Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 2 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, du jeudi 19 février 2004:
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2004; et
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la 37e législature soient déférés au Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat, du jeudi 26 février 2004:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle