Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 19 février 2004:

L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy:

Que le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 20 février 2004:

L'honorable sénateur Rompkey, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool:

Que le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle