Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 8 - Le deuxième rapport du comité

Le mardi 9 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 mars 2009 à étudier, afin d'en faire rapport les éléments concernant la Loi sur la concurrence (Partie 12) du Projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, dépose maintenant son rapport intitulé : Récentes modifications de la Loi sur la concurrence : Un travail inachevé.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL A. MEIGHEN