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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

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Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 mai 2001:

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc.

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.

La motion mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle

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