Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 6 - Troisième et quatrième rapports du comité

Le JEUDI 19 février 1998

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

L'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, S.R., 1985, ch. P-1, telle que modifiée, pose que:

Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d'ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l'indemnité de session.

Votre comité recommande ce qui suit:

a) que le Sénat, conformément à l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement intitulé Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) dans la forme présentée en annexe;

b) que l'article 1 du Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) soit adopté en tant qu'article 137 du Règlement du Sénat;

c) qu'il soit donné instruction au greffier d'envoyer dans les deux langues officielles le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) au greffier du Conseil privé pour enregistrement et publication en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Respectueusement soumis,

JUS--8-66-01 (DORS/SOR)

En vertu de l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Sénat prend le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension), ci-après.

JUS--98-66-01 (DORS/SOR)

RÈGLEMENT SUR L'INDEMNITÉ DE SESSION DU SÉNAT (SUSPENSION)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Lorsque le Sénat suspend un de ses membres, est déduite de l'indemnité de session de celui-ci pour la période de suspension une somme égale au montant de l'indemnité de session qui lui serait payable, compte tenu de toute autre déduction effectuée aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le « ».

Le JEUDI 19 février 1998

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre de renvoi du 16 décembre 1997, votre comité a examiné la question de l'absence prolongée du sénateur Thompson afin de déterminer si cette absence constitue un outrage au Sénat.

Votre comité s'est réuni le mardi 10 février 1998 et a présenté son deuxième rapport au Sénat le mercredi 11 février 1998, demandant qu'il soit ordonné au sénateur Thompson de comparaître devant le comité à sa prochaine réunion.

Le 11 février 1998, le Sénat a adopté un ordre demandant au sénateur Thompson de se présenter devant le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure le mercredi 18 février 1998 à 19 heures à la salle 160-S.

Le jeudi 12 février 1998, le Sénat a adopté un ordre demandant à votre comité de prendre en considération les délibérations du Sénat du 11 février 1998, de même que son rapport intérimaire, surtout en ce qui concerne la motion d'amendement, et que votre comité soit autorisé à solliciter d'autres avis juridiques relativement au pouvoir du Sénat d'expulser ou suspendre le sénateur Thompson ou de le priver de son siège au Sénat, de même qu'au pouvoir du Sénat de retenir l'indemnité de session et l'indemnité de dépenses du sénateur Thompson, indépendamment de sa qualité actuelle de membre du Sénat.

Votre comité s'est réuni à 19 heures le mercredi 18 février 1998. Après avoir examiné attentivement tous les faits, ainsi que les avis juridiques et techniques reçus, votre comité recommande:

1. Que l'honorable sénateur Andrew Thompson soit reconnu coupable d'outrage;

2. Que, cela étant, le sénateur Thompson soit suspendu pour le reste de la session;

3. Que la question de l'indemnité de dépenses, prévue par la Loi sur le Parlement du Canada, soit renvoyée au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour action immédiate.

Respectueusement soumis,

SHIRLEY MAHEU

Chair