Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 20 février 2004:

L'honorable sénateur Joyal, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella:

Que le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle