Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Deuxième rapport du comité

Le jeudi 26 février 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 20 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

GEORGE FUREY