LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 3 novembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
La sénatrice Michèle Audette (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Kuei. Bonjour.
[mots prononcés en innu-aimun]
Je tiens à remercier le peuple anishinabe de nous accueillir sur leur territoire millénaire qui a été caressé par plusieurs Premières Nations, les peuples inuits et métis et tous ceux et celles qui en ont fait leur chez-eux.
Avant que l’on poursuive nos discussions, un doux rappel pour ceux et celles qui prennent soin de nous et qui sont derrière moi, les interprètes. Assurons-nous que nos oreillettes, nos cellulaires et autres objets électroniques ne sont pas trop proches du micro. Je vous remercie de votre coopération.
Je me présente, mon nom est Michèle Audette, sénatrice du Nitassinan, [mots prononcés en innu-aimun].
Maintenant, je cède la parole pour un tour de table de mes collègues ici présents.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire Mi’kma’ki.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Pate : Bienvenue. Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, d’Arviat, au Nunavut.
Le sénateur McNair : Bienvenue. John McNair, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, territoire du Traité no 10, région du Manitoba.
La sénatrice Osler : Bonjour. Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba, plus précisément de Winnipeg, territoire du Traité no 1.
La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta, parc national Banff, territoire du Traité no 7.
La présidente : Merci beaucoup, chers collègues. Bienvenue à tous, ainsi qu’à tous les habitants de l’île de la Tortue qui nous regardent sur ParlVU du Sénat. Bonjour et kuei à tous les collègues, membres du personnel et amis qui sont avec nous aujourd’hui.
Chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour étudier le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Nous sommes heureux d’accueillir ce matin Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Incorporated et vice-présidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales. Elle est accompagnée d’Alastair Campbell, conseiller principal en politiques, Avancement économique. Représentant le gouvernement du Nunatsiavut et un bon ami d’un territoire que j’aime — le Labrador —, nous souhaitons la bienvenue à Johannes Lampe, président.
[Français]
Ils sont accompagnés d’Isabella Pain, sous-ministre, Secrétariat de Nunatsiavut.
[Traduction]
Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui avec nous. Nous sommes prêts à entendre vos déclarations liminaires d’une durée maximale de cinq minutes, qui seront suivies des questions des sénateurs.
Gloria Uluqsi, présidente et vice-présidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales, Nunavut Tunngavik Incorporated : [Mots prononcés dans une langue autochtone]
Madame la présidente et honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à prendre la parole ce matin. Je suis Gloria Uluqsi, présidente de Nunavut Tunngavik Incorporated et vice-présidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales. Je suis ici pour vous demander d’adopter le projet de loi C-10 sans amendement afin que le Canada puisse enfin établir un commissaire indépendant à la mise en œuvre des traités modernes.
Les Inuits ont signé l’Accord du Nunavut avec le Canada en 1993. C’est un accord protégé par la Constitution. Il énonce des droits et des obligations qui doivent être respectés, peu importe le gouvernement en place.
Cet accord a mené à la création du Nunavut. Mais la création de notre territoire n’a pas mis fin aux responsabilités du Canada. Les engagements pris envers les Inuits doivent être pleinement respectés. C’est important dans la vie de tous les jours. L’article 23 traite de l’emploi des Inuits au sein du gouvernement. L’article 24 porte sur les marchés publics. Notre accord protège également les intérêts des Inuits concernant les terres, les eaux et les ressources. Lorsque ces obligations ne sont pas pleinement mises en œuvre, les Inuits perdent des possibilités qui avaient été négociées en notre faveur et pour les générations futures.
Nous avons constaté des progrès. Nous avons également constaté de graves lacunes. Trop souvent, les Inuits doivent passer des années à faire pression sur les ministères fédéraux pour que ceux-ci mettent en œuvre les engagements que le Canada a déjà pris.
La Nunavut Tunngavik Incorporated, ou NTI, s’est adressée aux tribunaux en 2006 au sujet de la mise en œuvre de l’accord. Il a fallu neuf ans pour en arriver à un règlement. Les Inuits ne devraient pas avoir à endurer des années de procédures judiciaires pour faire respecter leur traité.
C’est pourquoi la NTI et d’autres partenaires de traités modernes ont contribué à la création de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales en 2003. Depuis plus de 20 ans, nous réclamons une surveillance indépendante de la mise en œuvre des traités.
Nous avons accueilli favorablement la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes adoptée en 2023. Le projet de loi C-10 constitue une autre étape importante. Il reflète le travail entrepris conjointement par les partenaires des traités modernes et le gouvernement fédéral.
Le commissaire serait indépendant et relèverait directement du Parlement. Le commissariat examinerait comment le gouvernement fédéral s’acquitte de ses obligations découlant des traités, aurait accès à des renseignements que les partenaires des traités ne peuvent pas facilement obtenir et déterminerait où la mise en œuvre doit être améliorée.
Le commissariat n’éliminera pas la responsabilité des ministres et des ministères d’honorer les traités. Il ne remplacera pas le règlement des différends et ne fera pas double emploi avec le vaste mandat de la vérificatrice générale. Il garantira une attention particulière aux traités modernes et fournira au Parlement les informations nécessaires pour poser des questions et exiger des progrès.
Des rapports indépendants à eux seuls ne régleront pas tous les problèmes. Le Parlement devra donner suite à leurs conclusions. Les partenaires des traités continueront également à demander des comptes au Canada.
Les Inuits veulent une relation avec le Canada fondée sur le respect, la coopération et les résultats. Pour cela, il faut que les deux parties respectent leurs engagements. Les Inuits ont des responsabilités en vertu de l’accord, tout comme le Canada.
Honorables sénateurs, cette proposition a fait l’objet de discussions et a été élaborée pendant plus de deux décennies. Nous avons attendu assez longtemps pour disposer d’un mécanisme spécifique et indépendant permettant de vérifier si le Canada tient sa parole.
Je vous demande d’appuyer le projet de loi C-10 dans sa forme actuelle et de l’adopter sans tarder. Concentrons-nous sur la mise en œuvre des accords que nous avons déjà signés et sur les possibilités qui ont été promises aux Inuits.
Matna.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, madame Uluqsi.
Je cède maintenant la parole à notre président, M. Johannes Lampe.
[Traduction]
Johannes Lampe, président, gouvernement du Nunatsiavut : [mots prononcés en langue autochtone]
Je vous remercie de m’avoir invité à participer à cette séance.
Le gouvernement du Nunatsiavut est favorable à l’adoption du projet de loi C-10. Nous ne sommes pas membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, mais nous avons participé aux travaux préparatoires en vue de la création d’un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
On s’inspire de notre expérience pour appuyer ce projet de loi. L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, ou ARTIL, est entré en vigueur en 2005. Il s’agit d’un traité moderne entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et les Inuits du Labrador. Cet accord a résolu des différends relatifs à nos droits à la terre et aux ressources. Les parties sont désormais liées par une relation en continu et des obligations que chacune doit respecter. L’ARTIL contient aussi des dispositions sur l’autonomie gouvernementale, d’où la création du gouvernement du Nunatsiavut.
Nous avons compétence dans bon nombre de domaines, y compris la culture, la langue, la santé, l’éducation, les services sociaux, le logement et la protection environnementale, pour ne citer que ceux-là.
En 2015, soit 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, notre gouvernement a demandé au Bureau du vérificateur général d’examiner les actions des autres parties, car certaines dispositions n’étaient pas respectées.
L’un des problèmes, c’était les quotas de crevettes nordiques. L’ARTIL prévoit que nous avons le droit de pêcher sur notre territoire et dans les zones adjacentes. La zone de pêche à la crevette no 4, ou ZPC 4, est adjacente aux côtes de notre territoire, mais les ministres fédéraux des Pêches nous interdisaient de pêcher la crevette dans cette zone. Il s’agissait d’une violation de notre traité.
Le vérificateur général a recommandé au ministère des Pêches et Océans, ou MPO, de collaborer avec les Inuits du Labrador en vue de respecter l’accord sur les revendications territoriales. Le MPO y était favorable. Et pourtant, plus de 10 ans après la publication du rapport du vérificateur général, la question n’est toujours pas résolue. Notre accès à la ressource a augmenté, mais nous n’en sommes toujours pas à la part de 11 % prévue à l’accord.
Nous nous sommes inspirés de cette expérience pour prendre position sur le projet de loi C-10. On s’est posé une question toute simple. Est-ce que cela aurait changé les choses s’il y avait eu un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes?
Le vérificateur général avait pour rôle de:
...mener un examen indépendant de la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, ou ARTIL, afin de fournir de l’information, une assurance et des avis objectifs pour aider le Parlement à examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes.
Le projet de loi C-10 propose la création d’un poste de commissaire, ce qui est différent et nécessaire. À vocation autonome, le commissaire surveillerait la mise en œuvre des traités modernes et obligerait le gouvernement à rendre compte de ses actions à cet égard au Parlement.
Au moyen d’un rapport rendu public par le commissaire, la population saurait si le gouvernement met correctement en œuvre les traités modernes. On y trouverait également des recommandations en cas de lacunes.
À notre avis, un commissaire indépendant, centré sur le respect des traités et habilité à exiger des comptes du gouvernement, fournirait aux parties prenantes une ressource de plus. Il favoriserait la résolution des différends et tiendrait le gouvernement responsable de respecter ses obligations.
Le gouvernement du Nunatsiavut est donc favorable à l’adoption du projet de loi C-10.
Nakummek.
[Français]
La présidente : [mots prononcés en innu-aimun] Merci beaucoup. C’est un panel impressionnant.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Je vous remercie, tous et toutes, de participer à cet échange. Ma question s’adresse à chacun d’entre vous, mais j’aimerais commencer par la présidente Uluqsi.
Lors d’une audience en comité à la Chambre des communes, l’ancien président de NTI a parlé du rôle qu’aurait pu jouer un commissariat aux traités modernes. D’après lui, si un tel commissariat avait existé, votre nation n’aurait pas eu à intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral au sujet des pêches. Les ministres fédéraux auraient été mieux informés de leurs obligations grâce à des informations contextuelles fournies par le commissariat.
Je me demandais si vous pourriez nous en dire un peu plus. Je m’intéresse notamment aux conséquences financières, sociales et humaines qu’ont subies votre nation et d’autres nations autonomes et signataires de traités modernes quand le gouvernement omettait d’honorer ses obligations. J’aimerais savoir, grosso modo, combien cela a coûté à votre nation pour résoudre ces différends et saisir la justice.
Mme Uluqsi : Ce sont de bonnes questions. Merci de nous les poser. Je vais demander à Alastair, mon conseiller principal, d’y répondre.
La sénatrice Pate : Merci.
Alastair Campbell, conseiller principal en politiques, avancement économique, Nunavut Tunngavik Incorporated : NTI a pris une action en justice en 2006, et il a fallu neuf ans pour obtenir un règlement extrajudiciaire. Ce règlement s’est élevé à environ 250 millions de dollars. NTI estimait que ce montant était raisonnable, eu égard aux obligations qui n’avaient pas été respectées.
La présidente a évoqué deux articles en particulier, dont l’article 23, qui prévoit que les Inuit doivent occuper environ 85 % des postes dans la fonction publique du Nunavut, soit un taux représentatif de la population. Cet article figure dans l’accord signé en 1993. Je peux me tromper, mais je crois que ces chiffres sont de l’ordre de 50 % à l’heure actuelle.
On n’atteindra pas un taux de 85 % en claquant des doigts. Il faut former beaucoup de monde, etc. Un nouveau contrat pour la mise en œuvre de l’accord a été négocié, puis signé en 2024. C’est une étape importante, mais il aurait fallu le parachever en 2003. Nous avons signé un contrat de mise en œuvre en 1993 qui devait durer 10 ans. En 2003, par contre, les négociations sur un tel contrat n’avançaient pas. Il a fallu que NTI saisisse les tribunaux et obtienne un règlement pour que les parties s’entendent pour négocier un contrat de mise en œuvre. Je ne dis pas que les parties ne s’étaient pas rencontrées, qu’elles n’avaient pas essayé de négocier, mais les fonctionnaires avaient tous un mandat très limité. Parfois, on peut en vouloir aux individus, mais c’est souvent leur mandat qui pose problème. Je ne suis pas sûr d’avoir répondu à votre question. En gros, c’est ce qui est arrivé.
La sénatrice Pate : Ces informations nous sont très utiles. Je me demande, toutefois, si vous vous êtes penchés sur les coûts pour votre nation et votre organisation. J’ai évoqué les coûts humains et sociaux, mais également les coûts financiers que vous avez dû assumer pour saisir la justice et mener cette lutte pendant bien des années.
M. Campbell : Le Nunavut a son lot de problèmes: le logement, la santé, le revenu des particuliers, l’emploi et l’alimentation. Les Inuit sont désavantagés sur le plan économique et social, et cela s’observe dans les problèmes que je viens d’énumérer.
Si le traité moderne était appliqué correctement, on n’aurait pas tous ces problèmes. On ne verra pas de changements du jour au lendemain, mais le traité a été signé en 1993. Son exécution laisse à désirer.
La sénatrice Sorensen : Je vous remercie, tous et toutes, d’avoir fait le voyage à Ottawa. Nous sommes très heureux de vous rencontrer en personne.
J’aurais une question pour M. Lampe. Vous y avez déjà répondu en partie. Je vais vous la poser à tous les deux.
Comment un commissaire aux traités modernes, doté, semble-t-il, de ressources et de personnel, va-t-il résoudre les problèmes qui ont été évoqués? Je suis tout à fait favorable au projet de loi, mais prenons quelques instants pour imaginer la suite. Supposons qu’on mette sur pied le commissariat d’ici les prochaines années. Il y a 26 ou 27 traités modernes qui ont été conclus jusqu’à maintenant, et j’imagine que le commissariat sera au service de chacun d’entre eux. Comment ne pas y voir une autre couche bureaucratique? Comment savoir que le commissariat sera efficace? Peut-être qu’on ne peut le savoir à l’avance, mais quelles sont vos attentes par rapport à cette nouvelle institution?
M. Lampe : Merci de nous poser cette question. Nous espérons que le commissariat saura mieux aider les Inuit, aux quatre coins du Nunangat Inuit. Nous souhaitons que les dispositions des traités soient correctement appliquées et de commencer à nouer une relation avec le Canada.
La sénatrice Sorensen : Vous avez parlé tout à l’heure de certains des différends qu’il reste à résoudre.
M. Lampe : Oui, je pense surtout au différend que nous avons avec le MPO.
Les Inuit du Labrador vivent sur la côte atlantique. Nous sommes en droit de profiter d’au moins 11 % de la ressource qui y est présente.
Nous avons eu des difficultés, mais nous espérons des échanges positifs avec Pêches et Océans Canada.
La sous-ministre Pain est notre spécialiste en la matière. Elle pourra vous en dire plus.
La sénatrice Sorensen : Vous souhaitez compléter, madame Pain?
Isabella Pain, sous-ministre, secrétariat du Nunatsiavut, gouvernement du Nunatsiavut : Nakummek. Merci de nous poser cette question. J’ajouterais simplement ceci. Nous n’avons pas seulement soulevé la question des pêches avec le vérificateur général. Il y en avait deux autres. En collaborant avec son bureau, nous sommes parvenus à résoudre ces deux autres problèmes, qui concernaient Parcs Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. La question des pêches, quant à elle, est toujours en suspens.
Le problème, c’est que l’une des recommandations présentées par le vérificateur général n’a pas été acceptée. Si l’on pouvait créer un commissariat à la mise en œuvre des traités modernes, le commissaire se consacrerait uniquement aux traités.
La sénatrice Sorensen : Oui. Tout à fait.
Mme Pain : Le Bureau du vérificateur général a un mandat beaucoup plus large.
La sénatrice Sorensen : Oui.
Mme Pain : Le rôle de ce commissaire serait concentré sur la mise en œuvre des traités. Il aurait une connaissance approfondie des traités, car son rôle serait de comprendre tous les traités et ce qui se passe. Ce commissaire assurerait également une surveillance indépendante.
Le commissariat serait un bureau externe qui rend des comptes au Parlement et qui fournirait des conseils indépendants au Parlement sur la mise en œuvre des traités. Le commissariat aurait accès à des informations auxquelles nous n’avons pas nécessairement accès. Je pense que le projet de loi contient beaucoup d’éléments qui offriraient plus de possibilités pour résoudre les différends que ce à quoi nous avons accès à l’heure actuelle.
La sénatrice Sorensen : Madame Uluqsi ou monsieur Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter? Il a été question de cette horrible procédure judiciaire qui a duré neuf ans, mais, en ce qui concerne la suite des choses, dans quels autres domaines le bureau du commissaire serait-il utile?
Mme Uluqsi : Je vous remercie de la question. Les obligations contenues dans nos ententes ne sont pas toujours respectées de manière efficace. Il s’agit d’un aspect important pour les peuples autochtones. Nous avons besoin d’un organe d’examen pour veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte les obligations et les objectifs énoncés dans nos ententes.
La sénatrice Sorensen : Excellent. Merci. J’étais au Yukon l’été dernier et j’ai rencontré le chef des Tr’ondëk Hwëch’in à Dawson City. C’est là que j’ai été sensibilisée pour la première fois à la nécessité de créer un poste de commissaire aux traités modernes. Ce fut très instructif pour moi.
Le sénateur Prosper : Je remercie nos témoins pour leurs témoignages. Je reconnais les efforts constants que vous déployez pour régler ces problèmes de longue date. Comme il a été mentionné, ce projet de loi était dans les plans depuis plus de deux décennies. Malgré le rôle du vérificateur général et les procédures devant les tribunaux, on pourrait penser que les obligations convenues dans les traités sont suffisantes pour que le gouvernement du Canada les respecte. Toutefois, ce n’est pas toujours les personnes ou les ministères qui posent problème, ce sont plutôt leurs mandats, ou l’absence de mandats.
J’aimerais en savoir plus sur les mécanismes de règlement des différends prévus dans les divers traités. On pourrait penser que ces mécanismes sont suffisants pour faire en sorte que les parties progressent, mais nous constatons qu’il y a des problèmes majeurs pour mettre en œuvre les traités.
Comment ce projet de loi s’intégrerait-il aux mécanismes existants pour régler les différends? Sont-ils efficaces? Sinon, pourquoi?
Mme Pain : Nakummek pour la question. Dans notre cas, cela ajouterait une couche bureaucratique au mécanisme de règlement des différends déjà établi dans notre entente sur les revendications territoriales. Nous n’avons pas intenté de poursuite contre le gouvernement du Canada pour le règlement des différends, mais nous sommes en train de renégocier notre mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 21. Ce dossier est en cours depuis un certain nombre d’années. Nous espérons le régler cette année.
À l’heure actuelle, nous n’avons aucun mécanisme de règlement des différends en vigueur. Les trois parties — les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunatsiavut et du Canada — ont convenu de suspendre le mécanisme pendant les négociations.
J’aimerais qu’un nouveau mécanisme de règlement des différends soit prévu, peut-être pour faire appel aux tribunaux. Comme nous l’avons entendu dans l’exemple de la NTI, les poursuites coûtent cher et nous pensons qu’il y a d’autres façons de procéder. En ce qui concerne la mise en œuvre, le principal défi que nous avons constaté c’est qu’elle repose parfois sur une approche ministérielle plutôt que sur une approche pangouvernementale, ou du gouvernement du Canada dans son ensemble.
Espérons qu’avec un commissaire indépendant, des recommandations pourront être formulées pour tous les ministères, si nécessaire, alors que nous cherchons à mettre en œuvre l’ensemble des droits prévus dans nos traités.
Le sénateur Prosper : Madame Uluqsi?
Mme Uluqsi : Je vais demander à mon conseiller principal de répondre à cette question.
M. Campbell : Les ententes modernes prévoient des mécanismes de règlement des différends. C’est le cas pour l’Accord du Nunavut conclu en 1993. Cependant, si nous voulions recourir à l’arbitrage contre la Couronne, celle-ci devait accepter d’aller de l’avant. Il y a eu 17 cas où la NTI a essayé d’aller en arbitrage, mais elle a essuyé un refus chaque fois. Cela faisait partie de la cause portée devant les tribunaux.
À la suite du règlement de la poursuite judiciaire en 2015, il a été convenu de modifier les dispositions relatives à l’arbitrage. Le processus de règlement des différends a donc été restructuré et, en fait, nous pouvons maintenant recourir à l’arbitrage sans obtenir l’accord de la Couronne. C’est bien d’avoir le pouvoir du recours à l’arbitrage, mais seulement si on peut l’exercer.
Ce qui est souvent plus utile, c’est de pouvoir travailler ensemble pour atteindre les objectifs plutôt que de s’enliser dans un processus de règlement des différends. Ensuite, si cela ne fonctionne pas, il reste l’option du processus judiciaire.
La sénatrice Karetak-Lindell : [Mots prononcés dans une langue autochtone]
Merci d’être ici. Comme nous le savons, la Chambre des communes et le Sénat travaillent ensemble pour créer des lois dans ce pays. Si nous ne pouvons pas mettre en œuvre ces lois et les appliquer, nous allons à l’encontre de l’objectif même de créer des lois. Il ne faudrait pas avoir à attendre 33 ans pour mettre en œuvre l’accord sur les revendications territoriales et l’accord sur l’autonomie du gouvernement du Nunatsiavut.
Tous les Inuits du Canada ont conclu leurs accords de revendications territoriales, mais nous essayons toujours de conclure d’autres accords de revendications territoriales dans ce pays avec d’autres groupes, principalement les Premières Nations.
Vous disiez que, sur le plan économique, la situation des peuples est censée s’améliorer une fois que les accords sur les revendications territoriales ont été signés, mais que des efforts doivent encore être déployés, comme vous le dites, pour tirer parti des exigences d’adjacence. Il en va de même pour le Nunavut; nous n’avons pas accès à nos ressources autant que nous le devrions, contrairement aux autres provinces qui appliquent les exigences d’adjacence. Ce sont là quelques-unes des dispositions que nous devons constamment essayer de faire appliquer.
Je vais poser deux questions. Avec le transfert des responsabilités qui sera bientôt appliqué selon l’entente conclue avec le Nunavut, est-ce que le fait de régler certaines de ces questions avec le gouvernement du Nunavut faciliterait un peu le processus? Disons que, en ce qui concerne l’adjacence et les quotas de pêche, le Nunavut aurait-il une meilleure voie à suivre pour essayer d’accéder aux pêches? Pour ce qui est du gouvernement du Nunatsiavut, pensez-vous que le commissaire aurait le pouvoir d’enquêter sur les raisons pour lesquelles vous n’avez pas accès à vos droits d’adjacence pour les quotas?
Ce sont deux questions distinctes. Je vais peut-être commencer par Mme Uluqsi ou M. Campbell.
Mme Uluqsi : [Mots prononcés en inuktitut]
La sénatrice Karetak-Lindell : Avons-nous un interprète en inuktitut aujourd’hui? Je ne pense pas.
Mme Uluqsi : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. C’est correct.
J’essaie de faire le lien entre ce dont nous parlons au sujet du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et le transfert des responsabilités. En ce qui concerne la collaboration avec le gouvernement du Nunavut, c’est ce que j’ai vraiment essayé de faire valoir en pensant à tous les emplois qui seront créés au gouvernement du Nunavut, mais je crois vraiment à la collaboration et au travail en équipe. Pour ce qui est de votre question précise, je vais m’en remettre à mon conseiller principal.
M. Campbell : En ce qui concerne le transfert des responsabilités, des changements seront apportés à propos de certains aspects, comme la nomination des membres de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Le processus restera enchâssé dans une loi fédérale, mais le gouvernement territorial — le gouvernement du Nunavut — aura un rôle plus important à jouer dans les nominations. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. En ce qui concerne le transfert des responsabilités relatives aux ressources, il est question des terres, des ressources souterraines et des eaux naturelles sur le territoire. Le transfert ne s’étend pas à la zone extracôtière. À ce stade, je dirais que c’est pour plus tard. Certains aspects comme la pêche, entre autres, ne sont pas touchés par le processus de transfert des responsabilités.
La sénatrice Karetak-Lindell : Vous devez donc continuer à vous battre pour ces droits d’adjacence, et c’est là que vous pensez que le commissaire aurait éventuellement un rôle à jouer auprès des deux organisations chargées des revendications territoriales?
M. Campbell : Il y aura encore beaucoup de...
La présidente : Monsieur Campbell, si vous me le permettez, je ne vois pas d’inconvénient à vous accorder plus de temps, mais il y a une belle liste d’autres sénateurs avec qui nous devons également partager le temps. Si vous le pouvez, répondez en 30 secondes, ou vous pouvez envoyer une réponse écrite.
M. Campbell : Le gouvernement fédéral a encore des obligations à remplir après le transfert des responsabilités, notamment celle de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord du Nunavut à bien des égards.
La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à la fois aux présidents et aux conseillers. Il peut arriver que plusieurs gouvernements aient un rôle à jouer dans la mise en œuvre des traités modernes et cela nécessite une coordination en raison des responsabilités intergouvernementales complexes. Vous avez mentionné qu’il est nécessaire de renforcer la reddition de comptes, car il peut être difficile d’assurer la surveillance des responsabilités relatives à la mise en œuvre étant donné qu’elles relèvent de plusieurs gouvernements et institutions gouvernementales.
Ma question s’adresse à vous deux, en commençant peut-être par la présidente Uluqsi. Dans cette optique, au cours des cinq premières années du mandat du commissaire, quels résultats précis le Parlement devrait-il rechercher pour déterminer si le commissariat a amélioré la mise en œuvre des traités modernes?
Mme Uluqsi : Matna. Je vous remercie de la question. Le travail devra se faire en collaboration. Il faudra une coopération entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la NTI. Ils devront vraiment travailler en étroite collaboration, mais c’est l’approche pangouvernementale qui devrait être privilégiée, et pas seulement la collaboration entre la NTI et chaque ministère.
C’est pourquoi il est si important de créer ce poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes afin que toutes les parties aient des comptes à rendre. Comme l’a dit Mme Pain tout à l’heure, c’est trop vaste. Le vérificateur général ne peut pas assumer ce travail à lui seul, car ses responsabilités sont trop vastes. Nous devrons donc vraiment prendre cet aspect au sérieux et en tenir compte, et veiller à travailler ensemble pour réussir.
M. Lampe : Je vous remercie de la question. Il est certain que, si cela pouvait se produire dans les cinq premières années, cela nous aiderait certainement à faire en sorte que les Canadiens, entre autres, commencent enfin à voir ce qui manque, surtout au Nunatsiavut pour les Inuits du Labrador, et à essayer de bâtir une relation de travail positive avec le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
C’est crucial pour le logement. Au Nunatsiavut, il y a une crise du logement, et la question de la santé est un enjeu, en particulier l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, pour laquelle nous avons essayé de travailler avec d’autres régions inuites par l’entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. À l’heure actuelle, il est difficile de réaliser des progrès au sein du gouvernement du Canada. Cela aiderait certainement, dans notre cas, les Inuits du Labrador, à obtenir les programmes et les services adéquats dont ils ont grandement besoin. Je vais demander à Mme Pain de compléter ma réponse. Merci.
Mme Pain : Nakummek. J’ajouterais deux ou trois choses. Je pense qu’au cours des cinq premières années, il faudrait que les rapports présentés au Parlement indiquent combien de questions ont été soumises au commissaire et si elles ont été soulevées par le commissaire ou par un groupe visé par un traité moderne, et quel est le ratio. Il faudrait savoir si le commissaire enquête sur les problèmes qu’il constate ou sur ce que lui rapportent les groupes autochtones.
Je propose également de regarder la résolution de problèmes. Quel a été le résultat de chacune des démarches? Ensuite, vérifier si les recommandations faites aux ministères du gouvernement, le cas échéant, ont bel et bien été suivies.
Une partie du travail à faire — le président Lampe a parlé de relations — consisterait également à s’assurer d’avoir de bonnes relations de travail avec les divers ministères du gouvernement. Je dirais qu’une partie du travail du commissaire pourrait aider à cet égard.
La sénatrice McCallum : Je vous souhaite la bienvenue et je suis heureuse de vous revoir. À l’exception de mesures de transition précises, la Loi sur les Indiens ne s’applique plus aux personnes qui font partie des collectivités ayant conclu des ententes sur les revendications territoriales.
Parce qu’ils sont considérés comme des « Indiens » en vertu de l’article 91.24, le statut des peuples autochtones n’est pas modifié. De plus, comme les ententes sur les revendications territoriales sont protégées en tant que traités en vertu de l’article 35, les pouvoirs fédéraux en vertu de l’article 91.24 sont limités.
Ce sont les traités modernes, et non la Loi sur les Indiens, qui confèrent des pouvoirs aux nouveaux gouvernements autochtones. Cela vous a-t-il aidé d’une quelconque manière? Cela vous a-t-il permis d’en faire plus parce que vous n’êtes pas assujettis à la Loi sur les Indiens?
M. Lampe : Je vais demander à Mme Pain de répondre à cette question.
Mme Pain : Nakummek. Parce que nous sommes des Inuits, nous ne sommes pas assujettis à la Loi sur les Indiens, alors elle ne s’appliquait pas à nous. Dans notre cas, notre entente sur les revendications territoriales nous confère l’autonomie gouvernementale, il y a donc tout un volet sur l’autonomie gouvernementale. Je ne peux pas vraiment parler des répercussions de la Loi sur les Indiens sur le gouvernement du Nunatsiavut.
Mme Uluqsi : C’est la même chose pour nous.
La sénatrice McCallum : Contrairement à la plupart des agents du Parlement, le commissaire ne dispose pas de pouvoirs particuliers pour enquêter sur les plaintes dans les cas de préoccupations au sujet du non-respect d’une disposition ou de l’intention de la loi. De votre point de vue, cela pourrait-il limiter la capacité du commissaire à respecter l’esprit de la loi et à agir de manière conforme à celle-ci? Qu’adviendrait-il des plaintes? Comment seraient-elles traitées?
Vous pourriez également fournir cette information par écrit si vous avez besoin de plus de temps pour y réfléchir. Une grande partie de votre travail consiste en fait à traiter des dossiers de plaintes. Je me demande simplement comment le commissaire s’occuperait de ces dossiers.
Mme Uluqsi : Pour ma part, je préférerais vous répondre par écrit avec une réponse plus complète à votre question.
La sénatrice McCallum : Merci.
Le sénateur Prosper : Je suis curieux de savoir comment le commissaire à la mise en œuvre des traités pourra gérer l’ensemble des dossiers qui lui seront confiés, en raison du nombre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale et de traités modernes en vigueur partout au Canada. J’aimerais connaître votre avis sur la capacité du commissaire à répondre aux obligations distinctes découlant de chacun des traités et sur la manière dont il pourrait concilier ces exigences concurrentes. Existe-t-il des problèmes récurrents d’un traité moderne à l’autre? De toute évidence, la mise en œuvre de chaque traité comporte également des défis qui lui sont propres. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
Commençons peut-être par Mme Uluqsi, puis M. Lampe.
M. Lampe : Les Inuits du Labrador, surtout en l’occurrence, sont représentés par l’organisation inuite qui est chargée de la mise en œuvre du traité et qui a réglé la revendication territoriale. Il s’agit des derniers Inuits au Canada, et dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à parvenir à un tel règlement. Il serait certainement utile d’amorcer cette démarche. L’adoption du projet de loi C-10 profiterait aux Inuits de l’ensemble de l’Inuit Nunangat, ainsi qu’au gouvernement du Nunatsiavut. Nous invitons les Canadiens à venir découvrir la réalité que nous vivons au Nunatsiavut. Notre éloignement géographique rend toutefois ces visites particulièrement difficiles, tant pour le gouvernement du Canada que pour les Canadiens.
L’adoption du projet de loi C-10 permettrait de lancer ce processus et de donner le feu vert au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pour entreprendre le travail essentiel qui s’impose dans l’Inuit Nunangat. Cela contribuerait certainement à établir des relations, à mieux faire connaître notre identité et notre réalité territoriale et, surtout, à encourager un plus grand respect des Inuits dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat.
Tout cela est très important pour nous, en tant qu’Inuits. Depuis des siècles, nous accueillons avec respect les personnes qui viennent sur nos terres. J’espère simplement que nous pourrons faire un premier pas dans la bonne direction afin que d’autres puissent commencer à mieux comprendre notre identité, notre région et les difficultés auxquelles nous nous heurtons au quotidien.
Le sénateur Prosper : Merci.
La présidente : Monsieur Campbell, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Campbell : Oui. Je ne sais pas si j’ai bien compris votre question, mais je crois que vous avez parlé de recoupements. J’ignore si vous faisiez allusion aux chevauchements géographiques entre différents groupes ou plutôt à l’existence de problèmes communs à plusieurs groupes.
Le sénateur Prosper : Oui, je faisais allusion à ce deuxième aspect.
M. Campbell : C’est justement dans cette optique que la Coalition des ententes sur les revendications territoriales a été créée en 2003 par des groupes signataires de traités modernes, qui estimaient faire face aux mêmes types de problèmes. Certes, les problèmes peuvent se manifester différemment d’une région à l’autre. Par exemple, l’article 24 pose problème au Nunavut, mais ce n’est pas nécessairement le cas dans d’autres traités modernes.
De façon générale, en ce qui a trait au mandat du commissaire, nous n’avons pas encore abordé cette question. Au bout du compte, ce sera à lui de déterminer comment il entend s’attaquer aux nombreux problèmes qu’il aura à traiter.
En gros, le commissaire pourrait examiner un traité en particulier et évaluer la situation sur le terrain. Par exemple, il pourrait se pencher sur le cas des Tłı̨chǫ et sur ce qui se passe sur leur territoire. Leur traité est-il mis en œuvre comme il se doit? Voilà une approche possible, et c’est d’ailleurs celle qu’a adoptée la vérificatrice générale.
Une autre approche consisterait à examiner des questions précises dans l’ensemble des traités. Le commissaire pourrait notamment se pencher sur des problèmes liés à la pêche dans les relations avec le ministère des Pêches et des Océans, en comparant la façon dont ces enjeux sont traités en Colombie-Britannique, au Québec, au Nunavut et au Labrador.
Ce sont là des éléments qu’il faudra préciser en cours de route.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci beaucoup à nos témoins de leur présence parmi nous aujourd’hui.
La mise sur pied de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales semble avoir été une étape importante, car elle a permis de réunir les différents groupes, de dégager les enjeux communs aux traités modernes et de travailler ensemble à la résolution des problèmes.
La coalition semble également avoir joué un rôle déterminant dans l’élaboration conjointe du projet de loi, mais aussi, et surtout, dans la conception même du rôle du commissaire à la mise en œuvre des traités, dont le mandat est très différent de celui des commissaires chargés de l’application de traités numérotés.
J’aimerais que deux d’entre vous répondent à la question suivante : comment le projet de loi a-t-il été élaboré conjointement? En quoi a consisté le processus d’élaboration conjointe? Nous entendons souvent parler d’« élaboration conjointe », mais je me demande comment la coalition y a pris part.
Mme Uluqsi : C’est une bonne question. Je vous remercie de l’avoir posée. Comme je suis présidente de la NTI depuis très peu, je vais laisser à mes collègues le soin de vous répondre.
M. Campbell : Le processus d’élaboration conjointe a été long et laborieux. Il nous a fallu de nombreuses années pour amener le gouvernement fédéral à accepter enfin la création éventuelle d’un tel organisme, à s’asseoir avec nous pour en discuter et à en examiner les modalités.
L’élément clé a été la négociation ou l’élaboration conjointe de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Nous avons ajouté à son annexe une disposition prévoyant que les signataires de traités modernes et le gouvernement envisageraient la possibilité de créer une institution au sein du Bureau du vérificateur général ou de désigner un agent indépendant, dans le but d’examiner la mise en œuvre des traités modernes. Cette disposition a donc été intégrée à la politique. Nous avons tenu de nombreuses réunions à ce sujet. Certaines limites s’imposaient, mais, dans l’ensemble, il s’agissait d’une élaboration conjointe. Nous avons multiplié les réunions et examiné le libellé du projet de loi avant sa version définitive. Certains groupes n’ont pas pris part au processus, mais le texte leur a été transmis afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitaient, nous faire part de leurs observations.
Oui, ce processus constitue en définitive un très bel exemple de ce qu’il est possible d’accomplir si on travaille ensemble.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci. Je n’ai pas d’autres questions.
La sénatrice Pate : Ma question s’inscrit dans le prolongement de certaines des questions qui ont déjà été abordées. Vous avez parlé du commissaire, du processus d’élaboration conjointe et de l’importance d’entretenir de bonnes relations entre tous les organismes et gouvernements. Le commissaire ne pourra pas — comme on l’a déjà dit — enquêter sur des plaintes précises, mais il sera habilité à publier des rapports et à formuler des recommandations, sans pour autant contraindre le gouvernement à agir. Le rôle du Parlement est d’assurer la reddition de comptes. Or, le Canada n’a pas vraiment fait preuve de leadership à cet égard au fil des ans. Il y a de nombreux exemples de situations où le gouvernement était censé prendre des mesures de suivi, mais ne l’a pas fait. Pensons notamment à des organismes comme celui que je connais particulièrement bien, à savoir le Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui publie régulièrement des rapports auxquels on donne rarement suite.
Compte tenu de tout cela, et sachant que, la semaine dernière encore, le gouvernement canadien a décidé de contester devant les tribunaux une décision de la Cour fédérale selon laquelle le Canada a l’obligation de fournir de l’eau potable et des logements adéquats aux Premières Nations, y aurait-il, selon vous, des mesures supplémentaires qu’il serait utile d’intégrer au projet de loi C-10? Je comprends tout à fait que vous y voyez une avancée. C’est une bonne chose, d’autant plus que le projet de loi est le fruit d’un processus d’élaboration conjointe.
Cependant, y a-t-il des moyens de renforcer ces dispositions afin d’éviter que la situation observée ailleurs ne se reproduise ici et que l’on se retrouve, au bout du compte, avec un organisme sans mordant? Cette question s’adresse à vous tous, car je ne sais pas qui serait le mieux placé pour y répondre.
Mme Pain : Nous avons entendu ces critiques et, pour nous, la question fondamentale est celle de la reddition de comptes. Nous savons que le commissaire ne pourra ni contraindre le gouvernement à agir ni lui imposer des mesures. Il ne pourra pas obliger le gouvernement à faire quoi que ce soit. Son rôle consistera plutôt à fournir de l’information au Parlement afin que celui-ci puisse mener un examen en toute transparence. Il s’agit de bien comprendre les enjeux et de présenter l’information. Nous espérons que cela incitera quelqu’un à prendre les mesures qui s’imposent. Le commissaire pourra également demander aux ministères des renseignements auxquels nous n’avons pas accès. Il disposera donc de certains moyens d’action.
Selon nous, même si les ordonnances rendues par le commissaire n’auront pas force exécutoire, elles seront quand même dotées d’un poids politique. Si des enjeux sont portés à l’attention du Parlement sans qu’aucune mesure ne soit prise, et si cette situation se répète année après année, cela pourrait entraîner des conséquences politiques et exercer une pression réelle sur le gouvernement. Les ministères devront également répondre publiquement à ces rapports. J’estime donc que cela change la donne par rapport à la situation actuelle.
La sénatrice Pate : Je n’en disconviens pas. Cependant, dans la plupart des autres domaines, ces rapports servent surtout à alimenter les recours judiciaires. Nous avons déjà entendu combien de temps il a fallu pour en arriver à cette étape. Quel en serait le coût pour vos organisations, vos communautés et vos gouvernements s’il fallait poursuivre cette lutte pour assurer la mise en œuvre des traités?
Mme Pain : Je suis désolée, mais je ne vous ai pas entendue. Mon écouteur ne fonctionne tout simplement pas.
La sénatrice Pate : Ces rapports pourraient très bien produire les effets dont vous parlez. Toutefois, dans la plupart des autres secteurs, ils servent surtout à constituer une preuve qui sera ensuite utilisée dans le cadre de procédures judiciaires. Les gens doivent tout de même s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Combien vous en coûte-t-il pour porter ce genre de dossiers devant les tribunaux?
Mme Pain : Nous n’avons jamais eu recours aux tribunaux dans un litige avec le gouvernement du Canada. Jusqu’à présent, nous n’avons intenté aucune poursuite contre lui. Les procédures judiciaires coûtent cher, mais elles sont parfois nécessaires. Je ne sais pas. Je crois que M. Campbell pourra peut-être apporter des précisions à ce sujet.
La sénatrice Pate : Ou encore, existe-t-il des moyens de renforcer le projet de loi pour éviter, dans la mesure du possible, que les choses en arrivent là?
M. Campbell : Pour ce qui est de renforcer le projet de loi, il faudrait alors revoir le mandat du commissaire. Nous avons passé beaucoup de temps à définir ce que devrait être ce mandat. Nous ne voulions pas que le commissariat devienne, en quelque sorte, un rouage de l’appareil gouvernemental, chargé de donner des directives au gouvernement ou d’exercer d’autres fonctions semblables. Ce n’est pas un organisme de règlement des différends, mais bien un organisme d’examen et de reddition de comptes en matière de rendement.
Quant à la question de savoir si ce type de rapport peut avoir des effets concrets, certains rapports publiés par le passé ont effectivement donné des résultats. En 2007-2008, la vérificatrice générale a examiné la Convention définitive des Inuvialuit et a constaté que certaines terres qui auraient dû leur être transférées ne l’avaient toujours pas été. Leur entente avait pourtant été signée en 1984, et une partie des transferts prévus n’avait toujours pas été effectuée. D’ailleurs, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes s’est penché sur certains aspects de ce dossier. J’ai lu la transcription des réunions, et je ne crois pas que les fonctionnaires présents aient trouvé l’exercice particulièrement agréable.
Je dirais que ce genre de pression peut certes amener le gouvernement à modifier son comportement. Ainsi, un dossier jugé peu important devient soudain une priorité. C’est là un premier aspect.
Je crois également que les comités parlementaires peuvent jouer un rôle important pour faire bouger les choses. Lorsqu’un tel rapport est déposé, leur travail s’avère important. En ce qui a trait à...
La présidente : Monsieur Campbell, si nous pouvions...
M. Campbell : En ce qui a trait à la possibilité d’améliorer le projet de loi, il nous a déjà fallu beaucoup de temps pour en arriver là. Si nous y apportons des amendements, il faudra retourner à la Chambre des communes et reprendre tout le processus législatif, avec toutes les difficultés que cela comporte.
La présidente : Oui, nous en sommes bien conscients, et nous comprenons votre point de vue. Sommes-nous tous du même avis? La réponse est oui et non. Quoi qu’il en soit, comme il nous reste peu de temps et que deux sénatrices ont encore des questions à poser, nous pourrions peut-être les formuler de manière très précise, puis recevoir vos réponses par écrit.
Avant de mettre fin à cette partie de la réunion, j’aimerais vous faire part d’une vision, d’un rêve que je nourris. Ma nation est, elle aussi, engagée dans un processus de négociation d’un traité moderne. Nous vivons au Québec, où la langue française nous a été imposée. J’espère donc — et c’est mon rêve — que le nouveau commissaire et les gens qui travailleront pour vous et avec vous sauront également accueillir les nombreuses nations qui se sont fait imposer le français.
Le seul amendement que j’aurais souhaité proposer, dans mes rêves, c’est que le commissaire reconnaisse également les langues autochtones et puisse offrir des services ou produire des rapports en inuktitut, en innu-aimun et dans d’autres langues autochtones. Cela dit, je ne présenterai aucun amendement. C’est simplement un rêve.
Nous avons bien le droit de rêver. Qui sait? Peut-être que le jour où nous réexaminerons cette mesure législative, si elle est adoptée, bon nombre d’entre nous seront sans doute enclins à formuler une telle recommandation.
Chers collègues, je sais qu’il reste encore des questions, et les témoins pourront y répondre par écrit.
La sénatrice McCallum : Je voulais revenir à la question de la sénatrice Pate sur le renforcement du projet de loi.
En vertu du paragraphe 5(1) du projet de loi C-10, le ministre est tenu de consulter les partenaires autochtones signataires de traités modernes au sujet de toute modification future de la loi, à l’exception des consultations plus ciblées avec des partenaires précis signataires de traités modernes, lesquelles doivent avoir lieu en cas de modification de l’annexe du projet de loi.
Ne pensez-vous pas que, lorsque cette occasion se présentera, vous serez davantage en mesure de déterminer les modifications que vous souhaiteriez apporter, plutôt que d’essayer de les définir dès aujourd’hui? Comprenez-vous ma question?
La sénatrice Karetak-Lindell : Une fois le projet de loi adopté, vos organisations ou d’autres groupes signataires de traités modernes ou encore la Coalition des ententes sur les revendications territoriales auront-ils un rôle à jouer dans le choix du commissaire?
La présidente : Nous vous remercions infiniment, madame Pain, madame Uluqsi, monsieur Lampe et monsieur Campbell. Merci beaucoup.
Pour le deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, de la Nation Nisga’a, Eva Clayton, présidente et coprésidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales, qui se joint à nous par vidéoconférence. Elle est accompagnée de Brianne Paulin, conseillère juridique. Nous accueillons également Miles G. Richardson, président de Reconciling Ways of Knowing. Kuei. Madame Clayton, vous avez la parole.
Eva Clayton, présidente et vice-présidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales, Nation Nisga’a : Bonjour, honorables et distingués sénateurs. Je suis heureuse de me joindre à vous aujourd’hui pour appuyer sans réserve le projet de loi C-10. Je comparais devant vous à la fois comme présidente de la Nation Nisga’a et comme coprésidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales.
Créée en 2003, la coalition compte actuellement 23 partenaires autochtones signataires de traités modernes. Elle a vu le jour parce que nous étions aux prises avec des problèmes communs liés à la mise en œuvre de nos traités. Nous avons tous passé des décennies à négocier nos traités avec la Couronne et nous avons dû faire des compromis considérables pour parvenir à des ententes. Dans notre cas, il a fallu 27 ans, et la Nation Nisga’a a renoncé à plus de 90 % de son territoire traditionnel en échange de la propriété des 10 % restants et de la certitude qu’apporte le traité.
Toutefois, peu après la conclusion de nos traités, nous nous sommes rendu compte que le gouvernement fédéral n’était pas outillé pour mettre en œuvre nos ententes de manière rapide et efficace. Autrement dit, nos traités n’étaient pas respectés. C’est pourquoi la coalition réclame, depuis 2003, la création d’un organisme de surveillance indépendant qui relèverait directement du Parlement et qui lui ferait rapport sur la façon dont le gouvernement fédéral met en œuvre les traités.
Comme ce comité sénatorial l’avait lui-même convenu en 2008, le gouvernement libéral a reconnu la nécessité et l’utilité d’un tel organisme de surveillance et, en 2023, il a collaboré avec nous à l’élaboration conjointe du projet de loi C-10.
Ce sont les partenaires autochtones signataires des traités modernes qui ont demandé l’élaboration du projet de loi C-10 et qui ont participé à sa rédaction. En d’autres termes, le projet de loi est autant le nôtre que celui du gouvernement. Même aujourd’hui, après toutes ces années, le poste de commissaire prévu par le projet de loi C-10 reste nécessaire.
En l’absence d’organisme de surveillance auquel s’adresser pour examiner la manière dont le gouvernement fédéral met en œuvre les traités, ma nation n’a souvent eu d’autre choix que d’engager des procédures de règlement des différends ou des actions en justice pour résoudre les problèmes liés à cette mise en œuvre. Par exemple, nous sommes engagés depuis des années dans une procédure de règlement des différends avec le ministère des Pêches et des Océans, car celui-ci continue de conclure des accords et d’accorder des droits de pêche et de gestion susceptibles d’avoir de graves répercussions sur nos droits de pêche et de cogestion protégés par la Constitution.
Nos demandes ont été systématiquement ignorées, malgré le soutien d’autres ministères fédéraux. Nous n’avons eu d’autre choix que de poursuivre les différentes étapes du règlement des différends, qui aboutissent à une procédure judiciaire. Le fait de pouvoir nous adresser à un organisme de surveillance aurait pu éviter cette situation et nous épargner des frais et des ressources précieuses.
Les gouvernements de toutes les allégeances ont déployé des efforts pour remédier aux problèmes structurels à l’échelle fédérale qui sont à l’origine d’une mise en œuvre médiocre des traités, mais ces outils visent tous à améliorer la coordination interne des milliers d’obligations découlant des traités, qui relèvent de plusieurs ministères et organismes fédéraux. Ils ne fournissent au Parlement aucune évaluation indépendante de la mise en œuvre des traités.
Le projet de loi C-10 a été soigneusement conçu dans le but suivant : assurer une surveillance crédible, efficace, durable et indépendante afin de garantir que le gouvernement fédéral rend des comptes au Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes.
La simple existence du commissaire et la publication de ses rapports inciteront les ministères à planifier, suivre et coordonner leurs activités de manière plus cohérente en ce qui concerne leurs obligations.
Toute directive fournie par le commissaire concernant les questions transversales contribuera grandement à clarifier les obligations qui figurent dans plusieurs traités modernes.
Le commissaire apportera également l’attention continue, globale et spécialisée dont la mise en œuvre des traités modernes a besoin et qu’elle mérite. Il n’y a aucun mécanisme qui remplit cette fonction à l’heure actuelle.
En résumé, le projet de loi C-10 contribuera grandement à garantir la mise en œuvre intégrale de nos traités modernes. Il est important de noter que la mise en œuvre complète, efficace et rapide de ces traités engendrera des avancées socioéconomiques concrètes.
Une évaluation fédérale a révélé que les peuples autochtones qui vivent dans des collectivités signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale bénéficieront de revenus plus élevés, d’un taux d’emploi accru, de meilleures conditions de logement et d’un bien-être communautaire globalement amélioré. Les traités modernes favorisent également la participation économique et le codéveloppement au profit de tous les Canadiens. Par exemple, ma nation participe au codéveloppement du projet de gaz naturel liquéfié Ksi Lisims, sur le territoire de notre nation. Ce projet devrait générer des milliards de dollars d’investissements et créer des milliers d’emplois spécialisés.
Nous devons une grande partie de notre réussite économique à la certitude que nous apporte notre traité. Mais ce traité et nos succès ont été durement acquis et sont constamment menacés. Sans une surveillance indépendante de la manière dont les traités sont mis en œuvre, cette certitude est compromise.
Pour conclure, je signale que cela fait très longtemps que nous attendons cette surveillance, et que nous soutenons entièrement l’adoption rapide du projet de loi C-10, sans amendement. Je vous remercie de votre attention.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup, madame Clayton.
[Traduction]
Elle est maintenant une amie et collègue venue de très, très loin. Bienvenue parmi nous, madame... Je m’excuse de vous avoir appelée « madame ». Vous avez à vos côtés une femme à l’esprit bien trempé.
Monsieur Richardson, c’est maintenant votre tour.
Miles G. Richardson, président, Reconciling Ways of Knowing : Bonjour, madame la présidente.
[Mots prononcés dans une langue autochtone]
Je m’appelle Miles Richardson. Je suis membre de la nation Haïda, située dans le nord-est du Pacifique, au large des côtes de la Colombie-Britannique. Je comparais aujourd’hui en ma qualité de président d’une société appelée « Reconciling Ways of Knowing ». Je vous en dirai davantage à ce sujet un peu plus tard.
Je suis conseiller principal au sein de l’Initiative de leadership autochtone, qui a conduit à la création du Réseau national des gardiens des Premières Nations et qui a aidé les nations autochtones à mettre en place ou à renforcer dans notre pays une intendance dirigée par les Autochtones. Si les peuples autochtones et les Canadiens peuvent reconnaître la valeur de l’intendance environnementale, cela aura un effet bénéfique et contribuera à transformer la relation entre l’humanité et le reste de la Création.
Les initiatives que vous vous employez à faire avancer en ce moment sont essentielles pour nous permettre de rester sur la bonne voie. Même si je n’ai pas participé à l’initiative particulière liée au projet de loi C-10, cette initiative revêt une grande importance, et j’appuie l’idée de veiller à ce que le Parlement rende des comptes quant à la relation fondamentale qu’il entretient avec les peuples autochtones.
Qu’est-ce qui nous guide? Quels sont les principes fondamentaux indispensables à cette relation entre les peuples autochtones et le Canada? J’ai vraiment hâte de répondre à vos questions à ce sujet.
En ce qui concerne la question plus générale en jeu, les détails du mandat du commissaire ainsi que les modalités et les mécanismes de sa responsabilité devant le Parlement sont importants, mais c’est la nature même de la relation entre les peuples autochtones et la nation canadienne qui prime avant tout.
Tout en supervisant la mise en œuvre de 26 traités — et il y en aura bien d’autres à l’avenir —, le commissaire doit garder à l’esprit les principes fondamentaux qui régissent les relations entre les peuples autochtones et le Canada et s’inspirer de ces principes.
Lorsque je porte mon regard sur l’histoire du Canada à travers les âges, j’y distingue trois phases. La commission royale en a observé cinq, mais il y en a essentiellement trois. La première est la période coloniale, lorsque la Grande-Bretagne s’est implantée ici et se disputait la suprématie au Canada avec d’autres puissances coloniales, ce qui l’obligeait à entretenir de bonnes relations avec les peuples autochtones. Le roi George a promulgué la Proclamation royale de 1763, qui fait toujours partie de la Constitution canadienne et qui constitue un élément fondamental du droit de notre pays. C’était là un engagement fondamental pris par le Canada qui est aujourd’hui inscrit dans la loi.
Peu de temps après, ils ont présenté la proclamation royale pour appuyer le Traité du Niagara et ont adopté le concept de relation proposé par les Haudenosaunee, c’est-à-dire celui fondé sur le wampum à deux rangs — une relation qu’à ma connaissance, aucune Première Nation ne considère comme inappropriée aujourd’hui. Ce concept est toujours un guide pertinent pour les relations.
Ils ont promulgué ces mesures législatives et ont entamé la négociation des traités no 1 à 11, mais très vite, ils ont oublié leurs engagements. La proclamation royale indiquait ce qui suit : « Vos titres ancestraux et permanents sont protégés, sauf si vous concluez un accord avec la Couronne. Telle est notre promesse envers vous ». La Couronne a oublié cet engagement et a mis en œuvre — dès le début des négociations des traités no 1 à 11 — une politique que je résumerais par les mots « déni » et « assimilation ».
Ce système a été établi en 1867, lors de la création du Parlement, et la première loi qu’il a adoptée a été la Loi sur les Indiens, qui ne codifiait pas une relation de nation à nation, mais bien le déni et l’assimilation — ce qui posait un énorme problème. Si nous avions eu un commissaire à l’époque — comme vous envisagez d’en créer un aujourd’hui —, la situation actuelle serait peut-être très différente.
La troisième phase a été amorcée par ce que le peuple de Mme Clayton considère comme l’affaire Calder, qui marque un tournant dans le processus de réconciliation. C’est à ce moment-là que les tribunaux de notre pays et la population en général ont commencé à se dire : « Les peuples autochtones conservent peut-être effectivement leurs titres ancestraux et permanents. Nous devrions peut-être nous asseoir autour d’une table et aborder cette question de bonne foi ». C’est ce que j’appellerais l’ère de la réconciliation.
Trois phases : si quelqu’un avait demandé des comptes au gouvernement du Canada à ce sujet, la situation actuelle serait très différente. Pensez à 1924. L’Alliance des tribus de la Colombie-Britannique avait envoyé une délégation à Ottawa, dans le cadre d’une séance conjointe de la Chambre des communes et du Sénat. Aujourd’hui, vous pouvez lire le compte rendu de ces échanges dans le Hansard. Les tribus étaient venues simplement pour dire ce qui suit : « Canada, vous dépêchez des commissaires des réserves après nous ». Lorsque la Colombie-Britannique a intégré la Confédération, le Canada est devenu responsable des Autochtones et des terres qui leur étaient réservées, en vertu de la loi canadienne. L’Alliance des tribus de la Colombie-Britannique s’est présentée à une audience comme celle-ci et a déclaré ce qui suit : « Vous nous demandez quelles terres vous pouvez nous accorder, alors que toutes ces terres nous appartiennent ». Chaque tribu a répété invariablement ces paroles. Elles ont ajouté : « Ce dont nous devrions discuter, c’est de nos titres ancestraux, et non du fait que vous ou la Reine nous donniez nos propres terres ». En 1924, les tribus ont dit ce qui suit : « Nous devrions discuter des titres ancestraux ». Loin de se contenter de prendre du recul et de déclarer : « Nous vous remercions de nous le rappeler. Nous devons respecter notre propre loi », les membres du gouvernement ont rendu illégal le recours à des avocats. Juste après cela, ils ont commencé à rendre illégales les institutions clés de notre gouvernance, ils ont tenté de saper notre autorité, et ils ont continué dans cette voie. Aujourd’hui, nous avons besoin de ce processus de réconciliation.
Imaginez s’il y avait eu un commissaire chargé de leur rappeler la relation qui existait à l’époque et ce à quoi les choses pourraient ressembler. Ce n’est pas sorcier. Les principes qu’il faut rappeler au gouvernement et aux Canadiens sont très simples, mais il s’est avéré vraiment difficile de susciter la volonté politique. Nous devons maintenir le cap à cet égard. Nous devons continuer de nous concentrer sur cet objectif et accorder à nos institutions suffisamment de soutien, d’orientation et de pouvoir pour concrétiser et renforcer cette volonté politique qui reflète ce que nous sommes en tant que Canadiens et en tant que peuples autochtones, car nous sommes capables de négocier et de concilier ces deux aspects.
Je voudrais maintenant faire valoir deux autres arguments : je suppose que l’une des raisons pour lesquelles j’ai été invité ici aujourd’hui, c’est que j’ai été commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pendant environ sept années, soit de 1996 à 2004. Nous disposions de mécanismes de reddition de comptes devant le Parlement. Le Parlement était donc tenu de rendre compte de son engagement envers le processus de négociation des traités et envers le peuple canadien. Je trouvais ces mécanismes très lents, lourds et frustrants. Les mécanismes dont nous disposions consistaient en des rapports annuels. La Commission des traités de la Colombie-Britannique était tenue de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l’avancement des négociations des traités en Colombie-Britannique.
Deuxièmement, nous organisions des réunions trimestrielles des responsables, au cours desquelles le ministre fédéral d’Ottawa, le ministre provincial et les dirigeants du Sommet des Premières Nations se réunissaient pour résoudre les problèmes.
Troisièmement, le vérificateur général procédait à des audits ponctuels, qui portaient notamment sur la conclusion de traités, parmi les milliers d’autres aspects qu’il examine. Ces audits se limitaient à un examen superficiel de l’efficacité des négociations de traités, ce qui n’avait rien à voir avec la relation entre les parties ni avec le fond des négociations, mais ces audits permettaient de continuer à faire avancer le processus.
Nous avons besoin de meilleurs mécanismes, et je pense que vous l’avez bien compris. Dans le projet de loi C-10, vous avez désigné et développé ces mécanismes, ce qui est un début. Il faut les faire évoluer au cas par cas, en fonction de chaque partie au traité. À l’échelon des responsables du Canada, des discussions doivent également avoir lieu à ce sujet.
Enfin, en ce qui concerne mon troisième argument, je précise qu’il faut faire appel à des personnes qualifiées dans le cadre de ce processus. Il faut que ces personnes comprennent la nature de cette relation. La « réconciliation des modes de connaissance » consiste à concilier le mode de connaissance autochtone avec le mode de connaissance canadien. Albert Marshall, un aîné mi’kmaq, appelait cela le « double regard ». Lorsque nous réalisons ce travail, nous devons examiner la question simultanément avec nos deux regards. Nous devons comprendre comment chacun d’entre nous perçoit la situation, et nous devons travailler ensemble pour parvenir à un accord. Au sein de ces institutions, nous avons besoin de personnes qui comprennent ce principe et qui respectent cette perspective et ce besoin. La communication est essentielle pour les Canadiens. Les Premières Nations doivent écouter, comprendre et être formées pour se familiariser avec les méthodes démocratiques et juridiques canadiennes ainsi que les processus de gouvernance, tout comme les Canadiens doivent se familiariser avec les façons de faire des Premières Nations. À mes yeux, c’est une décision très importante pour assurer la réussite de ce commissaire.
Je souhaite bonne chance au Sénat dans le cadre de ses délibérations. Je pense que ce commissaire mérite manifestement d’être soutenu. Merci. Meegwetch.
La présidente : Je vous remercie. C’était un discours très puissant.
Le sénateur Prosper : Nous remercions les témoins ici présents aujourd’hui de leur engagement de plusieurs dizaines d’années, qui a permis à ce projet de loi d’aboutir.
J’ai une question à poser à Mme Clayton. Vous avez indiqué précédemment que la nation Nisga’a avait consacré environ les deux tiers des 25 premières années de son traité au règlement de différends ou à des procédures judiciaires. Comment pensez-vous que le commissaire pourra contribuer à prévenir ces litiges? Selon vous, madame Clayton, à quoi ressemblerait une intervention précoce efficace?
Mme Clayton : Je vous remercie de votre question.
Cela exigerait une collaboration avec les Nisga’a. Dans ce cas précis, le commissaire travaillerait non seulement avec les Nisga’a, mais aussi avec le gouvernement, afin de s’assurer que le ministère concerné applique le traité conformément à ses dispositions. C’est le genre d’aide que le commissaire pourrait apporter.
Le sénateur Prosper : Merci.
Par ailleurs, madame Clayton, comment le bureau du commissaire assurera-t-il la coordination avec les mécanismes de règlement des différends et de mise en œuvre propres au traité, afin d’éviter les chevauchements et de veiller à ce que les défaillances systémiques à l’échelle fédérale soient corrigées?
Mme Clayton : Merci. C’est une excellente question. Ma collègue, qui est à mes côtés, peut également y répondre. C’est l’équipe technique de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales qui a mis tout cela en place au nom de la direction. Je vais donc laisser maître Paulin répondre à la question.
Me Brianne Paulin, conseillère juridique, Nation Nisga’a : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.
Le commissaire n’intervient pas dans le processus de règlement des différends prévu par les traités modernes. Notre collègue Alastair Campbell a également abordé ce sujet au cours de l’audience du groupe d’experts précédent. À l’heure actuelle, il s’agit d’un processus de règlement des différends par étapes, et pour soumettre un différend à l’arbitrage, le consentement des parties au traité est requis, mais nous avons eu du mal à obtenir ce consentement par le passé.
Nous considérons que le rôle du commissaire consistera à intervenir à un stade précoce. Le projet de loi confère non seulement au commissaire le pouvoir de mener ses propres enquêtes sur certains enjeux, mais il lui permet également de tenir compte des recommandations du ministre et des partenaires autochtones signataires des traités modernes. Cette intervention précoce est très importante en raison du rapport lui-même, car même si chaque traité moderne est unique, ils ont des points en commun.
Vous avez entendu la présidente Clayton évoquer un rapport lié au ministère des Pêches et des Océans. La nation Nisga’a et d’autres nations signataires de traités modernes ont rencontré des difficultés relatives aux dispositions de ces traités qui portent sur la mise en œuvre des activités de pêche. Ce rapport, même s’il a été présenté par la nation Nisga’a, pourra sans doute être utile à tous les autres signataires de traités modernes qui comportent des dispositions semblables en matière de pêche.
Oui, des questions ont été soulevées concernant la responsabilité, mais, fait unique, ce commissaire aura, de l’autre côté, des partenaires autochtones signataires de traités modernes.
Comme vous le savez, la mise en œuvre d’un traité est un travail quotidien infini. Ces rapports seront au cœur de nos préoccupations, et lorsque nous travaillerons sur le terrain, de collègue à collègue, ils contribueront grandement à clarifier les obligations, qui sont souvent de nature très juridique. Ces rapports aideront les collègues à dire : « Le commissaire a statué ainsi. Voici comment il interprète son obligation. Maintenant, travaillons ensemble dans ce sens ». Ce processus sera utile pour éviter les litiges, mais il sera aussi essentiel pour la mise en œuvre quotidienne du traité.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Je remercie tous nos témoins de leur présence. Vous m’avez entendu poser des questions au cours de l’audience du groupe d’experts précédent. C’est parce que je suis extrêmement préoccupée par le cadre de responsabilité, mais j’ai bien compris que les gens ne souhaitaient pas apporter des amendements.
Monsieur Richardson, pourriez-vous nous en dire davantage au sujet des enjeux liés aux pratiques antérieures et au sujet des enseignements que nous pourrions en tirer pour l’avenir? Quels éléments ou observations pourrions-nous inclure dans notre rapport sur ce projet de loi afin d’accroître les chances que vous disposiez d’un commissaire aux traités et de rapports qui sont utiles et qui ne vous obligeront pas, comme l’a mentionné Mme Clayton, à consacrer les deux tiers de votre temps au règlement des différends et aux procédures judiciaires, avec les coûts que cela implique?
Me Paulin : Si l’on revient au mandat du commissaire, celui-ci consiste à assurer la surveillance du processus, et à fournir des renseignements fiables au Parlement. Je tiens à préciser que l’objectif du commissaire n’est pas de se substituer à la responsabilité ministérielle en matière de mise en œuvre des traités. Toutefois, la simple présence du commissaire contribuera grandement à faire en sorte que les ministères coordonnent mieux leurs efforts, car tous les rapports présentés par le commissaire seront rendus publics. Comme je viens de le mentionner, les partenaires autochtones des traités modernes recevront également des copies de ces rapports.
Le commissaire étant un agent du Parlement, si nous entrons dans le domaine de l’application de la loi, il perd alors son impartialité. Comme l’a mentionné M. Campbell lors de la table ronde précédente, ce projet de loi a donc été soigneusement élaboré pour répondre à cet objectif.
Il est important que ce processus puisse également inciter les ministères à réagir. Un projet de rapport sera transmis aux ministères, et ceux-ci sont tenus de répondre aux points soulevés dans ce document. Les projets de rapport sont également transmis aux partenaires autochtones signataires des traités modernes, qui ont eux aussi la possibilité de réagir. Ce n’est pas obligatoire, mais ils peuvent également réagir au contenu du rapport avant que celui-ci ne soit présenté aux deux chambres du Parlement.
Ce projet de loi revêt une grande importance. Le simple fait que le commissaire soit présent, et que l’on sache que ces réponses seront rendues publiques, constitue une formidable incitation à poursuivre la mise en œuvre des traités modernes.
La sénatrice Pate : Avant que vous ne répondiez, monsieur Richardson, je tiens à souligner, comme je l’ai fait lors de la table ronde précédente, qu’il existe déjà des exemples de ce type d’instances. J’ai notamment évoqué le rôle de l’enquêteur correctionnel.
En réalité, la présentation de rapports de ce type durant les trois dernières décennies n’a pas fondamentalement modifié le comportement du gouvernement.
Monsieur Richardson, en quoi le projet de loi C-10 est-il différent de projets de loi semblables ayant été présenté par le passé?
M. Richardson : Ce qui fait la différence aujourd’hui, c’est le sentiment d’urgence et le sens des priorités dont fait preuve l’acteur principal dans ce dossier : le gouvernement du Canada. Le sérieux avec lequel il prend cette question et la volonté politique dont il fait preuve pour mettre en œuvre ces accords sont déterminants.
J’ai vécu une expérience similaire dans le cadre du processus des traités en Colombie-Britannique. En 1992, nous avons signé l’Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Cet accord comportait 19 recommandations qui ont servi de référence absolue tout au long du processus de négociation; il a été signé par le premier ministre, le premier ministre de la Colombie-Britannique, et tous les dirigeants des nations participantes.
C’est ce que nous avons rapporté chaque année. À mon sens — et c’est là le sujet de ma frustration —, les autorités de la Couronne, tant au niveau fédéral que provincial, ont simplement continué à agir comme si de rien n’était. Nos dirigeants se sont contentés de beaux discours, mais ont poursuivi une politique de cession des droits, alors même qu’ils s’étaient expressément engagés par écrit à ne pas aller en ce sens.
La communication constitue la première étape de ce long processus. Les parties prenantes ont mis en place un examen des principaux obstacles aux négociations. Il a fallu 25 ans de discussions avant que deux des principaux enjeux ne soient résolus par accord. Le premier enjeu concernait la suppression de la cession des droits, pour laquelle nous avançons désormais vers une reconnaissance négociée des titres fonciers en Colombie-Britannique, comme cela avait été initialement convenu. Le second concernait le financement de la capacité de conclusion de traités : il ne s’agirait pas de prêts, mais bien de contributions. Cela avait été convenu dès le départ. Bref, il a fallu 25 ans pour faire évoluer légèrement la situation, au terme d’un long débat de nature bureaucratique.
Je vous fais part de ma frustration. En tant que commissaire en chef, j’ai rencontré des représentants du gouvernement et j’ai tapé du poing sur la table. Je n’oublierai jamais cette réunion à Ottawa avec un haut fonctionnaire de niveau intermédiaire — soit en dessous du niveau de sous-ministre adjoint, à peu près au niveau de directeur —, à qui j’ai dit la chose suivante: « Ce sont les accords que votre premier ministre et votre ministre ont conclus, et vous devez les respecter. C’est mon travail de vous mettre de la pression. ». Le haut fonctionnaire était tout aussi frustré; il m’a regardé d’un air las et m’a répondu : « Monsieur Richardson, vous devez peut-être vous plier à un processus de traité propre à la réalité de la Colombie-Britannique, mais c’est ici, à Ottawa, que les règles sont fixées. ».
C’est avant tout la volonté politique, soutenue par la présentation de rapports structurés, clairs et concis, qui nous permettra d’apporter les changements souhaités. Comme l’a déclaré un représentant de la nation Nisga’a, le fait d’imposer un arbitrage contraignant ne peut pas faire partie d’une solution durable. Les tribunaux sont là et à notre disposition pour cela. L’arbitrage volontaire peut s’avérer utile, mais quoi qu’il en soit, je laisse au commissaire le soin de trancher cette question à l’avenir.
J’espère que ce point de vue vous aidera un peu. Le processus d’élaboration des traités et leur mise en œuvre, c’est comme comparer des pommes et des oranges.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
La présidente : Nous pourrions comparer le cèdre et l’épicéa de nos régions respectives plutôt que des pommes et des oranges.
La sénatrice McCallum : Je tiens à souhaiter la bienvenue à la présidente Clayton et à tous nos invités. Je suis ravie de vous voir.
Madame Clayton, je suis stupéfaite d’apprendre que vous avez cédé 90 % de vos terres, mais que le gouvernement fédéral n’a toujours pas respecté le traité. Cette situation est tout simplement ahurissante.
Si l’on examine l’ensemble des accords fonciers conclus en Colombie-Britannique, on constate qu’ils sont tous de cette nature. Les parties concernées ont cédé des terres, mais le gouvernement fédéral ne donne pas toujours suite à ces accords.
Je sais qu’il ne s’agit pas du sujet de la séance d’aujourd’hui, mais je me pose certaines questions. Puisque le gouvernement est en défaut de paiement, y a-t-il un moyen pour vous de récupérer vos territoires? Les représentants du gouvernement n’ont pas rempli leurs obligations, et à un moment donné, quelqu’un doit rendre des comptes. Je suis curieuse de savoir ce que vous en pensez.
Mme Clayton : Merci, madame la sénatrice. C’est en effet un sujet qui préoccupe beaucoup non seulement notre gouvernement, mais également nos citoyens. En tant que présidente de la nation Nisga’a, je ne dispose pas d’un tel mandat à l’heure actuelle. Ma collègue, Mme Paulin, aura peut-être davantage de renseignements à ce sujet.
Me Paulin : Merci, madame la présidente Clayton, et merci pour votre question, madame la sénatrice McCallum. En effet, 10 % des terres appartiennent aux Nisga’a, qui disposent donc d’un pouvoir législatif prépondérant. Pour être clair, oui, il existe encore des problèmes liés à la mise en œuvre de certains traités, mais je peux vous assurer qu’en règle générale, les traités modernes sont tout à fait adéquats.
À titre d’exemple, je souhaite évoquer quelques réussites récentes de la nation Nisga’a. Celle-ci est la première nation signataire d’un traité moderne à avoir promulgué sa propre loi sur l’évaluation environnementale. Désormais, tout projet proposé sur les terres Nisga’a sera soumis à une procédure prévue par la loi sur l’évaluation environnementale du traité Nisga’a au sein de cette juridiction. Cela est clairement stipulé au chapitre 10 de leur traité.
Il y a donc encore certains problèmes, mais les avantages globaux du traité sont indéniables. En ce qui concerne les problèmes de mise en œuvre du traité, la région du Nass fait partie des 90 % de terres appartenant au gouvernement, et il existe des droits issus de traités protégés par la Constitution. Un élément très important des traités modernes est le degré de certitude qu’ils apportent. Oui, c’est un accord. Comme l’a mentionné la présidente Clayton, il a fallu 27 ans de négociations pour parvenir à cet accord, fait de concessions mutuelles. Voilà donc le mandat du commissaire : veiller à ce que ces promesses soient tenues et respectées.
Au quotidien, on constate chaque jour des exemples de réussite, mais ces réussites s’accompagnent également de difficultés de mise en œuvre. Cela tient en grande partie au fait que le système fédéral n’est pas entièrement adapté pour assurer la pleine application des traités. Les traités modernes comportent plus de 4 500 obligations qui relèvent de différents ministères et agences.
Il arrive parfois que le représentant d’un ministère fasse une déclaration, puis qu’un autre ministère en donne une interprétation complètement différente. Le rôle du commissaire sera donc de faciliter la communication et la coordination entre les différents ministères. Ainsi, lorsque nous disposerons d’un rapport sur un problème systémique, nous n’aurons qu’un seul document à examiner, et nous pourrons collaborer avec tous les ministères concernés pour en arriver à une interprétation commune. Comme il s’agit d’un commissaire indépendant, il se peut qu’il ne partage pas l’interprétation de la nation Nisga’a concernant le contenu du traité moderne, mais cela facilitera la mise en œuvre au quotidien, car nous disposerons désormais d’une interprétation commune. Au lieu d’avoir recours à la justice pour obtenir une interprétation commune, nous pourrons désormais la mettre en œuvre ensemble dès le début du processus.
M. Richardson : Ce que vous soulevez me ramène à mon premier argument, à savoir que tout est une question de confiance et de bonnes relations. Par ailleurs, Mme Clayton est tout à fait habilitée à s’exprimer au nom des Nisga’a — ce que je ne ferai pas —, mais cette relation évoluera avec le temps. Je pense qu’on peut dire sans se tromper qu’il ne s’agit pas d’une transaction immobilière figée à un moment donné. La relation évoluera au fil du temps, et je citerais simplement l’exemple des Cris de la baie James. Si l’on examine ce qui s’est passé et l’état de leurs relations avec le Canada et le Québec en 1980 et 1990, on constate que la situation est très différente de celle d’aujourd’hui. À l’époque, on parlait beaucoup de cession des droits autochtones, mais ce n’est plus vraiment le cas aujourd’hui.
Comme je l’ai dit, l’important est d’établir des relations harmonieuses entre les différentes parties prenantes. Nous devons garder cela à l’esprit, et comme l’a dit le sage juge : Delgamuukw : « Regardons les choses en face, nous sommes tous là pour rester au Canada. » Le commissaire aura le devoir de nous rappeler ce principe au quotidien.
La présidente : Merci. Puisque vous avez évoqué l’Entente de la baie James et du Nord-du-Québec, nous avons un nouveau gouvernement, mais les gouvernements précédents auraient affirmé que, dans le cadre de toute enquête ou commission concernant les Cris, les Naskapis et les Inuits, en raison de leur traité moderne, le Québec se doit de s’asseoir à la table des négociations avec eux. Pour nous tous, une grande majorité dont le traité moderne n’est pas encore reconnu, il est recommandé au gouvernement de mettre en place un groupe de travail avec cette nation. Le discours est très différent selon que l’on dispose ou non d’un traité moderne. Je tenais simplement à le rappeler.
La sénatrice Clement : Bonjour à tous, et merci à nos invités de s’être joints à nous aujourd’hui. Je tiens également à remercier les intervenants précédents. C’est toujours un plaisir de revoir la présidente Clayton. J’ai eu la chance de discuter avec vous à de nombreuses reprises, et votre témoignage est toujours très convaincant.
Je voudrais rester sur le thème des relations. J’ai entendu la présidente Uluqsi et le président Lampe aborder ce sujet. Le président Lampe a déclaré ceci : « Il est parfois difficile pour les gouvernements de se familiariser avec certaines nations autochtones qui habitent dans des régions très éloignées. » Il y a toutes sortes de raisons à cela. Cette difficulté à connaître tant de communautés autochtones différentes peut avoir une incidence sur la manière dont on établit des relations de nation à nation.
Je vais commencer par M. Richardson. Je partage certaines des préoccupations soulevées par la sénatrice Pate. Par exemple, le fait que des commissaires brillants rédigent des rapports qui sont ensuite ignorés, ou encore le cas de la Commission d’examen des erreurs judiciaires, qui n’a toujours pas de commissaire. Cela m’inquiète, mais en même temps, je vous comprends. Je comprends ce que vous dites au sujet du développement conjoint, et je pense qu’il y a lieu d’être optimiste à ce sujet.
J’ai deux questions. D’abord, que devrait faire le gouvernement pour créer des relations harmonieuses dès maintenant? Y a-t-il des mesures que ce gouvernement, ou les gouvernements en général, devraient prendre pour mieux connaître les communautés, et devenir de meilleurs partenaires de négociation?
Ensuite, quels conseils pourriez-vous nous donner, à nous parlementaires, dans le cadre de ce processus de négociation? Je soutiens pleinement ce projet de loi, et je suis convaincue qu’il sera adopté. Que nous suggérez-vous de faire pour garantir un meilleur déroulement de ce processus?
M. Richardson : Il s’agit de deux très bonnes questions. Lorsqu’on envisage la création de ce poste de commissaire, celui-ci devrait avoir pour mission d’apporter une réponse à votre dernière question. Dans le cadre de la mise en place de ce poste, il n’est pas nécessaire que tout soit parfait dès le premier jour. Il faudra faire évoluer le processus au fur et à mesure, et le rendre opérationnel.
Il faut établir des relations de nation à nation, de la même manière qu’un pays entretient des relations avec les pays voisins; c’est la réalité, même si ce processus peut sembler intimidant.
La Commission royale de 1996 a indiqué que le Canada comptait entre 60 et 80 nations autochtones. C’est là tout l’objet de ce processus, et une fois ces relations établies, il faudra définir les principes qui guideront les Premières Nations, ainsi que le Canada et ses institutions, et laisser les discussions porter leurs fruits.
Certains d’entre vous ont peut-être remarqué ce qu’a entrepris le gouvernement de la Colombie-Britannique il y a cinq ans, en s’efforçant résolument de mettre en place des institutions chargées de reconnaître les titres ancestraux et l’autonomie gouvernementale des Autochtones. En Colombie-Britannique, qui est partenaire de la Confédération avec le Canada, l’Assemblée législative a adopté à l’unanimité une loi établissant un processus de relations de gouvernement à gouvernement. L’Assemblée législative a ensuite tenté de définir les domaines législatifs dans lesquels les deux parties travailleraient ensemble, de gouvernement à gouvernement, et de mettre en place une nouvelle relation, en transformant ce que la Colombie-Britannique avait mis en place en un système auquel les Premières Nations pourraient accorder leur consentement, et en l’instituant par le truchement d’accords de gouvernement à gouvernement. Il fallait d’abord reconnaître chaque Première Nation, son territoire, et son peuple. Viennent ensuite les principes qui guident le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations, qui ont fait l’objet d’un accord qu’il a fallu mettre en œuvre.
Le commissaire pourrait intervenir à ce sujet. Comme Mme Clayton l’a rappelé il y a quelques instants, le mandat du commissaire sera notamment d’harmoniser le dialogue de nation à nation. C’est le minimum, et il s’agit d’une première étape indispensable. Ils devraient dialoguer avec chaque pays. On pourrait regrouper les pays par thème ou par région, mais il faudrait rationaliser le processus selon les besoins. Il faut en faire une relation fonctionnelle de gouvernement à gouvernement.
C’est encore un processus qui demande beaucoup de travail, mais il s’agit de la nature même de la gouvernance. Il faudra faire des efforts pour travailler ensemble dans le respect mutuel.
La sénatrice Clement : Puis-je demander à la présidente Clayton si elle souhaite ajouter quelque chose?
Mme Clayton : Merci de m’avoir donné cette occasion de m’exprimer sur le sujet. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Richardson, car c’est tout à fait juste. Nous avons toujours attendu avec impatience de pouvoir dialoguer avec un commissaire. Cela permettra non seulement de continuer à améliorer les relations avec les partenaires signataires des traités, mais aussi de faire un grand pas en avant. Ce poste sera toujours là, quel que soit le gouvernement en place.
L’un des principaux obstacles auxquels nous sommes confrontés est le manque de connaissances des fonctionnaires quant au contenu des différents traités négociés par le gouvernement fédéral. Je pense que le commissaire contribue grandement à diffuser des notions de base par rapport aux traités afin que tous les ordres de gouvernement puissent comprendre les principes ayant été convenus.
Si nous ne parvenons pas à nouer un dialogue constructif avec le commissaire, avec qui d’autre pourrons-nous négocier? Je vous remercie.
La sénatrice Clement : Nia:wen.
M. Richardson : Madame la présidente, j’ai remarqué sur votre site Web que vous envisagez d’organiser des formations à l’intention des fonctionnaires fédéraux sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA. Je vous encourage à continuer dans cette voie. L’organisme que je dirige, Reconciling Ways of Knowing, demeure à votre disposition si jamais vous avez besoin d’aide ou de conseils.
À mon avis, il est essentiel d’offrir ce type de formation à nos fonctionnaires, qu’il s’agisse de fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux, ou encore les fonctionnaires autochtones. Bref, il s’agit d’une excellente initiative en matière de formation, de sensibilisation, et de communication.
La présidente : Nous vous reverrons sans doute bientôt, car nous menons également une étude importante sur l’obligation de consultation. Il sera important que nous puissions à nouveau vous entendre tous et toutes.
Cela nous amène à la fin de la séance. Je tiens à tous vous remercier.
(La séance est levée.)