37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 11 février 2004:
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Massicotte:
Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle