Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 4 - Le quatrième rapport du comité

Le mercredi 28 mai 2003

Le comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dépose maintenant son rapport intitulé Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA: L'adhésion du Canada à la Convention américaine des droits de l'homme.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHIRLEY MAHEU