Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 octobre 2002:

L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,

Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 19 juin 2003.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le président du Sénat

Paul C. Bélisle