Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 10 - Le huitième rapport du comité

Le JEUDI 4 mars 1999

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l'article 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes. Cette étude s'est fondée sur les recommandations formulées durant la dernière législature par un groupe de travail informel dont faisaient partie les sénateurs Gauthier et Grimard représentant votre comité.

De l'avis de votre comité, il serait fort utile d'établir des règles communes s'appliquant aux comités mixtes. Vous trouverez en annexe un projet de règlement et de procédures pour les comités mixtes, tel qu'adopté par votre comité.

Comme certaines différences mineures persistent dans les versions approuvées par votre comité et par le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, votre comité estime que ces différences auraient intérêt à être réglées par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Votre comité recommande donc:

a) que le Président du Sénat engage des pourparlers avec le Président de la Chambre des communes dans le but d'adopter un règlement et des règles de procédure propres aux comités mixtes des deux Chambres, en s'inspirant de ceux qui figurent en annexe;

b) et que votre comité approuve tout changement apporté au texte en annexe avant que celui-ci soit présenté au Sénat pour approbation finale.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU