Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 25 février 2004:

L'honorable sénateur Rompkey, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.:

Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 11 mars 2004:

L'honorable sénateur Murray, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Day:

Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle