36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 14 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 mai 2000:
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle