Peuples autochtones

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 29 avril 2026

Le Comité permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 18 h 48 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au 12^e rapport (provisoire) du comité, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, au cours de la première session de la 44^e législature.

La sénatrice Margo Greenwood (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente : Avant de commencer, j’aimerais demander aux sénatrices et aux sénateurs et à tous ceux qui participent à la réunion de consulter la carte qui se trouve sur la table; il s’agit des lignes directrices à suivre pour prévenir les incidents acoustiques. Assurez-vous de garder votre oreillette loin des microphones en tout temps. Quand vous ne vous servez pas de votre oreillette, veuillez la déposer sur l’autocollant sur la table prévu à cette fin. Je vous remercie à l’avance de votre coopération.

J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur les territoires traditionnels, ancestraux, non cédés de la nation algonquine anishinabe. C’est maintenant la terre d’accueil d’autres peuples des Premières Nations, des Métis et d’Inuits de toute l’Île de la Tortue.

Je suis la sénatrice Margo Greenwood. Je viens de la Colombie-Britannique, et je suis la vice-présidente du Comité des peuples autochtones. En l’absence de la présidente, j’ai l’honneur de présider aujourd’hui cette réunion très importante. J’inviterais maintenant les membres du comité à se présenter.

La sénatrice Pate : Bienvenue à nos témoins. Je m’appelle Kim Pate, et j’habite ici, sur le territoire non cédé et non restitué du peuple algonquin anishinabe.

La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.

Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.

La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, du territoire visé par le Traité n^o 7, en Alberta.

La vice-présidente : Je dois maintenant présenter une motion concernant le quorum. Est-il convenu, chers collègues, que, nonobstant la pratique habituelle, et conformément à l’article 12-17 du Règlement, le comité soit autorisé à tenir sa réunion d’aujourd’hui sans quorum, si nécessaire, pour recevoir et publier des témoignages, pourvu que trois membres du comité soient présents? Est-ce que tout le monde est d’accord?

Des voix : D’accord.

La vice-présidente : La motion est adoptée. Merci.

J’aimerais aussi vous souhaiter à tous la bienvenue, et souhaiter aussi la bienvenue aux gens des quatre coins du Canada qui nous regardent peut-être sur ParlVu. Nous nous réunissons aujourd’hui pour étudier la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au 12^e rapport (provisoire) du comité, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, au cours de la première session de la 44^e législature.

Nous accueillons maintenant, dans notre premier groupe de témoins, par vidéoconférence : Me Sara Mainville, associée gérante, de JFK Law LLP; et Mme Tonya Perron, cheffe, du Conseil mohawk de Kahnawà:ke. Bienvenue à vous deux, et merci de vous joindre à nous.

Nos témoins auront environ cinq minutes pour faire leurs déclarations liminaires, puis nous passerons à une période de questions et de réponses avec les sénatrices et les sénateurs. J’invite maintenant Me Mainville à faire sa déclaration liminaire, puis ce sera au tour de Mme Perron. Maître Mainville, vous avez la parole.

Me Sara Mainville, associée gérante, JFK Law LLP : Merci.

[La témoin s’exprime en langue autochtone.]

Mon nom en anishinaabemowin signifie femme qui « vole avec l’oiseau-tonnerre ». Je viens du clan de l’ours et je suis membre de la Première Nation Couchiching qui se trouve sur le territoire visé par le Traité n^o 3, Manito Aki.

Je suis avocate principale et associée chez JFK Law LLP, un cabinet national d’avocats autochtone qui a des bureaux à Toronto, à Montréal, à Kahnawà:ke, à Vancouver et à Victoria. Meegwetch de m’avoir invitée à comparaître devant le Sénat pour parler de la Loi sur le cannabis et de ses effets sur les peuples, les communautés et les gouvernements autochtones.

D’ailleurs, pour ce qui est de la compétence inhérente, les Autochtones gèrent les ressources et remplissent leurs obligations envers la terre, les eaux et toutes les créatures depuis la nuit des temps. Ces obligations ne sont pas figées dans le temps; elles exigent plutôt que nous gérions les ressources au fur et à mesure qu’elles arrivent dans nos communautés, y compris quand le cannabis et ses produits dérivés ont été légalisés en octobre 2018.

J’ai travaillé avec des communautés, comme la Première Nation Membertou, qui travaille actuellement sur l’ébauche d’une loi sur le cannabis et qui échange avec ses membres, malgré l’entrée en vigueur de la taxe sur le tabac dans les réserves et de la Loi sur le cannabis sur le territoire Mi’kma’ki. J’ai aussi aidé les Mohawks de la baie de Quinte, qui avaient adopté une loi provisoire sur le cannabis avant sa légalisation le 17 octobre 2018, et élaboré une loi sur le cannabis plus robuste et concrète après avoir tenu des consultations avec la communauté pendant 16 mois, qui ont abouti à un référendum en novembre 2019; mais la loi n’a pas pu être déclarée opérationnelle en raison des lacunes claires relevées dans son application et son administration, et ce, dans un climat de controverse, alors que des commerces de vente de cannabis ouvraient sans détenir de permis et sans être assujettis à des règles claires, même si un vote serré avait abouti à un « oui ».

En 2019, mon propre peuple, la Première Nation Couchiching, a autorisé l’ouverture d’un commerce de cannabis légal en vertu d’un règlement interne, et le propriétaire a pu l’exploiter même si les banques avaient fermé ses comptes et même si son peuple lui avait délivré un permis. Ma communauté en consulte d’autres pour essayer de mettre en œuvre une loi plus complète fondée sur la compétence inhérente, mais nous sommes préoccupés par les difficultés liées à l’approvisionnement auprès de sources légales et au transport de produits n’étant pas toujours autorisés pour la vente dans les commerces de la réserve. Ces communautés ne sont que quelques exemples qui illustrent l’exercice de la compétence inhérente des Premières Nations dans le dossier du cannabis. Les débouchés économiques sont gaspillés, au Canada.

Je comprends le travail du comité, et j’ai déjà comparu devant le Sénat. Un des thèmes principaux qui se dégagent du rapport d’enquête, c’est que les Premières Nations veulent pouvoir mettre en œuvre des lois sur le cannabis sur leurs terres. J’ai de nombreux clients qui veulent obtenir un permis pour pouvoir cultiver et transformer le cannabis, ce qui relève évidemment de la compétence fédérale, et ils veulent aussi avoir des commerces de détail, ce qui relève de la compétence des provinces. Le climat actuel entre plusieurs de ces régions et la province n’est pas propice à une bonne relation, une relation de partenariat et de collaboration qui permettrait à beaucoup de provinces de trouver une solution claire. Aussi, le manque d’investissement ou de capacité fait en sorte que ces territoires ne peuvent pas jouir d’un marché bien réglementé.

Je me demande si la Loi sur le cannabis a eu des retombées positives pour les Premières Nations, ou si toutes les retombées positives ne viennent pas de la loi, mais plutôt du fait que les entrepreneurs de la réserve ont affirmé leurs droits. Bien entendu, il y a quelques commerces dans la réserve qui détiennent des permis provinciaux, dans la mesure où la population d’une municipalité voisine est disposée à se rendre sur le territoire de la Première Nation, plutôt que dans la municipalité, où des commerces vendent les mêmes produits.

La plupart des histoires de réussites, dans les réserves, ont trait à l’exemption de taxe, quand les non-Autochtones se rendent dans des commerces de la réserve pour se procurer de l’essence, des cigarettes et du cannabis à bas prix. Cela n’a pas de sens d’offrir des produits à base de cannabis très taxés qui sont visés par la Loi sur le cannabis.

Les Premières Nations doivent composer avec certains enjeux en raison de la présence de commerces sans permis dans la communauté et de certaines préoccupations concernant les propriétaires de commerce. On m’a beaucoup parlé de ces préoccupations quand je travaillais avec le sénateur Dan Christmas, dans sa communauté de Membertou. Il y a des solutions toutes faites. Notre proposition en est une; selon nous, la réglementation du cannabis donne à ceux qui cultivent le cannabis de façon récréative depuis longtemps la possibilité d’obtenir un permis, afin d’exploiter le cannabis à des fins médicales, et le marché gris pour adultes pourrait être un bon exemple d’un approvisionnement en cannabis sécuritaire destiné aux adultes pour les commerces de cannabis au détail détenus par des Premières Nations. Nous avons rédigé une ébauche de cette réglementation, et nous pouvons également la transmettre au Sénat.

Quand j’ai comparu devant le comité, en 2022, j’ai parlé des marchés gris des Premières Nations et expliqué pourquoi ils sont si intéressants pour les entrepreneurs des Premières Nations. Ils offrent des débouchés et requièrent peu d’investissements. Cette idée d’autogouvernance n’est pas nouvelle. Je suis sûre que le Sénat en a entendu parler dans une foule de dossiers, mais, en ce qui concerne le cannabis, il est sûrement possible de nous laisser les mains libres et de permettre aux Premières Nations de réglementer elles-mêmes cet important dossier et de mettre en œuvre des solutions juridiques pour elles-mêmes, partout au Canada. Merci.

La vice-présidente : Merci. Cheffe Perron, vous avez la parole.

Tonya Perron, cheffe, Conseil mohawk de Kahnawàke : [Mots prononcés dans une langue autochtone.]

Bonjour, madame la vice-présidente Greenwood et membres du comité. Merci de m’avoir invitée à comparaître devant vous ce soir pour parler de la réponse du gouvernement du Canada au rapport Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones.

Comme je l’ai dit, je suis une cheffe élue du Conseil mohawk de Kahnawà:ke et je suis responsable du dossier sur le cannabis depuis janvier 2019.

Les sept dernières années et demie ont été extrêmement difficiles pour le Conseil mohawk de Kahnawà:ke et la communauté en ce qui concerne la légalisation du cannabis et la mise en œuvre subséquente de la Loi sur le cannabis et de la Loi sur le contrôle du cannabis de Kahnawà:ke. Le fait est que, malgré l’engagement du gouvernement à rester mobilisé et à soutenir la santé publique et l’éducation des Autochtones, la sécurité publique et l’application de la loi, ainsi que le développement économique, pour Kahnawà:ke, ces promesses et ces mesures se sont révélées, pour l’essentiel, vides de sens.

Kahnawà:ke a pris un bon départ en adoptant sa propre loi, en nommant un organisme de réglementation indépendant, appelé le Kahnawà:ke Cannabis Control Board, et en signant un protocole d’entente avec Santé Canada. Aussi prometteur que cela puisse paraître, et malgré les objectifs communs en matière de santé et de sécurité publiques, nous n’avons vraiment pas été traités sur la base d’une relation de nation à nation, mais plutôt soumis à un paternalisme constant, et on attendait de nous que nous coopérions uniquement selon les règles déjà définies. En pratique, il s’agissait simplement d’une reconnaissance symbolique des droits, du respect, de la coopération et du partenariat, puisque notre vision d’une industrie du cannabis au sein de notre communauté se heurtait constamment à l’opposition des deux ordres du gouvernement.

Les exemples que je vais vous donner ne sont que quelques exemples de ce que nous avons vécu tout au long du processus et que nous vivons encore aujourd’hui. Mis à part le protocole d’entente avec Santé Canada, tout ce qui a suivi n’a été que des discussions dignes du Jour de la marmotte. Les promesses de Santé Canada, qui avait assuré son aide pour le déploiement de notre système, même si la province ne collaborait pas avec nous, ne se sont jamais concrétisées. Malgré leurs efforts et leur réelle volonté de trouver des solutions, nos agents de liaison avec Santé Canada étaient soumis à leurs propres contraintes. Cela s’est traduit par une aide minime, voire inexistante, de la part de Santé Canada, en tant que ministère, ou du gouvernement lui-même face aux obstacles que nous rencontrions dans nos échanges avec le Québec et l’Agence du revenu du Canada.

La légalisation du cannabis a eu des répercussions sur nos services de police, notre corps policier, les Peacekeepers de Kahnawá:ke, qui ont la responsabilité de faire respecter la Loi sur le cannabis ainsi que la Loi sur le contrôle du cannabis de Kahnawá:ke.

L’investissement des deux ordres du gouvernement dans les services de police a à peine stabilisé les services de police des Premières Nations, pour commencer. Aucun autre argent n’a été investi dans la formation ou dans l’éducation. En fait, la formation des policiers au Québec est extrêmement limitée, particulièrement celle dispensée en anglais.

Le gouvernement n’a pas offert de financement aux entreprises autochtones du secteur du cannabis ou à celles qui s’apprêtaient à y entrer. Il est très coûteux de demander un permis de culture ou de transformation, puis de créer et exploiter un tel commerce. Sans aide financière pour ces entreprises, comment pouvons‑nous en tirer des avantages économiques? Les titulaires de permis doivent se conformer aux règles de l’Agence du revenu du Canada et payer des droits d’accise, et ces droits, je tiens à le préciser, ne sont pas partagés avec les Premières Nations.

L’Agence du revenu du Canada ne s’adapte pas aux réalités des Premières Nations. L’application des règles de l’ARC à Kahnawá:ke n’est pas conforme à une relation nation à nation. Quasiment aucun financement n’a été alloué à l’éducation et à la prévention. Pourtant, la légalisation du cannabis a coïncidé avec une normalisation croissante de sa consommation, surtout chez les jeunes et comme stratégie d’adaptation face à l’anxiété et aux troubles du sommeil. Il est de plus en plus présent comme facteur contributif dans les problèmes de santé mentale et de toxicomanie. S’il s’agissait véritablement d’un engagement en faveur d’une relation nation à nation renouvelée, nous aurions peut-être vu un tout autre résultat.

En ce qui concerne les recommandations, il est nécessaire d’allouer davantage de fonds à l’éducation, à la prévention et à la collecte de données. Ces fonds devraient être versés directement aux Premières Nations qui ont la capacité de mener à bien ces projets. Il nous faut une approche qui repose sur une véritable relation de nation à nation, et non pas sur de simples discours. Il faut respecter et appliquer concrètement les principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en accordant une attention particulière aux articles 3, 4, 5, 18, 19, 20, 38 et 39.

Des modifications de la Loi sur le cannabis et d’autres lois sont également nécessaires. Enfin, on recommande de créer un timbre d’accise autochtone pour les cultivateurs et les transformateurs actifs sur les territoires des Premières Nations, dont les recettes seraient reversées à la Première Nation concernée. Ce ne sont là que quelques recommandations qui permettraient de démontrer que ces engagements sont sincères.

En somme, si le gouvernement souhaite véritablement s’engager dans une relation renouvelée de nation à nation, il doit faire davantage d’efforts pour joindre le geste à la parole et traiter directement avec les Premières Nations, sans passer par les provinces ni par les groupes de défense des droits.

Merci. Je suis à la disposition du comité pour répondre à toutes les questions.

La vice-présidente : Merci à vous deux. Nous allons maintenant passer à la période de questions.

La sénatrice Sorensen : Merci à nos témoins. Je commencerai par Me Mainville. J’ai noté que, en 2024, la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision dans l’affaire R. c. Marshall et coll., rejetant une défense fondée sur les droits issus des traités autochtones pour les personnes qui exploitaient sans permis un magasin de cannabis sur le territoire de la Première Nation de Millbrook. À la lumière de cette information, je me demandais si vous pouviez nous en dire plus sur cette affaire, car je trouve intéressant d’entendre parler de cas comme celui-ci et de connaître l’issue de la procédure. Je suppose que je vous demande si cette affaire a créé un précédent susceptible d’avoir une incidence sur la capacité des Premières Nations à réglementer la vente de cannabis sur leurs terres.

Me Mainville : En tant qu’avocate spécialiste des droits des Autochtones, une des dernières choses que je souhaitais, c’était une défense fondée sur le cannabis qui conteste la Loi sur le cannabis, car une défense complète sur le cannabis — mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, vous le savez sans doute —, cela coûte un million de dollars pour porter devant un tribunal une affaire relevant de l’article 35 sur les droits des Autochtones. C’est très coûteux.

En fait, ce qui s’est passé dans l’affaire R. c. Marshall et coll. devant le tribunal de la Nouvelle-Écosse, c’est qu’ils ont fait valoir un droit, mais ils n’ont pas apporté la preuve de ce droit. Ils n’en ont pas été capables. C’est d’ailleurs ce que le tribunal a fait remarquer. Le tribunal a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un cas relevant de l’arrêt Van der Peet, où il existait des preuves sous forme de rapports d’experts historiques sur le droit continu de réglementer le cannabis dans cette communauté, car cela aurait été très coûteux. Il s’agissait d’une simple affirmation du titulaire des droits selon laquelle il disposait, en fait, d’un droit issu du traité en cette matière.

En fait, il ne s’agit pas nécessairement d’un précédent. C’est avant tout un avertissement donné à tous : si vous comptez invoquer un droit au titre de l’article 35 pour fonder votre compétence sur la simple ouverture d’un commerce, vous aurez des difficultés. Nous travaillons avec les Premières Nations elles-mêmes, et non pas avec les titulaires de droits individuels, pour faire valoir qu’il existe une responsabilité et une autorité en matière de gouvernance pour octroyer les permis et réglementer les activités afin de concrétiser cette possibilité. C’est une voie plus encourageante et, espérons-le, une voie dans laquelle les gouvernements de la Couronne s’engageront eux aussi.

Comme l’a expliqué ma collègue de Kahnawá:ke, ils se sont engagés dans cette voie et tentent de collaborer avec les gouvernements de la Couronne pour concrétiser cette possibilité pour les entrepreneurs individuels; cependant, pour ces derniers, faire valoir un droit au titre de l’article 35 est une démarche très difficile et très coûteuse.

La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup.

Cheffe Perron, ai-je raison de dire que votre conseil a voté en faveur de l’interdiction de la vente de cannabis dans la réserve? Si c’est bien le cas, je serais curieuse de savoir comment cette interdiction est appliquée et s’il y a des problèmes liés aux dispensaires illégaux. Ou bien la communauté est-elle si petite que les gens s’en apercevraient si cela se produisait? Ai-je raison à ce sujet, et quels sont les enjeux liés à cette mesure? Si vous pouviez m’en dire plus, vous avez mentionné l’organisme chargé du maintien de l’ordre à Kahnawá:ke. Je ne me souviens plus si vous avez dit « police » ou si vous avez utilisé un autre terme; peut-être était-ce « service de protection ». Si vous avez le temps, dans votre réponse, pourriez-vous m’en dire un peu plus sur l’accès aux ressources nécessaires à l’application de la loi?

Mme Perron : Merci de la question. Il s’agit des Peacekeepers de Kahnawá:ke. C’est notre service de police.

En ce qui concerne la décision prise par le conseil, en raison du délai, il y a eu certains changements, bien sûr, avec toutes les informations obtenues des membres de la communauté. Bien des choses ont complètement changé, et nous avons dû revoir nos politiques publiques. Il commençait à y avoir une forte opposition au chapitre de la vente au détail, mais pas vraiment au chapitre de la production et de la transformation. Il y a encore deux producteurs agréés, ici, dans la communauté, mais nous avons pris une ordonnance d’interdiction. Je ne sais pas si nous avions appelé cela un moratoire. Au bout du compte, je ne me souviens plus de son nom, car nous avons discuté d’un moratoire, mais c’est maintenant interdit. Nous avons dit qu’« aucun permis ne sera octroyé », car avec la politique publique, nous avons fixé le nombre de permis à octroyer, mais c’est le conseil qui a géré concrètement le processus de demande, il n’y a donc pas de licences de vente au détail.

En ce qui concerne l’application de l’interdiction, avec un peu de chance, d’une certaine manière, nous avons pu garder le contrôle sur l’ouverture des dispensaires et sur l’octroi des licences de vente au détail, très clairement. Tout le monde sait ici, ainsi que dans de nombreuses communautés, qu’il se passe beaucoup de choses dans certains autres types de points de vente, y compris la vente au noir. Nos gardiens de la paix, compte tenu de toutes leurs autres responsabilités, trouvent très difficile de faire un suivi, d’enquêter et de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à tout cela. Il faut beaucoup plus d’argent rien que pour gérer cela, car nous continuons à lutter contre le marché illégal, puisque nous n’avons pas de marché légal, ici.

La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup.

La sénatrice Pate : Maître Mainville, je remarque que, depuis 2018, et probablement bien avant cela, vous écrivez sur l’importance du renforcement des capacités des communautés autochtones. Je n’ai pas d’expérience à cet égard dans les communautés autochtones, mais j’étais là quand la Loi sur le système correctionnel a été adoptée, en 1992. Cette loi comprenait plusieurs dispositions permettant aux communautés autochtones, en particulier, de prendre en charge les membres de leurs communautés incarcérés ou en liberté conditionnelle.

Après un certain temps, le service correctionnel a repris cette responsabilité, disant qu’aucune communauté n’avait exprimé son intérêt. La plupart des communautés ne savaient même pas que cela existait. Cela a ensuite été réglementé de telle sorte que les communautés, quand elles en ont eu connaissance, n’ont pas pu en tirer parti.

La situation est-elle semblable à ce qui s’est produit ici, ou est-ce plutôt une question de capacité différente? J’ai noté que vous avez parlé du besoin d’équité sociale. Ce genre d’arguments ont été soulevés. On a dit à certaines communautés qu’elles n’avaient pas la capacité nécessaire pour faire ce travail dans le contexte correctionnel. Je me demande si c’est la même chose dans ce contexte.

Me Mainville : D’accord. Il s’agit certainement d’une occasion manquée. Dans la mise en œuvre du processus de légalisation, nous aurions certainement pu avoir beaucoup plus de discussions de fond avec les Premières Nations pour les préparer à participer à la légalisation du cannabis. Dans l’ensemble, certaines personnes sont probablement soulagées de ne pas avoir participé à l’industrie du cannabis parce que, à bien des égards, ce marché a été un échec pour plusieurs.

Les Premières Nations y ont vu une occasion. Plusieurs partenaires se sont manifestés et ont essayé de faire participer les Premières Nations. Ce n’est pas comme, par exemple, dans certaines politiques provinciales sur l’énergie où le fait d’avoir un partenaire des Premières Nations se traduit par des politiques publiques avantageuses et un meilleur accès pour les entreprises partenaires. Nous pouvons regarder une foule de choses, comme les mesures prises par l’État de New York, la Californie ou l’Oregon pour essayer d’inclure l’équité sociale dans la légalisation du cannabis. Ce n’est pas ce qui s’est produit. Ce n’est pas comme si les Premières Nations, elles-mêmes, n’avaient pas proposé d’idées intéressantes.

Ce qui est très intéressant, c’est l’engouement excessif pour le cannabis médical, qui surpasse les coûts de production, les coûts de l’entrée sur le marché et la fausse promesse selon laquelle le bonheur serait à votre portée si vous pouviez produire du cannabis médical et le vendre dans le monde entier. Ce n’est pas ce qui est arrivé.

La solution est de revenir à l’ancien modèle de Vancouver. Nous devons réfléchir aux façons de fournir du cannabis aux adultes de manière sécuritaire et productive. C’est ce qu’ont fait les Premières Nations. C’est un marché gris, mais il s’est révélé être très prospère. C’est quelque chose que nous étudions, avec les gouvernements des Premières Nations. Il y a des acteurs très intéressants, malgré le fait qu’il s’agit d’un marché gris. Ils croient au cannabis, et ce depuis le début, mais ils ne peuvent pas se lancer dans la production de cannabis de qualité médicale, parce que cela coûte trop cher et que le type de cannabis produit n’est pas celui que le marché initial recherchait.

La sénatrice Pate : Cheffe Perron, vous avez parlé du manque de soutien, même si certains fonctionnaires essayaient de donner leur aide. À votre avis, y avait-il d’autres problèmes de capacité, ou aurait-on pu fournir d’autres moyens ou ressources à Kahnawà:ke pour faire les choses différemment et peut-être obtenir des résultats différents?

Mme Perron : Si la province avait réellement coopéré dès le début, qu’elle ne s’était pas contentée de dire « Vous devez avoir exactement ce que nous avons dans votre communauté », et si nous avions commencé beaucoup plus tôt, nous aurions probablement un système prospère aujourd’hui.

Toutefois, en raison de ces difficultés, nous avons été obligés de faire affaire avec la province du Québec, et nous n’avons jamais pu arriver à une entente avec elle pour les produits légaux. Nous devions faire preuve de créativité, et c’est ce que nous avons fait. Nous avons tout de même trouvé un moyen de continuer à acheter des produits légaux.

Le processus est très chronophage. Cela aurait été beaucoup plus rapide si la province avait simplement accepté de négocier avec nous et de conclure une entente. Nous avons eu de nombreuses discussions avec la province, mais c’était seulement cela, des discussions interminables qui ne menaient à rien.

La vice-présidente : Merci.

Si une Première Nation voulait restreindre la production ou la vente de cannabis, éliminer certains détaillants ou interdire l’accès à ce produit, quels mécanismes s’offrent à elle? Cette question s’adresse à l’un d’entre vous, ou à vous deux.

Me Mainville : Par exemple, certaines provinces ont permis aux Premières Nations de décider elles-mêmes des choses qu’elles veulent interdire. Par exemple, l’Ontario respecterait une résolution du conseil de bande interdisant la vente de cannabis dans une communauté des Premières Nations, et respecterait aussi, par exemple, les réserves dites « sobres », où l’alcool est interdit. Bon nombre de provinces cherchent d’abord à obtenir un consentement.

Les Premières Nations font ensuite usage de leur compétence inhérente. Par exemple, à Kahnawà:ke, le moratoire dit essentiellement : « Nous ne permettons aucune licence tant que nous ne sommes pas l’autorité chargée de l’octroi des licences. » Nos Premières Nations n’octroieront pas de licences pendant une certaine période ou limiteront l’octroi de licences à certaines régions. Tout cela relève de la compétence inhérente, c’est donc tout à fait légal. Nous leur conseillons toujours de penser aux cinq objectifs de la loi fédérale sur le cannabis et de s’y conformer, mais aussi de tenir compte de leurs propres préoccupations. De nombreuses Premières Nations disposent généralement d’une marge de manœuvre supplémentaire quand elles s’appuient sur leurs propres politiques pour élaborer leurs propres lois ou même un règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens.

La vice-présidente : Merci. Cheffe Perron, aimeriez-vous répondre vous aussi?

Mme Perron : Oui. À Kahnawà:ke, nous avons adopté notre propre loi sur le contrôle du cannabis. Elle a été adoptée conformément à notre processus législatif communautaire. Présentement, évidemment, cela permet la production et la transformation, mais d’autres dispositions de notre loi garantiront que les endroits choisis sont appropriés et que les ressources, comme l’eau, ne sont pas utilisées excessivement, et cetera.

Le protocole d’entente avec Santé Canada était utile parce que, avant d’octroyer une licence pour la production ou la transformation, les fonctionnaires se coordonnaient, collaboraient et en discutaient avec notre organisme de contrôle du cannabis. Les deux parties veillaient à ce que toutes les règles applicables soient respectées.

Si quelqu’un ne pouvait pas obtenir une licence, et que cela allait à l’encontre des règles de Santé Canada, mais que cela respectait nos règles, le protocole d’entente permettrait à Santé Canada de respecter cette décision.

La vice-présidente : Merci.

Quelle a été l’expérience des Premières Nations en ce qui concerne l’application des règlements par la GRC? Avez-vous des réflexions à ce sujet ou à propos des fermetures de commerces par la GRC dans les communautés des Premières Nations?

Mme Perron : Merci de la question. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons notre propre force de police : les Peacekeepers de Kahnawà:ke. Ils ont compétence exclusive sur notre territoire. La GRC et la police provinciale ne viennent pas sur notre territoire à moins de suivre un protocole qui s’applique dans des circonstances très limitées, généralement dans le cadre d’une enquête pour meurtre, ou lorsque les forces de l’ordre n’ont pas les ressources nécessaires. Elles leur demandent de leur venir en aide. Mais, s’il y a des dispensaires illégaux ou quoi que ce soit, ce sont les Peacekeepers qui s’en chargent.

Me Mainville : Un conflit actif est en cours en ce moment même à Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse, car la GRC s’en est mêlée après ce qui s’est passé à la suite de l’arrêt Marshall, que vous avez mentionné. Ne pas collaborer étroitement avec les dirigeants des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse pour appliquer efficacement la loi sur le cannabis, c’est une très mauvaise politique de réconciliation.

La GRC n’assure pas le maintien de l’ordre dans la communauté avec laquelle je travaille, mais elle a conclu une entente spécifique avec la police municipale à ce sujet et peut collaborer. La GRC reconnaît que la communauté essaie d’établir sa propre compétence et ses propres lois, et la dizaine ou plus de commerces de cannabis de la communauté seront soumis à des règles. Il n’y a donc pas de force policière dans cette communauté, car il y a une solution venant des Premières Nations. Je pense que le mieux, c’est de laisser les dirigeants des Premières Nations prendre les devants.

À d’autres endroits, l’application des règlements est inégale là où il y a soit une force de police provinciale, soit une force de police approuvée par le gouvernement fédéral ou dans le cadre d’arrangement spécial avec le gouvernement fédéral. Le manque de ressources constitue également, fondamentalement, le plus grand obstacle concret à l’application des règlements des Premières Nations et à leur autorité, car les forces de police composent avec un important niveau de stress et un manque de ressources, rien que pour s’occuper des choses vraiment sérieuses, comme l’application des lois pénales et d’autres choses de cette nature.

La vice-présidente : Merci beaucoup.

La sénatrice Sorensen : J’ai une autre question. Je vais la poser à Me Mainville, encore une fois.

Je ne veux pas empiéter sur le témoignage du prochain groupe de témoins, mais, en relisant les notes, j’ai noté que votre bureau collabore avec l’honorable Dan Christmas sur son initiative avec Membertou.

Encore une fois, je ne veux pas empiéter sur son témoignage, mais, puisque vous avez travaillé avec lui et que vous connaissez le processus mis en œuvre à cet endroit, vous pourriez peut-être donner une vue d’ensemble du processus et de votre rôle dans ce processus.

Me Mainville : Effectivement. Je pense que c’est un exercice très bien réfléchi sur la compétence de Membertou, facilité par Dan Christmas, qui, d’ailleurs, est très apprécié en général.

Nous avons récemment rencontré les propriétaires de commerces de cannabis et avons entendu leurs préoccupations concernant l’exercice de la compétence de Membertou, l’application de la loi et la garantie que la loi qui sera mise en application prendra en considération leurs intérêts et leurs préoccupations.

Ils ont dit qu’ils étaient, en réalité, prêts à suivre des règles communes. Il y a des conséquences quand on a un certain nombre de commerces. Par exemple, à une certaine époque, il y avait 30 commerces à Membertou, et la circulation dans la communauté s’était alourdie, car ces commerces étaient tous situés dans les quartiers. Les propriétaires se demandent maintenant, en réfléchissant à une règle commune, s’ils ne devraient pas attendre que les bus scolaires quittent les lieux avant d’ouvrir leurs portes.

Ils sont ouverts à ce genre de choses, ce qui est logique pour tout le monde, et c’est à cela que ressemblera l’exercice de la compétence. Aborder les préoccupations de la communauté concernant la circulation et la sécurité, entre autres, permettra à tout le monde d’y trouver son compte. Cela permettra de saisir l’occasion depuis longtemps promise de l’industrie du cannabis, et peut-être, avec à la participation de Membertou, de développer cette industrie. Dans cette région, tout le monde sait que Membertou est une puissance économique qui a la capacité de faire des choses plus grandes et meilleures pour la communauté.

La sénatrice Sorensen : Merci de la réponse. Le sénateur Christmas nous écoute probablement, donc c’est bien que vous ayez dit de bonnes choses.

Me Mainville : J’ai beaucoup d’estime pour le sénateur Christmas.

La sénatrice Sorensen : Tout comme nous.

La vice-présidente : Tout à fait.

J’en profite pour vous remercier de votre présence, aujourd’hui. Merci de votre témoignage. Il a été très informatif.

C’est tout pour ce groupe de témoins. Si vous avez d’autres informations que vous souhaitez nous soumettre concernant ce rapport, veuillez les envoyer par courriel au greffier. Il se chargera de recueillir toutes ces informations. Merci.

J’aimerais présenter notre deuxième groupe de témoins. Veuillez accueillir à la table, Mme Carol Hopkins, chef de la direction de la Thunderbird Partnership Foundation; et notre ancien collègue, l’honorable Dan Christmas, par vidéoconférence. Merci à tous les deux de vous joindre à nous en chair et en os et virtuellement.

Nos témoins vont chacun fournir leur déclaration liminaire d’environ cinq minutes, et nous passerons ensuite à la période de questions et de réponses avec les sénateurs.

Madame Hopkins, la parole est à vous.

Carol Hopkins, chef de la direction, Thunderbird Partnership Foundation : [La témoin s’exprime en langue autochtone.]

Je m’appelle Carol Hopkins et je viens de la nation Delaware, dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Je viens du clan du Loup. Je vis et je travaille dans la nation Delaware, la communauté qui abrite le siège social de la Thunderbird Partnership Foundation. Merci de l’invitation.

Ma déclaration liminaire est axée sur le bien-être mental dans le sillage de la légalisation du cannabis. J’aimerais aborder, entre autres, la polytoxicomanie et je suis prête à fournir plus d’information à ce sujet.

Selon nos données, la consommation de cannabis chez les jeunes et les adultes a augmenté. Certainement, la pandémie a coïncidé avec cette augmentation marquée, mais elle s’est maintenue dans le temps, depuis la pandémie.

Il est difficile de comprendre les répercussions du cannabis, car la plupart des adultes le consomment avec d’autres substances, comme l’alcool, le tabac, les opioïdes ou la méthamphétamine.

Nous savons toutefois que la consommation de cannabis par les parents est la forme de consommation la plus responsable. On parle ici des consommateurs qui ont des enfants, mais aussi des problèmes juridiques associés à la garde des enfants et à leurs droits parentaux, qui freinent leur consommation de cannabis. La consommation de cannabis est toujours présente, mais elle n’est pas aussi forte et pas aussi fréquente.

Nous comprenons également que le cannabis permet de réduire les méfaits. Nous savons que les Premières Nations ont soulevé un certain nombre de préoccupations quant à l’accès au cannabis médical, lorsque le cannabis a été légalisé.

Il y a eu des essais sur l’utilisation du cannabis médical à l’appui du sevrage des opioïdes et de la méthamphétamine; cependant, ces efforts n’ont pas été viables, car il manquait de ressources pour l’achat de cannabis et pour le renouvellement des ordonnances. Lorsque les gens avaient accès à des fonds pour soutenir leurs ordonnances, le cannabis médical s’est effectivement montré bénéfique pour la réduction de la consommation d’opioïdes et de méthamphétamine.

Durant la pandémie de la COVID-19, nous avons appris énormément de choses sur la consommation de cannabis et les risques connexes : le rôle que le cannabis joue dans les tendances et les expériences des Premières Nations, et son utilisation pendant les urgences environnementales. « Urgences environnementales » signifie inondations, incendies, fumées des feux de forêt et évacuation des communautés. On consomme le cannabis pour gérer la situation.

Depuis la légalisation — la dernière fois, j’ai présenté quelque chose sur la post-légalisation —, nous avons appris l’incidence des expériences traumatisantes sur les membres des Premières Nations qui viennent chez nous demander un traitement pour la consommation de substances, et nous avons compris que ces traumatismes complexes sous-tendent la consommation de cannabis, même si on pense que la consommation de cannabis cause un préjudice.

Il y a de plus en plus de personnes qui se présentent à l’urgence pour ce qu’on appelle « le syndrome d’hyperémèse cannabinoïde ». Les Premières Nations disent qu’elles ont besoin de plus de ressources éducatives dans la communauté. Elles ont dit quel nombre et quel type de ressources étaient les plus utiles pour elles.

Aujourd’hui, dans une discussion portant sur le cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, les jeunes des Premières Nations ont signalé qu’il ne s’agissait pas d’un seul type et d’une seule source d’information. Ils ont effectivement reconnu l’importance des médias sociaux et de l’utilisation de l’Internet pour accéder aux ressources, mais ils ont dit que, en raison de la capacité numérique de bon nombre de communautés des Premières Nations, les ressources imprimées et largement distribuées dans la communauté étaient aussi très utiles, avec les messages clés et d’autres choses du genre.

Les Premières Nations n’ont pas toujours le financement nécessaire pour leurs ressources de santé publique. Il est toujours nécessaire de soutenir les Premières Nations et leur santé publique si on veut continuer à leur fournir des ressources sur la prévention.

La Thunderbird Partnership Foundation prône l’augmentation des interventions axées sur les communautés. La consultation psychologique constitue l’une des méthodes éprouvées les plus importantes pour lutter contre la dépendance au cannabis. Mais nous savons que les services de counselling psychologique doivent émaner des fondements du savoir et de la culture autochtones.

C’était donc ma déclaration liminaire. Merci.

La vice-présidente : Merci, madame Hopkins.

Monsieur Christmas, la parole est à vous.

L’hon. Dan Christmas, ex-sénateur, à titre personnel : Merci de me donner l’occasion de m’adresser de nouveau à la communauté concernant la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et de ses effets sur les peuples autochtones.

Dans ma déclaration liminaire, j’aimerais me concentrer sur une question en suspens qui trouble les membres du comité depuis la toute première prise en considération de la loi en 2018, à savoir la capacité des Premières Nations de réglementer la distribution, la vente et la possession du cannabis sur les terres des Premières Nations.

Pendant l’étude préliminaire du projet de loi original par le comité APPA, le comité a entendu de nombreux témoins des Premières Nations soulever cette question à maintes reprises. Le rapport de l’étude préalable du comité APPA indiquait ce qui suit :

Le comité croit fermement qu’en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les peuples autochtones disposent d’un droit inhérent à l’autodétermination, y compris le pouvoir législatif voulu pour prendre des décisions qui influent sur la vie de leurs membres et de leurs collectivités, ce qui inclut la réglementation du cannabis.

Les recommandations de politiques n^os 2 et 3 encourageaient le gouvernement du Canada à reconnaître les droits prévus à l’article 35 ainsi que les articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou DNUDPA, afin de respecter les droits des collectivités autochtones d’établir leurs propres lois en matière de cannabis.

Malgré les assurances écrites transmises au comité dans une lettre datée du 6 juin 2018 par la ministre de la Santé, Ginette Petitpas, et la ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, selon lesquelles « […] [l]e gouvernement reconnaît et respecte la compétence des collectivités autochtones », aucune mesure concrète n’a été prise depuis par le gouvernement.

Dans sa réponse au rapport sur l’étude préalable, le gouvernement a également fait référence à la lettre de la ministre et il « […] réaffirme son engagement à respecter les droits ancestraux et issus de traités, comme le reconnaît l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

J’ai constaté que, dans sa réponse actuelle au rapport Vu de l’extérieur produit par le comité APPA, le gouvernement reconnaît que la Loi sur le cannabis ne permet pas aux gouvernements autochtones de réglementer le cannabis de la même manière que les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux. Il renvoie également au rapport du comité d’expert de 2024 et à sa conclusion selon laquelle :

[…] le manque de reconnaissance de leurs compétences et de leurs pouvoirs dans la Loi représente une omission qui est incompatible avec les principes d’autodétermination et de réconciliation.

De toute évidence, la Loi sur le cannabis n’a pas su tenir compte de la compétence des Premières Nations pour réglementer la santé, la sécurité et le bien-être de leurs collectivités en ce qui concerne le cannabis. J’ajouterais que le gouvernement n’a pas non plus réussi à harmoniser la Loi sur le cannabis avec la Loi sur la DNUDPA de 2021, notamment avec les articles 3 et 4, qui reconnaissent le droit des peuples autochtones à l’autodétermination.

Madame la présidente, je souhaite proposer un amendement à la Loi sur le cannabis. Je propose l’inclusion de l’article suivant dans la loi :

Le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence en matière de santé, de sécurité et de bien-être, notamment la compétence législative en matière de tels services liés au cannabis et l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de cette compétence législative.

Si cette disposition vous dit quelque chose, c’est tout à fait normal. Mon amendement proposé s’inspire du paragraphe 18(1) de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis de 2019. Comme vous le savez, en février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité la constitutionnalité de cette loi, et en particulier, la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Autochtones en matière de protection de l’enfance.

J’encourage fortement le comité à adopter un amendement à la loi qui reconnaît clairement et explicitement le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale en matière de cannabis. Le gouvernement pourrait faire valoir qu’il privilégie la conclusion d’ententes entre les Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Certaines provinces en ont conclu, mais pas toutes.

En Nouvelle-Écosse, comme l’a mentionné ma collègue Sara Mainville, l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a, à maintes reprises, tenté de collaborer avec la province en matière de réglementation du cannabis sur les terres des Premières Nations, mais sans succès. La Nouvelle-Écosse a plutôt ordonné à la GRC de fermer de force les détaillants de cannabis appartenant aux Premières Nations.

Depuis le 3 mars, la GRC a mené des descentes dans au moins huit commerces des Premières Nations, et, ce faisant, l’approche intransigeante de la province a mis en péril la relation autrefois collaborative entre l’Assemblée et la Nouvelle-Écosse. Plusieurs Premières Nations de la Nouvelle-Écosse ont déjà affirmé leur droit inhérent en adoptant leur propre loi sur le cannabis. J’aide actuellement ma propre collectivité d’origine — Membertou — en dirigeant un processus de mobilisation communautaire qui porte sur sa loi sur le cannabis proposée. Je crois fermement que les Premières Nations ont le droit d’adopter leurs propres lois en ce qui concerne les questions liées à la santé, à la sécurité et au bien-être, y compris à la réglementation du cannabis.

Wela’lioq.

La vice-présidente : Merci à vous deux. Je vais maintenant donner la parole aux sénateurs pour la période de questions.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup, et bienvenue à nos deux témoins. Je suis particulièrement ravie de voir ici mon ancien voisin de pupitre. Merci beaucoup de votre travail continu.

Je vous remercie d’avoir recommandé un amendement qui aurait pu être recommandé par le comité au gouvernement canadien. Vous avez peut-être entendu dire que certains d’entre nous s’inquiètent tout particulièrement du fait que le gouvernement n’ait pas présenté de réponse de fond au rapport réalisé par le comité.

Je me demande s’il y a d’autres enjeux que vous aimeriez soulever et qui pourraient contribuer au processus. Je peux témoigner que j’étais au comité lorsque ces recommandations ont été formulées, et la situation à laquelle vous êtes confrontés aujourd’hui correspond exactement à ce que vous et l’ancien sénateur Sinclair aviez malheureusement anticipé. Si vous avez d’autres recommandations à présenter, ce serait formidable.

Madame Hopkins, merci beaucoup de votre travail. J’aimerais aussi savoir quels types de recommandations nous pourrions proposer pour contribuer à répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et économiques auxquels votre collectivité est confrontée. En fait, je le dis pour vous deux. Peut-être pourrions‑nous commencer par l’ancien sénateur Christmas.

M. Christmas : Merci, madame la sénatrice Pate. Je suis heureux de me retrouver à nouveau parmi vous. Cela fait un certain temps. Je suis ravi de discuter à nouveau de ces questions avec vous.

Cela fait un certain temps que la loi a été adoptée, et beaucoup des enjeux que nous avons abordés à l’époque, lors de l’étude préalable, ainsi que beaucoup des préoccupations et des inquiétudes que nous avions, malheureusement, se sont concrétisés.

La Loi sur le cannabis originale ne disait rien sur l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Nous avons constaté qu’à l’époque il y avait un manque flagrant de consultations véritables auprès des Premières Nations. On aurait dit que la Loi sur le cannabis originale avait été conçue de manière à réduire au minimum la participation des peuples autochtones.

Vous vous rappellerez peut-être que, à un moment de notre étude préalable, nous avons rendu visite à une Première Nation au Yukon appelée Old Crow. Elle affirmait avoir banni le cannabis dans sa collectivité. La Loi sur le cannabis permettait donc au cannabis d’entrer dans la communauté contre sa volonté. Il s’agit donc simplement d’un manque de compréhension et d’appréciation de la manière dont les collectivités se gouvernent elles-mêmes. Cela n’était pas reconnu.

C’est quelque chose qui perdure encore, en 2026. Après huit longues années, nous sommes toujours confrontés au même problème. Certains enjeux sont pires. Malgré tout, la position du gouvernement est qu’il n’y a que deux lois à respecter : la première est la Loi sur le cannabis, et la deuxième, c’est la loi provinciale sur le cannabis. Il n’y a absolument aucune mention que ce soit de la capacité des Premières Nations de s’occuper d’elles-mêmes, surtout en ce qui concerne la santé et la sécurité.

Je trouve quand même incroyable que, à notre époque, nous ne soyons pas à même de reconnaître que les solutions communautaires — lorsque les gens se réunissent, discutent de ces enjeux et parviennent à un consensus sur la manière de les régler — ont plus de poids que toute loi fédérale ou provinciale. C’est l’approche que nous adoptons ici, à Membertou. Nous collaborons avec la collectivité depuis un an et demi. Nous procédons à une autre ronde de mobilisation, et nous continuerons de poursuivre ces rondes jusqu’à ce que nous soyons parvenus à un solide consensus quant à notre façon de nous autogérer.

Cette approche garantira que la loi sera respectée de tous. L’approche de la collectivité est, à mon sens, la bonne. Cela fait longtemps que les Premières Nations doivent composer avec des lois appliquées de façon descendante. Nous apprenons à les éviter, à ne pas nous en occuper et à en faire abstraction. Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de gérer le cannabis dans nos collectivités.

Nous devons reconnaître les bienfaits qu’il peut apporter sur le plan de la santé, tout en respectant également les risques qu’il comporte. Nous devons respecter la sécurité. Nous devons harmoniser certaines de nos normes, comme Me Mainville l’a mentionné plus tôt. Nous élaborons des règles communes, et je suis convaincu que ces règles nous mèneront vers un cadre où l’ensemble de la collectivité se sentira en sécurité et où nous aborderons cette question de façon saine. Cela permettra également à nos entrepreneurs d’en tirer un revenu, tout en respectant l’ensemble des autres considérations.

Mais la voie que nous avons choisie — faire abstraction de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale — n’est pas la solution. Votre comité, en réponse à la dernière réponse du gouvernement, doit commencer à réfléchir à des amendements concrets. Peut-être que celui que j’ai proposé n’est pas le plus approprié selon nos employés juridiques, mais nous devons commencer quelque part. Je sais que la Loi sur la protection de l’enfance leur a permis de franchir un pas majeur vers l’élaboration de leurs propres lois, et je me disais que, en s’en inspirant, le gouvernement pourrait au moins être convaincu que les Premières Nations sont prêtes à franchir cette prochaine grande étape.

Merci, madame Pate, d’avoir posé cette question. J’en avais long à dire.

La sénatrice Pate : Merci.

Mme Hopkins : L’une des choses qui me sont venues à l’esprit pendant que j’écoutais mon collègue Dan Christmas répondre à votre question n’est pas un sujet que j’avais envisagé d’aborder dans mon exposé. Je repense à l’époque avant la légalisation et aux conversations qu’on m’a demandé de favoriser entre les collectivités des Premières Nations de partout au pays. Il existe une compréhension très différente du développement économique et de la création de richesse, et les collectivités qui échangeaient avec leurs communautés entendaient les membres exprimer leur intérêt envers le développement économique, mais il était question de création de richesse individuelle.

Il n’y avait ni intention, ni compréhension, ni même les fondements nécessaires pour réfléchir à la richesse collective et au développement économique. Les répercussions d’une circulation accrue dans la collectivité sur la sécurité publique et sur le maintien des infrastructures publiques — telles que les routes — ne faisaient pas partie de la conversation. Cela s’explique par le fait que les personnes qui vivent dans la pauvreté se demandent ce qu’elles peuvent créer pour subvenir à leurs propres besoins. Nous sommes toujours dans cette période, dans cette phase transitoire, donc lorsque les collectivités ont voté pour interdire le cannabis sur leur territoire, la Première Nation a fait appel à la sécurité publique pour renforcer cette politique de la collectivité.

Dans d’autres collectivités qui n’ont pas eu ces conversations, des membres ont pris l’initiative d’établir des commerces de détail pour le cannabis. Quand l’administration communautaire, le chef et le conseil ont essayé d’instaurer des règlements communautaires ou des mécanismes pour contrôler ou faciliter l’autorisation de l’accès aux magasins de détail du cannabis, ils se sont heurtés à de la résistance au sein de la communauté. Certaines communautés avaient l’impression de n’avoir aucun pouvoir; les membres qui s’étaient lancés dans la vente de cannabis se sont retrouvés coincés dans cette situation. À certains endroits, le chef et le conseil ont fait intervenir à nouveau la sécurité publique et les services de police pour renforcer cette situation, ce qui revient à criminaliser les gens. Ils ne disposent pas de droits d’agir en vertu des lois fédérales ou provinciales pour cultiver ou vendre du cannabis, et c’est pourquoi les populations des Premières Nations se retrouvent dans une situation de surveillance exagérée et de criminalisation alors qu’elles essaient de faciliter le développement économique.

Il y a eu au Canada des échanges visant la décriminalisation de l’utilisation personnelle des substances, qui n’a pas été adoptée. Selon les données probantes présentées dans les études menées avant la légalisation, les meilleures preuves disponibles indiquaient que les populations présentant des taux élevés de traumatisme et de psychose, ou ayant reçu un diagnostic de dépression ou de troubles de l’humeur, étaient plus à risque d’acquérir une dépendance. Eh bien, cela correspond à une perspective des Premières Nations, et nous connaissons déjà les effets de l’usage non réglementé du cannabis. Mais nous ne connaissons pas la teneur en THC, qui peut être nocive pour les jeunes, mais aussi pour les adultes qui en consomment ou qui vivent avec des troubles de l’humeur ou de l’anxiété. Or, après la légalisation, nous avons constaté une hausse de la consommation de cannabis comme mécanisme d’adaptation négatif, faute de ressources disponibles dans la communauté pour traiter les problèmes de consommation. Les collectivités des Premières Nations sont financées pour des services de prévention, pas des services d’intervention.

Pour obtenir un soutien les aidant à régler leurs troubles de l’humeur, les problèmes d’anxiété, de dépression et les traumatismes non réglés, ces personnes ont dû quitter leur collectivité pour aller ailleurs. La communauté n’est pas financée en ressources de santé publique. C’était l’un des points essentiels que nous avons soulevés dès le départ. Les ressources de santé publique sont absolument nécessaires pour permettre aux collectivités d’offrir des services de prévention, de promotion de la santé et d’intervention précoce, mais il n’existe aucun continuum de soins en matière de consommation de substances pour les Premières Nations au Canada. Cela s’explique par le fait que le système repose sur des services provinciaux qui ne reconnaissent pas toujours de relation avec les Premières Nations ni la responsabilité de financer des interventions communautaires. Le gouvernement fédéral précise très clairement qu’il n’est pas responsable des interventions communautaires qui nécessitent des professionnels comme des médecins ou des infirmières praticiennes.

Les Premières Nations se retrouvent alors dans un vide, car lorsque leurs membres doivent quitter leur communauté pour aller chercher du soutien pour leurs problèmes de toxicomanie; ils se retrouvent en milieu urbain, où ils sont souvent exposés à des influences néfastes, notamment les gangs. Nous savons aussi que les membres des Premières Nations ont tendance à faire toujours des allers-retours entre la maison et la ville, ce qui accentue les enjeux de sécurité publique pour la communauté. Le cannabis fait partie de l’histoire, mais ce n’est pas le seul défi. Il y a aussi une différence de traitement entre eux et nous pour ce qui est de l’application des lois ou des services de santé pour les Premières Nations. Plusieurs systèmes parallèles entrent en jeu.

Notre population fait l’objet d’une surveillance exagérée. Nous avons plus de mal à accéder à des services appropriés sur le plan culturel; plus de mal à accéder à des services culturels à la maison, là où nous vivons. Le fait de devoir se rendre en milieu urbain pour accéder à des services ne garantit pas que l’on puisse obtenir le service le plus approprié.

Lorsque les collectivités ont pris la décision de soutenir le commerce de détail de cannabis — et c’est l’argument également soulevé par M. Christmas — lorsque ces collectivités échangent avec la population et prennent des décisions fondées sur ces conversations, on observe une meilleure adhésion et une plus grande participation aux services adaptés sur le plan culturel. Mais lorsqu’il y a une rupture, sans perception de réduction des méfaits ou de compréhension — le cannabis est utilisé au lieu des opioïdes ou de la métamphétamine ou comme moyen pour se sevrer de ces substances — alors cela devient un réel défi entre les collectivités et les gens qui consomment et achètent également du cannabis non réglementé sans connaître la teneur en THC.

Dans les lignes directrices relatives à la consommation de cannabis à moindre risque, il est question de la réglementation de la puissance et du fait de connaître la puissance du cannabis. Ce n’est pas exact, mais vous avez une meilleure idée que si vous achetez du cannabis sans réglementation.

C’est une lame à double tranchant, parce que, comme je l’ai dit, certaines collectivités soutiennent le développement économique, mais c’est un avantage pour les particuliers, et on ne pense pas à la façon dont la vente de cannabis dans une collectivité soutient les activités communautaires dans le domaine de la santé publique, de la sécurité publique et des infrastructures publiques, ni la santé mentale et le bien-être des Premières Nations.

Le bien-être mental semble être optionnel pour les Premières Nations du Canada. Récemment, nous avons entendu parler de l’investissement dans la santé mentale des Premières Nations à la fin de l’exercice, lorsque les collectivités s’inquiètent de pouvoir retenir leur personnel ou de le voir partir à la recherche d’une plus grande stabilité financière. Dans ce contexte, il existe malheureusement très peu de ressources pour aider une communauté à faire face aux conséquences du cannabis.

La sénatrice Sorensen : Merci à vous deux d’être ici. Je suis heureuse de vous revoir, monsieur Christmas.

Je trouve tout cela fascinant, et je ne veux pas manquer de respect à qui que ce soit en commençant à parler d’une municipalité, car il n’y a pas de comparaison possible entre les collectivités autochtones et les municipalités. Mais en Alberta, là où je vis, la province a confié la responsabilité de la vente au détail du cannabis aux municipalités. Au moment de l’adoption de cette loi, j’étais mairesse de la ville où je vivais, et ce que vous décrivez comme une conversation communautaire, je le qualifierais d’audience publique.

Dans ma ville, comme dans bien d’autres, il est ressorti plusieurs éléments liés à ce que vous tentez de mettre en œuvre et à votre processus, monsieur Christmas, notamment la question de l’endroit où la vente de cannabis sera autorisée. C’est précisé.

Les distances de séparation entre les magasins de cannabis ou les zones tampons : un magasin de cannabis ne doit pas être trop proche d’un autre. La visibilité — c’est-à-dire ce que vous voyez de la rue et apercevez du produit — suppose évidemment un processus de demande pour les permis d’aménagement. De plus, il est interdit de fumer en public : les cigarettes, le vapotage ou le cannabis. Il est interdit de fumer dans les rues publiques. Les heures d’ouverture entrent également en jeu, et cetera.

Nous avions le pouvoir d’adopter de nombreuses règles, notamment — et ce n’est pas anodin — des exigences de distance par rapport aux terrains de jeu, aux écoles, et cetera. L’ensemble de ces règles, appliqué dans un espace restreint, a fait en sorte que très peu de commerces pouvaient s’y établir.

Je suis aujourd’hui très reconnaissante qu’on ait mis en place ce pouvoir dans les collectivités. Je crois comprendre que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba ont suivi des processus similaires, alors que dans d’autres provinces, la province a conservé son autorité sur les municipalités.

Pour prendre cet exemple, monsieur Christmas — je sais qu’il y avait de nombreuses règles —, est-ce que ce sont des lignes directrices du même genre que vous envisagez? Vous pourriez peut-être me donner des exemples de certaines des lignes directrices que vous essayez de mettre en place dans votre collectivité.

Je m’intéresse également beaucoup aux décisions prises par les chefs et les conseils, ainsi qu’aux discussions dans la collectivité. Je sais qu’une municipalité de ma région fonctionne de manière très différente, et je respecte cela.

Madame Hopkins, considérez-vous que ces règles sont utiles en ce qui concerne les préoccupations que vous avez exprimées et pour lesquelles vous continuez d’œuvrer?

M. Christmas : Merci, sénatrice Sorensen. Je vous remercie sincèrement d’avoir illustré comment les municipalités contribuent à créer un environnement favorable à l’industrie du cannabis afin qu’elle puisse trouver sa place.

Malheureusement, dans ma collectivité, étant donné qu’il n’y avait aucune autorité ni administration reconnue pour les Premières Nations, ce secteur n’était pratiquement pas réglementé. Les détaillants de cannabis, dans ma collectivité, n’avaient aucune règle à suivre. À un moment donné, nous comptions pas moins de 30 détaillants de cannabis dans une très petite collectivité, et bon nombre d’entre eux étaient situés dans des zones résidentielles.

Puisqu’il n’y avait aucune règle, ces détaillants se trouvaient près des terrains de jeu, des écoles et des arrêts d’autobus. Je me souviens d’une rencontre que nous avions eue avec des jeunes là-bas, et ils nous ont expliqué que, le matin, ils évitaient les voitures qui se dirigeaient vers les magasins de cannabis, alors qu’ils se rendaient à l’arrêt d’autobus.

Nous avions essentiellement une industrie qui n’était pas réglementée au départ. C’est en raison de ces problèmes et de tous les problèmes rencontrés dans la collectivité qui en découlaient que nous avons mené le processus à l’envers. Les détaillants travaillent sans réglementation depuis maintenant cinq ans dans notre collectivité, et nous essayons aujourd’hui de rattraper notre retard. Nous nous efforçons de collaborer avec notre communauté, le chef et le conseil ainsi que les détaillants afin de faire de notre mieux pour établir un ensemble de règles communes, après coup, pour parvenir à un consensus sur ces questions.

Nous évoluons toujours dans un environnement non réglementé. Je vous envie, car chez vous, les municipalités disposaient de cette autorité et de la possibilité d’établir des règles qui pouvaient aider la communauté. Nous nous y attelons désormais après coup. C’est difficile et laborieux, mais ce n’est pas impossible.

Me Mainville vous dira que nous faisons de grands progrès, et que l’élaboration des règles communes a été étonnamment bien accueillie; nous avons un rôle à jouer dans cet aspect.

Ce que je veux dire concernant la différence entre les provinces, les municipalités et les Premières Nations, c’est que les provinces et les municipalités — dans le cas de l’Alberta, les municipalités se sont vu attribuer cette compétence — étaient autorisées à appliquer leurs propres normes communautaires quant à la façon dont le secteur devait se développer et évoluer. Nous n’avons pas eu cette chance.

La question est restée en suspens, et le secteur s’est développé pratiquement sans aucune réglementation. Aujourd’hui, après coup, nous nous efforçons de rectifier le tir.

La sénatrice Sorensen : Merci beaucoup. Alors vous êtes vraiment dans l’« Ouest sauvage » là-bas.

M. Christmas : L’« Est sauvage ».

La sénatrice Sorensen : Oui, exactement. Madame Hopkins, voulez-vous intervenir?

Mme Hopkins : La situation est similaire dans les Premières Nations où les membres ont ouvert des magasins de détail très proches les uns des autres, juste à côté, en fait. On y trouve des enseignes lumineuses, des promotions et des rabais. Les différents types de cannabis — sous forme de cristaux, à vapoter et comestible — sont tous indiqués sur les panneaux au bord de la route. Encore une fois, aucune considération n’est accordée aux mesures de santé publique. Qu’est-ce la santé publique? La théorie et la pratique de la santé publique correspondent, s’alignent et reflètent des approches holistiques issues d’une vision du monde culturelle autochtone, et ils en sont conscients.

Cependant, il n’y a pas beaucoup de ressources quant à la manière de les appliquer dans le contexte du cannabis. Le chef et les conseils qui interviennent auprès du gouvernement pour obtenir les droits que M. Christmas a énoncés ne disposaient pas d’autres ressources chez eux pour faciliter les discussions sur la santé publique, sur la manière de mettre en œuvre les mesures ou sur la façon d’interagir avec les membres de la collectivité qui ont ouvert ces magasins.

À un moment donné, à la Thunderbird Partnership Foundation, nous avions discuté de la possibilité de mettre en œuvre une enquête sur le cannabis. En fait, nous avons bien mis en œuvre une enquête sur le cannabis : l’une conçue pour les adultes, et une autre pour les jeunes. Mais il a été difficile d’obtenir des réponses à cette enquête.

Nous avons offert des incitatifs aux membres des Premières Nations qui exploitaient des magasins de cannabis en leur disant « savez-vous que le cannabis peut avoir des conséquences sur les jeunes ou qu’il influe sur les troubles de l’humeur? » Ils n’en avaient pas conscience ou n’ont pas voulu admettre qu’ils en savaient quoi que ce soit. En fait, ils ont indiqué avoir un certain nombre de clients issus des Premières Nations qui achetaient du cannabis précisément pour traiter leur dépression, en particulier leur anxiété, convaincus que le cannabis les aiderait.

Nous avons proposé d’élaborer des ressources en matière de santé publique en nous appuyant sur leurs contributions et leur connaissance de la population qu’ils servent, mais nous n’avons pas réussi à les convaincre.

Nous avons tenté de nous adresser aux parents et aux écoles afin de recueillir des données sur le cannabis, de mieux comprendre la perception de la collectivité à son égard, d’en évaluer les effets et de déterminer comment concevoir des ressources en matière de santé publique, mais les collectivités qui ne comprenaient pas le concept de réduction des préjudices avaient une position très tranchée : « Nous ne voulons pas de cannabis ici, donc nous ne voulons pas d’information sur le cannabis », encore une fois, sans comprendre la réduction des préjudices ni l’approche de santé publique.

Les gens croyaient que « si on en parle et qu’on en explique la portée, n’est-ce pas justement ce qui va encourager cela? » Il y a encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation, et nous avons beaucoup appris depuis le projet de loi. Ce n’est pas parce qu’on a ouvert la boîte de Pandore qu’on ne peut pas en discuter.

Même lorsque la collectivité est réticente à en discuter, il convient d’aborder la question sous un angle différent, en parlant de la criminalisation des personnes qui ont des problèmes de santé et qui ont besoin de ressources pour y remédier, comme la toxicomanie, ces personnes qui se présentent aux urgences tout le temps, quelle est l’analyse coûts-avantages entre les personnes concernées et le coût que cela représente pour le système de santé dans le cas des personnes qui souffrent d’hyperémèse cannabinoïde; elles souffrent de vomissements et de douleurs abdominales aiguës.

Combien cela coûte-t-il au système de santé de voir ces personnes se présenter sans cesse aux urgences parce qu’elles ne parviennent pas à traiter leur douleur, pour finalement se faire dire que le meilleur remède est d’arrêter de consommer du cannabis? Peu importe les raisons profondes qui les poussent à consommer du cannabis, il suffit d’arrêter. Cela ne fonctionne pour personne, qu’il s’agisse des membres des Premières Nations ou non. Nous ne nous préoccupons donc pas des coûts pour le système de santé.

Ensuite, l’autre réponse consiste à leur dire la chose suivante : si vous ne comptez pas arrêter de consommer du cannabis, rentrez chez vous et prenez une douche chaude. Laissez l’eau chaude couler sur votre ventre, cela finira par apaiser l’inconfort que vous ressentez.

Je m’interroge sur ces réponses données aux Premières Nations et sur la manière dont le cannabis contribue à permettre aux jeunes de mener une vie épanouie. En quoi contribue-t-il à leur bien-être? Pourquoi ne cherchons-nous pas à explorer ces solutions? Je pose cette question parce que les Premières Nations se les posent.

Je ne sais pas si le fait de fixer des règles fera une grande différence, mais les discussions sur les règles qui comptent s’inscrivent dans une perspective culturelle. Je sais que certains membres des Premières Nations diront que la réduction des préjudices n’est pas compatible avec leur culture, mais c’est pourtant le cas. Je dis cela parce que rien dans notre culture, nos enseignements ou nos pratiques culturelles ne justifie de laisser quelqu’un souffrir ou de rejeter des personnes. Ce n’est pas acceptable.

Chez les membres des Premières Nations, la notion de bien‑être mental doit servir de point de départ sur lequel s’appuyer. Certaines organisations au Canada ont défendu l’élaboration de ressources en matière de santé publique destinées à la santé des Autochtones, mais celles-ci ne sont tout simplement pas suffisantes. C’est un dialogue permanent. Il ne s’agit pas simplement d’une action ponctuelle ou d’un événement unique au cours duquel on discute et on élabore des ressources. Ce dialogue doit être permanent, car le personnel change. Nos chefs et nos conseils changent sans cesse.

Quand le chef et le conseil n’ont pas les moyens de faire respecter leurs règlements ou les décisions communautaires, ils se retrouvent alors sans autres ressources que de faire appel à la police, qui pourrait ou non intervenir face à ce qu’elle constate. Cela pourrait poser un problème au sein de la collectivité.

La sénatrice Sorensen : Merci.

La vice-présidente : J’ai une question pour Mme Hopkins. S’il vous plaît, monsieur Christmas, vous pouvez répondre également.

Je voudrais que vous nous parliez un peu plus — simplement parce que nous en avons beaucoup entendu parler récemment — des effets de la consommation de cannabis sur la santé mentale des jeunes. C’est un sujet qui fait beaucoup parler de lui en matière de santé mentale. C’est un sujet qui a pris une ampleur considérable, en particulier en ce qui concerne les jeunes, et j’en ai assurément beaucoup entendu parler. Pourriez-vous nous en dire un peu plus?

Ensuite, monsieur Christmas, si vous voulez nous faire part de quelques observations ou de ce que vous avez remarqué au sein de votre collectivité, ce serait également très apprécié.

Madame Hopkins, allez-y.

Mme Hopkins : Les données spécifiques aux jeunes des Premières Nations auxquelles je ferai référence proviennent principalement d’un système national que nous appelons le système d’information de la gestion des toxicomanies. Ce système est utilisé par 10 centres de traitement gérés par les Premières Nations dans tout le pays. De plus en plus de collectivités choisissent d’adopter ce système de gestion de cas.

Il nous a été difficile de mettre en œuvre notre projet d’enquête sur le cannabis dans la collectivité, car le consentement des parents était nécessaire dans les écoles, par exemple. Mais lorsque les jeunes sont admis dans l’établissement de traitement pour une quelconque consommation de substances, ce consentement est obtenu, ce qui facilite la collecte de données.

Les jeunes admis à l’établissement de traitement montrent, comme je l’ai dit, une consommation croissante de cannabis : environ 88 % des jeunes qui entament un traitement pour toxicomanie consomment du cannabis. Ce chiffre est en hausse par rapport aux 80 % enregistrés en 2021-2022.

Cela peut sembler insignifiant, mais nous connaissons également l’impact du cannabis, comme je l’ai dit, sur les troubles de l’humeur, la dépression et l’anxiété. Compte tenu des taux disproportionnés de suicide chez les jeunes des Premières Nations, les jeunes inuits et la population canadienne, cela revêt une importance considérable. Si la consommation de cannabis augmente la probabilité de dépression et d’anxiété chez les jeunes qui envisagent déjà de se suicider, ou qui ont tenté de se suicider, alors nous ne faisons qu’empirer les choses.

Une des différences les plus importantes pour les jeunes des Premières Nations, c’est qu’ils consomment également du cannabis en raison de traumatismes complexes. On entend par traumatismes complexes des événements et des expériences qui sont endémiques, intergénérationnels, présents au sein d’une communauté et qui touchent l’ensemble de la famille. Ces jeunes disent avoir vécu sept à neuf expériences complexes à un moment donné, quand ils entament un traitement.

Ils voient des amis se suicider, perdent des proches qui mettent fin à leurs jours ou ont eux-mêmes tenté de se suicider. Leurs parents ont connu les pensionnats. Ils n’ont pas eu d’accès à du counselling. Ils ont eu des problèmes comme l’insécurité alimentaire et le fait d’être en situation d’itinérance ou sans domicile fixe, l’absence d’écoles dans la collectivité et l’absence de déterminants de la santé, et l’absence d’accès à l’éducation à moins qu’ils ne veuillent quitter la collectivité. Ils habitent ensuite dans des habitations de groupe ou peut-être dans un environnement qui n’est pas adapté culturellement, ou ils subissent éventuellement du racisme.

Des études menées sur les habitations de groupe ont montré que les parents de foyers de groupe fermeront à clé leurs placards afin que les enfants qui y vivent pour suivre un parcours scolaire ne puissent pas accéder librement à la nourriture. Ce n’est que lorsque les parents du foyer leur en donnent l’autorisation qu’ils peuvent manger.

Ces environnements ne favorisent pas le bien-être mental. En ce qui concerne les jeunes des Premières Nations, il faut tenir compte des déterminants de la santé : ce à quoi ils ont accès et ce à quoi ils n’ont pas accès. Il faut également prendre en considération les traumatismes qui se transmettent de génération en génération.

Dans les langues des Premières Nations, quand on demande aux intervenants qui parlent couramment des langues des Premières Nations comment ils traduiraient « traumatisme complexe » dans leur propre langue, il n’existe aucune traduction directe. Mais ils parleront des souffrances et des douleurs. Il existe des concepts qui transmettent une signification de la douleur et de la souffrance.

Quand ils expliquent ce concept, ils disent qu’il y a, au cœur même de ce concept, la croyance que les douleurs et les souffrances sont temporaires. Elles sont temporaires parce que si l’on a une langue et une culture, on a donc une famille élargie; si on a une famille élargie, on a accès à des terres et à des cérémonies; on a donc accès à des ressources qui préservent le bien-être mental.

Cependant, ces choses ont été fragilisées par la colonisation. C’est pourquoi nos fondements sont aujourd’hui fragiles. La langue et la culture n’ont pas disparu chez les Premières Nations au Canada, mais elles sont difficiles d’accès.

L’idée que les souffrances et les douleurs ne sont pas permanentes et peuvent être traitées par notre langue, nos connaissances et nos pratiques culturelles signifie que nous avons la possibilité d’agir face à ces souffrances et douleurs. Quand nous n’avons aucune ressource ni aucune appréciation et que nous luttons toujours contre le racisme épistémique, la culture et la langue ne sont donc pas les fondations de nos services de soins de santé.

Quand nous investissons dans la santé, d’un point de vue autochtone, nous bâtissons alors les bases qui permettent de prendre conscience du fait que les souffrances et les douleurs sont temporaires. Tant que nous n’investissons pas dans cela, nous continuerons de vivre des traumatismes intergénérationnels qui s’ajoutent aux difficultés que rencontrent chaque jour les jeunes des Premières Nations. C’est complexe. Il ne s’agit pas simplement du passé; il s’agit des expériences qu’ils vivent aujourd’hui.

La vice-présidente : Sénateur Christmas, allez-y.

M. Christmas : Merci, madame la présidente.

Comme vous le savez, la Loi sur le cannabis interdit à toute personne âgée de moins de 19 ans de détenir et de consommer du cannabis. Cela étant dit, il est très évident que, dans ma collectivité et dans d’autres collectivités, les jeunes ont très facilement accès à du cannabis. Il peut s’agir de membres de la famille qui consomment du cannabis, et le produit se trouve là, à la maison. Ou encore, nous avons entendu l’histoire de quelques élèves du secondaire de notre collectivité qui nous ont raconté qu’il y avait des adultes qui achetaient des produits du cannabis en grande quantité pour ensuite les revendre sur des stationnements. Ils vont même dans des écoles secondaires pour y revendre du cannabis. Le cannabis est très accessible.

Il y a quelques preuves — je suis certain que Mme Hopkins peut en parler davantage — selon lesquelles la consommation de cannabis a des effets très néfastes sur les jeunes, en particulier sur le développement de leurs capacités physiques et mentales. Elle a des effets à long terme. Je reste toujours à l’affût des dernières études. La légalisation n’a eu lieu qu’au cours des huit dernières années. Quel est l’impact à long terme d’une consommation régulière ou habituelle de cannabis chez les jeunes? Que leur arrive-t-il lorsqu’ils deviennent adultes ou atteignent la vingtaine? Je pense qu’il y a un impact, mais tant que nous n’aurons pas vu ces études, nous devrons continuer à faire des projections.

Dans nos discussions avec certains des entrepreneurs, ils ont été très catégoriques au sujet d’une règle, à savoir qu’ils ne vendraient pas de cannabis aux jeunes âgés de moins de 19 ans. C’est tout à fait courant. Ils vérifient les pièces d’identité comme ils le font pour la vente de tabac, mais je sais que cela ne suffit pas.

Une autre suggestion venant d’une collectivité des Premières Nations voisine consistait à distribuer des coffres verrouillés à chaque foyer afin que les adultes puissent y ranger ou y cacher les produits du cannabis, et ainsi prévenir toute ingestion accidentelle. L’ingestion accidentelle représente un danger bien réel.

Certains des produits du cannabis ont le même emballage que les tablettes de chocolat, des bonbons en gélatine, des friandises ou des boissons. À moins de lire l’étiquette, on ne saurait pas que le produit renferme du cannabis. Il suffit donc que quelqu’un voie une tablette de chocolat posée sur le comptoir, n’y prête pas attention et, avant même de s’en rendre compte, il se retrouve aux urgences.

C’est donc une préoccupation importante. Cela m’inquiète. C’est l’un des sujets dont on ne parle pas. J’ai entendu une enseignante raconter qu’il était en effet assez évident que tel petit garçon ou telle petite fille dans sa classe consommait du cannabis.

Si l’on signale cela, on risque que cette personne soit placée en famille d’accueil. Veut-on séparer un enfant de sa famille en raison d’une consommation accidentelle de cannabis? Ce sont quelques-unes des questions difficiles qui reviennent sans cesse. Il n’y a pas de réponse facile à cela.

Évidemment, il existe une loi qui interdit cela. Mais il y a encore, dans notre monde, des gens qui, délibérément ou par inadvertance, font en sorte que les enfants subissent les effets néfastes du cannabis.

La vice-présidente : Merci aux deux témoins. Nous avons épuisé les questions des sénateurs ce soir. Le temps pour ce groupe de témoins est écoulé. Je tiens à vous remercier tous les deux, encore une fois, d’être ici.

Si vous avez d’autres éléments que vous souhaiteriez nous transmettre — d’autres observations ou d’autres choses qui vous viennent en tête quand vous serez partis —, veuillez les transmettre par courriel au greffier, et ils peuvent ensuite être inclus dans notre rapport.

Cela nous amène à la fin de notre réunion d’aujourd’hui. Merci beaucoup.

(La séance est levée.)