Rapport du Comité sénatorial : d’autres renseignements sont requis sur la sécurité et l’efficacité des médicaments employés de façon non conforme à l’étiquette
Ottawa (le 30 janvier 2014) – Santé Canada doit prendre des mesures supplémentaires afin d’accroître, pour tous les Canadiens, la sécurité et l’efficacité des médicaments sur ordonnance, lorsque ceux-ci sont employés de façon non conforme à l’étiquette, conclut le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dans son dernier rapport, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l’étiquette. Le rapport, qui présente l’évaluation que fait le Comité relativement à l’emploi non conforme à l’étiquette, comporte 18 recommandations pour en arriver à un juste équilibre entre l’usage novateur des médicaments et la sécurité du patient.
Comme le Comité l’a appris au cours des témoignages, en l’absence d’études officielles structurées pour examiner l’innocuité et l’efficacité des médicaments approuvés prescrits pour un emploi non conforme à l’étiquette, cette pratique comporte un niveau de risque inconnu. À cet égard, le Comité aimerait que Santé Canada demande au Réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments des Instituts de recherche en santé du Canada de mener des recherches sur la sécurité et l’efficacité des pratiques relevées en matière d’emploi non conformes à l’étiquette.
Le Comité recommande aussi que le ministre de la Santé exhorte les provinces et les territoires à mettre en place des dossiers médicaux électroniques, des dossiers de santé électroniques et un système électronique de saisie de données sur les médicaments sur ordonnance, comme il le recommandait dans un rapport antérieur sur le suivi post approbation, ainsi qu’à mettre en œuvre un système de prescription électronique où sont obligatoires les renseignements sur les indications et l’âge du patient ou sur le fait que la patiente est enceinte ou allaite.
Le Comité recommande en outre que le ministre de la Santé charge son ministère d’examiner des façons d’effectuer une surveillance concentrée et approfondie de l’emploi non conforme de médicaments sur ordonnance parmi certains groupes vulnérables, tels que les enfants, les jeunes et les aînés. Dans le rapport, le Comité attire plus particulièrement l’attention sur l’usage des antipsychotiques et des antidépresseurs pour traiter les enfants et les jeunes, et préconise une collaboration accrue avec la Société canadienne de pédiatrie en vue d’améliorer le Programme canadien de surveillance pédiatrique.
Le rapport met aussi l’accent sur les inquiétudes soulevées par certains témoins au sujet de l’usage répandu d’antipsychotiques chez les aînés, en particulier dans les établissements de soins de longue durée. Le Comité recommande que ces pratiques en matière d’ordonnance fassent l’objet d’une étroite surveillance de la part des autorités compétentes, en vue de mettre à jour les pratiques de prescription à cet égard.
Le Comité recommande enfin que Santé Canada demande à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé d’évaluer régulièrement les emplois non conformes des médicaments afin de favoriser une meilleure uniformité des inscriptions de médicaments admissibles et des lignes directrices relatives aux prescriptions d’un bout à l’autre du pays.
« De nombreux Canadiens peuvent profiter d’un usage novateur non conforme à l’étiquette, mais on doit trouver un meilleur équilibre entre l’innovation et la sécurité du patient, particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants et les aînés » a déclaré le sénateur Kelvin K. Ogilvie, président du Comité. « Il faut mener plus de recherches sur l’usage non conforme à l’étiquette des produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada. De meilleurs systèmes d’information doivent être mis en place pour pouvoir mesurer l’ampleur de l’usage non conforme à l’étiquette et évaluer correctement la sécurité et l’efficacité des emplois non conformes; nous devons aussi mettre sur pied un processus efficace de surveillance électronique des effets des produits pharmaceutiques dans la population en général. »
« On ne connaît pas l’étendue de la pratique de prescription de médicaments pour usage non conforme à l’étiquette » a déclaré le sénateur Art Eggleton, vice-président du Comité. « On n’en sait beaucoup trop peu sur les usages non conformes les plus courants; souvent, les médecins ne savent pas qu’ils prescrivent un usage non conforme à l’étiquette. Santé Canada doit conscientiser davantage les médecins et améliorer la cueillette des données pour assurer la protection des Canadiens. »
Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l’étiquette est le troisième rapport du Comité aux fins de son étude en quatre étapes sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance. On peut consulter le rapport et les recommandations, ou prendre connaissance des activités et rapports antérieurs du Comité, sous le lien suivant : http://senate-senat.ca/soci-f.asp.
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