Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 22 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 16 février 2011 :

L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ogilvie,

Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien