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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 92

Le jeudi 8 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 8 octobre 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour vous rappeler de mettre vos appareils mobiles en mode silencieux et d’éteindre les vibrations une fois que la séance a commencé. Veuillez également éviter de toucher votre microphone avec des feuilles de papier lorsque vous prononcez un discours.

Les vibrations des appareils posés sur les pupitres se propageant aux banquettes des voisins d’un sénateur qui prononce un discours, ainsi que les bruits causés lorsqu’on accroche accidentellement un microphone, pourraient entraîner des interruptions de l’interprétation. Merci beaucoup.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Snowbirds des Forces canadiennes

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, à Moose Jaw, en Saskatchewan, nous célébrerons le 55^e anniversaire des Snowbirds, qui sont le joyau de l’Aviation royale canadienne. Dans le cadre des festivités, l’équipe présentera son dernier spectacle canadien complet à sa base d’attache de la 15^e Escadre Moose Jaw. Je suis extrêmement reconnaissante d’avoir été invitée à assister à ce spectacle, mais cette fois-ci, il ne s’agit pas seulement du dernier de la saison, c’est peut-être le dernier à vie.

En effet, le gouvernement libéral a décidé de clouer les Snowbirds au sol pour remplacer leurs avions à réaction Tutor par des appareils à turbopropulseurs au début des années 2030. D’ici là, les activités de cet escadron cher à notre cœur sont en pause. Des gens bien informés, comme d’anciens dirigeants de l’équipe des Snowbirds, estiment qu’arrêter complètement pendant aussi longtemps l’entraînement d’acrobaties aériennes des pilotes des Snowbirds est malavisé et extrêmement dangereux.

Cela n’est pas nécessaire. Le gouvernement fédéral peut et doit faire ce qui s’impose en revenant sur sa décision. Il doit écouter les milliers de Canadiens qui envoient des cartes postales au premier ministre et qui signent des pétitions pour que les Snowbirds continuent de voler. Le gouvernement doit tenir compte du sacrifice qu’il exige des Canadiens en faisant passer les Snowbirds dans le collimateur.

De toute évidence, les Snowbirds sont le meilleur outil de recrutement de l’armée canadienne. Les neuf avions à réaction des Snowbirds qui volent en formation est un spectacle à couper le souffle. Au premier rugissement des moteurs, on ne peut réprimer ses frissons et, les voir transpercer l’immensité du ciel des Prairies, c’est constater leur puissance brute et toute leur élégance. Les avions à réaction fendent les airs et virevoltent bien au-dessus des spectateurs tournés vers le ciel avec éblouissement. Chacune de leurs manœuvres audacieuses et complexes éveille l’espoir et la fierté.

Combien d’enfants canadiens ont rêvé de devenir pilotes après avoir vu leur premier spectacle des Snowbirds? Beaucoup ont dit que c’était exactement le cas pour eux et, en quête de leur rêve, beaucoup ont fièrement servi dans l’armée canadienne et ont suivi une formation de pilote à la 15^e Escadre Moose Jaw.

Prenons l’exemple de Maryse Carmichael, la première pilote à voler avec les Snowbirds et à les diriger. Elle a dit que c’est après avoir vu un spectacle aérien des Snowbirds à Bagotville, au Québec, alors qu’elle avait 6 ou 7 ans, que l’idée a commencé à germer.

Le rôle de premier plan joué par Mme Carmichael au sein des Snowbirds a, à son tour, inspiré d’autres jeunes filles à voir grand. La capitaine Sarah Dallaire, la deuxième pilote des Snowbirds, a également assisté à des spectacles aériens dans son enfance. Elle a déclaré :

J’ai vu Maryse Carmichael quand j’avais 12 ans, et cela m’a touchée. J’ai poussé tout le reste de ma jeunesse pour devenir pilote militaire.

C’est sans compter les astronautes canadiens Jeremy Hansen et maintenant Joshua Kutryk, qui se trouve à la Station spatiale internationale, dont la carrière puise ses origines dans leur entraînement militaire à bord d’un avion à réaction à la 15^e Escadre Moose Jaw.

L’année dernière, en raison de menaces à la souveraineté canadienne, on a produit une nouvelle mouture de la publicité « Je m’appelle Joe et je suis canadien » qui se termine sur la manœuvre des Snowbirds qui forment une feuille d’érable, le fameux Maple Split, au-dessus de la tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, car il n’y a rien de plus canadien que cela.

Le gouvernement libéral doit tenir compte de la gravité de sa décision de clouer les Snowbirds au sol, car un ciel silencieux n’inspirera pas la prochaine génération d’enfants canadiens à rêver en grand.

Merci.

[Français]

Le programme Foyer de soins sans mur

L’honorable Dawn Arnold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une innovation née au Nouveau-Brunswick qui révolutionne la façon dont les Canadiens vieillissent : les Foyers de soins sans murs.

[Traduction]

Né en 2019 à l’initiative de la Dre Suzanne Dupuis-Blanchard et de son équipe, Foyers de soins sans murs est un programme basé sur les données de la recherche qui nécessite l’embauche de personnel additionnel, mais qui tire parti également de l’expertise et des locaux que l’on trouve déjà dans les foyers de soins et qui peuvent être mis au service de personnes âgées hors de ces foyers pour qu’elles puissent continuer à habiter chez elles.

Le concept est simple, et les résultats sont éloquents. Lors de l’évaluation du projet pilote, auquel 375 personnes âgées ont participé, 97,2 % d’entre elles ont déclaré qu’il était très important pour elles de pouvoir continuer à habiter chez elles le plus longtemps possible, et à la fin du programme, 97,9 % d’entre elles étaient prêtes à le recommander à d’autres.

[Français]

Une participante l’a très bien exprimé; elle a déclaré que même si elle ne savait pas quoi faire en cas d’urgence, elle savait que les Foyers de soins sans murs sauraient quoi faire. Elle a qualifié ce programme de « bouée de sauvetage ». Chers collègues, c’est exactement à cela que ressemble une bonne innovation sociale : elle n’est pas clinquante, mais elle change la vie des personnes qui en ont le plus besoin.

[Traduction]

Ce qui n’était au départ qu’un petit projet pilote mené dans quatre collectivités du Nouveau-Brunswick — Lamèque, Inkerman, Paquetville et Port Elgin — a été étendu à 39 foyers de soins un peu partout dans notre province. Et la réussite du Nouveau-Brunswick inspire désormais les autres provinces. Excellence en santé Canada s’associe désormais à l’Université de Moncton pour répandre le modèle du Nouveau-Brunswick à l’échelle nationale. L’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et la Saskatchewan sont déjà en train de mettre sur pied leur version à eux du programme né au Nouveau-Brunswick.

[Français]

Chers collègues, le Nouveau-Brunswick montre la voie au pays face à l’un des défis les plus urgents de notre époque : comment aider notre population vieillissante à vivre dans la dignité, l’autonomie et la solidarité. Cela prouve, une fois de plus, que notre province est le bac à sable de l’innovation au Canada, le lieu où les bonnes idées prennent racine et se développent pour devenir des modèles que le reste du pays souhaite suivre.

[Traduction]

Je voudrais remercier la Dre Dupuis-Blanchard et tous les autres intervenants du programme Foyers de soins sans murs pour leur contribution remarquable aux soins reçus par les personnes âgées du Nouveau-Brunswick et d’ailleurs. Merci également à tous les esprits innovants qui étaient avec nous hier soir, à l’occasion de la Vitrine de la recherche et de l’innovation du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’à tous ceux d’entre vous qui étaient présents. Merci, wela’lin.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Garner Ney, accompagné de sa famille. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Wells (Alberta).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le jeune défendeur de l’inclusion

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, alors que la rentrée automnale voit des millions d’enfants canadiens retourner à l’école cet automne et que la LNH entreprend sa nouvelle saison, j’aimerais vous raconter l’histoire d’un garçon de 11 ans nommé Garner.

(1340)

Avec la permission de ses parents, je vais vous raconter son histoire aujourd’hui. J’ai l’honneur de vous annoncer que Garner et sa famille sont présents à la tribune.

Garner joue au hockey U11 A pour les Thundercats de North Shore, dans une petite collectivité située entre Sudbury et Sault Ste. Marie, en Ontario. Il est aussi un patineur artistique passionné. Depuis plusieurs années, Garner emballe fièrement de son bâton de hockey de ruban aux couleurs de la fierté chaque fois qu’il monte sur la glace parce que, pour lui, c’est plus que du ruban adhésif; c’est un symbole d’acceptation, d’inclusion et de la conviction que tout le monde mérite de se sentir bienvenu dans le sport qu’il aime.

Au cours de la dernière saison, l’entraîneur de Garner a retiré le ruban arc-en-ciel de son bâton pendant un match et lui a dit que c’était inapproprié. L’entraîneur l’a remplacé par du ruban noir ordinaire. Garner avait 11 ans. Par ces gestes, on a implicitement dit à Garner qu’il devrait avoir honte de soutenir l’inclusion. Après le match, Garner a retiré le ruban noir et a remis le ruban de la fierté sur son bâton.

Cela s’est produit à plusieurs reprises. Chaque fois, son ruban arc-en-ciel a été retiré. Chaque fois, Garner a réussi à défendre ses valeurs. Sa famille et lui ont déposé une plainte officielle auprès de leur association de hockey. Dans les mois qui ont suivi, Garner a vu son temps de glace diminuer et il a été puni pour avoir eu le courage de se tenir debout.

Sa mère a posé une question à Garner : « Sachant tout ce qui s’est passé, le referais-tu? » Sa réponse a été immédiate : « À cent pour cent. » Il lui a dit qu’il ne veut pas qu’un autre enfant vive ce qu’il a vécu. Garner, ce n’est pas la réponse d’un enfant; c’est celle d’une personne qui comprend déjà ce que signifie faire preuve de leadership.

Garner a terminé sa saison au Tournoi des champions à Wawa, son bâton couvert de ruban de la fierté; il y a marqué six buts et a récolté cinq mentions d’aide.

Alors que nos enfants retournent à l’école et dans les arénas partout au pays, et que les joueurs de la LNH lacent leurs patins pour une nouvelle saison, souvenons-nous tous de Garner et de ce qu’il en coûte à un garçon de 11 ans de dire simplement : « Le hockey, c’est pour tout le monde. »

Garner, ce que tu as accompli cette saison témoigne d’un courage que la plupart des adultes ne parviennent jamais à trouver. Tu n’as jamais cessé de croire que la bienveillance et l’inclusion méritaient qu’on se batte pour elles. À 11 ans, tu possèdes précisément l’instinct qui fait du Canada un pays meilleur.

Nous sommes tous très fiers de toi. Merci, Garner.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’équipe Air Effects du Canada qui ont participé au Projet Convergence-Capstone 6, un important exercice de modernisation militaire avec les alliés du Groupe des cinq. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’équipe canadienne chargée des effets aériens

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, c’est pour moi un honneur de souligner les réalisations de l’équipe canadienne chargée des effets aériens, dont de nombreux membres sont présents à la tribune aujourd’hui.

Chers collègues, la mise en place de chaînes d’approvisionnement souveraines exige des efforts considérables et une grande attention. Pensons à notre armée, où l’on estime que 75 cents sur chaque dollar consacré à l’approvisionnement finissent par être versés aux États-Unis. La création de capacités souveraines dépend du développement, par le Canada, d’une capacité stratégique répondant aux besoins en constante évolution de nos alliés et pouvant être mise à profit au-delà du domaine militaire. Cela nécessite une compétitivité mondiale dans certains secteurs où nous sommes en mesure de jouer un rôle de premier plan, ainsi que des partenariats entre le personnel déployé et les innovateurs du secteur privé.

Ce dernier point est essentiel si nous voulons innover et évoluer assez rapidement pour rester dans la course, et le Canada vient de prouver que nous en sommes capables. En effet, lors d’un récent exercice de modernisation militaire du Groupe des cinq impliquant environ 14 000 personnes, l’équipe canadienne chargée des effets aériens a réalisé deux premières : son premier aéronef autonome à pilotage optionnel volant sous un indicatif d’appel militaire et, en collaboration avec le Royaume-Uni, sa première frappe contre un véhicule à l’aide d’un drone à usage unique.

Nos alliés en ont immédiatement pris note et se sont montrés très élogieux. L’officier britannique à la tête de la brigade multinationale chargée du renseignement, de la surveillance, de l’acquisition d’objectif et de la reconnaissance a déclaré que sans l’aéronef autonome équipé de capteurs du Canada, la brigade aurait « fonctionné à l’aveuglette pendant la majeure partie de l’opération ».

Il s’agissait d’un véritable travail d’équipe réunissant l’Aviation royale canadienne, les Forces armées canadiennes, le Conseil national de recherches du Canada, Recherche et développement pour la défense Canada et une entreprise innovante du secteur privé appelée Ribbit. Une quinzaine de personnes déployées sur le terrain ont été soutenues par plus de vingt autres travaillant en coulisses. Le gouvernement, l’armée et le secteur privé ont brisé les cloisonnements et mis en place un partenariat agile, véritable modèle pour l’innovation future. Leur démarche tranche avec nos pratiques établies en matière d’approvisionnement.

Quel enseignement faut-il en tirer? Adopter le commandement de mission. Donner aux dirigeants un maximum de liberté pour agir avec une réelle autorité et des priorités claires. Concevoir si possible, nouer des partenariats si ce n’est pas le cas et n’acheter qu’en dernier recours. Laisser l’innovation se développer de manière naturelle, voire chaotique, plutôt que de la rendre institutionnalisée et cloisonnée. Donner aux fonctionnaires l’autonomie et la tolérance au risque nécessaires pour prendre des décisions, puis évaluer leur incidence de manière indépendante. L’approvisionnement constitue désormais une capacité opérationnelle. Nous devons apprendre à passer rapidement du prototype à l’action.

Les perspectives pour le Canada sont immenses. Nous pourrions devenir un leader mondial dans le domaine des systèmes autonomes capables de collaborer avec des hélicoptères et d’autres aéronefs pilotés. Il s’agit d’un domaine que peu d’alliés explorent et qui offre des applications dans les domaines de la recherche et du sauvetage, des feux de forêt, de la surveillance des frontières et de la défense. L’équipe canadienne chargée des effets aériens a démontré que c’était possible. Célébrons donc cette réussite et développons ce projet à plus grande échelle.

Chers collègues, si vous le pouvez, joignez-vous à moi à l’étage, dans le salon des sénateurs, pour rencontrer et féliciter cette équipe remarquable. Elle mérite toutes nos félicitations. Merci.

Victory Advanced Technologies

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui l’honneur de suivre les traces de mes estimés collègues du Nouveau-Brunswick, dont plusieurs ont déjà évoqué l’esprit d’entreprise qui caractérise notre province.

Aujourd’hui, je veux rendre hommage à Victory Advanced Technologies, une entreprise de Saint John qui fabrique certains des moteurs industriels les plus résistants au monde. Fondée en 2021, Victory Advanced Technologies conçoit, fabrique et teste des moteurs électriques antidéflagrants et destinés à la mobilité, tous conçus et fabriqués localement dans la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Leurs moteurs sont conçus pour des environnements où aucune défaillance n’est permise : l’aérospatiale, la défense, les raffineries, les champs pétrolifères, les terminaux de stockage de carburant en vrac et d’autres sites sensibles où la fiabilité et la sécurité sont primordiales.

Ce qui distingue Victory Advanced Technologies, c’est que l’entreprise fait tout sous un même toit. De l’usinage à commande numérique au développement logiciel, en passant par la conception de circuits imprimés et le bobinage, l’ensemble du processus, de la conception au produit fini, se déroule dans ses propres locaux. Ce type d’intégration verticale est rare; il permet une élaboration plus rapide, un contrôle de la qualité plus rigoureux et la possibilité de passer d’un unique prototype à une production à grande échelle.

L’équipe de Victory Advanced Technologies apporte une solide expérience dans les domaines de l’électronique de puissance, des systèmes embarqués et de la fabrication de pointe, et elle a choisi d’implanter cette expertise à Saint John, une ville réputée pour sa main-d’œuvre qualifiée, son port et ses solides racines industrielles. Ses moteurs ont maintenant gagné la confiance de clients partout en Amérique du Nord et dans le monde entier.

Des entreprises comme Victory Advanced Technologies montrent ce qui est possible quand le talent, l’ambition et le travail acharné sont réunis au Nouveau-Brunswick. Voilà à quoi ressemble l’innovation en pratique, et c’est en grande partie pour cette raison que le Nouveau-Brunswick continue de démontrer qu’il est le laboratoire du Canada en matière d’innovation.

Félicitations à l’équipe de Victory Advanced Technologies pour sa croissance et son succès continus. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres, de bénévoles, de jeunes et d’étudiants de l’Union générale arménienne de bienfaisance au Canada, dirigée par Chahé Tanachian et Hagop Arslanian. Ils sont les invités des honorables sénateurs Housakos et Loffreda.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’Union générale arménienne de bienfaisance

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, c’est avec fierté que je prends la parole pour rendre hommage à l’Union générale arménienne de bienfaisance alors que nous célébrons une étape importante de son histoire, son 120^e anniversaire.

[Traduction]

Connue mondialement sous le sigle AGBU, pour Armenian General Benevolent Union, l’Union générale arménienne de bienfaisance a été fondée au Caire en 1906 avec une mission simple, mais d’une grande portée : améliorer le sort des Arméniens par l’éducation, l’aide humanitaire et le développement.

En cette occasion spéciale, c’est un honneur d’accueillir des membres, des bénévoles et de jeunes leaders de la communauté arménienne qui sont venus de Montréal pour se joindre à nous à la tribune. Leur présence nous rappelle avec force que les valeurs qui ont inspiré les fondateurs de l’Union générale arménienne de bienfaisance il y a 120 ans perdurent grâce à une nouvelle génération déterminée à perpétuer cet héritage.

(1350)

Quelques années après la création de cette organisation, sa mission a pris une importance particulière au lendemain du génocide arménien. L’Union générale arménienne de bienfaisance a fourni nourriture, abri, éducation et soins médicaux aux survivants, aidant ainsi des milliers de personnes à reconstruire leur vie et à préserver leur identité face à l’adversité. Grâce à sa compassion et à sa détermination, elle est devenue un symbole d’espoir pour un peuple qui luttait non seulement pour survivre, mais aussi pour s’épanouir.

Au fil des générations qui ont suivi, l’Union générale arménienne de bienfaisance a continué à soutenir les communautés arméniennes partout où elles étaient confrontées à des difficultés, tout en investissant dans leur développement à long terme au moyen de l’éducation, de programmes de formation au leadership, d’initiatives culturelles et de projets humanitaires. Elle a également démontré que le service à la population ne se limite pas à répondre à des besoins immédiats; il s’agit de restaurer la dignité, de créer des occasions et de donner les moyens d’agir aux générations futures.

Cent vingt ans plus tard, l’influence de l’Union générale arménienne de bienfaisance est considérable, étendue et significative, et sa réputation est une source d’inspiration. Aujourd’hui, elle est la plus grande organisation arménienne à but non lucratif au monde, guidée par le principe qui définit son action depuis ses débuts : « L’union fait la force. »

Le Canada abrite une communauté arménienne dynamique et florissante, dont les membres ont enrichi la vie sociale, économique et civique de notre pays. Leur réussite reflète l’une des plus grandes forces du Canada : notre capacité à accueillir les nouveaux arrivants, à les aider à s’intégrer dans la société canadienne et, parallèlement, à les encourager à préserver et à célébrer leur culture.

L’expérience des Arméniens du Canada illustre particulièrement ce que le patrimoine culturel et la participation active à la vie citoyenne peuvent faire pour renforcer notre pays. Autrement dit, l’union fait la force.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à l’extraordinaire bilan de 120 années de travail altruiste, de résilience et de mobilisation sociale de la part de l’Union générale arménienne de bienfaisance ainsi que pour saluer sa volonté de renforcer les communautés arméniennes et d’inspirer les générations futures.

Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Visita Sirin Leelaratna, accompagné d’une délégation de moniales (Bhikkhunīs) et de représentants de l’initiative du Mois du patrimoine bouddhiste. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire aux langues officielles

Dépôt du rapport annuel de 2025-2026

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du commissaire aux langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31(4^e suppl.), art. 66.

Langues officielles

Budget et autorisation de se déplacer—L’étude sur le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine—Adoption du quatrième rapport du comité

L’honorable Allister Surette, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 8 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 29 octobre 2025 à examiner, afin d’en faire rapport, le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au Canada, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027 :

a)voyager à l’intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ALLISTER SURETTE

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1209.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Surette : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du septième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable Tony Ince : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui porte sur la teneur des éléments de la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 10 juin 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Dépôt du sixième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur la teneur des éléments de la section 17 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

[Français]

Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur des éléments de la section 11 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(1400)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires mondiales

Les relations entre le Canada et l’Union européenne

L’honorable David M. Wells : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, le premier ministre a parlé d’établir un « partenariat le plus élargi possible » avec l’Union européenne, d’aller au-delà de nos partenariats actuels en matière de défense et de commerce dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de l’Accord sur la coopération dans l’Arctique et de nombreux autres partenariats transatlantiques avec nos amis de l’autre côté de l’océan.

On a publiquement fait état que ce nouveau « partenariat le plus élargi possible » comprendra les systèmes de paiement, les services de lutte contre les incendies, la défense de l’Ukraine et peut-être d’autres choses.

J’ai eu de nombreuses réunions bilatérales avec des pays européens au cours des deux dernières semaines — plus de 10. Ils me demandent ce que cela implique.

Monsieur le leader, quelles sont les obligations du Canada? Qu’est-ce que le Canada devra offrir à l’Europe? À quelles conditions le Canada devra-t-il se soumettre dans le cadre de ce « partenariat le plus élargi possible »?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Comme le premier ministre l’a indiqué ce matin lors d’une conférence de presse, il y aura une rencontre importante avec nos homologues européens au cours des prochaines semaines à Montréal, et cette information sera probablement disponible à ce moment-là.

L’idée est de tisser des liens plus étroits avec nos alliés européens, de continuer à diversifier notre économie et de faire en sorte que le Canada renforce son économie afin que nous puissions créer des emplois au Canada et bénéficier des partenariats commerciaux qui pourraient découler de ces discussions.

Le sénateur D. M. Wells : Merci, monsieur le leader.

Je suis évidemment favorable à des relations plus étroites avec l’Europe, et je pense que la plupart des Canadiens sont du même avis. La stratégie de diversification de nos partenariats est importante et nécessaire.

Ces questions seront-elles discutées ou débattues au Parlement, ou bien les Canadiens en seront informés après coup?

Le sénateur Moreau : Le premier ministre tient à ce que les discussions demeurent ouvertes et publiques. Certaines d’entre elles peuvent se dérouler à huis clos. Comme vous le savez probablement, c’est le cas de la plupart des accords commerciaux avant leur publication.

Cependant, je suis convaincu que le gouvernement est tout à fait disposé à informer la population canadienne de ce qui se passe avec nos alliés. Je dis cela parce que tout ce qui pourrait ressortir de cette...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, interrogée au sujet de l’arrêt Singh de 1985, qui constitue un précédent fondamental dans le droit canadien en matière d’asile, la ministre de l’Immigration, dont le mandat est un échec, a balayé la question du revers de la main en disant qu’il y a de nombreux Singh et de nombreuses décisions.

J’aimerais pouvoir dire qu’il s’agit d’une erreur isolée. Cependant, la vérité est que cela s’inscrit dans la lignée d’une série d’actes d’incompétence ministérielle irresponsables qui définissent la gestion de l’immigration par le gouvernement.

Aujourd’hui, le premier ministre Carney laisse entendre qu’il prévoit d’augmenter à nouveau les niveaux d’immigration, mais nous n’avons apporté aucun changement structurel à un ministère de l’Immigration dysfonctionnel, et la même ministre incompétente est toujours en poste. Comment le Sénat et le peuple canadien peuvent-ils croire que cette même ministre et ce même système d’immigration sont réellement en mesure de gérer une augmentation des niveaux d’immigration?

La sénatrice Martin : C’est terrible.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je laisse passer votre commentaire sur la compétence de la ministre, mais je pense que nous devons faire preuve de respect ici, dans cette enceinte, envers tous les députés de l’autre endroit, tout comme ces derniers font preuve de respect envers nous.

C’est ce que font les députés ministériels et ceux de l’opposition. La même règle devrait s’appliquer ici, au Sénat.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous savez que j’ai le plus grand respect pour tous mes collègues. J’appelle tout simplement les choses par leur nom. Si je qualifie la ministre d’incompétente, c’est parce qu’elle en a fait la preuve par le passé.

Je ne fais que poser une question toute simple. Notre ministère de l’Immigration est inefficace et nous avons constaté au cours des dernières années qu’il a créé des conditions économiques très difficiles. Cette crise a contribué à la pénurie de logements ainsi qu’à la hausse de l’inflation.

Cela étant dit, je respecte la décision du premier ministre — qui est valable — quant à l’augmentation des niveaux d’immigration. Cependant, comment pouvons-nous faire confiance à cette ministre et à ce ministère pour gérer la situation alors qu’ils ont échoué par le passé à gérer un plus grand nombre de...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.

[Traduction]

Le sénateur Moreau : Dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026-2028 du nouveau gouvernement, les demandes d’asile ont diminué d’un tiers, le nombre d’étudiants étrangers a baissé des deux tiers et le nombre de travailleurs étrangers a été réduit de moitié. Le gouvernement a atteint tous ses objectifs pour la première fois depuis 10 ans.

Je pense que le système d’immigration fonctionne bien, sénateur Housakos.

Les services publics et l’approvisionnement

Les Comptes publics

L’honorable Jane MacAdam : Sénateur Moreau, mes collègues du Sénat et moi-même avons souligné l’importance des Comptes publics du Canada. Le gouvernement a indiqué que sa nouvelle approche budgétaire, qui comprend un cadre de budgétisation des investissements en capital et un cycle budgétaire d’automne, vise à renforcer la transparence, à améliorer les rapports financiers et à consolider le contrôle parlementaire des dépenses publiques.

Les comptes publics comprennent les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada et présentent les résultats financiers réels par rapport au budget. Il s’agit de l’un des rapports de responsabilité financière les plus importants du gouvernement.

Plus de six mois se sont écoulés depuis la fin du dernier exercice, et les comptes publics pour l’exercice clos le 31 mars 2026 n’ont toujours pas été publiés. Quand le seront-ils?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice MacAdam. Le gouvernement reconnaît l’importance de la publication en temps opportun des rapports financiers et prend des mesures pour améliorer les délais de production des comptes publics.

Par ailleurs, comme vous le savez, il est essentiel que les états financiers du gouvernement suivent les procédures de préparation et d’audit nécessaires afin de garantir que les renseignements présentés au Parlement soient complets, crédibles et fiables.

Les comptes publics seront déposés dès que ces travaux seront achevés et, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, cela se fera au plus tard le 31 décembre.

La sénatrice MacAdam : Merci, sénateur Moreau.

Je tiens à souligner l’importance de revoir et d’améliorer les délais de publication des rapports financiers afin de renforcer la surveillance parlementaire. Les rapports sur les résultats ministériels constituent également un élément clé du cadre de responsabilisation. Ils présentent les résultats obtenus grâce aux fonds dépensés.

Quand ces rapports seront-ils publiés?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement reste déterminé à fournir aux parlementaires, en temps utile, les renseignements fiables dont ils ont besoin pour lui demander des comptes.

Les rapports sur les résultats ministériels constituent un élément clé de ce cadre. Ils renseignent les parlementaires et les Canadiens sur les réalisations des ministères au regard des plans et des résultats attendus définis au début de l’exercice financier.

Si je comprends bien, le cycle de présentation des rapports établi par le gouvernement prévoit que les rapports sur les résultats ministériels soient déposés après les comptes publics, si possible peu de temps après.

Les femmes et l’égalité des genres

Le soutien aux personnes LGBTQ2+

L’honorable Paulette Senior : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Comme nous le savons, il est important que le gouvernement du Canada soutienne les communautés queer et transgenre. Dans le climat politique actuel, la haine gagne du terrain et, en particulier, cette haine touche les nouveaux arrivants et les réfugiés 2ELGBTQIA+ d’un océan à l’autre, notamment chez moi, dans la région du Grand Toronto.

C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui pour demander si le gouvernement prévoit renouveler et élargir le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, y compris le financement pour soutenir les petits organismes établis de bénévoles au service des personnes queer et trans qui viennent en aide aux demandeurs d’asile jour après jour.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Senior. C’est une question très importante.

Le gouvernement reste déterminé à faire progresser l’égalité et à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ partout au Canada.

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ a donné des résultats importants dans le cadre de ses six piliers, qui comprennent le renforcement des organismes communautaires, mais aussi l’emploi, la justice et le leadership mondial.

Bien que le budget de 2025 ait déjà consacré 54,6 millions de dollars au renouvellement des programmes 2ELGBTQI+, le gouvernement a également prévu 7,5 millions de dollars sur cinq ans, et 1,5 million de dollars de financement récurrent, pour la sécurité des festivals de la fierté.

Je peux vous informer que le gouvernement est en train de revoir le plan d’action. Une décision concernant l’avenir du programme sera annoncée quand il aura arrêté sa position concernant la voie à suivre, mais l’engagement du gouvernement demeure inchangé.

(1410)

La sénatrice Senior : Étant donné que deux provinces canadiennes ont invoqué la disposition de dérogation pour suspendre les droits garantis par la Charte aux enfants et aux jeunes transgenres, et compte tenu de la montée continue de la haine et de la violence à l’égard de la communauté transgenre et LGBTQ, quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour soutenir les jeunes queers et transgenres ainsi que leur famille, peu importe la province ou le territoire dans lequel ils vivent?

Le sénateur Moreau : Madame la sénatrice, le gouvernement est attaché à la Charte. Il continuera donc à soutenir la communauté queer et à réaffirmer son droit à vivre pleinement son identité.

Vous savez également que la Cour suprême du Canada est actuellement en train de rendre une décision importante concernant la disposition de dérogation, et nous espérons que cela permettra d’apporter des réponses à de nombreuses questions relatives à son utilisation fréquente. Nous suivrons avec beaucoup d’attention ce que la Cour suprême aura à dire à ce sujet.

[Français]

L’emploi et le développement social

La diversité dans la fonction publique fédérale

L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, l’emploi est un levier essentiel pour bâtir un Canada véritablement inclusif. Il est donc important que la Loi sur l’équité en matière d’emploi reconnaisse clairement les différentes diversités ethnoculturelles qui composent notre pays, notamment les Canadiens noirs, comme groupes distincts. Le gouvernement entend-il moderniser cette loi? Si tel est le cas, quand peut-on s’attendre à une réforme?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Gerba, comme vous le savez, je ne peux pas commenter l’évolution des travaux ni le moment où le gouvernement annoncera des modifications législatives. Cependant, je peux vous indiquer que le gouvernement continue de s’engager à favoriser un environnement inclusif et où la main-d’œuvre reflète la diversité de la population.

Je vous confirme que le gouvernement a toujours à cœur ses obligations législatives en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il le fait en continuant de mettre en œuvre le plan d’action pour les fonctionnaires noirs qui soutient des programmes pour le développement de carrière grâce à un financement de près de 50 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada souhaite créer un environnement qui est propice pour l’évolution et le succès des carrières des fonctionnaires qui appartiennent à des groupes ethnoculturels.

La sénatrice Gerba : Merci de cette réponse.

Il est certain que les mesures ponctuelles sont toujours utiles. Cependant, nous sommes dans une situation où nous parlons de l’employabilité dans le contexte d’un Canada plus fort avec toutes les lois que nous sommes à mettre en place. Il serait probablement temps d’y voir plus clairement.

Le gouvernement est-il prêt à fixer des cibles mesurables pour améliorer la représentation des Canadiens noirs dans la fonction publique fédérale?

Le sénateur Moreau : Sénatrice Gerba, je vous répondrai que le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit de moderniser sa collecte de données démographiques afin d’obtenir les nuances et les précisions additionnelles pour améliorer la production des rapports et l’élaboration de programmes. Il le fait notamment pour s’assurer d’une représentation adéquate des fonctionnaires de diverses origines socioculturelles au Canada. Depuis 2023, le Groupe de travail représentant les fonctionnaires des communautés noires, qui est chargé de superviser —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Les finances

L’accès à des services bancaires

L’honorable Robert Black : Sénateur Moreau, les collectivités rurales de l’Ontario et de tout le pays doivent relever des défis uniques qui sont rarement reconnus par le gouvernement fédéral.

Lors d’une récente conversation avec la ministre des Affaires rurales de l’Ontario, j’ai appris que les fermetures de banques et l’accès à l’argent liquide en milieu rural avaient été reconnus comme des problèmes croissants qui touchent les collectivités rurales. En fait, à l’échelle nationale, les collectivités rurales voient se dessiner une tendance à la consolidation et à la rationalisation dans le secteur des services financiers, ce qui les pénalise. Selon l’Association des banquiers canadiens, entre 2020 et 2024, le Canada a connu une baisse de 6 % du nombre de succursales bancaires à l’échelle nationale, ce qui frappe particulièrement durement les collectivités rurales.

Sénateur Moreau, la Banque du Canada estime que 22,5 % des Canadiens des régions rurales vivent dans des collectivités où il n’y a pas de succursale bancaire. Les Canadiens des régions rurales parcourent déjà en moyenne 9,6 kilomètres pour accéder à la succursale bancaire la plus proche. Alors que les fermetures de banques continuent d’augmenter, quelles mesures concrètes le gouvernement mettra-t-il en œuvre pour que ces gens puissent continuer d’avoir accès aux services bancaires essentiels?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Black, c’est une question importante, non seulement en Ontario, mais dans toutes les collectivités rurales du Canada. Le gouvernement reconnaît que l’accès à des services bancaires essentiels est particulièrement important dans les collectivités rurales et éloignées, où les Canadiens peuvent avoir moins de solutions de rechange lorsqu’une succursale locale ferme ses portes.

Bien que les décisions concernant l’emplacement des succursales soient des décisions opérationnelles prises par les institutions financières, les banques sous réglementation fédérale sont assujetties à des exigences précises lorsqu’elles proposent la fermeture d’une succursale. Je sais que vous êtes au courant.

Cela dit, le gouvernement est déterminé à accroître le choix et la concurrence dans le secteur financier canadien, notamment en aidant les coopératives de crédit partout au pays à croître et à faire concurrence aux grandes institutions financières. Cela permettra probablement d’offrir un plus large éventail de services aux communautés éloignées et rurales.

Le sénateur Black : Sénateur Moreau, le problème fondamental est que le régime actuel d’avis de fermeture de succursales bancaires est essentiellement procédural, mais pas substantiel. Les banques doivent aviser les autres, mais l’Agence de la consommation en matière financière du Canada n’a pas le pouvoir de refuser ou de retarder une fermeture ou d’imposer des conditions à ce sujet.

Comment le gouvernement remédiera-t-il à ces lacunes stratégiques afin que les collectivités rurales continuent d’avoir accès à des succursales bancaires locales et à des services bancaires essentiels?

Le sénateur Moreau : Sénateur, vous avez raison. Il n’y a pas d’obligation une fois qu’une décision a été prise par la banque. C’est pourquoi le gouvernement se penche de façon plus générale sur la concurrence et le choix des consommateurs dans le secteur financier pour s’attaquer à ce problème. Cela comprend des mesures qui permettront aux Canadiens de passer plus facilement d’une institution financière à l’autre et aux coopératives de crédit de croître et d’être plus concurrentielles.

Les transports

La privatisation des aéroports

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, j’ai été surprise de lire dans le Globe and Mail d’aujourd’hui que l’aéroport international de Vancouver pourrait devenir l’un des premiers grands aéroports du Canada à être privatisé.

Pouvez-vous confirmer si c’est bel et bien l’intention du gouvernement? Le gouvernement croit-il qu’il est approprié d’entamer des discussions préliminaires avec des investisseurs potentiels avant de consulter le Parlement ou d’entreprendre les consultations réglementaires qui, selon les experts, sont nécessaires pour protéger les activités aéroportuaires, la responsabilité publique et les intérêts des voyageurs canadiens?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : En ce qui concerne la privatisation des aéroports, le gouvernement cherche de nouvelles façons d’améliorer les aéroports, l’expérience des passagers, la connectivité régionale et les activités aéroportuaires. Par conséquent, il cherchera à obtenir des investissements privés au moyen de concessions à long terme pour exploiter les quatre plus grands aéroports du Canada : l’aéroport Pearson de Toronto, l’aéroport Montréal-Trudeau, l’aéroport international de Vancouver et l’aéroport international de Calgary. Cela apportera de nouveaux capitaux et une nouvelle expertise, tandis que le gouvernement fédéral demeure propriétaire des actifs sous-jacents et réinvestit dans les liaisons aériennes régionales et éloignées. Ce sera rendu public. Je sais qu’il y aura des débats à l’autre endroit, ainsi qu’ici, probablement, sur ces initiatives très importantes concernant les aéroports au Canada.

La sénatrice Martin : Parlant d’expertise, les représentants de l’industrie du transport aérien ont prévenu à maintes reprises que la privatisation pourrait entraîner une hausse des frais aéroportuaires, des coûts qui finiraient par être refilés aux voyageurs à un moment où les Canadiens ont déjà du mal à composer avec le coût élevé du transport aérien.

Quand votre gouvernement présentera-t-il un projet de loi sur la privatisation des aéroports afin que le Parlement et les Canadiens aient l’occasion d’examiner et de débattre pleinement ces propositions?

Le sénateur Moreau : Nous en sommes aux premières étapes de la discussion sur cette question. Le gouvernement est conscient de l’augmentation des coûts partout au Canada, en particulier en ce qui concerne les tarifs aériens et l’organisation des aéroports. Je suis sûr que cela sera pris en compte au cours de ces discussions.

Le commerce international

La diversification du commerce

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, hier, le Comité des affaires étrangères a entendu le témoignage de l’Association canadienne des fabricants de moules. Les représentants de l’association ont déclaré que ses membres évaluent toutes les options dans un contexte d’incertitude commerciale avec les États-Unis, y compris à quel endroit ils doivent faire leurs futurs investissements et, dans certains cas, s’ils doivent déménager leurs activités au sud de la frontière.

Monsieur le leader, nous savons tous qui occupe la Maison-Blanche. Nous sommes conscients de cela. Cependant, la réaction du gouvernement consiste à parler de diversification du commerce, alors que les fabricants nous disent que les États-Unis demeurent, et de loin, leur marché principal et qu’ils le seront encore longtemps après le départ de Donald Trump.

Dans nos circonscriptions et dans toutes les régions du pays, des fabricants et des entreprises nous disent qu’ils sont en train de prendre des décisions difficiles. Ils n’ont pas le temps d’attendre un plan de diversification des marchés dont la mise en œuvre prendra des mois et, dans certains cas, des années. Ils veulent savoir quel est le plan du gouvernement dans l’immédiat afin qu’ils puissent obtenir un accès sûr aux marchés où ils pourront vendre leurs produits.

(1420)

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a un plan très clair pour protéger nos industries et nos PME et pour stimuler les investissements. Des discussions ont lieu en permanence entre le premier ministre et les chefs d’entreprise ainsi que les entrepreneurs au Canada afin de les sensibiliser aux moyens mis en œuvre par le gouvernement, qui fait tout ce qui est possible pour maintenir les investissements au Canada, préserver le potentiel de croissance des secteurs d’activité au Canada et diversifier l’économie canadienne. Ce travail sera bénéfique aux entreprises canadiennes, quelle que soit leur taille. Le gouvernement s’y engage pleinement. Notre plan porte ses fruits, et le premier ministre poursuivra dans cette voie — notamment la semaine prochaine avec l’Union européenne — afin de continuer à diversifier notre économie.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, les entreprises doivent prendre des décisions dès maintenant. Les États-Unis d’Amérique constituent leur plus grand marché. Nous entendons tous parler des entreprises qui sont actuellement sous pression et qui doivent prendre des décisions concernant le lieu de leur production. Même en pleine crise, les États-Unis d’Amérique continuent de consommer 200 % plus de produits canadiens que l’ensemble des autres pays.

La question est très simple. Le gouvernement doit prendre des mesures dès maintenant pour résoudre le problème. Nous sommes dans une situation d’urgence. Ce projet de diversification pourrait prendre des années. Les entreprises auront fait faillite avant même que nous ayons construit les infrastructures nécessaires...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Le sénateur Moreau : Nous nous engageons à ne pas les laisser faire faillite. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place la superdéduction à la productivité afin d’acquérir plus rapidement des usines et de l’équipement. Nous avons signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec les Émirats arabes unis.

Le premier ministre a organisé le premier Sommet canadien de l’investissement, qui a réuni des investisseurs de 30 pays qui gèrent plus de 100 billions de dollars d’actifs afin d’investir ici et d’aider notre productivité, nos entreprises et tous les Canadiens.

La santé

L’accès aux soins de santé

L’honorable Tony Loffreda : Monsieur le leader du gouvernement, les maladies cardiovasculaires demeurent l’une des principales causes de décès et d’invalidité au Canada. Elles coûtent à notre économie plus de 21 milliards de dollars par année et exercent une pression considérable sur notre système de santé.

À elle seule, l’insuffisance cardiaque touche environ 750 000 Canadiens et est l’une des principales causes d’hospitalisation. Pourtant, beaucoup trop de patients continuent de se heurter à de longs retards dans les services, les tests et les soins, ce qui entraîne de moins bons résultats et un accès inéquitable aux services.

La Société canadienne de cardiologie a proposé un partenariat fédéral, y compris un investissement de 3 millions de dollars sur trois ans, pour établir des points de référence nationaux actualisés et fondés sur des données probantes en matière de délais d’attente pour les soins cardiovasculaires. Le gouvernement peut-il expliquer quelles mesures concrètes il prend pour améliorer l’accès aux soins en temps opportun et réduire ces délais inacceptables?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Loffreda. Le gouvernement reconnaît les répercussions importantes des maladies cardiovasculaires sur les Canadiens. Vous savez que les services de santé sont principalement de compétence provinciale. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut surtout exercer une influence indirecte.

Néanmoins, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement soutient l’Alliance canadienne en insuffisance cardiaque, un réseau national de recherche qui réunit plus de 100 chercheurs de partout au pays pour améliorer la prédiction, la prévention, le diagnostic et la prise en charge de l’insuffisance cardiaque. Le réseau contribue à renforcer les soins fondés sur des données probantes, à améliorer la coordination des soins, à améliorer l’accès aux services et à favoriser de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens atteints d’insuffisance cardiaque.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. En 2023, le gouvernement a annoncé un financement de 568 000 $ à l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa pour la création d’un réseau de prévention et de soins visant à améliorer la santé cardiaque des femmes. Le gouvernement a indiqué que le réseau contribuerait à normaliser et à améliorer les pratiques de dépistage, d’évaluation, de diagnostic et de traitement.

Pourriez-vous faire le point sur cette initiative, notamment sur la façon dont vous surveillez ses progrès et les résultats obtenus à ce jour?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie encore une fois, sénateur. C’est avec fierté que le gouvernement a appuyé la création du réseau de prévention et de soins visant à améliorer la santé cardiaque des femmes, qui est piloté par le Centre canadien de santé cardiaque pour les femmes de l’Université d’Ottawa.

Cette initiative a aidé le Centre canadien de santé cardiaque pour les femmes à poursuivre d’importants travaux visant à améliorer la santé cardiovasculaire des femmes et à remédier aux lacunes en matière de prévention, de diagnostic et de soins. Le gouvernement est fier que son financement ait permis de réunir des partenaires pour faire progresser les travaux visant à améliorer la santé cardiovasculaire des femmes et à remédier aux lacunes en matière de prévention, de diagnostic...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

Postes Canada

L’honorable Andrew Cardozo : J’aimerais revenir sur une question que le sénateur Black a soulevée il y a quelques minutes à propos des défis auxquels sont confrontés les villes et les villages ruraux où de nombreuses banques ont fermé leurs portes. Deux projets qui ont été proposés pourraient, à mon avis, apporter une aide concrète à cet égard. Il y a d’abord ce qu’on a appelé le service bancaire postal, c’est-à-dire que des succursales bancaires pourraient être situées dans des bureaux de poste partout au pays et tenues par une seule personne. Ce projet existe depuis un certain temps. L’autre projet consiste à bâtir une infrastructure numérique publique canadienne, et Postes Canada jouerait un rôle important pour doter tout le pays d’une infrastructure numérique, ce qui comprendrait notamment les grands modèles de langage et, surtout, des centres de données.

Le gouvernement pourrait-il envisager de travailler sur ces trois dossiers ensemble?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Cependant, comme le sénateur Black l’a mentionné — et, de toute évidence, il a raison —, la décision d’établir une succursale revient, au bout du compte, à la banque elle-même. Voilà pourquoi le gouvernement envisage d’accroître la concurrence afin d’aider les coopératives de crédit à établir des succursales dans les régions rurales.

Ce n’est pas seulement en Ontario. On a vu la même chose au Québec. Il y a Desjardins, qui a remplacé de nombreuses succursales dans les régions rurales pour installer un guichet automatique à leur place.

Je tiendrai compte de vos conseils et je ne manquerai pas de souligner la suggestion que vous avez faite au ministre. Cependant, je pense que la solution demeure d’accroître la concurrence dans les collectivités rurales et éloignées.

Le sénateur Cardozo : Merci beaucoup, sénateur. Ce que je propose, essentiellement, c’est d’examiner le mandat de Postes Canada et de lui donner un mandat accru pour s’occuper des services bancaires et de l’infrastructure numérique.

Le sénateur Moreau : Je soulèverai la question auprès du ministre de l’Approvisionnement, qui est responsable de la Société canadienne des postes.

Les Comptes publics

L’honorable Krista Ross : Sénateur Moreau, comme vous le savez, vu les nombreuses questions que ma éminente collègue la sénatrice MacAdam et moi avons posées précédemment, au sujet des comptes publics, y compris la question qu’elle a posée aujourd’hui, ces documents sont généralement déposés en octobre, mais pas ces deux dernières années.

Pour faire suite à la question de la sénatrice MacAdam, je vous rappelle que le sénateur Gold a répondu aux questions que j’ai posées en octobre, novembre et décembre 2024, à propos du dépôt des comptes publics, en disant que le Conseil du Trésor s’était engagé à déposer les comptes publics au plus tard le 15 octobre à compter de l’année suivante. Cette année-là, en 2024, ils ont été déposés le 17 décembre.

En 2025, je vous ai demandé si les comptes publics seraient déposés d’ici la date limite promise du 15 octobre. Vous m’avez répondu que vous ne saviez pas, et les comptes publics ont fini par être déposés le 7 novembre, après l’échéance prévue.

Vous mentionniez aujourd’hui que les comptes publics seraient déposés d’ici la fin de décembre, mais je vous demande de nouveau maintenant si les comptes publics seront au plus tard à l’échéance promise du 15 octobre.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, vous avez la réponse. Elle a répondu à la question. C’est merveilleux. Merci pour votre aide.

Selon la loi qui régit la production des comptes publics, à savoir la Loi sur la gestion des finances publiques, la date limite est fixée au 31 décembre. Par conséquent, je ne suis pas certain d’avoir été présent lorsque vous avez posé la question au sénateur Gold, mais lorsque vous m’avez posé la question, à moi, je n’ai pas pu vous donner une date exacte.

Je sais que le gouvernement a l’obligation de déposer les comptes publics au plus tard le 31 décembre. À ce que je sache, le gouvernement veut s’assurer que le travail de préparation et de vérification nécessaire soit fait pour que l’information présentée soit complète, crédible et fiable.

(1430)

Je sais qu’à d’autres endroits, c’est-à-dire pas à la Chambre des communes, mais dans d’autres assemblées législatives, des inquiétudes ont déjà été exprimées quant à la fiabilité de l’information, alors nous ne voulons pas que cela se produise au Parlement du Canada.

La sénatrice Ross : Bien que la date butoir soit fixée au 31 décembre, l’engagement pris par le Conseil du Trésor prévoyait le 15 octobre. Pourriez-vous m’expliquer ce qui a empêché le Conseil du Trésor de respecter la date promise l’année dernière? Quelles mesures a-t-il prises pour honorer son engagement cette année? Quelles mesures compte-t-il prendre pour s’assurer de respecter son engagement l’année prochaine?

Le sénateur Moreau : Je vais demander au Conseil du Trésor de me fournir des réponses concernant ce qui s’est passé l’année dernière et de m’expliquer pourquoi les comptes publics ont été déposés au moment où ils l’ont été. Toutefois, je le répète, la date limite prévue dans la loi est le 31 décembre. Je vous transmettrai l’information que je recevrai du Conseil du Trésor en réponse à votre question.

En ce qui concerne l’année prochaine, je ne peux pas prédire l’avenir. J’espère que ce sera le plus tôt possible, dans un délai qui vous conviendra.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Décision de la présidence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs et sénatrices,

Je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable sénatrice Robinson le 15 juin dernier.

La sénatrice Robinson a soutenu que le sénateur Moreau avait offert une interprétation non conforme du Règlement du Sénat concernant les différents types d’ordres de renvoi des comités et que cette déclaration devait être corrigée afin d’éviter la création d’un précédent incompatible avec nos pratiques.

En guise de rappel, lors d’un débat tenu le 7 mai 2026 sur une motion gouvernementale concernant l’étude de la teneur de divers projets de loi gouvernementaux, y compris le renvoi d’une étude sur la teneur du projet de loi C-30 au Comité sénatorial permanent des finances nationales, la sénatrice Robinson a proposé un amendement afin de permettre au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts d’étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30. Au cours du débat sur la motion d’amendement, le sénateur Moreau a suggéré que le comité pouvait utiliser son ordre de renvoi général, adopté par le Sénat le 24 septembre 2025, pour entreprendre cette étude et également faire rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Après débat, l’amendement de la sénatrice Robinson a été rejeté à la majorité et la motion du gouvernement a été adoptée sans amendement par le Sénat.

Avant d’examiner les arguments qui ont été soulevés concernant les ordres de renvoi des comités, il est nécessaire de rappeler la question dont nous sommes réellement saisis. Le rôle d’un rappel au Règlement est d’attirer l’attention du Sénat sur une irrégularité procédurale ou sur le non-respect du Règlement ou des pratiques du Sénat. En l’espèce, aucune étape de la procédure suivie le 7 mai 2026 n’est contestée. La motion a été proposée conformément aux usages du Sénat. Un amendement a été présenté. Les sénateurs ont débattu tant de la motion que de l’amendement. Le Sénat s’est ensuite prononcé sur chacune de ces questions selon les procédures habituelles.

La sénatrice Robinson soutient plutôt qu’une interprétation du Règlement exprimée au cours du débat était erronée et risquait d’induire les sénateurs en erreur dans l’application future du Règlement. Toutefois, les observations formulées par les sénateurs au cours d’un débat ne constituent pas en elles-mêmes des décisions de procédure ni des précédents parlementaires. Lorsqu’un sénateur est en désaccord avec une interprétation avancée par un autre sénateur, le recours habituel consiste à participer au débat, à poser des questions ou à présenter des arguments contraires afin que le Sénat puisse en tenir compte dans sa délibération avant de se prononcer.

Même lorsqu’une interprétation avancée durant un débat fait l’objet d’un désaccord ou s’avère incompatible avec la pratique établie, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’une irrégularité procédurale est survenue.

Dans cette instance, le Sénat a débattu de la motion, examiné l’amendement proposé et rendu sa décision selon les procédures habituelles. La procédure employée était appropriée et les décisions prises par le Sénat demeurent valides et les travaux qui ont suivi se sont déroulés conformément au Règlement.

Cette conclusion suffit à elle seule à disposer du rappel au Règlement.

Toutefois, les commentaires formulés au cours des débats soulèvent une question importante concernant la portée des ordres de renvoi généraux. Compte tenu de l’importance de cette question pour les travaux futurs du Sénat et de ses comités, il est utile d’apporter certaines précisions.

Je souligne que l’article 12-9(1) du Règlement stipule que « les comités permanents et les comités mixtes permanents peuvent faire des enquêtes et rapports sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat ». À l’exception de quelques comités autorisés à agir de leur propre initiative à certains égards, une étude ne peut donc être entreprise par un comité qu’en vertu d’un ordre de renvoi du Sénat.

La procédure du Sénat en pratique, au chapitre 9, pages 185-186, définit le terme « ordre de renvoi » ainsi : « Un ordre de renvoi est une autorisation du Sénat donnée à un comité pour mener une étude. Il établit la portée de l’étude et peut conférer d’autres pouvoirs au comité, si la conduite de l’étude l’exige. »

On distingue généralement les ordres de renvoi liés à l’étude de mesures législatives et ceux visant l’étude d’un sujet particulier, communément appelés études spéciales. Ces deux catégories reposent sur des mandats distincts.

Les études liées aux projets de loi occupent une place particulière dans les travaux du Sénat. Contrairement aux études spéciales, elles sont directement rattachées à l’exercice de la fonction législative du Sénat. Pour cette raison, le Règlement prévoit des mécanismes précis permettant au Sénat d’autoriser ces études et d’en déterminer la portée. Pour ce qui est des études sur la teneur de projets de loi, elles sont possibles en vertu de l’article 10-11 du Règlement, qui établit la procédure applicable.

L’ordre de renvoi auquel le sénateur Moreau a fait référence le 7 mai 2026 a été adopté par le Sénat le 24 septembre 2025 et autorise le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts « à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts. » Celui-ci demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Ce type d’ordre de renvoi est communément appelé un ordre de renvoi général.

Le document Foire aux questions sur les comités du Sénat précise que « [c]ertains ordres de renvoi sont très larges, offrant au comité plus de souplesse en ce qui concerne la portée de l’étude, tandis que d’autres sont très restreints. Par exemple, des ordres de renvoi généraux permettent aux comités de traiter des enjeux à court terme ou urgents, ou d’entendre des agents du Parlement. Un autre exemple est lorsque les comités invitent des ministres à s’exprimer sur leurs portefeuilles, ce qui pourrait aider les comités à choisir un sujet spécifique pour leur étude spéciale. »

L’usage des ordres de renvoi généraux par les comités a varié au cours des années. Certains comités les ont employés parallèlement à des études spéciales avec un mandat très précis et étroit autorisées par le Sénat; d’autres ont interprété ces mandats de façon plus large.

Il est important de comprendre que les ordres de renvoi généraux ne sont pas des cartes blanches autorisant les comités à se soustraire à l’obligation d’obtenir un ordre de renvoi afin d’étudier une question ou un enjeu particulier. Plus important encore, un ordre de renvoi général ne peut pas servir à contourner la procédure entourant le renvoi à un comité d’affaires découlant de la législation.

Je reconnais que les observations formulées par le sénateur Moreau dans le contexte du débat visaient à explorer les possibilités offertes par l’ordre de renvoi général existant du comité.

Il s’ensuit qu’un ordre de renvoi général, aussi large soit-il, ne devrait pas être interprété comme autorisant implicitement ce qui exige normalement une décision explicite du Sénat. Les règles, les précédents et la logique qui sous-tendent le régime des ordres de renvoi mènent tous à la même conclusion : un ordre de renvoi général ne saurait pas être invoqué pour entreprendre l’étude d’un projet de loi ou de sa teneur. Une conclusion contraire risquerait de rendre largement superflues les dispositions du Règlement qui prévoient expressément les mécanismes permettant au Sénat d’autoriser de telles études.

La conclusion selon laquelle un ordre de renvoi général ne permet pas, à lui seul, d’entreprendre une étude législative est d’ailleurs renforcée par les événements du 7 mai 2026. La sénatrice Robinson a demandé que le Sénat autorise expressément le Comité de l’agriculture et des forêts à étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30. Après débat, cette proposition a été rejetée. Sans être nécessaire à la décision sur le rappel au Règlement, ce résultat tend à confirmer que le Sénat ne considérait pas qu’une telle autorisation existait déjà. Il serait difficile de concilier une conclusion contraire avec la décision explicite prise par le Sénat à l’issue du débat.

Je note également que les comités font rapport au Sénat et non à d’autres comités. L’article 12-21(2) stipule que « le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat. » Bien que le Sénat puisse autoriser un comité à prendre en considération les rapports d’autres comités, cette pratique ne modifie pas le principe fondamental selon lequel les rapports sont d’abord adressés au Sénat.

Il a été suggéré que les commentaires du Sénateur Moreau auraient pu priver certains sénateurs de la possibilité de participer pleinement à l’étude sur la teneur de ce projet de loi. Cependant, il est important de noter qu’il est possible pour les sénateurs de participer aux réunions des comités ayant reçu un ordre de renvoi du Sénat qui les intéresse. Ils peuvent également participer au débat à l’étape du rapport, que ce soit sur la teneur ou sur le projet de loi lui-même, ainsi qu’aux débats de deuxième et troisième lecture sur le projet de loi, afin de mettre leur expertise au service du Sénat et des Canadiennes et Canadiens. Alors, les commentaires du sénateur Moreau n’ont pas empêché les sénateurs de participer pleinement à l’étude de ce projet de loi.

Bien qu’aucune irrégularité procédurale ne soit survenue et qu’il n’y a pas matière à un rappel au Règlement, cette affaire nous aura néanmoins permis de clarifier la portée respective des ordres de renvoi généraux et des ordres de renvoi liés à l’étude de mesures législatives.

(1440)

[Traduction]

Projet de loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Troisième lecture

L’honorable Pat Duncan propose que le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Sénatrice Martin, je vous remercie à l’avance pour le discours que vous prononcerez cet après-midi à titre de porte-parole.

Honorables sénateurs, mahsi’cho, je vous remercie de l’appui et de l’attention que vous avez accordés au projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence.

Le soutien du Sénat a été reçu avec gratitude par la communauté, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Canada.

Honorables sénateurs, il est arrivé qu’on nous accuse d’expédier le débat sur des questions comme celle-ci. J’aimerais prendre un moment pour expliquer publiquement pourquoi, dans ces circonstances particulières, il est important d’étudier le projet de loi C-27 en temps opportun.

Le facteur temps était particulièrement important. Le cycle électoral des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę aurait fait en sorte qu’un nouveau président aurait été élu cet été parce que l’accord n’avait pas encore reçu la sanction royale. Les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont pris la décision très pratique de reporter leur élection.

Cette décision a permis d’éviter qu’une petite communauté soit obligée de tenir deux élections dans un très court laps de temps. Une fois la sanction royale accordée, les élections peuvent être programmées, et ceux qui ont servi la communauté ont indiqué leur volonté de continuer à servir.

Le Sénat du Canada accorde une attention particulière au processus démocratique, et je me sens tenue de rappeler aux sénateurs que les accords sur l’autonomie gouvernementale, comme celui qui ressort du projet de loi C-27, doivent être ratifiés par les membres. Le droit de vote des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est établi dans le cadre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et des nations elles-mêmes. L’abstention est considérée comme un « non », et le taux d’approbation est très élevé. L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę a obtenu une majorité absolue après un vaste processus de consultation approfondie.

Je tiens également à souligner très respectueusement le travail accompli par tous les sénateurs du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nos collègues ont procédé à un second examen objectif et offert une opinion mûrement réfléchie, soulignant dans les observations de leur rapport que le Canada ne doit pas seulement s’engager à fournir des niveaux appropriés d’expertise et de financement, mais bien les mettre en place.

Je répète que les témoins qui ont pu comparaître et qui ont contribué de près à l’accord se sont engagés à poursuivre leur travail et qu’ils ont présenté un plan de mise en œuvre de deux ans. À la suite de la réunion, les représentants des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont également informé les membres du comité que des fonds avaient été reçus et déposés pour entreprendre les travaux de mise en œuvre de l’entente sur l’autonomie gouvernementale après l’obtention de la sanction royale.

Chers collègues, je vous remercie encore sincèrement d’avoir accepté d’étudier immédiatement et très attentivement le projet de loi C-27. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la ministre Alty et le Canada vous sont très reconnaissants de votre travail. Merci. Mahsi’cho.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Merci, sénatrice Duncan, pour le travail que vous avez accompli en tant que marraine de projet de loi, mais aussi pendant les nombreuses années qui ont mené à son adoption.

Je n’ai pas pu assister à la réunion du comité pour l’étude du projet de loi parce que j’étais au Sénat, mais je tiens à remercier les membres du comité pour leur travail.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, que nous avons célébrée le 30 septembre, nous rappelle que la véritable réconciliation est un processus continu qui ne peut pas reposer seulement sur des principes. Il faut se souvenir, réfléchir et prendre des mesures concrètes pour réparer les conséquences à long terme des injustices passées et des inégalités structurelles qui persistent d’une génération à l’autre. La réconciliation exige aussi que nous prenions des moyens concrets pour respecter demain les engagements que nous prenons aujourd’hui.

À titre de porte-parole de ce projet de loi, je tiens à dire d’emblée que j’appuie son adoption. Les conservateurs des deux Chambres du Parlement appuient cette mesure législative. Parallèlement, en ma qualité de porte-parole, ma responsabilité au Sénat consiste à faire la lumière sur les questions qui persistent et sur les situations éventuelles qui doivent être étudiées attentivement.

Pour un accord de cette importance, les bonnes intentions ne suffisent pas. Son succès à long terme dépendra non seulement de ce qui y est stipulé, mais aussi de la manière dont les engagements qui en découlent seront mis en œuvre avec la transparence et la responsabilité que méritent les Canadiens, ainsi qu’avec le soin et la clairvoyance nécessaires pour obtenir des résultats concrets. Il ne s’agit pas là d’objections à l’autonomie gouvernementale, mais du reflet de notre responsabilité de veiller à ce que cet accord repose sur des bases solides et durables, tant pour le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įn que pour les contribuables canadiens, qui gagnent durement leur vie.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis est l’aboutissement de plusieurs décennies de négociations et d’engagement. L’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu de 1993 a non seulement obligé le Canada à négocier l’autonomie gouvernementale avec cinq communautés du Sahtu, mais a aussi marqué une étape importante vers une véritable réconciliation. Elle reconnaissait que la réconciliation doit aller au-delà de la reconnaissance des injustices passées et créer des voies vers l’équité.

(1450)

La réconciliation doit également reconnaître le droit des peuples autochtones à un plus grand contrôle sur leurs propres affaires et soutenir l’exercice de leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Après l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę, l’accord sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est le deuxième des cinq accords d’autonomie gouvernementale potentiels du Sahtu à être mis de l’avant. Les négociations ont commencé en 2005, suivies d’une entente-cadre en 2007 et d’une entente de principe en 2019. L’accord final a été signé en 2025, après 20 ans. Il a fallu deux décennies pour en arriver à cet accord. Le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape importante et attendue depuis longtemps pour les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Derrière ces jalons se cachent des années de travail acharné de la part des dirigeants, des Aînés, des négociateurs, des membres de la communauté et de leurs alliés, dont la persévérance mérite notre reconnaissance.

Ce projet de loi donne force de loi à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę par la reconnaissance de son gouvernement et la capacité d’exercer son autorité, d’adopter des lois et d’élaborer des programmes dans des domaines clés de la gouvernance communautaire, comme la citoyenneté, la culture, les services sociaux, l’éducation et la langue.

L’accord prévoit les lois et les institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance, y compris la structure et le fonctionnement du conseil législatif et les procédures par lesquelles les lois sont proposées, promulguées et publiées.

L’entente confère également au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę la compétence sur certaines terres désignées du Sahtu détenues conjointement, sous réserve d’ententes écrites avec les autres groupes du Sahtu qui partagent ces terres.

Essentiellement, cette entente reconnaît un principe important : les décisions concernant une communauté doivent être prises par les personnes qui la connaissent le mieux. Quelle que soit l’ampleur des consultations, ceux qui font partie d’une communauté et qui ont vécu ses réalités comprennent ses besoins et ses priorités d’une manière que des législateurs lointains ne peuvent pas ou ne peuvent pas comprendre.

Le fait de rapprocher le processus décisionnel des personnes touchées peut contribuer à faire en sorte que les programmes et les services reflètent les circonstances locales, préservent la langue et la culture et répondent plus efficacement aux priorités communautaires.

Le même principe s’applique à la croissance économique, où un contrôle accru des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sur les décisions touchant leur communauté peut permettre de mieux adapter les priorités économiques à leurs besoins et à leurs défis.

La promesse de cet accord ne se limite donc pas à un simple changement dans les structures gouvernementales. C’est l’occasion de bâtir des institutions plus fortes, de soutenir l’emploi local et le développement des entreprises et de créer une plus grande stabilité pour les générations futures.

Lorsque l’accord entrera en vigueur, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę fonctionnera initialement comme un gouvernement autochtone pour ses citoyens plutôt que comme un gouvernement public pour tous les habitants de Norman Wells. L’administration municipale de la municipalité continuera d’exister et d’exercer ses pouvoirs aux côtés du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę jusqu’à ce qu’une transition vers un gouvernement public autochtone ait lieu conformément aux dispositions de l’accord.

Selon les dernières estimations publiées par le Bureau de la statistique des Territoires du Nord-Ouest, la population de Norman Wells était de 745 habitants au 1^er juillet 2025, dont 295 sont des Dénés, des Métis ou des Inuits.

Lors de la séance d’information offerte par le ministère à laquelle j’ai assisté après l’étape de la deuxième lecture, les fonctionnaires nous ont indiqué que les TGG représentent actuellement environ 12 % de la population de la municipalité et que leur nombre total à l’échelle du Canada est d’environ 350 personnes.

Ce sont des mesures différentes. Le nombre de résidants autochtones de Norman Wells n’est pas le même que le nombre de résidents TGG. Les chiffres fournis indiquent donc qu’une majorité substantielle de la population, qui est composée d’Autochtones et de non-Autochtones, ne fait pas partie du groupe TGG.

Conformément à l’entente, si le nombre de TGG qui habitent normalement à Norman Wells atteint au moins 70 % de la population de la ville, le gouvernement TGG pourra adopter une résolution exigeant une transition. L’atteinte de ce seuil ne dissout pas la municipalité en soi.

L’entente prévoit également la possibilité d’effectuer une transition plus rapide pourvu que le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial y consentent. La transition qui aurait lieu entraînerait la dissolution de la municipalité de Norman Wells à la date de la transition. Un gouvernement public autochtone exercerait les fonctions de gouvernement local pour toute la population, en plus d’exercer les pouvoirs découlant de l’autonomie gouvernementale autochtone en vertu de l’accord.

Être reconnu comme gouvernement confère des pouvoirs aussi bien que des responsabilités. Un gouvernement public a la responsabilité d’être au service de la population autochtone aussi bien que la population non autochtone en toute équité, dans le respect des droits et des besoins de chacun.

L’accord prévoit la participation électorale de citoyens canadiens résidants admissibles, y compris ceux qui ne sont pas citoyens du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, tout en établissant des règles distinctes concernant la présidence, le conseil bénéficiaire et les sièges qui peuvent être réservés aux Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.

Je suis heureux de constater que la constitution du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et l’entente définitive sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę reconnaissent expressément l’application de la Charte canadienne des droits et libertés à son gouvernement et à ses institutions, sous réserve des conditions énoncées dans cette constitution.

Néanmoins, les familles méritent qu’on leur explique clairement comment ces arrangements fonctionneraient en pratique, comment les représentants seront élus, comment les services locaux seraient maintenus et comment les intérêts des résidants et des propriétaires fonciers seraient respectés.

Lorsque j’ai interrogé les fonctionnaires au sujet des répercussions sur les résidants qui ne sont pas régis par le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, la réponse a mis l’accent sur le chiffre actuel de 12 %, mais n’a pas abordé le fond de ma question. Ce chiffre décrit la situation actuelle; il n’explique pas une possible transition future. Certains Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę vivant ailleurs pourraient choisir de revenir. Il ne faut pas présumer qu’ils le feront ou que le seuil de 70 % sera inévitablement atteint.

Cependant, comme l’accord prévoit expressément une transition future, ses implications pour tous ceux qui vivent à Norman Wells méritent un examen attentif. L’objectif n’est pas de sonner l’alarme, mais de veiller à ce que tout changement se fasse dans la clarté, la continuité et le respect des droits de tous les résidants dans un esprit de réconciliation.

En tant que sénatrice de la Colombie-Britannique, je suis consciente des questions avec lesquelles notre province et ses citoyens sont aux prises concernant la relation entre le titre ancestral et la propriété en fief simple ou la propriété privée, ainsi que la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Autochtones au moyen de lois adoptées par le Parlement. Ces expériences orientent l’angle sous lequel j’examine le projet de loi C-27 en tant que porte-parole.

Cet accord ne correspond pas à la situation juridique d’un différend sur un titre ancestral, mais je ne dis pas qu’il éteint les droits des résidants en matière de propriété privée. Cependant, je demande que les implications de la gouvernance et des dispositions foncières soient comprises et expliquées clairement.

Je respecte la bonne volonté des dirigeants du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et du conseil de Norman Wells, le dévouement des fonctionnaires fédéraux et territoriaux ainsi que le travail de toutes les personnes qui ont été à la table des négociations depuis plus de deux décennies.

(1500)

À cet égard, je tiens simplement à consigner ces questions au compte rendu afin que les intérêts des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et de la communauté en général continuent de faire partie de la discussion sur la mise en œuvre.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que l’importance de cet accord rend d’autant plus nécessaire un examen attentif de ses processus de mise en œuvre, surtout à la lumière des nombreuses leçons tirées au fil des ans des accords d’autonomie gouvernementale existants.

Après la deuxième lecture, le projet de loi C-27 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le comité a étudié le projet de loi et a entendu des dirigeants des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des représentants du gouvernement au sujet de l’accord et de sa mise en œuvre. Je remercie les membres du comité et les témoins de leur travail dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

J’ai également eu l’occasion de rencontrer des fonctionnaires du ministère lors d’une séance d’information spéciale pour examiner le projet de loi plus en détail. Mes questions portaient sur le partage des responsabilités entre les gouvernements, la planification nécessaire à la mise en œuvre et les répercussions financières et pratiques de la loi.

Comme l’a expliqué la sénatrice Duncan, la marraine du projet de loi, à l’étape de la deuxième lecture, on a prévu une période de mise en œuvre de deux ans et accordé de l’attention à la continuité du leadership. Il ne faut pas confondre cela avec la durée complète de la planification de la mise en œuvre. L’explication publiée par la communauté sur l’accord parle d’un plan initial de mise en œuvre sur 10 ans.

Ayant la flexibilité d’assumer progressivement certains pouvoirs, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę a le temps d’acquérir une expertise et d’établir les structures administratives et institutionnelles nécessaires pour assurer la stabilité du gouvernement, au lieu de devoir assumer une foule de responsabilités d’un seul coup.

Cependant, les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę constituent une nation relativement modeste qui compte environ 350 citoyens au Canada, selon la séance d’information ministérielle, et 261 électeurs admissibles dans le cadre du processus de ratification de 2025.

L’établissement d’un nouveau gouvernement comporte des responsabilités qui exigent une expertise spécialisée, de l’administration financière à la rédaction juridique, en passant par la prestation de programmes et la présentation de rapports destinés au public. Cela soulève une question pratique quant à la façon d’obtenir le personnel, la formation et le soutien administratif nécessaires, sachant qu’une partie seulement de la population de la nation habite à Norman Wells.

Soyons clairs : la question n’est pas de savoir si les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont capables de se gouverner eux-mêmes, mais plutôt de savoir si leur gouvernement recevra le soutien essentiel à sa réussite. N’oublions pas que des experts peuvent être recrutés à l’extérieur de la communauté et pas seulement au sein de la population.

Néanmoins, il est rassurant de constater que la planification de la transition initiale est amorcée et que la présidente du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, Sherry Hodgson, a l’intention de demeurer en poste pendant cette période de transition. La continuité du leadership et l’expérience de ceux qui ont participé à la négociation de l’accord seront précieuses.

Tout au long du processus, les gouvernements fédéral et territoriaux doivent aussi continuer à travailler en partenariat avec le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę pour s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.

Pour que le gouvernement TGG puisse effectivement fonctionner, il doit disposer d’un financement adéquat et fiable, ce qui m’amène à soulever une question sur laquelle il faudrait obtenir des éclaircissements. Dans le cadre de la séance d’information du ministère, j’ai demandé aux fonctionnaires s’ils pouvaient fournir à mon bureau toute information disponible sur les coûts liés à la mise en œuvre du projet de loi C-27 une fois que la loi entrera en vigueur.

J’ai demandé en particulier une estimation du profil financier global, y compris les coûts de transition ponctuels et les besoins prévus de financement récurrent. J’ai été quelque peu surprise que la réponse ne fournisse pas ces estimations. Les fonctionnaires m’ont plutôt expliqué que certaines responsabilités actuellement assumées par le gouvernement fédéral ou territorial seraient assumées par le gouvernement TGG et que le financement suivrait ces responsabilités.

D’après ce que j’ai compris de cette explication, une partie du financement proviendrait des activités existantes plutôt que de représenter une toute nouvelle dépense. Cette distinction est importante, mais elle n’établit pas l’incidence financière globale. Le Parlement devrait être en mesure de faire la distinction entre les sommes transférées pour des responsabilités existantes et les coûts supplémentaires liés à la transition, à l’administration et aux activités courantes.

Une relation de gouvernement à gouvernement ne signifie pas non plus que les parties ont des compétences ou des responsabilités identiques. L’entente reconnaît le gouvernement TGG dans le cadre constitutionnel du Canada, avec les pouvoirs et les responsabilités énoncés dans l’accord.

Les fonctionnaires ont indiqué que le financement relatif à l’autonomie gouvernementale est déterminé à l’aide d’une politique budgétaire collaborative, un modèle standard de détermination des besoins en matière de dépenses élaboré conjointement avec les gouvernements autochtones autonomes. Ce modèle tient compte de facteurs comme la population et l’étendue des responsabilités assumées, et il s’appuie sur des méthodes et des formules d’indexation établies visant à garantir un financement prévisible et durable.

Le ministère a précisé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę bénéficierait d’un financement continu au titre de cette politique afin de soutenir ses activités de gouvernance. Les fonctionnaires ont également indiqué que les montants alloués seraient publiés sur le site Web Gouvernement ouvert dès que le Canada aura transféré les fonds.

Cette explication est utile pour décrire le processus. Elle ne répond toutefois pas à la question concernant le coût prévu. Une méthode de financement nous indique comment un montant sera calculé; elle ne nous dit pas quel sera ce montant. Nous ne devrions pas nous en remettre à des hypothèses au sujet de la possibilité que le financement final soit supérieur ou inférieur aux transferts actuels. Il reste nécessaire de présenter clairement les montants prévus, les responsabilités qu’ils soutiendront et les dépenses supplémentaires requises.

De même, la publication de l’information relative au financement après que celui-ci a été versé ne saurait se substituer à une estimation de la courbe financière pendant que le Parlement examine un projet de loi. Ces deux éléments ont chacun leur rôle à jouer : les informations prospectives permettent un examen éclairé, tandis que les données publiées après-coup garantissent la responsabilité à l’égard des engagements pris.

Je reconnais que certains coûts peuvent dépendre du rythme auquel les responsabilités sont assumées et que les besoins de financement peuvent évoluer. Je ne dis pas que toutes les dépenses futures peuvent être prédites avec précision. Cependant, lorsque les montants définitifs ne sont pas encore disponibles, il faudrait fournir au Parlement les meilleures estimations disponibles, les hypothèses sur lesquelles elles reposent et une explication claire de ce qui reste à déterminer.

Le soutien fédéral actuel accordé aux TGG par l’entremise de la société de gestion foncière de Norman Wells donne un certain contexte historique. Cependant, il ne faut pas considérer ces transferts comme une estimation du coût de la mise en place et du fonctionnement d’une administration autonome. La distinction entre le soutien existant, les coûts de transition ponctuels et les besoins de financement continu est importante si nous voulons comprendre les répercussions financières de cet accord.

De plus, il doit y avoir de la transparence quant aux montants alloués provenant des contribuables et à la façon dont ils sont utilisés. Un financement adéquat et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs concurrents; ce sont des exigences complémentaires d’une mise en œuvre responsable.

Une plus grande clarté servirait non seulement le Parlement et les contribuables canadiens, mais aussi les TGG. Un nouveau gouvernement a besoin d’une base fiable pour recruter du personnel, établir des institutions et planifier la prestation des services. L’incertitude à l’égard des ressources ne devrait pas compromettre la promesse d’un accord qu’il a fallu tant d’années à conclure.

Honorables collègues, ces questions relatives aux ressources et à la mise en œuvre revêtent une importance particulière quand on considère les changements économiques qui s’opèrent actuellement à Norman Wells. La réconciliation ne consiste pas seulement à remédier aux injustices du passé et à relever les défis actuels. Elle vise également à jeter les bases de la réussite et de la prospérité à long terme des communautés autochtones.

En août 2026, L’Impériale a mis fin à l’exploitation de son site de Norman Wells après 106 années d’activités. Il s’agit d’un tournant majeur pour une collectivité dont les moyens de subsistance et l’économie dépendent depuis longtemps de l’industrie pétrolière.

Selon l’entreprise, ses versements annuels au titre de la taxe foncière à la ville s’élevaient à environ 6 millions de dollars, ce qui représentait environ 70 % du budget de la municipalité. L’arrêt de la production soulève donc d’importantes interrogations quant à l’avenir de l’assiette fiscale, des emplois et de la stabilité économique de la ville.

(1510)

En même temps, il y a des possibilités de développement économique dans la région. En septembre, le gouvernement fédéral a annoncé 405 millions de dollars pour faire avancer le projet de la route de la vallée du Mackenzie, y compris les travaux d’évaluation environnementale et de conception, la construction de ponts et les infrastructures connexes. Ces investissements peuvent contribuer à renforcer les liens régionaux et à soutenir l’activité économique future.

Impériale prévoit également que la planification de la fermeture, l’assainissement et la remise en état prendront environ 20 ans. Ces travaux peuvent offrir des possibilités d’emploi et de formation continues aux résidants locaux. Elles sont importantes, mais leurs avantages dépendront d’une participation locale significative, de l’accès à de la formation et de la nature des travaux et du moment où ils auront lieu. Il ne faut pas supposer qu’elles remplaceront tous les emplois et les revenus associés à la production pétrolière.

Je crains que la prise en main des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne coïncide avec la nécessité de s’adapter à la perte d’une industrie locale importante. Une telle perte pourrait avoir des conséquences qui compliquent l’établissement d’une nouvelle institution gouvernementale, car la réduction de l’activité économique, les pertes d’emplois et un éventuel déclin de la population pourraient créer des pressions supplémentaires.

Il est donc important de se demander si les plans budgétaires et de mise en œuvre ont adéquatement pris en compte les effets de l’arrêt de la production d’Impériale sur la ville de Norman Wells et les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Les finances municipales et du nouveau gouvernement sont des questions distinctes. Néanmoins, l’administration et le gouvernement fonctionneront au sein de la même économie locale en mutation, et les implications pratiques méritent un examen attentif.

Malgré ces défis, l’autonomie gouvernementale pourrait aider les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę à s’adapter plus efficacement aux changements à venir. Une plus grande autonomie dans la gestion de leurs propres affaires peut renforcer leur capacité à définir les priorités de la communauté et à participer aux décisions et aux discussions relatives au développement économique.

C’est pourquoi il est important de veiller à ce que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę disposent à la fois du pouvoir et des ressources nécessaires pour s’adapter à ces changements et réellement contribuer à façonner l’avenir de leur communauté. Les plans financiers et de mise en œuvre qui soutiennent leur gouvernement doivent tenir compte de la situation économique dans laquelle ce dernier entamera ses travaux.

Chers collègues, j’appuie sans réserve le projet de loi C-27. Je m’attends toutefois à ce que le gouvernement fédéral fournisse un tableau plus complet des coûts de mise en œuvre prévus et des engagements financiers à long terme, en faisant la distinction entre ce qui est déjà établi et ce qui reste à l’étude. Je m’attends également à ce que les implications de toute transition future pour les résidants n’appartenant pas au Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę soient clairement expliquées, notamment en ce qui concerne leur participation électorale, leur accès aux services locaux et leurs intérêts en tant que propriétaires fonciers.

Un accord négocié avec soin mérite une mise en œuvre tout aussi minutieuse. Aucune des préoccupations que j’ai soulignées aujourd’hui ne diminue l’importance du projet de loi qui nous est présenté. Il s’agit plutôt d’éléments qui méritent d’être bien compris et versés au compte rendu public alors que l’accord s’apprête à être mis en œuvre.

Le projet de loi C-27 est une étape cruciale d’un très long parcours. Il représente des années de persévérance, de collaboration et de détermination de la part des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę pour faire de leur droit à l’autonomie gouvernementale une réalité. Leur réussite mérite notre respect, et leur gouvernement mérite d’avoir la possibilité de réussir.

Cependant, ce parcours ne se termine pas avec l’adoption de ce projet de loi. Notre responsabilité se poursuit tout au long de sa mise en œuvre, par l’intermédiaire d’une coopération continue, d’une surveillance attentive et de l’assurance du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord.

C’est dans cette optique que j’appuie l’adoption du projet de loi C-27 à l’étape de la troisième lecture et que j’encourage tous mes honorables collègues à faire de même.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Baltej S. Dhillon propose que le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

Nous vivons dans un monde où les outils numériques font partie intégrante de presque tous les aspects de la vie quotidienne. Presque toutes nos activités ont un lien avec la technologie, des opérations bancaires aux loisirs, en passant par les achats et, surtout, la télécommunication.

Si la technologie a ouvert de nombreuses perspectives économiques, sociales et culturelles à notre monde, elle a également engendré de nombreux défis. Beaucoup de criminels et d’acteurs malveillants savent habilement exploiter ce contexte à leurs propres fins. Nous savons que les outils numériques sont utilisés à des fins de blanchiment d’argent, d’exploitation sexuelle des enfants, d’extorsion, de traite des personnes, de vol de véhicules, de discrimination à caractère haineux et d’extrémisme violent, parmi tant d’autres crimes graves.

Après 35 ans dans les forces de l’ordre, j’ai pu observer à quel point la technologie a profondément transformé le travail de la police. À mes débuts, un enquêteur chargé de retracer un numéro de téléphone savait généralement quelle compagnie téléphonique exploitait la ligne et à quelle autorité s’adresser. Aujourd’hui, une enquête peut débuter sur la base d’un simple nom d’utilisateur, d’une adresse IP ou d’un message envoyé via une plateforme dont le siège social est situé ailleurs qu’au Canada et dont les données sont stockées dans un tiers pays.

Le préjudice, cependant, n’est pas virtuel. Derrière l’écran se cache une véritable victime: un enfant victime d’exploitation, un aîné qui a perdu les économies de toute une vie, une famille menacée ou un propriétaire d’entreprise craignant que le prochain message ne se traduise par un acte de violence. Plus important encore, notre monde connecté numériquement a fait disparaître bon nombre des barrières géographiques qui limitaient autrefois le champ d’action des réseaux criminels, terroristes et extrémistes violents.

Les acteurs malveillants tirent parti des moyens de communication en ligne, des réseaux sociaux, des forums de discussion et des marchés numériques pour faciliter leurs activités illicites. Les criminels et autres acteurs malveillants peuvent désormais communiquer, planifier et mener à bien leurs activités au-delà des frontières, souvent sans quitter leur domicile et en se cachant derrière plusieurs couches d’anonymat.

Pour mettre les choses en perspective, la fraude, l’usurpation d’identité, la fraude d’identité et l’extorsion représentaient ensemble 62 % de l’ensemble des crimes liés à Internet en 2024, la fraude étant le crime le plus fréquemment signalé par les victimes, avec 46 301 incidents. Il s’agit également d’un vecteur important d’exploitation sexuelle des enfants, le matériel d’abus ou d’exploitation pédosexuel ayant fait l’objet de 10 786 incidents liés à Internet signalés à la police en 2024, ce qui représente 12 % de l’ensemble des activités criminelles en ligne signalées à la police canadienne.

Ces chiffres ne reflètent que les incidents signalés à la police. De nombreux crimes continuent à ne pas être signalés, entre autres parce que les victimes doutent parfois de la capacité de la police à agir efficacement en appliquant des lois qui n’ont pas évolué pour suivre le rythme et la complexité de la criminalité numérique.

Ces tendances montrent que toutes les formes de communication sont utilisées comme un outil essentiel pour planifier, pratiquer et mettre en œuvre des activités illicites. Nos outils d’enquête et de renseignement doivent évoluer au même rythme que la criminalité moderne et sophistiquée.

Le statu quo a été conçu pour une autre époque et est de plus en plus en décalage par rapport à la façon dont les preuves sont créées, déplacées et stockées aujourd’hui. Les forces de l’ordre ont dit à maintes reprises au Parlement que leurs outils doivent être modernisés si on veut que la police enquête sur les infractions graves, protège les victimes et traduise les délinquants en justice en temps opportun et de manière efficace.

Dans les enquêtes sur les crimes graves, le temps n’est pas une préoccupation abstraite. Les premières heures peuvent déterminer si la preuve est préservée, si une victime est protégée et si un délinquant est identifié avant qu’il ne commette une autre infraction. Un élément de preuve numérique peut être déplacé, modifié ou perdu avec un seul clic.

(1520)

Le 11 août, ce problème a été bien mis en évidence lorsque j’ai participé, en compagnie des sénateurs Colin Deacon, Katherine Hay et Salma Ataullahjan, à la table ronde sénatoriale sur le crime financier organisée par le quartier général de la police de Toronto. Nous en avons discuté de vive voix avec des enquêteurs et des spécialistes des services policiers de partout au Canada. Leur message est simple : le crime financier se modernise rapidement, et les moyens de riposte juridiques et institutionnels n’ont pas évolué au même rythme.

Les enquêteurs ont qualifié le crime financier de course contre la montre.

En l’espace de quelques secondes, les produits de la criminalité et les éléments de preuve électroniques peuvent passer par plusieurs comptes, pays ou services en ligne. Or, les réponses à des ordonnances de production ou à d’autres requêtes peuvent prendre entre 30 à 60 jours, voire plus. Plusieurs éléments du projet de loi C-22 portent directement sur cette réalité. Une enquête pourrait désormais être lancée grâce à un simple renseignement comme un numéro de téléphone, une adresse IP, un identifiant de compte ou un pseudonyme en ligne. L’ordre de confirmer la fourniture de services sert à identifier le fournisseur associé à cette piste. On demanderait ensuite une ordonnance de communication pour obtenir des renseignements sur l’abonné identifié. La procédure proposée concernant les fournisseurs de services étrangers aide à obtenir des renseignements pertinents hors du Canada.

Le rapport Ce que nous avons entendu fait également état d’un problème de fragmentation. La police, les institutions financières, les fournisseurs de services de télécommunications, les organismes de réglementation et les agences gouvernementales peuvent tous détenir une pièce du casse-tête. Si ces pièces ne peuvent pas être assemblées légalement et rapidement, des occasions de protéger les victimes ou de préserver des éléments de preuve peuvent être perdues. La partie 2 est pertinente parce qu’une ordonnance légale n’est utile que si le fournisseur peut trouver et produire les renseignements qu’il est légalement tenu de fournir. Le projet de loi C-22 ne réglera pas des questions distinctes comme les délais judiciaires ou le recouvrement des biens. Son rôle est plus restreint : rendre l’accès légal ciblé plus réalisable tout en conservant l’autorisation judiciaire, la protection de la vie privée et la surveillance indépendante.

Lorsque le chef de la police de Toronto, Myron Demkiw, a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il a souligné ce qui suit :

Notre rôle consiste à prévenir ces infractions, à faire traduire les délinquants en justice et à donner une voix aux victimes qui ont connu des situations des plus difficiles. Toutefois, puisque la technologie a évolué si rapidement ces dernières années, les enquêteurs rencontrent parfois des obstacles.

Le chef de la police de Thunder Bay, Darcy Fleury, a abondé dans le même sens lorsqu’il a déclaré :

Il ne s’agit pas de conférer à la police des pouvoirs illimités; il s’agit de faire en sorte que lorsqu’elle a une raison légitime d’agir, elle puisse le faire rapidement, surtout quand des vies sont menacées.

Un ancien président de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré :

Qu’il s’agisse de l’exploitation des enfants en ligne, de l’extorsion, des violations de domicile, des vols de voiture, des fusillades au volant, des crimes motivés par la haine ou de l’extrémisme, il nous faut absolument l’accès légal et il nous le faut maintenant. Par conséquent, au nom de l’Association canadienne des chefs de police, je tiens à remercier le gouvernement et j’espère que tous les parlementaires travailleront ensemble pour assurer la sécurité de notre pays.

Enfin, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur les propos de Rob Farrer, président de la Fédération de la police nationale, qui dit ce qui suit au sujet du projet de loi C-22 :

Le projet de loi C-22 offre une approche mesurée et équilibrée pour combler les lacunes opérationnelles de longue date qui nuisent à nos membres lorsqu’ils mènent des enquêtes à l’ère numérique. Il représente une étape importante pour garantir que les ordonnances d’enquête autorisées par le tribunal sont exécutées efficacement, tout en préservant la surveillance judiciaire et la protection de la vie privée. La Fédération de la police nationale exhorte le Sénat à adopter rapidement le projet de loi C-22 sans en affaiblir davantage les principales dispositions, afin que les agents de la GRC disposent des pouvoirs légaux dont ils ont besoin pour enquêter sur les crimes graves, protéger les victimes et assurer la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 a pour principal objectif de protéger le Canada et les Canadiens contre les crimes graves en veillant à ce que des mesures d’enquête légales puissent être prises sans retard inutile.

Mes années dans la police m’ont enseigné une chose tout aussi importante : le pouvoir d’enquête permet de gagner la confiance du public seulement s’il est exercé dans le respect de limites légales claires. Un mandat n’est pas un désagrément pour la justice. Il fait partie des fondements qui assure la légitimité d’une enquête judiciaire. La sécurité publique et la protection de la vie privée ne sont pas des luxes concurrents. Dans une démocratie, il faut savoir protéger les deux.

Comme bon nombre de mes collègues le savent, le projet de loi C-22 est le résultat de plusieurs versions d’une même initiative. Il a été façonné par les délibérations parlementaires, les études des comités et les avis de porte-paroles d’organismes d’application de la loi, de spécialistes en protection de la vie privée ainsi que de représentants d’organismes de défense des libertés civiles et du secteur des technologies.

À toutes les étapes, les préoccupations ont été examinées et, dans la mesure du possible, elles ont été prises en compte dans les amendements qui visaient à faciliter la lutte contre des crimes graves et des activités menées par un État hostile tout en respectant les droits et libertés des Canadiens.

Je tiens à insister sur l’importance de ce processus collaboratif. Au cours des audiences du comité et des délibérations de la Chambre des communes, des amendements ont été adoptés pour apporter des précisions au projet de loi et l’améliorer, surtout sur le plan de la cybersécurité, de Ia responsabilisation, de la transparence, de la surveillance et de la protection des données.

À mon avis, le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis en ressort considérablement amélioré. En effet, il permet à la fois d’atteindre un important objectif en matière de sécurité publique et de fixer des limites judicieuses à l’exercice de ces pouvoirs. Notre tâche au Sénat consiste à déterminer si cet équilibre est clair, durable et réalisable dans la réalité.

Toutes les questions n’ont pas trouvé une réponse pour autant, loin de là. Les entreprises technologiques, les défenseurs du droit à la vie privée, les organisations de défense des libertés civiles et les juristes continuent d’exprimer leurs inquiétudes concernant le chiffrement, la conservation des métadonnées, les arrêtés ministériels confidentiels et les obligations internationales en matière de données. Le fait de parrainer un projet de loi ne dispense pas le Sénat de son devoir d’examiner ces préoccupations, mais rend ce devoir d’autant plus important.

Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant d’aborder le fond du projet de loi C-22. Ce projet de loi s’articule autour de trois piliers centraux. Ensemble, ils forment un cadre qui tient compte de la complexité de l’environnement numérique tout en restant ancré dans la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.

Premièrement, cela permettrait de moderniser les pouvoirs juridiques grâce auxquels les agents de la paix peuvent obtenir des renseignements dans le cadre d’une enquête.

Deuxièmement, cela garantirait que les fournisseurs de services électroniques disposent des moyens techniques nécessaires pour donner suite à toute demande légitime, toute ordonnance de communication ou tout mandat qu’ils recevraient.

Troisièmement, il renforcerait la surveillance, la transparence et l’examen de l’accès légal aux données et à l’information au Canada. Pour moderniser les pouvoirs d’accès légal, le projet de loi C-22 prévoit la possibilité d’ordonner à un fournisseur d’indiquer aux autorités compétentes si un abonné reçoit des services de lui. Dans la mesure où il existera des motifs raisonnables de soupçonner quelque chose, un fournisseur de services de télécommunications pourrait être tenu de répondre à une question très précise et limitée : fournit-il ou a-t-il déjà fourni des services d’accès par téléphone ou par Internet à un abonné, client, compte ou identifiant déterminé? La réponse serait « oui » ou « non ». Cela aiderait les forces de l’ordre ou le SCRS à déterminer quel fournisseur peut détenir des renseignements pertinents afin que les enquêteurs puissent diriger toute demande judiciaire subséquente au bon endroit.

Le critère juridique pour émettre cette demande est celui des « motifs raisonnables de soupçonner », ce qui est conforme à la Charte et qui exige des faits objectivement vérifiables. Une simple intuition ne suffit pas. C’est un critère toutefois moins strict que celui des « motifs raisonnables de croire » parce que la demande vise à répondre à une question de portée limitée ayant pour but d’orienter l’enquête au bon endroit plutôt que de divulguer le contenu d’une communication.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de délivrer une ordonnance de communication par laquelle un juge ou un juge de paix pourrait autoriser les forces de l’ordre à obtenir, de la part d’un fournisseur de services, des renseignements définis sur les abonnés, comme un nom et une adresse.

Au cours du processus législatif, la définition proposée de « renseignements sur l’abonné » a été restreinte. Elle englobe maintenant les renseignements qui peuvent permettre d’identifier l’abonné ou le client et de décrire les services fournis, mais pas le contenu auquel l’abonné a accès par l’entremise de ces services.

Les décisions de la Cour suprême dans les affaires R. c. Spencer et R. c. Bykovets nous rappellent pourquoi cette distinction est importante. Une adresse IP et les renseignements sur l’abonné peuvent relier une activité en ligne anonyme à une personne désignée et, par conséquent, relever de l’article 8 de la Charte. Aux termes du projet de loi C-22, l’obtention des renseignements définis relatifs à l’abonné nécessiterait une ordonnance de communication. L’exigence distincte d’une confirmation par oui ou par non est plus restrictive, mais il s’agit d’une disposition qui mérite une attention particulière, car même des renseignements numériques limités peuvent devenir révélateurs quand ils sont combinés à d’autres données. C’est ce qu’on appelle l’effet mosaïque.

(1530)

Le projet de loi C-22 aurait en outre pour effet de moderniser les pouvoirs associés aux mandats de perquisition à l’égard des données informatiques et préciserait les conditions qu’un juge pourrait imposer pour protéger les intérêts des personnes dont les renseignements pourraient être collectés fortuitement.

Compte tenu de la nature transnationale de la criminalité moderne et de l’utilisation généralisée des services infonuagiques, le projet de loi C-22 créerait un nouveau processus autorisé par les tribunaux permettant à la police canadienne de demander des données de transmission ou des renseignements sur les abonnés à un fournisseur de services étranger, y compris aux entreprises de médias sociaux et d’intelligence artificielle, lorsque ces renseignements faciliteraient une enquête. La demande ne contraindrait pas en soi le fournisseur étranger; la production resterait assujettie aux lois du pays étranger et aux dispositions prises avec lui.

De plus, le projet de loi renforcerait la coopération internationale en facilitant la production au Canada de données électroniques précises ordonnée par un tribunal d’un pays étranger, tout en exigeant qu’un juge ou un juge de paix canadien soit convaincu que le seuil juridique national applicable a été atteint.

Enfin, le projet de loi C-22 enchâsserait dans la loi un principe déjà accepté en common law et y apporterait des précisions : un agent de police n’a pas besoin d’une ordonnance de communication, d’un mandat ou d’une confirmation de demande de service simplement pour recevoir des renseignements qu’une personne fournit volontairement ou pour y donner suite lorsque la communication de ces renseignements se fait dans la légalité. Cela ne crée pas le pouvoir d’exiger des renseignements et n’autorise pas une divulgation qu’une autre loi interdit. En énonçant expressément le principe dans le Code criminel, le projet de loi contribuerait à uniformiser son interprétation et son application parmi les organismes d’application de la loi du Canada.

Le projet de loi préciserait également dans quelles circonstances la police peut recevoir et exploiter des renseignements accessibles au public, des renseignements dont la communication est requise par la loi et des renseignements obtenus dans des circonstances urgentes.

Le projet de loi C-22 confirmerait également qu’un juge qui délivre un mandat pour l’utilisation d’un enregistreur de données de transmission peut l’assortir de conditions en vue de protéger les intérêts d’une personne. Cela peut avoir de l’importance lorsque des renseignements concernant des tiers innocents sont recueillis incidemment. Un juge pourrait restreindre la collecte, l’accès, l’utilisation ou la conservation de cette information. La disposition prévoit ces protections, mais ne rend pas automatique la suppression de renseignements non pertinents, ce qui est une autre question que le comité pourrait vouloir examiner.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Imaginons le propriétaire d’une entreprise familiale ou d’une petite entreprise recevant des menaces d’extorsion par l’entremise d’un compte de média social opérant sous un pseudonyme. Les nouveaux pouvoirs pourraient aider les forces de l’ordre à identifier et à localiser plus rapidement la personne qui envoie ces menaces. La police pourrait réclamer une autorisation judiciaire pour demander l’adresse IP pertinente à l’entreprise étrangère qui exploite la plateforme. Elle pourrait ensuite demander aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens, au moyen d’un ordre de confirmer la fourniture de services, s’ils desservent cette adresse IP. Dès qu’un fournisseur confirmerait que c’est le cas, la police pourrait demander à un tribunal une ordonnance de communication exigeant les renseignements relatifs à l’abonné qui y sont associés, ce qui pourrait inclure le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du suspect.

Dans le régime actuel, il est possible que les enquêteurs doivent envoyer des demandes volontaires ou des ordonnances générales de communication à plusieurs entreprises de télécommunications simplement pour déterminer quel fournisseur détient les renseignements pertinents. Ce processus peut prendre de 30 à 60 jours, ce qui représente un temps précieux pendant que les menaces se poursuivent, que les preuves disparaissent et que les victimes demeurent en danger.

Le processus proposé serait plus prévisible et plus efficace, tant pour les enquêteurs que pour les fournisseurs de services, ce qui permettrait à la police d’intervenir plus rapidement dans les cas dramatiques qui évoluent rapidement, mais il maintiendrait l’exigence d’une autorisation judiciaire pour la divulgation de renseignements sur les abonnés.

Cet exemple est très concret pour les communautés qui sont aux prises avec l’extorsion. Des familles et des propriétaires d’entreprise m’ont parlé de la peur suscitée par un message de menaces reçu par téléphone. Pour eux, le retard n’est pas un simple tracas procédural. Il équivaut à une heure ou à une nuit de plus à se demander si la menace sera mise à exécution.

Pour assurer le bon fonctionnement de ces pouvoirs modernisés, le fournisseur de services électroniques qui reçoit une demande légitime, une ordonnance de communication ou un mandat doit disposer de la capacité technologique de base pour localiser, isoler et produire les renseignements qu’il est légalement tenu de fournir. C’est pourquoi le projet de loi C-22 édicterait la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à l’information. Cette loi réglementerait les capacités techniques dont les fournisseurs de services électroniques ont besoin pour répondre aux exigences en matière d’accès légal. Il établirait les obligations de base exigeant que les fournisseurs appartenant à des catégories désignées développent et maintiennent la capacité technique de se conformer aux ordonnances d’accès légal.

Je tiens à être très clair : la nouvelle loi ne créerait pas en soi de nouveaux pouvoirs permettant aux forces de l’ordre ou au SCRS d’accéder à de l’information. Il vise à faire en sorte qu’un pouvoir déjà accordé en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité puisse être exercé efficacement.

En clair, une ordonnance du tribunal a peu de valeur pratique si le fournisseur qui la reçoit ne peut pas trouver et produire les renseignements visés par cette ordonnance. La partie 2 vise à combler cette lacune opérationnelle, et non à supprimer l’exigence d’une autorisation légale. Les exigences techniques seraient définies dans les règlements.

Il existe des cadres comparables en matière d’accès légal parmi nos partenaires du Groupe des cinq et d’autres partenaires démocratiques, bien que chaque pays ait son propre modèle et ses propres mesures de protection.

Dans les circonstances qui ne sont pas adéquatement prises en compte par les règlements, y compris une technologie émergente ou une menace, le ministre de la Sécurité publique pourrait émettre un arrêté ministériel exigeant qu’un fournisseur de services électroniques établisse des capacités techniques précises. Une telle ordonnance ne serait pas valide à moins d’être approuvée par le commissaire au renseignement. Ce mécanisme donnerait au gouvernement une marge de manœuvre limitée pour répondre aux besoins opérationnels et aux changements technologiques, sous réserve d’un examen indépendant et d’une durée maximale de deux ans. Le commissaire au renseignement devrait évaluer si les conclusions du ministre étaient raisonnables. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement recevrait le décret et les renseignements à l’appui à des fins d’examen.

Ce sont des mesures de sauvegarde importantes, et le Sénat devrait se demander si elles sont suffisantes pour tous les types d’obligations qui pourraient être imposées. Les outils d’application réglementaires permettraient à Sécurité publique Canada de réagir en cas de non-conformité au moyen de sanctions administratives pécuniaires ou d’infractions réglementaires.

Honorables sénateurs, j’ai entendu les préoccupations soulevées par l’industrie et d’autres intervenants au sujet de ces pouvoirs. L’importance d’avoir des mesures de sauvegarde a été soulignée tout au long des débats et des audiences du comité, et ces préoccupations méritent un examen approfondi.

Le gouverneur en conseil et le ministre devraient tenir compte de plusieurs facteurs lors de l’élaboration de règlements ou de la prise d’arrêtés ministériels, notamment la mesure dans laquelle on peut s’y conformer, les frais, les effets sur les utilisateurs, la protection de la vie privée et la cybersécurité. Chaque arrêté ministériel nécessiterait l’approbation du commissaire au renseignement, ce qui créerait un deuxième niveau d’examen indépendant. L’arrêt et le dossier à l’appui seraient également fournis à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Les exigences en matière de conservation des métadonnées seraient limitées aux catégories jugées essentielles par le gouverneur en conseil pour assurer l’efficacité et la tenue en temps opportun des enquêtes ou des activités du SCRS et pour une période raisonnable d’au plus six mois. Le projet de loi exclut expressément le contenu des communications, l’historique de navigation Web et les activités sur les médias sociaux. Les métadonnées ne sont pas seulement des renseignements techniques inoffensifs : les tendances qui montrent à quel moment, à quel endroit et avec qui une personne communique peuvent révéler des détails intimes sur ses relations, ses mouvements et ses associations.

Le plafond de six mois et l’évaluation du caractère essentiel qui ont été adoptés à l’autre endroit constituent des améliorations importantes. L’étude en comité devrait tout de même préciser quelles catégories peuvent être conservées, qui peut y accéder plus tard et ce qui doit se passer à l’expiration de la période de conservation.

Un fournisseur de services électroniques ne serait pas tenu de se conformer à une obligation susceptible d’introduire une vulnérabilité systémique dans ses dispositifs de protection électroniques ou de l’empêcher d’en corriger une. Cette mesure de sauvegarde revêt une importance particulière quand le chiffrement, l’authentification et la sécurité de millions d’utilisateurs sont susceptibles d’être affectés. Aucun gouvernement ne devrait améliorer un aspect de la sécurité publique en créant une faille que des criminels ou des États hostiles pourraient exploiter pour s’attaquer à un autre aspect. Le comité devra entendre des témoignages techniques sur la manière dont la notion de « vulnérabilité systémique » s’appliquera, en particulier quand une fonctionnalité proposée est décrite comme « ciblée », mais pourrait affecter un produit, un système de mise à jour ou une catégorie plus large d’utilisateurs.

Le ministre de la Sécurité publique serait également tenu d’établir et de publier un rapport annuel sur l’utilisation de ces pouvoirs. Si le rapport contient des passages caviardés, une version non caviardée serait transmise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Pour donner un autre exemple concret, supposons que les forces de l’ordre enquêtent sur les déplacements d’une cellule terroriste ou d’un groupe criminel organisé transnational. Un arrêté ministériel pourrait obliger un fournisseur à disposer des moyens techniques nécessaires pour répondre à une demande légale de renseignements relatifs à la localisation. Cela ne permettrait toutefois pas, en soi, aux enquêteurs d’accéder à l’information sur le lieu où se trouve une personne quelconque. Un véritable accès nécessiterait toujours un pouvoir juridique distinct applicable à l’enquête.

(1540)

La distinction est importante : la capacité et l’accès sont deux choses distinctes. Les mesures de protection et de surveillance prévues dans le projet de loi visent à faire en sorte que ni les règlements ni les arrêtés ministériels ne deviennent un outil permettant de contourner les exigences liées aux mandats et aux ordonnances de communication qui sont inscrites ailleurs dans le droit canadien. Ces mesures de protection cherchent à assurer l’équilibre entre les droits des citoyens respectueux des lois et la nécessité pour les organismes d’application de la loi et de renseignement d’agir en temps opportun lorsque la sécurité publique est menacée.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 vise essentiellement à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens tout en demeurant fidèle à la loi qui nous protège tous. Les organismes d’application de la loi et de renseignement nationaux travaillent jour et nuit dans un climat de menace qui ne cesse d’évoluer. Les lois et les règlements en place n’ont pas été conçus pour s’attaquer à la manière dont les organisations criminelles, les terroristes et les acteurs étatiques hostiles utilisent la technologie. La technologie permet à ces acteurs de traverser les frontières, de dissimuler leur identité et de déplacer des preuves ou de procéder plus rapidement que jamais.

Comme l’ont fait nos partenaires démocratiques, le Canada doit mettre en place un cadre qui s’applique à la technologie d’aujourd’hui tout en demeurant suffisamment souple pour réagir à l’évolution des choses. Il n’existe aucun modèle unique au sein du Groupe des cinq que le Canada pourrait simplement copier. Le Royaume-Uni et l’Australie ont des régimes avec de vastes capacités, tandis qu’à plusieurs égards importants, ceux des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande sont plus restreints.

Nous avons pour responsabilité de mettre en place un cadre canadien qui réponde aux besoins réels en matière d’enquêtes et qui soit conforme à la Charte, à nos traditions juridiques et à notre engagement envers la cybersécurité. Les forces de l’ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, doivent pouvoir s’adapter, mais cette adaptabilité doit rester encadrée par la loi, soumise à une autorisation indépendante et à un contrôle effectif. Le projet de loi C-22 fournit le cadre nécessaire.

Les Canadiens attendent de nous que nous prenions des mesures raisonnables et efficaces pour réduire les menaces qui pèsent sur leur sécurité et leur mode de vie. Ils s’attendent également à ce que leur vie privée, leur sécurité en ligne et leurs droits garantis par la Charte soient protégés. Nous devons leur donner ces deux garanties : les pouvoirs légaux seront exercés lorsque cela sera nécessaire, et leur exercice restera transparent, responsable et proportionné.

La confiance est essentielle. Les gens sont plus enclins à signaler des crimes, à conserver des preuves et à coopérer avec la police lorsqu’ils estiment que les autorités utiliseront leurs pouvoirs de manière légale et avec modération. L’efficacité des services de police a toujours reposé sur ce partenariat avec la population.

Le projet de loi C-22 n’autorise pas la surveillance de masse. Son objectif déclaré est d’aider les forces de l’ordre et le SCRS à concentrer leurs efforts sur des menaces réelles et graves, au moyen de processus légaux et ciblés.

Chers collègues, je sais également que des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que les pouvoirs relatifs à l’accès légal pourraient créer des failles de cybersécurité, et l’opération Salt Typhoon a souvent été citée comme un avertissement de ce qui peut mal tourner. Cependant, il est important d’examiner de près ce que les enquêteurs ont déclaré quant à la manière dont cette faille s’est produite, et je cite la déclaration liminaire de la sénatrice Cantwell faite lors de l’audience du sous-comité des télécommunications et des médias le 2 décembre 2025 :

Comment cela a-t-il donc pu se produire? Selon de hauts responsables de la sécurité nationale, cette violation est en grande partie due au fait que les entreprises des télécommunications ont négligé de prendre des mesures de cybersécurité élémentaires — élémentaires! Les enquêteurs ont découvert du matériel obsolète qui n’avait pas été mis à jour depuis des années, des vulnérabilités dans les routeurs pour lesquelles des correctifs étaient disponibles depuis sept ans — sept ans! — mais n’avaient jamais été appliqués, ainsi que des pirates informatiques parvenant à récupérer des données d’identification grâce à des mots de passe peu sûrs.

Utilisés correctement, ces outils peuvent permettre de détecter les menaces plus tôt et de cibler les domaines sur lesquels il convient de concentrer les ressources d’enquête.

Avant de conclure, je tiens à remercier les témoins, les parties intéressées et les députés qui ont présenté des témoignages et des amendements pertinents concernant le projet de loi C-22, notamment ceux qui continuent d’exprimer leurs préoccupations concernant la protection de la vie privée, le chiffrement, la cybersécurité et le traitement des métadonnées.

J’encourage les honorables sénateurs à poursuivre ce travail collaboratif et minutieux tout au long de nos débats et de l’étude en comité. Je demande à mes collègues d’appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin que le comité sénatorial compétent puisse examiner ses dispositions de près, entendre les personnes concernées et déterminer si des précisions ou des amendements supplémentaires sont nécessaires. Travaillons ensemble pour protéger les Canadiens et préserver leur confiance dans les organismes chargés d’assurer leur sécurité. Nous ne leur devons rien de moins.

Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité lorsqu’ils vaquent à leurs occupations quotidiennes, et ils méritent d’avoir la certitude que les autorités publiques respecteront les limites juridiques qui leur sont imposées. Le projet de loi C-22 nous permet de renforcer la sécurité de notre pays et de nos collectivités tout en demeurant fidèles aux droits et aux valeurs qui caractérisent le Canada. C’est un travail qui exige une étude attentive et réfléchie.

À mesure que le Sénat poursuivra son étude du projet de loi, les parlementaires et les témoins apporteront sans aucun doute des observations précieuses quant à la mise en œuvre concrète de ses dispositions. Je tiens à préciser que le fait d’appuyer les objectifs du projet de loi ne signifie pas qu’aucune amélioration n’y sera apportée. Les témoignages des fournisseurs de services, des experts en sécurité et en protection de la vie privée, des organismes chargés de l’application de la loi, des représentants de la société civile et d’autres intervenants pourraient faire ressortir des aspects qui méritent un examen plus approfondi sans pour autant compromettre l’objectif initial du projet de loi. Si tel est le cas, nous devrions être prêts à apporter les modifications nécessaires.

Le succès de cette loi ne se mesurera pas à la quantité d’informations que peut recueillir le gouvernement, mais à sa capacité de mieux protéger les victimes, de traduire les délinquants dangereux en justice et de préserver la confiance du public dans un cadre juridique qui non seulement habilite l’État, mais impose également des limites à ses pouvoirs. Merci.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Dhillon accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Dhillon : Oui.

La sénatrice Batters : Merci.

J’ai aimé votre discours. Comme je suis porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je suis contente de vous entendre dire que le gouvernement devrait accepter les amendements s’ils n’enlèvent rien à la portée initiale du projet de loi. Nous verrons s’il le fera.

Là encore, le gouvernement libéral n’a toujours pas publié son document sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour le projet de loi C-22, alors que celui-ci a été présenté à la Chambre des communes il y a près de 18 mois. Ce manque de transparence est une autre nouvelle constante du gouvernement libéral de M. Carney.

L’année dernière, je me suis demandé si le nouveau gouvernement préparait et étudiait encore des documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus, qu’il considérait auparavant comme essentiels. Quand j’ai interrogé le ministre de la Justice Sean Fraser là-dessus, il a confirmé que le Cabinet continue d’étudier ces documents pour chaque projet de loi du gouvernement. La différence, c’est que le gouvernement libéral de M. Carney ne publie pas les documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus sur son site Web comme le faisait son prédécesseur. De plus, il ne fournit même pas ces documents aux parlementaires comme moi — qui suis la porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi —, à moins que nous insistions vraiment.

Sénateur Dhillon, lors de la séance d’information à laquelle j’ai pu assister en tant que porte-parole, j’ai demandé aux nombreux fonctionnaires qui étaient présents de me faire parvenir l’analyse comparative entre les sexes plus sur le projet de loi C-22, mais je ne l’ai toujours pas reçue.

Par ailleurs, pourquoi le gouvernement est-il devenu moins transparent en ce qui concerne ces documents?

Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Pour ce qui est de la première question : oui, je le ferai. Pour ce qui est de la deuxième : je n’ai pas de réponse à vous donner.

La sénatrice Batters : En tant que parrain de ce projet de loi du gouvernement, c’est à vous que je dois poser mes questions, car personne dans la première rangée ne semble prendre la parole.

Sénateur Dhillon, une partie importante du projet de loi C-22 vise à apporter des modifications majeures au Code criminel du Canada, et bon nombre de ses dispositions suscitent de vives inquiétudes chez les Canadiens quant à leur incidence sur les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée.

Vous et moi sommes tous deux membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et, comme vous le savez, nous y traitons régulièrement ce genre de projets de loi complexes du gouvernement portant précisément sur ces sujets. Étant donné que notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a en fait achevé ses travaux sur les projets de loi du gouvernement après y avoir consacré beaucoup de temps ces derniers mois, nous disposons actuellement d’une petite marge de manœuvre.

Sénateur Dhillon, compte tenu de ces éléments, conviendrez-vous avec moi que le projet de loi C-22 semble se prêter le mieux à une étude au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, comité dont vous, le parrain du projet de loi, et moi-même, la porte-parole de l’opposition, sommes tous deux membres?

Le sénateur Dhillon : Je vous remercie encore de votre question, sénatrice. À mon avis, il appartient aux leaders de déterminer quel comité devrait étudier ce projet de loi; je leur laisserai donc le soin de prendre cette décision. Merci.

La sénatrice Batters : Vous pouvez certainement donner votre opinion à ce sujet. Souvent, le gouvernement comme l’opposition accordent une grande importance à l’avis du parrain du projet de loi et du porte-parole sur ce type de question. J’espère donc que vous ferez part de votre point de vue au gouvernement et que vous lui indiquerez à quel comité vous croyez que le projet devrait être renvoyé et, le cas échéant, si vous partagez mon avis à cet égard.

Comme vous le savez probablement, le projet de loi C-22 est un autre de ces projets de loi du gouvernement dont certains aspects bénéficient d’un solide appui au sein du caucus de l’opposition officielle, alors que d’autres suscitent une opposition farouche de la part de ces mêmes députés.

(1550)

Dans le cas présent, les députés conservateurs ont appuyé la partie 1 et se sont battus avec acharnement contre la controversée partie 2. À l’autre endroit, les députés conservateurs ont fait pression pour que le projet de loi C-22 soit scindé. Ainsi, on aurait pu adopter rapidement les dispositions de la partie 1 qui jouissaient d’un vaste appui et on aurait pu mener une étude approfondie de la partie 2, en débattre et, peut-être, y apporter de nombreux amendements.

Or, le gouvernement libéral a rejeté la proposition pleine de bon sens de scinder le projet de loi et, à la fin du mois de juin, il a forcé la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-22 en ayant recours à des moyens profondément antidémocratiques, notamment en écourtant l’étude du projet de loi par le comité de la Chambre des communes. C’est choquant.

Sénateur Dhillon, le gouvernement libéral pense peut-être qu’il est avantageux, sur le plan politique, d’associer une bonne partie et une très mauvaise partie dans ce genre de projet de loi, mais ce n’est pas une bonne idée du point de vue parlementaire. En fait, c’est une très mauvaise idée. Le gouvernement fait la même chose dans le projet de loi C-39 avec la partie controversée sur les relations de travail. Hier, le ministre de la Justice a renchérit en annonçant que le gouvernement procédera de la même manière pour un projet de loi sur le suicide assisté qu’il veut présenter cet automne.

Sénateur Dhillon, êtes-vous d’accord pour dire que l’on complique la vie du Parlement et des parlementaires lorsqu’on incorpore dans ce genre de projet de loi omnibus un élément majeur très controversé auquel de très nombreux Canadiens s’opposent farouchement? Ne serait-il pas beaucoup plus efficace de scinder ce genre de projet de loi?

Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je limiterai mes observations au projet de loi C-22.

Je ne voudrais certainement pas être présomptueux, mais j’espère que le Sénat renverra le projet de loi au comité, où nous pourrons nous pencher sur ces questions.

Je remercie nos collègues conservateurs de l’autre endroit qui ont soulevé ces préoccupations, et je m’attends à ce que nous les entendions ici aussi. C’est le moment pour nous de faire notre travail et d’y répondre. Je pense que les amendements sont les bienvenus, dans la mesure où ils sont utiles et qu’ils n’enlèvent rien aux objectifs et à l’esprit du projet de loi.

La sénatrice Batters : Sénateur Dhillon, hier, lors de la séance d’information à l’intention des porte-parole à laquelle j’ai assisté, j’ai été très surprise d’apprendre combien de temps, selon de nombreux fonctionnaires, il faudrait pour que la réglementation ou la phase de réglementation entre en vigueur après l’adoption du projet de loi C-22, s’il est effectivement adopté.

En réalité, on ne m’a pas réellement indiqué combien de temps cela prendrait. On m’a répondu que la première phase de la réglementation prendrait probablement de 18 mois à deux ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, et ainsi de suite. J’ai demandé : « Êtes-vous en train de dire que cela prendrait plusieurs années? » On m’a répondu qu’on ne le savait pas, alors j’ai demandé si cela pourrait prendre cinq ans. On m’a répondu que oui, mais on ne le savait pas réellement. C’est tellement à long terme qu’on ne peut même pas se prononcer.

On m’a également dit que cela fait sept fois que le Parlement examine ou que le ministère tente de présenter le projet de loi C-22, le projet de loi sur l’accès légal. Je crois qu’on a dit qu’il y avait eu trois tentatives sous des gouvernements conservateurs et trois ou quatre tentatives sous des gouvernements libéraux. Ce genre de choses me préoccupe, car il y a évidemment une raison pour laquelle il n’a pas été adopté à ces occasions.

Que pensez-vous de ces deux points? D’abord, il y a le temps que prendrait la mise en place des règlements. Ce serait si long qu’on ne pouvait pas me dire quand ils entreraient en vigueur. Ensuite, il y a le nombre de fois où l’on a fait ce genre de propositions, que vous avez sûrement vu passer au cours de votre longue carrière dans les forces de l’ordre. Ces propositions ne se sont jamais concrétisées, ce qui explique qu’une parlementaire s’inquiète et se demande quelles sont les raisons de ces délais et quels sont les problèmes.

Le sénateur Dhillon : Je vous remercie, sénatrice Batters.

Pour ce qui est de la première partie, je partage vos préoccupations. Je pense que les forces de l’ordre et les services de sécurité attendent avec impatience que la réglementation entre en vigueur. Ils voudraient que ce soit le plus rapidement possible. Cependant, nous sommes déjà en retard de 12 à 14 ans, alors je pense qu’il vaut mieux prendre le temps qu’il faut. Nous devons nous assurer que la réglementation soit bien faite et qu’elle respecte les conditions établies dans la loi. Bien que nous voulions accélérer le processus — j’en conviens —, il est également nécessaire que nous prenions le temps nécessaire.

Je vais en rester là, mais je vais continuer de surveiller l’évolution de ce projet de loi ainsi que le travail qui y est consacré, dans l’optique d’une mise en œuvre aussi rapide que possible. Voilà mon point de vue pas du tout objectif en matière de maintien de l’ordre et d’application de la loi.

Maintenant, en ce qui concerne le temps qu’il a fallu pour en arriver là et le nombre de versions qui ont été présentées, je pense que les complexités de ce projet de loi sont évidentes. C’est d’ailleurs pourquoi nous continuons à en discuter. Le comité tiendra d’autres discussions, et il y a encore du travail à faire. Ce n’est pas un projet de loi facile. Il comporte des complexités. Il y a des défis dont nous devrons discuter et débattre. Nous devons en arriver à une approche équilibrée qui, comme je l’ai dit dans mon discours, continue de répondre aux attentes des Canadiens à l’égard des services de police et de sécurité qui doivent assurer leur sécurité et leur protection sans jamais transgresser ou restreindre l’application de tout ce qui dicte notre conduite et fait notre fierté, qu’il s’agisse de la Charte, de la Constitution ou d’autres protections chères aux Canadiens.

Nous sommes dépassés. Nous devons nous adapter à notre époque. Le Canada est devenu une cible parce qu’il ne dispose pas de telles lois et parce que ces acteurs malveillants regardent ailleurs dans le monde et jugent que nous sommes une cible facile. Nous devons cesser d’être une cible facile.

L’honorable Rebecca Patterson : Merci beaucoup d’avoir expliqué ce que le projet de loi C-22 est censé faire. Il est encourageant de voir que tous les partis à l’autre endroit l’appuient, même si nous sommes conscients que tout est dans les détails.

Je tiens à souligner qu’un des aspects les plus importants est que le Canada est l’un des seuls pays — peut-être même le seul — du Groupe des cinq sans disposition sur l’accès légal. Je me dois de réitérer que la nature de la criminalité et du terrorisme a changé et que nous nous devons de faire notre travail correctement. Cela dit, si nous attendons trop, nous n’y arriverons jamais.

Ma question porte sur ce qui se passe avec certains de nos partenaires du Groupe des cinq. Peu importe ce qu’on fait pour essayer de régler ces problèmes, il n’y a pas de solution miracle. Avez-vous entendu quoi que ce soit provenant de l’autre endroit ou avez-vous d’autres informations sur les défis que vivent nos partenaires relativement à l’accès légal?

Leurs régimes sont peut-être différents, mais nous allons probablement échanger des renseignements avec eux. Merci.

Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Nous connaîtrons les mêmes défis que les autres pays, mais nous sommes actuellement devant un défi encore plus grand. Nous ne pouvons même pas commencer. Sans cette loi, nous n’avons même pas de point de départ.

Une fois que le projet de loi C-22 sera adopté, nous n’en serons qu’au début du processus, et nous commencerons tout juste à nous attaquer à certaines des menaces qui pèsent présentement sur notre pays et qui existent depuis plusieurs années.

Je pense que nous devrons nous pencher sur les questions de cybersécurité et de chiffrement. Ce sont des sujets qui sont ressortis récemment. De plus, certaines préoccupations relatives à la confidentialité ont été soulevées. Nous devons nous attaquer à ces questions. Il le faut. C’est la mission qui nous a été confiée. C’est notre responsabilité, et nous y ferons face en nous basant sur notre système de droit et sur les valeurs qui nous sont chères, telles qu’elles sont inscrites dans la Constitution canadienne et dans la Charte.

Ces discussions et ces critiques sont utiles, mais nous ne pouvons pas nous passer de cette loi.

La sénatrice Patterson : Je vais m’en remettre à ma collègue, la sénatrice Batters. Il s’agit d’un projet de loi complexe qui comporte certes un volet juridique, mais qui présente également une dimension importante en matière de sécurité et de renseignement. Il faut donc tenir compte de ces deux aspects, et bien d’autres encore, pour en avoir une vision d’ensemble.

J’ai une question à vous poser. Étant donné que ce sont les leaders qui décident à quel comité cette question doit être renvoyée, j’espère que vous tiendrez compte du fait qu’elle ne devrait peut‑être pas être traitée par un seul comité. Compte tenu de sa complexité, elle devrait peut-être être renvoyée à plusieurs comités, notamment au Comité des affaires juridiques ainsi qu’au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Êtes‑vous de cet avis?

Le sénateur Dhillon : Merci, monsieur le sénateur. Comme je l’ai déjà indiqué à la sénatrice Batters, ce sont des décisions que je laisserai aux dirigeants le soin de prendre. Le représentant du gouvernement est présent, et ce sont des décisions que je laisserai aux dirigeants le soin de prendre. Il ne fait aucun doute qu’ils prennent bonne note de tout ce qui se dit ici.

L’honorable Colin Deacon : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur Dhillon?

Le sénateur Dhillon : Oui.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, monsieur.

Je suis favorable à l’esprit de ce projet de loi. J’en vois l’importance dans le monde d’aujourd’hui, surtout après tout ce que j’ai pu entendre de la part des forces de l’ordre au fil des ans. Cependant, il y a des aléas qui sont lourds de conséquences.

(1600)

Vous avez parlé des catégories désignées de fournisseurs de services électroniques. Cette zone grise — qui, à mon avis, ne sera pas dissipée au cours du débat sur ce projet de loi — est un facteur important. En effet, nous ne savons pas qui sera concerné ni quels systèmes seront touchés. À mes yeux, cette absence totale de réflexion sur le nombre d’entreprises qui seront touchées représente un véritable défi. Permettre aux innovateurs de proposer...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Deacon, je suis désolé de vous interrompre.

Sénateur Dhillon, j’ai une liste de sénateurs qui souhaitent poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

Le sénateur Dhillon : Juste cinq minutes de plus, car j’ai un avion qui m’attend.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur C. Deacon : Il ne faut jamais présumer que le consentement sera accordé.

Je parlais du nombre d’entreprises qui seront touchées. Ma question porte sur l’accès indirect distinct. Pourquoi ne pas simplifier le tout en disant que ces fournisseurs de services électroniques sont tenus de fournir les renseignements? Pourquoi est-il si important d’avoir un accès indirect distinct?

Le sénateur Dhillon : Merci, sénateur Deacon. Nous avons commencé à en discuter. Je n’utilise pas le terme « accès indirect » parce qu’il évoque tout un tas d’autres choses qui ne sont pas vraies. Il y a beaucoup d’idées préconçues et de messages inexacts. Ce que nous recherchons, c’est l’accès légal. Il s’agit de l’accès accordé par la magistrature ou le juge des faits en fonction de la preuve qui lui est présentée.

Au bout du compte, comme je l’ai déjà indiqué, le gouvernement n’a nullement l’intention de créer des vulnérabilités dans nos systèmes ni d’affaiblir la protection des Canadiens. Il serait donc contre-productif et contre-intuitif de créer un accès indirect — pour reprendre le terme que vous avez employé — qui nuit aux Canadiens, alors que l’objectif du projet de loi est de réduire et de prévenir les méfaits. Il devrait donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.

Toutefois, comme je l’ai déjà dit, il reste du travail à faire. Je ne veux présumer de rien, mais j’espère que mes collègues vont voter pour renvoyer le projet de loi à un comité pour qu’il soit étudié en long et en large.

Le sénateur C. Deacon : Pourquoi les fournisseurs de services électroniques ne sont-ils tout simplement pas autorisés à communiquer les renseignements directement aux forces de l’ordre? Pourquoi doit-il y avoir un accès distinct et particulier pour eux? C’est la grande difficulté technique dont j’entends le plus parler.

Le sénateur Dhillon : Je pense que nous parlons peut-être de la même chose, mais de deux façons différentes. Ce sont des questions qui concernent l’accès légal.

Bien sûr, il y a des renseignements confidentiels. Nous ne sommes pas autorisés à obtenir des renseignements qui sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Charte. Un fournisseur de services électroniques ne peut en aucune façon nous transmettre ces renseignements.

Il y a une disposition sur la communication volontaire de renseignements, mais elle est limitée et elle ne s’applique pas à tout. Il y a aussi parfois un risque qu’on obtienne des renseignements qui ne résistent pas à l’examen des tribunaux. Dans ce cas, toute l’affaire est rejetée, et l’enquête est compromise. L’enquêteur, le demandeur ou l’enquêteur en chef doit tenir compte d’un certain nombre de critères avant de pouvoir demander les renseignements.

C’est un sujet dont il faut discuter plus longuement et qui exige que nous entendions les témoins qui pourront répondre à ces questions de manière très détaillée pendant l’étude en comité. J’espère avoir répondu en partie à votre question.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Dhillon : Oui.

La sénatrice Osler : Le projet de loi C-22 impose la collecte des métadonnées et leur conservation pour une période pouvant aller jusqu’à un an. L’énoncé relatif à la Charte concernant le projet de loi C-22 a été déposé le 24 avril 2026.

Vous l’avez peut-être déjà mentionné dans votre discours, mais pourriez-vous rappeler la position du gouvernement selon laquelle le projet de loi respecte l’article 8 de la Charte, qui garantit la protection contre les fouilles et saisies abusives?

Le sénateur Dhillon : Oui, tout à fait. Écoutez, seule une partie de cette procédure — à savoir la première étape, celle où l’on cherche à déterminer qui est le fournisseur — ne nécessite pas d’autorisation judiciaire. Pas besoin de se présenter devant un juge. On demande simplement : « Êtes-vous le fournisseur de Baltej Dhillon? » La réponse est oui ou non. C’est tout ce que le policier obtient. C’est la seule partie qui ne nécessite pas d’autorisation judiciaire.

Pour tout le reste, l’enquêteur doit être en mesure de défendre une déclaration sous serment devant un juge de paix ou devant les tribunaux, afin que ces derniers puissent déterminer s’il a légalement obtenu l’autorisation, par voie de mandat ou d’ordonnance de production, de recevoir ces renseignements. Voilà ce qui garantit le respect de la Charte.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

Il s’agit d’un projet de loi techniquement complexe, tant sur le plan juridique qu’en ce sens qu’il porte sur les technologies nouvelles et émergentes. C’est un projet de loi qui nécessitera forcément une étude approfondie de la part du Sénat.

Les partisans de ce projet de loi soutiennent qu’ils ont besoin de ces pouvoirs pour lutter contre des choses comme le terrorisme, le crime organisé et l’exploitation sexuelle internationale des enfants. En effet, nous convenons tous que les forces de l’ordre devraient disposer des pouvoirs proportionnés nécessaires pour accéder aux renseignements utiles aux enquêtes et les recueillir.

Cependant, est-ce que les changements substantiels qui nous sont proposés relativement à la protection de la vie privée et à la protection contre les perquisitions et les saisies, tel que nous concevons ces droits dans le cadre de la common law et de la Charte canadienne des droits et libertés, amélioreront vraiment la sécurité dont nous jouissons? Sinon, nous exposeront-elles à de nouveaux risques? Quelles sont les implications pour nos libertés civiles et notre droit à la vie privée? D’un point de vue moins philosophique, quels sont les risques que ce projet de loi compromette la sécurité des Canadiens?

Au lieu d’aider les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité à trouver de nouveaux moyens de nous protéger, le projet de loi C-22 risque de créer une multitude de nouvelles faiblesses que pourront exploiter des pirates malveillants pour compromettre nos données, notre sécurité nationale et de l’architecture d’Internet lui-même, qu’il s’agisse de maîtres chanteurs, de fraudeurs, de traqueurs, de terroristes ou d’acteurs étatiques étrangers.

Le projet de loi C-22 comporte deux parties. La première partie modifie les pouvoirs prévus dans le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin qu’il soit plus facile pour les services de police et de renseignement canadiens d’accéder à des renseignements sur les abonnés de services de télécommunications, qu’il soit plus facile pour les autorités canadiennes de demander des renseignements sur les abonnés à des fournisseurs étrangers de services électroniques et qu’il soit plus facile pour les gouvernements et les organismes étrangers de faire respecter les ordonnances de communication visant les fournisseurs de services canadiens.

Le projet de loi C-22 signifierait que la police n’aurait pas besoin d’un mandat, quel qu’il soit, pour obliger une compagnie de téléphone ou un fournisseur de services Internet à confirmer qu’une personne est son client.

Le projet de loi C-22 permettrait également à la police d’obtenir des ordonnances de communication de renseignements sur un abonné simplement sur la base de soupçons raisonnables, plutôt que du critère traditionnel des « motifs raisonnables de croire ».

Ces amendements au projet de loi C-22 permettraient également à la police d’accéder sans ordonnance judiciaire à des « renseignements accessibles au public » sur une personne faisant l’objet d’une enquête. Cela peut sembler le bon sens même. Après tout, si l’information est publique, pourquoi la police ne devrait-elle pas l’avoir? Cependant, il y a une différence entre l’information publique que nous savons être publique — comme celle qui figurait à l’époque dans les annuaires téléphoniques — et l’information qui a été rendue publique dans le cas d’une atteinte à la protection des données, par exemple.

Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : « Qui l’a rendue publique? De quelle façon? Dans quel but? »

Ensuite, il y a la question de faciliter le partage de renseignements concernant des Canadiens avec des services de police et de renseignement étrangers. L’article 29 du projet de loi modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour autoriser les tribunaux canadiens à exécuter les ordonnances d’autorités étrangères — de pays qui ont un traité d’entraide juridique avec le Canada — afin d’obtenir des renseignements relatifs à l’abonné ou à la transmission. Cependant, de nombreux pays avec lesquels le Canada a un accord d’entraide juridique, y compris des démocraties libérales, n’ont tout simplement pas les mêmes mesures de protection de la vie privée que celles dont les Canadiens bénéficient.

Réfléchissons sérieusement aux conséquences de la communication des renseignements personnels des Canadiens à des services de police ou de renseignement étrangers de pays dont la culture politique et juridique ne correspond pas à la nôtre, d’autant plus que nous sommes ou serons bientôt engagés dans des négociations actives avec d’autres pays pour conclure des traités concernant l’échange de renseignements, la CLOUD Act des États-Unis et l’intelligence artificielle.

Passons maintenant à la partie 2 du projet de loi, qui est plus problématique. Cette partie édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, qui confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs considérables pour obliger les entreprises à contribuer à l’application de la loi.

Commençons par la question de la conservation des métadonnées.

(1610)

Le projet de loi C-22, tel qu’amendé à l’autre endroit, confère au gouvernement le pouvoir d’exiger des fournisseurs de services électroniques — un terme qui n’est pas défini — qu’ils conservent les métadonnées de tous leurs clients canadiens pendant six mois, au cas où la police aurait un jour des raisons de consulter ces données dans le cadre d’une hypothétique enquête future.

Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas ici d’obtenir une ordonnance d’un tribunal pour conserver les métadonnées d’un suspect faisant l’objet d’une enquête. Il s’agit de conserver toutes nos données — les vôtres, les miennes, celles de madame la Présidente, celles de vos enfants, de vos parents et de vos voisins — simplement au cas où, un jour, quelqu’un voudrait y avoir accès.

Il y a une amélioration par rapport à la version initiale du projet de loi, qui imposait une conservation des métadonnées pendant 12 mois. L’obligation de conserver une telle quantité d’information numérique demeure un énorme défi technique et une dépense extraordinaire pour les sociétés de télécommunications, en particulier pour des entreprises comme Signal, qui ne conservent actuellement que peu ou pas de métadonnées, ou ne les conservent que pendant quelques jours, voire quelques heures.

Est-il vraiment souhaitable d’accorder au gouvernement le pouvoir de contraindre les entreprises à conserver une multitude de données nous concernant tous, sans qu’il y ait de motif de suspicion individuel? Ce projet de loi mobiliserait de force les fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet, les transformant en agents de surveillance de l’État qui cibleraient tout le monde sans distinction, plutôt que des individus spécifiques faisant l’objet d’une enquête à un moment donné. Nous devons nous demander si cela est compatible avec les principes constitutionnels de protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Auparavant, nous ne nous intéressions pas autant aux métadonnées, car elles étaient si nombreuses qu’elles n’étaient guère utiles. Il ne s’agissait que d’une collection de miettes numériques, et il fallait du temps pour en extraire des schémas utiles. Cependant, les progrès de l’intelligence artificielle ont rendu bien plus faciles la collecte et le recoupement d’informations très révélatrices, permettant ainsi de repérer toutes sortes de schémas comportementaux qui trahissent la vie privée, transformant ainsi ces miettes numériques en un pain complet.

C’est ici que le projet de loi devient particulièrement inquiétant : maintenant que ces entreprises seront forcées de conserver une quantité considérable de données potentiellement incriminantes à notre sujet, ces données deviendront également plus vulnérables au piratage. En effet, cette nouvelle loi obligerait certaines entreprises désignées comme fournisseurs principaux — un terme qui, je le répète, n’est pas défini dans le projet de loi et dont les critères de désignation demeurent inconnus — à intégrer des capacités de surveillance et de collecte directement dans leurs services et plateformes afin qu’elles puissent être contraintes, au moyen d’une ordonnance de communication, de remettre des renseignements. Autrement dit, les entreprises pourraient être forcées de créer dans leurs systèmes une faille, une sorte de passage secret, permettant aux policiers et aux services de renseignement de sécurité d’accéder légalement à cette montagne de métadonnées et d’autres renseignements personnels sur les utilisateurs.

Mes amis, il est tout simplement impossible de créer un passage secret que seuls les bons acteurs peuvent emprunter. Nous obligeons essentiellement les fournisseurs de services électroniques à constituer un véritable trésor de données et à tracer la carte permettant d’y accéder.

Soyons clairs : le mot « chiffrement » n’est pas un mot tabou. Le chiffrement n’est pas une pratique sournoise et malveillante réservée aux malfaiteurs. Le chiffrement de bout en bout protège les Canadiens chaque fois qu’ils font des transactions bancaires, qu’ils font des achats en ligne et qu’ils prennent des rendez-vous médicaux en ligne. Il suffit d’une faille dans le système pour qu’il devienne soudainement vulnérable au piratage, qui n’est plus commis seulement par des humains, comme à l’ancienne, mais aussi par des agents d’intelligence artificielle autonomes et infatigables, capables de chercher des vulnérabilités sans relâche, telles des abeilles qui essaiment. Une fois qu’ils trouvent une faille, ils peuvent pirater les informations à un rythme que les humains ne peuvent égaler.

Nous devrions tous être vigilants, que ce soit pour nous prémunir contre le détournement de fonds, le terrorisme, l’espionnage industriel ou le bon vieil espionnage politique.

Aux États-Unis, en 2024, Salt Typhoon, un groupe sophistiqué de pirates informatiques, vraisemblablement lié au gouvernement chinois, a profité des portes dérobées d’accès légal intégrées en parallèle dans leurs systèmes par des entreprises comme Verizon et AT&T pour compromettre de vastes pans des infrastructures de télécommunications américaines. Les pirates informatiques de Salt Typhoon auraient intercepté des communications de Donald Trump, de JD Vance et de membres du Congrès.

Salt Typhoon a accédé à des bases de données qui ont permis au gouvernement chinois de savoir quels espions faisaient l’objet d’une surveillance aux États-Unis, et il a également accédé à des millions d’enregistrements de métadonnées : qui a appelé qui, et quand? Ces renseignements ont donné au gouvernement chinois des dossiers détaillés sur les journalistes qui pourraient être affectés ultérieurement à Pékin, des dossiers détaillés sur des étudiants chinois qui étudient aux États-Unis et des dossiers détaillés sur des Sino-Américains ayant de la famille en Chine et étant ainsi susceptibles de faire l’objet de pressions.

En décembre 2024, dans la foulée de l’attaque de Salt Typhoon, l’agence américaine pour la cybersécurité et la sécurité des infrastructures, ainsi que la National Security Agency, le Federal Bureau of Investigation, l’Australian Signals Directorate, ou direction des transmissions de l’Australie, le centre australien de cybersécurité, le Centre canadien pour la cybersécurité et le centre national de cybersécurité de la Nouvelle-Zélande ont publié une déclaration commune appelant au renforcement de la cybersécurité et au chiffrement de bout en bout dans la mesure du possible.

Il serait absurde que le Canada renonce aujourd’hui à ce principe de précaution. Ne serait-il pas ironique que, sous prétexte de donner davantage de pouvoirs à la police et au Service canadien du renseignement de sécurité pour nous protéger, nous nous exposions en réalité à un risque bien plus grand d’attaques de la part de puissances étrangères hostiles, de groupes terroristes ou d’organisations criminelles?

Bien que ce soit là le risque le plus important, c’est loin d’être le seul problème posé par la loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Nous risquons de perdre l’accès à des services essentiels fournis par les grandes entreprises et les grandes plateformes de télécommunications et d’Internet — des services sur lesquels les Canadiens comptent désormais. Nous risquons aussi de faire fuir du pays les innovateurs et les investisseurs du secteur technologique.

Par exemple, des entreprises qui utilisent des logiciels libres, comme les produits gratuits Signal et Mozilla Firefox, ont déclaré que le fait de les forcer à se conformer aux conditions du projet de loi C-22 leur rendrait pratiquement impossible toute activité au Canada.

L’entreprise canadienne Psiphon propose une technologie à source ouverte permettant de contourner les restrictions d’accès, grâce à laquelle les habitants de pays tels que l’Iran, la Birmanie, la Chine, la Russie et Cuba peuvent accéder à Internet sans restriction et s’informer directement auprès de la BBC, de Deutsche Welle et de Radio Liberté.

Psiphon fait valoir que le projet de loi C-22 part du principe que les fournisseurs peuvent établir discrètement des capacités d’accès légal visant certaines cibles précises. Or, cela ne s’applique pas au type de logiciels libres sur lesquels Psiphon s’appuie. Selon Psiphon :

Notre code source est public et vérifiable de manière indépendante, de sorte que tout mécanisme d’accès exigé par le gouvernement ferait partie intégrante du code accessible au public. Son accès ne pourrait pas être limité aux autorités canadiennes ou aux responsables d’une enquête en particulier. Il serait visible et exploitable par les chercheurs en sécurité, par les criminels et par les gouvernements autoritaires auxquels nos utilisateurs tentent d’échapper.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Audette, je n’ai pas entendu votre intervention.

L’honorable Michèle Audette : Je voulais mentionner qu’on avait eu un message plus tôt concernant nos collègues interprètes. Il y a du bruit présentement.

Son Honneur la Présidente : D’accord.

J’aimerais rappeler aux sénateurs d’être vigilants lorsqu’un sénateur ou une sénatrice prend la parole et de ne pas trop bouger autour du micro. Merci.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je comprends le vif désir des services de police et de sécurité de disposer d’un accès légal à tous les renseignements possibles dans le cadre de leurs efforts pour protéger les Canadiens, mais il est difficile de comprendre comment nous pourrions assurer la sécurité des Canadiens avec des politiques qui compromettent à chaque instant notre sécurité en ligne, nos droits civils et notre vie privée.

Je terminerai par un court extrait d’un vaste mémoire rédigé par Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, ainsi que par Kate Robertson et Cynthia Khoo, du Citizen Lab de l’Université de Toronto, au sujet du projet de loi C-22.

Les tribunaux constituent le principal organe chargé d’autoriser la plupart des activités de surveillance menées par le SCRS et la police. Or, en vertu de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, des obligations dont le caractère intrusif dépasse de loin la plupart des pouvoirs prévus par le Code criminel peuvent être imposées sans autorisation judiciaire ni voie de recours [...] Il en résulte un système de surveillance national qui pourrait aller bien au‑delà des régimes juridiques actuels, tant du point de vue de la portée que de l’intrusion, et qui s’appuie sur un cadre de contrôle conçu pour le contexte extraordinaire du renseignement étranger plutôt que pour les missions de police sur le territoire national.

Il nous faut un régime d’accès légal au pays, mais il doit s’agir d’un régime capable de résister à un examen constitutionnel, d’un régime qui respecte la jurisprudence de la Cour suprême en matière de vie privée, de perquisition et de saisie et d’un régime qui n’entraîne pas de conséquences dangereuses et imprévues pour nous tous.

Merci. Hiy hiy.

(1620)

L’honorable Pat Duncan : La sénatrice Simons accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Simons : Volontiers.

La sénatrice Duncan : Merci, sénatrice Simons. Je suis curieuse de savoir si vous vous êtes procuré le rapport public intitulé Rapport spécial sur l’accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement publié en septembre 2025 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et si vous l’avez examiné dans le contexte du projet de loi C-22.

La sénatrice Simons : J’ai le regret de dire que ce n’est pas le cas.

La sénatrice Duncan : Merci. Sénatrice Simons. Puis-je vous recommander d’examiner le rapport? Il traite de la préservation et de la conservation des données et de la question de savoir si les fournisseurs de services de communication peuvent fournir ces renseignements, de ce qui devrait et ne devrait pas être protégé ainsi que des répercussions sur les organismes qui tentent de protéger notre sécurité nationale et de protéger les Canadiens.

La sénatrice Simons : Je regrette, mais y a-t-il une question que vous vouliez poser?

La sénatrice Duncan : Oui. Avez-vous examiné avec les fournisseurs de services de communication quel serait le coût réel pour eux? Ils ont indiqué publiquement, et je crois que vous l’avez mentionné, qu’il s’agirait d’un coût excessif alors que beaucoup de données sont déjà protégées. Avez-vous obtenu une estimation de ce coût?

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Simons, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous quelques minutes de plus pour répondre à la question?

La sénatrice Simons : Je demanderais au Sénat de m’accorder cinq minutes de plus.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Une voix : Oui, pour répondre à cette question.

La sénatrice Simons : En fait, j’ai rencontré un certain nombre de fournisseurs de services, y compris Telus, NordVPN, Psiphon, Signal et Mozilla.

Personne ne dispose de chiffres précis parce que la question est pour le moment hypothétique. Toutefois, Telus, par exemple, m’a expliqué qu’actuellement, l’entreprise conserve généralement les métadonnées pendant trois jours — soit 72 heures — et qu’elle serait contrainte de mettre en place une toute nouvelle infrastructure technologique pour conserver ces données.

J’ai rencontré des représentants du ministère ce matin et j’ai soulevé cette question, tout comme l’a fait la sénatrice Moodie. La réponse qu’ils nous ont donnée est que ces entreprises sont très riches et qu’il n’est peut-être pas déraisonnable de leur demander de dépenser de l’argent.

Le problème, bien sûr, c’est que ces dépenses nous seront refilées, à nous, les consommateurs. Je ne pense pas que les sociétés de télécommunications vont absorber ces coûts sans augmenter nos factures de téléphone et d’Internet. Les Canadiens paient déjà des factures parmi les plus élevées. La conservation des métadonnées pendant six mois a des conséquences logiques.

Toutefois, comme je l’ai dit dans mon discours, cet enjeu n’en est pas seulement un de coûts ou d’inconvénients. Le problème, c’est que nous mettons tout un tas de bons renseignements croustillants à un seul endroit, puis nous disons que nous allons également simplifier la tâche des pirates informatiques.

Le problème, ce n’est donc pas seulement d’avoir de la peine pour les compagnies de télécommunications ou par rapport à nos propres factures de téléphone. Le problème, c’est qu’en créant une cible et en y dessinant une croix, nous nous mettons tous en danger.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’aurais une question pour la sénatrice Simons.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je crois que certains ont dit que je ne pouvais répondre qu’à une question.

Une voix : Non, ils ont dit cinq minutes.

[Français]

La sénatrice Simons : Bien sûr.

La sénatrice Miville-Dechêne : J’essaie de suivre votre raisonnement. Il me semble que de demander à des compagnies qui sont fort riches de garder de l’information comme des métadonnées pendant six mois ne me semble pas si déraisonnable. Dans les cas où l’on rechercherait des individus, notamment des agresseurs sexuels et des personnes malveillantes, est-ce qu’on ne doit pas avoir une somme d’informations suffisante échelonnée sur une période de six mois pour repérer les indices qui nous permettraient de les retrouver?

Garder l’information pendant seulement trois jours me semble être une durée extrêmement courte. Que répondez-vous à ceux qui disent que ces grandes compagnies ont déjà un bon nombre d’informations sur nous? Ce n’est pas comme si l’on inventait l’idée qu’elles venaient chercher des informations confidentielles et personnelles sur nous. Dès que vous êtes sur les réseaux sociaux, plusieurs informations sur vous sont conservées.

Pourquoi s’oppose-t-on à l’idée de réguler Internet? La réalité actuelle se déplace de la vraie vie sur Internet. Alors, si l’on n’intervient pas sur Internet, toutes sortes de choses se produiront. Je pense particulièrement aux agresseurs, aux enfants et aux personnes plus vulnérables. J’avoue avoir un peu de difficulté avec votre argument.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Je serais ravie de répondre à cette question.

[Français]

Toutefois, je vais répondre en anglais parce qu’il est plus facile pour moi de m’exprimer ainsi.

[Traduction]

Il y a deux réponses à cette question : une pratique et une philosophique. Commençons par la réponse philosophique.

C’est bien beau de surveiller quelqu’un qui fait l’objet de soupçons, de surveiller quand il y a des motifs raisonnables de soupçonner ou de croire que quelqu’un fait quelque chose de mal. Sauf que, à ce compte-là, nous devrions tous être sous surveillance. C’est vrai que, si je m’abonne à Facebook, mes attentes en matière de protection de la vie privée devraient être fondées sur le fait que les plateformes Meta recueillent constamment mes données. Cependant, lorsque je fais un appel téléphonique ou que j’utilise un service sécurisé de chiffrement de bout en bout comme Signal, j’ai des attentes en matière de protection de la vie privée, et je n’y ai pas renoncé.

Bref, c’est vrai que les plateformes commerciales axées sur les algorithmes recueillent nos données et les utilisent pour nous vendre des choses et attiser nos biais politiques. Nous parlons toutefois de quelque chose qui permettrait de surveiller tout le monde, même sur les plateformes où il y a des attentes en matière de protection de la vie privée.

Ma deuxième question est d’ordre pratique. Il y a des plateformes, dont Signal...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Simons, votre temps de parole est écoulé. Si vous voulez plus de temps, vous devez le demander.

La sénatrice Simons : Si vous me le permettez, j’aimerais prendre une minute de plus, car mon collègue — aussi charmant soit-il — est une force délicieusement perturbatrice.

Une voix : Je suis désolé.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, dans ma réponse au discours du Trône mardi, j’ai fait valoir que le Canada doit réagir énergiquement face à un monde en évolution, sans pour autant renoncer à la surveillance parlementaire.

Le projet de loi C-22 met ce principe à l’épreuve. J’ai de sérieuses réserves quant à son adoption dans sa forme actuelle. Mes préoccupations portent principalement sur la sécurité des capacités d’accès qu’il autoriserait et sur le fait que d’importants décrets seraient exclus de l’examen parlementaire ordinaire.

Le gouvernement doit démontrer que les avantages pour les enquêtes justifient les risques supplémentaires. Je crois qu’il ne l’a pas encore fait. Pendant son étude, le comité doit évaluer ce critère, entendre les bons témoins et rester ouvert à des amendements de fond.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-22 le 18 juin. Les choses que nous avons apprises par la suite ont sensiblement modifié les informations dont nous disposions.

En juillet, OpenAI a révélé que des modèles expérimentaux avaient échappé à leur environnement sécurisé et s’en étaient pris à Hugging Face. Ces tests avaient lieu dans un environnement où les mesures de protection étaient réduites, et ils ne portaient pas sur l’utilisation par des consommateurs ordinaires. Néanmoins, une barrière entre une infrastructure d’évaluation et une infrastructure réelle n’a pas fonctionné.

Le 8 septembre, Google Threat Intelligence a signalé que des adversaires passent des simples invites à des flux de travail agentifs, c’est-à-dire que des systèmes d’intelligence artificielle effectuent des tâches liées les unes aux autres avec moins d’intervention humaine. Il était question d’un attaquant qui planifiait, mettait sur pied et exécutait une vaste campagne de vol de justificatifs d’identité en moins de six heures.

Google a rapporté ses activités d’avril à juin, avant que le projet de loi soit adopté à l’autre endroit. Cependant, ces informations récentes qui ont été publiées après l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes montrent à quel point les systèmes de défense ont peu de temps pour réagir.

Le 24 septembre, l’Australie a révélé qu’un agent d’intelligence artificielle avait accédé sans autorisation à des fichiers publics et non publics sur son portail de statistique Medicare. Cet incident s’est produit en juin, mais n’a été signalé qu’en septembre. Au moment de la divulgation, rien ne laissait penser que des renseignements personnels aient été consultés.

Plus près de chez nous, le 29 septembre, le Centre canadien pour la cybersécurité a confirmé avoir reçu des signalements d’activités suspectes, notamment des activités présumées d’agents d’intelligence artificielle ciblant des sites Web gouvernementaux.

(1630)

Il a expressément indiqué que rien ne laisse supposer que des systèmes gouvernementaux aient été compromis.

Il s’agit là d’incidents distincts, pas d’un catalogue d’intrusions confirmées dans des systèmes de l’État. Pris ensemble, ils justifient néanmoins qu’on se penche de nouveau sur la question de savoir si les agents respectent bel et bien les balises imposées.

Cela dit, le problème ne se limite pas aux agents qui n’opèrent pas comme prévu. Le 14 septembre dernier, le Centre pour la cybersécurité a ainsi publié une alerte au sujet d’une campagne active sur Internet qui mobilisait l’intelligence artificielle pour exploiter les vulnérabilités de contrôleurs industriels dans le monde. En l’occurrence, les opérateurs hostiles recouraient intentionnellement à l’intelligence artificielle.

Les produits Fable et Mythos d’Anthropic illustrent eux aussi la différence entre la puissance des capacités inhérentes et les mécanismes de protection qui en régissent l’utilisation. Ces outils peuvent concourir à une défense, c’est vrai, sauf qu’un système qui applique des consignes à la lettre n’est pas forcément inoffensif lorsque la personne qui les définit a des intentions malveillantes.

Rien de tout cela ne prouve néanmoins que l’intelligence artificielle est en mesure de passer outre aux procédés de chiffrement avancés, mais on peut se permettre de douter que les mécanismes d’accès aux données sensibles puissent demeurer invulnérables.

Un signal d’alerte a d’ailleurs déjà été lancé dans le contexte du projet de loi. Dans les documents d’information préparés pour son témoignage aux Communes, le commissaire à la vie privée évoque l’attaque Salt Typhoon, qui a compromis des réseaux de télécommunications états-uniens, ainsi qu’un cas rapporté où des systèmes accessibles sur autorisation d’un tribunal auraient été pris pour cible. Selon lui, en se dotant de mécanismes du même ordre et en imposant des exigences semblables pour la conservation des métadonnées, le Canada exposerait les fournisseurs exactement à ce genre d’attaque.

L’Association canadienne des libertés civiles et le Citizen Lab font valoir un argument connexe dans leur mémoire commun en mentionnant qu’un document de la National Security Agency qui a fait l’objet d’une fuite décrit la manière dont celle-ci exploite les mécanismes d’interception légale d’autres pays.

Il s’agit là de précédents historiques, et non de nouveaux incidents liés à l’intelligence artificielle. Leur importance réside dans le fait que les infrastructures mises en place pour permettre un accès autorisé — un « accès légal », si l’on veut — peuvent elles-mêmes devenir une cible de renseignement de grande valeur. Les attaques basées sur l’intelligence artificielle nous donnent des raisons de réévaluer ce danger de longue date.

Le projet de loi peut préciser qui est légalement autorisé à obtenir des informations, mais il ne peut pas, par simple déclaration, garantir que personne d’autre ne puisse y avoir accès.

La partie 2 pourrait obliger les fournisseurs à maintenir des capacités d’accès techniques et à conserver certaines catégories de métadonnées pendant une durée maximale de six mois. Elle ne crée pas en soi une base de données centrale du gouvernement ni n’autorise automatiquement l’accès aux communications de chacun, mais la conservation obligatoire et les capacités de récupération supplémentaires pourraient accroître la quantité d’informations sensibles accessibles à un tiers malveillant. Ce risque doit être évalué, et non écarté sous prétexte que l’usage prévu est légal.

La Chambre des communes a ajouté des garanties, notamment des limites au déchiffrement forcé. Les fournisseurs ne sont pas tenus de se conformer à des exigences qui introduiraient une vulnérabilité systémique. Ces protections sont importantes. Cependant, pourquoi compter sur le refus des fournisseurs de se plier à des exigences dangereuses plutôt que d’interdire expressément au gouvernement de les imposer? Le comité devrait se demander si le projet de loi fait peser une responsabilité trop lourde sur les différents fournisseurs pour ce qui est d’identifier les risques qui touchent le public et de contester les demandes.

La définition de la « vulnérabilité systémique » exclut également certains risques limités aux informations concernant des personnes déjà soumises à une autorisation d’accès légal. Elle fait également référence aux normes techniques internationales reconnues pour l’évaluation des risques crédibles.

Comment pouvons-nous être sûrs que cette faille reste limitée à une seule cible? Que se passera-t-il quand un système d’intelligence artificielle fera apparaître un risque imprévu?

Lorsque j’ai exprimé mon soutien envers les normes reconnues dans mon intervention en réponse au discours du Trône il y a quelques jours, je ne prétendais pas que leur respect pouvait garantir la sécurité indéfiniment. Envisageons deux scénarios hypothétiques. Supposons qu’un fournisseur implémente une fonctionnalité d’accès ciblée qui est jugée sécuritaire. Ensuite, un système d’intelligence artificielle plus performant découvre que cette fonctionnalité met en danger d’autres utilisateurs. À qui appartient-il de réévaluer la fonctionnalité? Son utilisation peut-elle être suspendue immédiatement? À l’inverse, imaginons qu’un pirate informatique compromette le système d’un fournisseur actuel sans parvenir à déchiffrer les données. Les nouvelles capacités de conservation et de récupération rendues obligatoires aggraveraient-elles l’ampleur des dommages? Je ne prédis aucun de ces deux scénarios. Je demande simplement qui sera responsable de surveiller et de maîtriser les risques, et ce qu’il adviendra si la situation des risques évolue.

Le comité devrait entendre les témoignages du Centre pour la cybersécurité, d’enquêteurs spécialisés dans les menaces chez Google, d’ingénieurs d’OpenAI, de Hugging Face et d’Anthropic, ainsi que d’enquêteurs indépendants, notamment Transluce et METR. Bien entendu, il devrait également inviter le commissaire à la protection de la vie privée, les auteurs de l’Association canadienne des libertés civiles et du Citizen Lab, des experts indépendants en sécurité, des cryptographes et des ingénieurs spécialistes de la sécurité des fournisseurs.

La police et le Service canadien du renseignement de sécurité devraient justifier leurs besoins opérationnels et proposer d’autres options moins risquées. Il convient d’étudier le renforcement des limites légales en matière de sécurité, les tests indépendants, la réévaluation continue, le signalement rapide des incidents ainsi qu’un mécanisme permettant de suspendre sans délai les exigences non sécuritaires.

L’obligation de conserver davantage de données devrait probablement faire l’objet d’une évaluation distincte des besoins et de la proportionnalité. Les témoins doivent faire la distinction entre ce qui est techniquement possible et ce qui est sûr à grande échelle. Une démonstration réussie ne suffit pas. Nous avons besoin de témoignages sur l’entretien, les défaillances, les employés malveillants et les attaquants externes dont les capacités ne cessent d’augmenter.

Il ne s’agit pas de savoir s’il est possible d’avoir des mesures de sécurité parfaites. Il s’agit de savoir si le gouvernement a présenté des arguments convaincants pour imposer ces risques supplémentaires.

Cela m’amène à ma réponse au discours du Trône. Une plus grande souplesse du pouvoir exécutif devrait accroître l’importance de la surveillance parlementaire et non la diminuer. À mon avis, le paragraphe 7(6) de la loi proposée, loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, édictée par l’article 41, est l’exclusion la plus troublante.

Le paragraphe 7 autorise qu’on impose des exigences par l’entremise d’arrêtés ministériels, alors qu’elles pourraient être établies par règlement. Le paragraphe 12 permet que ces arrêtés l’emportent sur les règlements incompatibles pris en vertu du paragraphe 5(2). Pourtant, le paragraphe 7(6) les exclut tous de la loi sur les textes réglementaires. Les exigences qui sont essentiellement de nature réglementaire ne devraient pas échapper au processus habituel de l’examen parlementaire simplement parce qu’un ministre les impose par arrêté.

Le paragraphe 6(6) exclut les arrêtés relatifs aux exemptions temporaires. Le paragraphe 24(3) exclut les ordres d’exécution ordonnant aux fournisseurs de mettre fin aux contraventions ou de prendre des mesures correctives. Elles remplissent toutes une fonction différente, mais chaque exigence ou, devrais-je dire, chaque exclusion doit être justifiée.

La loi sur les textes réglementaires ne se limite pas à la publication. Le paragraphe 19 prévoit la désignation permanente au Comité d’examen de la réglementation, que je copréside. Exclure un instrument supprime cette avenue; il ne fait pas qu’empêcher la publication de renseignements de nature délicate.

Comme je l’ai expliqué dans mon discours précédent, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine la légalité, les droits et les limites des pouvoirs délégués. Son examen ordinaire suit la création d’un instrument. Il ne s’agit pas d’une file d’attente générale pour l’approbation préalable ni d’un organisme de certification en cybersécurité.

Ces exclusions ne sont pas passées inaperçues à la Chambre des communes. Le député Jacob Mantle a contesté l’exemption de l’arrêté ministériel, et OpenMedia a recommandé la suppression du paragraphe 7(6). Cette exclusion demeure néanmoins. Notre tâche consiste à examiner la question parlementaire non résolue.

L’examen indépendant du renseignement et l’examen parlementaire remplissent des fonctions différentes. L’un ne devrait pas discrètement supplanter l’autre.

Les ministères de la Sécurité publique et de la Justice devraient expliquer chaque exclusion. Le comité devrait entendre le commissaire au renseignement, l’office de surveillance et des spécialistes du droit parlementaire, en s’appuyant comme il se doit sur l’expertise d’avocats, peut-être de ceux qui appuient le Comité d’examen de la réglementation.

Nous devrions déterminer si la confidentialité peut être protégée par des mécanismes d’examen adaptés plutôt que par des exclusions générales. De tels arrangements nécessitent un accès sûr, des règles applicables et des ressources adéquates. Il ne suffit pas de proposer une réunion à huis clos.

(1640)

Il convient également de se demander si les fournisseurs peuvent obtenir des conseils indépendants en matière de sécurité et signaler rapidement les exigences dangereuses sans que leurs obligations en matière de confidentialité n’empêchent un examen efficace.

Le comité devra absolument envisager des amendements visant à préserver l’examen parlementaire, notamment celui des ordonnances prévues à l’article 7.

Chers collègues, permettez-moi de résumer mes préoccupations.

On nous demande d’autoriser des pouvoirs hautement techniques qui pourraient ouvrir de nouvelles voies d’attaque dans un contexte déjà instable et en pleine évolution, tout en soustrayant des instruments importants à la surveillance parlementaire habituelle.

Je ne pense pas que le moment soit venu d’accorder des pouvoirs aussi étendus en se fondant sur des assurances qui n’ont pas été suffisamment vérifiées à la lumière des renseignements dont nous disposons actuellement. Je ne suis pas convaincu que nous puissions adopter le projet de loi C-22 tel qu’il se présente aujourd’hui sans accroître considérablement la vulnérabilité des renseignements personnels des Canadiens, des données et des entreprises canadiennes.

Les renseignements révélés depuis l’adoption du projet de loi par la Chambre des communes soulignent l’urgence du risque d’accès non autorisé par voie dite « d’accès légal ». Je ne pense pas que le gouvernement ait prouvé que ces capacités puissent être établies et maintenues avec un niveau de sécurité suffisant pour faire face à des adversaires dotés d’intelligence artificielle. Notre réponse ne doit pas consister à exiger des garanties impossibles à obtenir, mais à réclamer des preuves, des limites applicables et une obligation continuelle de rendre des comptes.

Dans ma réponse au discours du Trône, j’ai expliqué que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation avait accepté une solution pratique concernant l’accessibilité des normes incorporées. Cela a montré qu’un examen rigoureux pouvait faire preuve de souplesse sans pour autant renoncer à son objectif. Nous devrions adopter la même approche ici, sans présumer que tous les problèmes peuvent être résolus par des orientations après l’adoption de la loi.

Lorsque les données probantes ne justifient pas un pouvoir, nous devons être prêts à le restreindre, à le supprimer ou à en reporter l’application. L’étude en comité doit constituer une véritable occasion d’amender ce projet de loi, et non pas simplement un moyen de se rassurer.

Si vous voulez bien m’accorder 30 secondes, je vais clore mon intervention.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Woo : Merci, chers collègues.

Il est important de mener des enquêtes efficaces, tout comme il est important d’assurer la sécurité des communications et de responsabiliser le gouvernement. En renforçant un aspect de la sécurité publique, nous ne devons pas en affaiblir un autre.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président intérimaire informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 8 octobre 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ryan McAdam, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 8 octobre 2026 à 15 h 57.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Gestionnaire, Bureau du secrétaire du gouverneur général,

Eduardo Rivas

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 8 octobre 2026 :

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-27, chapitre 23, 2026)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 octobre 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 octobre 2026, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés, déposé au Sénat le 24 février 2026.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1650)

[Français]

L’étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021

Adoption du septième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé au Sénat le 18 juin 2026.

L’honorable Michèle Audette propose :

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Haílcístut : Renverser la situation et regarder ensemble dans la même direction » Les promesses de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 18 juin 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique, le ministre du Logement et de l’Infrastructure, le ministre de la Santé, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles et le ministre de la Sécurité publique.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Burey, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que le Sénat reconnaisse que :

a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;

b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, la motion de la sénatrice Burey nous demande de réfléchir à ce que signifierait réellement le fait de traiter les soins en santé mentale et en toxicomanie sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique. J’ai immédiatement éprouvé l’envie irrépressible de m’exprimer sur cette motion. Je pense aux nombreuses mesures que nous avons prises pour déstigmatiser la maladie mentale et aux progrès que nous avons réalisés en matière de santé mentale au cours de ma vie — voire de celle de mon enfant —, mais nous sommes encore loin du but.

Lors d’une conférence au Manitoba, Michael Landsberg, qui a lancé la campagne #MaladePasFaible, a posé cette question au public. Il a dit :

Que se passerait-il si nous traitions la santé mentale de la même manière que la santé dentaire? Sans couvrir de honte ceux qui en souffrent. Sans hésitation. Juste des soins quand on en a besoin.

Les Canadiens, du moins ceux à qui je parle, semblent en grande partie d’accord sur ce point, mais je sais aussi que les intervenants du système de santé ne voient pas les choses de la même manière. Les soins de santé mentale et les soins de santé physique ne sont tout simplement pas sur un pied d’égalité.

J’ai pris le temps cet été de réfléchir à la façon dont je pourrais contribuer à ce débat. J’ai réfléchi au temps que j’ai passé dans la sphère de la santé mentale et de la consommation de substances, en tant que personne qui donne des soins, en tant qu’amie de personnes qui cherchaient des soins et en tant que fille d’un parent vieillissant. Dans cette réflexion, je pense que l’exemple le plus évident et probablement l’un des plus insidieux de cette inégalité est la façon dont nous prenons soin des personnes âgées, en particulier de celles qui ont besoin d’aide pour rester indépendantes et de celles qui ont besoin de niveaux de soins de plus en plus élevés jusqu’aux soins de longue durée.

Dans notre société, nous nous soucions naturellement de la santé physique et de la sécurité des personnes âgées. Nous surveillons régulièrement de nombreux signes et symptômes, parce qu’il est essentiel de préserver la vie. Cependant, quelle attention portons-nous à la qualité de vie et à des choses comme la dépression, l’anxiété et l’isolement social? Une personne âgée peut être stable sur le plan médical, être bien nourrie et avoir reçu ses médicaments, mais souffrir d’une profonde dépression, d’anxiété et d’autres problèmes psychologiques. La gestion de sa pression artérielle peut être excellente alors que cette personne reste coupée des autres et sans but dans la vie. Les soins de santé physique peuvent prolonger au maximum le nombre d’années qu’il reste à vivre, mais que contiennent ces années?

En 2024, un examen de 48 études menées auprès de plus de 28 000 résidants de centres de soins infirmiers a révélé qu’environ 53 % des patients font état d’une humeur dépressive et que l’incidence du trouble dépressif majeur s’élève à 27 %.

Je vais m’appuyer sur cette même étude pour illustrer mon prochain point, à savoir que la séparation entre la santé physique et la santé mentale est, pour l’essentiel, artificielle.

Cette étude a établi un lien entre la dépression chez les personnes en établissement et la douleur ainsi que le handicap fonctionnel, entre autres facteurs. Nous savons que la douleur peut aggraver la dépression. La dépression peut réduire les capacités physiques et la participation à la rééducation. L’isolement social peut nuire au bien‑être physique. Dans le cadre des soins de longue durée, ces facteurs de risque sont tous liés. Quand nous séparons le bien-être mental et le bien-être physique dans nos politiques, nous faisons fi des données scientifiques et nous nions la réalité vécue par les personnes âgées.

Si notre objectif est d’améliorer la qualité de vie des personnes en établissement de soins de longue durée, il est essentiel de prendre en charge leur santé mentale.

Je vous invite à y réfléchir sérieusement un instant. Posez-vous les questions suivantes : pourquoi semblons-nous accepter que la dépression, l’anxiété et la solitude soient des conséquences inévitables du vieillissement? Pourquoi ne faisons-nous pas davantage pour aider les personnes à surmonter ces prétendues inévitabilités, afin qu’elles ne le soient plus?

Pensez-y sous cet angle : si votre enfant perdait son conjoint ou était contraint de quitter son domicile, vous inquiéteriez-vous pour sa santé mentale? Si votre enfant perdait la capacité de marcher ou perdait plusieurs de ses amis les plus proches cette année, vous demanderiez-vous s’il serait capable de surmonter ces épreuves de manière saine?

L’âge n’est pas une excuse pour ignorer les répercussions de ces circonstances. Nous ne dirions pas que la souffrance physique d’une personne de 88 ans n’a plus d’importance parce que la douleur devient plus fréquente avec l’âge. Nous ne devrions pas tenir le même discours à propos de la souffrance psychologique, surtout, chers collègues, alors que nous savons que de nombreuses interventions non médicales peuvent aider et sont effectivement efficaces.

Une synthèse réalisée en 2025 et portant sur 182 études consacrées aux traitements de la dépression chez les aînés en établissement de soins de longue durée a mis en évidence les bienfaits pour les patients de pratiques comme la thérapie cognitivo-comportementale, l’hortithérapie, l’activité physique, la socialisation et d’autres approches ne reposant pas sur des interventions pharmaceutiques. Ces approches alternatives présentent également des risques relativement faibles et sont peu coûteuses par rapport aux traitements médicamenteux.

Voilà qui m’amène à mon dernier point. Je veux parler des soins que nous souhaitons recevoir pour nous-mêmes.

Imaginez deux personnes âgées bénéficiant des mêmes soins physiques. Je pense notamment à la gestion des médicaments, à l’alimentation, à l’aide à la toilette, au soutien à la mobilité et à la prise en charge des maladies chroniques. Une de ces personnes est livrée à elle-même, tandis que l’autre a accès à des activités qui lui donnent un but. Il peut s’agir d’un programme social en groupe, de jardinage ou de moments passés avec un travailleur social ou un conseiller pour discuter lorsque les choses deviennent difficiles.

Quelle situation préféreriez-vous? Quand on y réfléchit bien, on sait intuitivement que ces éléments influent sur la qualité de vie, car on sait que c’est ce qu’on souhaiterait pour soi-même. On sait qu’ils ont une incidence sur le bien-être et qu’on se sent mieux physiquement quand on se sent mieux psychologiquement.

La motion de la sénatrice Burey nous exhorte à demander au gouvernement fédéral d’établir un cadre juridique qui place les soins en santé mentale et en toxicomanie sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique. C’est beaucoup demander. Il s’agit d’un idéal, mais il est également fondé sur la science et le bon sens.

Je pourrais donner des centaines d’exemples d’inégalités qui affectent les gens à tous les âges, mais il me paraît nécessaire de me concentrer sur une population qui, souvent, n’est pas entendue ou n’a pas de voix.

Qu’il reste à une personne 50 ans, 5 ans ou 5 mois à vivre, ces moments sont importants. Les Canadiens méritent un accès comparable et des traitements appropriés pour les problèmes de santé, qu’ils concernent la santé physique ou mentale, et ces traitements doivent être offerts à tout âge.

Je voudrais terminer en remerciant les personnes qui travaillent dans les établissements publics de soins de longue durée partout au pays : les incroyables aides-soignants, les infirmières auxiliaires autorisées, les infirmières autorisées, les ludothérapeutes, les diététiciens, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les orthophonistes, les pharmaciens, les médecins, le personnel des services environnementaux, des services d’entretien et de services administratifs qui travaillent sans relâche et de manière créative pour veiller à ce que nos proches soient pris en charge.

Je tiens également à saluer tout particulièrement le foyer de soins St. Ann, à Saskatoon, où ma mère de 83 ans habite, pour les soins compatissants qu’il lui prodigue chaque jour.

J’appuie cette motion et je me joins à la sénatrice Burey pour demander au gouvernement d’agir. Merci. Meegwetch .

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : C’est une excellente motion. Nous pourrions demander le vote, mais d’autres intervenants prendront la parole sur la motion. Je propose donc l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Batters, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1700)

[Français]

La vie et le legs de Jane Goodall

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je propose au nom de l’honorable sénatrice Kingston que la suite du débat soit ajournée jusqu’à la prochaine séance du Sénat pour le temps qu’il lui reste.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’importante interpellation présentée par mon estimée collègue l’honorable sénatrice Karen Sorensen sur la valeur du tourisme pour l’édification du pays.

Avant de commencer, je tiens à souligner que Windsor-Essex est située sur le territoire traditionnel de la Confédération des trois feux, qui comprend les Ojibwés, les Odawas et les Potéouatamis. Je reconnais également la Première Nation de Caldwell et les nombreux peuples autochtones qui vivent sur ces terres et ces eaux, en prennent soin et en assurent l’intendance depuis des temps immémoriaux. Leur lien durable avec ce territoire continue d’enrichir nos communautés et nous rappelle notre responsabilité commune de faire progresser la vérité, la réconciliation et le respect.

L’un des objectifs de la sénatrice Sorensen en présentant cette interpellation est de reconnaître les avantages culturels et économiques du tourisme partout au Canada, tout en veillant à ce que chaque province et territoire soit représenté dans cette conversation.

Aujourd’hui, alors que le Canada subit des pressions économiques et culturelles à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, les conversations sur ce qui nous unit en tant que Canadiens n’ont jamais été aussi importantes. Ces difficultés se font durement sentir dans ma région, Windsor et le comté d’Essex, qui se trouve à être la capitale canadienne de l’automobile et l’un des secteurs serricoles les plus productifs d’Amérique du Nord.

[Français]

Grâce à mon travail professionnel et à mes liens avec la communauté, j’ai été une témoin de première main des répercussions de l’incertitude économique sur les enfants, les familles et les collectivités partout dans notre région. Pourtant, jamais dans notre histoire récente, le rôle du tourisme n’a été aussi important pour notre avenir économique, notre vitalité culturelle et, en fait, notre souveraineté en tant que nation.

Le tourisme représente bien plus que le simple fait de voyager. Lorsque nous partageons les récits sur qui nous sommes, sur la façon dont notre pays s’est construit et sur les cultures qui façonnent notre identité, nous créons un sentiment d’appartenance. Nous renforçons les liens qui nous unissent. Nous découvrons que nous avons davantage en commun que ce qui nous divise.

[Traduction]

Permettez-moi de vous parler un peu de Windsor-Essex. Selon Workforce WindsorEssex, Windsor compte environ 490 000 habitants, et la région a accueilli environ 5,6 millions de visiteurs en 2023. Ces visiteurs ont apporté environ 856 millions de dollars à l’économie locale, soutenant des milliers d’entreprises et d’emplois dans toute la région.

Située dans une péninsule des Grands Lacs, Windsor-Essex et l’île Pelée offrent à longueur d’année des expériences aux résidants et aux visiteurs.

L’un des moments forts de mon été a été ma participation à la cérémonie organisée par le Canada pour marquer l’inauguration du Pont international Gordie-Howe. C’était une expérience inspirante et la confirmation des valeurs canadiennes de persévérance, de collaboration et d’ambition.

Quand nous travaillons ensemble, nous accomplissons des choses extraordinaires.

Le pont contribue déjà à revitaliser la communauté historique de Sandwich Town qui y est directement liée.

Honorables collègues, la région de Windsor-Essex revêt également une grande importance historique, en particulier dans l’histoire des Canadiens noirs. Bien que beaucoup connaissent le chemin de fer clandestin, c’est dans les collectivités allant de Windsor à Chatham et Buxton que les gens ont trouvé la liberté, bâti leur vie et établi des institutions qui perdurent à ce jour. L’église de la First Baptist Church de Sandwich, désignée lieu historique national, témoigne de cette histoire d’édification de la nation.

Le Musée de la Liberté d’Amherstburg est une pierre angulaire de cette histoire. Depuis 2019, il a accueilli plus de 10 000 visiteurs, dont environ 57 % ont parcouru plus de 100 kilomètres pour s’y rendre et considèrent le musée comme leur principale destination.

Parcs Canada décrit le parc national de la Pointe-Pelée, qui est situé à l’extrémité sud du Canada continental, comme une destination de renommée mondiale pour les ornithologues amateurs et les amoureux de la nature. Le parc attire environ 300 000 visiteurs par année.

Dans la région de Windsor-Essex, les gens attendent avec une grande impatience la création du parc urbain national Ojibway. Selon les Amis des prairies Ojibway et la Ville de Windsor, le complexe Ojibway Prairie protège un point névralgique de biodiversité d’importance mondiale qui abrite plus de 4 000 espèces, dont plus de 160 plantes et animaux rares.

Chers collègues, ces exemples régionaux mettent en évidence une vérité plus large à l’échelle nationale, à savoir que le tourisme contribue à l’édification du pays. Le tourisme permet aux Canadiens de partager leurs expériences avec leurs concitoyens, y compris les moments complexes et parfois difficiles de notre histoire, et il nous permet d’être nous-mêmes. De plus, le tourisme soutient l’emploi et le développement économique.

Comme l’a fait remarquer la sénatrice Sorensen au cours de la présente interpellation :

Nous devons favoriser une industrie touristique inclusive et durable, parce que c’est la bonne chose à faire et parce qu’elle renforcera la réputation internationale du Canada en matière de diversité, de gestion environnementale et de respect des droits de la personne.

Ces mots illustrent parfaitement l’importance du tourisme, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur les plans social et moral.

Le tourisme contribue également au bien-être des personnes et des collectivités. Les recherches montrent systématiquement le lien positif qui existe entre l’engagement culturel, les liens sociaux et la santé mentale.

Merci de votre patience, honorables sénateurs. Le tourisme est bien plus qu’une industrie. C’est un créateur de liens et un conteur d’histoires. C’est un pont entre les communautés, les cultures et les générations. Il crée un sentiment d’appartenance, le sentiment d’avoir un chez-soi.

En soutenant le tourisme au Canada, nous renforçons les collectivités, nous rendons hommage à nos histoires, nous protégeons les paysages naturels et nous investissons dans un avenir plus connecté, durable, prospère, résilient et pacifique. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(À 17 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 octobre 2026, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 92

Le jeudi 8 octobre 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 8 octobre 2026

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Snowbirds des Forces canadiennes

Le programme Foyer de soins sans mur

Visiteurs à la tribune

Le jeune défendeur de l’inclusion

Visiteurs à la tribune

L’équipe canadienne chargée des effets aériens

Victory Advanced Technologies

Visiteurs à la tribune

L’Union générale arménienne de bienfaisance

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La commissaire aux langues officielles

Dépôt du rapport annuel de 2025-2026

Langues officielles

Budget et autorisation de se déplacer—L’étude sur le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine—Adoption du quatrième rapport du comité

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du septième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Dépôt du sixième rapport du Comité des transports et des communications

Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires mondiales

Les relations entre le Canada et l’Union européenne

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les niveaux d’immigration

Les services publics et l’approvisionnement

Les Comptes publics

Les femmes et l’égalité des genres

Le soutien aux personnes LGBTQ2+

L’emploi et le développement social

La diversité dans la fonction publique fédérale

Les finances

L’accès à des services bancaires

Les transports

La privatisation des aéroports

Le commerce international

La diversification du commerce

La santé

L’accès aux soins de santé

Les services publics et l’approvisionnement

Postes Canada

Les Comptes publics

ORDRE DU JOUR

Décision de la présidence

Projet de loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Troisième lecture

Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Deuxième lecture—Ajournement du débat

La sanction royale

L’ajournement

Adoption de la motion

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

L’étude sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021

Adoption du septième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique—Suite du débat

La vie et le legs de Jane Goodall

Interpellation—Suite du débat

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 92

Le jeudi 8 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 2 d’exécution du budget de 2025