Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 17 - Le treizième rapport du comité

Le jeudi 2 décembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 juin 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

Joan Fraser