELGBTQI+.

Je prie aujourd’hui le leader de s’informer auprès de la ministre où en est la demande de renouvellement du plan d’action et de transmettre sa réponse au Sénat.

Le sénateur Moreau : Je vais certainement poser la question à la ministre. Je ne peux pas m’avancer sur les dépenses à venir, mais je rappelle que, depuis 2023-2024, Fierté Canada Pride a reçu du gouvernement 4,8 milliards de dollars à redistribuer aux organisateurs de festivités de la fierté.

Le gouvernement va continuer d’appliquer la Charte des droits et libertés à l’ensemble des Canadiens, y compris les personnes 2ELGBTQI+.

(1500)

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

L’honorable Paulette Senior : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Au Canada, une femme ou une fille est tuée dans un acte de violence fondée sur le sexe toutes les 48 heures. En 2023, la Commission des pertes massives a recommandé qu’Ottawa nomme un commissaire indépendant à la violence fondée sur le sexe pour évaluer les efforts nationaux visant à remédier à cette crise. Depuis, le gouvernement s’est engagé à verser 607,4 millions de dollars pour la prochaine étape du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. En l’absence de mécanismes de reddition de comptes et de production de rapports, nous ne saurons pas si le nouveau plan d’action national atteint ses objectifs, s’il donne de bons résultats et pourquoi. Les organisations de femmes ont estimé qu’un commissariat indépendant coûterait environ 3 millions de dollars par année, soit moins de 1 % du coût du plan d’action.

Le représentant du gouvernement peut-il nous dire si la ministre Valdez est favorable à la création d’un poste indépendant de commissaire fédéral à la violence fondée sur le sexe? Le gouvernement va-t-il...

Son Honneur la Présidente : Merci, madame la sénatrice.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous soulevez un sujet très important, sénatrice Senior. Je ne peux pas me prononcer sur de futures mesures législatives du gouvernement, mais je peux certainement transmettre à la ministre votre recommandation sur la création d’un poste de commissaire fédéral indépendant chargé de la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Je vous rappelle que le projet de loi C-16 a établi que le féminicide est une infraction du premier degré, a criminalisé le contrôle coercitif, a criminalisé les « hypertrucages » et a réglé la question des délais judiciaires. Comme vous l’avez mentionné, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe investit dans la prévention et le soutien aux survivants, y compris 103 millions de dollars pour soutenir 178 refuges et logements de transition partout au pays. Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre ce plan d’action national, et je ne manquerai pas de faire part de votre recommandation à la ministre.

La sénatrice Senior : Sénateur Moreau, il s’agit en réalité de permettre au secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes de comprendre comment le plan d’action national est mis en œuvre de manière cohérente dans toutes les provinces.

Même si nous nous réjouissons du financement accordé et des projets de loi adoptés, comment le gouvernement va-t-il déterminer quels projets ont permis de lutter efficacement contre la violence faite aux femmes et comment va-t-il faire en sorte que ces projets soient étendus à l’échelle nationale?

Le sénateur Moreau : Merci. Le gouvernement estime que la collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les organismes communautaires est essentielle à la mise en œuvre réussie de ces politiques.

Pour répondre à votre deuxième question, je vous dirais que l’annexe B du plan d’action national présente les indicateurs nationaux que le gouvernement a jugés essentiels pour évaluer l’efficacité du programme. Le gouvernement s’engage à préciser davantage comment ces indicateurs seront mesurés, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, afin d’assurer un suivi adéquat et de déterminer l’efficacité de ce programme.

[Français]

Le patrimoine canadien

La commissaire aux langues officielles

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au sénateur Moreau.

La commissaire aux langues officielles du Canada, Kelly Burke, vient de déposer son rapport annuel de 2025-2026 dans lequel deux recommandations sont adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Elle affirme ce qui suit :

Nos langues officielles représentent un élément clé de l’identité canadienne, et l’acquisition, l’élaboration et la mise en œuvre d’outils d’intelligence artificielle doivent refléter ce facteur fondamental de notre culture. Le respect de l’égalité réelle des services doit primer pour l’ensemble de la population canadienne, et les fonctionnaires fédéraux ont besoin de technologies qui fonctionnent dans les deux langues simultanément et de façon uniforme.

Elle recommande donc que le Conseil du Trésor intègre les langues officielles dans l’ensemble de sa Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale. Comment le gouvernement fédéral entend-il mettre en œuvre celle-ci?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup, sénateur Cormier.

Comme vous le savez, le gouvernement remercie la commissaire aux langues officielles pour les recommandations qui seront attentivement examinées.

Le rapport reconnaît les importants progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée par le renforcement des droits linguistiques au sein de la fonction publique.

À mesure que le gouvernement modernise l’administration publique à l’aide de l’intelligence artificielle, le gouvernement continue de veiller à ce que les langues officielles soient pleinement prises en compte afin que les biais linguistiques soient corrigés. Le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes en ce sens, notamment avec le déploiement de GCtraduction et continuera de travailler pour que l’utilisation de l’intelligence artificielle respecte l’égalité du français et de l’anglais.

Le sénateur Cormier : Monsieur le sénateur, considérant les manquements liés aux droits et aux obligations en matière de langue de travail, la commissaire recommande également au Conseil du Trésor de rendre obligatoire, d’ici le 31 mars 2028, la formation de l’École de la fonction publique intitulée « Gestion des obligations en matière de langues officielles » pour les fonctionnaires en situation de leadership.

Pourquoi cette formation n’est-elle pas déjà obligatoire, considérant l’importance des obligations de la partie V de la Loi sur les langues officielles? Comment le gouvernement entend-il répondre à cette recommandation?

Le sénateur Moreau : Les gestionnaires de la fonction publique sont déjà responsables de respecter et de faire respecter les obligations prévues à la Loi sur les langues officielles, notamment les droits des employés en matière de langue de travail. L’École de la fonction publique offre une formation spécialement conçue pour ces responsabilités, qui porte entre autres sur la langue de travail et la gouvernance ainsi que sur la reddition de comptes.

Cela dit, le gouvernement prend très au sérieux la recommandation de la commissaire visant à renforcer davantage la formation des gestionnaires. De plus, il continue d’examiner attentivement les recommandations de la commissaire et prend les mesures nécessaires pour —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

Les relations avec le gouvernement

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, comme vous le savez, les députés québécois assermentés ont prêté serment au peuple du Québec, et non au roi Charles III. N’étant pas monarchiste, je suis d’accord avec cette loi du gouvernement du Québec qui laisse le choix aux parlementaires au moment de leur assermentation.

Cependant, en matière protocolaire, le nouveau gouvernement du Québec est allé un peu plus loin hier en demandant à la lieutenante-gouverneure du Québec de ne pas se présenter à la cérémonie d’assermentation du Conseil des ministres, donc d’être invisible.

Sénateur Moreau, vous avez été ministre au sein d’un gouvernement antérieur au Québec, vous êtes maintenant représentant du gouvernement fédéral. Comment le gouvernement fédéral voit-il ce dernier développement?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Miville-Dechêne, il s’agit d’une excellente question. Je fais une distinction très importante entre le respect des procédures protocolaires et le maintien des institutions fédérales relevant de la Constitution, notamment l’institution du lieutenant-gouverneur.

Vous savez que, pour modifier cette institution, il faut un amendement constitutionnel, ce qu’aucun partenaire de la fédération ne peut faire, pas même le gouvernement du Québec. D’ailleurs, la lieutenante-gouverneure devra contresigner l’ensemble des engagements qui seront pris par les membres du Conseil des ministres, comme elle l’a fait pour les questions relatives à l’assermentation des députés de l’Assemblée nationale du Québec.

De son côté, le gouvernement du Canada partage l’avis d’une vaste majorité de Québécois : à l’heure actuelle, le plus important est de s’assurer que l’économie canadienne fonctionne, que le Québec a sa place au sein de la fédération canadienne et que —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La sénatrice Miville-Dechêne : Étant donné votre réponse, je me demande si, comme certaines sources l’ont affirmé, le gouvernement fédéral a décidé de passer sous silence ce dernier épisode pour éviter d’envenimer les relations entre le gouvernement fédéral et le nouveau gouvernement du Québec.

Aussi, la loi québécoise sur le serment d’allégeance est déjà devant les tribunaux. Allez-vous la contester à votre tour?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement fédéral estime qu’il doit intervenir devant les tribunaux lorsque les dispositions liées à la Constitution canadienne sont mises en cause. Le gouvernement fédéral peut agir en tout état de cause. Il n’est pas tenu de le faire dès la première instance. Cependant, dès que les décisions auront été rendues et qu’elles auront un impact majeur sur l’application de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral interviendra.

Les collectivités francophones en situation minoritaire

L’honorable Réjean Aucoin : Sénateur Moreau, les chercheurs francophones en situation minoritaire au Canada font face à des obstacles systémiques qui compromettent leur capacité de publier leurs travaux en français. Pour maximiser leurs chances d’obtenir du financement, plusieurs présentent leurs demandes de subvention en anglais.

Un rapport fédéral révèle qu’au cours d’une période de dix ans hors Québec, seules 4 des 73 demandes présentées en français dans le cadre des programmes de recherche libre ont été financées, soit un taux de 5,5 %.

Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour corriger cette iniquité, afin que les chercheurs francophones hors Québec puissent présenter, mener et publier leurs recherches sans compromettre leurs chances d’obtenir du financement?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Aucoin, de cette importante question.

Le gouvernement estime que la meilleure innovation ne peut se faire sans la contribution des chercheurs francophones, au même titre que les chercheurs anglophones. C’est pourquoi, en avril de cette année, le ministre des Langues officielles, Marc Miller, a annoncé 1 million de dollars afin de soutenir la recherche en langue française, soit 400 000 $ pour le Conseil de recherches en sciences humaines, 350 000 $ pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et 250 000 $ pour les Instituts de recherche en santé du Canada.

(1510)

De plus, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 8,5 millions de dollars pour soutenir la création et la diffusion d’informations scientifiques en français.

Le sénateur Aucoin : Je vous remercie. Vous avez possiblement répondu en partie à ma deuxième question.

Sénateur Moreau, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont instauré des mesures pour mieux soutenir les démarches en matière de subventions présentées en français. Or, les obstacles à la recherche en français dépassent la portée d’un seul programme.

Le gouvernement s’engagera-t-il à évaluer ces mesures et à adopter une stratégie fédérale avec des objectifs mesurables pour assurer la pérennité de la recherche en français?

Le sénateur Moreau : C’est une excellente question. J’y ai répondu en partie en vous référant au Plan d’action sur les langues officielles 2023-2028.

Le gouvernement estime qu’il y a lieu de soutenir la recherche en français, où qu’elle se fasse au Canada, et que la recherche scientifique bénéficie toujours de l’apport des chercheurs francophones. Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé à soutenir la recherche dans les deux langues officielles, mais en particulier en français, à travers ce plan d’action.

[Traduction]

Les anciens combattants

Le Corps canadien des commissionnaires

L’honorable Jim Quinn : Monsieur le représentant du gouvernement, nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement du Canada avait attribué le contrat de services de sécurité de l’Agence du revenu du Canada à la société de sécurité américaine Allied Universal. Cette entreprise détient des contrats de plusieurs centaines de millions de dollars avec le Département de la sécurité intérieure des États-Unis ainsi qu’avec le Service de l’immigration et des douanes de ce pays, que l’on appelle en anglais ICE et qui participe au système d’expulsions massives du gouvernement Trump en semant la terreur dans les rues des États-Unis.

Ce contrat est accordé au détriment de l’ancien prestataire des services, le Corps canadien des commissionnaires, qui est le plus grand employeur d’anciens combattants au Canada depuis 1945. Je connais bien le processus d’attribution des marchés publics du gouvernement, mais il est difficile de comprendre pourquoi on méprise ainsi les Corps des commissionnaires et les anciens combattants qu’ils emploient au profit d’une entreprise travaillant de concert avec ICE, qui n’hésite pas à violer l’état de droit aux États-Unis. Cette entreprise sera désormais chargée de la sécurité d’un organisme fédéral canadien. C’est absurde.

Le gouvernement s’engagera-t-il à réexaminer cette décision et à l’annuler?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les Commissionnaires ne semblent pas en mesure de respecter leur promesse de fournir la main-d’œuvre nécessaire au respect de leurs engagements. Je pense que cela correspond à votre question, à moins que je ne l’aie pas bien comprise.

Je prendrai la question que vous soulevez en délibéré et je la soulèverai auprès du ministre, monsieur, car, à la lumière de votre réaction, je crois que je n’y ai pas bien répondu.

Le sénateur Quinn : Je vous en remercie, car vous avez raison.

L’administration américaine actuelle a mis en place diverses interdictions ciblant des biens et des services canadiens, ce qui empêche toute soumission pour des contrats du gouvernement américain. Le gouvernement canadien, lui, a avisé les Commissionnaires de son intention de soumettre les derniers services qu’ils fournissent à un processus concurrentiel. C’est préoccupant, car cette décision vient mettre fin au droit de préemption vieux de 80 ans des Commissionnaires par rapport à leurs services.

Le gouvernement va-t-il revoir cette décision, l’annuler et, à tout le moins, veiller à ce que l’entreprise qui pourrait obtenir le contrat ne soit pas une entreprise américaine?

Le sénateur Moreau : Votre question porte sur Corps canadien des commissionnaires. Je comprends maintenant.

Le Corps canadien des commissionnaires vise à ce que son effectif soit composé à 60 % d’anciens combattants. Cependant, depuis 2013, il n’arrive pas à atteindre cet objectif puisque les anciens combattants explorent d’autres horizons. En effet, les anciens combattants ont maintenant des compétences, une éducation et des intérêts variés.

Dans le cadre de sa modernisation, Anciens Combattants Canada a élaboré la Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans et les vétéranes afin de soutenir...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau. Malheureusement, le temps est écoulé.

[Traduction]

Les relations Couronne-Autochtones

La consultation des peuples autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Moreau, ma question vient de l’Organisation des chefs du Sud.

La semaine prochaine, le premier ministre du Canada organisera une réunion des Premières Nations et des premiers ministres pour discuter de questions d’importance nationale. On a proclamé qu’il s’agit d’une rencontre historique qui fournira l’occasion de promouvoir le dialogue et d’établir les priorités communes aux Premières Nations, au gouvernement fédéral ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada a-t-il l’intention de diffuser en direct ce rassemblement historique, car celui-ci doit être rendu public pour renforcer le sentiment de réconciliation entre les Premières Nations, le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et les territoires du pays?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai souvent eu l’occasion de répondre à ce genre de question. Le gouvernement est absolument déterminé à traiter les chefs et les membres des Premières Nations de partout au pays comme des partenaires.

Je ne sais pas en quoi consistaient précisément ces réunions, mais je ne manquerai pas de transmettre votre question au Cabinet du premier ministre. Je sais que l’idée, c’est de poursuivre la route vers la réconciliation. Il s’agit d’un engagement qui tient à cœur au premier ministre, et je suis convaincu qu’il tiendra parole.

La sénatrice McCallum : Je presse également le premier ministre de faire une place aux chefs des Premières Nations à la rencontre des premiers ministres afin de tirer le maximum de cet événement historique.

Le sénateur Moreau : Je comprends que c’est une recommandation que vous faites ici. J’en ferai part au premier ministre.

[Français]

La sécurité publique

Le travail forcé

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, on vient de recevoir le dernier rapport 2026 sur la conformité des entreprises, des sociétés d’État et des ministères à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, la loi que j’ai marrainée et qui est en vigueur depuis trois ans. Ce nouveau rapport nous dit que, malheureusement, les sociétés d’État et les ministères, qui devraient pourtant donner l’exemple, font de moins en moins de rapports sur les risques de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Ces entités avaient remis 145 rapports en 2024. En 2026, seulement 123 rapports ont été remis, alors que les entreprises privées en ont soumis 3 900.

Comment expliquez-vous ce recul?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Vous savez sans doute que le dépôt au Parlement du rapport annuel concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé coïncidait avec celui d’un rapport ministériel sur le contenu des consultations publiques tenues sur l’approche du Canada à l’égard de cette loi. Le gouvernement souhaitait, notamment, affiner sa stratégie pour déterminer quelles marchandises inscrire sur la liste et choisir quels renseignements relatifs à la chaîne d’approvisionnement sont les plus importants, et ce, afin d’avoir une identification efficace des risques.

Cependant, je peux vous confirmer que les institutions fédérales continuent d’être assujetties à des obligations dans la Loi sur le travail forcé et de faire rapport à la ministre des mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants.

Sur la numérisation ou le nombre de rapports, je n’ai pas d’informations particulières.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie de cette réponse.

Toutefois, vous parliez, au début, du projet de loi C-35, le deuxième projet de loi en cause. Ici, je vous parle de la loi qui s’appelait, à l’époque, S-211 et qui impose de faire des rapports.

Étant donné qu’il y a clairement de moins en moins d’entités d’État qui font rapport, comment voulez-vous que le secteur privé prenne la loi au sérieux si le secteur public ne fait pas sa part? Comment se fait-il que, pour la troisième année de suite, aucune sanction ni amende n’ait été infligée aux entreprises qui ne font pas rapport, même si elles le—

Le sénateur Moreau : Le gouvernement s’est engagé à ce que le secteur public se conforme aux dispositions législatives qui concernent le travail forcé.

D’ailleurs, dans l’introduction et dans votre première question, vous indiquez, à juste titre, que 3 878 — pour être très précis, vous avez dit 3 900 — entreprises privées avaient répondu aux exigences de la loi. Elles n’ont pas le choix. Les entreprises doivent prendre au sérieux la loi puisque le gouvernement le demande.

Les consultations que je mentionnais plus tôt ont identifié plusieurs...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

(1520)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dhillon, appuyée par l’honorable sénateur Varone, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je suis prêt pour le discours que je m’apprête à prononcer.

J’ai rencontré une bonne partie des gens qui devront se conformer au projet de loi C-22, ou « Loi sur l’accès légal ». J’ai rencontré des gens d’ici et d’ailleurs qui offrent leurs services partout sur la planète, j’ai rencontré des innovateurs canadiens dont l’entreprise est en pleine expansion et j’ai aussi rencontré certains des ingénieurs qui devront mettre le projet de loi en œuvre. Tous avaient d’énormes réserves.

Pour commencer, voici mon opinion à moi. J’adhère entièrement à l’objectif premier du projet de loi C-22, et je suis conscient qu’il y a urgence d’agir. En fait, je n’ai rencontré personne qui prétend le contraire.

Si nous voulons réduire les torts que subissent les Canadiens, nous devons actualiser les moyens à notre disposition pour sanctionner les crimes commis à l’ère numérique. Citoyens, entreprises, infrastructures essentielles : tout est de plus en plus vulnérable, et les forces de l’ordre autant que les services de sécurité ont besoin d’outils d’intervention efficaces.

J’aimerais tout d’abord remercier notre collègue le sénateur Dhillon pour les dizaines d’années qu’il a passées sur les premières lignes à défendre les Canadiens. Il a vu des choses que je n’ai jamais vues, il sait des choses que j’ignore, et j’ai pour lui un respect absolu.

En tant qu’ancien entrepreneur et défenseur d’organisations hautement technologiques, je vais aborder ce projet de loi sous un angle qui pourrait s’avérer différent du sien. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Dhillon a décrit une rencontre importante que lui, les sénatrices Ataullahjan et Hay et moi avons eue en août avec un groupe spécial d’enquêteurs sur les crimes financiers du Service de police de Toronto. L’ampleur et la complexité des crimes qu’ils voient et les défis qu’ils rencontrent sont représentatifs des activités criminelles en général. Cependant, c’était très troublant, car le projet de loi C-22 comme tel n’a jamais été soulevé. Si cela avait été le cas, les participants l’auraient probablement appuyé. Ils veulent tous les outils possibles qui pourraient les aider à protéger les futures victimes et à rendre justice aux victimes actuelles.

Pourtant, les capacités de conservation des données et d’accès à distance prévues dans le projet de loi C-22 ne figuraient pas parmi les 32 recommandations formulées ce jour-là. Chacune était liée à un problème précis que ces enquêteurs rencontrent presque tous les jours, et la plupart étaient des améliorations simples et pratiques du processus. Notre rapport se trouve sur mon site Web et il est disponible auprès de mon bureau.

Quel problème précis le projet de loi C-22 vise-t-il à régler? Son objectif déclaré est de veiller à ce que les fournisseurs de services électroniques « puissent faciliter » l’accès légal. Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a révélé que le SCRS et la GRC connaissent des « défis importants » quand ils souhaitent accéder à des données en temps opportun, mais que le déchiffrement ne devrait pas être nécessaire et qu’une « abondance de métadonnées » n’est pas une panacée.

On semble avoir fait fi de ces mises en garde.

Dans le cadre de mon examen du projet de loi, dont je parlerai dans un instant, j’ai eu de nombreuses difficultés. Je me concentre aujourd’hui sur la partie 2 du projet de loi, laquelle vise à édicter la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Par exemple, le paragraphe 5(6) précise que les règlements pris par le gouverneur en conseil ne confèrent pas le « pouvoir d’accéder à des renseignements personnels concernant les personnes auxquelles le fournisseur principal fournit des services ».

Cet énoncé n’a aucun sens compte tenu des autres pouvoirs prévus dans le projet de loi. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques définit « renseignement personnel » comme étant « [t]out renseignement concernant un individu identifiable », et le tout récent projet de loi C-36 élargit cette définition pour inclure les « renseignements déduits » concernant cet individu.

Pourtant, contrairement au paragraphe 5(6), l’alinéa 5(2)a) exige des fournisseurs principaux qu’ils maintiennent :

[...] leurs capacités [...] en ce qui touche l’extraction et l’organisation de l’information à laquelle l’accès est autorisé et l’accès à celle-ci par les personnes autorisées [...]

De plus, le paragraphe 5(1) permet au Cabinet, par règlement, d’ajouter des catégories de fournisseurs et de métadonnées.

Le projet de loi C-22 ouvre une « porte d’accès légal » aux dimensions floues et refile une facture en blanc aux innovateurs dont nous avons besoin pour renforcer notre économie : aucune idée des coûts, aucun plafond et aucune garantie d’indemnisation.

Chers collègues, je ne vois rien qui indique que les experts qui créent et qui entretiennent les systèmes numériques sur lesquels s’appuie le projet de loi C-22 ont contribué à la rédaction du projet de loi ou qu’ils participeront à sa mise en œuvre. Le ministre et le Cabinet approuvent les exigences, mais quels experts les conseillent? Quelles mesures de gouvernance, de reddition de comptes et de transparence garantissent qu’on met en balance la lutte contre la criminalité et l’évolution des risques techniques et du paysage commercial?

Je laisse aux adeptes du droit constitutionnel, ce que je ne suis certainement pas, le soin de déterminer si le projet de loi C-22 enfreint les droits garantis par l’article 8 de la Charte. Ce qui me préoccupe, c’est que le manque de clarté du projet de loi C-22 ajoute à l’incertitude à laquelle sont déjà confrontées les petites et moyennes entreprises canadiennes et qu’il aura une incidence sur leur décision d’investir et de prendre de l’expansion au Canada.

Chers collègues, j’appuie l’intention du projet de loi C-22, mais, dans sa forme actuelle, les coûts associés à la sécurité et les risques liés à la création et à la maintenance de l’accès à l’infrastructure numérique dépassent largement les avantages pour certaines enquêtes, surtout lorsqu’il existe des solutions de rechange moins risquées. Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande n’ont pas d’obligations générales en matière de conservation des métadonnées. Le Royaume-Uni et l’Australie, quant à eux, ont des pouvoirs plus étendus, mais ils ont des mesures de protection qui font défaut dans le projet de loi C-22. Le Royaume-Uni exige une approbation judiciaire indépendante pour chaque avis de capacité et une répartition des coûts prévue par la loi. L’Australie interdit d’exiger une « faiblesse systémique ou une vulnérabilité systémique » et elle indemnise les fournisseurs de manière à ce qu’il n’y ait ni profit ni perte.

Chers collègues, pourquoi le Canada choisit-il d’être en marge du reste du monde, et à quoi cela sert-il nos intérêts si nous voulons devenir un pays numérique de confiance pour attirer les investissements et les innovations qui en découlent?

Les amendements apportés par les Communes ont permis de régler certains des problèmes, mais d’importantes questions demeurent. Le travail des sénateurs en comité est plus nécessaire que jamais.

Je ne possède pas les réponses; je n’ai que des questions qui méritent un examen approfondi grâce à la comparution de témoins. Ces questions se regroupent en deux catégories : primo, le projet de loi est-il clair et équilibré? Secundo, est-il possible d’un point de vue technique de mettre le projet de loi en œuvre sans créer d’autres risques pour la cybersécurité?

Penchons-nous donc sur ces deux thèmes.

Le premier concerne la clarté et l’équilibre. Le projet de loi C-22 est-il suffisamment clair et équilibré quant aux entités qui sont assujetties au régime, leurs obligations et les données qu’elles pourraient être tenues de conserver et de rendre accessibles, et quant aux risques qu’il est susceptible de créer dans sa forme actuelle?

Je vais examiner cela sous trois angles : la portée, les incidences sur les entreprises et les métadonnées.

Pour ce qui est de la portée, quelles entités seront incluses dans la définition de « fournisseur de services électroniques » et quelles obligations leur seront imposées?

Le débat porte surtout sur la définition de « fournisseur de services électroniques ». Cela commence par la définition de « service électronique » au paragraphe 2(1) :

Tout service — ou fonctionnalité d’un service — qui implique la création, l’enregistrement, le stockage, le traitement, la transmission, la réception, la diffusion ou la mise à disposition d’information sous toute forme immatérielle, notamment électronique ou numérique, par tout moyen technologique — électronique, numérique, magnétique, optique, biométrique, acoustique ou autre — ou par une combinaison de tels moyens.‍

Tout exhaustive que soit cette liste, ce sont les premiers mots qui me tracassent le plus : « Tout service — ou fonctionnalité d’un service [...] » J’aimerais bien qu’on me donne un exemple d’entreprise qui n’offre absolument aucun service ni aucune fonctionnalité numérique.

Par ailleurs, « fournisseur de services électroniques » est défini ainsi :

Personne qui, seule ou au titre de son appartenance à un groupe, fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication, et qui, selon le cas :

a) fournit ces services à des personnes se trouvant au Canada;

b) exerce tout ou partie de ses activités commerciales au Canada.‍

On peut dire que ce projet de loi s’appliquerait à un très grand nombre d’entreprises.

Certains ont soutenu que la majeure partie des obligations incombera aux fournisseurs principaux et non aux fournisseurs de services électroniques. Pourtant, le paragraphe 7(1) indique que le ministre peut imposer, au moyen d’arrêtés valides pour une période maximale de deux ans, tout ce que prévoient les règlements concernant les fournisseurs principaux à un fournisseur de services électroniques « que celui-ci soit un fournisseur principal ou non ». L’article 11, lui, oblige les fournisseurs de services électroniques à se conformer aux arrêtés, et l’article 14 fait en sorte que les arrêtés restent secrets.

C’est un élément crucial. La partie 2 du projet de loi, dans sa forme actuelle, engendre des risques bien réels pour les technologies, les ressources et les clients de toute entreprise qui serait forcée de se conformer à un arrêté ministériel. La confiance est également mise à mal — la confiance que les clients sophistiqués ont envers les technologies canadiennes et la confiance des investisseurs que les entreprises canadiennes ne seront pas exposées à des risques inconnus. Je crains que ces investisseurs ne se tournent plutôt vers une entreprise similaire implantée dans un autre pays, qui adopte une approche différente en matière d’accès légal.

(1530)

Sécurité publique Canada nous a assuré que les hôtels, les agences de location de voitures, les établissements de santé et d’autres catégories seraient exclus, mais aucune exclusion de ce type ne figure dans le texte de la partie 2 actuellement. Aucune justification de ces exclusions n’a été proposée sous forme d’amendement.

Bien qu’il y ait des améliorations par rapport au projet de loi C-2, la définition très large des fournisseurs de services électroniques et le fait que n’importe lequel d’entre eux puisse être considéré comme un fournisseur principal restent des sujets de préoccupation majeurs. La liste des entités considérées comme des fournisseurs principaux consiste actuellement en trois pages vierges à la fin du projet de loi.

En résumé, tel que le projet de loi est rédigé, il est raisonnable de penser que pratiquement n’importe quelle organisation pourrait entrer dans le champ d’application du projet de loi C-22. Cela suffit à créer beaucoup d’incertitude, en particulier dans le milieu des affaires et dans le secteur des technologies au Canada.

Examinons maintenant les obligations auxquelles les fournisseurs de services électroniques pourraient être soumis. Le paragraphe 2(1) que prévoit le projet de loi définit l’accès comme incluant l’interception des communications, ce qui signifie que les capacités requises peuvent aller jusqu’à l’interception en temps réel, plutôt que de se limiter aux données déjà enregistrées.

Selon l’alinéa 5(2)a) que propose le projet de loi, le Cabinet pourrait prendre des règlements exigeant de tout fournisseur principal de services électroniques — dont nous savons désormais qu’il pourrait s’agir de n’importe quel fournisseur de services électroniques — qu’il élabore, mette en œuvre, mette à l’essai et maintienne ses capacités techniques, notamment celles qui lui permettent d’extraire et d’organiser l’information, ainsi que de donner accès à cette information aux personnes autorisées.

Aux termes de l’alinéa 5(2)b) proposé, des règlements peuvent exiger que les fournisseurs principaux — et nous savons maintenant que cela inclut les fournisseurs de services électroniques — installent, utilisent et entretiennent tout dispositif ou équipement ou toute autre chose pouvant permettre à une personne autorisée d’accéder à de l’information.

Chers collègues, le projet de loi C-22 doit présenter des définitions précises, ainsi que des attentes et des seuils plus clairs en fonction de facteurs comme la taille et la capacité de l’organisation, les obligations imposées et la possibilité que les risques pour l’organisation soient minimisés. Dans sa forme actuelle, presque toutes les organisations doivent présumer qu’elles pourraient être assujetties à ce régime, ce qui aurait de vastes répercussions sur leurs activités et leurs plans en matière de gestion des risques. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, ou PME, qui sont généralement des organisations axées sur le numérique et qui constituent la base et l’avenir de notre économie.

Passons maintenant au deuxième aspect du projet de loi qui manque de clarté et de proportionnalité, c’est-à-dire les répercussions financières et opérationnelles, surtout pour les PME. En quoi consistent les répercussions financières pour les petites entreprises, les entreprises en démarrage et les entreprises en expansion? À l’alinéa 7(3)c) proposé, le projet de loi C-22 reconnaît que « les frais à engager par le fournisseur de services électroniques pour se conformer à l’arrêté » sont un facteur dont il faut tenir compte. Le paragraphe 7(4) proposé dit que le ministre peut prévoir une indemnité.

La réalité, c’est que rien ne garantit que les PME pourront recouvrer les coûts qui découleront du projet de loi. Il est possible que les grandes entreprises considèrent qu’il s’agit simplement du prix à payer pour faire des affaires. Si le ministre offre une indemnité, celle-ci tiendra-t-elle compte de l’ensemble des coûts et des occasions ratées des PME et sera-t-elle versée assez rapidement pour protéger leur fonds de roulement? Malheureusement, j’en doute.

Les articles 2, 5 et 7 du projet de loi pourraient forcer à peu près n’importe quelle PME à négliger le service à la clientèle, pourtant prioritaire, et à créer une porte d’accès légale, même s’ils n’ont ni le budget ni le temps pour ce faire. Le projet de loi C-22 crée des risques et des incertitudes qui peuvent vite prendre une proportion insoupçonnée si on se fie aux pénalités prévues à l’article 29, qui peuvent atteindre 250 000 $ par violation — et je précise que chaque jour constitue une nouvelle violation. Les petites entreprises, comme celles que j’ai bâties, devront détourner des ressources déjà rares d’activités consacrées à la clientèle et pourraient même devoir quitter le Canada ou carrément cesser leurs activités. Le seul fait de se préparer à un éventuel arrêté ministériel nécessite des ressources qui manquent cruellement à la plupart des entreprises.

Il s’agit d’un problème très sérieux, chers collègues. Pas plus tard que la semaine dernière, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a publié le rapport Du potentiel à la prospérité : Pour un investissement accru dans les PME canadiennes, une nécessité urgente, dans lequel il recense les obstacles ahurissants que les PME doivent déjà surmonter. Il n’arrête pas de répéter que les problèmes structurels qui touchent l’économie canadienne empêchent les PME d’accéder aux fonds dont elles ont besoin pour prospérer. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-22 en ajouterait d’autres, en plus de créer de l’incertitude.

Si le prix à payer est trop élevé, comment peut-on s’attendre à ce que les entreprises choisissent de s’établir au Canada, surtout quand on sait que la loi américaine, appelée Communications Assistance for Law Enforcement Act, n’exige rien de tel?

Il y a une dernière chose à propos de laquelle le projet de loi manque de précision et de proportionnalité : les métadonnées, ou plutôt ce qui est considéré comme des métadonnées et leurs répercussions sur l’économie du Canada et sur sa réputation de confiance à l’étranger. Les réserves sur la portée des dispositions et l’incertitude s’étendent aux exigences sur la conservation des métadonnées. L’alinéa 5(2)d) du projet de loi permet au gouvernement d’exiger la conservation de certaines catégories de données « pour des périodes raisonnables d’au plus six mois ».

Le fait qu’au départ, on parlait non pas de 6 mois, mais de 12, a été vanté comme une victoire. Peut-être, mais qu’une entreprise doive conserver des métadonnées de nature délicate pendant six mois, dont certaines n’ont aucune utilité commerciale, contrevient directement au principe de l’architecture numérique accordant la priorité absolue à la protection des données. La plupart des entreprises de cybersécurité devront ainsi se doter de protocoles de conservation, de contrôle d’accès, de vérification et de cybersécurité encore inédits pour conserver de l’information qu’ils n’ont aucune raison de vouloir conserver. Ces entreprises risquent de perdre des clients et des capitaux et de compromettre leur croissance parce que les mécanismes de protection des données privées sont plus rigoureux ailleurs dans le monde.

Le fait que le projet de loi définisse mal des notions comme les métadonnées, l’historique de navigation et les activités sur les réseaux sociaux constitue un problème de taille, tout comme le fait que ce sera au Cabinet de décider quelles catégories sont essentielles et que celles-ci pourront changer au fil du temps.

Les métadonnées ne sont pas inoffensives, surtout dans un monde propulsé par l’intelligence artificielle. Christian Sadilek, premier ingénieur principal en logiciels à Mozilla, a prévenu que les métadonnées peuvent révéler notre emplacement, nos passe-temps et même notre religion ou nos maladies. Notre collègue la sénatrice Simons a dit que, grâce à l’intelligence artificielle, il pourrait être possible de reconstituer un tout à partir de données éparses, de miettes numériques, et elle n’a pas tort. Les entreprises responsables créent des modèles d’affaires axés sur la protection de la vie privée qui recueillent et conservent un minimum de métadonnées sur leurs utilisateurs pour cette raison.

Signal a conçu le protocole étalon utilisé partout dans le monde. Il est exploité sous licence par de nombreux fournisseurs, dont WhatsApp, qui compte environ 3 milliards d’utilisateurs. En raison des dispositions du projet de loi sur les métadonnées, Signal et d’autres seraient probablement forcés de quitter le Canada, car le projet de loi C-22 les empêcherait d’offrir la protection de la vie privée qui est au cœur de leur proposition de valeur.

Si le Canada veut s’appuyer sur sa réputation mondiale de confiance et devenir un chef de file en matière de technologie numérique, comment pouvons-nous nous permettre une telle incertitude en matière de protection de la vie privée?

Pour autant que je sache, en dehors des infractions au code de la route, la police accuse généralement quelques centaines de milliers de personnes par année d’une infraction au Code criminel, et environ 60 % d’entre elles finissent par être inculpées. Sur une population d’environ 41 millions d’habitants, cela signifie que plus de 99 % des Canadiens seraient assujettis aux mesures de protection de la vie privée affaiblies par le projet de loi C-22 pour possiblement participer à des enquêtes concernant moins de 1 % de la population.

Passons maintenant à mon deuxième grand thème. Le premier portait seulement sur l’incertitude et le manque de clarté. Le deuxième concerne les mesures de protection techniques. Les exigences du projet de loi sont-elles faisables d’un point de vue technique sans entraîner de nouveaux risques pour la cybersécurité?

La principale mesure de protection prévue dans le projet de loi contre l’affaiblissement de la cybersécurité est l’interdiction de créer une vulnérabilité systémique. C’est un amendement très judicieux de la part de la Chambre des communes, mais une vraie incertitude demeure puisque la définition permet une exemption cruciale, soit le fait que les risques pour la sécurité et la protection des renseignements personnels se rapportant à une personne visée par un mandat peuvent être ignorés.

Voici quelle est la définition de « vulnérabilité systémique » au paragraphe 2(1) :

Toute vulnérabilité dans les protections électroniques d’un service électronique qui crée, selon des normes techniques internationales reconnues, un risque crédible qu’une personne puisse accéder à de l’information sécurisée sans en avoir le droit ou l’autorisation [...]

Je fais une petite pause ici. Ce que je viens de lire décrit n’importe quelle vulnérabilité : un risque crédible qu’une personne non autorisée puisse accéder à de l’information sécurisée. Rien jusque-là n’explique ce qui rend une vulnérabilité systémique.

Cette définition de « vulnérabilité systémique » dépend d’un risque crédible « selon des normes techniques internationales reconnues ». C’est une bonne pratique qui pourrait être une mesure tout à fait positive, mais il faut clarifier et mieux expliquer comment ces risques vont être réévalués au fil du temps.

J’en arrive à l’exemption. La définition exclut toute information « se rapportant à une personne à l’égard de laquelle s’applique un mandat [...] ou tout autre pouvoir similaire ».

(1540)

Une fois qu’un mandat est délivré, toute vulnérabilité qui en découle peut être ignorée. La définition de « vulnérabilité systémique » ajoute encore plus d’incertitude et de risques, car elle ne dit pas à quel point nous sommes tous dépendants du chiffrement dans notre quotidien.

Il y a aussi une question de réactivité. Si une capacité est jugée sécuritaire aujourd’hui, qui vérifiera qu’elle le sera demain, la semaine prochaine, le mois prochain ou l’année prochaine?

Lorsque le Cabinet prend un règlement ou que le ministre prend un arrêté, les alinéas 5(3)e) et 7(3)e) exigent qu’ils tiennent uniquement compte des répercussions sur la vie privée et la cybersécurité. Plus loin, les paragraphes 5(5) et 7(5) autorisent le fournisseur à refuser, à ses risques, de respecter un arrêté si, à son avis, celui-ci créait une vulnérabilité systémique. N’oubliez pas que le fournisseur s’expose à une amende qui peut s’élever jusqu’à 250 000 $ par jour, et chaque jour entraîne une nouvelle amende.

L’organisation peut ensuite demander une exemption au ministre, qui a jusqu’à 90 jours pour prendre une décision. Encore une fois, cela crée de l’incertitude. Si la demande est rejetée, le ministre détermine la date à laquelle l’accès doit être rétabli. Selon le paragraphe 7(1), les arrêtés peuvent durer jusqu’à deux ans. Cependant, les menaces à la cybersécurité changent constamment, et la plupart d’entre elles exigent une intervention en quelques minutes ou quelques heures, et non en quelques jours, semaines ou mois. Le cadre et les échéanciers proposés ne tiennent pas compte des réalités de ceux qui gèrent les systèmes numériques.

Enfin, penchons-nous sur le chiffrement lui-même. Le chiffrement nous protège tous chaque jour. Il assure la sécurité de notre système bancaire, de nos dossiers médicaux, de nos entreprises et de nos infrastructures essentielles. Il protège également les personnes les plus vulnérables du monde, qu’il s’agisse de personnes qui fuient un partenaire violent, de journalistes ou de défenseurs des droits de la personne, dont la sécurité et même la vie dépendent de communications sécurisées. Le chiffrement crypte les données de sorte que seule une personne détenant la clé peut les lire, et il se divise en deux grandes catégories.

La première est le chiffrement de bout en bout utilisé par des applications comme Signal, largement considérée comme l’une des plateformes de messagerie les plus sécurisées au monde. Les clés sont créées et conservées sur les appareils des utilisateurs. L’organisation propriétaire de Signal n’y a jamais accès. Seules les personnes qui participent à la conversation peuvent la lire. Voilà pourquoi les personnes les plus vulnérables du monde — et, sans aucun doute, certaines des personnes les moins dignes de confiance au monde — lui font si confiance.

Dans la deuxième catégorie, le chiffrement est contrôlé par le fournisseur de services lui-même. Les données sont chiffrées lorsqu’elles circulent entre un utilisateur et un service, ou entre les services, puis elles sont déchiffrées à leur arrivée. Elles sont souvent cryptées de nouveau lorsqu’elles sont stockées.

En pareil cas, c’est le fournisseur, et non l’utilisateur, qui détient les clés et qui peut déverrouiller les données. Les effets d’une faille dans le système ne peuvent se limiter aux personnes visées par un mandat. La définition de la vulnérabilité systémique ne peut donc pas prévoir des risques qui ne concerneraient que ces personnes. Affaiblir le chiffrement pour attraper des criminels présumés revient, dans tous les cas, à l’affaiblir pour tout le monde. Le chiffrement de bout en bout, qui constitue la norme de référence, ne peut tout simplement pas permettre un déchiffrement ponctuel sans accéder aux clés propres à chaque utilisateur.

Le paragraphe 2(4) du projet de loi semble tenir compte de cela :

Les obligations prévues sous le régime de la présente loi n’ont pas pour effet de contraindre le fournisseur de services électroniques à déchiffrer [...] sauf si le chiffrement a été fourni par lui et qu’il dispose...

... de la clé. Or, la définition de la vulnérabilité systémique prévue au paragraphe 2(1) du projet de loi contredit le passage que je viens de lire, au paragraphe 2(4). On y trouve une garantie qui est essentielle pour mettre en pratique la recommandation R6 contenue dans le rapport de septembre 2025 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant l’accès légal. Il y est clairement indiqué que les fournisseurs ne devraient pas être obligés de déchiffrer les données.

Le Comité fait la recommandation suivante :

Le gouvernement dépose une loi obligeant les fournisseurs de services de communication (FSC) à maintenir une capacité d’interception. La législation doit être neutre sur le plan du chiffrement et ne doit pas comporter d’exigence de déchiffrement.

Chers collègues, j’ai commencé mon discours en posant deux questions. Premièrement, le projet de loi C-22 est-il clair et proportionné? Deuxièmement, est-il possible d’un point de vue technique de mettre le projet de loi en œuvre sans créer d’autres risques pour la cybersécurité?

Manifestement, je ne peux répondre par l’affirmative à aucune de ces deux questions. Quand on parle d’un service ou d’une fonctionnalité d’un service, on englobe pratiquement toutes les organisations du secteur de l’économie numérique. Bien que Sécurité publique Canada veuille nous donner l’assurance que les hôpitaux et d’autres organisations ne seront pas visés par les nouvelles dispositions, le projet de loi laisse planer de l’incertitude à ce sujet.

Combien les nouvelles dispositions coûteront-elles? Chaque fournisseur de services électroniques doit se préparer à créer une « porte d’accès légale », voire la créer tout de suite. Il devra par la suite l’entretenir, la mettre à jour et la protéger quotidiennement contre les ingérences étrangères, les attaques provenant des systèmes d’intelligence artificielle et les acteurs malveillants. Même les petites organisations pourraient se voir infliger des amendes ruineuses, perdre la confiance de leurs clients et risquer constamment d’être poursuivies en justice.

Pour les services de sécurité et la police, chaque porte représente théoriquement un outil d’enquête. Pour les cybercriminels, c’est une cible. Pour les entrepreneurs, ce n’est qu’un risque.

La nature des données concernées constitue une autre source d’incertitude. Les métadonnées, l’historique de navigation et l’activité sur les réseaux sociaux ne sont pas définis. Le gouvernement détermine ce qui est essentiel et peut en modifier la liste à sa guise.

La période de conservation des données de six mois constitue encore un risque pour les entreprises privilégiant la protection de la vie privée et pour leurs clients. Actuellement, ces entreprises ne conservent pas les données.

Qu’en est-il de la sécurité ? La mesure de protection principale, contre la « vulnérabilité systémique », ne tient pas compte des risques pouvant survenir lorsque l’on cible des personnes faisant l’objet d’un mandat. Elle n’implique aucune obligation de réévaluer les risques à mesure qu’ils évoluent.

Pourquoi faisons-nous figure d’exception? Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande n’ont prévu aucun mécanisme général visant à obliger les fournisseurs à conserver les métadonnées. Le Royaume-Uni et l’Australie ont prévu des pouvoirs plus étendus, mais les ont assortis d’un contrôle indépendant, d’une participation aux coûts et d’une interdiction de toute faille systémique. Le Canada, lui, veut accorder des pouvoirs, mais sans prévoir des garanties.

Où sont les experts? Je ne vois rien qui indique la participation d’experts en cybersécurité ou d’architectes de systèmes numériques axés sur la protection de la vie privée à la rédaction de ce projet de loi. C’est un problème récurrent à Ottawa : les politiques sont conçues par des experts en politiques, tandis que les personnes qui comprennent les systèmes et qui doivent les déployer sont parfois consultées, mais rarement incluses. Mettez des enquêteurs de police et des experts en cybersécurité dans une pièce pendant quelques jours, sans que des experts en politiques leur mettent de bâtons dans les roues, et je ne doute pas qu’ils en arriveront à un cadre viable. Ce n’est cependant pas ce qui s’est produit.

Ensuite, il y a l’absence de consultation auprès des PME. Au cours de ses 10 réunions, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entendu 106 témoins, mais pas un seul représentant d’une entreprise de technologie ou d’une PME canadienne.

Il y a aussi la surveillance. Le ministre pourrait reconnaître et appliquer certaines ordonnances de communication de données à une entité étrangère, mais le projet de loi lui-même ne fixe aucun critère de primauté du droit pour ce faire.

Compte tenu de l’incertitude créée, j’espère que notre comité se demandera pourquoi le projet de loi ne tient pas compte de ces protections, des nombreuses définitions et contradictions que j’ai soulignées et des différences avec les systèmes existants du Groupe des cinq et du G7. J’espère que de nombreuses contradictions dans le projet de loi, ainsi qu’entre le projet de loi et les déclarations et intentions du gouvernement, seront clarifiées et amendées.

Comme je l’ai dit, je n’ai pas encore les réponses. J’attends avec impatience l’étude du comité et l’obtention de points de vue plus éclairés une fois que nous aurons entendu les témoins et que les amendements auront été déposés.

Le projet de loi C-22 trouve-t-il le juste équilibre entre les nouveaux outils d’enquête et la protection des renseignements personnels à laquelle les Canadiens s’attendent? Jusqu’à maintenant, pas grand-chose ne m’a convaincu que c’est le cas. Cela dit, je ne doute pas un instant que le Canada soit capable de protéger la sécurité et la vie privée de ses citoyens et qu’il soit un endroit où les innovateurs choisissent de bâtir et où les investisseurs choisissent d’investir. Nous ne devrions pas nous contenter de moins que cela. Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur C. Deacon, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Certainement.

L’honorable Baltej S. Dhillon : Merci, sénateur C. Deacon. Vos conversations avec les propriétaires de petite entreprise sont importantes, et leur voix doit être reflétée dans ce projet de loi. Nous devons nous pencher sur ce qui les préoccupe.

J’ai fait partie du comité consultatif sur l’extorsion en Colombie-Britannique qui visait les petites et moyennes entreprises, et je me demande si ces mêmes propriétaires d’entreprise vous ont parlé pour proposer des solutions. Ils cherchaient des moyens de se défendre contre les cyberattaques, les tentatives d’extorsion et les demandes de rançon. Sans ce projet de loi sur l’accès légal, ils n’avaient aucun moyen de faire quoi que ce soit. Avez-vous eu ces conversations? Dans l’affirmative, comment ont-ils réagi?

Le sénateur C. Deacon : Je n’ai parlé à personne qui a fait l’objet d’une tentative d’extorsion. J’ai parlé à des organisations qui craignent de devoir mettre en place ce genre de système sans avoir les ressources ni les capacités nécessaires et qui, en raison du libellé du projet de loi, redoutent que cela nuise aux atouts de base de leur entreprise.

(1550)

Absolument, je pense que nous devons examiner cette question sous tous ses angles.

Ce qui me préoccupe, c’est que je ne pense pas que l’angle des petites entreprises et des entreprises technologiques canadiennes... Le Canada va devoir les soutenir plus efficacement qu’il l’a fait jusqu’à maintenant, comme nous l’avons constaté au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Ces entreprises sont essentielles pour notre économie future. Nous ne pouvons pas laisser ce projet de loi miner leurs atouts et les inciter à choisir en plus grand nombre encore de s’établir à l’extérieur du Canada. À l’heure actuelle, environ 70 % des fondateurs d’entreprises canadiens choisissent de s’installer à l’étranger et 30 % restent au Canada.

Nous avons un défi à relever. C’est là-dessus que je me concentre en ce moment. Je suis absolument convaincu que nous pouvons combler cette lacune, comme vous l’avez décrit, en aidant les petites entreprises qui sont victimes d’extorsion et d’activités criminelles sans nuire aux activités essentielles de nombreuses autres organisations. À l’heure actuelle, la plupart d’entre elles pourraient être visées par des obligations assez alarmantes. C’est ce qui me préoccupe le plus.

Le sénateur Dhillon : Accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire, sénateur Deacon? Merci.

L’équilibre dont vous parlez est essentiel. À mon sens, nous devons effectivement faire pencher la balance quelque peu du côté des citoyens de notre pays et du côté de leur protection.

Lorsque vous avez eu des discussions avec des PME, que vous ont-elles dit à propos de leur expérience ou de leurs échanges avec leurs partenaires ou avec des entreprises qui partagent des vues semblables et qui exercent encore leurs activités dans des pays du Groupe des cinq ou dans d’autres pays dotés d’une législation sur l’accès légal non pas identique, mais similaire?

Le sénateur C. Deacon : Il a été directement question des États-Unis et du fait qu’il n’y a pas de risque là-bas, puisqu’ils ont la loi sur la collecte de renseignements dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif.

On parle aussi de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Le fait est que nous n’avons pas besoin d’être en marge. Nous pouvons atteindre cet objectif en adoptant une approche comparable à celle d’autres pays du Groupe des cinq sans que le projet de loi soit rédigé comme il l’est actuellement.

Je ne vois aucune justification. Il n’y a aucune raison pour que nous fassions les choses autrement. Je n’ai pas été en mesure d’en trouver une. Le ministre a peut-être présenté une très bonne raison, mais je ne l’ai pas entendue.

Selon moi, nous pouvons régler la situation. Les modèles existent déjà. En fait, ils existent depuis un bon moment, et les entreprises ont pu s’y adapter en toute sécurité.

Signal, par exemple, continue de mener ses activités dans ces pays, mais l’entreprise serait obligée de quitter le Canada.

L’honorable Paula Simons : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Certainement.

La sénatrice Simons : Sénateur Deacon, l’an dernier, j’ai fait un discours dans lequel je parlais des difficultés économiques associées aux entreprises qui mettent sur pied ces immenses programmes de rétention des données, mais je n’avais pas pensé à leur responsabilité. Y a-t-il dans ce projet de loi des mesures de protection pour les entreprises qui fournissent un accès légal et qui sont victimes de pirates informatiques qui exploitent cette vulnérabilité systémique — si on a le droit de l’appeler ainsi — pour accéder aux données et éventuellement porter atteinte à la vie privée des clients?

Les gens à qui vous avez parlé craignent-ils d’être poursuivis et de devoir verser des indemnités pour des vulnérabilités qu’ils ont été forcés d’inclure dans leurs systèmes?

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre question, sénatrice Simons.

Le gouvernement ne s’est pas engagé à payer les coûts associés à ces travaux. La question de la responsabilité n’est assurément pas mentionnée.

C’est extrêmement préoccupant. Vous parlez de petites entreprises où tout est déjà en jeu. Les entreprises de technologie réinvestissent chaque dollar dans l’amélioration de leur service à la clientèle, et certaines de ces exigences, dans leur forme actuelle, vont à l’encontre de la proposition de valeur que les entreprises vendent. Dans une telle situation, la responsabilité est illimitée.

Signal dit qu’elle devra quitter le Canada parce que la valeur qu’elle offre ailleurs sera illégale au Canada si le projet de loi est adopté tel quel. Le libellé du projet de loi va à l’encontre des recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

À mon avis, la question de la responsabilité est énorme. Je ne pense pas que nous puissions nous attendre à ce que les entreprises en tirent profit, mais il faut à tout le moins établir de manière tout à fait équitable et claire de quelle façon tous les coûts seront couverts. Ne les laissez pas faire des profits, mais ne les laissez pas assumer les coûts. À mon avis, ce qui leur coûtera le plus cher, c’est de ne pas se préoccuper de l’activité des clients parce qu’ils se concentrent strictement sur le bien public et qu’ils essaient de le faire d’une manière qui ne crée pas de responsabilité.

Je peux vous dire que ceux qui dirigent une entreprise en croissance n’ont pas l’espace mental, le temps ou les ressources humaines et financières pour faire ce changement.

Je pense que certains choix devront être faits pour que ce projet de loi soit adopté et éviter qu’il ne cause de sérieux dégâts économiques en raison de l’incertitude qui entoure les obligations, quelles qu’elles soient, pas seulement financières.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur C. Deacon : Bien sûr.

La sénatrice Batters : Merci pour votre discours et merci d’avoir énuméré les éléments problématiques du projet de loi C-22.

Vous avez attiré notre attention sur le fait qu’il y a actuellement trois pages blanches dans une des sections. Je me pose des questions sur ce genre de chose, comme le fait que le terme « fournisseur principal » n’est pas défini et que les détails, comme c’est souvent le cas, seront réglés dans d’éventuels règlements. Je discutais avec le parrain du projet de loi la semaine dernière, et on m’a expliqué que la première phase de règlements pour ce projet de loi serait dans un an et demi ou deux ans, et que d’autres règlements pourraient même être pris dans cinq ans.

Êtes-vous aussi préoccupé par l’idée qu’autant d’aspects seront précisés dans des règlements, mais que lesdits règlements ne seront sans doute pas pris avant de nombreuses années?

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.

Je partage tout à fait cette préoccupation. Elle découle de la réunion que nous avons eue avec le Service de police de Toronto. Les enquêteurs ont besoin de réponses dès maintenant. Aujourd’hui, les Canadiens font face à des risques bien réels. Nous devons donner plus de pouvoir aux services de police et de sécurité à l’ère numérique.

Il existe des exemples de pays qui ont déjà adopté des lois là‑dessus : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ce sont nos partenaires du Groupe des cinq. Ils ont déjà adopté des lois et ils disposent déjà de règlements. Ils ont peut-être déjà un système clé en main qui nous permettrait d’aller de l’avant. Je ne comprends pas pourquoi nous avons opté pour une voie différente, une voie que nous devons débroussailler d’un bout à l’autre, ni pourquoi nous créons autant d’incertitude.

Je crois fermement en l’importance de ce projet de loi, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi nous procédons de la sorte.

J’ajouterai une autre chose : j’aime beaucoup le fait qu’ils aient parlé de normes techniques en ce qui concerne la vulnérabilité systémique. Ils ont parlé d’utiliser des normes techniques internationales. Cela serait très utile comme base pour la réglementation. J’en fais la promotion depuis le projet de loi S-6, même si c’était il y a de nombreuses années. C’est un outil très pertinent que l’on pourrait employer plus fréquemment.

J’aimerais que des organismes de normalisation de la gouvernance numérique comparaissent devant le comité. Nous devons utiliser tous les outils dont nous disposons déjà pour accélérer la mise en œuvre de ce projet de loi. Je le répète, les gens qui s’efforcent de nous protéger ont besoin que cette mesure soit en place dès maintenant, et non dans trois ou quatre ans. Merci.

L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Deacon, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Bien sûr.

La sénatrice Patterson : C’est une discussion très intéressante, surtout quand on compare notre situation à celle d’autres pays.

Comme on l’a dit, nous devons étudier ce projet de loi. Je comprends cela. Nous sommes très préoccupés par la protection de la vie privée et les coûts, entre autres. Les autres pays dont vous avez parlé ont-ils une Charte des droits et libertés comme la nôtre?

Je crois me souvenir de quelque chose à cet égard. Cela a-t-il fait partie de vos discussions et, le cas échéant, qu’avez-vous appris?

(1600)

Le sénateur C. Deacon : Vous avez toujours deux ou trois longueurs d’avance sur moi; vous êtes dans cette situation. Non, je n’ai pas posé la question, et je ne sais pas, mais merci encore de m’avoir montré la voie.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 comprend deux parties distinctes. La première vise à modifier le Code criminel et des dispositions législatives connexes pour moderniser le cadre juridique régissant les enquêtes sur les crimes commis au moyen d’Internet.

La deuxième partie édicterait une nouvelle loi intitulée la « Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information », qui exigerait de certains fournisseurs de services qu’ils se dotent de systèmes facilitant l’accès à certaines informations par les autorités chargées de l’application de la loi, ce qui pourrait nécessiter la conservation des métadonnées pendant une période pouvant atteindre six mois.

Je tiens à remercier mes collègues qui sont intervenus jusqu’à présent. Le sénateur Dhillon, auteur du projet de loi, a passé en revue les objectifs et le contenu des deux parties. Le sénateur Woo, la sénatrice Simons et, aujourd’hui, le sénateur Colin Deacon se sont principalement concentrés sur la partie 2. Ils ont soulevé diverses préoccupations qui, je l’espère, seront abordées lors de l’étude en comité.

Je vais me concentrer sur les dispositions modifiant le Code criminel, soit la partie 1 du projet de loi, et sur la protection du droit à la confidentialité dans l’univers numérique qui est garanti par la Charte et qui est prévu dans ces dispositions. Je répondrai peut-être ainsi à la question de la sénatrice Patterson.

[Français]

Comme nous le savons tous, les ordinateurs peuvent contenir une multitude de renseignements sur nos activités, nos intérêts, nos habitudes et nos relations. Ils permettent aussi, par Internet, un accès à tout genre de données stockées à travers le monde.

Depuis une quinzaine d’années, la Cour suprême du Canada s’intéresse à la protection de la vie privée des utilisateurs d’ordinateurs et d’Internet. En 2013, la Cour réitère dans l’arrêt Vu que, et je cite :

Il est difficile d’imaginer une atteinte plus grave à la vie privée d’une personne que la fouille de son ordinateur personnel.

Pour cette raison, la Cour énonce que les ordinateurs doivent être considérés comme un lieu distinct de l’endroit où ils sont situés et, par conséquent, qu’une autorisation judiciaire distincte est requise afin de concilier le droit au respect de la vie privée et l’intérêt de l’État à enquêter sur les activités criminelles. Autrement dit, un mandat de perquisition pour entrer dans une maison n’était pas suffisant pour accéder à un ordinateur situé dans la maison.

L’année suivante, dans l’arrêt Spencer, la Cour suprême se prononce sur la légalité pour la police de demander à un fournisseur de services Internet des informations relatives à une adresse IP utilisée pour l’accès à du matériel d’abus pédosexuel. La police obtient ainsi des informations, notamment l’adresse de l’abonné, puis demande un mandat de perquisition qui confirmera, à cette adresse, la possession du matériel interdit. Puisque l’anonymat est propre à beaucoup d’activités menées sur Internet, la Cour suprême conclut que, dans certaines circonstances, le droit à la vie privée est en jeu et, par conséquent, qu’il y a lieu de protéger contre des fouilles, des perquisitions ou des saisies abusives — c’est-à-dire sans autorisation préalable d’un juge.

Dans cette affaire, puisque la police, par sa demande au fournisseur, avait obtenu sans mandat des informations qui permettaient d’établir un lien entre une personne précise et des activités en ligne qui étaient interdites, la Cour a conclu qu’elle constituait une perquisition illégale, faute d’une autorisation judiciaire au préalable. Après cette décision, les policiers se sont mis à utiliser des ordonnances générales de communication, préalablement autorisées par des juges, afin d’obtenir des fournisseurs des détails sur leurs abonnés.

[Traduction]

Le dernier jugement que je vais citer est Bykovets, rendu en 2024. Pendant une enquête sur une fraude en ligne, la police a demandé à une entreprise de traitement de carte de crédit de lui fournir certaines adresses IP en lien avec la fraude. Par la suite, la police a obtenu d’un juge une ordonnance de production obligeant le fournisseur de service à communiquer les noms et les adresses associés à chaque adresse IP.

Une majorité de cinq juges — une courte majorité, donc — a soutenu que les utilisateurs avaient une attente raisonnable quant au respect de leur vie privée à l’égard des adresses IP puisque celles-ci constituent « le lien crucial entre un internaute et son activité en ligne » et « sont plutôt susceptibles de révéler des renseignements très personnels — y compris l’identité de l’utilisateur de l’appareil ». Les juges majoritaires ont décrit l’adresse IP comme étant « la clé susceptible de guider l’État dans le labyrinthe de l’activité Internet d’un utilisateur » et « le premier “fragment numérique” [...] du parcours d’un internaute dans le cyberespace ». C’est pour cette raison que la police doit avoir l’autorisation d’un juge pour obtenir une adresse IP d’une tierce partie.

Dans leur opinion dissidente, les quatre autres juges ont écrit qu’il n’y avait pas d’attente liée à la vie privée associée à l’adresse IP elle-même. C’est lorsqu’elle s’inscrit dans un contexte plus large qu’elle peut révéler davantage d’information.

Enfin, je conclus ce résumé de la loi en ajoutant qu’une autorisation judiciaire ne peut être accordée que si un juge est convaincu, par une dénonciation sous serment, que la norme juridique applicable a été respectée, c’est-à-dire qu’il existe un motif raisonnable de soupçonner ou de croire qu’une activité criminelle a été perpétrée. La norme habituelle est la plus élevée, c’est-à-dire celle de la croyance raisonnable en fonction des renseignements fournis. Ainsi, une ordonnance générale de communication exige qu’il y ait un motif raisonnable de croire que les renseignements demandés fourniront la preuve d’une infraction.

Cependant, dans le Code criminel, le seuil inférieur — celui du motif raisonnable de soupçonner — est maintenant utilisé pour diverses autorisations judiciaires. Je vais en citer quelques-uns : une ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée, une ordonnance de communication pour des données de transmission, une ordonnance de communication pour des données de localisation, une ordonnance de communication pour des données financières, un mandat pour un dispositif de localisation pour une opération ou une chose, et un mandat pour un enregistreur de données de transmission.

En ce qui concerne les données de localisation, la Cour suprême a déclaré qu’il s’agit là « d’un moyen de surveillance moins envahissant que la surveillance audio ou magnétoscopique ».

En 2022, la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Dosanjh, a déclaré, au sujet d’une ordonnance de communication de données de localisation, que même si les données GPS peuvent révéler où se trouvait un véhicule et, par conséquent, où se trouvait son conducteur pendant une période donnée, elles ne sont en réalité qu’une forme de données de localisation.

En conclusion, comme la Cour suprême l’a clairement indiqué en 2013 dans l’affaire Chehil, l’incidence sur le droit à la vie privée et l’importance de l’objectif d’application de la loi jouent toutes deux quand il s’agit de déterminer le degré de justification nécessaire à l’empiétement par l’État sur ce droit.

Cela signifie que le Parlement peut autoriser une ordonnance ou un mandat sur la base d’un motif raisonnable de soupçonner, c’est-à-dire en fonction de la norme la moins élevée, lorsque l’importance du droit à la vie privée est moins élevée ou lorsque des objectifs d’importance publique prédominent.

Voilà donc un bon portrait du paysage juridique dans lequel il faut examiner les modifications au Code criminel qui sont proposées.

[Français]

Tout d’abord, il y a l’ordre de confirmer la fourniture de services, qui l’oblige à répondre oui ou non à la question suivante : « Fournissez-vous des services à l’adresse IP suivante? »

La réponse, oui ou non, ne me semble pas porter atteinte aux attentes en matière de vie privée, car elle ne révèle aucun détail au sujet d’une personne ou de ses activités. De plus, le projet de loi énonce qu’avant de pouvoir poser cette question, le policier doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise, et que la confirmation demandée au fournisseur sera utile à l’enquête relative à cette infraction. L’existence de cette exigence au moment de la demande au fournisseur pourra bien sûr être vérifiée lors du procès, advenant des accusations.

[Traduction]

Une fois que le fournisseur de services a été identifié, le projet de loi propose d’autoriser la police à demander une autorisation judiciaire pour une nouvelle ordonnance, désignée comme étant une ordonnance de communication de renseignements relatifs à l’abonné.

(1610)

Cette nouvelle ordonnance se limite aux renseignements susceptibles d’identifier l’abonné, à la divulgation des identifiants qui lui ont été attribués, tels qu’un numéro de compte, et à la description des services fournis.

Pour obtenir cette autorisation judiciaire, la police devra convaincre un juge qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été commise ou est sur le point de l’être, que le fournisseur de services identifié détient les renseignements sur l’abonné et que ceux-ci aideront la police dans le cadre de l’enquête sur cette infraction. Il est important de rappeler que rien n’autorise la police à obtenir des détails concernant l’utilisation des services.

En outre, les juges peuvent limiter ou assortir de conditions les renseignements que le fournisseur doit divulguer, en tenant compte des intérêts liés à la protection de la vie privée qui sont en jeu et des lignes directrices de la Cour suprême à ce sujet. L’intérêt de l’autorisation judiciaire préalable réside dans le fait que le Parlement n’a pas besoin de préciser explicitement à l’avance chaque limitation. Ces limites peuvent en effet être imposées par un juge au cas par cas.

Pour anticiper une question légitime que la sénatrice Simons pourrait me poser, je tiens à ajouter que le critère moins strict utilisé ici est probablement suffisant au regard de l’article 8 de la Charte.

Premièrement, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’un abonné ne peuvent être considérés comme des renseignements pour lesquels il existe une forte attente de confidentialité. À l’époque des lignes terrestres, ces renseignements étaient, pour la plupart des abonnés de Bell Canada, facilement accessibles dans les annuaires téléphoniques. Pourquoi la suppression de ces annuaires renforcerait-elle l’attente de confidentialité?

Deuxièmement, la nouvelle ordonnance de communication autorise une description des services fournis à l’abonné, mais pas une description de l’utilisation faite de ces services.

Troisièmement, guidé par l’article 8, le juge qui donne l’autorisation doit interpréter la définition de « renseignements relatifs à l’abonné » de manière raisonnable et ne peut autoriser plus que ce qui est expressément mentionné. De plus, le juge peut imposer des conditions et des restrictions aux renseignements relatifs à l’abonné demandés par la police.

Quatrièmement, le projet de loi donne aux fournisseurs le droit de contester, devant les tribunaux, les ordonnances de communication qui semblent déraisonnables.

Cinquièmement, si une accusation est portée, l’accusé aura le droit de contester la légalité de toute ordonnance dépassant la portée de la nouvelle disposition.

Pour ces raisons, je crois que la nouvelle ordonnance assure un équilibre satisfaisant entre les intérêts en jeu en matière de protection de la vie privée et l’importance de l’application de la loi en cas de crimes commis sur Internet.

Une fois que les renseignements relatifs à l’abonné ont été obtenus, l’étape suivante consiste souvent à obtenir un mandat de perquisition. Il peut s’agir d’un mandat de perquisition pour un bâtiment, une maison, une voiture, un conteneur ou un ordinateur personnel. La partie 1 du projet de loi C-22 ne modifie pas le seuil légal requis pour obtenir un tel mandat. Le juge doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a — dans le bâtiment, le lieu ou l’ordinateur — quelque chose qui fournira la preuve d’une infraction. La seule modification apportée ici est de permettre à un juge d’autoriser à la fois la saisie de l’appareil et l’examen de son contenu en vertu d’un seul mandat, plutôt que d’exiger deux autorisations judiciaires distinctes, comme le veut l’usage depuis les jugements de la Cour suprême, tout en continuant d’exiger une autorisation spécifique pour les données informatiques. Le même mandat pourrait viser la maison et l’ordinateur, mais il doit y avoir deux autorisations précises dans l’ordonnance.

Cela devrait simplifier le processus d’autorisation pour la police tout en forçant les policiers et les juges à se pencher précisément sur les questions de protection de la vie privée liées à un mandat de perquisition, surtout s’il vise un ordinateur.

En conclusion, mon examen du projet de loi C-22 m’amène à penser que la partie 2 mérite davantage d’attention que la partie 1. Soit dit en passant, les nombreux courriels que nous avons reçus et les discours prononcés jusqu’à présent ont tous, pour l’essentiel, porté sur la partie 2. Une tâche aussi importante devrait être confiée sans tarder au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

[Français]

Merci de votre attention.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Oui, avec plaisir.

La sénatrice Batters : Sénateur Dalphond, dans vos observations aujourd’hui, vous avez brièvement parlé des attentes en matière de vie privée et vous vous êtes demandé si elles étaient raisonnables étant donné que des annuaires téléphoniques étaient autrefois accessibles.

Je suis certainement nostalgique de l’époque des annuaires téléphoniques...

Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, mais le temps de parole est écoulé.

[Français]

Sénateur Dalphond, demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?

Le sénateur Dalphond : Bien sûr. Si la Chambre y consent, cela me fera plaisir.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Batters : Je repense à l’époque où nous avions des annuaires téléphoniques. D’ailleurs, j’utilise toujours le mien. Je fais partie des rares personnes à le faire. Néanmoins, comme beaucoup de gens n’ont plus qu’un téléphone cellulaire de nos jours, il n’existe plus de répertoire où l’on puisse facilement trouver les numéros de cellulaire, comme dans un annuaire téléphonique, et certaines personnes paient un supplément pour que leur numéro soit non inscrit, même si elles ont encore un téléphone filaire. Cette situation change-t-elle votre point de vue sur la question? Qu’en est-il des adresses courriel? Il n’existe pas de répertoire public pour les adresses courriel, à moins qu’on dispose d’un compte d’entreprise, ce qui est parfois plus accessible. Cette situation change-t-elle votre point de vue quant à l’existence d’une attente raisonnable en matière de vie privée dans ce genre de cas?

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de votre question. Elle est intéressante. J’ai peut-être parlé un peu vite sur ce point. En substance, je dis que, pour obtenir les informations relatives à un abonné, il faut une autorisation judiciaire. La question qui se pose alors est la suivante : quel doit être le degré de protection de la vie privée applicable? Quel doit être le seuil à partir duquel le policier doit informer le juge? Doit-il convaincre le juge qu’il dispose de motifs raisonnables de soupçonner ou de croire?

Selon moi, dans sa version actuelle, cette nouvelle ordonnance — c’est-à-dire l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée — exige des policiers qu’ils démontrent au juge l’existence de motifs raisonnables de soupçon. Je crois que c’est suffisant, car les intérêts liés à la vie privée en jeu sont limités. Par le passé, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de quelqu’un, par exemple, n’étaient pas considérés comme essentiels à la confidentialité d’une personne. Ainsi, je ne crois pas que ces informations aient gagné en importance simplement parce que les annuaires sont en voie de disparition.

L’autre problème concerne les services fournis. Bien sûr, à l’époque où nous avions des annuaires téléphoniques, je savais que les gens avaient une ligne téléphonique. Le service fourni se limitait généralement à cela. Aujourd’hui, il y a aussi les services Internet. On peut souscrire à de nombreux services auprès de son fournisseur. Cela relève, en quelque sorte, des renseignements personnels. Voilà pourquoi je me réjouis de voir qu’une autorisation judiciaire est requise, mais les attentes concernant cette partie de la confidentialité restent néanmoins très limitées.

Donc, pour moi, l’existence de « motifs raisonnables de soupçonner » suffit pour demander ce type de renseignements et les obtenir d’un fournisseur, d’autant plus que le contenu ne peut pas être révélé. Les seuls renseignements révélés sont que, oui, la personne a une connexion rapide ou lente à Internet, ou qu’elle paie pour 20 minutes par mois ou pour un accès illimité à Internet. Ce genre de renseignements ne révèle pas grand-chose sur vous ni sur ce que vous faites avec votre ordinateur.

[Français]

L’honorable Paula Simons : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Bien sûr.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je suis désolée de vous décevoir, sénateur Dalphond, mais la sénatrice Batters a posé la question que vous souhaitiez sans doute que je pose. Je vais donc en poser une autre à propos des ordonnances de communication à l’étranger.

L’article 1 proposé dans le projet de loi C-22 obligerait en substance les fournisseurs de services de télécommunications canadiens à fournir des renseignements en réponse à des ordonnances de communication émanant de pays dont les règles et les attentes en matière de protection de la vie privée peuvent être très différentes des nôtres. Dans quelle mesure estimez-vous que les garanties prévues par le projet de loi C-22 sont suffisantes en ce qui concerne la communication des données personnelles des Canadiens à des pays étrangers et à des services de renseignement étrangers?

Le sénateur Dalphond : C’est une très bonne question. L’information demandée concerne des Canadiens vivant au Canada. Par conséquent, la Charte s’applique bel et bien. Que l’information soit demandée par la police locale, la CIA ou le FBI, cela ne change rien : la personne se trouve au Canada et elle devrait bénéficier du même niveau de protection. Une autorisation judiciaire devrait être requise si, au Canada, une telle autorisation est exigée.

(1620)

La sénatrice Simons : Dans ce cas, je suppose que la question est la suivante : pensez-vous que le projet de loi C-22 précise bien cela?

Le sénateur Dalphond : Penser le contraire reviendrait à dire que, lorsque c’est le FBI qui demande des renseignements, la GRC dispose de pouvoirs plus étendus pour les obtenir que si c’était la police locale qui sollicitait son aide. Cela ne peut pas être le cas. Une autorisation judiciaire est nécessaire. Si le fournisseur communique ces renseignements sans autorisation judiciaire, j’espère qu’il va…

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dalphond, votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Au nom du sénateur Housakos, j’aimerais demander le consentement pour ajourner le débat pour le temps de parole qu’il lui reste.

(Le débat est ajourné.)

Projet de loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le sujet dont je vais parler est très lourd — comme bon nombre des sujets dont je parle —, mais c’est quelque chose qui doit être porté à l’attention du Sénat. Si je le fais, c’est en partie pour sensibiliser le Sénat à la façon dont l’histoire a façonné la vie des membres des Premières Nations et pour rendre justice aux enfants qui ont été victimes de la rafle des années 1960.

Et l’esprit qui a conçu un plan de vie ne doit jamais perdre de vue le chaos contre lequel ce plan a été conçu. Cela vaut pour les sociétés aussi bien que pour les individus.

Cette citation est tirée de l’ouvrage Homme invisible de Ralph Ellison et a été reprise dans Brown Boy, un ouvrage autobiographique d’Omer Aziz.

Honorables sénateurs, avant de parler de l’histoire de la rafle des années 1960 et de la demande d’une journée de la cérémonie des couvertures, je tiens à mettre en contexte la vie des Premières Nations dans les réserves au cours des années 1950. Je le fais parce que l’enlèvement d’enfants dans le cadre de la rafle des années 1960 a été largement justifié par des stéréotypes. Il était donc plus facile de justifier la prise en charge des enfants par divers moyens.

Le rapport de 1991 de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones au Manitoba indique que les effets sur les sociétés des Premières Nations « [...] du système des pensionnats du gouvernement fédéral et de sa politique d’assimilation ont été stupéfiants. Les pensionnats ont dénigré [...] les Premières Nations [...] leurs cultures, leurs coutumes et leurs religions, et ils ont perturbé les pratiques traditionnelles d’éducation des enfants autochtones. »

C’est là qu’intervient la rafle des années 1960. Le rapport poursuit :

Ils ont déchiré les familles et les familles élargies, laissant les enfants pris entre deux mondes : celui de l’Europe et celui des leurs sociétés des...

— Premières Nations —,

sans appartenir à aucun de ces deux mondes.

Le rapport se poursuit ainsi :

La disparition de plusieurs générations d’enfants dans les pensionnats autochtones, la destruction des fondements économiques des...

— Premières Nations —,

la décimation de leurs populations par les maladies et la dépendance croissante vis-à-vis des programmes d’aide gouvernementaux ont conduit au chaos social, ce qui se traduit dans les collectivités des...

— Premières Nations —

par des taux de pauvreté vertigineux, des taux de chômage élevés, des taux de suicide élevés, des niveaux d’éducation plus faibles, des taux d’alcoolisme élevés et des taux de criminalité élevés.

Quand on mène une vie chaotique — quand on y a été contraint —, on comprend pourquoi cela se produit chez les Premières Nations. Ce n’est pas que nous voulions être ainsi; c’est simplement la conséquence des mécanismes d’adaptation que l’on se force à adopter.

Le rapport se poursuit ainsi : « Chez les individus, les pensionnats autochtones ont laissé en héritage une faible estime de soi, une confusion de l’identité de soi et de l’identité culturelle — et une « perte » de celles-ci — [...] L’expérience des pensionnats autochtones a également entraîné l’effondrement des méthodes traditionnelles [des Premières Nations] d’éducation des enfants et d’éducation parentale. Autrefois, des familles entières participaient à l’éducation des enfants. »

C’est ainsi que j’ai été élevée avant d’entrer au pensionnat autochtone. Les jeunes parents, comme partout, apprenaient à élever leurs enfants de leurs propres parents, par l’exemple. Traditionnellement, les membres des Premières Nations s’appuyaient également sur l’exemple et les conseils de leur famille élargie, de leurs grands-parents, de leurs oncles, de leurs tantes et de leurs frères et sœurs. Les pensionnats ont rendu cela impossible, et je le sais. Je suis un parent. Les Premières Nations sont inquiètes parce qu’elles savent que leurs jeunes enfants représentent une proportion considérable de leur population aujourd’hui et elles craignent pour la survie de leurs langues, de leurs cultures et de leurs sociétés.

(1630)

On craint qu’une autre génération ne soit enfermée dans des établissements et séparée de sa communauté. Il y a une crainte supplémentaire que, avec la perte du statut, les enfants autochtones ne soient également contraints de quitter la communauté.

Le rapport ajoute que l’expérience vécue dans les pensionnats est partagée par de nombreuses Premières Nations partout au Canada. Cette expérience a été marquée par des violences émotionnelles, physiques et sexuelles ainsi que par des privations sociales, émotionnelles et spirituelles. Même si l’assimilation était présentée comme l’objectif de l’éducation des Premières Nations, une chercheuse a écrit ceci :

L’assimilation devait se faire dans des conditions qui ne menaçaient pas les entreprises et le monde agricole environnants.

Dans le même rapport, on peut lire que, quand des modifications législatives ont été apportées, les communautés autochtones, en particulier dans les réserves, faisaient face aux répercussions d’un siècle de lois discriminatoires qui avaient placé les membres des Premières Nations dans une position d’extrême inégalité socioéconomique.

Au lieu de soutenir les communautés, le gouvernement a réagi en enlevant des enfants pour les placer dans des familles non autochtones.

Chers collègues, d’importantes recherches ont été menées sur la prise en charge des enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuit au Canada. Le gouvernement canadien a mis en œuvre différentes politiques visant à retirer les enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuit de leur famille : les pensionnats, la rafle des années 1960, les écoles de jour, le placement actuel d’enfants en garde ainsi que les politiques d’extinction du statut d’Autochtone qui sont toujours en vigueur aujourd’hui.

Quand on considère la puissance écrasante dont disposait le Canada face aux Premières Nations, on constate que les politiques d’enlèvement, qui bafouaient de manière si flagrante les droits fondamentaux des Premières Nations, ont pu se répéter même après la période des pensionnats.

Les politiques ont bel et bien eu cet effet.

Aujourd’hui, je parle plus précisément de l’expérience de la rafle des années 1960.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures. Je tiens à remercier Troy MacBeth Abromaitis, un survivant de la rafle des années 1960, d’avoir sollicité le soutien de sénateurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour proposer un projet de loi d’initiative parlementaire en son nom et au nom d’autres survivants.

Le projet de loi S-245 a été élaboré conjointement par M. Abromaitis et notre bureau. M. Abromaitis travaille sans relâche pour que l’histoire de la rafle des années 1960 soit reconnue et comprise dans toute l’île de la Tortue. Une proclamation a été signée par la lieutenante-gouverneure et la procureure générale de la Colombie-Britannique, au nom du gouvernement de la province, afin de désigner le 30 juin 2024 comme la Journée des survivants autochtones. Une proclamation de l’honorable Tim Houston, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, au nom de la province, a désigné le 30 juin 2025 comme la Journée nationale de la cérémonie des couvertures pour les survivants autochtones de toute la province.

Dans une déclaration, Susan Holt, première ministre du Nouveau-Brunswick, a proclamé le 30 juin 2025 la Journée des survivants autochtones et la Journée nationale de la cérémonie des couvertures dans la province.

Une lettre de recommandation rédigée par la cheffe Janet Webster, de la Première Nation de Lytton, en faveur de M. Abromaitis, parlait de son parcours de 35 ans pour renouer avec sa famille, son peuple, sa culture et sa communauté en tant que descendant des familles Thom, Oats, Dreaney et Drynock de la Nation des Nlaka’pamux. L’Assemblée extraordinaire des Chefs de 2025, au moyen de la résolution n^o 36 de l’Assemblée des Premières Nations, adoptée par consensus en décembre 2025, a apporté son soutien à l’instauration par le gouvernement du Canada d’une journée nationale en l’honneur des survivants des systèmes de retrait d’enfants autochtones de leur foyer.

Après un long périple, Troy MacBeth Abromaitis est rentré chez lui, dans la communauté nlaka’pamux de la Bande indienne de Nicomen, en Colombie-Britannique. Ce périple a commencé dès la naissance, quand Troy a été pris en charge par le système de garde d’enfants connu sous le nom de rafle des années 1960 parce qu’il était Autochtone. Il a été accueilli à la maison lors d’une cérémonie des couvertures et a reçu son nom ancestral en reconnaissance de son rôle dans la reconstruction et le rétablissement de Lytton à la suite de l’incendie de forêt dévastateur de 2021.

Je tiens à remercier Troy pour les recherches approfondies qu’il m’a fournies et qu’il vous a envoyées à tous ce matin, je crois.

Qu’est-ce que la rafle des années 1960?

La rafle des années 1960 s’est transformée en une tentative beaucoup plus longue d’assimiler les enfants des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des Indiens non inscrits. Dans les années 1880, le Canada finançait des pensionnats expressément destinés à séparer les enfants de leur famille et de leur culture, ce qui voulait aussi dire « tuer l’Indien dans l’enfant ». La formation scolaire offerte dans les pensionnats ciblait intentionnellement la langue, le but et le sens de la vie, les connaissances, de même que les liens parentaux, afin d’en empêcher la transmission. L’histoire des pensionnats et celle de l’aide à l’enfance se chevauchent. Les enlèvements dans les foyers d’accueil et les foyers d’adoption se multipliaient alors que les pensionnats étaient toujours en activité.

Toutefois, le contexte institutionnel était différent. Le système des pensionnats était axé sur des établissements financés par le gouvernement fédéral et souvent gérés par des Églises. Le recours au système de protection de l’enfance, lui, s’appuyait sur les lois provinciales ou territoriales, les services sociaux, les sociétés d’aide à l’enfance et les tribunaux. Les familles d’accueil, les familles adoptives et les foyers collectifs sont devenus des lieux de prise en charge et d’éducation.

Un enfant pouvait se retrouver sous la garde de plusieurs établissements successivement, et le fait que les parents de l’enfant aient fréquenté des pensionnats autochtones pouvait être considéré comme un facteur déterminant dans la décision d’un organisme compétent d’intervenir et de leur retirer la garde de leur enfant.

Le partage des compétences législatives qu’a amené la Confédération a joué un rôle central dans cette histoire. Le Parlement exerçait ses pouvoirs en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, tandis que les provinces géraient leurs propres systèmes généraux de protection de l’enfance.

Les gouvernements se sont disputés pour savoir qui devait fournir et financer les services dans les réserves. En 1951, la modification de la Loi sur les Indiens a ajouté une disposition, initialement l’article 87 puis l’article 88, qui prévoyait l’application aux Indiens des lois provinciales de portée générale. Cela a permis d’appliquer dans les réserves les lois provinciales relatives à la protection de l’enfance. Toutefois, cela n’a pas supprimé le pouvoir législatif du Parlement ni ordonné en soi que les enfants soient placés dans des familles adoptives.

L’applicabilité des lois provinciales n’a pas automatiquement permis aux enfants de recevoir toute une gamme de services. Ce sont les accords de financement et les accords administratifs qui ont déterminé quels services les organismes allaient effectivement fournir.

(1640)

Les familles pouvaient se heurter à des autorités puissantes qui se donnaient le pouvoir d’enlever leurs enfants sans avoir préalablement donné aux familles l’aide et les ressources nécessaires pour que celles-ci puissent garder leurs enfants. Cette combinaison de facteurs est importante. L’accroissement de l’intervention gouvernementale n’a pas été accompagné d’un accroissement de l’offre de logement, de mesures de soutien pratiques ou de soins de santé dispensés par la communauté.

L’accord ontarien du 1^er décembre 1965 révèle les rouages de l’affaire. Le Canada a financé l’élargissement de 18 programmes provinciaux de bien-être, y compris des services de protection et d’adoption des enfants, aux personnes vivant dans les réserves. Le paragraphe 2(2) exigeait que chaque bande touchée soit consultée et donne son accord avant qu’un programme soit étendu. Dans Brown c. Canada, la cour a déterminé que cette consultation n’avait jamais eu lieu.

Tout cela a une signification historique bien plus grande qu’une simple dispute pour savoir quel ordre de gouvernement avait payé une facture. Les gouvernements ont élargi des services en fonction de normes externes sans donner aux Premières Nations touchées l’influence promise sur ces services. Une mesure présentée comme un accès égal pouvait ainsi accroître la mainmise de l’État sur la vie familiale sans aucun respect pour l’autorité inhérente des Autochtones sur leurs propres enfants. L’historique de la responsabilité passe par les lois, les ententes, les pratiques des agences et les décisions qui ont été prises. Attribuer toute la responsabilité des enlèvements d’enfants uniquement à Ottawa ou aux provinces occulte le véritable fonctionnement du système.

Les enfants n’étaient pas tous pris en charge de la même manière. Il y avait l’appréhension, où un organisme pouvait prendre unilatéralement la garde d’un enfant. Dans un cas précis, les parents étaient allés à l’épicerie et, à leur retour, les enfants n’étaient plus là. Il y avait la tutelle temporaire, où l’enfant était placé sous l’autorité d’un organisme pendant un certain temps, et la tutelle permanente ou la tutelle de l’État, où l’enfant était placé sous la tutelle continue de l’État. Le placement familial était un cadre de vie, et non une mesure d’adoption. L’adoption était un processus légal qui créait une nouvelle relation parent-enfant. Certains enfants sont passés par plusieurs de ces étapes, tandis que d’autres sont restés dans des établissements de soins de longue durée sans être adoptés.

Au moment de l’évaluation, les travailleurs sociaux pouvaient juger les foyers autochtones en fonction des attentes d’une famille nucléaire blanche de la classe moyenne. La pauvreté, l’entreposage inhabituel des aliments, le partage des soins et le surpeuplement des logements pouvaient être considérés comme des signes d’échec parental. Souvent, les travailleurs sociaux connaissaient peu les réalités locales, et les parents pouvaient perdre leurs enfants sans préavis, ou presque, et sans y consentir. Les jugements sur la négligence pouvaient considérer l’absence de biens matériels et la différence culturelle comme une incapacité d’aimer et de protéger un enfant. Cela ne signifie pas pour autant que tous les enfants étaient en sécurité ou qu’aucune intervention n’était justifiée.

Selon le rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones :

L’élargissement des services d’aide à l’enfance aux communautés [des Premières Nations] qui a eu lieu partout au Canada à cette époque [...]

— dans les années 1950 —

[...] a eu un impact profond et négatif sur ces communautés. Comme cela a été documenté par le Conseil canadien de développement social :

En 1955, 3 433 enfants étaient pris en charge par le service de protection de l’enfance de la Colombie-Britannique. Sur ce nombre, on estimait que 29 enfants, soit moins de 1 % du total, étaient d’origine autochtone. Toutefois, en 1964, 1 446 enfants pris en charge en Colombie-Britannique étaient d’origine autochtone, soit 34,2 % de l’ensemble des enfants pris en charge. Autrement dit, en l’espace de dix ans, la proportion d’enfants autochtones dans le système de protection de l’enfance de la Colombie-Britannique était passée de pratiquement zéro à un tiers. Cette tendance était observable également dans d’autres régions du Canada.

Les auteurs écrivent encore ceci :

Le système de protection de l’enfance faisait essentiellement la même chose avec les enfants autochtones que ce qu’avaient fait les pensionnats. Il retirait les enfants autochtones de leurs familles, de leurs communautés et de leur culture, pour les placer au sein de la société dominante [...] En conséquence, rien qu’entre 1971 et 1981, plus de 3 400 enfants autochtones ont été envoyés chez des parents adoptifs dans d’autres sociétés, et parfois dans d’autres pays.

J’ai été choqué de découvrir où ces enfants avaient été envoyés. Ils ont été envoyés aux États-Unis, en Allemagne, en Angleterre et en Écosse, et cette liste de pays n’est pas exhaustive.

Le rapport final du sous-comité chargé de la protection des enfants autochtones au Manitoba, qui a achevé ses travaux en 1980, citait le juge Garson, de la Cour provinciale, devenu par la suite sous-ministre de la Justice du Manitoba. Le juge avait parfaitement décrit le désordre qui régnait au sein des services :

La dure réalité de la situation actuelle [...] est que l’Indien visé par un traité se retrouve dans un vide politique, financier et juridique : les deux ordres de gouvernement tentent de se dédouaner de la responsabilité de la prestation des services sociaux et des services d’aide à l’enfance, ce qui a pour résultat guère surprenant que l’Indien visé par un traité n’obtient pas les services, sauf dans des situations où sa vie est menacée [...] Un tel déni de services, pour quelque raison que ce soit, ne peut être qualifié que de discriminatoire envers les Indiens visés par un traité.

La Saskatchewan est un exemple exceptionnellement clair de la promotion par le gouvernement de l’adoption transraciale. Son projet pilote Adopt Indian and Métis a été en vigueur de 1967 à 1969 et il était initialement soutenu par le ministère fédéral de la Santé nationale et du Bien-être social. Il a permis de tester la publicité à la télévision, à la radio et dans les journaux pour recruter des parents adoptifs dans le Sud-Est de la Saskatchewan. En 1970, l’initiative publicitaire a été élargie pour inclure tous les enfants en attente de placement. Adopt Indian and Métis était un programme particulier dans le cadre plus large de la rafle des années 1960, mais ce n’était pas son nom administratif national.

Honorables sénateurs, quand j’ai quitté le pensionnat à 16 ans, en 1968, à l’époque où le projet pilote était en cours, pour aller à l’école secondaire à The Pas, au Manitoba, j’ai vu ces publicités avec de jeunes enfants dans les journaux. Il y avait le visage de l’enfant, puis on posait la question suivante : « Voulez-vous adopter cet enfant? » À l’époque, je ne m’étais pas rendu compte à quel point c’était scandaleux et dangereux. Je trouvais ça normal. Souvenez-vous que je sortais du pensionnat, que je croyais que ce milieu était normal.

Les recherches archivistiques de l’historienne Allyson Stevenson montrent que la campagne a présenté l’adoption comme une solution pour les enfants qui attendaient d’être pris en charge, tout en accordant peu d’attention aux conditions qui les avaient séparés de leur famille. Ce cadre donnait beaucoup de visibilité aux familles adoptives potentielles et laissait dans l’ombre les parents et les proches autochtones.

Les publicités ont également inclus l’identification raciale des enfants dans le processus de recrutement. L’examen de la campagne révèle donc comment un transfert permanent pourrait être présenté publiquement comme un progrès social bienveillant.

Les enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuit ont subi les mêmes processus de retrait, mais leurs expériences étaient différentes. Le système d’inscription de la Loi sur les Indiens, la résidence dans les réserves, les frontières provinciales et les arrangements administratifs dans le Nord ont créé différentes voies d’accès aux soins et différentes traces documentaires. La catégorie juridique utilisée dans les dossiers ne présentait pas une description complète de l’identité de l’enfant. Pour les enfants qui avaient été retirés de leur milieu, cette séparation pouvait se traduire par la perte des renseignements nécessaires pour identifier leur famille, leur communauté ou leur nation. C’est vraiment devenu un problème lorsque la rafle des années 1960 a pris fin et que les enfants ont commencé à essayer de retrouver leur famille.

(1650)

Les enfants métis ont été pris en charge par les systèmes provinciaux, dont des organismes qui les ont regroupés avec des enfants des Premières Nations sous des appellations générales et qui ne les ont pas identifiés correctement. La Fédération métisse du Manitoba et la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis situent cette histoire dans le contexte de la dépossession, de la dispersion et de l’accès inégal des Métis aux institutions publiques. Leur mémoire de 2013 décrit les dommages qui ont été causés par les autorités lorsque celles-ci ont fait fi des soins prodigués par la famille élargie et ont essentiellement réagi à des conditions sociales difficiles en retirant les enfants de leur milieu. Le mémoire souligne également les obstacles créés par l’adoption fermée quand l’enfant recherchait ultérieurement des membres de sa famille.

Les pertes subies ont dépassé le moment même du retrait de l’enfant. Des frères et des sœurs pouvaient être placés dans des lieux différents et grandir séparément. C’est arrivé. Les enfants pourraient perdre leur langue, et il arrivait qu’on leur cache ou qu’on déforme les renseignements sur leurs origines. Un enfant pourrait être considéré comme Autochtone à l’école et dans la vie de tous les jours, sans pour autant avoir de relations avec des proches ou avec une communauté qui lui permettaient de comprendre cette identité. Les recherches effectuées par M. Sinclair décrivent le rétablissement des liens comme un processus actif d’apprentissage et de reconstruction plutôt que comme le simple fait de renouer avec un passé qui remonte à l’enfance.

Les expériences des survivants variaient, notamment en ce qui concerne les soins qu’ils recevaient de la part de parents adoptifs ou d’accueil. J’ai entendu des histoires horribles. Les récits historiques font état aussi bien de relations affectueuses que de maltraitance et d’abandon. Il n’est pas nécessaire que chaque foyer ait été un lieu de maltraitance pour expliquer le préjudice systémique causé par la rupture de liens familiaux et culturels. À l’inverse, le fait de souligner les réalisations ultérieures d’une personne ne permet pas d’établir que le retrait était nécessaire ou que les pertes étaient sans conséquence.

Le récit de Betty Ann Adam et de ses frère et sœurs concrétise le travail de réunification. Dans le reportage de l’Office national du film du Canada intitulé Naissance d’une famille, Mme Adam décrit comment elle a renoué avec des proches dénés et établi une correspondance avec sa mère en 1985. Elle a rencontré sa mère en personne en 1990. Retrouver son frère et ses sœurs a pris beaucoup plus de temps : Ben a été localisé en 2012, et Esther, en Californie, en 2014. En 2015, Betty Ann, Rosalie, Esther et Ben se sont réunis pour la première fois en tant que famille après le décès de leur mère.

Les obstacles étaient tant administratifs qu’émotionnels. Mme Adam raconte qu’elle est devenue administratrice de la succession de sa mère et qu’elle s’est heurtée à des obstacles répétés pour localiser ses proches. Ces retrouvailles n’ont pas permis de retrouver une enfance partagée : c’est en tant qu’adultes qu’ils ont dû commencer à établir des relations, puisqu’on leur avait refusé la possibilité de le faire dès l’enfance alors que c’était un droit intrinsèque.

Troy Abromaitis a fait les déclarations suivantes :

La rafle des années 1960 désigne le placement à grande échelle d’enfants autochtones en famille d’accueil, en adoption et dans d’autres services de protection de l’enfance, en particulier de la fin des années 1950 jusqu’aux années 1980.

La rafle des années 1960 ne s’est pas produite parce que le gouvernement se souciait sincèrement du bien-être des enfants autochtones, mais principalement parce qu’il s’agissait d’un prolongement des politiques racistes visant les communautés autochtones et conçues pour assimiler les enfants autochtones dans la société occidentale et à les dépouiller de leur culture et de leur communauté.

Une journée nationale de la cérémonie des couvertures ne viserait pas à définir l’expérience de chaque survivant au moyen d’une seule cérémonie. Elle créerait plutôt un espace pour honorer les Survivants, se souvenir des enfants et des familles touchés par les enlèvements, promouvoir l’éducation du public et la reconnexion, et affirmer l’importance continue des familles, des cultures et des communautés des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des Indiens non inscrits dans la détermination de l’avenir de leurs enfants.

La proposition de faire du 30 juin la Journée nationale de la cérémonie de la couverture offrirait un moment national de commémoration centré sur les Survivants, la famille, l’appartenance, le rétablissement des liens et la force durable des Premières Nations, des Métis, des Inuit et des peuples non inscrits.

La couverture a un sens particulier dans ce contexte. Dans de nombreuses communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, les cérémonies de la couverture peuvent exprimer un foyer accueillant, un honneur, une protection, un sentiment d’appartenance et une relation. Pour les Survivants dont l’enfance a été marquée par la séparation de leur famille, de leur communauté et de leur culture, être accueillis et enveloppés dans une couverture offre un puissant contrepoids symbolique à ce que Troy et des milliers de Survivants ont vécu. Il s’agit d’un mouvement qui passe de l’enlèvement à la reconnaissance, de la déconnexion à la relation et de l’identité imposée à l’appartenance.

Le 30 juin occupe également une place importante dans le calendrier national, juste avant la fête du Canada. Ce jour est l’occasion de mettre en lumière les expériences vécues par les enfants et les familles autochtones avant que le pays ne commence à célébrer sa fête nationale, tout en sachant que l’histoire du Canada comprend l’action des gouvernements et des institutions, mais aussi la survie, la résistance et la reconstruction des familles et des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour soutenir les victimes de la rafle des années 1960 en renvoyant ce projet de loi au comité dès aujourd’hui. La désignation du 30 juin comme journée nationale par l’entremise du projet de loi S-245, constituera un outil important pour que le Parlement puisse évoquer le souvenir des survivants, rendre hommage aux familles et aux communautés, sensibiliser le public et poursuivre le travail de réconciliation.

À toutes les victimes de la rafle des années 1960 qui nous écoutent assurément, je tiens à dire : vous comptez pour nous. Bienvenue chez vous.

Merci.

Des voix : Bravo.

(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)

(1700)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, le débat sur ce point a été ajourné au nom de la sénatrice Martin. Je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

La sénatrice Gerba : Honorables sénatrices et sénateurs, je tiens d’abord à remercier notre collègue, l’honorable sénateur Woo, d’avoir présenté cette motion exhortant le gouvernement à élaborer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes établis à l’étranger. Cette motion soulève une question simple mais essentielle : comment le Canada peut-il mieux reconnaître, mobiliser et valoriser les millions de ses citoyens qui vivent au-delà de ses frontières?

En 2023, Statistique Canada estimait que jusqu’à 5,6 millions de Canadiens vivraient à l’étranger, soit l’équivalent de la population de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Woo a qualifié cette vaste communauté de « province du Canada dans le monde ».

L’image est particulièrement parlante. Si cette province avait un premier ministre, il se demanderait pourquoi la fédération investit si peu dans sa relation avec ses propres citoyens d’outre-mer.

Ces Canadiens vivent aux États-Unis, en Europe, en Asie, au Moyen-Orient, en Amérique latine et en Afrique. Ils conservent leur citoyenneté, leur droit de vote et leur droit de retour au pays.

Pourtant, nous les considérons encore trop souvent comme des citoyens à assister en période de crise, plutôt que comme des partenaires stratégiques.

Nos services consulaires accomplissent un travail remarquable lorsqu’il faut protéger et aider nos concitoyens à l’étranger. Se limiter à cette dimension revient à s’intéresser au coût de l’assurance plutôt qu’à la valeur de la maison.

[Traduction]

Cette motion ne demande pas la création d’un nouveau ministère ni l’ajout d’une autre couche de bureaucratie. Elle demande plutôt une vision, de la coordination et un objectif.

[Français]

Le Canada dispose déjà d’ambassades, de hauts-commissariats, de délégués commerciaux, de réseaux universitaires et de services consulaires.

Ce qu’il manque, c’est une approche cohérente permettant de maintenir des liens durables avec les Canadiens établis à l’étranger et de mobiliser leur expertise au service de nos intérêts nationaux.

D’autres pays ont compris depuis longtemps la valeur stratégique de leur diaspora.

L’Irlande s’est dotée d’un ministre responsable de la diaspora et a adopté une approche pangouvernementale pour mobiliser ses ressortissants à travers le monde. Comme l’indique sa stratégie, je cite :

[Traduction]

L’Irlande est une petite île d’une portée énorme. Notre diaspora incarne notre voix, nos valeurs et notre culture dans le monde entier.

[Français]

L’Inde, le Kenya, le Sénégal et Israël ont également développé des structures spécialisées, afin de tirer parti des compétences, des réseaux et du potentiel économique de leurs communautés à l’étranger.

L’expérience de ces pays démontre qu’une stratégie claire peut transformer une communauté dispersée en puissant levier économique, diplomatique et culturel.

Je prends la parole aujourd’hui non seulement comme sénatrice, mais aussi comme entrepreneure d’origine camerounaise ayant consacré une grande partie de sa vie à bâtir des relations entre le Canada et l’Afrique.

Je sais ce que vaut un lien humain.

Lorsqu’une entreprise canadienne souhaite s’implanter à Dakar, à Abidjan, à Douala ou à Nairobi, elle dispose souvent de l’expertise et des produits nécessaires. Ce qui lui manque parfois, c’est une connaissance fine du terrain : savoir vers qui se tourner, quels réseaux mobiliser et comment établir la confiance indispensable à tout partenariat durable.

[Traduction]

Pourtant, cette expertise existe déjà. Elle réside dans les Canadiens qui ont étudié, travaillé ou vécu ici avant de poursuivre leur carrière professionnelle ailleurs dans le monde.

[Français]

Pensons à l’ingénieur, au chercheur, à l’entrepreneur ou au professionnel qui a étudié à Montréal, Ottawa, Moncton ou Toronto et qui œuvre aujourd’hui à l’étranger.

Cette personne connaît le Canada, ses institutions et sa culture d’affaires. Elle comprend également les réalités économiques, sociales et culturelles de son pays d’accueil. Elle est donc idéalement placée pour créer des liens.

Pour nos entreprises, c’est un avantage concurrentiel incroyable. Pour nos universités, c’est une porte vers de nouveaux partenariats en recherche et en éducation.

[Traduction]

Les Canadiens qui vivent à l’étranger sont un atout précieux pour le Canada. Ils contribuent à renforcer nos relations diplomatiques, nos liens avec le Commonwealth et la Francophonie et notre engagement dans le monde. Ils forment également un réseau de confiance sur lequel le Canada peut s’appuyer pour établir des partenariats internationaux plus solides.

Le gouvernement du Canada a reconnu ce potentiel dans sa Stratégie du Canada pour l’Afrique de 2025, qui souligne l’importance de renforcer les liens entre les personnes et de travailler plus étroitement avec les diasporas. S’appuyant sur cet engagement, le Canada a l’occasion de mieux utiliser ces liens pour approfondir son engagement et renforcer ses partenariats à l’échelle de l’Afrique.

[Français]

À mes yeux, ces Canadiens établis à l’étranger sont ce que le sénateur Woo appelle des « ambassadeurs non officiels ». Ils ne parlent pas au nom du gouvernement du Canada, mais ils contribuent à faire connaître notre pays, à ouvrir des portes et à créer des occasions de collaboration.

Une véritable stratégie devrait également renforcer leur participation à la vie démocratique.

Trop souvent, les Canadiens vivant à l’étranger se heurtent à des obstacles administratifs qui affaiblissent leur lien avec le pays. Nous pourrions notamment faciliter l’exercice du droit de vote à partir de nos ambassades, consulats et hauts-commissariats. Plusieurs démocraties ont déjà recours à leurs missions diplomatiques pour rapprocher les citoyens expatriés de leurs institutions. Une telle mesure renforcerait à la fois la participation électorale et le sentiment d’appartenance nationale.

(1710)

[Traduction]

Honorables sénateurs, un pays qui veut créer des partenariats solides et durables partout dans le monde doit d’abord reconnaître la valeur de ses propres citoyens, peu importe où ils vivent. De Hong Kong à Dakar, de Dubaï à São Paulo, des millions de Canadiens comprennent les marchés locaux, les cultures et les sociétés avec lesquels le Canada cherche à renforcer ses liens.

[Français]

Ces Canadiens constituent déjà un atout exceptionnel. La motion du sénateur Woo nous invite à mieux connaître, écouter et mobiliser cette communauté. Je le remercie d’avoir entrepris cette réflexion importante.

J’appuie pleinement l’objectif de cette motion. J’invite mes collègues à faire de même afin que les Canadiens établis à l’étranger deviennent pleinement ce qu’ils sont déjà : des ponts économiques, culturels et humains entre le Canada et le monde.

Merci.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la façon dont le retrait forcé des enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis de leur famille et de leur culture constitue un crime contre l’humanité et un génocide—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :

a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;

b)les externats indiens;

c)le « Sixties Scoop »;

d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;

e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;

constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Le problème émergent des chutes de débris de satellites

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.

L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, avant de commencer, je tiens à remercier le sénateur Cardozo d’avoir entrepris cette interpellation sur le drapeau canadien. Son arrivée tombe à point nommé. En définissant les contours de son interpellation, le sénateur Cardozo a évoqué la place du Canada dans un monde de plus en plus instable.

Si vous me le permettez, j’aborderai un autre aspect dans mon intervention aujourd’hui. J’aimerais vous parler de l’unité nationale.

Il y a un peu plus de 60 ans, au moment même où l’horloge de la tour de la Paix sonnait midi, le nouveau drapeau du Canada a été hissé pour la toute première fois sur la Colline du Parlement.

Aujourd’hui, on oublie que le débat autour d’un nouveau drapeau avait fait grand bruit au début des années 1960. Lester Pearson était alors notre premier ministre. Depuis un certain temps déjà, il souhaitait instaurer un drapeau typiquement canadien, quelque chose de nouveau et de moderne qui n’est pas entaché par le passé colonial du Canada. L’histoire qui se cache derrière ce souhait est intéressante. Elle remonte à l’époque où il était haut diplomate et au rôle clé qu’il a joué dans la négociation d’un accord mettant fin à la crise de Suez en 1956.

Apparemment, Pearson avait été pris de court lorsque le gouvernement égyptien s’était initialement opposé à la présence d’une force canadienne de maintien de la paix sur son territoire, en partie parce que le drapeau canadien de l’époque, le Red Ensign, comportait le même symbole que celui utilisé sur l’Union Jack britannique. Ce symbole, profondément significatif pour certains, était tout aussi dérangeant pour d’autres, tant en Égypte qu’au Canada.

[Traduction]

Lorsqu’il est finalement devenu premier ministre, en 1963, Pearson a mis en œuvre son plan pour l’adoption d’un nouveau drapeau. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le processus ne s’est pas déroulé sans heurts. Le débat enflammé à la Chambre des communes a presque causé la défaite du gouvernement Pearson, qui était en situation minoritaire. Il y a eu des appels à la tenue d’un référendum sur la question, et même le comité omnipartite créé pour désamorcer les tensions n’a pas réussi à s’entendre sur une solution et a été dissous.

Un deuxième comité omnipartite a finalement été créé en 1964, mais en raison de la confusion du vote final, les membres du comité ont choisi un modèle que personne ne privilégiait à l’époque. Presque par accident, ils avaient choisi le drapeau que nous connaissons aujourd’hui : la feuille rouge unique sur fond blanc, entourée de deux barres rouges représentant les océans Atlantique et Pacifique.

Soit dit en passant, le concepteur de ce drapeau était un auteur, un historien et un soldat canadien bien connu ayant des liens importants avec le Nouveau-Brunswick. George Stanley a été professeur à deux occasions à l’Université Mount Allison et, durant son deuxième mandat, il est devenu directeur du nouveau programme d’études canadiennes de l’Université Mount Allison, le premier du genre au Canada. Plus tard, M. Stanley est devenu lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

L’histoire de la création de notre drapeau moderne est intéressante, car elle nous montre que la diversité du Canada est depuis longtemps un élément central de nos politiques. Les efforts du premier ministre Pearson pour trouver un symbole rassembleur étaient louables, mais le parcours était semé d’embûches. Nous risquions de nous déchirer à cause du débat lui-même, mais à l’époque, tout comme aujourd’hui, le débat était nécessaire, quoiqu’il fût ardu.

Le Canada n’est pas un pays facile à gouverner. Nos régions distinctes, nos cultures nombreuses et nos langues différentes font en sorte qu’il est difficile de trouver un terrain d’entente et de parvenir à un consensus. Nous sommes le canari dans la mine de charbon de l’internationalisme. Chacun de nos désaccords et chacune de nos solutions négociées devient un modèle que d’autres pays peuvent suivre. Nous ne faisons pas toujours les choses correctement, mais ce qui compte, c’est que nous continuions d’essayer et de nous parler.

Je me souviens que, lors du référendum de 1995 sur l’indépendance du Québec, quelqu’un avait souligné une particularité de notre drapeau. C’est l’une de ces images cachées que l’on ne remarque pas au début, mais que l’on n’est plus capable de ne pas voir une fois qu’on nous l’a fait observer. Quand on regarde d’une certaine façon les bords de la feuille d’érable sur notre drapeau, ils ressemblent aux silhouettes de deux visages en colère qui se heurtent sur le front et qui se fixent l’un l’autre du regard. Le drapeau incarnait parfaitement les débats qui avaient lieu au Canada en 1995.

Cependant, ces visages en colère sur notre drapeau sont aussi une métaphore du Canada. Les deux visages sur notre drapeau peuvent sembler en colère. Ils peuvent avoir l’air d’être en profond désaccord, voire de s’invectiver. Mais attention : ils ne se tournent pas le dos. Ils continuent de se faire face et de dialoguer.

[Français]

Voici le Canada, avec nos qualités et nos défauts.

Parfois, nos différences peuvent être source de malaise, voire sembler insurmontables, mais ces différences ont aussi leur beauté. Ce qui compte, c’est de les reconnaître et de les respecter, puis de nous soucier suffisamment les uns des autres pour faire le travail nécessaire afin de trouver un terrain d’entente.

Avec un référendum en Alberta plus tôt cette semaine et un référendum potentiel au Québec dans les années à venir, nous sommes dans une nouvelle période de désaccord et de division. Quelle que soit notre opinion sur les différents arguments avancés par les séparatistes en Alberta et au Québec, nous ferions bien de ne pas les rejeter d’emblée. Le mépris engendre le mépris et, à partir de là, le cancer de la marginalisation ne fait que s’aggraver. La seule solution est de s’engager, de parler, d’écouter. Je sais que c’est difficile, mais nous avons déjà accompli des choses difficiles par le passé et nous pouvons le faire à nouveau.

En faisant notre chemin, nous devons garder à l’esprit que, malgré les apparences, notre pays a progressé dans ce type de discussion. En 1995, lors du débat sur le référendum, les peuples autochtones et les immigrants étaient largement mis à l’écart. Aujourd’hui, dans les débats à venir, tous les Canadiens joueront un rôle central. La manière dont cela se déroulera ne sera pas toujours facile à regarder, mais c’est justement là où je veux en venir. Ces échanges sont difficiles. Nos différences sont importantes, mais nous nous devons de persévérer et de trouver les terrains d’entente, comme nous savons si bien le faire.

(1720)

Chaque fois que nous y parvenons, nous faisons avancer notre projet national d’un autre petit pas. C’est notre approche typiquement canadienne. Je crois que les parlementaires qui se sont battus avec acharnement pour que notre drapeau canadien actuel voie le jour il y a plus de 60 ans seraient d’accord. Merci.

(Sur la motion du sénateur Francis, au nom de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(À 17 h 21, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 93

Le mardi 20 octobre 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 20 octobre 2026

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

BFC de Wainwright en Alberta—Victimes de la tragédie

Hommages

Minute de silence

Le Saguenay–Lac-Saint-Jean

Visiteur à la tribune

L’Année internationale des agricultrices

Visiteurs à la tribune

Le décès de Ritu Khullar

Visiteurs à la tribune

La Journée de la Marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement

Visiteurs à la tribune

La Journée de l’affaire « personne »

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

L’étude des questions concernant les langues officielles en général

Deuxième rapport du Comité des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2025

Treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Dépôt du neuvième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Sixième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Étude sur l’accès au crédit et aux marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises

Dépôt du huitième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie déposé auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale.

Projet de loi modificatif—Première lecture

Audit et surveillance

Adoption de la motion concernant la composition du comité

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les femmes et l’égalité des genres

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Le patrimoine canadien

La commissaire aux langues officielles

Les relations avec le gouvernement

Les collectivités francophones en situation minoritaire

Les anciens combattants

Le Corps canadien des commissionnaires

Les relations Couronne-Autochtones

La consultation des peuples autochtones

La sécurité publique

Le travail forcé

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

Peuples autochtones

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la façon dont le retrait forcé des enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis de leur famille et de leur culture constitue un crime contre l’humanité et un génocide—Suite du débat

Le problème émergent des chutes de débris de satellites

Interpellation—Suite du débat

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Suite du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 93

Le mardi 20 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2025