Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 96
Le mardi 27 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur la concurrence
- L’Union interparlementaire
- Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 22 juillet 2025—Dépôt du rapport
- Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 14 juillet 2026—Dépôt du rapport
- L’assemblée et les réunions connexes, tenues du 15 au 19 avril 2026—Dépôt du rapport
- Banques, commerce et économie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le commerce international
- Les finances
- L’environnement et le changement climatique
- Les services publics et l’approvisionnement
- Les affaires mondiales
- Régie interne, budgets et administration
- Les services publics et l’approvisionnement
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les services publics et l’approvisionnement
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
- La Loi sur la taxe d’accise
- Projet de loi contre la rétribution du silence
- L’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques
- L’étude de l’incidence du vol de fils de cuivre dans le secteur des télécommunications
- La valeur du tourisme pour l’édification du pays
- Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat
- Le rôle essentiel des immigrants
LE SÉNAT
Le mardi 27 octobre 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, lorsque la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été créée, son objectif était de sortir de la pauvreté les Canadiens en situation de handicap. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, cette prestation est loin d’avoir atteint son objectif. À l’heure actuelle, le montant maximal que toute personne peut recevoir s’élève à 200 $ par mois.
Vivre avec un handicap entraîne des coûts inévitables. Non seulement la prestation actuelle ne couvre pas les dépenses supplémentaires auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, mais elle ne permet même pas de subvenir aux besoins les plus élémentaires de la vie quotidienne.
[Traduction]
Dans ma province, il y a un organisme communautaire sans but lucratif appelé Capacité Nouveau-Brunswick. Il soutient et défend les personnes en situation de handicap depuis 1956. Il a formulé deux recommandations qui pourraient grandement contribuer à assurer la dignité, la sécurité économique et une inclusion significative des personnes en situation de handicap.
La première recommandation est simple : pour sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap, le gouvernement du Canada devrait augmenter le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à au moins 2 400 $ par mois. Jumelée à d’autres mesures de soutien provinciales, cette augmentation pourrait avoir une incidence significative en ramenant les bénéficiaires au seuil officiel de la pauvreté. J’ai bien dit au seuil officiel de la pauvreté. Pensons-y un instant. Une augmentation de 1 100 % de la prestation actuelle ne ferait rien d’autre que d’à peine sortir les bénéficiaires de la pauvreté.
[Français]
Capacité Nouveau-Brunswick a une deuxième recommandation : il s’agit de veiller à ce qu’un plus grand nombre de personnes puisse bénéficier de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n’est pas aussi simple qu’il le semble. La procédure de demande est extrêmement complexe et difficile. Capacité Nouveau-Brunswick souhaite que le gouvernement du Canada allège ce fardeau. Pour ce faire, il suffirait de permettre aux personnes qui bénéficient déjà d’aides provinciales et territoriales d’être automatiquement admissibles à la prestation fédérale.
Honorables sénateurs, dans un pays doté de la richesse et des ressources dont dispose le Canada, le statu quo que j’ai décrit plus tôt est tout simplement inacceptable. Nous pouvons et devons faire mieux pour les personnes en situation de handicap.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, je remercie le peuple anishinabe de m’accueillir encore aujourd’hui.
Aujourd’hui, j’aimerais vous parler de bébé Maxime. Maxime était un petit garçon atikamekw âgé de six mois. En 1954, il a été envoyé seul dans un hôpital loin de sa communauté de Manawan. Il est décédé quelques semaines plus tard.
Ses parents, qui ne parlent ni le français ni l’anglais, n’ont appris sa mort que deux ans plus tard. Pendant 72 ans, sa famille n’a pas su où il reposait. Pendant 72 ans, une famille entière a cherché des réponses.
Grâce à la persévérance de sa famille, au travail de l’organisme Awacak et de la Direction de soutien aux familles, bébé Maxime a finalement été retrouvé. Des analyses ADN ont confirmé son identité.
[Traduction]
Aujourd’hui, au moment où je vous parle, il est enfin retourné chez lui, à Manawan, et c’est un moment important de vérité.
Bien sûr, c’est grâce au travail inlassable de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et, surtout, grâce au courage et à la détermination des familles qui n’ont jamais cessé de chercher des réponses. Depuis 2020, le gouvernement du Québec dispose d’une loi pour aider à retrouver les enfants autochtones disparus et assassinés jusqu’en 2031. La Loi 79 cherche de l’information sur les enfants autochtones qui ont disparu ou qui sont morts après avoir été admis dans un établissement.
[Français]
C’est un rappel important de poursuivre les recherches et, surtout, d’accompagner les familles qui cherchent encore leurs proches.
La Cour supérieure du Québec a rendu une décision historique en octobre 2025 en se basant sur le projet de loi no 79 permettant d’ouvrir une fosse commune du cimetière Saint-Charles à Québec, à côté de chez nous, et de fouiller le lot où reposait bébé Maxime. Cette histoire est profondément émouvante.
[Traduction]
Elle nous rappelle également que 146 familles innues, atikamekws et anishinabes attendent encore d’obtenir une réponse au sujet de 251 enfants disparus.
Quelque 500 demandes d’accès ont mené à la récupération de 96 dossiers médicaux et de 115 actes de décès.
[Français]
La vérité est essentielle, la mémoire aussi. La réconciliation passe par des gestes concrets.
Françoise Ruperthouse, Marie-Marthe Malek et toutes les autres familles : je vous admire. Ne lâchez pas.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du conseil national de la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC). Ils sont les invités de l’honorable sénateur Aucoin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Fédération des aînées et aînés francophones du Canada
L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier les membres de la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada, mieux connue sous le nom de la FAAFC, d’être ici aujourd’hui. Je suis particulièrement heureux de les accueillir au Sénat, car leur présence nous rappelle une vérité toute simple : une communauté qui prend soin de ses aînés est une communauté qui prend soin de son avenir.
La FAAFC est la voix nationale des aînés francophones vivant en situation minoritaire partout au pays. Elle rassemble des organismes de toutes les régions du Canada et travaille sans relâche pour promouvoir le vieillissement actif, combattre l’isolement, favoriser l’inclusion sociale et défendre l’accès à des services de qualité en français.
Son rôle est également profondément politique, au meilleur sens du terme. La fédération porte auprès des gouvernements les préoccupations des aînés francophones, qu’il s’agisse de santé, de soins de longue durée, de logement, de sécurité financière, d’accès aux services en français ou encore de participation citoyenne. Elle veille à ce que les décisions qui touchent les personnes aînées tiennent compte de la réalité des communautés francophones et acadiennes vivant en situation minoritaire. Dans bien des dossiers, la FAAFC est devenue une interlocutrice incontournable auprès des décideurs publics.
(1410)
Comme Acadien, je peux témoigner de l’importance de ce travail.
Je pense souvent à ma mère et à toute cette génération qui nous a précédés. Comme bien des Acadiennes et des Acadiens de son époque, elle n’a pas toujours eu accès aux services, aux possibilités ou à la reconnaissance que nous considérons aujourd’hui comme acquis. Pourtant, elle nous a transmis quelque chose de bien précieux : la fierté de notre langue, de notre culture et de notre identité.
C’est grâce à des personnes comme elle, à leur contribution et à leur vision que nos communautés ont pu traverser les décennies et continuer de s’épanouir. Les aînés sont les gardiens de la mémoire collective de nos communautés.
D’ailleurs, après avoir rencontré plusieurs membres de la FAAFC ce matin, je me suis demandé si le mot « aîné » n’aurait pas besoin d’être redéfini. Quand je vois votre énergie, votre engagement et votre calendrier d’activités, je suis convaincu que plusieurs d’entre vous pourraient facilement nous donner quelques leçons de dynamisme à nous qui siégeons dans cette enceinte.
À toutes les personnes présentes aujourd’hui, merci de votre engagement et de tout ce que vous faites afin de faire vivre la francophonie canadienne.
Au nom du Sénat du Canada, merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du major Sébastien Guay, membre de l’Aviation royale canadienne et chef de cabinet du chef de programme sous l’autorité du Vice-chef d’état-major de la défense; d’Anne-Marie Béliveau, travailleuse sociale et psychothérapeute au Centre Renaissance, au Manitoba, ainsi que de mon conjoint, Daniel Beaudette.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Danièle Sauvageau, O.C.
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, hier soir, Danièle Sauvageau a été intronisée au Panthéon des sports du Québec en tant que bâtisseuse. Ce terme est parfaitement choisi. Danièle n’a pas seulement accumulé les victoires, elle a ouvert des portes, brisé des barrières et transformé le sport féminin au Canada.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous nous souvenons tous du moment inoubliable où, en 2002, Danièle a mené l’équipe canadienne de hockey féminin sur la première marche du podium, lorsque celle-ci a remporté la médaille d’or aux Jeux olympiques de Salt Lake City.
Toutefois, sa plus grande réalisation va bien au-delà de cette médaille d’or. Cette femme représente ce qui se produit lorsque le talent, le courage, la vision et la détermination sont réunis.
[Français]
À l’époque où les femmes devaient encore lutter simplement pour se tailler une place dans le hockey, Danièle a refusé de se plier aux limites qu’on leur imposait. Elle a mis sur pied le programme de hockey féminin des Carabins de l’Université de Montréal, a contribué à créer le Centre 21.02 et, aujourd’hui, elle continue de faire progresser le hockey professionnel féminin en étant à la tête de la Victoire de Montréal.
[Traduction]
Elle ne s’est pas contentée de réclamer une place à la table. Elle a décidé que la table devait être plus grande et elle a rendu cela possible. Grâce à son leadership, des générations de jeunes filles peuvent désormais rêver plus grand, viser plus haut et être convaincues qu’elles ont leur place dans le monde du hockey.
[Français]
Croyez-moi, je sais parfaitement à quel point une médaille olympique représente un exploit extraordinaire, mais bâtir un héritage qui redéfinit les règles du jeu pour les générations futures représente une victoire plus grande encore, et c’est précisément ce que Danièle Sauvageau a accompli à titre de bâtisseuse.
[Traduction]
Danièle, tu nous rappelles que les véritables champions ne marquent pas l’histoire seulement sur le terrain, et qu’ils pavent la voie pour que d’autres suivent leur passion et occupent une place dans cette histoire.
[Français]
Bravo, Danièle, pour cette reconnaissance unique et amplement méritée.
Merci.
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la concurrence
Présentation du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable Clément Gignac, président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :
Le mardi 27 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, page 1 : Remplacer les lignes 10 à 13 par ce qui suit :
« responsable en vue d’améliorer l’état de concur- ».
2.Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :
« (8.1) Une recommandation faite en vertu du paragraphe (8) ne doit pas proposer l’élimination ou la modification d’une exigence, restriction ou autre mesure établie ou administrée sous le régime soit de la Loi sur les aliments et drogues ou de toute autre loi dont l’application relève du ministre de la Santé, soit d’un règlement, d’une règle ou d’un décret pris en vertu d’une telle loi, si cette exigence, restriction ou autre mesure vise à protéger la santé ou la sécurité des Canadiens. ».
3.Article 2, pages 1 et 2 :
a) à la page 1, remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :
« jours suivant la date à laquelle lui est remis le rapport. Le commissaire publie la réponse du responsable sur son site Web. »;
b)à la page 2 :
(i)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« vingt jours suivant la date à laquelle le rapport est remis au responsable de l’institution. Le »,
(ii)remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :
« ponse, un avis en ce sens — sur son site Web. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
CLÉMENT GIGNAC
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Gignac, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L’Union interparlementaire
Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 22 juillet 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, le 22 juillet 2025.
Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 14 juillet 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, le 14 juillet 2026.
L’assemblée et les réunions connexes, tenues du 15 au 19 avril 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la 152e de l’Assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues à Istanbul, en Turquie, du 15 au 19 avril 2026.
[Français]
Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l’équité économique et comment les approches fédérales peuvent réduire l’économie clandestine
L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la promotion de l’équité économique pour tous les Canadiens, plus précisément, comment les approches fédérales peuvent réduire l’économie clandestine au Canada en appuyant la participation à l’économie formelle, en favorisant une concurrence équitable pour les entreprises, en protégeant les travailleurs et en préservant les recettes fédérales;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
(1420)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le commerce international
Les droits de douane
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la sylviculture est le pilier de nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique. Ce mois-ci, les États-Unis ont finalisé leur dernier examen des droits de douane applicables au bois d’œuvre résineux canadien. Ces droits et tarifs douaniers sont passés de 45 % à 35 % en moyenne, mais pour les producteurs de la Colombie-Britannique, un taux de 35 % ne constitue guère un soulagement. Le secteur forestier estime que ces droits restent injustes alors que le différend s’éternise.
Monsieur le leader, le gouvernement a annoncé qu’il accordait des sommes bien supérieures à 1 milliard de dollars sous forme d’aide, mais aucun accord n’a encore été conclu. Quels résultats cette aide a-t-elle permis d’obtenir pour les travailleurs de la Colombie-Britannique? Quand le gouvernement va-t-il enfin répondre à la seule demande de ces collectivités, à savoir la conclusion d’un accord durable sur le bois d’œuvre?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Martin, vous savez certainement que pour parvenir à un accord, il faut être deux à le vouloir. À l’heure actuelle, le gouvernement canadien a clairement indiqué que nous étions prêts à reprendre les discussions dès que nos partenaires, aux États-Unis, nous prendront au sérieux et seront en mesure de conclure un accord.
Le premier ministre a déclaré à juste titre qu’au lieu de conclure un accord à la hâte, nous préférons obtenir un accord satisfaisant pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et l’ensemble des collectivités canadiennes. Si cela doit se faire avec le prochain gouvernement des États-Unis, qu’il en soit ainsi. Nous avons affaire à un partenaire qui n’est pas disposé à s’asseoir à la table des négociations.
La sénatrice Martin : À l’époque du gouvernement Harper, c’était une priorité. Il s’agit d’un différend de longue date, et ce taux de 35 % est extrêmement préjudiciable. Le premier ministre affirme que les négociations avec Washington s’accélèrent, mais les producteurs et les employés des scieries ont déjà entendu cette rengaine. Le problème est très grave en Colombie-Britannique.
Le gouvernement va-t-il enfin donner aux travailleurs de la Colombie-Britannique une date précise pour la résolution de ce conflit ? Cela fait des années que nous attendons.
Le sénateur Moreau : La situation est très grave pour tous les Canadiens, et vous savez très bien que les États-Unis ont radicalement changé leur approche envers leurs alliés et leurs partenaires économiques, tels que le Canada. Le gouvernement du Canada est disposé à négocier de bonne foi avec les États-Unis afin de parvenir à un accord avantageux pour les deux pays. En attendant, le gouvernement prend des mesures pour protéger toutes les entreprises canadiennes ainsi que l’économie canadienne dans son ensemble.
Les finances
L’abordabilité pour les Canadiens
L’honorable Jim Quinn : Monsieur le leader du gouvernement, plus tôt cette année, STEP Canada a présenté des recommandations au ministère des Finances du Canada au sujet d’une série de déductions fiscales qui figurent dans la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas indexées à l’inflation, même si elles l’étaient lorsqu’elles ont été introduites.
Des dizaines de déductions destinées aux entreprises ou aux personnes handicapées ou liées aux dépenses pour frais de santé ou de garderies ne sont pas indexées, ce qui fait que leur valeur s’amenuise grandement au fil du temps. Nombre de déductions et de crédits, sinon la plupart d’entre eux, sont indexés lors de l’examen des politiques, car, sans cela, l’aide qu’ils apportent perd graduellement de son utilité.
Puisque l’abordabilité est une source de préoccupation compte tenu du coût de la vie qui grimpe sans cesse, le gouvernement a-t-il pris ces suggestions en ligne de compte? Pouvons-nous nous attendre à ce que notre code fiscal soit plus cohérent dans les années à venir avec des déductions qui sont toutes indexées afin qu’elles soient aussi utiles qu’elles sont censées être?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend toutes les recommandations qui lui sont faites sur ce sujet très au sérieux.
Comme vous le savez sans doute, sénateur Quinn, je ne peux pas faire d’annonce au nom du gouvernement à ce sujet. Par contre, je suis certain que le ministre des Finances, qui présentera son budget dans les prochaines semaines, a entendu votre question. La réponse que vous attendez se trouvera peut-être dans le budget.
Le sénateur Quinn : En ce qui concerne la déduction pour frais de garderie en particulier, un des projets les plus coûteux qu’on peut entreprendre dans une vie est celui d’élever des enfants. Le taux de natalité est faible au Canada. L’une des raisons les plus souvent invoquées de ne pas avoir d’enfant est le coût de la vie et ce qu’il en coûte d’élever des enfants, sans compter les autres facteurs, comme les effets sur la carrière des parents qui prennent un congé parental. La bonification de la déduction pour les frais de garde d’enfants, ajoutée aux mesures existantes telles que l’Allocation canadienne pour enfants, améliorerait encore plus l’aide aux familles.
Le gouvernement envisagerait-il d’indexer ces déductions afin d’aider les familles qui élèvent la prochaine génération?
Le sénateur Moreau : Je vais répéter ma réponse précédente. Pour ce qui est des services de garde et de la pauvreté chez les enfants, le gouvernement agit déjà. Tous les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie, et tous les parents devraient avoir l’assurance que leurs enfants sont bien pris en charge. Des services de garde abordables sont essentiels pour l’économie canadienne. Le gouvernement a investi 57 milliards de dollars pour fournir des places de garderie à plus de 900 000 enfants, faisant ainsi économiser aux parents de ces enfants jusqu’à 16 200 $ par année par enfant. Cela se traduit par moins de pression sur les parents et plus de choix pour ceux-ci.
Nous agissons déjà sur ce front-là.
[Français]
L’environnement et le changement climatique
Le Sentier transcanadien
L’honorable Lucie Moncion : Sénateur Moreau, le Sentier transcanadien comprend plus de 30 000 kilomètres de sentiers multi-usages qui traversent l’ensemble des provinces et des territoires.
Depuis sa création en 1992, le Sentier transcanadien bénéficie du soutien continu du gouvernement fédéral. L’investissement fédéral est un réel catalyseur qui permet de mobiliser des contributions privées et philanthropiques et de générer d’importantes retombées économiques à travers le pays. Or, l’accord de financement fédéral actuel qui prévoit une contribution de 55 millions sur cinq ans arrivera à échéance en 2027. Sans une reconduction de ce financement, la pérennité de ce sentier est compromise.
Sénateur Moreau, pouvez-vous rassurer l’organisation du Sentier transcanadien quant à l’engagement du gouvernement fédéral de maintenir son soutien pour les cinq prochaines années?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette question, sénatrice Moncion. Je répéterai un peu ce que je disais au sénateur Quinn. Je ne peux malheureusement pas me prononcer sur les investissements futurs du gouvernement.
Toutefois, le gouvernement continue d’investir dans l’élargissement et l’amélioration du Sentier transcanadien grâce à des investissements réalisés par l’intermédiaire du Fonds pour le transport actif dans des projets. Par exemple, il a injecté 1,3 million de dollars pour l’expansion du Sentier transcanadien entre la ville de Tecumseh, la ville de Windsor et la municipalité de Lakeshore, ainsi qu’un montant de 3,3 millions de dollars octroyé pour le prolongement du sentier à Ajax en Ontario.
Le gouvernement fédéral a eu un engagement soutenu à l’égard du Sentier transcanadien. Je ne peux pas me prononcer pour l’avenir, mais j’ai l’impression que cet intérêt devrait se maintenir.
La sénatrice Moncion : Alors que le gouvernement fédéral place l’unité canadienne au cœur de ses priorités, ne croyez-vous pas que le Sentier transcanadien constitue un symbole fort de cette unité?
Le sénateur Moreau : Encore une fois, je vous remercie pour votre question. Le gouvernement a déjà reconnu en 2022 que le sentier est un symbole important qui favorise l’unité du pays. Rappelons que le sentier relie le Canada d’un océan à l’autre, passe près de 15 000 communautés et est emprunté par environ 29 millions de Canadiens pendant les quatre saisons.
[Traduction]
Les services publics et l’approvisionnement
Postes Canada
L’honorable Tony Loffreda : Monsieur le leader du gouvernement, les changements opérationnels majeurs annoncés récemment par Postes Canada représentent une étape importante vers la modernisation d’une société d’État qui est confrontée à des difficultés financières persistantes et à une compétition croissante dans le marché de la livraison de colis.
Les Canadiens utilisent de plus en plus le commerce en ligne et les services postaux doivent s’adapter s’ils veulent demeurer intéressants, compétitifs et viables sur le plan financier. La situation est urgente, car Postes Canada a déclaré des pertes avant impôts de 482 millions de dollars seulement pour la première moitié de 2026. La société a l’intention de moderniser la livraison, de repenser son réseau de bureaux de poste et d’élargir le service de colis, parce qu’elle est consciente que le statu quo n’est plus une situation viable.
Le gouvernement peut-il expliquer ce qu’il fera pour aider Postes Canada pendant cette transformation? Que ferez-vous pour vous assurer que ces réformes aboutiront à la durabilité financière et à une compétitivité accrue? Quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement mettra-t-il en place pour suivre les progrès réalisés?
(1430)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, qui est très importante. Le gouvernement soutient déjà Postes Canada en lui offrant de la flexibilité, de la stabilité et en modernisant ses systèmes de réseaux. Les améliorations sont évidentes, puisque la société d’État a déclaré une réduction de 32 % de ses pertes d’exploitation et une amélioration de ses coûts de 120 millions de dollars. Une convention collective en vigueur jusqu’en 2030 a également été signée.
De plus, Postes Canada met en place la livraison de colis la fin de semaine, ce qui la rendra plus concurrentielle par rapport au secteur privé. Des services sont déjà déployés à Ottawa et à Montréal et seront lancés à Toronto à la fin de novembre, ce qui permettra de servir plus de 7 millions de ménages. Le gouvernement cherche aussi à instaurer un nouveau leadership à Postes Canada afin de renforcer la société d’État et de mieux servir les Canadiens au XXI e siècle.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
La modernisation doit également reconnaître le rôle essentiel que joue Postes Canada pour les collectivités rurales, éloignées et autochtones, ainsi que pour soutenir les petites entreprises partout au pays.
Alors que la société met en œuvre ces changements, quelles garanties le gouvernement peut-il donner que les réformes ne vont pas exclure des Canadiens négligés et que les PME peuvent aussi s’attendre à des améliorations dans la prestation des services, mais aussi en matière d’efficacité, de fiabilité et d’abordabilité?
Le sénateur Moreau : Le gouvernement a donné pour consigne à Postes Canada de rendre son réseau plus efficace tout en protégeant les services essentiels à l’économie des régions et en préservant absolument l’accès à l’information et aux médicaments vitaux. Ce réseau efficace desservira forcément bien des régions rurales et des communautés autochtones, pour en revenir à votre question.
Le 25 septembre dernier, le gouvernement a annoncé qu’il met fin au moratoire sur les bureaux de poste ruraux qui est en vigueur depuis 1994 et qui n’a pas évolué depuis 30 ans. Certains secteurs naguère ruraux sont aujourd’hui des banlieues, voire des quartiers urbains, mais l’obligation de continuer à fournir...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
Les affaires mondiales
Les relations entre le Canada et l’Union européenne
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, on assistera cette semaine au Sommet Canada-Union européenne, qui se tiendra à Montréal et où l’on devrait discuter particulièrement d’un statut d’État associé pour le Canada auprès de l’Union européenne. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces avant de conclure de nouveaux accords associés à ce statut? Pouvez-vous nous donner quelques détails sur ces consultations, si elles ont eu lieu?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Permettez-moi d’abord un peu de mise en contexte. Le gouvernement fédéral cherche à renforcer le partenariat que le Canada entretient déjà avec l’Union européenne. Comme l’a mentionné le premier ministre, le Canada et l’Europe partagent des valeurs centrales et sont prêts à coopérer afin de créer prospérité et sécurité pour tous et toutes. Le sommet qui se déroulera jeudi et vendredi à Montréal sera justement l’occasion de jeter les bases d’un accord approfondi entre l’Union européenne et le Canada.
Pour répondre à votre question de façon plus précise, le gouvernement fédéral s’est engagé à consulter les provinces et les territoires au fur et à mesure que les négociations se dérouleront. Justement, le gouvernement fédéral a invité tous les premiers ministres du pays au souper du sommet, qui rassemblera les leaders politiques et économiques afin de favoriser la collaboration et les liens entre les différentes délégations ainsi que les échanges entre les provinces et le gouvernement fédéral.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends de votre réponse que le gouvernement fédéral n’a pas encore consulté les provinces.
Le Québec exerce sa propre diplomatie internationale dans les domaines qui relèvent de sa compétence depuis une soixantaine d’années. Or, on a parfois assisté à des guerres de drapeaux entre le Québec et le Canada. Que compte faire le gouvernement fédéral pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise?
Le sénateur Moreau : Les consultations n’ont pas commencé parce que, d’une part, les négociations avec l’Union européenne n’ont pas commencé. On n’en est qu’aux balbutiements.
Le gouvernement pratique à cet égard, comme à l’égard de tous les enjeux, ce qu’on appelle un fédéralisme coopératif, et il entend le faire dans ce dossier. Le gouvernement fédéral, à travers son représentant officiel auprès de l’Union européenne, M. Wilkinson, travaille déjà en étroite collaboration avec la délégation du Québec à Bruxelles, justement dans le contexte de ces échanges.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Colin Deacon : Ma question s’adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Sénateur Loffreda, en mars 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité un énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité qui l’engageait à réduire son empreinte carbone pour atteindre la carboneutralité d’ici 2030. L’ambitieux objectif de carboneutralité du Sénat témoigne d’une vision structurante et il oriente notre conception de ce qu’il faut faire pour atteindre la carboneutralité tout en nous donnant la légitimité nécessaire pour voir à ce que le gouvernement assume ses responsabilités.
Le Comité de la régie interne s’est adressé à des experts pour dresser l’inventaire de nos émissions et présenter un train de propositions pour atteindre la carboneutralité. Certaines initiatives coûtaient de l’argent, d’autres pas, et d’autres encore engendraient des économies. Or, après quatre ans, le rapport définitif n’a jamais été rendu public, et le Sénat n’a toujours rien fait. Nous sommes maintenant en 2026, presque en 2027. Le comité entend-il remplir l’engagement unanime qu’a pris le Sénat envers lui-même et envers les Canadiens?
L’honorable Tony Loffreda : Merci, sénateur Deacon, de votre question et de votre leadership dans ce dossier. Je tiens à vous remercier d’avoir produit ce rapport, vous et tous ceux qui ont contribué à cet important travail.
En tant que président du Comité de la régie interne, je prends cet engagement au sérieux, tout comme notre responsabilité de gérer les fonds publics avec prudence.
L’inventaire des émissions publié en 2023 sert de base à l’évaluation de notre empreinte environnementale. Toute mesure supplémentaire doit être évaluée en fonction des réductions d’émissions prévues, des coûts associés, des économies potentielles, ainsi que des besoins opérationnels.
Je dois néanmoins respecter la confidentialité des délibérations à huis clos, ce qui signifie que je ne peux pas parler ouvertement de ces délibérations. Le comité prend ses décisions collectivement. Mon approche consiste à préconiser des initiatives pratiques et mesurables en matière de responsabilité environnementale, de discipline financière et de reddition de comptes pour orienter nos...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup. Je n’ai pas entendu de oui ou de non, mais nous avons pris un engagement.
Nous avons vu que l’Assemblée nationale du Québec a convenu d’acheter des crédits de carbone. Nous avons des options sur la table pour réduire nos coûts, ce qui permettrait de libérer des fonds qui serviraient à acheter des crédits de carbone. Depuis que nous avons pris cet engagement, il y a eu 41 nouveaux sénateurs qui, je crois, aimeraient bien voir des progrès dans ce dossier. Quoi qu’il en soit, nous devrions peut-être aborder de nouveau cette question ici, au Sénat. Le moment serait peut-être opportun.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai dit, le comité prend ses décisions collectivement. Le rôle du Comité de la régie interne consiste à fournir une orientation tout en équilibrant de nombreuses priorités et responsabilités institutionnelles. Notre objectif est de veiller à ce que toute nouvelle mesure tienne compte des réalités actuelles, soit abordable et reflète une gestion responsable des ressources publiques.
Comme c’est souvent le cas pour des initiatives institutionnelles de cette ampleur, la mise en œuvre nécessite une évaluation minutieuse des coûts, des répercussions opérationnelles, de la faisabilité et des priorités. Je vous remercie de votre question.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Le système d’approvisionnement militaire
L’honorable Richard Martel : Monsieur le leader du gouvernement, avec le projet de loi C-40, votre gouvernement propose de nouveaux mécanismes pour accélérer l’approvisionnement militaire. Comme vous le savez, la base de Bagotville joue un rôle important dans la défense aérienne du Canada. Nos militaires doivent pouvoir compter sur des équipements modernes, disponibles et livrés dans des délais raisonnables. Qu’est-ce qui changera concrètement avec ce projet de loi pour accélérer la livraison des équipements dont nos forces armées ont besoin? Surtout, à partir de quand verrons-nous des résultats?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : J’espère que nous verrons des résultats dès que le projet de loi sera adopté. Il faudra toutefois d’abord procéder à son étude ici dans cette enceinte.
Essentiellement, je comprends qu’auparavant, l’approvisionnement en équipements militaires était dispersé entre plusieurs instances gouvernementales. Le fait de centraliser ce processus permettra d’accélérer la prise de décision.
Sénateur Martel, vous êtes bien au courant qu’actuellement, le gouvernement du Canada fait des investissements sans précédent pour assurer la souveraineté du Canada, mais également pour s’assurer que les Forces armées canadiennes disposent des équipements qui sont à la hauteur de ce dont on s’attend d’eux, pour la défense d’un pays moderne du XXIe siècle, membre du G7 et qui a une des économies les plus prospères de l’ensemble des pays du G7.
Le sénateur Martel : Vous nous parlez d’investissements importants et de nouveaux équipements. Toutefois, pour qu’ils soient pleinement opérationnels, il faut aussi disposer de militaires, de techniciens et de personnel spécialisé en nombre suffisant. Comment votre gouvernement compte-t-il coordonner les nouveaux achats militaires avec le recrutement et la formation du personnel nécessaires pour l’utilisation et l’entretien de ces équipements?
(1440)
Le sénateur Moreau : Essentiellement, le gouvernement du Canada est en communication constante avec les hautes autorités des Forces armées canadiennes et il fait un suivi très fréquent de la qualité du recrutement et de son ampleur. Vous avez raison : il nous faut non seulement des équipements, mais aussi les hommes et les femmes qui ont le courage de les utiliser dans des conditions extrêmement difficiles. Le gouvernement du Canada soutient les Forces armées canadiennes dans ce domaine.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Immigration à Terre-Neuve
L’honorable Fabian Manning : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, les statistiques à Terre-Neuve-et-Labrador sont saisissantes. Plus de 25,2 % de notre population est âgée de 65 ans ou plus, alors que la moyenne canadienne est de 19,5 %. À l’heure actuelle, l’âge médian dans notre province est de 47,8 ans, et 4,9 % de notre population est âgée de 80 ans et plus.
Bien que les relations intergouvernementales entre Terre-Neuve-et-Labrador et Ottawa soient très bonnes aujourd’hui, la question des politiques fédérales centralisées en matière d’immigration doit être abordée le plus tôt possible.
Notre province connaît des pénuries structurelles de main-d’œuvre dans des secteurs essentiels comme la construction de logements et les soins de santé. Avec plusieurs grands projets sur la table, notamment le projet d’exploitation pétrolière Bay du Nord et le développement du fleuve Churchill, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador aimerait avoir des pouvoirs élargis pour nommer de façon indépendante des résidents permanents.
Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat aujourd’hui si c’est quelque chose que le gouvernement fédéral souhaite faire?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Manning.
Je crois savoir qu’un accord en matière d’immigration est en vigueur entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2022, dans lequel le gouvernement du Canada reconnaît l’objectif de Terre-Neuve-et-Labrador d’attirer les immigrants et de les inciter à rester, de favoriser l’inclusion et la pleine participation à la société, ainsi que de renforcer la diversité afin de soutenir l’innovation et la croissance économique, comme le reflètent la stratégie provinciale en matière d’immigration et la politique provinciale relative au multiculturalisme.
Comme je l’ai dit à la sénatrice Miville-Dechêne, le gouvernement pratique un fédéralisme de collaboration, et je suis certain que des discussions fructueuses pourraient avoir lieu en matière d’immigration avec toutes les provinces, y compris Terre-Neuve-et-Labrador, afin de voir comment on pourrait améliorer les choses. Je crois que le premier ministre est ouvert à l’idée de le faire à l’échelon fédéral.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le leader.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador est tout à fait unique à bien des égards. Une politique d’immigration qui fonctionne bien au centre-ville de Toronto ou dans les contreforts de l’Alberta ne correspondrait très probablement pas aux besoins de notre province. Il ne peut y avoir de solution universelle.
Le leader du gouvernement pourrait-il me fournir une réponse dès que possible concernant la demande de notre province pour avoir davantage son mot à dire sur les personnes que nous pouvons inviter et accueillir à Terre-Neuve-et-Labrador pour qu’elles y vivent et y travaillent?
Le sénateur Moreau : Je n’y manquerai pas, sénateur Manning. En effet, l’immigration est une question très délicate, que chaque province a tenté d’aborder en fonction de sa situation particulière. Cela a été le cas au Québec, dans l’Ouest canadien et dans les provinces maritimes. Je me ferai un plaisir de transmettre votre remarque à la ministre, et je reviendrai vers vous.
Les services publics et l’approvisionnement
Les Comptes publics
L’honorable Krista Ross : Sénateur Moreau, je prends à nouveau la parole pour poser une question concernant le dépôt des Comptes publics.
Lors de notre échange il y a trois semaines, vous avez mentionné que la Loi sur la gestion des finances publiques exigeait le dépôt des Comptes publics au plus tard le 31 décembre, ou dans les 15 jours de séance qui suivent. Je peux vous dire que j’en suis, en effet, consciente.
Cependant, ce n’était pas là ma question. Je vous ai interrogé sur l’engagement supposé du Conseil du Trésor de déposer les Comptes publics au plus tard le 15 octobre de chaque année. En effet, selon le rapport de septembre 2024 du directeur parlementaire du budget intitulé Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada, le gouvernement a déjà indiqué qu’une date de dépôt du 15 octobre pourrait être respectée.
Je reviens donc à ma question originale : la date prévue pour le dépôt annuel des Comptes publics est-elle toujours le 15 octobre et, dans l’affirmative, pourquoi ce retard?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je sais que vous connaissez bien la réglementation et les exigences. J’ai voulu éviter de vous faire la leçon là-dessus lorsque j’ai répondu à votre question passée et je ne veux pas vous faire la leçon aujourd’hui non plus.
D’après ce que je comprends, on est en train de rassembler l’ensemble de l’information pour que tout soit rendu public dans les documents en question. Ce sera très précis. Pour répondre à votre question, je n’ai pas de date exacte à vous donner. Je ne sais pas si ce sera déposé le 15 octobre ni quand ce le sera. Je ne sais absolument rien sur la date exacte où ces documents seront déposés.
Comme je l’ai dit lorsque vous avez posé la question, il y a quelques semaines, en ce qui concerne ces documents, le gouvernement respectera évidemment ses obligations légales.
La sénatrice Ross : Je vous rappelle, sénateur Moreau, que le Comité des comptes publics de l’autre endroit et l’ancien directeur parlementaire du budget ont tous deux recommandé que les comptes publics soient déposés plus tôt. Le Canada ne respecte pas les lignes directrices du Fonds monétaire international en matière de rapports financiers, selon lesquelles les gouvernements doivent publier leurs états financiers annuels dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Pour nous, cela tombe le 30 septembre.
Cependant, il y a toujours un écart entre le moment où les comptes publics sont signés et celui où le gouvernement choisit de les déposer.
Le receveur général a-t-il approuvé les états financiers? Si oui, à quel moment l’a-t-il fait?
Le sénateur Moreau : Je n’ai pas la réponse à cette question. Comme je l’ai mentionné, je suis conscient de tout ce qu’on a dit au sujet de ces documents, mais je peux seulement vous dire que je ne sais pas à quelle date ils seront déposés. À ma connaissance, le gouvernement s’est engagé à respecter les obligations juridiques relatives au dépôt de ces documents.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Iris G. Petten propose que le projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens.
Depuis un certain temps déjà, les Canadiens et les entreprises demandent au gouvernement de réduire les formalités administratives, de simplifier les processus et de faciliter l’accès aux services dont ils dépendent. Ce projet de loi est la première version d’un projet de loi récurrent visant précisément cet objectif. Le projet de loi S-7 vise principalement à réduire les formalités administratives inutiles et à améliorer l’efficacité et la réactivité du système réglementaire fédéral.
La bureaucratie, c’est notamment devoir remplir sans cesse les mêmes formulaires, attendre trop longtemps pour obtenir des autorisations et utiliser des systèmes obsolètes parce que la réglementation n’a pas suivi les progrès technologiques.
Réduire les formalités administratives ne signifie pas seulement supprimer les règlements répétitifs, mais aussi rendre les règlements plus judicieux. Ces changements nécessaires ne se feront pas au détriment de la protection des Canadiens. Il s’agit de rendre la réglementation plus claire et les procédures plus rapides, ce qui permettra aux Canadiens et aux entreprises d’aller de l’avant.
Ces changements permettront aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent. Comme les entreprises constituent l’un des piliers de l’économie et de la prospérité du Canada, cela profitera en fin de compte à tous les Canadiens.
Ce sont les entreprises qui créent les biens et les services qui ont fait et continueront de faire la prospérité de notre pays. Elles investissent dans de nouvelles idées, créent des emplois partout au pays et font en sorte que les Canadiens puissent être compétitifs et réussir dans une économie mondiale en rapide évolution.
Lorsque les entreprises ont la confiance nécessaire pour investir et croître, les avantages se font sentir bien au-delà de l’usine, du bureau ou de la vitrine. Ils sont ressentis par les travailleurs, les familles et les collectivités d’un océan à l’autre.
(1450)
Dans une économie mondiale qui évolue rapidement, nous devons veiller à ce que notre système réglementaire s’adapte constamment aux nouvelles technologies, aux nouveaux modèles d’affaires et aux nouvelles occasions de croissance.
Nous savons que les règlements fédéraux sont nécessaires pour protéger l’environnement ainsi que la santé, la sécurité et le bien-être des Canadiens. À l’heure actuelle, bon nombre de ces règlements sont désuets ou se chevauchent. Un système réglementaire moderne et efficace permet d’accorder la priorité à l’environnement ainsi qu’à la santé et au bien-être des Canadiens tout en soutenant l’innovation et la croissance afin de favoriser la prospérité du pays.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est essentiel pour faire en sorte que le système réglementaire fédéral soit à la hauteur de la situation. Le projet de loi S-7 fera en sorte que le système réglementaire du Canada reflète la réalité d’aujourd’hui plutôt que la technologie d’hier. Il contient une série de propositions importantes qui favorisent le progrès dans un vaste éventail de domaines.
Il permettrait de réduire les obstacles inutiles afin que les entreprises canadiennes soient plus productives et plus concurrentielles; d’aider les produits, les services et les innovations du Canada à arriver plus rapidement sur les marchés; de rendre l’examen des projets plus efficace et prévisible; de fournir des services réglementaires plus rapides et plus adaptés pour les Canadiens et les entreprises; et de renforcer la compétitivité du Canada, permettant ainsi aux entreprises de tout le pays de prospérer. Ce sont toutes des mesures que les entreprises demandent au gouvernement de mettre en œuvre.
Le projet de loi S-7 propose 31 modifications aux lois existantes et aux règlements connexes en vue de réduire le fardeau administratif pour les entreprises, les parties prenantes et les Canadiens. Ces modifications auront des retombées importantes et concrètes.
Un secteur sur lequel le projet de loi est susceptible d’avoir une incidence positive est celui de l’amélioration des services au moyen d’outils numériques. En modifiant la Loi sur la radiocommunication, le projet de loi favorise le rôle de chef de file du Canada dans les appareils intelligents 5G et la prochaine génération d’outils numériques.
Les changements apportés autoriseraient le ministre de l’Industrie à automatiser la prise de décisions afin d’accélérer la délivrance de licences et la vitesse à laquelle les produits sans fil peuvent être commercialisés. Par exemple, les appareils sans fil à faible risque, comme des écouteurs Bluetooth, seraient assujettis à un processus d’enregistrement simplifié. Ce changement faciliterait l’adoption de nouvelles technologies sans fil et améliorerait la connectivité.
Le projet de loi aurait également une incidence positive sur les obligations de production de rapports. Honorables sénateurs, cela fait des années que le gouvernement se fait dire par des parties prenantes que les obligations en matière de production de rapports peuvent être lourdes. Le projet de loi S-7 améliorerait la capacité de Transports Canada de protéger les renseignements commerciaux confidentiels au titre de la Loi sur les transports au Canada, éliminerait les inspections superflues au titre de la Loi sur la sûreté du transport maritime et permettrait l’utilisation de processus automatisés.
De plus, le projet de loi éliminerait les dédoublements en matière de production de rapports au titre de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence canadienne d’inspection des aliments produit et dépose des rapports qui renferment souvent les mêmes renseignements. Cette modification permettrait de satisfaire à cette exigence si les renseignements ont été déposés à chacune des Chambres du Parlement une seule et unique fois.
Le projet de loi S-7 aura également des répercussions sur la libéralisation du commerce intérieur. Afin de faciliter la vente des produits agricoles sur le marché intérieur canadien, le projet de loi supprimerait plus de 160 règles de commercialisation obsolètes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et simplifierait le processus de mise à jour des redevances. Cela réduirait les coûts administratifs et les délais et épargnerait au gouvernement l’équivalent d’environ six mois de travail.
De manière plus générale, le projet de loi S-7 vise à simplifier les procédures tout en respectant les principes directeurs et les lois applicables. Par exemple, le projet de loi S-7 modifierait la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, afin d’harmoniser ces textes législatifs avec les règles relatives aux produits dangereux sur les lieux de travail qui sont prévues dans la Loi sur les produits dangereux.
Les exploitants, les travailleurs et les autorités de réglementation du secteur de l’énergie extracôtière bénéficieraient d’une clarification des exigences, d’une meilleure conformité et d’une protection accrue en matière de santé et de sécurité au travail.
Le projet de loi S-7 modifierait aussi la Loi sur la santé des animaux pour que des approches plus souples puissent être employées dans la gestion des déchets venant de l’étranger, notamment grâce à de nouvelles technologies de traitement et à des programmes approuvés mis en œuvre par des tiers.
Les entreprises auraient tout à gagner à disposer d’options de gestion des déchets plus efficaces et plus économiques. Par exemple, les transporteurs aériens sont actuellement tenus d’éliminer leurs déchets dans une décharge ou un incinérateur désigné. Les modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux permettraient d’éliminer les déchets à l’aide de méthodes respectueuses de l’environnement, notamment le recyclage et le compostage.
Honorables sénateurs, voilà quelques exemples des résultats concrets et efficaces que peuvent donner des modifications législatives ciblées. Ces dernières contribuent à éliminer les obstacles inutiles pour les entreprises, à améliorer les résultats pour les Canadiens et à soutenir un système de réglementation plus souple.
L’objectif plus large de cette mesure législative consiste à veiller à ce que la réglementation protège l’intérêt public tout en favorisant la croissance, l’innovation et la compétitivité.
Dans l’ensemble, le projet de loi devrait permettre de réaliser des économies substantielles en argent et en temps, dont au moins 264 millions de dollars sur 10 ans pour les entreprises et le gouvernement.
Ces amendements sont importants, mais ce qui l’est tout autant, c’est qu’ils ne nuisent pas aux mesures solides qui protègent la santé, la sécurité et l’environnement pour les Canadiens.
Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus solides au monde. S’il est vrai que ce projet de loi modifiera des lois et les règlements qui les accompagnent, il ne changera rien aux mesures de protection solides qui sont en place.
En fait, la Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens prévoit de nouvelles mesures de protection de l’environnement, notamment de nouvelles amendes pour les pollueurs et des méthodes plus efficaces d’inspection environnementale.
Par exemple, les modifications à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement offriraient une approche plus raisonnable et efficace pour l’application des lois environnementales.
Elles instaureraient un régime de sanctions administratives pécuniaires relatif aux dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui viendrait accroître le montant de la pénalité maximale applicable à une violation et prolonger certains délais de prescription. Ces modifications favoriseraient la productivité et l’égalité des chances puisque l’industrie pourrait régler les questions de non-conformité environnementale de manière rapide, prévisible et uniforme.
Le projet de loi modifierait également le Règlement d’examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et le Règlement relatif à l’examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits afin que les examens exigés soient menés sans délai.
Tous les règlements sont assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui exige que tous les organismes de réglementation fédéraux « [...] protègent et favorisent l’intérêt public [...] » Par intérêt public, on entend notamment « [...] la santé publique, la sécurité, la sûreté et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de l’environnement ».
Les organismes de réglementation doivent évaluer l’impact socioéconomique de toutes les propositions sur divers groupes de Canadiens. Ces analyses sont rendues publiques dans le cadre du processus de prise de règlement. Les règlements doivent toujours respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Honorables sénateurs, il ne s’agit pas là d’un projet de loi ponctuel. Le président du Conseil du Trésor a demandé un examen du fardeau administratif qui a permis de cerner près de 500 occurrences où des réductions sont possibles. Il ne s’agit que de la première version d’un projet de loi qui se veut un mécanisme législatif récurrent pour permettre au gouvernement fédéral de répondre à des exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes et de tenir le système de réglementation à jour.
(1500)
Il accorde la priorité à la transparence afin que le gouvernement continue de rendre des comptes aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.
Cela comprend des rapports annuels sur les mesures mises en place et les progrès réalisés en matière de réduction du fardeau réglementaire.
Le projet de loi s’attaque également aux problèmes soulevés par les entreprises et les Canadiens au moyen de consultations et d’examens réglementaires ciblés. Des intervenants clés, dont les Tables sectorielles de stratégies économiques et le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné que la mise en place d’un tel mécanisme récurrent est essentielle à l’amélioration du système de réglementation du Canada.
En modifiant des lois trop rigides, trop précises ou tout simplement désuètes, ce projet de loi nous rappelle l’importance de procéder à des examens réglementaires continus et de rédiger des lois qui résistent à l’épreuve du temps.
Pour ce faire, le projet de loi contribue à éliminer les irritants dans les processus réglementaires auxquels sont confrontés les entreprises et les Canadiens et à faire en sorte que les processus réglementaires évoluent en parallèle avec la technologie.
Il est important de reconnaître que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est pas la seule mesure que le gouvernement entreprend pour créer un système de réglementation modernisé. Bien que des modifications aux 31 lois ciblées soient nécessaires pour mettre à jour leurs règlements respectifs, ce n’est pas le cas pour toutes les améliorations réglementaires.
Ce projet de loi s’inscrit dans les efforts que déploie le gouvernement afin de remédier à des exigences indues sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de la réglementation.
D’autres efforts ont d’ailleurs été déployés pour que la réglementation réponde mieux aux besoins des Canadiens.
Ainsi, en 2024, les organismes de réglementation ont éliminé plus de formalités administratives pour les entreprises qu’ils n’en ont ajouté, à hauteur de 10 millions de dollars, et ils ont abrogé 38 règlements de plus qu’ils n’en ont instauré, pour une réduction nette de 276 règlements par rapport à l’exercice 2012-2013.
En 2025, le gouvernement a mis sur pied le Bureau de réduction du fardeau administratif, qui se concerte avec tous les organismes de réglementation fédéraux pour mieux éliminer les obstacles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique tout en faisant baisser les coûts pour les Canadiens et les entreprises.
Il y a aussi le Centre d’innovation en matière de réglementation, qui mène ses activités à l’échelle de l’appareil gouvernemental afin d’aider les organismes de réglementation et le système réglementaire à suivre le rythme d’évolution de la technologie. Il a affecté 1,7 million de dollars sur 3 ans à la réalisation d’initiatives comme la simplification de l’homologation des engrais novateurs ou la modernisation des systèmes et des normes de certification dans le domaine de l’aviation.
Il s’agit d’aider les ministères à améliorer les processus réglementaires de façon pragmatique et à accélérer leurs processus décisionnels ainsi que d’adapter le cadre réglementaire du Canada au rythme de l’évolution des nouvelles technologies, de manière à mieux servir les Canadiens.
De 2020 à 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a par ailleurs consacré 14,2 millions de dollars à la modernisation de la réglementation dans le cadre de projets qui visaient par exemple les drones d’épandage de pesticides ou la production de rapports simplifiés sur les émissions de gaz à effet de serre. En juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a également lancé un examen du fardeau administratif d’une durée de 60 jours.
Pour effectuer cet examen, les ministères et organismes qui ont des responsabilités de nature réglementaire ont passé en revue les règlements qui relèvent de leur portefeuille, notamment pour examiner comment ils sont administrés et proposer des mesures qui réduiront le fardeau administratif.
Ces mesures visaient à abroger les règlements désuets, à éliminer les dédoublements avec la réglementation des autres provinces ainsi qu’à faciliter l’accès aux services et leur prestation.
Les rapports d’étape publiés en septembre 2025 ont présenté près de 500 propositions qui permettraient de simplifier les services, d’éliminer les dédoublements et de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises au Canada. Parmi ces propositions figurent l’allégement du fardeau administratif, le renforcement de la résilience économique du secteur agricole du Canada, un projet pilote sur la déclaration de la paie en temps réel ainsi que l’amélioration de l’administration du régime d’assurance-emploi et l’accès plus rapide à de nouveaux médicaments.
Ces propositions semblent modestes, prises séparément. Mises ensemble, elles auront cependant des effets considérables, car elles permettraient de réduire des désagréments, d’améliorer l’efficience et d’ainsi aider les particuliers et les entreprises du Canada à passer moins de temps dans le dédale administratif.
Cet examen a déjà éliminé plus de 120 désagréments liés au fardeau administratif.
En décembre 2025, le gouvernement a également lancé des examens horizontaux du fardeau administratif pour trouver des possibilités à plus grande échelle afin de réduire les obstacles réglementaires et les coûts pour les particuliers et les entreprises du Canada.
Ces examens horizontaux ont pour objectif d’approfondir quelques enjeux interministériels.
Par ailleurs, le gouvernement a tenu l’an dernier le premier Sommet sur la réduction du fardeau administratif, au cours duquel des entreprises de partout au pays ont signalé des problèmes réglementaires et des possibilités d’améliorer le système. Les discussions engagées ont permis de recueillir des points de vue utiles sur les domaines dans lesquels la réduction du fardeau inutile et le maintien de protections importantes auraient la plus grande incidence.
Par exemple, les modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ainsi qu’à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ont été formulées par suite des consultations auprès de nombreuses parties prenantes, notamment des travailleurs extracôtiers, des syndicats, des organismes de réglementation, des fournisseurs de services de transfert maritime et bien plus encore.
Outre ces parties prenantes, d’autres ordres de gouvernement ont participé aux consultations. Des ministres de l’échelon fédéral et provincial se sont rencontrés pour la première fois en mai dernier en vue de renforcer la collaboration et de favoriser une approche mieux coordonnée de la réduction du fardeau administratif partout au pays.
Ils ont réitéré leur objectif commun d’aider les gouvernements à travailler de façon plus rapide et avisée au service des Canadiens en simplifiant les exigences, en misant sur les services numériques et en actualisant les politiques et les règlements.
Ces discussions témoignent de la reconnaissance croissante d’une réalité : il existe beaucoup de problèmes liés aux règlements qui touchent tous les ordres de gouvernement et le meilleur moyen de les régler est de favoriser le partenariat et l’harmonisation.
La loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens ne représente qu’une partie des efforts que déploie le gouvernement fédéral pour améliorer le système fédéral de réglementation.
Honorables sénateurs, bien que bon nombre des mesures contenues dans ce projet de loi soient de nature technique, leur impact est concret et de grande portée. Prises dans leur ensemble, ces propositions contribueraient à réduire le fardeau inutile et à améliorer l’efficacité. Elles permettraient également que le cadre réglementaire canadien puisse mieux s’adapter aux nouvelles technologies, à l’évolution des secteurs d’activité et aux réalités économiques changeantes. Pour les entreprises, cela se traduirait par une plus grande certitude et moins d’obstacles inutiles à l’innovation, à l’investissement et à la croissance. Pour les Canadiens, cela se traduit par un gouvernement plus réceptif, de meilleures perspectives économiques et un système réglementaire qui continue de protéger la santé, la sécurité et l’environnement tout en produisant des résultats de manière plus efficace.
Plus largement, ce projet de loi reflète un principe important : les règlements ne doivent pas rester inchangés simplement parce qu’ils existent depuis longtemps. Ils doivent évoluer au rythme du pays dont ils servent les objectifs.
En ces temps difficiles, il est plus important que jamais de faciliter l’innovation, l’investissement et les échanges commerciaux pour les entreprises canadiennes.
(1510)
En contribuant à moderniser la législation fédérale et à maintenir un système réglementaire à la fois efficace et performant, ce projet de loi permettrait au Canada de rester concurrentiel, novateur et prêt pour l’avenir.
Merci à l’avance, honorables sénateurs, de l’appui que vous accorderez à cet important projet de loi, qui arrive à point nommé.
L’honorable Denise Batters : La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à quelques questions?
La sénatrice Petten : Oui.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup.
Tout d’abord, la réduction des formalités administratives et l’amélioration de l’efficacité sont toujours des objectifs louables, mais nous avons besoin de plus de détails à ce sujet. Je me pose quelques questions. Vous avez mentionné dans votre discours — et j’ai également relevé cela dans un article de presse — que, selon les estimations du gouvernement libéral, le projet de loi S-7 devrait permettre de réaliser des économies de 264 millions de dollars. Quelle proportion de ces économies proviendra des licenciements dans la fonction publique fédérale? Combien d’emplois de fonctionnaires fédéraux seront supprimés à la suite de cette modernisation réglementaire? Quels ministères seront concernés? Combien de fonctionnaires fédéraux seront licenciés dans chacun de ces ministères?
La sénatrice Petten : Je vous remercie pour vos questions, sénatrice Batters. Les gains d’efficacité proposés dans ce projet de loi ne se feront pas en éliminant des emplois.
La sénatrice Batters : J’aimerais relever quelques points que vous avez avancés dans vos observations, à savoir que l’utilisation par le gouvernement d’outils numériques mènerait à l’amélioration des services, et que, selon un exemple que vous avez donné, cela permettra au gouvernement d’économiser l’équivalent de six mois de travail environ. Ces deux points voudraient donc dire que les fonctionnaires qui s’acquittent normalement de ces tâches perdraient leur emploi. Du moins, c’est ce que j’en déduis.
Pourriez-vous vous renseigner là-dessus pour nous? C’est un élément important à savoir pour établir ce que le projet de loi implique et sa portée générale. Je me demande si, en raison des dispositions du projet de loi S-7, il ne faudrait pas moins de fonctionnaires fédéraux pour accorder les approbations, effectuer les inspections et s’occuper d’autres tâches réglementaires qui sont actuellement de leur ressort, mais qui ne le seraient plus en raison du projet de loi S-7.
La sénatrice Petten : Sénatrice Batters, ce projet de loi ne vise pas à réduire les effectifs. Il va sans dire qu’il sera étudié par un comité. Lorsque les personnes appropriées seront présentes, je suis persuadée qu’elles seront prêtes à nous aider dans cette étude et à vous répondre si vous souhaitez obtenir plus d’information sur certaines de ces questions.
La sénatrice Batters : Je souhaite obtenir des réponses du gouvernement dès maintenant si c’est possible. Si, comme vous le dites, les économies prévues de 264 millions de dollars ne viennent pas de la suppression d’emplois dans la fonction publique fédérale, comment le gouvernement calcule-t-il qu’il économisera cette somme grâce à ce projet de loi? Peut-on nous donner des détails sur le montant substantiel des économies prévues?
La sénatrice Petten : Nous espérons que certaines de ces mesures de réduction du fardeau administratif auront pour résultat de favoriser la croissance des entreprises. D’ailleurs, une bonne partie de ce projet de loi concerne les petites entreprises. Il s’agit de chercher des moyens d’être plus efficaces que nous le sommes actuellement et d’aider davantage d’entreprises à prospérer dans notre pays.
[Français]
L’honorable Michèle Audette : La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à une question en français?
Je comprends. J’ai parcouru le projet de loi C-7; il n’y a pas un lien direct avec les peuples autochtones. Cependant, on fait référence à 31 lois dans ce projet de loi.
Pensez-vous, dans le cadre de votre réflexion — et en faisant passer un message au gouvernement, bien sûr —, que certains comités, comme celui des peuples autochtones, auront la possibilité d’étudier ce projet de loi — parce qu’il touche les pêches, les ressources naturelles et d’autres domaines — pour faire des recommandations ou pour soulever des inquiétudes le cas échéant?
Merci.
[Traduction]
La sénatrice Petten : Je ne sais pas si on a déjà décidé à quel comité le projet de loi sera confié, mais je suppose que cette décision sera prise lorsqu’on aura examiné sa teneur. À ma connaissance, on n’a relevé aucune question concernant les Autochtones relativement à cette mesure législative.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Audette, avez-vous une question supplémentaire?
La sénatrice Audette : Oui.
[Traduction]
Les projets de loi C-5, C-39 et S-7 ont des effets positifs ou négatifs sur les peuples autochtones. Je serais donc très étonnée qu’il n’y ait aucune question les concernant. Dans un esprit constructif, serait-il possible de transmettre le message qu’il faut s’assurer d’entendre des témoins autochtones, peu importe leur position?
Merci.
La sénatrice Petten : Oui, j’ai reçu votre message et je le transmettrai à qui de droit. Merci.
L’honorable Bernadette Clement : La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Petten : Oui.
La sénatrice Clement : Merci.
J’ai une question sur le projet de loi C-5, le projet de loi C-39 et celui-ci, le projet de loi S-7. Quand ils entendent des expressions comme « réduction du fardeau administratif », certains Canadiens et certaines parties prenantes ne sont pas forcément rassurés. Vous avez parlé de consultations. Qu’est-ce que ces consultations ont révélé, et qu’est-ce que le gouvernement a l’intention de faire en réaction à certaines des préoccupations qui ont été soulevées?
La sénatrice Petten : Les parties prenantes ont fortement contribué à la rédaction de ce projet de loi. Ce qu’elles demandaient, c’était l’allégement du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises. Ce projet de loi est le résultat de consultations exhaustives avec de nombreuses organisations. Évidemment, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’une première étape législative. Nous y reviendrons, et il y a probablement beaucoup d’autres changements à venir. Les parties intéressées seront invitées à participer aux prochaines étapes également.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : D’autres sénateurs ont posé des questions qui reflètent également certaines de mes préoccupations. Je sais qu’il y a, en principe, des fardeaux réglementaires, en particulier pour les petites entreprises, et que nous devons nous moderniser et être plus efficaces. Je suis d’accord.
Comme l’a souligné la sénatrice Audette, il s’agit d’un projet de loi volumineux. Il compte entre 70 et 90 pages, selon la version imprimée. Je n’ai pas examiné les détails, mais il modifie 31 lois distinctes qui touchent 11 ministères et organismes fédéraux. Le projet de loi accorde de vastes pouvoirs au ministre. J’ai quelques questions à ce sujet.
Je conviens qu’il faut scruter à la loupe les secteurs qui seront touchés. Il sera donc intéressant de voir ce que nous ferons dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.
C’est un projet de loi qui ratisse vraiment large, qu’il s’agisse des exemptions visant l’Agence des services frontaliers du Canada, de la sécurité maritime ou des engrais. Je vois que tous les comités porteront attention à ce qui se passera avec le projet de loi S-7.
Ma première question porte sur les pouvoirs ministériels. Le vaste pouvoir unilatéral du ministre d’exempter par décret des entités et des activités des lois et des règlements fédéraux est l’un d’eux. Comment le gouvernement justifie-t-il le fait de donner à des ministres le pouvoir de contourner des lois importantes sans une surveillance et une approbation parlementaires significatives? Ce projet de loi accordera ces pouvoirs à des ministres.
La sénatrice Petten : Comme vous le dites, ce projet de loi fait intervenir un certain nombre de textes législatifs. Certains d’entre eux étaient issus de projets de loi antérieurs ; il était donc logique de les regrouper.
C’est en s’inspirant des points de vue des gens concernés et en ayant la motivation de concrétiser les mesures envisagées qu’on est arrivé à l’idée de regrouper ces textes. Le président du Conseil du Trésor nous a expliqué qu’au lieu de traiter chaque ministère individuellement, il nous propose lui-même un train de modifications législatives. Certaines d’entre elles ne faisaient peut-être qu’une page. Dans certains cas, il était plus logique que le gouvernement regroupe les modifications envisagées dans un seul projet de loi. C’était une manière plus efficace de les traiter, car on craignait que, désormais, certaines soient dépassées. Il s’agissait parfois simplement de petites mesures qui devaient être prises, et il était plus logique de les traiter de cette manière. Il était donc plus efficace de pouvoir les regrouper dans un ensemble de projets de loi.
La sénatrice Martin : Merci pour cette explication. En ce qui concerne les pouvoirs ministériels qui seront conférés par ce projet de loi et les préoccupations relatives aux acteurs concernés dans divers secteurs, je vous répondrais que le projet de loi autorise les ministres à mettre en œuvre des ajustements administratifs de grande envergure et à passer outre les procédures réglementaires habituelles lorsque les délais sont serrés. Là encore, c’est fondé sur des consultations, mais j’ai lu que d’autres critiques s’inquiètent des consultations qui auront lieu après l’adoption du projet de loi. Y a-t-il des garanties pour les parties prenantes qu’on n’utilisera pas de raccourcis ministériels discrétionnaires pour contourner leurs objections? Si les ministres ont ces pouvoirs, y aura-t-il des étapes en cours de route où les consultations se poursuivront, en particulier auprès des secteurs touchés par les modifications?
(1520)
La sénatrice Petten : Je crois comprendre qu’elles feront l’objet d’un examen. Il y a un processus en place. Évidemment, comme je l’ai indiqué plus tôt, il s’agit de la première version de ce projet de loi, et il y aura des éléments récurrents. Si quelque chose ne fonctionne pas, ne semble pas correct ou n’atteint pas l’efficacité visée, le gouvernement s’en occupera, même s’il doit le faire en passant par un projet de loi à venir.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, avez-vous une autre question?
La sénatrice Batters : Oui.
Pour en revenir aux 264 millions de dollars d’économies prévues, je me demande si vous pouvez nous donner des exemples de la façon dont le gouvernement calculera ce montant. Je suppose qu’il n’a pas sorti 264 millions de dollars de nulle part. J’aimerais savoir comment il prévoit en arriver à ce résultat.
La sénatrice Petten : Sénatrice Batters, ce projet de loi est très volumineux. Il est très détaillé. C’est donc une des questions qu’il serait pertinent de poser lorsque le comité l’examinera.
La sénatrice Batters : D’accord. Je passe à une autre question.
Dans votre discours, vous avez parlé du Règlement d’examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés à ce qu’il me semble. Il y a une autre partie où il est question d’un règlement relatif à l’examen. Vous avez dit que ce projet de loi propose l’ajout de la mention « sans délai ». Le gouvernement devait-il absolument ajouter ces mots pour indiquer qu’il doit réaliser quelque chose sans délai? Il me semble que, généralement, cela devrait aller de soi.
Quelle est l’ampleur de ces délais pour que le gouvernement doive ajouter les mots « sans délai » dans ces règlements?
La sénatrice Petten : On insiste seulement sur le fait que personne ne doit tenir quoi que ce soit pour acquis.
La sénatrice Batters : Je m’excuse, mais je n’ai pas entendu votre réponse.
La sénatrice Petten : J’ai dit qu’au lieu de faire des suppositions, on insiste sur le fait que c’est ce qu’il convient de faire.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur la taxe d’accise
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Éric Forest propose que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l’allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs et sénatrices, chers collègues, c’est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-38, Loi sur l’abordabilité des carburants au Canada.
Les Canadiennes et les Canadiens évoluent dans un monde qui change rapidement, un monde plus complexe, plus instable et, pour un trop grand nombre d’entre eux, plus coûteux et imprévisible.
Aujourd’hui, je vais présenter le projet de loi à l’étude et l’inscrire dans le contexte plus large des mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens à composer avec les enjeux de l’abordabilité dans un climat d’incertitude prolongée à l’échelle mondiale.
[Traduction]
Le coût de la vie demeure très préoccupant pour de nombreux Canadiens et le gouvernement a adopté des mesures destinées à les aider à garder une plus grande partie de l’argent qu’ils ont durement gagné.
[Français]
Chers collègues, le projet de loi C-38 fait partie intégrante de cet effort. Il va continuer à procurer un allègement à la pompe dont la population a grandement besoin.
Pour bien saisir la portée de ce projet de loi, il convient d’examiner le contexte économique plus général dans lequel il s’inscrit.
Les conflits mondiaux et les perturbations persistantes de l’approvisionnement au Moyen-Orient font grimper le prix du carburant partout dans le monde. Parallèlement, les États-Unis imposent de nouveaux droits de douane au Canada.
Ces événements ne font qu’accroître l’incertitude à laquelle sont confrontés les entreprises, les travailleurs et les familles.
Comme nous le savons, le Canada n’est pas à l’abri des perturbations présentes au-delà de ses frontières. Ces facteurs géopolitiques ont entraîné une hausse du coût des produits de première nécessité dans de nombreuses économies et, au Canada, ils alourdissent le fardeau financier des ménages.
Plusieurs de ces pressions échappent au contrôle du Parlement. Néanmoins, les gouvernements peuvent prendre des mesures ciblées qui aident les ménages et les entreprises, afin d’atténuer les effets négatifs dans un contexte économique en évolution.
Pour aider les Canadiens à faire face à la hausse des coûts du carburant et du transport, le gouvernement a, au printemps 2026, suspendu temporairement la taxe d’accise fédérale sur l’essence, avec et sans plomb, sur le combustible diesel et sur le kérosène.
Cette mesure a temporairement réduit à zéro cent le litre la taxe d’accise fédérale sur le carburant.
Les données indiquent que cette réduction s’est traduite rapidement par une baisse des prix à la pompe, le prix de l’essence ayant reculé de 11 cents le litre dès le premier jour de la suspension.
La suspension de la taxe d’accise sur le carburant devait prendre fin le 7 septembre, mais avant cette échéance, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger la suspension afin de continuer à offrir ce soutien aux Canadiens.
Sous réserve de son adoption, le projet de loi C-38 prolongera la suspension de la taxe d’accise fédérale sur le carburant jusqu’au 31 janvier 2027.
Par la suite, les taux habituels seront réduits de 50 % jusqu’au 31 mars 2027. Cette mesure vise à faire baisser les dépenses quotidiennes des Canadiens, notamment les dépenses des transporteurs routiers et des entreprises des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du logement, de la construction et de la livraison.
Honorables sénateurs et sénatrices, les coûts du carburant se répercutent bien au-delà de ce que paient les Canadiens lorsqu’ils font le plein de leur véhicule. Le coût du transport est un facteur essentiel dans de nombreux secteurs de l’économie.
Lorsque les prix du carburant augmentent, les coûts de transport des marchandises peuvent également augmenter. Ces hausses de coûts peuvent avoir une incidence sur la production et la distribution des aliments, sur le secteur de la construction, sur les services de livraison et sur les activités quotidiennes des entreprises dans les collectivités partout au pays.
Le Canada est un pays vaste et géographiquement diversifié. Pour bon nombre de Canadiens, la voiture demeure le principal moyen de transport à leur disposition.
Ils s’en servent pour se rendre au travail, gérer leur petite entreprise, amener leurs enfants à l’école ou à des activités, aller chez le médecin ou voyager d’une collectivité à l’autre.
Pour les agriculteurs, les camionneurs, les entrepreneurs et bien d’autres travailleurs, le carburant ne constitue pas une simple dépense facultative. Il est nécessaire pour les aider à gagner leur vie et à assurer la prestation de leurs services.
Les effets se font particulièrement sentir dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, où les distances sont plus grandes, où les options de transport en commun peuvent être limitées et où les coûts du transport des biens essentiels sont déjà beaucoup trop élevés.
La baisse des coûts du carburant soulage directement les automobilistes, tout en aidant les entreprises et les chaînes d’approvisionnement essentielles pour les ménages canadiens.
Il va sans dire qu’aucune mesure ne saurait régler à elle seule tous les enjeux de l’abordabilité auxquels font face les Canadiens.
Le gouvernement ne présente d’ailleurs pas le projet de loi C-38 comme une solution globale à ces pressions.
Il s’agit d’une mesure temporaire et ciblée, destinée à offrir un allègement dans un domaine qui touche les ménages et les entreprises à l’échelle de l’économie.
Comme je l’ai indiqué, la prolongation proposée s’inscrit dans les efforts plus vastes que déploie le gouvernement pour aider les Canadiens à conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.
L’une de ces mesures est la réduction de l’impôt sur le revenu accordée à 22 millions de Canadiens, grâce à la diminution du taux d’imposition de la première tranche de revenu des particuliers, qui est passé de 15 % à 14 % le 1er juillet 2025.
Cette mesure procure un allègement fiscal pouvant atteindre 420 $ par année et par personne, et 840 $ par année pour une famille à deux revenus. Au total, la plus grande partie de l’allègement fiscal profite aux personnes dont les revenus se situent dans les deux tranches d’imposition les plus basses.
(1530)
Pour les ménages qui doivent composer avec les dépenses liées au logement, à l’épicerie, au transport et à d’autres nécessités, cette mesure vise à leur permettre de conserver une plus grande part de leurs revenus pour répondre à leurs besoins immédiats.
Une autre mesure porte sur l’élimination de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur inférieure ou égale à 1 million de dollars, et sur une réduction de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur se situant entre 1 et 1,5 million de dollars. Cette réduction de taxe permet aux Canadiens admissibles d’économiser jusqu’à 50 000 $, et aidera à réduire l’un des coûts initiaux auxquels sont confrontés les jeunes et les familles qui cherchent à accéder au marché du logement, ce qui est si difficile ces temps-ci.
Le 1er avril 2025, le gouvernement a également annulé la tarification fédérale du carbone pour les consommateurs, ce qui a directement aidé les Canadiens et les Canadiennes en les faisant épargner à la pompe dans la plupart des provinces et territoires. Le même jour, le gouvernement a aussi retiré aux provinces et aux territoires l’obligation de mettre en place une tarification du carbone destinée aux consommateurs.
Pour apporter un soutien additionnel à plus de 12 millions de Canadiens, le gouvernement fédéral a mis en place la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Elle offre à une famille de quatre personnes jusqu’à 1 890 $ cette année et environ 1 400 $ annuellement pendant les quatre années suivantes, et à une personne seule jusqu’à 950 $ cette année et environ 700 $ annuellement pendant les quatre années suivantes.
Le gouvernement a rendu le Programme national d’alimentation scolaire du Canada permanent. Il fournit des repas scolaires dont profitent jusqu’à 400 000 enfants chaque année. Il permet ainsi aux familles participantes ayant deux enfants qui fréquentent une école d’économiser environ 800 $ par année sur l’épicerie.
De plus, le gouvernement a instauré le versement automatique des prestations fédérales à compter de l’année d’imposition 2026 afin d’aider jusqu’à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu à produire leur déclaration de revenus et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit d’ici l’année d’imposition 2028.
Honorables sénateurs et sénatrices, ces mesures se distinguent par leur conception et par les bénéficiaires qu’elles visent. Certaines offrent un allègement fiscal à large portée, tandis que d’autres ciblent plus précisément les familles, les acheteurs d’une première habitation ou les Canadiens et Canadiennes à faible revenu. Ensemble, elles témoignent de l’éventail d’outils disponibles pour faire face aux pressions liées à l’abordabilité.
Le projet de loi C-38 vient s’ajouter à cet ensemble. Sa portée est ciblée : il prévoit une réduction temporaire d’une taxe fédérale appliquée aux carburants utilisés par les particuliers, les entreprises et les chaînes d’approvisionnement essentielles.
La prolongation proposée s’inscrit dans le plan financier global du gouvernement. Le coût financier estimatif de la prolongation sera d’environ 2,9 milliards de dollars, ce qui portera le total estimatif de l’allègement à 5,3 milliards de dollars en 2026-2027.
Comme les honorables sénateurs et sénatrices le savent, toute mesure visant à soutenir l’abordabilité doit être considérée en parallèle avec ses répercussions budgétaires. Les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements apportent un soutien lorsque les circonstances l’exigent. Ils s’attendent également à ce que les fonds publics soient gérés de façon responsable et transparente. Le gouvernement affirme que le projet de loi C-38 vise à concilier ces deux priorités.
Cette mesure législative propose un allègement ponctuel pour faire face à des circonstances économiques particulières. Elle ne propose pas de modifier de façon permanente le cadre de la taxe d’accise fédérale sur le carburant au Canada, elle prévoit plutôt le maintien de la suspension intégrale jusqu’au 31 janvier 2027, suivie d’une réduction de 50 % sur les taux réguliers jusqu’au 31 mars 2027.
La nature temporaire de cette mesure est importante. Elle permet au Parlement de bien comprendre à la fois la durée de la mesure et son coût budgétaire estimatif. Elle reconnaît également le principe selon lequel des circonstances économiques temporaires peuvent justifier des réponses stratégiques temporaires.
Après l’examen de cette mesure législative et des raisons qui la sous-tendent, j’estime que le projet de loi C-38 offre une réponse prudente et adaptée aux pressions actuelles liées au coût de la vie. Il s’agit d’un allègement ciblé et temporaire qui fait l’objet d’une divulgation transparente des coûts et dont la conception tient compte des réalités économiques actuelles.
Honorables sénateurs, pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, il est essentiel de renforcer l’économie canadienne. L’abordabilité et la croissance économique vont de pair. Des mesures immédiates peuvent aider les ménages à composer avec les coûts actuels, mais toute amélioration durable du niveau de vie repose sur une productivité et des investissements accrus, un marché de l’emploi solide et des entreprises canadiennes concurrentielles.
Pour faire progresser ces priorités dans un contexte d’incertitude mondiale croissante, le gouvernement renforce les atouts du Canada, attire les investissements et accélère la réalisation de grands projets. Par exemple, le gouvernement a pris des mesures pour accélérer les grands projets d’intérêt national par l’intermédiaire du Bureau des grands projets. Ces projets aideront le Canada à bâtir plus, à agir plus vite et à faire plus d’échanges commerciaux avec nos partenaires internationaux. Le gouvernement souhaite maintenant agir à plus grande échelle, mais avec le même sentiment d’urgence et la même efficacité grâce à la Loi visant à bâtir le Canada.
Pour ce qui est des projets et des chaînes d’approvisionnement, l’objectif énoncé est simple : un projet, une évaluation, un an. Ensemble, ces mesures visent à améliorer l’approche du Canada en matière d’investissements. Les objectifs sont de réduire le coût des investissements, d’accélérer la construction, d’utiliser plus efficacement les actifs publics et de renforcer la compétitivité canadienne au moyen du régime fiscal.
Le gouvernement entend aussi renforcer la sécurité économique et nationale du Canada en investissant 500 milliards de dollars dans la défense, en agrandissant les chantiers maritimes canadiens, en faisant croître l’industrie aérospatiale et en améliorant les capacités du pays en matière de cybersécurité.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a signé plus de 20 accords commerciaux et de sécurité sur cinq continents. Les entreprises canadiennes bénéficient désormais d’un accès sans droits de douane à 1,5 milliard de consommateurs.
Le gouvernement décrit le Canada comme l’une des économies les mieux connectées au monde. Cet accès offre aux entreprises canadiennes la possibilité de gagner des clients dans un vaste éventail de marchés internationaux. Cet automne, le Canada entamera des discussions avec l’Union européenne, la deuxième économie en importance dans le monde, afin d’approfondir et de renforcer le partenariat en matière de sécurité et d’économie.
Le Sommet canadien de l’investissement de 2026 a jeté, à la mi-septembre, les bases de nouveaux investissements substantiels et de partenariats stratégiques tout en accélérant les ententes en cours, ce qui s’est traduit par près de 500 milliards de dollars en nouveaux engagements d’investissement au pays. Durant le sommet, le gouvernement a aussi annoncé de nouvelles mesures pour rendre le Canada plus compétitif dans l’attraction de grands investissements.
Au nombre de ces mesures se trouve d’abord la nouvelle Mégadéduction à la productivité, qui permet aux entreprises de déduire immédiatement une plus large gamme d’investissements, entre autres les câbles à fibre optique, les biens miniers, les pipelines, les voies ferrées, les aéronefs, l’équipement de fabrication et plus encore. Le gouvernement propose aussi de rendre permanente la passation en charges immédiates afin de donner aux entreprises la certitude à long terme dont elles ont besoin pour prendre leurs décisions en matière de grands investissements.
Grâce à la Mégadéduction à la productivité, le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur les nouveaux investissements sera le plus bas de toutes les grandes économies du monde et inférieur à la moitié de celui des États-Unis. Bien entendu, ces mesures économiques à plus long terme ne remplissent pas la même fonction que l’allègement temporaire proposé dans le cadre du projet de loi C-38.
Les investissements dans les infrastructures, les capacités commerciales, l’énergie et la productivité visent à renforcer l’économie au fil du temps. Le projet de loi C-38, pour sa part, vise à atténuer une difficulté plus immédiate, soit les répercussions des coûts élevés du carburant et du transport que les ménages et les entreprises subissent en ce moment même. Ces objectifs sont étroitement liés. La population canadienne a besoin de soutien pour faire face aux pressions immédiates exercées par ces coûts, le tout dans une économie qui puisse favoriser la croissance à long terme, créer des emplois bien rémunérés et générer les revenus nécessaires pour financer nos services publics.
En conclusion, la question à laquelle nous devons répondre n’est pas si les coûts du carburant ont des répercussions sur la population canadienne; ils en ont. La question est de savoir si la prolongation de l’allègement temporaire de la taxe d’accise sur le carburant demeure une mesure appropriée et adaptée pour répondre à ces pressions.
(1540)
Honorables sénatrices et sénateurs, le renforcement de l’économie canadienne est un effort à long terme. Les retombées des grands investissements, des nouvelles infrastructures et des relations commerciales élargies pourraient mettre du temps à se concrétiser pleinement. Bon nombre de Canadiens doivent toutefois composer avec les pressions du coût de la vie en ce moment même.
[Traduction]
En cette période d’incertitude mondiale, les Canadiens se serrent les coudes pour bâtir un pays plus fort, plus indépendant, plus prospère et où le coût de la vie est moins élevé — un pays qui profite à tous.
[Français]
Le projet de loi C-38 propose une prolongation d’une durée limitée de la suspension de la taxe d’accise fédérale sur le carburant, suivie d’une réduction temporaire des taux habituels. L’objectif est d’offrir un allègement supplémentaire aux ménages et aux entreprises, tandis que se poursuivent les efforts plus vastes visant à renforcer l’économie canadienne.
Le projet de loi propose une mesure ciblée de nature temporaire. Celle-ci a un coût budgétaire clairement défini, mais vise à procurer un soutien direct en cette période d’incertitude économique persistante. Il nous incombe, comme sénateurs et sénatrices, d’examiner l’allègement proposé, sa conception et son incidence budgétaire.
[Traduction]
Ce projet de loi apporte une aide concrète par rapport aux coûts actuels du carburant et du transport tout en maintenant un échéancier clair pour la réduction temporaire de la taxe.
[Français]
J’invite les honorables sénateurs et sénatrices à appuyer l’adoption du projet de loi C-38 et la prolongation de l’allègement de la taxe d’accise sur le carburant pour la population canadienne. Je vous remercie, honorables collègues.
[Traduction]
L’honorable Jim Quinn : Sénateur Forest, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Forest : Oui.
Le sénateur Quinn : Tout d’abord, je vous remercie d’avoir présenté ce projet de loi et du rôle que vous jouez dans ce processus.
Cette initiative vient combler un vide, si je puis m’exprimer ainsi, qui existe depuis le 8 septembre. Dans les jours qui ont suivi, la confusion régnait entre l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, et l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. L’ARC a dit que c’était une proposition, et l’ASFC a dit qu’elle irait de l’avant en janvier 2027.
Ma question est donc la suivante : ce projet de loi doit être adopté pour qu’il puisse s’appliquer rétroactivement à partir du 8 septembre. Depuis cette date, est-ce que la taxe a été perçue, conformément à la loi en vigueur? Comment les fonctionnaires avec qui vous collaborez ont-ils abordé la situation afin de respecter la loi et percevoir la taxe, et quelle est la prochaine étape?
Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie pour cette question fort pertinente. Comme je le disais dans mon allocution, la prolongation que l’on propose actuellement aura un coût et nous aurons une économie de taxes évaluée à environ 2,9 milliards. Cependant, le coût total étant évalué à 5,3 milliards, cela veut dire qu’on a déjà perçu l’écart entre 2,9 milliards et 5,3 milliards.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Je veux préciser qu’il n’a pas été question des montants qui ont été perçus en raison de la confusion entre les deux agences. Est-ce que la taxe a été perçue dans l’intervalle?
[Français]
Le sénateur Forest : Je vous remercie pour cette question. Je n’ai pas perçu de confusion entre les deux ministères.
L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie, sénateur Forest, pour votre discours. Évidemment, l’opposition officielle est tout à fait d’accord avec les objectifs du projet de loi C-38. Il a fallu plusieurs années pour convaincre le gouvernement que la réduction du coût du carburant était un bon geste.
En même temps, je suis d’avis que la taxe sur l’essence est actuellement injustifiable. En cette période de déclin économique au Canada, bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à composer avec la hausse du coût de la vie, qui est directement influencée par le coût du carburant.
Votre gouvernement s’est inspiré des idées de l’opposition, et nous sommes tout à fait d’accord : c’est louable. Cependant, ne pensez-vous pas qu’il serait préférable que le gouvernement accorde aux Canadiens et Canadiennes une réduction qui irait au‑delà de quelques mois? Ne serait-il pas mieux de prolonger la réduction au moins jusqu’au 1er juillet 2027, et peut-être même au‑delà, pour que les Canadiens qui ont besoin d’un soulagement puissent vraiment en bénéficier d’une façon plus importante que durant quelques semaines ou quelques mois?
Le sénateur Forest : Je vous remercie de ce commentaire. Je pense que c’est pertinent. Je crois personnellement que cette mesure, ayant été en place d’avril à septembre, était très temporaire. Le gouvernement a jugé bon, par le projet de loi C-38, de la prolonger jusqu’au 31 mars 2027, pour ce qui concerne les 50 %. Je pense donc que le gouvernement va probablement s’adapter, compte tenu de l’évolution de la situation et des événements majeurs dont on ne contrôle absolument pas l’issue. Je pense entre autres à ce qui va se passer aux élections de mi-mandat aux États-Unis.
J’ai l’impression que cette mesure temporaire fait déjà l’objet d’une prolongation dans le projet de loi C-38. Par conséquent, nous verrons : peut-être inspirerez-vous des décisions à venir.
L’honorable Clément Gignac : Le sénateur Forest accepterait-il une question?
Le sénateur Forest : Si elle n’est pas trop difficile, oui.
Le sénateur Gignac : Je vous remercie pour votre leadership et pour le parrainage de ce projet de loi.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’aimerais vous suggérer de ne surtout pas retenir la proposition du leader de l’opposition qui voudrait que le gouvernement prolonge ce rabais de taxes. Gardons à l’esprit que cette réduction de la taxe d’accise coûte plus de 5 milliards de dollars.
Le Canada compte environ 16 millions de ménages. Si l’on pouvait cibler les ménages les plus démunis, il serait alors possible de leur donner chacun 1 000 dollars par année. Ceux qui n’ont pas d’automobile, ceux qui prennent le transport en commun ou qui ont des voitures électriques ne bénéficient pas du tout de cette réduction de la taxe d’accise.
En fait, des études ont démontré deux choses. Premièrement, il est faux d’affirmer que la totalité du rabais de la taxe de l’essence va dans les poches des consommateurs. Il suffit de regarder les marges bénéficiaires des pétrolières au second trimestre pour voir qu’une portion est allée dans leurs poches.
Deuxièmement, ce sont les ménages les mieux nantis qui bénéficient le plus de cette réduction, car ils ont souvent des véhicules qui consomment davantage d’essence.
C’était le but de mon intervention. Il faut dire au gouvernement qu’il est peut-être temps de procéder à un retrait progressif. D’ailleurs, les consommateurs ont vraiment de la difficulté à croire le discours du gouvernement, parce que le prix de l’essence et du diesel est beaucoup plus élevé qu’au moment où il a instauré le rabais.
Si l’on veut combattre la hausse du coût de la vie, il serait peut-être temps d’utiliser les fonds publics pour cibler les ménages à faible revenu.
Son Honneur la Présidente : Est-ce que c’était une question, sénateur?
Le sénateur Gignac : Pourrait-il transmettre mon message au gouvernement? Je trouve que c’est une mauvaise idée de suivre la suggestion du leader de l’opposition.
Le sénateur Forest : La question était plutôt un commentaire. Quoi qu’il en soit, sénateur Gignac, je vais transmettre votre remarque au gouvernement.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts pour la question?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Forest, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1550)
[Traduction]
Projet de loi contre la rétribution du silence
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
L’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques
Cinquième rapport du Comité des finances nationales—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Forest, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026.
L’honorable Sandra Pupatello : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour répondre à un rapport qui a été déposé au Sénat à la fin du printemps et qui portait sur les projets de loi budgétaires omnibus. J’ai eu l’occasion de le lire, car j’ai été membre de ce comité à mon arrivée au Sénat, un peu après le début de l’année.
Cette année, on a beaucoup parlé de la longueur et du contenu des projets de loi d’exécution du budget et du recours aux projets de loi omnibus. Rien de ce qui a été dit à ce sujet n’était positif.
Quand je suis arrivée au Comité des finances, l’étude sur les projets de loi omnibus était déjà terminée. Le comité en était alors à l’examen du rapport sur les projets de loi d’exécution du budget. Voici ce qu’on peut lire dans le résumé du rapport :
Il est regrettable que les [lois d’exécution du budget], autrefois succinctes et axées sur les mesures financières, soient devenues des projets de loi de plus en plus longs et complexes qui regroupent des mesures non financières diverses, et parfois controversées, afin d’accélérer leur adoption, une pratique qui porte atteinte à la capacité du Parlement, ainsi qu’à la possibilité pour les Canadiens, d’examiner ces mesures de manière approfondie, comme elles le méritent.
[Français]
Je soutiens que cela n’est pas nécessairement le cas. Je voudrais proposer un point de vue différent de celui présenté dans le rapport qui a été déposé dans cette Chambre à la fin du printemps.
De manière générale, le rapport faisait état d’une certaine impatience face au volume des projets de loi de finances, qui sont devenus de plus en plus longs et complexes. On est ainsi passé d’un texte de 24 pages en 1994 à un projet de loi de finances dépassant les 600 pages en 2024.
C’est vrai. Toutefois, qu’est-ce qui a également changé en 30 ans?
En un mot, la complexité de la vie. Ce changement se reflète dans l’action des pouvoirs publics, non seulement au niveau fédéral, mais aussi à tous les paliers de gouvernement.
[Traduction]
Pendant plus d’un siècle, la salle du Cabinet, la pièce 235 de l’édifice de l’Est sur la Colline du Parlement, a accueilli des réunions du gouvernement fédéral. Tous les premiers ministres, de sir John A. Macdonald à Pierre Elliott Trudeau, y ont tenu des réunions. La pièce 235 est de la taille d’une grande salle à manger : il y a cinq fauteuils de chaque côté de la table et quelques-uns au bout.
Le premier gouvernement canadien comptait 13 membres, dont le premier ministre. En 1987, le premier ministre Brian Mulroney a nommé un nombre record de 40 ministres. Il a donc été nécessaire de trouver une salle plus grande dans l’édifice du Centre.
Aujourd’hui, le Cabinet compte 27 ministres avec des portefeuilles comme Intelligence artificielle et Innovation numérique; Gestion des urgences et Résilience des communautés; Logement et Infrastructure; et Environnement, Changement climatique et Nature. Il y a aussi 10 secrétaires d’État dans différents secteurs, dont Lutte contre la criminalité, Approvisionnement en matière de défense, Nature, Sports et Aînés, ce qui porte le gouvernement à 38 membres au total.
C.D. Howe en aurait la berlue. Que font toutes ces personnes au Cabinet? En fait, je dirais que chaque membre joue un rôle important qui correspond aux besoins contemporains du pays.
Dans le rapport, on précise que la taille du projet de loi d’exécution du budget est passée de 24 pages en 1994 au nombre hallucinant de 600 pages en 2025. Le rapport indique que « [...] les projets de loi récents dépassent régulièrement les 600 pages ». Il serait probablement plus juste de dire que, depuis 30 ans, 5 projets comptaient plus de 600 pages.
[Français]
Or, le fait de se contenter d’examiner le nombre de pages ne permet pas de cerner pleinement la portée des initiatives contenues dans un projet de loi. Par exemple, une mesure simple figurant dans la dernière loi d’exécution du budget a supprimé la taxe sur les logements sous-utilisés. Cependant, elle a donné lieu à des pages et des pages de modifications dans d’autres domaines du droit, en conduisant à supprimer cette taxe particulière de chaque texte législatif où elle avait été initialement ajoutée. Une simple initiative donne plusieurs pages de modifications. Le nombre de pages ne reflète donc pas la réalité. Une seule initiative peut générer de très nombreuses pages.
[Traduction]
Dans le cadre de cette étude, le Comité des finances a entendu trois témoins. L’un d’entre eux était le sénateur Tannas, membre du groupe de leaders qui avait proposé l’étude. Il n’y a rien de mal à cela, si ce n’est qu’entendre un point de vue opposé aurait permis de nuancer le rapport ou, à tout le moins, d’expliquer pourquoi le gouvernement a recours aux projets de loi omnibus et pourquoi nous en avons besoin.
(1600)
Un ancien greffier du nom de Charles Robert a aussi été entendu comme témoin. Il a dit ceci:
Il sera de plus en plus difficile et frustrant d’essayer de respecter la « date limite » pour l’adoption des LEB tout en satisfaisant à l’obligation d’un examen suffisant de ces projets de loi difficiles à manier, notamment en ce qui concerne les dispositions non financières qu’ils renferment.
Nous savons donc quelle est sa position. Lui non plus n’est pas d’avis contraire. Chaque fois qu’on lui a demandé ce qu’il en pensait, il a répondu que c’était au Sénat d’en décider.
La troisième personne à témoigner, Louise Pratt, était une sénatrice australienne. Elle a expliqué au comité que d’importants pouvoirs prévus dans la Constitution australienne de même que le règlement du Parlement australien empêchaient la présentation de projets de loi omnibus. Voilà qui ne nous est pas utile non plus puisqu’il n’existe pas de pouvoirs constitutionnels semblables au Canada.
En réalité, la véritable inquiétude que j’ai entendue de la part de mes collègues sénateurs porte sur notre capacité à effectuer un examen rigoureux et approfondi des textes qui nous sont soumis. Prenons-nous suffisamment de temps, quels que soient le volume ou le contenu du projet de loi, pour l’examiner minutieusement et de manière approfondie? Au vu des commentaires formulés ce matin au sein du Comité des finances nationales par les présidents des comités qui ont étudié certaines parties du projet de loi C-31, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, il semble que ce ne soit pas le temps qui pose problème. La véritable difficulté est de trouver le moyen de faire comparaître les témoins que les comités souhaitent entendre dans le temps prévu pour leurs réunions.
[Français]
Honorables sénateurs, je dirais que gouverner aujourd’hui nécessite un ensemble complet de mesures agissant de concert pour atteindre les objectifs fixés dans le budget fédéral présenté chaque automne par le gouvernement pour l’année à venir.
Les mesures visant à répondre aux besoins nationaux en matière de logement, à relancer les projets et les investissements liés à la construction nationale ou à renforcer les chaînes d’approvisionnement du Canada ne se limitent pas à la politique fiscale et budgétaire, elles nécessitent également ce que le rapport du comité qualifie de mesures « non financières », qui doivent agir de concert avec les autorités fiscales et budgétaires pour garantir le succès de ces initiatives.
[Traduction]
Si l’on séparait ces mesures non financières du projet de loi où elles se trouvent ou si l’on proposait que chacune fasse l’objet d’un projet de loi distinct, cela entraînerait un nombre bien trop important de projets de loi qui progresseraient lentement au Parlement, si tant est qu’ils y parviennent. Et je dirais que cela rendrait un mauvais service aux Canadiens, car les programmes ne pourraient être pleinement mis en œuvre tant que chaque projet de loi n’aurait pas reçu la sanction royale, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années, après l’adoption de la loi initiale de mise en œuvre du budget.
Présenter un projet de loi distinct est-il une solution réaliste? Les projets de loi peuvent être examinés en parallèle, mais les capacités des salles de réunion et des comités parlementaires demeurent limitées. Quelles mesures choisirions-nous de présenter? Lesquelles devraient attendre? Malgré l’augmentation de la taille de l’appareil gouvernemental, la complexification des enjeux et les besoins de nouvelles lois ou de mise à jour des anciennes — la croissance a été exponentielle sur tous ces plans —, la durée pendant laquelle le Parlement siège reste relativement inchangée. Nous siégeons pendant environ 26 semaines, tout comme l’autre chambre.
[Français]
Il ne fait aucun doute qu’avec la complexité croissante des lois modernes d’exécution du budget et de la multitude de sujets abordés, le fait de continuer à s’en tenir aux délais traditionnels du cycle budgétaire a posé des difficultés. Cependant, tout comme l’a fait l’autre endroit, le Sénat a adapté ses pratiques afin de relever le défi consistant à soumettre ces projets de loi de taille importante à un examen minutieux.
[Traduction]
Nous approuvons souvent l’étude préalable des lois d’exécution du budget afin de permettre une étude simultanée dans les deux Chambres. En outre, le Sénat décortique les mesures du projet de loi pour que le comité ayant une expertise dans un domaine particulier puisse apporter la meilleure contribution possible à l’examen du projet de loi. Le projet de loi C-31, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, dont l’étude préalable est en cours, a été examiné par neuf comités sénatoriaux. Le Comité national des finances n’en fait pas partie parce que c’est lui qui est responsable de l’étude de l’ensemble du projet de loi.
Des motions adoptées ici même permettent aux comités de siéger pendant les séances du Sénat afin de leur accorder plus de temps. Les comités peuvent ajouter des réunions, dans la mesure où les ressources — comme le personnel, la traduction, et ainsi de suite — le permettent. Nous pourrions ajouter des semaines de séances. Les députés de l’autre endroit se servent des semaines de relâche pour établir des liens essentiels avec les gens qui les ont élus. À titre de sénateurs non élus, nous ne sommes pas soumis aux mêmes restrictions. Les comités pourraient siéger plus longtemps et entendre plus de témoins lors de chaque réunion. Comme les projets de loi de crédits sont adoptés tout au long de l’année, le gouvernement ne cesserait pas de fonctionner si nous décidions de prolonger le calendrier de nos séances.
Comme l’a dit Charles Robert, qui a été greffier du Sénat et de la Chambre des communes, lorsqu’il a comparu devant le comité :
[Les lois d’exécution du budget] sont examiné[e]s selon un calendrier fixe, un processus d’allocation de temps prédéterminé avec trois périodes distinctes [...] en décembre, mars et juin de chaque année.
Sous ce régime, les LEB sont invariablement adoptées par les deux chambres du Parlement avant les ajournements prolongés de l’hiver et de l’été [...] avec un délai serré au Sénat, ce qui ne manque pas d’irriter de nombreux sénateurs.
Je dirais que c’est le cas en temps normal, sauf que les gouvernements minoritaires sont la norme depuis un certain temps. En effet, les 4 premiers ministres des 30 dernières années ont dirigé un gouvernement minoritaire pendant une partie de leur mandat.
En contexte minoritaire, le parti au pouvoir est incapable de respecter un échéancier qui permet aux comités de mener à bien leur travail ou de convenir d’un temps de débat à l’autre endroit, simplement parce qu’il n’a pas le moindre contrôle sur les comités et l’ordre du jour à la Chambre. Le Sénat ne s’en trouve que plus affligé, puisqu’il est soumis à un rythme effréné avant les semaines où il ne siège pas normalement, ce qui accentue la pression qu’il subit pour finir son travail rapidement.
Le rapport sur les projets de loi omnibus recommandait que les éléments financiers et non financiers en au moins deux projets de loi distincts. Je me demande, comme l’ont fait la sénatrice Marshall et le sénateur Loffreda durant l’étude en comité, qui détermine ce qui est financier et ce qui ne l’est pas. On pourrait arguer que tout est de nature financière. Par ailleurs, il revient à la Chambre de décider ce qu’elle rédige, dépose, débat, adopte et enfin envoie au Sénat. Dans le rapport, il est suggéré que le Sénat se réserve le droit de scinder des projets de loi. Les rares fois où une manœuvre de ce genre a été tentée, les décisions rendues quant à cette pratique ont été tout sauf claires.
[Français]
La recommandation finale du rapport propose de demander au gouvernement de nommer le représentant du gouvernement au Sénat au Conseil des ministres, en laissant entendre que cette mesure modifierait d’une manière ou d’une autre la pratique des projets de loi omnibus. Le représentant du gouvernement au Sénat avait fait partie du Cabinet jusqu’en 2015, et la pratique des projets de loi omnibus s’est poursuivie sans changement.
[Traduction]
Je ne comprends pas le but de cette recommandation. Chers collègues, ce n’est pas parce qu’un projet de loi est omnibus qu’il ne mérite pas d’être étudié en profondeur. Nous avons l’obligation de trouver une meilleure façon de faire. La gouvernance va devenir de plus en plus complexe. Il faut mieux examiner les projets de loi, pas nécessairement augmenter le nombre de projets de loi. Je ne suis pas au Sénat depuis bien longtemps, mais j’ai vu des sénateurs amender, changer, améliorer et corriger le projet de loi d’exécution du budget dans le cadre d’une étude préalable avant même qu’il ne soit officiellement déposé au Sénat. Ces petits Sherlock Holmes ont même corrigé des erreurs dans la traduction française qui avaient échappé à tout le monde.
[Français]
Les projets de loi omnibus constituent un défi pour le Parlement. Comme je l’ai mentionné, tout a changé, sauf le temps. Tant le Sénat que l’autre endroit se sont adaptés aux réalités de gouverner en situation minoritaire ou majoritaire, et cela se poursuivra sans relâche.
[Traduction]
Il ne s’agit pas d’applaudir le recours au projet de loi omnibus ou de s’en servir pour faire adopter des mesures sans lien avec le budget, mais il ne faut pas non plus prétendre qu’un gouvernement moderne pourrait fonctionner en faisant comme si chaque mesure pouvait être traitée indépendamment des autres. Utilisés à bon escient, les projets de loi omnibus constituent un outil indispensable à la conduite des affaires d’un État moderne. Alors je pose à nouveau la question : qui d’entre nous décidera quelle question sera laissée de côté simplement parce que nous n’avons pas le temps et parce qu’elle ne figure pas parmi les priorités des autres?
Chers collègues, voilà la mise en contexte que je voulais faire relativement à un rapport qui a été produit avant mon arrivée au Sénat. Ceux d’entre nous qui commencent tout juste leur carrière au Sénat auront sans doute l’occasion de voir passer de nombreux projets de loi omnibus. Quand j’en vois arriver un, je pense au sirop contre la toux Buckley : ça goûte mauvais, mais ça marche. Merci, Votre Honneur.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : La sénatrice Pupatello accepterait-elle de répondre à une question?
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Pupatello, il ne vous reste presque plus de temps. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre aux questions?
La sénatrice Pupatello : Je voudrais demander du temps additionnel. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Housakos : Sénatrice, je vous remercie beaucoup pour votre discours.
(1610)
Je suis ici depuis très longtemps. J’ai connu trois gouvernements différents, et je n’ai jamais entendu qui que ce soit essayer de défendre les projets de loi omnibus au Sénat du Canada. Cette première mérite probablement que je contribue moi-même au débat très bientôt avec un long discours.
Depuis 30 ans, la longueur des projets de loi omnibus a explosé. Je suis content que le premier ministre actuel ait réduit quelque peu la taille de son Cabinet par rapport aux records des années 1980, mais il pourrait appliquer le même degré de compétence dans toutes les sphères et faire la même chose avec les projets de loi omnibus.
Ce qui me sidère le plus dans votre argumentaire concerne le manque de temps dont nous disposons. L’article 18 de la Constitution affirme que nous avons les mêmes droits et privilèges que la Chambre des communes. Les deux Chambres sont totalement égales. Je suis sûr que vous êtes d’accord.
Le Sénat a pris la décision sans précédent de ne pas intervenir dans les projets de loi d’exécution du budget adoptés par les élus. Cependant, vous conviendrez que le Sénat a été saisi d’importants volets de projets de loi d’exécution du budget qui n’étaient pas associés à des dépenses. Comment justifiez-vous que ces volets soient greffés à un projet de loi de nature budgétaire, alors que nous savons que nous avons l’obligation de l’adopter dans un certain délai lorsque nous le recevrons en novembre? Par le passé, nous avions l’habitude de recevoir le projet de loi d’exécution du budget en avril ou en mai, sachant que nous étions sous forte pression.
Nous sommes de retour depuis les environs de la mi-septembre. Nous lèverons la séance d’aujourd’hui sous peu.
Sénatrice, vous conviendrez que le calendrier du Sénat s’étend du lundi au vendredi. Combien de fois par année siégeons-nous le lundi ou le vendredi? Combien de fois en un an ajournons-nous avant 16 heures, avant la fin des affaires du gouvernement, le mercredi?
Vous en tenez-vous toujours à l’argument que nous devons regrouper les projets de loi non budgétaires dans un projet de loi omnibus parce que le Sénat n’a pas le temps d’étudier tous ces autres projets de loi?
La sénatrice Pupatello : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je dirais que vous présentez un argument à ma place. Le fait est que nous avons le temps. Les comités disent souvent qu’il leur faut plus de temps pour étudier ces énormes projets de loi omnibus. Si on regarde le calendrier, on constate qu’il y a moyen d’organiser plus de réunions et d’entendre plus de témoins.
Nous avons tous, je l’ai vu et entendu, voté en faveur de la prolongation pour une semaine, comme nous l’avons fait pour la troisième semaine de septembre. Cette semaine-là a été entièrement consacrée aux travaux des comités. Les comités ne peuvent pas dire que le temps manque.
Quand je demande aux présidents des comités où se situe le problème, ils me disent que c’est que les témoins qu’ils voulaient entendre n’ont pas pu comparaître dans les délais établis. C’est un problème tout à fait différent. Il s’agit du contrôle que nous exerçons sur nos travaux. Dans le système américain, les gens peuvent être légalement tenus de comparaître devant les comités, ce qui n’est pas le cas chez nous.
Il y a au moins 15 sénateurs dans cette enceinte qui ont une expérience dans d’autres assemblées législatives où il faut toujours jouer du coude. Pour que les mesures législatives soient adoptées, elles doivent en quelque sorte passer par un entonnoir. La seule façon d’y arriver, quand il y a 40 ministres et non 15, c’est de précipiter les projets de loi dans le système chaque fois qu’il est possible d’en présenter un à la Chambre. C’est ce qui se passe. L’ouverture de l’entonnoir est plus large, mais son bout est tout aussi étroit parce que le temps disponible, c’est-à-dire le nombre de semaines, reste le même.
Si nous ne décidons pas de changer comment nous gérons nos études — utiliser davantage Zoom, entendre des témoins par Zoom, ajouter des réunions et tout ce qui permet d’ajouter des heures d’étude —, le temps nécessaire pour étudier les projets de loi omnibus n’est pas le véritable objet des plaintes. Selon moi, ces plaintes ne sont pas légitimes. Il s’agit plutôt d’amener les gens qui détiennent les informations recherchées à comparaître, puis de rédiger les rapports dans les meilleurs délais.
Le sénateur Housakos : Merci d’apporter de l’eau à mon moulin, sénatrice Pupatello. Si nos comités ont fait tout ce travail et ces études préalables depuis septembre, c’est parce que nous sommes ici pour travailler. Voilà pourquoi nous avons accepté de procéder à l’étude préalable des projets de loi C-39 et C-38. En passant, ces deux projets de loi n’ont pas été inclus dans un projet de loi omnibus. Il s’agit de deux projets de loi du gouvernement présentés à un certain moment, et nous — le gouvernement et l’opposition — faisons tout ce que nous pouvons pour que le travail se fasse le plus vite possible.
Ce que je veux dire, c’est que nous avons beaucoup de temps pour nous occuper de tous les éléments qui n’ont rien à faire dans un projet de loi budgétaire, comme celui qui nous arrivera encore une fois le mois prochain. Le gouvernement devrait établir ses priorités, bien organiser son programme législatif et l’envoyer longtemps d’avance, au début du mois de septembre, à tous nos groupes, sous la direction éclairée du leader du gouvernement. Ainsi, nous pourrions nous plonger dans l’étude de ces projets de loi sans être forcés d’adopter, en trois ou quatre semaines à la fin de novembre et au début de décembre, tout un tas de mesures que nous nous sentons obligés d’adopter contre notre gré.
Êtes-vous d’accord avec ce point de vue?
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre.
Sénatrice Pupatello, vos cinq minutes sont écoulées. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question du sénateur Housakos?
La sénatrice Pupatello : Oui, si le Sénat le permet.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé.
La sénatrice Pupatello : Je dirais que, puisqu’il s’agit de projets de loi qui émanent de la Chambre et non du Sénat, la Chambre a ses raisons et son raisonnement, puisqu’elle dispose d’un temps limité, comme je l’ai expliqué, pour gérer les mesures législatives. Dès qu’elle en a l’occasion, elle fourre donc tout ce qu’elle peut dans un même projet de loi.
Le meilleur exemple remonte probablement à 2010, quand l’ancien premier ministre Harper a déposé un budget de 904 pages. C’était la quintessence d’un grand projet de loi omnibus. Cependant, son gouvernement était alors minoritaire. Nous savons tous qu’un vote sur le budget à la Chambre est en fait un vote de confiance. Le gouvernement savait que tous les éléments qu’il souhaitait mettre de l’avant devaient, le cas échéant, se trouver dans un projet de loi dont il pourrait assurer l’adoption.
Ce raisonnement n’a rien à voir avec le Sénat et tout à voir avec les circonstances qui ont justifié cette façon de faire. Le rôle du Sénat est de trouver une façon d’étudier adéquatement quelque chose de cette ampleur.
Selon ce que j’ai lu dans un rapport, ce serait un problème de temps. Je pense pour ma part que ce n’est pas un problème de temps. Le problème, c’est d’arriver à trouver des témoins et à les écouter dans les meilleurs délais. Les comités doivent mettre à profit le temps dont ils disposent pour écouter des témoignages et ainsi de suite, sauf que ces éléments-là sont hors de leur contrôle. Au moins 15 personnes ici ont été de l’autre côté de la table. Ils sont conscients du goulot d’étranglement, qui se resserre d’ailleurs au fur et à mesure que le monde devient plus complexe. Il n’y a toujours que 26 semaines de débats législatifs, et cela ne risque pas vraiment de changer. Par conséquent, il faut revoir nos façons de faire.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : La sénatrice Pupatello répondrait-elle à une question de plus?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice Osler : Honorables sénateurs, je serai brève.
Je ne siège pas ici depuis aussi longtemps que le sénateur Housakos, mais j’y étais déjà quand, au cours de la dernière législature, nous avons discuté des projets de loi omnibus et de l’inclusion de mesures non budgétaires dans les projets de loi d’exécution du budget. Dans le résumé de son rapport, le comité écrit que « le gouvernement devrait rendre l’examen parlementaire plus efficace en présentant deux projets de loi distincts », autrement dit séparer le tout en deux.
J’ai été frappée lorsque vous avez employé les mots « à bon escient » dans votre discours en disant que quand on utilise des projets de loi omnibus à bon escient, ils sont un outil moderne.
Je suis curieuse de connaître votre avis. En quoi consisterait une utilisation à bon escient, au juste? Comment justifiez-vous le fait qu’un projet de loi omnibus renferme des mesures de nature à la fois budgétaire et non budgétaire, sans les traiter séparément? Est‑ce que c’est là une utilisation à bon escient?
La sénatrice Pupatello : En novembre 2025, le budget a été déposé par le ministre Champagne. Ce gros livre, que nous avons tous pu lire lorsque nous avons reçu notre exemplaire, contenait un certain nombre d’éléments. Certains étaient d’ordre financier, d’autres non. La politique « Achetez canadien », comme vous vous en souviendrez, en était un élément majeur. Le nouvel approvisionnement en matière de défense était aussi un élément majeur.
Il n’y a pas forcément de mesure législative qui correspond à chaque idée, mais il arrive qu’une telle mesure soit nécessaire à la mise en œuvre des idées qui sont elles aussi non financières, mais tout de même liées au document budgétaire déposé en novembre 2025. Voilà pourquoi ces éléments se retrouvent dans les projets de loi C-15, C-30 et C-31.
Nous continuerons de le constater, car les notions de départ faisaient toutes partie du budget de novembre 2025, qu’elles soient financières ou non. C’est le document que nous avons tous reçu. Par exemple, aujourd’hui, nous avons entendu le président du Comité des transports. Le comité n’étudiait pas un grand pan du projet de loi, mais une question importante concernant les droits des passagers. Elle était greffée au budget déposé en novembre 2025, et elle a finalement fait l’objet des mesures nécessaires dans le cadre de ce projet de loi.
Le gouvernement va rester les bras croisés et dire : « Nous voulons faire adopter cette mesure rapidement. L’opinion publique l’exige. Comment allons-nous y arriver? » Il va l’intégrer dans un projet de loi omnibus afin de régler la question, plutôt que d’attendre qu’un projet de loi distinct consacré à la mesure finisse par être adopté, sans trop savoir quand cela aura lieu. Vous comprenez où je veux en venir.
Ils sont prisonniers des contraintes de temps qui leur sont imposées à la Chambre, et nous en subissons les conséquences.
(1620)
Je tiens à préciser que lorsque j’ai demandé au président de ce comité s’il avait besoin de plus de temps, il m’a répondu que ce n’était pas le cas. Ce dont ce comité avait besoin, c’était que certains témoins comparaissent, ce qu’il n’a pas réussi à obtenir. Ce n’est donc pas une question de temps. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Pupatello, il vous reste 13 secondes, et deux sénateurs souhaitent vous poser des questions. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à ces questions?
La sénatrice Pupatello : Certainement, merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement n’est pas accordé.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L’étude de l’incidence du vol de fils de cuivre dans le secteur des télécommunications
Troisième rapport du Comité des transports et des communications—Report du débat
À l’appel des autres affaires, rapports de comités, autres, article no 24 :
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Signal coupé : Les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada, déposé au Sénat le 14 avril 2026.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
La valeur du tourisme pour l’édification du pays
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.
L’honorable Robert Black : Mesdames et Messieurs les sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 8, déposée par la sénatrice Sorensen, concernant l’importance du tourisme pour le développement national au Canada, qu’elle a lancée en novembre dernier.
Merci, sénatrice Sorensen, d’avoir lancé une interpellation de cette importance dans notre auguste Chambre.
Le tourisme est un moteur économique pour le Canada, comme l’ont si bien souligné bon nombre de mes collègues lors de leurs interventions dans le cadre de cette interpellation.
Chers collègues, en tant que résident de sixième génération — ce qui équivaut à 192 ans — de Fergus, en Ontario, une petite ville située au nord de Guelph, je peux affirmer que l’un des festivals les plus attendus organisés par ma communauté locale est le Fergus Scottish Festival and Highland Games, dont on dit qu’il offre le meilleur de l’Écosse… sans le billet d’avion.
Le festival, qui vient de clôturer sa 81e édition cet été, est un événement de trois jours célébrant tout ce qui touche à l’Écosse, avec des artistes de renommée mondiale et des spectacles de premier ordre venus des quatre coins du monde.
Au programme des festivités, on trouve des compétitions de sports traditionnels, des concours de fanfares de cornemuses, des danseurs des Highlands, des dégustations de whisky, des musiciens celtiques et des exposants internationaux. Le Fergus Scottish Festival and Highland Games rassemble des gens venus de tout l’Ontario et, en fait, du monde entier, pour célébrer la riche diversité, l’histoire et la culture de l’Écosse, ici même en Ontario.
Le Fergus Scottish Festival est un excellent exemple de festival apportant une valeur ajoutée considérable au tourisme dans les communautés locales qui l’accueillent.
Je suis d’ailleurs ravi de vous annoncer qu’en mai 2026, le Fergus Scottish Festival and Highland Games a remporté le prix de la meilleure contribution à la culture, aux arts et au tourisme décerné par la chambre de commerce de Centre Wellington, lors de la vingt-sixième édition de la remise de ses prix d’excellence, pour avoir fait connaître la communauté et avoir nourri la croissance économique et la notoriété de Centre Wellington.
Si le tourisme est un moteur économique essentiel pour notre pays, c’est aussi un excellent moyen de tisser des liens, de renforcer la cohésion sociale, d’accepter nos différences et de découvrir d’autres cultures ainsi que leur riche histoire.
Au cours des festivités, vous verrez un grand nombre de fiers Écossais, dont moi-même, porter le kilt et participer aux événements de la fin de semaine ; mais ce festival est surtout connu dans la région pour son caractère inclusif et la qualité de l’accueil qu’il réserve à tous.
Un autre excellent exemple de la contribution du tourisme à l’édification du pays que j’aimerais mentionner se retrouve dans le secteur de l’agrotourisme.
Songez à la dernière fois où votre famille est allée cueillir des pommes, a assisté à une foire automnale, a visité un domaine viticole ou s’est rendue à un marché fermier avec vos enfants ou petits-enfants. Toutes ces activités alimentent le marché de l’agrotourisme, un secteur qui offre aux Canadiens l’occasion de voir de près l’origine des aliments qu’ils consomment et de favoriser l’industrie agricole et agroalimentaire. C’est une façon de bien faire connaître l’agriculture moderne et la production des aliments, de renforcer la confiance dans les systèmes alimentaires canadiens et de mettre en valeur les compétences, l’innovation et les carrières qui constituent ce secteur.
Chaque année, en octobre, j’apporte ma propre contribution au secteur de l’agrotourisme en Ontario. La fin de semaine dernière, tout comme au moins un week-end d’octobre depuis plusieurs années, je suis allé passer du temps dans mon havre de paix : la ferme Knox’s Pumpkin Farm, près de Clarington. Là-bas, mon travail consiste à transporter des centaines de familles et de personnes de tous âges à bord d’un chariot tiré par un tracteur pour faire l’aller-retour jusqu’au champ de citrouilles. La fin de semaine dernière, nous avons accueilli des milliers de visiteurs souriants à la ferme.
Selon l’étude sur la croissance économique de 2026 publiée par Agritourism Ontario, l’agrotourisme génère à lui seul 633 millions de dollars de retombées économiques par année en Ontario, contribue à hauteur de 313 millions de dollars au PIB et soutient 8 734 emplois à l’échelle de la province.
L’agrotourisme permet également de diversifier les revenus des exploitations agricoles grâce à des activités telles que les séjours à la ferme, les expériences éducatives, la vente directe de produits, les événements, les festivals et les activités récréatives. Il renforce aussi nos économies rurales en conservant les dépenses touristiques au sein des collectivités et en tissant des liens entre les consommateurs et les acteurs de l’industrie agricole canadienne.
L’économie touristique du Canada étant en plein essor, les fermes et les entreprises rurales sont bien positionnées pour tirer profit de cet élan et mettre en valeur la richesse du patrimoine agricole canadien.
Comme bon nombre de mes honorables collègues l’ont souligné dans leurs interventions, je vous encourage à découvrir certaines de ces activités agrotouristiques dans votre région et à faire votre part pour soutenir l’industrie touristique du Canada.
Je serais très heureux de vous faire visiter le Fergus Scottish Festival and Highland Games si vous êtes dans la région en août prochain ou dans les prochaines années, et c’est aussi avec grand plaisir que je vous ferais faire un tour de chariot jusqu’au champ de citrouilles.
Je tiens également à mentionner des activités comme le Déjeuner à la ferme, qui est organisé par Farm & Food Care Ontario. Ces activités, qui ont lieu d’un bout à l’autre de l’Ontario, du printemps jusqu’à l’automne, permettent aux participants de faire l’expérience de la vie agricole, de voir de leurs propres yeux les divers équipements et techniques servant à innover, et même de déguster un sandwich « petit-déjeuner » fraîchement préparé, tout en découvrant d’où viennent les aliments qu’ils consomment.
Je suis convaincu que les responsables de Farm & Food Care Ontario seraient ravis d’accueillir n’importe lequel d’entre vous lors d’un futur Déjeuner à la ferme. En fait, je suis certain que vous êtes tous invités.
Cela montre une fois de plus que l’agrotourisme est en plein essor, qu’il est une source d’innovation et qu’il permet de rapprocher les milieux urbains et ruraux. Soutenir le tourisme au Canada préserve notre patrimoine et permet de transmettre des récits aux visiteurs d’ici et d’ailleurs.
Enfin, l’Association canadienne des foires et des expositions et, ici en Ontario, l’Ontario Association of Agricultural Societies sont de parfaits exemples d’organismes-cadres qui soutiennent les foires et les expositions en Ontario et partout au pays.
Il y a quelques semaines à peine, la foire Fergus Fall Fair de ma région a célébré sa 189e édition. Les activités prévues pendant ce week-end de trois jours ont attiré une foule record de 23 000 personnes.
Que vous assistiez à une fête foraine d’automne dans votre collectivité, à l’Exposition nationale canadienne de Toronto, au Stampede de Calgary ou à l’Exposition nationale du Pacifique, vous contribuez à enrichir la vie locale et régionale, vous soutenez l’industrie du tourisme, vous faites découvrir la petite et la grande histoire, et vous injectez de l’argent dans les caisses des collectivités dont les bénévoles travaillent d’arrache-pied pour vous offrir ces événements à deux pas de chez vous.
Merci encore, sénatrice Sorensen, de nous encourager tous à réfléchir aux répercussions sociales et économiques du tourisme et de nous rappeler de prendre le temps d’apprécier les nombreuses possibilités touristiques qui s’offrent à nous tout près de chez nous et qui mettent à l’honneur le patrimoine de nos provinces et de nos milieux de vie.
Merci, meegwetch.
(1630)
(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)
Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe au sujet de l’interpellation n o 11, lancée par notre collègue la sénatrice Coyle, qui attire l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
Je remercie la sénatrice Coyle de son esprit d’initiative et je remercie mes collègues qui se sont déjà exprimés de manière si réfléchie au sujet de cette interpellation.
[Français]
En septembre dernier, cette Chambre a été témoin d’un événement remarquable. Trente-trois jeunes Canadiennes et Canadiens, âgés de 18 à 25 ans, sélectionnés par tirage au sort parmi près de 700 candidats et issus de toutes les régions du pays, ont pris place ici, dans nos sièges. Ils ont présenté 23 recommandations aux parlementaires. Ils avaient mérité ce droit.
Au cours de trois sessions en ligne et de cinq jours à Ottawa, ils ont délibéré pendant 35 heures sur une seule question : qu’est-ce que les jeunes Canadiens et Canadiennes souhaitent que le Parlement fasse pour respecter les engagements climatiques du Canada d’une manière qui reflète leurs valeurs et leurs priorités?
[Traduction]
Il s’agissait de la première assemblée citoyenne nationale sur les changements climatiques au Canada et de la première au monde conçue expressément pour les jeunes adultes.
[Français]
La sénatrice Coyle nous a rappelé que les assemblées citoyennes sont bénéfiques pour la démocratie et qu’elles produisent des recommandations mûrement réfléchies. Elles solidifient le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et renforcent la démocratie.
[Traduction]
Chers collègues, d’autres que moi ont parlé avec éloquence des recommandations de l’assemblée sur l’énergie, la responsabilité climatique et le rôle de premier plan des Autochtones.
J’aimerais attirer votre attention sur un fil conducteur qui transparaît discrètement dans l’ensemble du rapport et qui traite de questions qui me préoccupent depuis longtemps.
En tant qu’infirmière autorisée, j’ai passé une grande partie de ma carrière à travailler avec de jeunes familles et des collectivités. Cette expérience m’a permis de rencontrer en personne des gens qui, trop souvent, passent entre les mailles du filet de nos systèmes. J’ai pu voir ce qui se produit quand des gens ne trouvent pas réponse à leurs besoins, là où ils se trouvent.
Les infirmières sont à l’écoute de ce que les gens expriment au-delà des mots et adoptent une approche holistique pour comprendre l’action des déterminants sociaux de la santé sur les populations.
[Français]
Il y a un an, lorsque je les ai écoutés alors que nous étions assis ensemble dans cette Chambre et lorsque j’ai lu ce rapport, ce que j’ai entendu derrière ces recommandations prudentes et pragmatiques, c’est une génération qui nous dit, calmement et clairement, que la crise climatique les rend malades.
[Traduction]
Les membres de l’assemblée ont parlé ouvertement d’écoanxiété, de peine et de détresse émotionnelle. Je me souviens très bien de cette jeune femme de la Saskatchewan qui, debout dans cette salle, a décrit l’expérience traumatisante qu’elle a vécue alors qu’elle se trouvait dans la ferme familiale et qu’elle voyait les feux de forêt se rapprocher de chez elle.
[Français]
Parmi les 23 recommandations de l’assemblée, en commençant par celles concernant la préparation aux risques climatiques, se trouve la recommandation 4 : un appel à renforcer les services de soutien en santé mentale pour les Canadiennes et Canadiens qui subissent des traumatismes, de la détresse et des pressions à cause du climat.
Je tiens à souligner cette recommandation aujourd’hui, car les preuves qui la sous-tendent sont substantielles.
[Traduction]
En 2021, la revue The Lancet Planetary Health a publié la plus vaste étude jamais réalisée dans le monde sur le sujet de l’anxiété climatique chez les jeunes : 10 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans habitant 10 pays y ont participé. De ceux-ci, 59 % se sont dits très ou extrêmement préoccupés par le changement climatique, 84 % se sont dits au moins moyennement préoccupés, 75 % ont déclaré que l’avenir leur semblait effrayant, et plus de la moitié ont dit se sentir tristes, anxieux, en colère, impuissants, sans défense et coupables.
Le Canada ne fait pas exception. Un sondage réalisé auprès de 1 000 jeunes Canadiens de 16 à 25 ans de partout au pays publié en 2023 par les chercheuses Lindsay Galway et Ellen Field de l’Université Lakehead a révélé qu’environ 8 jeunes sur 10 jugeaient que le changement climatique avait un effet sur leur santé mentale globale, et environ 4 sur 10 ont dit que leurs sentiments à propos du changement climatique avaient un effet délétère sur leur fonctionnement quotidien.
Mais ce qui m’a le plus frappé en tant que personne qui a passé toute sa carrière dans le domaine des soins, c’est que 64 % des répondants ont dit que le gouvernement canadien n’en faisait pas suffisamment pour prévenir une catastrophe climatique, et 48 % ont dit se sentir trahis. Les chercheurs ont un terme pour décrire le tort causé par les institutions qui tournent le dos aux gens qui dépendent d’elles : préjudice moral.
[Français]
Comme vous l’a dit la sénatrice Hay, l’anxiété et la dépression figurent parmi les principales raisons pour lesquelles les jeunes contactent Jeunesse, J’écoute et Kids Help Phone. Les changements climatiques et l’écoanxiété sont de plus en plus reconnus comme des facteurs contribuant à l’anxiété et aux inquiétudes des jeunes concernant l’avenir.
[Traduction]
L’anxiété climatique chez une personne de 22 ans n’est pas une pathologie; ce n’est pas une réaction irrationnelle ni un signe de fragilité. C’est une réaction proportionnelle à une menace réelle et bien documentée. L’esprit réagit exactement comme il se doit quand il perçoit un danger.
L’anxiété qui persiste au fil des ans sans soulagement ni capacité d’intervention se meut toutefois en un problème de santé. Elle perturbe le sommeil, la concentration, les relations et l’espoir. Elle ressemble alors à bien d’autres choses et mène aux salles d’urgence et aux cliniques communautaires.
N’importe quelle infirmière de triage vous dira qu’il faut traiter à la fois le traumatisme et sa cause, ce qui m’amène à une réponse en deux parties. La première partie concerne les soins.
[Français]
Nos systèmes de santé, et en particulier les services de soins de santé primaires et de santé mentale communautaires auxquels les jeunes peuvent réellement accéder, y compris dans les collectivités rurales comme celles dans ma province d’origine, le Nouveau-Brunswick, nécessitent d’avoir des professionnels formés partout au pays pour reconnaître la détresse liée au climat et y répondre.
L’assemblée demande au Parlement de soutenir précisément cette démarche et nous devrions le faire.
[Traduction]
La deuxième partie est cependant plus importante. Le traitement le plus efficace de l’anxiété climatique est une action climatique crédible. Les recherches sont cohérentes sur ce point : ce qui érode la santé mentale des jeunes, ce n’est pas seulement les changements climatiques eux-mêmes, mais aussi la perception que les adultes responsables — c’est-à-dire nous — n’y réagissent pas.
À l’inverse, des mesures significatives et l’inclusion concrète des jeunes dans ces mesures ont un effet protecteur. Les membres de cette assemblée en sont eux-mêmes la preuve.
[Français]
Comme l’ont observé les collègues qui étaient présents, ces jeunes ne sont pas arrivés dans un état de désespoir. Ils sont arrivés avec 23 recommandations concrètes et bien réfléchies, en demandant non pas que nous réglions les problèmes à leur place, mais que nous leur fassions de la place aux tables où les décisions sont prises, puis que nous agissions.
[Traduction]
Ce mécanisme de défense qui consiste à trouver un sens aux choses est une stratégie qui transforme l’anxiété et la détresse en détermination et qui peut améliorer le bien-être mental. Des chercheurs qui se penchent sur la résilience socioécologique et dont les travaux ont été publiés en 2024 par Cambridge University Press expliquent que l’espoir constructif est un état d’esprit positif qui combine optimisme et conviction que les objectifs que l’on vise sont significatifs et qui peut améliorer la santé mentale.
Ces chercheurs ont constaté que les programmes d’activisme dans lesquels les jeunes sentent qu’ils contribuent à régler un problème peuvent générer ces genres de sentiments positifs.
(1640)
[Français]
Les recherches montrent que l’espoir ne consiste pas à rester passivement assis à attendre que quelque chose se produise; il est centré sur l’action et implique de prendre des mesures pour atteindre un objectif précis. Un tel espoir constructif peut contribuer à réduire les symptômes de la dépression et de l’anxiété.
D’autres recherches connexes nous adressent un message en tant que parlementaires. Elles prouvent que l’inaction perçue de la part des dirigeants politiques est liée à des sentiments d’écoanxiété, de détresse et de trahison chez les jeunes.
[Traduction]
Alors, que devrions-nous faire? Nous pouvons créer des initiatives qui font en sorte que les jeunes peuvent se faire entendre dans les discussions sur les politiques climatiques afin d’atténuer leurs sentiments d’impuissance.
Grâce aux efforts de notre collègue la sénatrice Coyle, le Sénat et les sénateurs ont continué de collaborer avec les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
J’ai travaillé dans le domaine des politiques environnementales et j’ai eu le privilège de présider le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, et j’ai trouvé particulièrement intéressant d’entendre ce que pensent ces jeunes Canadiens de l’avenir de l’environnement dont ils vont hériter.
[Français]
Au début juin, notre comité a eu l’occasion d’étudier le rapport final de l’Assemblée et d’entendre ses recommandations sur la manière dont nous pouvons répondre aux enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés.
[Traduction]
Chers collègues, quand un patient vous dit où il a mal et de quoi il a besoin, vous ne vous contentez pas de classer le dossier. Dans le cadre du premier exercice démocratique du genre entrepris au pays, une génération entière nous dit ce qu’elle ressent et ce dont elle a besoin. Je vous invite tous à lire le rapport, à communiquer avec les membres de l’assemblée de votre région, et à traiter les recommandations comme des solutions mûrement réfléchies proposées par la génération qui vivra le plus longtemps avec les conséquences de nos choix.
[Français]
Aux 33 membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat, je dis « merci! ». Vous avez fait votre part avec rigueur et élégance. La tâche de redonner espoir à votre génération repose désormais là où elle doit être, c’est-à-dire sur nous.
[Traduction]
Merci. Wela’lin.
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
[Français]
Le rôle essentiel des immigrants
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
L’honorable Dawn Arnold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’enquête menée par le sénateur Loffreda sur l’immigration, et plus particulièrement sur l’immigration dans le Canada atlantique. J’ai une proposition simple à formuler : le Canada atlantique a besoin d’une approche en matière d’immigration qui lui soit propre.
Non pas parce que nous sommes coupés du reste du Canada, mais parce que nos réalités économiques et démographiques sont différentes. Nos politiques d’immigration doivent en tenir compte.
Nous savons tous, d’un océan à l’autre, qu’une approche unique pour notre postérité commune ne fonctionne pas. Nos différences régionales renforcent notre fédération, et les orientations politiques doivent en tenir compte.
Dans le Canada atlantique, nous avons une population vieillissante, des marchés du travail plus restreints, une population rurale, et des employeurs qui peinent réellement à trouver la main-d’œuvre et les compétences dont ils ont besoin.
Parallèlement, les provinces maritimes offrent des opportunités considérables dans les secteurs de l’énergie, de la santé et des biosciences, dans les champs des ressources naturelles, de l’aérospatiale et de la défense, mais aussi des océans et de la technologie, ainsi que dans nos domaines traditionnels : les industries liées au territoire telles que l’agriculture, la sylviculture et la pêche.
Pour concrétiser ce potentiel, il faut de la main-d’œuvre.
[Traduction]
Nous savons également que, selon les estimations, le Canada atlantique aura besoin de 441 000 personnes au cours des 10 prochaines années pour pourvoir les postes laissés vacants par les départs à la retraite et le vieillissement de la population, et pour stimuler la croissance économique.
C’est dans ce contexte que le Panel économique du Canada atlantique a été mis sur pied par le ministre Sean Fraser en novembre 2025. Son objectif était d’identifier les obstacles qui freinent notre région et d’élaborer des recommandations audacieuses et concrètes pour améliorer la productivité, attirer les investissements et assurer une prospérité à long terme.
Il est important de noter que, bien que le gouvernement fédéral ait mis sur pied ce groupe d’experts, celui-ci est dirigé par sept chefs d’entreprise du Canada atlantique et fonctionne en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement pour élaborer son analyse et ses recommandations. Son message est clair : nous devons voir plus grand, travailler ensemble et agir comme une seule et même région économique.
Un élément absolument essentiel — certains diront même que c’est le plus important — consiste à attirer les talents. Le chapitre intitulé « Gagner la course aux talents » aborde directement la question de l’immigration. Il présente une vision ambitieuse pour le Canada atlantique.
J’aimerais attirer l’attention sur trois priorités proposées par le groupe d’experts. Premièrement, nous avons besoin d’une stratégie unique sur la main-d’œuvre de l’Atlantique et d’un accord sur l’immigration élaboré au Canada atlantique.
Le groupe d’experts recommande de rassembler les quatre provinces autour de questions telles que l’immigration, l’éducation, la formation professionnelle, le logement et la planification de la main-d’œuvre, et de conférer à la région un rôle plus important pour attirer, sélectionner et accueillir les personnes dont nous avons besoin, et les inciter à rester.
Cela va de soi. Nos marchés du travail sont étroitement liés, nos défis sont communs, et les possibilités sont souvent trop vastes pour qu’une seule province puisse les saisir seule.
Nous sommes déjà conscients des avantages d’une approche régionale grâce au Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Ce programme pilote, qui a été lancé en 2017, a rassemblé les employeurs, les quatre provinces, le gouvernement fédéral et des organismes d’aide à l’établissement. Il a aidé les employeurs à répondre aux pénuries de main-d’œuvre et aidé les nouveaux arrivants à s’installer au Canada atlantique.
Le Programme d’immigration au Canada atlantique est devenu permanent en 2022, mais je crois que nous devrions ranimer l’ambition du programme pilote original, nous appuyer sur ce qui a fonctionné, améliorer ce qui peut l’être et donner au Canada atlantique une voix plus forte pour façonner son avenir en matière d’immigration.
Le panel recommande notamment d’utiliser le Programme d’immigration au Canada atlantique comme outil principal pour recruter des personnes talentueuses à l’étranger. Nous devrions donner suite à cette recommandation.
[Français]
Deuxièmement, nous avons besoin d’objectifs clairs, et nous devons mesurer si nous les atteignons. Le groupe d’experts fixe des objectifs ambitieux pour 2035 : maintenir une croissance démographique annuelle de 1,8 %, grâce à l’immigration, à une participation accrue au marché du travail et à l’attraction de Canadiens de tout le pays.
Premièrement, fidéliser au moins 80 % des nouveaux arrivants dans le Canada atlantique après cinq ans. Aujourd’hui, nous n’en retenons qu’un peu plus de la moitié.
Deuxièmement, atteindre l’un des taux de participation au marché du travail les plus élevés du Canada.
Ces objectifs reconnaissent que l’immigration ne se résume pas au nombre de personnes qui arrivent. Il s’agit de constituer une main-d’œuvre et de développer une population capable de soutenir nos communautés et d’assurer notre avenir économique.
(1650)
[Traduction]
Troisièmement, il faut à la fois attirer les gens et les aider à réussir.
Dans ses recommandations, le panel va bien au-delà de la sélection des immigrants. Il réclame que l’on ramène le nombre d’étudiants étrangers admis à des niveaux viables, c’est-à-dire environ 20 000 et 5 000 respectivement pour les universités et les collèges de la région, dans le respect des capacités et des priorités des établissements.
Il demande aussi que les titres de compétence, les certifications et l’expérience pertinente soient mieux reconnus et mieux transférables, de manière à ce que la contribution des nouveaux arrivants puisse être à la hauteur de leur qualification, et que l’on mise davantage, grâce à la formation continue, à l’apprentissage et aux études postsecondaires, sur les compétences adaptées aux besoins de demain.
Il reconnaît par ailleurs qu’il faut outiller la main-d’œuvre en fonction d’une économie en mutation, notamment en aidant les travailleurs à devenir à l’aise d’utiliser les outils numériques et l’intelligence artificielle, avec pour objectif que le taux d’adoption de l’IA dans les provinces de l’Atlantique dépasse la moyenne nationale.
Les recommandations sont toutes interconnectées. À défaut de débouchés, il est impossible d’attirer les talents. À défaut de logements et de services essentiels, il est impossible de fidéliser les gens. À défaut d’investissements dans l’éducation, la formation et la reconnaissance des compétences, il est impossible de constituer la main-d’œuvre de demain.
J’ai été mairesse d’une ville qui, au cours de mes mandats, a accueilli un nombre sans précédent d’immigrants, alors je sais qu’il ne suffit pas d’accueillir les nouveaux arrivants. Lorsque les gens parviennent à trouver un emploi valorisant et un logement, à subvenir aux besoins de leur famille et à développer un sentiment d’appartenance, ils restent, mais pour ce faire, il faut que les instances fédérales, provinciales et municipales travaillent main dans la main, en concertation avec les employeurs, les établissements d’enseignement et les organismes d’aide à l’établissement.
J’ai pu constater de mes propres yeux les contributions extraordinaires que les nouveaux arrivants ont apportées ici. J’ai pu constater à quel point nos hôpitaux et nos établissements de soins ont été renforcés par leur compassion et leur dévouement, à quel point les entreprises locales se sont développées grâce à leurs compétences et à leur expertise, et à quel point notre communauté est devenue plus dynamique, innovante et accueillante grâce aux nouvelles perspectives, cultures et idées qu’ils apportent.
Au-delà des statistiques et des arguments économiques, ce sont toutefois les personnes et leurs histoires qui me marquent le plus.
C’est l’histoire d’une mère nigériane qui m’a raconté comment elle et son mari avaient emmené leurs trois filles à Moncton pour échapper à la terreur d’être poignardés dans leur sommeil. Aujourd’hui, elle est comptable dans un cabinet local qui avait désespérément besoin de comptables professionnels agréés qualifiés, tandis que son mari conduit un autobus urbain, occupant ainsi un autre poste essentiel qui était difficile à combler.
C’est l’histoire de deux infirmiers originaires des Philippines qui sont venus ici pour se mettre à l’abri de la persécution. Tous deux ont travaillé dur pour faire reconnaître leurs diplômes professionnels, et, aujourd’hui, ils font de longs quarts de travail pour s’occuper des patients dans nos hôpitaux. Ils rendent la pareille à la communauté qui les a accueillis, tout en éprouvant la fierté et la sécurité que procure le fait de posséder leur première maison.
C’est l’histoire d’agents de la GRC d’origine coréenne et brésilienne qui ont terminé leur formation et qui, désormais, servent et protègent notre communauté, contribuant ainsi à ce que ceux qui assurent notre sécurité reflètent mieux la diversité des personnes qu’ils servent.
Ce sont les familles colombiennes et vénézuéliennes qui font la preuve de leur générosité en accueillant chaleureusement leurs voisins lors des barbecues communautaires au parc Centennial pour partager des mets, écouter de la musique, rire et s’amuser entre amis.
C’est ce jeune Syrien arrivé à Moncton sans parler un seul mot de français. Après avoir fréquenté l’École L’Odyssée, il a poursuivi ses études pour obtenir un diplôme de premier cycle à l’Université de Moncton et étudie maintenant la médecine. Imaginez un instant la détermination dont il faut faire preuve pour suivre un tel parcours, et pensez aux vies que ce jeune touchera un jour.
Oui, ce sont aussi les innombrables arrivants des quatre coins du monde dont les contributions sont peut-être moins visibles, mais non moins essentielles. Ce sont ces travailleurs qui ont aidé à maintenir nos usines de transformation du poisson en activité, qui ont taillé nos pommiers et qui ont permis à des entreprises locales, comme la boulangerie Mrs. Dunster’s et ses beignes, de prendre de l’expansion pour atteindre de nouveaux marchés.
[Français]
Ce ne sont pas simplement des récits sur l’immigration, ce sont des récits qui parlent de courage, de résilience, de travail acharné, d’appartenance et de l’avenir de notre communauté. Ces nouveaux arrivants ont choisi de s’installer à Moncton et, ce faisant, ils ont contribué à en faire un meilleur lieu de vie pour nous tous. Notre communauté ne s’appauvrit pas en accueillant de nouveaux arrivants. Au contraire, ceux-ci la rendent plus riche.
Honorables sénateurs, le Panel économique du Canada atlantique nous a fixé un ensemble d’objectifs clairs : une stratégie régionale coordonnée en matière de main-d’œuvre, un accord sur l’immigration élaboré au Canada atlantique, des parcours durables pour les étudiants internationaux, une meilleure reconnaissance des compétences et une attention beaucoup plus grande accordée à la rétention des immigrants. Nous avons déjà démontré, grâce au projet pilote d’immigration de l’Atlantique, qu’une approche adaptée aux réalités régionales peut fonctionner. Le moment est venu de tirer parti de cette expérience, avec une ambition renouvelée, des objectifs clairs et des partenariats nécessaires pour y parvenir.
Construire une ville, c’est construire une nation. Lorsque les nouveaux arrivants réussissent à Moncton, dans les zones rurales du Nouveau-Brunswick et dans les collectivités de l’ensemble du Canada atlantique, nous renforçons l’ensemble de notre pays.
Merci. Wela’lioq.
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
(À 16 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)