Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 3 - Premier Rapport du comité

Le JEUDI 6 novembre 1997

Le comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité prend note du décret du Conseil privé 1997-1492 en date du 17 octobre 1997 dans lequel Son Excellence, le Gouverneur général du Canada, a nommé un Huissier pour le Sénat.

Votre comité recommande au Sénat de reconnaître l'Huissier du Sénat sous ce titre en qualité de haut fonctionnaire habilitée à exécuter les fonctions et à bénéficier des privilèges du Gentilhomme huissier de la Verge noire à toutes fins que de droit, en vertu du Règlement du Sénat et à toutes autres fins.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU