Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 12 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 3 mai 2012

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, est heureux de déposer le rapport qui suit :

Le 21 novembre 2011, dans le cadre de son étude du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, le comité a entendu le témoignage du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Puisque la mesure législative proposée règle un bon nombre des préoccupations qu'il exprimait dans son rapport, le Comité estime qu'aucune autre rencontre avec le ministre n'est nécessaire et qu'il peut maintenant conclure son étude de la question.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S.B. JAFFER