Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 5 octobre 2000
(32)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable E. Leo Kolber (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bacon, Forrestall, Furey, Kelleher, c.p., Kolber, Kroft, Poulin, Rompkey, c.p. et Wiebe (9).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Mahovlich (1).
Également présents: M. Stephen L. Harris et, de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, Division de l'économie: M. Alexandre Laurin, attaché de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Alfonso Gagliano, c.p., député, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
TÉMOINS:
Du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux:
Mme Jane Billings, sous-ministre adjointe, Direction générale des services d'approvisionnement;
M. Dell Hachey, directeur, Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale, Direction générale des services d'approvisionnement.
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
M. Jonathan Fried, sous-ministre adjoint, Politique commerciale et économique.
Du ministère de la Justice:
M. John C. Clifford, avocat-conseil, Direction du droit commercial.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 septembre 2000, le comité procède à l'étude du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense.
L'honorable Alfonso Gagliano fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide des autres témoins.
Il est convenu, -- Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-25.
Il est convenu, -- Que l'adoption du titre soit reportée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 1 soit adopté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 2 soit adopté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 3 soit adopté.
La question, mise aux voix est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 4 soit adopté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 5 doit être adopté.
Le sénateur Romkey propose, -- Que l'article 5, à la page 2 soit modifié en remplaçant, dans la version anglaise, avant la ligne 1, l'intertitre "REGULATION OF CONTROLLED GOODS" par ce qui suit:
"REGULATION OF ACCESS TO CONTROLLED GOODS".
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 5 soit modifié à la page 2, en remplaçant la ligne 17 par ce qui suit:
«Application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibé-».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 5 soit modifié à la page 3 en:
(a) remplaçant les lignes 20 à 23 par ce qui suit:
«39. Sont exemptées d'inscription les personnes physiques qui font partie d'une catégorie prévue par règlement.
39.1(1) Le ministre peut, en conformité avec les règlements, exempter d'inscription toute personne physique et exiger à cette fin les»; et
(b) en remplaçant les lignes 33 à 35 par ce qui suit:
«(4) S'il accorde l'exemption, le ministre délivre un certificat -- dont il fixe la forme -- en conformité avec les règlements».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Forrestall propose, -- Que l'article 5 soit modifié à la page 4, en:
(a) remplaçant, dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit:
«inspection or copying any document that»; et
(b) en remplaçant la ligne 27 par ce qui suit:
«qui a des motifs raisonnables de croire qu'il contient de l'information relative à».
Après débat,
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'amendement soit modifié en supprimant l'article (b).
La question, mise aux voix à l'égard du sous-amendement, est adoptée.
La question, mise aux voix à l'égard de l'amendement modifié, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 5 soit modifié à la page 5, en remplaçant la ligne 17 par ce qui suit:
«l'exemption au titre des articles 39 ou 39.1, y».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 5 soit adopté dans sa forme modifiée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 6 soit adopté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Forrestall propose, -- Que l'article 7 soit modifié à la page 7, en remplaçant la ligne 33 par ce qui suit:
«tion, après l'article 46, de l'annexe figurant».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu, -- Que l'article 7 soit adopté dans sa forme modifiée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'article 8 soit adopté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Rompkey propose, -- Que l'annexe soit adoptée.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu, -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu, -- Que le projet de loi S-25 soit adopté.
Il est convenu, -- Qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi S-25 modifié.
À midi, le comité procède à huis clos à l'examen de ses travaux futurs.
À 12 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Denis Robert