Délibérations du sous-comité de
mise à jour de «De la vie et de la mort»
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 25 novembre 1999:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé De la vie et de la mort. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner:
1. La mesure dans laquelle ont été mises en oeuvre les recommandations unanimes présentes dans le rapport;
2. L'évolution au Canada des différentes questions étudiées dans le rapport;
3. L'évolution à l'étranger des différentes questions étudiées dans le rapport;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 6 juin 2000.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
Extrait du Procès-verbal du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, du lundi 29 novembre 1999:
Le sénateur Carstairs propose -- Que soit formé un sous-comité chargé de mettre à jour le rapport «De la vie et de la mort» et qu'il se compose de cinq membres, y compris des honorables sénateurs Carstairs, Kirby, Pépin, Beaudoin et Keon;
Que l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 25 novembre 1999, soit
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé: De la vie et de la mort. Plus particulièrement, que le comité soit autorisé à examiner:
1. La mesure dans laquelle ont été mises en oeuvre les recommandations unanimes présentes dans le rapport;
2. L'évolution au Canada des différentes questions étudiées dans le rapport;
3. L'évolution à l'étranger des différentes questions étudiées dans le rapport;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 6 juin 2000,
soit renvoyé au sous-comité;
Que le sous-comité soit autorisé à inviter les témoins qu'il juge nécessaire et à exiger la production de documents et de dossiers au besoin, de même qu'à les faire publier au jour le jour;
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir du comité d'engager des fonds soit conféré au sous-comité;
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, le pouvoir qu'a le comité d'attester les comptes à payer soit conféré au sous-comité; et
Que le pouvoir qu'a le comité d'autoriser la diffusion des réunions sur support électronique soit conféré au sous-comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du comité,
Catherine Piccinin