Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts

Fascicule n^o 27 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 23 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition de Santé Canada relative aux frais d'utilisation concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides, datée du 19 mars 2015 », a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 avril 2015, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

CLAUDETTE TARDIF