Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 12 - Les dixième, onzième et douzième rapports du comité
Le JEUDI 6 mai 1999
Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, conformément à l'article 108 du Règlement et à la demande de l'honorable sénateur Taylor, parrain du projet de loi d'intérêt privé s'intitulant: «Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique», recommande que l'article 106 du Règlement ne s'applique pas à ce projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le MERCREDI 2 juin 1999
Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)(f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié la question de la restructuration des comités du Sénat et fait maintenant les recommandations suivantes.
Nombre de comités permanents
1. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'addition après l'alinéa 86(1)(q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et s):
«r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattant.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.»
Votre comité recommande aussi que ces articles soient provisoires, qu'ils entrent en vigueur immédiatement et qu'ils cessent d'être en vigueur à 18 heures, le 10 octobre 2000.
Dimension des comités
2. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit:
Par l'addition d'un nouveau paragraphe 2.1 à l'article 85:
« (2.1) Sous réserve de l'alinéa (2.2)a) ci-dessous, le comité de sélection peut désigner seulement six sénateurs ou jusqu'à douze sénateurs pour faire partie des comités permanents, pourvu que la décision du comité soit unanime. »
Par la suppression des alinéas 86(1)(f) à (q) et leur remplacement par ce qui suit:
«f) Le comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure:
(i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;
(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et en faire rapport au besoin; et
(iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.
g) Le comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui est autorisé à examiner, de sa propre initiative, toutes les questions d'ordre financier ou administratif relatives à la gestion interne du Sénat.
h) Le comité sénatorial des affaires étrangères, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris:
(i) les traités et accords internationaux;
(ii) le commerce extérieur;
(iii) l'aide à l'étranger; et
(iv) les affaires territoriales et côtières.
i) Le comité sénatorial des finances nationales, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les prévisions budgétaires fédérales en général, y compris:
(i) les comptes nationaux et le rapport du vérificateur général; et
(ii) les finances publiques.
j) Le comité sénatorial des transports et des communications, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant le transport et les communications en général, y compris:
(i) les transports et les communications par voie de terre, d'air, d'eau et d'espace, que ce soit par radio, téléphone, télégraphe, fil, câble, micro-onde, sans-fil, télévision, satellite, radio-diffusion, communications postales, ou toute autre forme, méthode ou moyen de communication ou de transport;
(ii) le tourisme;
(iii) les transporteurs publics; et
(iv) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables.
k) Le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris:
(i) les relations fédérales-provinciales;
(ii) l'administration de la justice, la réforme du droit et toute affaire connexe, à l'exception des questions touchant la sécurité nationale;
(iii) le système judiciaire;
(iv) toutes les questions essentiellement juridiques; et
(v) les projets de loi privés non confiés spécifiquement à un autre comité, y compris ceux qui concernent le mariage et le divorce.
l) Le comité sénatorial des banques et du commerce, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les banques et le commerce en général, y compris:
(i) les banques, les assurances, les sociétés fiduciaires et compagnies de prêts, les sociétés de crédit, les caisses populaires et les sociétés de petits prêts;
(ii) la douane et l'accise;
(iii) la législation fiscale;
(iv) les brevets et droits d'auteur;
(v) les sociétés; et
(vi) les faillites.
m) Le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, y compris:
(i) les affaires culturelles et les arts;
(ii) les affaires sociales et ouvrières;
(iii) la santé et le bien-être;
(iv) les pensions;
(vi) le logement;
(vi) la condition physique et le sport amateur;
(vii) l'emploi et l'immigration;
(viii) la consommation; et
(ix) les affaires de la jeunesse.
n) Le comité sénatorial de l'agriculture et des forêts, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant l'agriculture et les forêts en général, ainsi que la Commission canadienne du blé.
o) Le comité sénatorial des pêches, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les pêches en général.
p) Le comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles en général, y compris:
(i) les mines et les ressources naturelles autres que les pêches et les forêts;
(ii) les pipelines, les lignes de transmission et le transport de l'énergie;
(iii) l'environnement; et
(iv) toute autre question relative à l'énergie.
q) Le comité sénatorial des peuples autochtones, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les peuples autochtones du Canada.»
c. Par la modification de l'article 89:
«89. (1) Le tiers des membres d'un comité particulier constitue le quorum, pourvu que le quorum ne comprend pas moins que 3 membres. Dans le cas d'un comité mixte, le nombre de membres formant quorum est fixé par le Sénat, en consultation avec la Chambre des communes.
(2) Le quorum est nécessaire pour tout vote, résolution ou autre décision d'un comité particulier, mais tout comité peut, par résolution, autoriser son président à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication sans qu'il y ait quorum.»
Membres additionnels aux comités
3. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
En ajoutant un nouvel article 85 (2.2)a):
«(2.2)a) Que le comité de sélection peut recommander au Sénat que deux membres additionnels soient ajoutés à n'importe quel comité permanent, pourvu que le vote pris à ce sujet par le comité de sélection soit unanime. »
En ajoutant un nouvel article 85 (2.2)b):
«(2.2)b) Que les sénateurs puissent demander à faire partie d'un comité permanent, en s'adressant soit à leur whip ou soit directement au comité de sélection.»
Respectueusement soumis,
Le MERCREDI 16 juin 1999
Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Le jeudi 10 juin 1999, le Sénat a adopté la motion suivante:
Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat qui a été demandé conformément à l'article 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Le mercredi 16 juin 1999, le sénateur Murray, c.p., a témoigné devant le comité.
Votre comité continuera sont étude à savoir si une question de privilège a été établie. Néanmoins, comme mesure intermédiaire, votre comité propose ce qui suit :
Que les whips soient avisés que nonobstant tout article du Règlement du Sénat, lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, le timbre d'appel des sénateurs devrait être au moins 20 minutes.
Cette recommandation ne s'applique pas à un vote par appel nominal, s'il est immédiatement suivi par un autre vote par appel nominal.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU