Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 11 - Le neuvième rapport du comité

Le MERCREDI 10 mars 1999

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que les sénateurs indépendants soient nommés membre à part entière des comités du Sénat, aux conditions suivantes:

1. Que les sénateurs indépendants feraient une demande au comité de sélection;

2. Que le comité de sélection soit autorisé à désigner des sénateurs indépendants pour faire partie de comités. Dans ce cas, il désignera également un autre sénateur non indépendant pour faire partie de ce comité, ce qui augmentera de deux membres le nombre habituel de membres;

3. Qu'un sénateur indépendant ne pourrait pas être membre de plus de deux comités;

4. Que seulement un sénateur indépendant soit permis pour chaque comité; et

5. Qu'en cas d'absence, le sénateur indépendant ne pourrait pas se faire remplacer au comité.

Votre comité recommande également que le greffier du Sénat soit autorisé à apporter au Règlement du Sénat les changements corrélatifs nécessaires pour mettre en oeuvre cette proposition.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU