Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule n^o 10 - Le quatrième rapport du comité

Le mercredi 30 avril 2014

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 avril 2014, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER