Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 22 avril 2004:

L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool:

Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle