Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 63 - Vingt-neuvième et trentième rapports du comité
Le JEUDI 24 avril 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le JEUDI 24 avril 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec la recommandation suivante:
Votre comité sait qu'une fondation existe à Osgoode Hall Law School pour étudier le phénomène du crime organisé au Canada. Votre comité recommande que le gouvernement fédéral participe activement à cette étude, notamment en accordant son appui aux tribunes publiques et aux études internationales visant à mieux comprendre ce phénomène.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS