Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 16 - Le dixième rapport du comité

Le jeudi 5 novembre 2009

Le Comité, sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, a, conformément à son ordre de renvoi du 4 novembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY