Délibérations du comité sénatorial spécial sur la
Loi antiterroriste

Fascicule 3 - Troisième rapport du comité

Le jeudi 22 février 2007

Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006, afin de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID P. SMITH, C.P.