Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 22 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 21 juin 2012

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du 14 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN