LE COMITÉ SÉNATORIAL SPÉCIAL SUR LA LOI VISANT À BÂTIR UN CANADA FORT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 19 octobre 2026
Le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort se réunit aujourd’hui, à 12 h 01 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers sénateurs et chers témoins, avant de commencer nos travaux aujourd’hui, je tiens à prendre un moment pour souligner les événements tragiques qui se sont produits la fin de semaine dernière à la base des Forces canadiennes Wainwright, en Alberta.
Le 17 octobre, un incident lié à un tir réel lors d’un entraînement à la base a coûté la vie à quatre membres des Forces armées canadiennes et a fait des dizaines de blessés. Les militaires tombés au combat sont le sergent Morgan Wong, le soldat Shaun Farrell, le soldat Aidan Goulding et le soldat Hayden Lykkemark.
Alors que nous réfléchissons à cette tragédie, nos pensées accompagnent les familles, les amis et les proches de ceux qui ont perdu la vie, ceux qui ont été blessés et toute la communauté militaire qui pleure une perte incommensurable.
Nous exprimons également notre gratitude aux intervenants d’urgence, au personnel médical et à tous ceux qui ont apporté leur aide dans des circonstances exceptionnellement difficiles.
J’invite les sénateurs et les personnes présentes à se joindre à moi pour observer un moment de silence à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie et pour soutenir toutes les personnes touchées par cette tragédie.
(Les personnes présentes observent un moment de silence.)
Merci, sénateurs. Nous allons maintenant commencer notre réunion. Je m’appelle Fabian Manning, je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et j’ai le privilège de présider ce comité.
J’invite mes collègues à se présenter.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire mi’kma’ki.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Mohamed : Farah Mohamed, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. Je remplace la sénatrice Suze Youance.
[Traduction]
Le sénateur Wilson : Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, du Québec.
[Traduction]
Le président : Merci, sénateurs.
Nous nous réunissons aujourd’hui pour entamer notre étude de la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
Pour notre premier groupe de témoins, nous sommes heureux d’accueillir, de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, Terence Hubbard, président; Stéphanie Johnson, vice-présidente par intérim, Secteur des politiques et programmes stratégiques; de la Régie de l’énergie du Canada, Tracy Sletto, présidente-directrice générale; Carly Milne, vice-présidente, Relations avec les Autochtones et Réconciliation; Sean Maher, leader professionnel, Environnement et socio-économique; et, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Pierre Tremblay, président et premier dirigeant; Dean Haslip, vice-président et conseiller scientifique principal; Colin Moses, vice-président, Affaires réglementaires et chef des communications.
Je réalise, sénateurs, que tous les témoins nommés ne sont pas assis à la table, mais certains se trouvent à l’arrière de la salle. Si nous devons leur poser des questions, ils viendront à la table.
Bienvenue et merci à tous de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons commencer par vos déclarations liminaires avant de passer aux questions des sénateurs. Nous allons commencer par M. Hubbard, suivi de Mme Sletto, puis de M. Tremblay. La parole est à vous pour cinq minutes lorsque vous serez prêt.
Terence Hubbard, président, Agence d’évaluation d’impact du Canada : Bonjour. Je vous remercie, monsieur le président. Je suis ravi d’être ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort et, en particulier, des amendements proposés à la Loi sur l’évaluation d’impact.
Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagné de Stéphanie Johnson, vice-présidente intérimaire, Politiques et programmes stratégiques, à l’Agence.
[Français]
Je tiens à souligner que nous sommes sur le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinabe, qui est depuis longtemps la gardienne de l’environnement que nous partageons aujourd’hui.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est chargée d’examiner les grands projets afin d’appuyer le développement durable, de protéger l’environnement et de faire respecter les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Compte tenu de l’évolution rapide du monde et de l’incertitude et de l’instabilité qui ont de graves conséquences économiques ici au Canada, le projet de loi C-39 propose des modifications législatives qui garantiraient l’efficacité et la prévisibilité des processus fédéraux d’examen réglementaire, tout en maintenant la rigueur qui a toujours existé.
Les changements proposés moderniseraient le système de réglementation et de délivrance de permis afin de simplifier les processus, de réduire les chevauchements et d’offrir de la certitude aux investisseurs, tout en maintenant de solides protections environnementales et en respectant les droits des Autochtones.
[Français]
Premièrement, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact qui permettront au gouvernement fédéral de mener à bien les examens et de prendre les décisions fédérales nécessaires dans un délai maximal d’un an, à compter de la réception des renseignements requis d’un promoteur.
L’échéancier d’un an comprend le temps dont le gouvernement a besoin pour mener les évaluations, conclure les consultations avec les peuples autochtones et le public, confirmer les répercussions potentielles et les mesures d’atténuation, et prendre les décisions définitives concernant l’approbation des projets. Or, je dis « conclure les consultations » parce que le délai d’un an ne concerne que la phase finale du processus d’évaluation. L’agence identifie et fait participer les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les grands projets bien avant le début de cette période d’un an.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi C-39 donne le mandat clair à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, ou AEIC, de coordonner les processus d’évaluation et de délivrance de permis fédéraux, y compris les consultations de la Couronne.
Dans le système actuel, les évaluations d’impact et les processus d’examen des permis fédéraux se déroulent de manière séquentielle et distincte.
En vertu du projet de loi C-39, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada agirait à titre de coordonnateur fédéral des examens, travaillant avec d’autres ministères fédéraux pour veiller à ce que les évaluations d’impact des projets menées par l’Agence puissent avoir lieu en même temps que les examens des permis fédéraux requis pour ces mêmes projets.
L’Agence est bien placée pour assumer ce rôle. Nous avons déjà réorganisé nos processus pour travailler plus étroitement avec les ministères fédéraux chargés de la délivrance des permis, afin d’aider les promoteurs à accélérer la délivrance des permis pendant le processus d’évaluation d’impact. Cela s’est traduit par des gains d’efficacité réels et une réduction des délais pour les grands projets.
[Français]
Le troisième grand changement prévu par le projet de loi C-39 est que la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire auront pour mandat d’effectuer des évaluations rigoureuses et de coordonner le processus relatif aux permis avec les autorités fédérales pour les projets relevant de leur compétence, plaçant ainsi l’organisme de réglementation fédéral le mieux placé en tête.
[Traduction]
Le quatrième changement clé concerne la façon dont nous menons les consultations auprès des Autochtones. Il est essentiel de respecter l’obligation de consulter les peuples autochtones pour les décisions qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits si l’on veut garantir la solidité des processus sur le plan juridique. C’est une obligation constitutionnelle.
Le projet de loi C-39 officialiserait le rôle de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans la coordination des consultations de la Couronne. Grâce à la création d’un centre de consultation de la Couronne, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada travaillera avec les autorités fédérales pour veiller à ce que les groupes autochtones touchés par un projet majeur participent à un processus de consultation clair et coordonné, remplaçant ainsi les multiples processus qui se chevauchent et réduisant la lassitude liée aux consultations.
[Français]
Il est important de noter que l’agence continuera de mettre l’accent sur la mobilisation précoce, en prenant des mesures très tôt dans le processus, bien avant le début du délai d’un an, pour identifier les groupes autochtones, les impliquer et les consulter. Nous sommes bien placés pour assumer ce rôle. Nous apportons une expérience approfondie de l’intégration de la consultation dans les processus d’évaluation et de prise de décision, en mettant l’accent sur l’établissement de relations significatives avec les peuples autochtones dans tout le pays.
[Traduction]
Enfin, le processus simplifié que j’ai décrit donnera lieu à une seule décision fédérale. Un seul document de décision sera publié à la fin du processus par le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, avec toutes les approbations fédérales requises et les conditions exécutoires.
Pour conclure, je tiens à souligner que les changements proposés ne visent pas à supprimer les exigences, les protections ou la consultation, mais plutôt à simplifier les processus et à réduire la redondance. Ces changements moderniseront les systèmes déjà en place pour garantir que les processus fédéraux d’évaluation et d’examen favorisent une exploitation efficace, efficiente et responsable des ressources du Canada.
Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter de ce projet de loi avec vous. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Hubbard.
Madame Sletto.
Tracy Sletto, présidente-directrice générale, Régie de l’énergie du Canada : Merci, monsieur le président, et bonjour, honorables sénateurs. Merci beaucoup d’avoir invité la Régie de l’énergie du Canada, ou REC, dans le cadre de votre étude préalable du projet de loi C-39.
Je suis accompagnée de Mme Milne, de M. Timlin et de M. Maher, de notre organisation.
J’aimerais également commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire non cédé, ancestral et traditionnel de la nation algonquine anishinabe, qui vit sur le territoire maintenant connu sous le nom d’Ottawa et en prend soin depuis des temps immémoriaux.
Ma déclaration préliminaire portera sur le mandat de la Régie de l’énergie du Canada, fournira des renseignements sur nos évaluations d’impact, discutera de notre rôle dans les consultations de la Couronne et décrira certaines des répercussions potentielles des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-39.
La REC est un organisme de réglementation fédéral indépendant. Nous n’élaborons pas directement les politiques gouvernementales ni les projets de loi. Il serait probablement préférable de poser ces questions à nos collègues de Ressources naturelles Canada, même si nous pouvons certainement parler de notre rôle dans la mise en œuvre du projet de loi C-39.
[Français]
La régie a pour mission de réglementer les infrastructures énergétiques afin de faire en sorte que l’énergie soit acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada. Nous sommes un organisme de réglementation tout au long du cycle de vie : de l’examen et de l’évaluation d’impact du projet à la construction et l’exploitation, jusqu’à l’éventuelle cessation d’exploitation des infrastructures et la remise en état. Nous avons un mandat de réglementation économique, qui vise notamment les droits et tarifs pipeliniers, de même que les exportations d’énergie. Nous avons enfin un mandat d’information relativement aux questions énergétiques. Nous faisons tout notre travail dans le respect des droits et des intérêts des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les guides de dépôt et le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres sont les outils que nous utilisons pour évaluer de manière approfondie les projets énergétiques. Nos évaluations d’impact tiennent compte d’une gamme d’éléments, tels que les effets du projet sur l’environnement, la santé, la société et l’économie. Par les consultations que nous effectuons au nom de la Couronne, nous tenons aussi compte des effets potentiels sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
La REC, comme l’Office national de l’énergie avant elle, mène des évaluations d’impact, aussi appelées évaluations environnementales et socioéconomiques, depuis plus de 30 ans. Avec la mise en place de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en 2019, les critères de ces évaluations ont été mis à jour pour s’harmoniser étroitement avec ceux utilisés par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
Le projet de loi C-39, ainsi que les récentes modifications apportées au Règlement sur les activités physiques de la Loi sur l’évaluation d’impact, supprime l’exigence d’évaluations intégrées dirigées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour les projets réglementés par la Régie de l’énergie du Canada. Grâce à la longue expérience de notre organisation et à sa grande expertise dans la réalisation d’évaluations d’impact, ainsi qu’à ses cadres réglementaires stricts pour les évaluations en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, nous sommes convaincus que la régie continuera de fournir des évaluations d’impact et des examens de projets rigoureux.
En tant que mandataire de la Couronne, la REC continue de consulter les Premières Nations, les Métis et les Inuits tout au long de ses processus réglementaires, y compris les examens de projets, et nous encouragerons la participation directe des Autochtones pour aider à cerner et à gérer les répercussions potentielles des projets. Le processus de la commission continuera d’être la forme principale de consultation de la Couronne.
La réconciliation demeurera au cœur de notre mandat et de notre approche de mise en œuvre des modifications législatives proposées. Nous continuerons de consulter les peuples autochtones dès le début et de manière continue, selon la complexité de chaque projet énergétique et ses répercussions potentielles sur les droits des Autochtones, tout en respectant les protocoles communautaires, le savoir autochtone et les capacités locales.
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-39 reflètent la confiance dans la capacité de la Régie de l’énergie du Canada à prendre des décisions solides et fondées sur des données probantes au moyen de processus réglementaires efficaces et simplifiés. Ces changements renforceront le rôle décisionnel de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, établiront des délais législatifs plus courts pour certaines demandes de projet, réaffirmeront le rôle de la régie dans la coordination des consultations de la Couronne et élargiront ses responsabilités en matière de coordination des processus fédéraux de délivrance de permis.
La REC est bien placée pour mettre en œuvre ces changements. Notre organisation est composée d’environ 600 professionnels, notamment des ingénieurs, des scientifiques, des inspecteurs, des vérificateurs, des spécialistes socioéconomiques, des spécialistes de l’engagement et des économistes qui soutiennent le développement sûr, efficace et respectueux de l’environnement des infrastructures énergétiques du Canada.
Notre organisation bénéficie d’une représentation autochtone au sein de son personnel et de ses organismes de gouvernance, y compris un comité consultatif autochtone, qui fournit des conseils et des orientations à notre conseil d’administration.
La REC a déjà pris des mesures pour améliorer l’efficacité des examens des grands projets, notamment en simplifiant les examens de l’exhaustivité des demandes, en clarifiant les facteurs décisionnels de la commission, en normalisant les procédures d’audience et en gérant les motions plus efficacement. Ce travail nous met sur la voie du succès avec les nouveaux délais raccourcis proposés dans le projet de loi C-39.
En terminant, je tiens à vous remercier de nous avoir donné l’occasion de nous adresser à vous aujourd’hui, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Sletto.
Monsieur Tremblay.
Pierre Tremblay, président et premier dirigeant, Commission canadienne de sûreté nucléaire : Merci, monsieur le président.
Honorables sénateurs, bonjour. Je suis président et chef de la direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN.
[Français]
Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
[Traduction]
Je tiens également à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Ma déclaration préliminaire décrira le mandat et le rôle de la CCSN en tant que mandataire de la Couronne, les responsabilités proposées pour la CCSN en vertu du projet de loi C-39 et la façon dont nous mettrons en œuvre ces changements tout en maintenant des évaluations rigoureuses, la consultation significative des Autochtones et la participation du public.
Depuis 80 ans, la CCSN agit à titre d’organisme de réglementation indépendant du cycle de vie des projets réalisés au Canada, protégeant la santé et la sécurité de tous les Canadiens et l’environnement.
[Français]
La Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, assure une surveillance réglementaire tout au long du cycle de vie d’une installation nucléaire, depuis la préparation du site et la construction jusqu’à l’exploitation, le déclassement et, enfin, la mise hors service définitive.
[Traduction]
En tant que mandataires de la Couronne, nous sommes déterminés à instaurer la confiance en faisant progresser la réconciliation et en mettant l’accent sur la mobilisation et la consultation des nations et des communautés autochtones. Cela se fait de manière à respecter et à défendre les droits ancestraux et issus de traités, à honorer les obligations de la Couronne et à s’aligner sur les principes énoncés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous examinons également attentivement la décision rendue vendredi par la Cour d’appel fédérale sur la question des Laboratoires nucléaires canadiens et de la Première Nation de Kebaowek afin d’en comprendre les répercussions sur notre travail.
[Français]
Nous demeurons déterminés à faire évoluer notre approche en matière de mobilisation et de consultation pour faire progresser la réconciliation grâce à des relations respectueuses et durables.
[Traduction]
Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-39 ont des répercussions importantes pour la CCSN et reflètent la confiance dans notre capacité et notre état de préparation afin d’assurer une surveillance réglementaire solide, fondée sur la science et fondée sur les risques pour le secteur nucléaire canadien sans compromettre la sécurité, la protection de l’environnement, la consultation et les besoins des Canadiens.
Les modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact proposées dans le projet de loi C-39 établiraient la CCSN comme seule autorité responsable de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires et d’uranium désignés. Elles officialiseraient également le rôle de la CCSN dans la coordination des activités de consultation de la Couronne et des processus d’autorisation fédéraux connexes pour ces projets.
La CCSN est bien placée pour assumer ces responsabilités, puisqu’elle a mené des activités de consultation dans le passé pour de nombreux autres projets. Ce changement soutiendra les efforts visant à assurer l’efficacité et simplifiera l’expérience des nations autochtones avec un point de contact unique.
[Français]
La CCSN collabore étroitement avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada depuis de nombreuses années. Notre organisation est composée de plus de 1 000 professionnels — notamment des ingénieurs, des scientifiques, des inspecteurs et des spécialistes de la mobilisation — dont l’expertise concourt à des évaluations rigoureuses, fondées sur des données probantes, ainsi qu’une surveillance réglementaire stricte.
[Traduction]
Il est important de noter que les modifications proposées ne modifieront pas les exigences fondamentales ou la rigueur des évaluations d’impact. Les projets nucléaires seront régis par la même loi qui définit les évaluations dirigées par l’AEIC des projets non nucléaires. Les projets continueront de faire l’objet d’un examen exhaustif, et la participation du public restera possible. La consultation et la mobilisation des Autochtones demeureront des éléments centraux de l’évaluation des projets et de la prise de décisions en matière de réglementation.
[Français]
Grâce à son processus d’autorisation rigoureux, la CCSN continuera de veiller à ce que les projets proposés ne présentent pas de risques déraisonnables pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et pour l’environnement.
[Traduction]
Si les amendements sont adoptés, nous gérerons la transition avec soin et de manière collaborative. Les relations, les activités de consultation et les engagements existants seraient respectés tout au long du processus. La CCSN entretient des relations de longue date avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, les nations et les collectivités autochtones, les promoteurs de projets et les titulaires de permis, les collectivités hôtes et le public. Ces relations constituent une base solide pour la mise en œuvre de tout changement qui pourrait résulter de l’examen du projet de loi par le Parlement.
[Français]
Les responsabilités supplémentaires auront une incidence sur nos ressources, mais nous nous préparons et travaillons pour nous assurer d’avoir la capacité de nous acquitter de ces nouvelles responsabilités.
[Traduction]
En conclusion, la CCSN est prête à assumer les responsabilités proposées dans le projet de loi C-39, tout en maintenant la surveillance rigoureuse, transparente et fondée sur des données probantes à laquelle s’attendent les Canadiens.
Merci. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci à nos témoins. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Le sénateur Yussuff : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. Ma première question s’adresse à M. Tremblay. Vers la fin de votre exposé, vous avez parlé de « risque raisonnable ».
Nous avons une longue histoire en matière de sécurité nucléaire dans ce pays. Il y a peut-être eu un incident de mon vivant dont je me souviens, mais je pense que cela en dit long sur la rigueur dont on fait preuve en matière de sûreté nucléaire dans tout le pays.
De toute évidence, ce projet de loi tente de fournir un moyen très rapide de faire approuver des projets. Pourriez-vous dire avec certitude au comité et aux Canadiens que nous ne mettons pas en péril la sécurité publique en raison de la rapidité et des efforts du gouvernement pour faire certifier les projets afin qu’ils puissent aller de l’avant? Dans ce contexte, bien sûr, il faut reconnaître le bilan remarquable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui a veillé à ce que presque toutes les installations nucléaires que nous avons construites au pays aient un bilan dont les Canadiens peuvent être fiers.
M. Tremblay : Sénateur, je vous remercie de cette question. Comme je l’ai mentionné dans mon exposé, la Commission canadienne de sûreté nucléaire — et avant cela, la CCEA — assure la sécurité des Canadiens depuis plus de 80 ans. En général, il s’agit principalement d’une seule technologie, et de nouvelles technologies sont en train de voir le jour.
Je peux vous donner l’exemple du nouveau projet nucléaire de Darlington, qui n’est pas un projet de technologie nouvelle. Ces projets prennent beaucoup de temps à se développer. Nous avons travaillé avec le promoteur — dans ce cas-ci, c’était Ontario Power Generation, ou OPG, et ses fournisseurs — pour nous assurer que la conception est solide et que la sécurité est assurée.
Donc, une fois que nous avons déterminé que la conception est acceptée et que la centrale électrique et les exploitants sont en mesure de présenter leur demande de permis, nous sommes prêts à le faire de manière efficace.
Les délais énoncés dans le projet de loi sont réalisables, à notre avis, et protègent à la fois l’environnement et le public.
Ce projet, à titre d’exemple, est en cours depuis plus d’une décennie. Donc, en ce qui concerne le processus décisionnel, il y a eu beaucoup de collaboration, beaucoup de communication avec les communautés autochtones et beaucoup de communication avec les collectivités elles-mêmes. Nous mettons l’accent sur la sécurité, et même si nous misons aussi sur l’efficacité, nous ne compromettrons jamais la sécurité. C’est notre principal objectif pour tous les Canadiens.
Le président : Nous faisons de notre mieux pour limiter les interventions à quatre minutes, questions et réponses comprises, afin que chacun ait la possibilité de prendre la parole.
Le sénateur Wilson : Tout d’abord, je me dois sans doute de préciser que j’ai passé les dernières années de ma carrière à travailler très étroitement avec M. Hubbard à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, et je peux témoigner du professionnalisme de M. Hubbard et de toute son équipe. À un moment donné au cours de la discussion, j’espère pouvoir parler de la question des échéanciers des projets. Je peux vous dire que les retards dont on parle dans les journaux ne sont pas liés au travail de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, mais à d’autres facteurs.
Cependant, je voudrais d’abord parler de la consultation des Autochtones. Depuis que le Bureau des grands projets en est responsable dans le cadre des projets visés, j’ai entendu de la part des Premières Nations et lu dans les médias des préoccupations non seulement au sujet des délais de consultation, mais aussi de la capacité à mener à bien le processus. Il s’agit là d’une restructuration assez importante des responsabilités en matière de consultation des Autochtones.
J’aimerais connaître votre avis sur la manière dont vous comptez vous préparer à mettre cela en œuvre. Dans vos déclarations préliminaires, vous avez tous parlé brièvement de la nécessité de vous assurer que vous disposez d’équipes qui entretiennent des liens et qui sont capables de mener les consultations de qualité attendues.
Par ailleurs, quel est votre point de vue sur la mise en place des nouvelles règles de consultation pour des groupes comme le nouvel organisme des transports, qui supervisera les projets de transport, ainsi que sur ce qui se passe au sein du Bureau des grands projets? Nous espérons également recevoir des représentants du bureau à un moment donné.
M. Hubbard : Je vous remercie de la question. Elle est importante, car les consultations de l’État constituent une obligation fondamentale qui s’applique à l’ensemble de nos cadres législatifs. Elles ne sont pas touchées par les modifications proposées dans le projet de loi et nos obligations demeurent inchangées. Ce qui change, en revanche, c’est la manière dont nous nous coordonnons pour mener ces discussions. De plus, nous cherchons à nous organiser plus efficacement afin de mener les consultations une seule fois, plutôt que par une multitude d’approches et de processus différents.
Nous pensons qu’ainsi, les consultations s’en trouveront améliorées à plusieurs égards. Notamment, nous pourrons alors répondre à l’une des préoccupations de longue date qu’expriment les partenaires autochtones partout au pays concernant la lassitude envers les consultations, et mener des consultations sérieuses auprès des bonnes personnes, au moment opportun, en tenant compte de toutes les questions qui importent aux collectivités avec lesquelles nous travaillons et en réunissant tous les partenaires autour de la table afin de nous assurer de savoir qui est responsable de chaque enjeu et de pouvoir y répondre dans le cadre des processus.
On nous a indiqué constamment que le délai d’un an pouvait constituer un défi et que les collectivités avec lesquelles nous travaillons devront disposer des capacités leur permettant de participer au rythme auquel le gouvernement fédéral souhaite faire avancer ces démarches et ces processus.
Comme l’a mentionné M. Tremblay, notre démarche commence bien avant le début du compte à rebours et nous travaillerons avec les promoteurs de partout au pays pour les encourager à entamer des consultations tôt dans leur processus de planification de projet, pour leur fournir du soutien et des conseils sur la manière de mobiliser les collectivités et de nouer des partenariats avant la présentation de demandes réglementaires. De plus, nous entamerons nos consultations auprès des collectivités bien avant le début de la période d’un an. Nous pensons que c’est faisable.
En ce qui concerne les capacités à l’échelle fédérale pour la mise en œuvre de ces changements, nous avons repensé notre approche et nos processus, notamment dans le cadre de nouvelles ententes de collaboration que nous avons conclues avec des provinces de partout au pays afin de pouvoir consacrer notre temps, notre énergie et nos ressources aux questions les plus importantes du point de vue de la compétence fédérale, notamment en consacrant davantage de moyens, de temps et d’énergie à la conduite de nos consultations.
[Français]
Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins.
D’entrée de jeu, je veux saluer l’initiative du gouvernement, à savoir sa volonté de devenir plus efficace et d’éviter le dédoublement. Cela dit, je serais curieux d’entendre Mme Sletto de la Régie de l’énergie du Canada.
Au Québec, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le BAPE, fait des analyses environnementales. Est-il prévu d’éviter le dédoublement entre des analyses qui doivent être faites tant au niveau fédéral que provincial? Est-ce que l’évitement de ce dédoublement serait conditionné par des ententes entre Ottawa et Québec? Monsieur Hubbard ou l’un des représentants de la Régie de l’énergie peut-il répondre à mes questions?
Mme Sletto : Merci beaucoup de vos questions. J’aimerais répondre en anglais.
[Traduction]
Je pense que votre question met en lumière l’intention qui sous-tend certains des changements. Toutefois, je dirais que la volonté d’éviter le dédoublement des processus ou de mettre en place, dans la mesure du possible, un processus d’évaluation intégré avec d’autres décideurs, comme dans l’exemple que vous donnez concernant la province, est présente dans les travaux de la Régie de l’énergie du Canada depuis un certain temps déjà. La possibilité de réfléchir à la manière de garantir que nous puissions nous appuyer sur des processus de la régie, autant que possible, pour répondre aux évaluations qui peuvent être exigées du côté d’autres décideurs est, je pense, un aspect qui est déjà à l’étude et que nous devrions continuer à examiner.
En ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance de permis à l’échelle provinciale ou les autorités provinciales chargées de délivrer des permis, je pense que la possibilité de réellement... Souvent, il s’agit de discussions sur des projets précis, de sorte que tous les projets ne sont pas soumis à la Régie de l’énergie du Canada pour qu’elle se prononce. La vaste majorité des demandes qui parviennent à la régie sont assez simples. Pour vous donner une idée, nous avons rendu plus de 5 000 décisions depuis 2019. La grande majorité d’entre elles portent sur des questions relativement simples, comme les permis d’exportation. Concernant celles qui portent sur des demandes liées à des projets précis — et il y en a eu plusieurs centaines —, lorsque nous avons l’occasion de concevoir un processus qui s’inscrit véritablement dans cette démarche de rationalisation et d’élimination des dédoublements, nous sommes très désireux de poursuivre dans cette voie.
[Français]
Le sénateur Gignac : Le BAPE est le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au Québec. Dans l’éventualité d’un projet de pipeline, le dossier serait-il examiné à la fois par la Régie de l’énergie et le BAPE — comme c’est le cas actuellement — ou une entente préalable pourrait-elle être conclue pour éviter ce dédoublement?
[Traduction]
Mme Sletto : Tout à fait. Il m’est difficile de répondre à votre question de façon hypothétique. Nous avons des décideurs, tant au sein de notre commission indépendante — qui est responsable de ses processus et des dossiers dont elle est saisie — que parmi les décideurs provinciaux, qui devraient s’assurer de bien réfléchir aux processus possibles. Je peux vous dire que les discussions visant à garantir une collaboration entre la Régie de l’énergie du Canada et d’autres organismes chargés de délivrer des permis — dans ce cas précis, c’est dans le contexte du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, ou BAPE — méritent d’être approfondies, à mon avis. Je dirais que cela peut vraiment être adapté aux projets qui pourraient en bénéficier. Ce ne serait pas nécessaire pour tous les types de décisions, mais je suis d’accord avec vous, c’est quelque chose qu’il vaut la peine d’explorer.
Ces échanges entre les autorités chargées des audiences ou de la délivrance de permis peuvent tout à fait avoir lieu. Je sais que les autorités provinciales et fédérales responsables de la délivrance de permis en ont déjà discuté par le passé.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à M. Hubbard.
Vous répondez dans la langue de votre choix.
Au début de votre allocution, vous avez précisé que vous êtes un organisme indépendant. Alors, comment pouvez-vous accepter que, dans le cadre du projet de loi C-39, le gouvernement permette au promoteur de démarrer les travaux avant même que vous n’ayez terminé votre travail? N’est-ce pas un peu difficile à saisir, sachant que vous ne connaîtrez pas toutes les conséquences environnementales et que la simple construction d’une route peut modifier les choses? Est-ce un manque de respect envers une agence indépendante?
M. Hubbard : Merci de la question.
Pour commencer, peut-être me suis-je mal exprimé, mais l’Agence d’évaluation d’impact du Canada n’est pas une organisation indépendante, contrairement à la commission ou la régie. Nous travaillons de près avec des collègues fédéraux pour toutes les décisions et activités. Nous devons respecter tous les règlements et exigences fédérales.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’en suis consciente. J’aimerais comprendre comment votre organisme peut être pris au sérieux si les travaux d’un projet démarrent pendant que vous êtes encore en train d’évaluer les risques pour la nature?
M. Hubbard : Le projet de loi prévoit effectivement la possibilité d’autoriser certains travaux préliminaires, mais l’intention n’est pas de permettre la réalisation complète d’un projet avant que toutes les décisions relatives au projet aient été prises.
La sénatrice Miville-Dechêne : Quels seraient les critères? Pourquoi ferions-nous cela?
M. Hubbard : Nous élaborerons des lignes directrices plus détaillées concernant ces dispositions. Il s’agit de dispositions habilitantes, mais au fil des ans nous avons vu de nombreux cas où des projets auraient pu être mis en œuvre de façon plus efficace si l’on avait disposé d’une autorisation explicite permettant que certaines activités soient menées avant qu’une décision ne soit prise.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous dites que votre organisme n’est pas indépendant, ce qui signifie que si le gouvernement décidait de lancer des travaux liés au projet et que vous estimiez que ce n’était pas une bonne idée, vous ne diriez tout simplement rien?
M. Hubbard : J’ai besoin de mieux comprendre la question. Nous fournissons des conseils aux ministres à propos des décisions. Nous prenons bon nombre de ces décisions indépendamment du gouvernement. Je ne sais donc pas s’il y a confusion ici concernant les dispositions du projet de loi C-5...
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, je parle du projet de loi C-39, des travaux préliminaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec le gouvernement, si vous pensez que c’est une mauvaise idée, qu’allez-vous faire?
M. Hubbard : Aucun travail préliminaire ne serait autorisé sans que l’agence ait donné son avis et ses recommandations, y compris sur les mesures d’atténuation proposées, afin de faire en sorte que cela se fasse de manière durable sur le plan environnemental. Je suis convaincu qu’il n’y aurait pas de répercussions négatives sur les secteurs de compétence fédérale.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je pense que j’ai terminé. Merci.
Le président : Pour le moment. Merci, sénatrice.
Le sénateur Quinn : Merci à nos invités d’être ici ce matin.
Ma première question s’adresse à M. Hubbard. La semaine dernière, j’ai assisté à une bonne séance d’information animée par des fonctionnaires. J’y participais en tant que porte-parole au Sénat. La question des régions désignées m’intéressait particulièrement. D’après notre séance de la semaine dernière, j’ai compris que pour une région désignée — sans précision quant à sa taille — où il y a un certain nombre de projets qui peuvent être menés, mais qui sont de nature similaire, l’évaluation ou un seul critère serait applicable à chacun de ces projets similaires. Or, dans son article d’hier, Althia Raj a expliqué qu’il n’y a aucune obligation de prendre en compte, dans le cadre de l’évaluation, les types de projets qui pourraient être autorisés dans la région. A-t-elle raison?
Si l’on prend l’exemple du Cercle de feu, où se déroulent des activités minières et où une certaine région pourrait faire l’objet d’une désignation, un projet qui n’est pas un projet minier pourrait-il être pris en compte dans le cadre de cette désignation, dans la mesure où des travaux préliminaires ont déjà été effectués concernant les approbations relatives à l’évaluation environnementale?
M. Hubbard : Les dispositions du projet de loi qui modifient la Loi visant à bâtir le Canada ne modifieraient pas la Loi sur l’évaluation d’impact à cet égard. Elles modifieraient notre pouvoir habilitant. Il reste donc encore beaucoup de travail à accomplir pour mettre en place l’ensemble des éléments liés à la création de ces zones, mais il serait nécessaire de réaliser une évaluation régionale avant de désigner toute nouvelle zone ou région d’intérêt national. Ce faisant, nous devrions savoir clairement quels types d’activités seraient menés à l’intérieur de cette zone et toutes les conditions devraient être établies après l’évaluation régionale. Il faudrait nécessairement qu’il s’agisse des types d’activités...
Le sénateur Quinn : Comme je sais que notre temps est compté, je voudrais bien comprendre. A-t-elle donc raison? J’avais compris qu’il s’agirait de projets similaires, mais elle dit que ce n’est pas le cas, qu’il peut s’agir de n’importe quel type de projet dans une région désignée — par exemple, une mine ou un centre de données. A-t-elle bien compris?
M. Hubbard : C’est possible, mais ces types d’activités devraient être déterminés dans l’évaluation régionale et les dispositions relatives à la création de la zone...
Le sénateur Quinn : Vous l’appliqueriez ensuite à... D’accord. Je voulais obtenir des précisions, car j’étais un peu perplexe depuis la semaine dernière.
Pour revenir aux questions de ma collègue, j’allais poser une question à propos du démarrage des travaux avant qu’une évaluation d’impact sur l’environnement ne soit fournie. Je vais reprendre l’exemple de la mine. Parle-t-on, par exemple, de la construction d’une route menant à un emplacement potentiel? Si tel est le cas, comment gérer certains éléments, par exemple si la route traverse une rivière ou un cours d’eau ou des zones sensibles où il y a des espèces menacées? Comment pouvons-nous autoriser le début des travaux sans avoir une évaluation complète et sans que les lois touchées aient été désignées et bien comprises?
M. Hubbard : Comme je l’ai mentionné, il reste encore certains aspects à préciser dans les lignes directrices relatives à l’application de ces dispositions. Cependant, l’intention n’est pas d’approuver des activités qui pourraient avoir des incidences environnementales importantes dans des secteurs relevant de la compétence fédérale. Il s’agirait d’activités courantes et de choses qui pourraient faire avancer l’élaboration du projet, et non tout le projet...
Le sénateur Quinn : Faut-il inclure des termes qui vont dans ce sens dans le projet de loi de sorte qu’il soit clair qu’il ne s’agit pas ici de donner carte blanche pour la construction d’une route et...
M. Hubbard : Il y a des dispositions qui nous permettent d’assortir ces autorisations de conditions. Nous serions capables de mettre en place toutes les mesures d’atténuation qui sont nécessaires pour garantir que tout ce qui est autorisé soit bien géré.
Le sénateur Quinn : Nous devons donc veiller à ce que le projet de loi soit clair. C’est ce que vous dites.
Le sénateur Prosper : Merci à nos témoins. J’ai une question et j’invite M. Hubbard et Mme Sletto à y répondre.
Le gouvernement affirme que les règlements seront modifiés pour que les échéanciers des évaluations puissent être suspendus lorsque les consultations auprès des peuples autochtones nécessitent davantage de temps. Comment une nation touchée pourrait-elle demander une suspension? Qui déciderait de l’accorder ou non? Et j’ajouterais une dernière question, si vous me le permettez. Concernant le financement des capacités dans le contexte du centre de consultation de la Couronne proposé, que se passe-t-il lorsqu’une collectivité ne peut pas respecter l’échéancier proposé concernant le financement?
M. Hubbard : Merci pour la question. Lors des consultations sur le projet de rapport, on a en effet souligné qu’il était important d’inclure des dispositions nous permettant de prolonger les échéanciers si nécessaire pour respecter notre obligation de consulter. Il est prévu d’inclure, dans le cadre réglementaire, des dispositions qui nous permettent de les prolonger. Je crois que ce serait une décision ministérielle qui rendrait possible la suspension des échéanciers et qui nous permettrait ainsi de respecter notre obligation de consulter. Évidemment, l’agence aurait un rôle important à jouer en fournissant des conseils et de l’aide au ministre lorsqu’il s’agit de déterminer s’il nous faut disposer de plus de temps pour nous acquitter de nos obligations constitutionnelles.
Le sénateur Prosper : Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’accord concernant les consultations au-delà de la période de prolongation? Qui prend la décision et la Première Nation a‑t‑elle un rôle à jouer dans la décision?
M. Hubbard : Il y a bien sûr une obligation réciproque entre la Couronne et les Premières Nations lorsqu’il s’agit des consultations. Nous travaillerons donc dès le début avec nos partenaires des Premières Nations pour mener les consultations dans le cadre de cette approche et de ce processus, et pour fournir des conseils sur les problèmes que nous constatons. Dans la mesure où il existe de réels problèmes pour lesquels une prolongation du délai avant la prise de décisions serait nécessaire et bénéfique, nous conseillerons notre ministre en ce sens.
Mme Sletto : De même, les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-39 comportent des dispositions visant à apporter certaines modifications à la manière dont les prolongations pourraient être examinées ou accordées. Cela dépend de la nature du projet qui serait soumis à la commission ou à la Régie de l’énergie du Canada. Dans certains cas, ce serait la commission qui déterminerait s’il y a lieu de prolonger un délai. Dans d’autres cas, la commission ferait une recommandation au ministre, qui prendrait alors la décision. Tout dépend du type de projet et notre projet de loi prévoit différentes catégories de projets, comme vous le verrez dans les dispositions.
C’est habituellement à l’aide d’audiences que ces questions sont réglées, mais je dirais, à mesure que nous passons par ces processus, que dans le passé, nous avons vu les deux parties impliquées dans ces discussions soumettre à la commission, au groupe d’experts de la commission, un problème concernant l’obligation de consulter ou une demande pour obtenir plus de temps, d’information ou de soutien afin d’assurer que ce soit fait. Il se peut que ce soit le groupe d’experts ou la commission qui envoie une demande de prolongation. Au bout du compte, il appartient aux décideurs à la commission de s’assurer que l’obligation de consulter a été respectée. Lorsque ces décisions sont prises par la commission, c’est le gouverneur en conseil qui est responsable de trancher les questions qui lui sont soumises. Je pense que cette responsabilité est importante, car ces décideurs pourraient avoir besoin de plus de temps pour s’assurer que l’obligation est remplie, et les avis fournis à ces décideurs suffisent pour évaluer les répercussions et offrir les mesures d’accommodement et d’atténuation qui conviennent.
La réponse semble compliquée, mais elle accorde une latitude dans les dispositions pour rendre une décision appropriée, et différents types de décideurs rendraient cette décision en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
La sénatrice Mohamed : Je m’adresse aux trois témoins. Lorsque vous avez évalué ce projet de loi, vous vous êtes manifestement penchés sur les risques et les conséquences imprévues possibles, et je me demande donc si vous auriez l’obligeance de dire tour à tour ce qui constituerait une conséquence imprévue de la mise en œuvre de cette mesure législative. D’un autre côté, quelle serait selon vous une bonne mesure d’atténuation de ce risque ou de cette conséquence imprévue, puisque nous voulons également optimiser la mise en œuvre de cette mesure législative?
M. Tremblay : Merci de la question, sénatrice. De notre point de vue, la Régie canadienne de sûreté nucléaire doit s’attendre à des responsabilités supplémentaires.
Nous avons examiné la question dans l’optique des consultations sur la sécurité et l’environnement et de la consultation des Autochtones, mais pas du point de vue socioéconomique. Cependant, nous nous y attendions. Nous travaillons avec l’organisme de M. Hubbard et nous comprenons les services qu’il englobe, et nous atténuons donc ce manque de connaissances.
De façon générale, ce que nous constatons, c’est que le travail que nous faisons ressemble beaucoup à ce que fait l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Prenons par exemple la consultation des Autochtones. Nous avons géré de nombreux dossiers au fil des ans dans lesquels nous sommes les principaux responsables et nous avons cette relation. Il y a donc plus d’efforts et de contact auprès des communautés autochtones. Par exemple, l’organisation de M. Hubbard possède un excellent registre que nous avons l’intention d’utiliser.
Il s’agit donc vraiment de déterminer qui sont les meilleurs athlètes et quels outils ils utilisent pour ensuite s’en inspirer. Il y a un effet sur les ressources, et nous nous penchons là-dessus pour comprendre. Si cette loi était adoptée, nous procéderions rapidement pour éviter les lacunes.
La sénatrice Mohamed : Merci.
M. Hubbard : Je répète que nous n’atténuons ou ne réduisons pas la moindre obligation en matière d’environnement ou de consultation au moyen des changements proposés. Nous nous apprêtons à faire progresser ces processus à l’aide d’un échéancier plus efficace. Il est vraiment question des contraintes de temps auxquelles nous faisons face pour donner suite à ces attentes.
Nous cherchons à réduire les risques et à gérer cela en normalisant la plupart des aspects routiniers du processus, à consacrer notre temps, notre énergie et nos ressources aux questions plus risquées, uniques et propres aux projets auxquelles nous faisons face, et nous gérons donc vigoureusement ces aspects et nous nous assurons que les décisions tiennent compte de ces obligations fondamentales.
La sénatrice Mohamed : Vous ne voyez pas de conséquences ou de risques imprévus que nous devrions atténuer selon vous?
M. Hubbard : Nous entendons et nous avons entendu dire que les contraintes de temps sont réelles. Toutes les personnes qui prennent part au processus devront déployer des efforts concertés pour appliquer avec succès ce processus révisé.
Mme Sletto : J’aime les questions. En tant qu’organisme de réglementation en matière de sécurité et d’économie, nous consacrons beaucoup de temps à réfléchir à des questions liées aux risques.
Je vais répondre en parlant des risques associés à tout changement, et je vais en décrire quelques-uns. Il y a notamment la complexité des changements et le manque de clarté, ou un potentiel manque de clarté. L’atténuation de ces risques, à la suite de tout changement, doit être transparente et claire, non seulement dans les éléments remaniés du processus par rapport à ce qui est exigé d’un organisme de réglementation du cycle de vie lorsqu’on modifie les délais ou les décisions de gouvernance, mais aussi pour être très clair au sujet du cadre réglementaire proprement dit. Quelles sont les règles qui s’appliquent? Que faudrait-il avoir dans un guide de déclaration? Quel type d’information est nécessaire pour prendre une décision?
À ce sujet, je dirais, lorsque nous parlons de changements qui raccourciraient les délais pour la prise de décisions, que l’une des choses qui aident vraiment les organismes de réglementation du cycle de vie — comme la Régie canadienne de l’énergie — pour bien appliquer ces changements avec nos partenaires, les détenteurs de droits et les intervenants, c’est de vraiment mettre l’accent sur les questions qui peuvent être gérées sans recourir à des audiences, où les problèmes peuvent être cernés rapidement — avec les promoteurs, l’organisme de réglementation et les collectivités qui pourraient être touchées par ces projets et ces infrastructures — puis atténués et réglés avant même que des audiences n’aient lieu. C’est très efficace.
L’autre chose à laquelle nous consacrons beaucoup d’efforts, c’est l’établissement de relations et la gestion des enjeux au cours du cycle de vie des projets. Lorsque nous pensons à la construction et à l’exploitation de pipelines, par exemple, ces relations bâties au fil des ans avec les collectivités touchées aident à améliorer leur capacité à travailler avec nous et notre propre capacité à comprendre ce qui pourrait les préoccuper dans l’infrastructure.
Donc, ce que nous voyons, c’est presque un cercle virtuel dans lequel nous sommes en mesure de poursuivre ces relations et ces discussions au fil du temps. Ces mesures d’atténuation aident vraiment à renforcer la capacité de la Régie de l’énergie du Canada à se concentrer sur les décisions pour lesquelles des audiences sont nécessaires, et sur des enjeux qui doivent vraiment être gérés ainsi. Plusieurs choses peuvent être gérées à l’avance et plus tard dans le processus.
Ces relations sont essentielles; la collaboration est essentielle. Un engagement continu en matière de transparence, de clarté et de prévisibilité du processus constituera une mesure d’atténuation efficace de certains des risques auxquels vous pourriez penser.
La sénatrice Mohamed : Merci de cette réponse mûrement réfléchie.
Le sénateur Cuzner : Merci. Je crois que c’est probablement pour M. Hubbard. Je m’écarte un peu, mais c’est une histoire vraie.
Je sais que mon collègue, le sénateur Prosper, et moi, qui venons de Nouvelle-Écosse, avons été témoins de l’assainissement des étangs de goudron de Sydney, un terrain contaminé de 40 hectares où se trouvait l’ancienne aciérie qui a déversé un million de tonnes de biphényle polychloré, ou BPC, et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques. On y trouve maintenant des terrains de soccer et de baseball, et Aerosmith a joué là l’année dernière, mais l’endroit a déjà été connu comme un des sites les plus toxiques en Amérique du Nord, ce qui n’était pas très bon pour notre secteur du tourisme.
Pour revenir aux délais dont on a parlé dans les dernières questions, lors du dernier examen concernant le nettoyage des étangs bitumineux, on est parvenu à une décision. La province préconisait une étude approfondie, et le gouvernement fédéral subissait les pressions du Sierra Club du Canada pour procéder à un examen complet par une commission. À l’époque, Stéphane Dion était ministre de l’Environnement, et Scott Brison était ministre des travaux publics, et ils appuyaient un examen complet par une commission. Ils ont toutefois stipulé que ce devait être fait en l’espace d’un an et que les mesures d’assainissement établies, peu importe ce qu’il en était, devaient être appliquées au moyen d’une enveloppe de 400 millions de dollars répartis entre les provinces.
Arrive-t-il souvent qu’un ministre fixe une échéance pour ce genre de projet? Quelle recette secrète aurait permis de le faire en l’espace d’un an? A-t-on dégagé de cette expérience des leçons qui nous seraient utiles, au-delà de dire que nous voulons que ce soit fait en l’espace d’un an et avec un budget maximal de 400 millions de dollars?
Puis-je vous poser ces questions? Les autres peuvent aussi intervenir.
Le président : Pouvons-nous obtenir une réponse plus courte que la question?
M. Hubbard : Je m’efforcerai de faire de mon mieux. C’est une bonne question. Nous avons beaucoup d’expérience avec de grands projets partout au pays, et nous pouvons apprendre de ce qui a fonctionné et de ce qui n’a pas fonctionné.
L’une des choses que nous avons apprises au cours des dernières années — et le sénateur Wilson a fait allusion à un des grands projets auxquels nous avons travaillé ensemble —, c’est qu’une grande partie du retard peut être attribuable à l’information requise pour entamer le processus réglementaire et pouvoir déterminer ce qui est nécessaire pour appuyer la prise de décisions. Avec cette information, on peut se concentrer sur les questions fondamentales qui seront importantes et appuyer la prise de décisions. Qu’il s’agisse d’un groupe d’experts ou d’une évaluation menée par un organisme, nous avons certainement appris qu’il faut préciser d’entrée de jeu quelle est l’information nécessaire pour appuyer le processus décisionnel et éviter ainsi d’avoir une cible mouvante.
Il faut peut-être établir un groupe d’experts indépendant et lui donner un mandat clair concernant les questions clés à examiner et à régler, ou l’organisme peut donner à un promoteur des directives sur les renseignements requis et les questions fondamentales. La participation et la consultation en amont aident à éclairer et à cerner ces enjeux dès le départ.
Les coûts sont sans aucun doute un autre facteur. Il faut être capable de les contrôler dans le cadre des projets de restauration ou de tout autre investissement.
L’inscription des exigences dans le cadre pour faire en sorte que les mesures d’atténuation sont techniquement et économiquement possibles figure parmi les choses qui se trouvent déjà dans le projet de loi. C’est quelque chose que nous avons toujours prévu dans la démarche et le processus de consultation, mais on précise ainsi dans le cadre que c’est une exigence à considérer et à garantir, en tant qu’organismes de réglementation, qu’il est possible d’appliquer les conditions que nous mettons en place concernant différents aspects de l’élaboration des projets, et les aspects économiques représentent une grande partie de la faisabilité.
Le président : Le temps est écoulé.
La sénatrice Duncan : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. Pour gagner du temps, je pourrais peut-être obtenir une réponse par écrit plutôt que verbalement. J’aimerais juste poser la question.
Les trois territoires ont leurs propres processus d’évaluation dans le projet de loi C-69, dont nous avons discuté il y a quelques années. Neuf articles de cette mesure législative renvoient aux divers organismes territoriaux. Ces évaluations environnementales et socioéconomiques reposent sur des traités modernes ainsi que sur des consultations et une participation importantes. Nous devons reconnaître que ces offices sont en constante évolution. L’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ou OEESY, est âgé d’à peine plus de 20 ans, par exemple. Le projet de loi, qui a récemment reçu la sanction royale et qui porte sur le traité des Tlegohli Got’ine, accordera à la collectivité de Norman Wells et aux Tlegohli Got’ine un siège à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Ces nouveaux organismes sont également, comme je l’ai dit, en constante évolution. Le gouvernement du Yukon a écrit au ministre LeBlanc au sujet de questions dont l’OEESY est actuellement saisi. Il y en a une liste. On a également reconnu que le projet de loi C-39 ne change pas fondamentalement ces processus dans le Nord.
Voici ma question pour M. Hubbard et Mme Sletto : avons-nous appris quelque chose de ces processus? En même temps, offrons-nous aussi une certaine expertise, pas avec une approche paternaliste d’Ottawa, mais d’une manière avenante pour prêter main-forte? J’ai entendu parler de « capacité » et d’« établissement de relations ». Établissons-nous cette relation? Nous ne devons pas adopter une vue d’ensemble, mais plutôt nous attarder à chaque région du pays.
Enfin, puis-je tout simplement demander, à propos de la commission de sûreté nucléaire, si l’on parle beaucoup du développement de l’énergie nucléaire et des microréacteurs nucléaires pour le Nord, où on en a désespérément besoin? Votre agence interagit-elle avec ces trois organismes dans le Nord? Travaillez-vous avec eux pour peut-être examiner un projet dans le Nord? Si possible, j’aimerais obtenir une réponse par écrit.
Le président : Nous avons le temps d’entendre une réponse.
M. Hubbard : Vous avez parfaitement raison. La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas dans la majeure partie du Nord. Ces processus ont été remplacés par des processus élaborés dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales. Cela dit, nous avons établi des mécanismes pour pouvoir communiquer l’information et les pratiques exemplaires à chacune de ces organisations dans chacun des territoires. Nous avons également des mécanismes à l’échelle fédérale et une gouvernance partagée afin de pouvoir fournir des conseils et un soutien par l’entremise de nos collègues à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, au Bureau de gestion des projets nordiques, pour que ces organisations puissent tirer parti de la même expertise fédérale dont l’agence profite concernant les projets au sud du 60e parallèle. Donc, oui, ces mécanismes sont en place; oui, nous travaillons ensemble pour mettre en commun notre expérience et apprendre les uns des autres.
Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins d’être ici. Je suis parrain de ce projet de loi au Sénat, et vous pouvez donc vous attendre à ce que mes questions soient exceptionnellement amicales, mais, espérons-le, pas à outrance.
Nous sommes tous d’accord pour dire que ce projet de loi vise à passer des approbations successives aux approbations simultanées, et nous devons encore, bien entendu, parfaire la notion d’intérêt national. Il y a un certain degré de pouvoir discrétionnaire ici.
Je me demande si, dans l’élaboration de ce projet de loi, on s’est penché sur des pratiques exemplaires d’autres pays qui ont des conditions semblables aux nôtres. Je parle donc d’un grand territoire, de ressources abondantes, de populations autochtones — je pense plus particulièrement à l’Australie, peut-être la Nouvelle-Zélande. Y a-t-il quelque chose du point de vue des pratiques exemplaires que vous auriez envisagé, ou est-ce que tout cela est un projet proprement canadien?
M. Hubbard : Une grande partie des changements proposés consiste vraiment à mieux organiser notre propre maison fédérale pour pouvoir faire ces évaluations, mais nous regardons ce qui se passe dans d’autres pays. Nous recevons régulièrement de l’information d’intervenants à propos de ce qui fonctionne ailleurs. L’Australie est un exemple. Nous examinons aussi évidemment les développements aux États-Unis, en Nouvelle‑Zélande, au Royaume-Uni et au sein d’autres organisations. Nous faisons partie d’une association qui s’appelle l’International Association for Impact Assessment. Nous sommes, en quelque sorte, largement reconnus au sein de cette organisation comme un des chefs de file en matière de pratiques et d’approches. Cela ne signifie toutefois pas que nous ne pouvons pas apprendre de ce que les autres font à cet égard et de ce que les pays de partout dans le monde essaient de faire pour trouver des moyens d’améliorer l’efficacité de leurs processus dans le but de prendre plus rapidement de meilleures décisions sans compromettre les raisons pour lesquelles ces systèmes sont en place et, dans ce cas-ci, nos obligations et consultations environnementales et notre obligation de consulter.
Le sénateur Boehm : Si je peux me permettre, êtes-vous d’accord pour dire que si tout cela fonctionne, nous pourrions être un modèle pour les autres?
M. Hubbard : Je suis d’accord.
Le sénateur Boehm : Merci.
La sénatrice Clement : Bonjour, et merci de vos témoignages et, bien sûr, de votre travail et de vos carrières.
Vous avez tous parlé de l’économie dans vos observations. De nombreux Canadiens s’en préoccupent, mais certains craignent aussi que l’économie prenne de la place au point où d’autres enjeux sont négligés. Des Canadiens s’inquiètent de ce qui est mis de côté lorsqu’ils entendent parler de rationalisation et de réduction des formalités administratives.
Vous avez fait allusion au nombre de personnes qui travaillent pour vos organismes. Avez-vous subi des compressions? Je le demande puisqu’il me semble que le gouvernement ne réduit pas le nombre d’obligations, mais qu’il ajoute plutôt des couches supplémentaires de travail pour vos organismes, et vous devez maintenant faire la même quantité de travail, mais dans des délais réduits. Pouvez-vous parler des contradictions inhérentes à tout cela?
M. Tremblay : Merci de la question. C’est une priorité. Ce que nous constatons — car nous collaborons à l’échelle internationale avec toutes les autorités nucléaires du monde, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni —, c’est qu’on met grandement l’accent sur une exécution plus efficace des choses.
Nous trouvons que ces collaborations sont utiles puisque nous générons des idées et des réflexions sur la façon de faire les choses et sur la manière d’utiliser la technologie pour améliorer la fréquence de nos activités de surveillance. Je dirais qu’on reconnaît que le milieu nucléaire est en croissance au Canada. Nous sommes rassurés d’obtenir les ressources nécessaires pour faire le travail. Cela ne revient pas à dire qu’on ne surveille pas pour les Canadiens la façon dont l’argent est dépensé et l’efficacité d’exécution. C’est le sentiment qui nous anime, et nous gérons rigoureusement nos coûts.
Mais l’on reconnaît que le secteur nucléaire prend de l’ampleur au pays. À l’heure actuelle, quatre grands projets — dont certains concernent de grands réacteurs — en sont à la phase de planification. Nous assurons la surveillance du parc existant. Nous nous ajustons constamment. Je dirais que nous pouvons mener davantage de travaux grâce à notre collaboration internationale qui nous permet de tirer parti d’une expertise dont nous ne disposons pas forcément. Prenons l’exemple du réacteur BWRX-300 qui est en construction à Darlington. Il s’agit d’un réacteur à eau bouillante; une technologie que nous n’avons pas encore supervisée, mais que la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États-Unis connaît très bien. Nous avons travaillé avec cet organisme pour comprendre cette technologie, former notre personnel et déterminer les inspections à effectuer, et nous avons ensuite mis à profit ces connaissances. Ce ne sont là que quelques exemples. Je suis sûr que d’autres pourront également intervenir à ce sujet.
Mme Sletto : Oui, je pourrais le faire, si vous me le permettez. Le début de votre question portait sur les compressions budgétaires. Je peux vous confirmer que les ressources de la Régie de l’énergie du Canada n’ont en aucun cas été réduites. Nous avons été exemptés de l’examen des dépenses. Notre modèle de financement est dynamique et dépend fortement du travail que nous devons accomplir. Il est également axé sur le recouvrement des coûts. La grande majorité de nos fonds sont récupérés auprès du secteur que nous réglementons.
Vous avez aussi parlé de la demande en ressources. En ce moment, nous sommes en train d’apporter des changements à nos processus décisionnels — en lien avec ce projet de loi — relatifs à ces éléments déjà évoqués. Ce changement et ce remaniement exigent un ensemble de compétences que nous devons renforcer et soutenir. Notre personnel est très talentueux et compétent. Il est très enthousiaste à l’idée de se pencher sur ces gains d’efficacité et de contribuer à l’amélioration et à l’excellence de la réglementation.
Il nous faut donc déterminer comment explorer ces gains d’efficacité sans compromettre notre mandat en matière de sécurité ni notre obligation de consultation. C’est un processus que la Régie de l’énergie du Canada a entamé il y a déjà quelque temps. Vous avez sans doute constaté, au cours des derniers mois, des changements assez importants dans notre approche visant à réduire les formalités administratives et à optimiser certains de ces processus.
Nous pensons pouvoir en faire davantage en matière de remaniement du processus et de mise en œuvre de changements qui permettent de simplifier les façons de faire, d’améliorer l’efficacité et de tirer pleinement parti du numérique. Nous utilisons des outils tels que l’IA pour améliorer nos processus et je pense que cela s’avérera très utile.
Cela dit, si nous devions nous prononcer sur un nombre beaucoup plus important de projets — cela ne représente qu’une partie de notre travail, et non l’ensemble de ce que nous faisons — ou si nous devions superviser davantage d’infrastructures... À l’heure actuelle, à titre d’exemple, nous supervisons une infrastructure de pipelines faisant environ 73 000 kilomètres. Si cette situation venait à changer ou si les tâches qui nous incombent dans le cadre de notre mandat de supervision connaissaient un virage important, nous devrions alors nous pencher sur la question des ressources. Or, pour l’instant, nous gérons ces changements en procédant à des réaffectations internes et en nous appuyant sur les travaux déjà entrepris pour améliorer la conception et l’efficacité des processus.
[Français]
Le sénateur Martel : Je pense que le projet de loi C-39 traduit de bonnes intentions, celles de réduire les délais et d’accélérer le processus. On s’aperçoit que les investisseurs ne veulent plus investir au Canada : c’est trop long et cela coûte trop cher.
Vous avez parlé de coopération avec les provinces. Si une province refuse d’autoriser un projet malgré son approbation par le gouvernement fédéral, que se passe-t-il concrètement? Est-ce que le projet peut quand même aller de l’avant ou est-ce que la province conserve son droit de refus?
M. Hubbard : Cela dépend. Il n’y a pas un exemple ou une réponse qui peut couvrir tous les projets. Cela dépend s’il s’agit d’un projet fédéral ou provincial et de qui relève la décision. Pour les projets fédéraux, le gouvernement a dit vouloir travailler de près avec les provinces pour leur apporter son soutien.
Le sénateur Martel : À ce que je vois, la coopération sera donc très importante. Il y a quand même quelque chose qui me chicote parce qu’on parle beaucoup d’acceptabilité sociale. Souvent, certains projets ne passent pas à cause de l’acceptabilité sociale. Peut-on définir ce qu’est l’acceptabilité sociale? Parle‑t‑on d’un individu, de trois individus? Faut-il l’unanimité? Y a-t-il un sondage qui est fait?
Selon moi, l’acceptabilité sociale demeure vague. Est-elle mesurable ou observable?
M. Hubbard : Bien sûr que c’est vague, mais c’est très important.
Le sénateur Martel : Vous la définissez de quelle façon? C’est important, je suis d’accord. Est-ce que cela demande la majorité, ou deux personnes? Il est difficile de définir l’acceptabilité sociale. Certains disent qu’il n’y a pas d’acceptabilité sociale dans la Ville de Montréal, alors qu’en région, elle existe. Voilà pourquoi je vous pose cette question.
M. Hubbard : Lorsque le gouvernement prend ses décisions, il doit bien comprendre les préoccupations du public, des Autochtones et d’autres groupes d’intérêts.
Le sénateur Martel : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Je vais poursuivre sur cette question. Les articles 70 à 90 de la section 1 de la partie 1 du projet de loi traitent, entre autres, d’un certain nombre de processus relatifs à la prise de décisions en cas de désaccord. Je ne comprends toutefois pas bien le point suivant, et, si je ne le comprends pas, peut-être que les personnes qui nous regardent ne le comprennent pas non plus. Pourriez-vous nous expliquer en termes simples comment une nation autochtone, par exemple, peut déposer une plainte? Je pose cette question, car il existe d’autres exemples au sein du gouvernement fédéral. Les choses vont très vite. Cela met les gens mal à l’aise, même la GRC. Il y a la commission d’examen des plaintes concernant la police. Comment différents groupes peuvent-ils déposer une plainte? On parle des promoteurs, des autorités, du rôle du ministre et de celui du gouverneur en conseil.
Pourriez-vous nous expliquer, de manière simple, comment l’on peut déposer une plainte, autrement que par le recours aux instances officielles? De nombreuses décisions sont prises lorsque l’autorité compétente estime que cela est approprié. Ce genre d’expression revient souvent, mais si j’ai un grief… Si vous pouviez nous donner un résumé concis en la matière, cela nous serait très utile. Plusieurs articles précisent qui peut faire quoi, qui peut prendre des décisions — à quel moment, pour combien de temps —, quelles mesures prendre et comment suspendre une décision. Par contre, ce que je ne vois pas, ce sont les groupes dont parlait le sénateur Martel, ou encore la procédure à suivre si une nation autochtone souhaite déposer une plainte. Merci
Mme Sletto : C’est une très grande question; les deux le sont, évidemment. Je ferai remarquer qu’il existe des processus gérés par des instances quasi judiciaires telles que la commission. Si les parties ont des préoccupations, des problèmes ou des conséquences qu’elles souhaitent porter à l’attention des décideurs, le processus d’audience est conçu de manière à garantir que l’on sera en mesure de se prononcer sur ce type de questions. Toutefois, je tiens également à souligner qu’il est important de prendre soin de concevoir et de soutenir des mécanismes de mobilisation qui ne font pas partie de ces processus. En effet, il arrive que des préoccupations ne soient peut-être pas précises ou associées à une question concrète nécessitant une décision. Il peut s’agir de questions qu’il vaut mieux — sans doute à juste titre — trancher par l’intermédiaire de ces procédures quasi judiciaires. Il reste qu’il est essentiel d’établir des relations et d’avoir une collaboration en dehors de ces processus, et d’avoir une équipe qui mise sur ces approches, qui les valorise et qui considère la mobilisation comme un outil fondamental pour résoudre les problèmes. Je dis cela, car ces questions font souvent l’objet d’un débat global, certaines nécessitant une décision et d’autres non. Certaines peuvent être résolues d’une autre façon. Voilà comment je pourrais répondre à votre question.
M. Tremblay : J’ajouterais à cela que la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont des organismes de réglementation dont le mandat s’étend sur toute la durée de vie des installations. Nous entretenons des relations à long terme avec ces communautés. Nous nous basons sur ce principe. Nous établissons des liens avec ces communautés et essayons de comprendre leurs aspirations et leurs préoccupations en plus de voir si elles souhaitent participer au processus. C’est notre point de départ. Concrètement, nous observons une évolution. Les promoteurs vont dans la communauté. Qu’il s’agisse d’une nouvelle communauté ou d’une communauté existante, ils doivent parfois faire face à des problèmes hérités du passé. Cela dit, nous parvenons à cerner très précisément les enjeux et les préoccupations propres à la communauté en question. En général, ces éléments évoluent à mesure que les promoteurs précisent leurs projets et que nous commençons à examiner la situation.
Lorsque la commission prend une décision, elle se prononce sur trois points : l’évaluation d’impact et la protection de l’environnement, les aspects liés à la sécurité et au contrôle, à savoir si le projet est sûr et s’il respecte l’environnement et la population, et les obligations de la Couronne. Cette obligation a‑t-elle été respectée, les discussions voulues ont-elles été menées et les problèmes ont-ils été abordés?
En général, ces questions évoluent. La situation va évoluer au fil du temps, à mesure que la communauté comprend mieux l’incidence potentielle du projet et qu’elle commence à collaborer avec le promoteur. Nous l’avons certainement constaté, par exemple, en lien avec les mines du bassin d’Athabasca, dans le Nord de la Saskatchewan. Cette relation s’est développée et on a voulu obtenir l’avis de ces nations à l’égard de leur participation éventuelle au projet, de leur souhait de le voir se réaliser ou non et de ce qui, dans ce projet, les préoccupait. Ce processus évolue; il faut du temps pour établir cette relation. Si cela ne se fait pas bien avant le dépôt de la demande, le promoteur risque de rencontrer des difficultés.
Le président : Je tiens une fois de plus à remercier nos témoins d’avoir pris le temps de se joindre à nous cet après-midi et d’avoir répondu à nos questions. Je suis conscient qu’il y a encore de nombreuses autres questions. Nous avions une liste d’intervenants, mais nous n’avons pas eu le temps de passer à une deuxième série de questions.
Honorables sénateurs, nous sommes maintenant heureux d’accueillir, à titre individuel, M. Robert Gibson, professeur à l’École de l’environnement, ressources et du développement durable de l’Université de Waterloo, ainsi que Mme Arlene Kwasniak, professeure émérite de droit à l’Université de Calgary, qui comparaît par vidéoconférence. Nous accueillons aussi Me Anna Johnston, avocate-conseil à l’interne à la West Coast Environmental Law. Bienvenue à vous tous et merci de vous joindre à nous.
Nous allons maintenant passer aux déclarations liminaires, en commençant par M. Gibson, qui sera suivi de Me Kwasniak, puis de Me Johnston. Vous disposerez chacun de cinq minutes.
Robert Gibson, professeur, École de l’environnement, ressources et du développement durable, Université de Waterloo, à titre personnel : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité aujourd’hui. Je travaille dans le domaine de l’évaluation depuis une cinquantaine d’années. Je pense donc bien connaître le sujet dont vous êtes saisis.
J’aimerais aborder trois points : les objectifs, les gains d’efficacité et les évaluations régionales.
Commençons par les objectifs. Le projet de loi C-39 et d’autres initiatives d’intérêt national visent à renforcer la résilience du Canada et d’autres capacités afin de faire face à l’intensification des turbulences politiques et économiques dans le monde. Malheureusement, l’application de la Loi visant à bâtir le Canada s’est parfois faite de manière improvisée, sans recours à des critères uniformes pour déterminer les projets d’intérêt national.
Avant de parler des régions d’intérêt national, il faut d’abord définir des objectifs clairs. Pour ce faire, il faut bien cerner les risques de perturbations et les occasions qui se présenteront.
Il existe deux scénarios principaux : le premier est que les turbulences économiques et politiques actuelles sont exceptionnelles. Elles sont provoquées par des forces provenant de l’autre côté de la frontière et il vaut mieux y répondre au moyen d’une mesure ponctuelle, massive et rapide. C’est ce qu’on semble avoir supposé jusqu’à présent.
La deuxième option, quant à elle, repose sur le constat que ces turbulences sont attribuables à un nombre beaucoup plus important de facteurs fondamentaux qui ne cesseront de s’aggraver. Il convient donc d’y répondre en appliquant une stratégie à long terme tout en prenant des mesures immédiates.
Parmi les nombreux facteurs mondiaux à l’origine de ces turbulences que nous observons figurent les changements climatiques qui s’aggravent, des politiques et une agression économique de plus en plus nationalistes, territoriales et combatives, la concentration de la richesse entre les mains de moins en moins de gens, le déclin des services écologiques et l’intensification des pressions migratoires. Tous ces facteurs, et bien d’autres encore, s’entremêlent dans un cercle vicieux qui accentue les perturbations mondiales. Pour y faire face, il serait prudent que le Sénat réclame des objectifs explicites servant l’intérêt national qui seraient rattachés à une stratégie de résilience à long terme. Ces éléments pourraient ensuite servir de lignes directrices pour la prise de décisions transparentes et justifiables à propos des projets et des régions relevant de l’intérêt national.
Si vous souhaitez explorer ces questions, mes notes plus détaillées traitent de ce qu’une telle approche impliquerait.
La réduction des inefficacités liées aux processus constitue également un objectif louable et offre des pistes qui méritent d’être réexaminées. On oppose ici l’approche actuelle, qui considère les évaluations et les autorisations comme des formalités administratives à supprimer ou à accélérer autant que possible, en ne conservant que les autorisations de base pour atténuer les pires effets sur l’environnement, à une autre option.
Cette autre option rassemble les mesures les plus bénéfiques. Elle consisterait à éliminer, entre autres, les inefficacités réelles bien connues, la fragmentation constitutionnelle et administrative, la collaboration limitée, le manque d’harmonisation des exigences, les pratiques purement symboliques, pour se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire l’anticipation des effets cumulatifs, la recherche des options les plus avantageuses et la production de multiples gains qui se renforcent mutuellement. Là encore, cette question mérite d’être débattue.
J’en arrive, enfin, aux évaluations régionales. Dans le projet de loi C-39, on parle des « régions d’intérêt national » comme s’il s’agissait de zones sacrifiées. Si nous voulons réellement assurer un avenir positif, tant à l’échelle régionale qu’à l’échelle nationale, le projet de loi C-39 doit préciser comment les évaluations régionales permettront de garantir cet avenir. Le projet de loi actuel ne fournit aucune orientation utile à cet égard.
Le projet de loi C-39 devrait prévoir des dispositions précises afin d’exiger que les évaluations régionales examinent les avantages et les risques potentiels, à l’échelle nationale et régionale, ainsi que leur incidence à long terme, les effets cumulatifs positifs et négatifs, les principales solutions de rechange, les possibilités d’apporter efficacement des avantages multiples, les motifs justifiant l’obtention du consentement des peuples autochtones, ainsi que les besoins en matière de soutien continu au projet et de dispositifs de gouvernance régionale.
Il convient d’apporter davantage de précisions afin de déterminer les processus potentiellement appropriés. La tendance récente consiste à se contenter d’évaluations régionales rapides et purement symboliques, menées en quelques mois, sans tenir compte des effets cumulatifs ni des options disponibles à l’échelle régionale autres que les procédures d’autorisation habituelles, ce qui me semble futile et inutile.
Heureusement, nous disposons d’une vaste expérience en matière d’approches souples dans le domaine des évaluations régionales et autres mesures équivalentes au Canada. Nous pouvons facilement définir les principes fondamentaux de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Encore une fois, vous trouverez des détails à ce sujet dans mes notes plus détaillées.
En conclusion, je me suis contenté de présenter trois domaines au sujet desquels l’objectif et le contenu du projet de loi C-39 posent de sérieux problèmes. Une refonte en profondeur s’impose. Les mesures que j’ai recommandées permettraient simplement d’atténuer les lacunes et les mauvaises orientations.
Je vous remercie de votre attention. Je sais qu’il s’agit là de questions difficiles.
Le président : Merci, monsieur Gibson.
Madame Kwasniak, la parole est à vous.
Arlene Kwasniak, professeure émérite de droit, Université de Calgary, à titre individuel : Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce projet de loi extrêmement important. Comme nous le savons tous, l’évaluation d’impact constitue l’un des piliers du développement durable. En effet, dans le cadre des processus d’évaluation d’impact, les organismes de réglementation examinent les conséquences environnementales, sociales et économiques de projets proposés et peuvent ainsi déterminer si ces projets doivent être approuvés ou non et, le cas échéant, à quelles conditions.
Grâce à l’évaluation d’impact, ou EI — du moins telle que nous la connaissons —, les projets sont mieux planifiés, ils suscitent moins de controverse et leurs répercussions environnementales sont réduites et atténuées.
Le projet de loi C-39, ainsi que le projet de loi précédent — le projet de loi C-5, la Loi visant à bâtir le Canada, désormais en vigueur —, marque une rupture par rapport à la manière dont le gouvernement fédéral a généralement exercé son rôle en matière d’évaluation. Du même coup, il s’écarte, à plusieurs égards, de certains processus démocratiques qui ont toujours été associés aux lois relatives à l’évaluation environnementale, notamment en centralisant le pouvoir décisionnel, en s’appuyant sur un pouvoir discrétionnaire de l’exécutif accru et en autorisant une dérogation à la règle de droit.
Je vais aborder trois points. Il se peut que je ne puisse pas parler du troisième point si vous me faites signe de m’arrêter, mais ce ne sera pas grave; vous pourrez alors consulter mes notes. Le premier point concerne les délais. Le deuxième porte sur la dérogation à la règle de droit et établit une comparaison avec les mesures législatives d’urgence. Je parlerai ensuite brièvement des chevauchements et du dédoublement présumés, ainsi que de certaines des réponses apportées à ce sujet, qui me semblent discutables.
Le délai imparti pour cet examen est complètement irréaliste et impossible à respecter. Le projet de loi compte à lui seul 250 pages. Il est complexe, comporte plusieurs volets et soulève de nombreuses questions d’ordre juridique, pratique, constitutionnel, ainsi que des questions relatives à la Charte, qui touchent tous les Canadiens. Je n’aborderai bien sûr que la partie 1 du projet de loi.
L’histoire et les processus de consultation antérieurs auxquels le gouvernement a eu recours dans le cadre d’examen de lois et de politiques témoignent de l’importance des mesures législatives fédérales en matière d’évaluation d’impact.
Nous pouvons remonter au Processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, le PEEE, qui, nous nous en souvenons tous, a été créé il y a près de 40 ans. La période d’examen, jusqu’à l’adoption de la première mouture de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ou LCEE, était de cinq ans. Pour les examens subséquents de la LCEE, la période était de trois à cinq ans. Cela nous amène enfin à la Loi sur l’évaluation d’impact, qui prévoit sa propre période d’examen, qui pourrait avoir lieu en 2029, si nous attendions aussi longtemps.
Tout cela souligne l’importance de l’évaluation d’impact et la nécessité de consulter le public ainsi que tous ceux qui sont concernés par ce processus, non seulement lors de l’examen de la loi, mais aussi lors de son élaboration.
Pour les projets de loi C-5 et C-39, on a prévu des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs jours. C’est vraiment inacceptable. Je vous recommande soit de prolonger les délais, soit de rejeter le projet de loi dans son ensemble et de recommencer à zéro afin que le public et tous ceux qui doivent être consultés puissent participer à la planification et à l’élaboration du projet de loi, et pas seulement à l’examen d’un énorme projet de loi omnibus.
Deuxièmement, il y a la dérogation à la règle de droit et la comparaison avec les mesures législatives d’urgence. Nous savons que la règle de droit dans une société démocratique est extrêmement importante, et que, selon cette norme, toutes les personnes, les institutions et les entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, doivent respecter les lois, et les lois doivent être promulguées publiquement, appliquées équitablement et interprétées de manière indépendante. Par ailleurs, selon le principe de la primauté du droit, les lois ne peuvent pas être modifiées arbitrairement ou par l’exécutif, et la transparence des procédures et des processus législatifs est nécessaire.
Les mesures législatives d’urgence visent, en partie, à pouvoir déroger à la règle de droit afin de répondre à une situation qui est manifestement urgente. Elles permettent, par exemple, de déroger aux mesures normalement prévues par la loi à l’égard de certains types d’événements et d’activités. Les situations d’urgence comprennent généralement les inondations, les incendies, les guerres et d’autres circonstances semblables. Or, le projet de loi C-39, tout comme le projet de loi C-5, d’ailleurs, a été présenté comme une réponse à des situations d’urgence, qu’il s’agisse de menaces provenant du Sud ou d’autres menaces économiques. Lorsqu’on élabore et on propose ces projets de loi, on fait valoir qu’il y a urgence d’agir, comme si on répondait à une véritable situation d’urgence.
Il faudrait peut-être se demander si ce sont véritablement des mesures législatives d’urgence, ou à tout le moins respecter les critères propres à ce genre de mesures. Par exemple, il faudrait définir clairement le genre de situation à laquelle les mesures législatives d’urgence sont censées répondre, démontrer clairement qu’il y a bel et bien une situation d’urgence qui justifie une dérogation aux règles de droit normales, s’assurer que les mesures d’urgence sont directement liées à la situation d’urgence et que leur portée n’est pas trop étendue, et prévoir des dispositions de temporisation et une courte période d’application avant le rétablissement de la règle de droit. Pourquoi...
Le président : Je suis désolé, mais je vais devoir passer au prochain témoin, car notre temps est limité.
Mme Kwasniak : Bien sûr.
Le président : Vous avez la parole, maître Johnston.
Me Anna Johnston, avocate-conseil à l’interne, West Coast Environmental Law : Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. C’est pour moi un honneur d’être ici.
Le groupe de témoins précédent vous a indiqué que le projet de loi n’aurait pas pour effet de supprimer ou d’affaiblir des normes environnementales. Avec tout le respect que je leur dois, je ne suis pas d’accord.
Selon mon avis juridique, si le projet de loi C-39 est adopté, il entraînera un démantèlement sans précédent du filet de sécurité offert par nos lois environnementales, et la constitutionnalité du projet de loi est discutable.
En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le Cabinet pourra désigner des zones de déréglementation entières dans lesquelles le président du Conseil privé du Roi sera tenu d’accorder son approbation pour les projets admissibles et les projets seront réputés avoir satisfait à toutes les exigences prévues dans la loi, même quand ce n’est pas le cas.
Par exemple, à la suite de l’évaluation régionale dans le Cercle de feu, chaque projet, qu’il s’agisse d’une mine, d’une ligne de transmission, d’une route ou de tout autre projet qui touche ce territoire de 5 000 kilomètres carrés, pourrait être automatiquement approuvé, même si ses répercussions sont tellement importantes qu’elles sont interdites par la loi.
Selon la Loi sur les espèces en péril, le ministre compétent ne peut autoriser des activités qui touchent une espèce inscrite que s’il est d’avis que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
Or, avec le projet de loi C-39, le ministre sera réputé avoir donné un tel avis même dans le cas d’un projet pouvant entraîner l’extinction d’une espèce, et l’article 103 exige que le président délivre le permis nécessaire, assorti de conditions.
Comme dans le cas du projet de loi C-5, les mesures prévoyant une approbation automatique ont pour effet de contourner les procédures permettant aux tribunaux de se pencher sur le caractère raisonnable des décisions du gouvernement, ce qui place le projet de loi C-39 sur des assises constitutionnelles particulièrement fragiles.
Le Cabinet peut établir des critères d’admissibilité pour les projets dans ces zones régionales, mais ceux-ci peuvent être aussi simples que d’exiger que les promoteurs fournissent une description du projet.
Comme l’a souligné M. Gibson, ni la Loi sur l’évaluation d’impact ni le projet de loi C-39 ne prévoient de dispositions prescriptives à l’égard des processus, des critères ou des résultats relatifs aux évaluations régionales.
Le projet de loi C-39 ne dit ni si les évaluations régionales viseront à protéger l’environnement ni comment elles y contribueraient. Les vastes pouvoirs discrétionnaires qu’il confère permettent de faire en sorte que ces processus régionaux ne soient rien d’autre qu’un mécanisme d’approbation automatique.
Par ailleurs, le projet de loi confère des pouvoirs considérables à des non-élus.
Il permettra de contourner le processus d’approbation par le Cabinet en donnant à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada le pouvoir d’exempter de ce processus les pipelines de toute longueur, qui doivent normalement être approuvés par le Cabinet.
L’article 103 permettra au président de déléguer à des fonctionnaires, y compris ceux du Bureau des grands projets, son pouvoir de délivrer ou de modifier des documents relatifs aux conditions pour des projets dans des régions d’intérêt national.
Je tiens à souligner qu’il y a une concentration considérable des pouvoirs lorsque des pouvoirs habituellement exercés par plusieurs ministres sont confiés à un seul ministre. Permettre ensuite à ce ministre de déléguer à la fonction publique cet éventail de responsabilités du Cabinet soulève de graves préoccupations en matière de reddition de comptes et de transparence.
De plus, ces fonctionnaires peuvent ensuite subdéléguer leurs fonctions à n’importe qui dans leur ministère. J’en aurais long à dire à ce sujet, mais compte tenu du temps dont nous disposons, je tiens à souligner que les lois environnementales ne sont pas des formalités administratives, mais un filet de sécurité. Or, le projet de loi C-39 détruirait ce filet de sécurité.
Le projet de loi est fondamentalement vicié et irrécupérable, et il devrait être abandonné, mais s’il n’est pas rejeté par le Sénat, nous avons proposé des amendements pour aider à en atténuer les effets les plus nuisibles.
Pour commencer, le projet de loi devrait prescrire des critères et des normes minimales pour les évaluations régionales afin qu’elles puissent mieux garantir de bons résultats en matière d’environnement. Le projet de loi devrait exiger que les critères d’admissibilité des projets comprennent des exigences environnementales minimales. Il faudrait modifier le projet de loi de manière à éliminer ou, à tout le moins, réduire le pouvoir des ministres d’affaiblir ou de supprimer les conditions d’approbation en place, et il faudrait en faire autant pour le pouvoir d’autoriser la construction avant que les évaluations ne soient terminées.
Nous recommandons de supprimer les dispositions qui permettraient à la Régie de l’énergie d’exempter les pipelines de toute longueur aux processus d’approbation, et nous aimerions que soient maintenues les dispositions de temporisation ainsi que les échéances actuellement prévues pour la divulgation publique des documents relatifs aux conditions.
Je constate que mon temps est écoulé, monsieur le président. Je serai ravie de vous en dire davantage en répondant à vos questions.
Le président : Merci, maître Johnston. Nous allons passer à la première série de questions des sénateurs.
Le sénateur Yussuff : Je remercie les témoins d’être des nôtres.
De toute évidence, vous avez tous les trois vivement critiqué les modifications proposées dans ce projet de loi. Y a-t-il quelque chose de positif dans ce projet de loi que vous seriez prêts à appuyer?
Me Johnston : Comme Mme Kwasniak, je dois dire que je parle seulement de la partie 1. Non, à mon avis, il n’y a rien dans ce projet de loi qui puisse être récupéré.
Je devrais ajouter un bémol au sujet du centre de consultation de la Couronne. Comme nous ne représentons pas une organisation autochtone, nous ne pouvons pas nous prononcer là‑dessus, mais le projet de loi est si fondamentalement vicié que les préjudices qu’il causerait en ce qui concerne la démocratie, l’environnement et le bien-être des collectivités sont trop graves pour qu’il puisse être adopté.
M. Gibson : Comme je l’ai dit, je pense que les objectifs fondamentaux qui sous-tendent le projet de loi sont acceptables — voire nécessaires —, mais les moyens prévus pour les atteindre reposent sur des hypothèses qui sont logiquement inadmissibles, compte tenu des données dont nous disposons.
Il est bien évident que les turbulences auxquelles nous devons actuellement faire face sont complexes et durables, et qu’elles nécessitent un plan à long terme. Cependant, il est inacceptable de prendre des mesures qui sacrifient les engagements actuels en retardant la lutte aux changements climatiques une fois de plus, car vous avez déjà commencé à le faire dès 1992. Ce n’est qu’un des problèmes majeurs que j’ai soulevés.
À mon avis, la difficulté a trait non pas aux objectifs, mais à l’approche fondamentale qui a été adoptée. Je pense, comme beaucoup d’autres personnes, que les processus d’évaluation qui ont été développés, élargis, implantés et normalisés au cours des 20 à 50 dernières années, selon l’endroit où l’on se trouve, sont aujourd’hui profondément problématiques et inefficaces parce qu’ils ont tendance à se concentrer sur des approches normalisées plutôt que sur les grands enjeux à l’égard desquels le Canada a su apporter des améliorations très importantes par le passé.
Nous pourrions en parler plus en détail, si vous le souhaitez, mais il s’agit de proposer des solutions de rechange importantes qui ont une incidence sur le résultat final en tenant compte de l’effet à long terme de nos activités et non seulement des effets immédiats, des effets cumulatifs qui interagissent, et des effets positifs qui pourraient apporter des gains qui se renforcent mutuellement si on considérait les effets sociaux et écologiques comme étant complémentaires aux effets économiques.
Dans le monde réel, en dehors du monde universitaire et administratif, toutes ces choses forment un tout, comme nous le rappellent constamment les Aînés autochtones, lors de rencontres comme celles qui concernent le Cercle de feu.
Si nous ne tenons pas compte de tous ces éléments à la fois, nous allons faire des sacrifices qui sont évitables. Si nous retardons la lutte contre ces problèmes, nous allons nous retrouver avec des problèmes encore plus graves lorsque nous devrons faire face à des turbulences encore plus importantes.
Le sénateur Gignac : Je remercie les témoins. Ma question s’adresse à M. Gibson.
Le Canada est un pays décentralisé. J’ai été ministre des Ressources naturelles et ministre du Développement économique au gouvernement du Québec. Je vous remercie de votre déclaration préliminaire, car il s’agit de concilier les besoins économiques avec la protection de l’environnement en tentant de trouver le juste équilibre.
Je suis surpris de voir ce concept de régions d’intérêt national. Que ce soit au Québec, en Colombie-Britannique ou au Manitoba, comment le gouvernement fédéral pourrait-il décider de désigner un endroit comme une région d’intérêt national, et qu’est-ce que cela signifie exactement? Faudrait-il accorder un droit de veto aux provinces? Certaines entreprises trouveront que c’est une bonne façon d’accélérer le processus, car elles n’auront qu’à aller dans les régions d’intérêt national pour pouvoir construire sans se soucier des provinces.
Je ne sais pas si vous avez le temps d’analyser cet aspect, c’est-à-dire la définition de ce qui constitue une région d’intérêt national, afin que nous ayons plus de paramètres pour définir ce concept. Par ailleurs, comment définissons-nous l’intérêt national? C’est comme l’acceptabilité sociale, si vous voyez ce que je veux dire.
M. Gibson : Je suis bien content d’avoir aussi peu de temps pour répondre à cette question, car c’est vraiment difficile.
En principe ou en pratique, nous devons faire face à ce genre de question lorsque la Cour suprême et les tribunaux de première instance rendent des décisions sur des questions constitutionnelles. Ces décisions ont tendance à fragmenter davantage les pouvoirs des intervenants fédéraux et provinciaux.
L’avis sur le renvoi de 2023 portait à la fois sur la question de l’empiétement sur les champs de compétence des provinces et sur la nécessité, dans ce contexte de collaboration, de résoudre ces problèmes. La cour offre à cet égard un avis raisonnable et bien nécessaire.
Nous devrions considérer que ces processus régionaux relèvent des autorités fédérales, provinciales et autochtones — dans certains cas, ils incluraient les autorités territoriales —, car c’est ainsi que sont répartis les pouvoirs, les influences et les capacités. Je ne pense pas qu’il y ait de solution simple à cet égard. C’est nécessaire. La collaboration ne consiste pas à s’en remettre à quelqu’un d’autre. Il s’agit d’utiliser des pouvoirs et des capacités de manière coordonnée tout en faisant face à une résistance qui, comme nous le savons, peut être durable et considérable.
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il y ait d’autres options. Si on ne procède pas de cette façon, on s’expose constamment à des différends et à des recours aux tribunaux.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis aussi une sénatrice du Québec et je m’intéresse à la question des évaluations environnementales provinciales ou fédérales.
On dit, dans le projet de loi C-39, qu’on pourrait avoir des évaluations conjointes et qu’on pourrait transférer à la province ou au fédéral la partie de l’évaluation qui appartient à l’autre. Je veux vous entendre là-dessus et savoir si vous jugez que cela permet effectivement de réduire le temps sans toucher au fond, c’est-à-dire qu’on va continuer à évaluer correctement, même si l’on doit avoir une seule évaluation, ou si vous estimez qu’il y a des risques.
[Traduction]
Mme Kwasniak : Je dirai ceci. Je me suis déjà penchée sur la question des chevauchements et du dédoublement par le passé. Il y a souvent des propos alarmistes à cet égard.
Il y a toutes sortes de façons de remédier aux inefficacités des mesures législatives grâce à l’harmonisation et à la coordination. Il est impossible de mener un processus d’évaluation multigouvernemental efficace si l’une des parties, qui sera inévitablement le gouvernement fédéral, se retire et s’en remet à l’autre gouvernement. C’est parce qu’il y a des domaines de compétence exclusive dans notre Constitution. L’expertise nécessaire pour comprendre ces domaines se trouve au sein de l’ordre de gouvernement qui a compétence en la matière. D’ailleurs, l’autre ordre de gouvernement ne peut même pas promulguer de loi qui touche directement ce domaine.
On a beaucoup à perdre avec cette substitution. Les pertes ne sont pas justifiées par des gains d’efficacité. En effet, je ne suis pas certaine qu’il y ait des gains d’efficacité parce qu’il peut y avoir un manque de consultation en bonne et due forme, des recours aux tribunaux qui en découlent et d’autres pertes lorsqu’il n’y a pas d’évaluation coordonnée ou harmonisée.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Avez-vous quelque chose à ajouter?
[Traduction]
M. Gibson : Oui. Je pense que la tendance à la substitution est attrayante, car cette approche semble facile. Le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu toutes sortes d’ententes de coopération. L’idée me semble tout à fait valable. Son application est cependant insuffisante.
Le problème, c’est que la plupart des ententes que j’ai vues mettent l’accent sur la possibilité de s’en remettre, dans les faits, aux processus provinciaux, qui ne sont pas aussi complets que le processus fédéral.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je rétorquerais que, dans le cas du Québec, le processus est considéré comme étant assez complet.
M. Gibson : Oui. Les processus évoluent à différents endroits et de différentes façons. Notre expérience porte surtout sur la Colombie-Britannique, où les processus sont relativement semblables. C’est très positif, pour l’essentiel, bien que j’aie eu des occasions de me plaindre.
Il y a certainement eu par le passé des efforts plus ou moins concertés qui se sont avérés efficaces. Le critère essentiel est l’efficacité à long terme. Il s’agit de déterminer non pas si on peut agir plus rapidement, mais si on peut mieux prévenir les différends et les recours aux tribunaux tout en favorisant davantage la compréhension mutuelle entre les parties, y compris les promoteurs, les opposants, les collectivités ainsi que les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Nous avons tendance à avoir une vision à court terme de ce qui est considéré comme de l’efficacité. Si nous avions une vision à plus long terme, si nous tenions compte des effets à long terme de ces projets, nous parviendrions à des conclusions différentes.
Le sénateur Prosper : Je remercie les témoins d’être des nôtres et de nous faire part de leur avis. J’ai une question pour Me Johnston.
Tout à l’heure, en réponse à une question du sénateur Yussuff, vous avez dit que ce projet de loi est fondamentalement vicié. Cependant, j’aimerais que vous précisiez davantage votre avis sur ce projet de loi volumineux.
Selon vous, lequel des changements proposés présente le plus grand risque de causer des dommages graves ou irréversibles à l’environnement? Sur quelles données vous appuieriez-vous pour justifier votre réponse? Quel amendement proposeriez-vous pour remédier à cette situation? Je sais que les lacunes sont nombreuses, et que c’est une question difficile, mais si vous n’aviez qu’un exemple à donner, quel serait-il?
Je sais que vous avez passé en revue un certain nombre de modifications proposées. Aux fins du compte rendu, je vous invite à en dire davantage sur les aspects qui mériteraient le plus d’être examinés ou modifiés, à votre avis.
Me Johnston : Je ne ferai pas de tour de passe-passe; je vais m’en tenir à un aspect, comme vous me l’avez demandé. Un point dont je n’ai pas traité dans ma déclaration liminaire porte sur les amendements qui permettront au président du Conseil privé d’affaiblir ou d’éliminer les conditions d’approbation préexistantes qui ont été imposées par un autre ministre du Cabinet en vertu d’autres lois.
Ces modifications suscitent de grandes inquiétudes en raison du projet d’agrandissement du terminal 2 à Roberts Bank, à Vancouver. Lorsque ce projet a été approuvé à la suite d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, l’ancien ministre de l’Environnement a imposé des conditions relatives à la protection des épaulards résidents du sud, désignés comme une espèce en péril. Ces mesures de protection exigeaient que le promoteur élabore un plan prévoyant que les déplacements en mer se fassent de nuit pour ne pas perturber les activités de chasse des épaulards.
Après le dépôt du projet de loi, des sources gouvernementales ont fait couler dans les médias que des amendements avaient été proposés notamment parce que les conditions imposées pour le terminal 2 à Roberts Bank entravaient la réalisation du projet. Cette modification prévue dans le projet de loi C-39 permet au président du Conseil privé de lever les conditions d’approbation, au risque de sonner le glas des épaulards résidents du sud.
Je trouve déconcertant de voir qu’un seul projet est considéré comme plus important que la survie d’une espèce entière. Le projet de loi confère à un ministre du Cabinet un pouvoir démesuré en lui permettant de passer outre la Loi sur les espèces en péril et la décision fondée sur la science d’un de ses collègues.
La sénatrice Mohamed : Merci de nous faire part de vos observations aujourd’hui. J’entends vos préoccupations et vos mises en garde. Je pose tout de même ma question, car je veux comprendre. Nous venons d’entendre que des ressources supplémentaires seraient allouées, et que des gains d’efficacité seraient réalisés grâce à la simplification du processus.
Je voudrais savoir si des données probantes indiquent que l’échéancier d’un an conduit à des décisions malavisées ou infondées, car la pression est forte pour que nous prenions des mesures visant à renforcer la croissance et l’économie et que nous prenions des décisions en fonction des besoins à long terme, et non pas seulement des besoins immédiats. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur ce point, monsieur Gibson, mais je veux vraiment comprendre. Dénombre-t-on des situations où le délai d’un an a amoindri la qualité des décisions qui ont été prises? A-t-on déjà fait cette constatation?
M. Gibson : Je n’ai pas de réponse satisfaisante à donner à cette question, mais je vais laisser à Me Johnston un moment pour y penser. Une conséquence que j’ai constatée — qui n’est pas seulement attribuable directement au projet de loi — est une réduction des processus d’évaluation causée par l’élimination de la phase de planification.
Depuis plus de 50 ans, les évaluations incluent traditionnellement un processus de planification où les exigences ont pour fin d’obliger les promoteurs des secteurs public et privé à réfléchir à des choses auxquelles ils ne réfléchissent pas normalement. Il a fallu légiférer pour les y inciter. Normalement, les promoteurs étaient tenus de cerner le besoin qu’il fallait combler, de recenser les solutions de rechange permettant d’y arriver et de déterminer laquelle parmi ces solutions correspondait le mieux aux intérêts du public et non pas aux intérêts d’une organisation ou d’une société en particulier. Cette façon de faire s’est avérée extrêmement bénéfique.
Les économies et les effets favorables les plus notables des processus d’évaluation au fil des décennies dans plusieurs gouvernements ont été d’obliger les gens à penser à des solutions plus globales. Les modifications apportées à l’évaluation — pas seulement celles prévues dans le projet de loi — sont des mesures qui vont à l’opposé, comme le mentionnait Me Johnston. Le projet de loi élimine presque entièrement l’élément de planification et la prise en compte sérieuse de solutions de rechange.
Par conséquent, tout ce que fait le projet de loi, c’est de nous permettre de coordonner la délivrance de permis plus efficacement qu’auparavant — ce qui n’est pas une mauvaise idée en soi — afin d’éliminer ou d’essayer de prévenir les effets les plus importants, les plus néfastes et les plus immédiats.
La sénatrice Mohamed : Affirmez-vous que la période d’un an est incompatible avec la planification? Vous dites que c’est impossible de faire entrer l’étape de la planification en un an étant donné l’importance, si j’ai bien compris, de recueillir les différents points de vue, ce qui ne peut être réalisé en un an. Est‑ce bien ce que vous dites?
M. Gibson : Outre les différents points de vue, il faut aussi recenser les principales solutions de rechange.
La sénatrice Mohamed : Vous considérez donc comme impossible de franchir toutes les étapes nécessaires.
M. Gibson : En théorie, c’est possible, mais en pratique, rien de cela ne se produit. Nous voyons exactement l’opposé. Ces étapes ont toutes été éliminées; elles ne font plus partie de l’échéancier. Cela revient désormais aux promoteurs. Ce sont eux qui étaient visés par la loi initialement — ces gens ont un ensemble d’objectifs bien précis. Ils vont raisonner selon leurs propres paramètres. Ils vont par exemple apporter des ajustements sur la façon de mettre en place des bassins de résidus qui sera la plus utile pour eux, et peut-être aussi pour l’environnement. Ces paramètres sont très étroits.
Si nous avions le temps, je vous raconterais l’histoire de la mine de nickel de Voisey’s Bay, où la principale solution de rechange était de réduire le rythme et l’ampleur de l’extraction afin que la mine dure plus longtemps que les sept ans prévus initialement. Cette solution génère des avantages pour la population locale et pour le développement de capacités. Ce sont les résultats obtenus en empruntant cette voie. En occultant ces étapes, nous nous privons d’immenses retombées positives.
La sénatrice Mohamed : Merci, monsieur Gibson.
Le sénateur Wilson : Ma question s’adresse d’abord à Me Johnston. Elle porte principalement sur vos propos au sujet de la question de la longueur de l’oléoduc qui pourrait être déléguée aux fonctionnaires. Selon ce que j’ai compris, et selon mon interprétation de la loi, cet élément pourrait être délégué lorsque le pipeline se trouve dans une région d’intérêt national au titre de l’annexe C. Est-ce exact?
Me Johnston : Non. Je n’ai pas la disposition sous les yeux, mais c’est une modification de l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. À l’heure actuelle, l’article 214 permet à la commission de soustraire jusqu’à 40 kilomètres de pipeline de la nécessité de présenter une demande et d’obtenir un certificat. Le projet de loi C-39 élargirait ce pouvoir en permettant à la commission de soustraire à cette obligation tout pipeline, peu importe sa longueur et son emplacement.
Le sénateur Wilson : Très bien. Merci de votre réponse. Je vais réexaminer les dispositions en question. Je n’ai pas d’autres questions.
La sénatrice Patterson : Monsieur Gibson, votre déclaration liminaire était très convaincante. Selon ce que vous avez dit, vous ne croyez pas que le projet de loi concilie les besoins du Canada à long terme avec la crise potentielle ou la crise que nous vivons en ce moment. Vous avez parlé d’une stratégie résiliente. D’autres pays du G7 en ont une, et le Royaume-Uni s’apprête à publier la sienne.
De votre point de vue, que devrait prévoir une telle stratégie? Verriez-vous plutôt un cadre? Quelle incidence pourrait-elle avoir sur ce que nous faisons en ce moment?
M. Gibson : Le plus important, c’est qu’en regardant les choses à plus long terme — au lieu de nous limiter à une urgence immédiate — et en tenant compte que les situations d’urgence s’aggraveront ou pourraient s’aggraver, nous sommes portés à faire preuve de plus de prudence dans le lancement de projets d’envergure.
Nous nous assurons qu’ils sont souples, qu’ils ne seront pas vulnérables à divers autres types de soubresauts et qu’ils amélioreront réellement l’autonomie du pays. Ces projets doivent accroître la base de ressources qu’il nous faut pour développer le bon niveau de capacités sans par exemple alourdir la dette publique à court terme.
En mettant en place des mesures d’urgence immédiates qui ne produisent pas de retombées positives et qui influent sur la dette publique à court terme, nous ne tenons pas compte des capacités dont nous aurons besoin dans 15 ou 25 ans, lorsque les changements climatiques seront assurément plus graves et que la plupart des autres problèmes dont j’ai parlé se seront envenimés — sauf si quelque chose de véritablement extraordinaire se produit à l’échelle internationale. Il faut suivre le principe de précaution.
Ensuite, il est beaucoup plus efficace pour le bien-être général et durable d’obtenir simultanément des avantages sur les plans social, écologique et économique. Nous parlons depuis longtemps de l’équilibre à atteindre entre ces différents aspects, mais nos approches sont désuètes sur ce plan depuis environ 50 ans. Il faut peut-être remonter à une cinquantaine d’années pour voir des mesures d’atténuation adéquates.
Ce qu’il faut faire, c’est bâtir des économies, des sociétés et des écosystèmes qui se soutiennent et se renforcent les uns les autres et qui ne devront pas être sacrifiés constamment les uns aux dépens des autres. Tout cela est assez abstrait. Dans des circonstances très concrètes où des efforts sont faits pour obtenir tous ces avantages simultanément, il est facile de constater que les efforts en question sont beaucoup plus payants. Les avantages multiples associés au projet se renforcent mutuellement au lieu de nécessiter des compromis et d’engendrer une spirale de déclins.
La sénatrice Patterson : Les deux autres témoins souhaitent-ils ajouter autre chose concernant notamment la protection de l’environnement dans le cadre d’une stratégie de résilience? Comment cette stratégie serait-elle formulée?
Me Johnston : Une des choses qui me préoccupent vraiment dans le projet de loi est le fait qu’il exclut, selon moi, presque entièrement la participation du public, ce qui nous ramène à la question de la sénatrice Mohamed. En raccourcissant ces délais et en mettant en place des mécanismes d’approbation automatique, on écarte la population des discussions importantes sur les valeurs qui comptent vraiment pour elle, notamment les lieux où se pratiquent la chasse, la pêche ou les loisirs. Ce qui se construit et se planifie en fonction de l’environnement doit répondre aux besoins des collectivités et de la population. Il ne faut pas laisser ces choses exclusivement dans les mains des promoteurs et des fonctionnaires.
La sénatrice Patterson : Merci.
Mme Kwasniak : Je veux seulement mentionner que de troquer un processus séquentiel pour un processus où tout se ferait simultanément rendrait la stratégie inapplicable et illogique. Toute évaluation environnementale raisonnable et tout cadre d’approbation des projets qui ne fonctionnent pas de façon séquentielle aboutissent à une pâle imitation du processus d’évaluation.
La sénatrice Clement : Bonjour. Merci de nous livrer vos témoignages. J’ai des questions pour chacun d’entre vous, qui vont porter sur la primauté du droit et sur les tribunaux.
Je trouve très inquiétante la possibilité de contourner les tribunaux, parce qu’au Canada, des groupes se sont tournés vers les tribunaux auparavant pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Maître Johnston, j’aimerais beaucoup que vous nous en disiez plus sur la divulgation publique et le contournement des appels devant la Cour d’appel fédérale. Je vous demanderais aussi de nous faire part de votre avis, car je sais que vous avez écouté les témoignages précédents. Certains sont très enthousiastes par rapport à la restructuration du processus. Ils ne sont pas intimidés par le projet de loi C-39 parce que le texte prévoit une réallocation des ressources à l’interne et peut-être l’utilisation de l’IA. Je vous serais reconnaissante de formuler quelques commentaires.
Madame Kwasniak, vos propos sur le projet de loi C-5 et sur le projet de loi C-39 étaient limpides. Je comprends le point que vous avez soulevé. Ce serait bien si vous pouviez aussi donner votre avis sur le contournement des tribunaux et les dispositions du projet de loi C-39 qui permettraient de le faire.
Monsieur Gibson, les lourdeurs administratives n’ont pas bonne presse. Sommes-nous en train de dire que ces organismes ne faisaient pas du bon travail auparavant? Vous êtes d’avis qu’il faut résoudre le manque de collaboration au lieu de chercher à alléger les processus administratifs.
Me Johnston : La première question porte sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement dans la Loi visant à bâtir un Canada fort. Une des modifications apportées lors de l’étude du projet de loi C-5 a été l’ajout de l’obligation de divulgation publique des informations liées au document de conditions applicable aux projets d’intérêt national. Ces informations comprennent des choses comme les avis transmis au ministre par différents responsables, la décision du gouvernement de suivre ou non ces avis et les raisons pour lesquelles des avis ont été rejetés, le cas échéant. Ces informations devaient être publiées dans le registre public 30 jours avant la publication du document de conditions. Or, le projet de loi C-39 conserve le délai de 30 jours, mais le déplace après la publication du document. Nous sommes très inquiets parce qu’au titre de la Loi sur les cours fédérales, les demandes d’examen judiciaire doivent être présentées dans les 30 jours suivant la décision. Ce pourrait être aussi 30 jours à compter de l’avis de la décision. C’est un peu flou, mais notre principale préoccupation, c’est que la coïncidence entre la divulgation publique et la date butoir des demandes d’examen judiciaire fait en sorte que le public et les peuples autochtones ne sauront pas quels motifs invoquer pour demander un examen. C’est un problème majeur.
À propos de la deuxième partie de la question, lorsque le projet de loi C-5 a été déposé, le premier ministre a qualifié publiquement cette mesure de transformatrice parce qu’elle faisait en sorte que la décision ne porte plus sur le lancement ou non d’un projet, mais sur les modalités de sa réalisation. La notion de région d’intérêt national pousse cette approche à l’extrême en disant qu’une fois l’examen régional, peu importe sa durée, a été fait, les projets peuvent obtenir une approbation automatique sans la participation du public. Je dirais que c’est beaucoup plus qu’un simple changement de processus.
La sénatrice Clement : Merci. J’aimerais connaître le point de vue de Mme Kwasniak.
Mme Kwasniak : Je ne pense pas pouvoir ajouter grand-chose à ce qui a déjà été dit. Je dois admettre que je n’ai pas examiné en profondeur les 250 pages du projet de loi pour repérer des dispositions qui feraient diminuer le pouvoir des tribunaux. Je serais heureuse par contre de me pencher sur ce point et de vous fournir une réponse.
Par ailleurs, la réduction des processus d’évaluation d’impact sur l’environnement éliminera la possibilité de contester devant les tribunaux la manière dont ces processus ont été menés, notamment la phase de planification. Malheureusement, je n’ai rien d’autre à ajouter.
Le sénateur Quinn : Merci aux témoins d’être des nôtres aujourd’hui.
Je voudrais revenir brièvement à la discussion sur l’échéancier d’un an que nous avons eue avec les deux groupes de témoins et avec d’autres interlocuteurs. Je doute que ce processus permette à un ministre de prendre une décision éclairée qui s’appuie sur les travaux de fonctionnaires qui sont dotés d’une formation en sciences et dans d’autres domaines pertinents et qui sont chargés d’examiner toutes sortes de choses, notamment les soumissions de promoteurs concernant des projets précis.
Nous engageons-nous dans une voie qui nuira au processus décisionnel? Que deviendront les fonctionnaires qualifiés et dûment formés qui travaillent dans ce domaine? Comment gérer cette tension provenant des différents ministères qui mettent sérieusement en doute la faisabilité de l’échéancier d’un an? À une séance d’information, un de mes collègues, qui a travaillé de longues années dans la fonction publique provinciale, n’était pas du tout convaincu.
J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, plus particulièrement sur les effets que cela aura sur la fonction publique et sur la capacité des fonctionnaires d’accomplir le travail pour lequel ils ont été embauchés.
Mme Kwasniak : Je suis d’accord avec vous. Je pense qu’il devrait revenir au gouvernement de justifier ce délai d’un an et de démontrer que c’est raisonnable, que cela fonctionnera, et que la fonction publique pourra respecter ce délai tout en menant l’ensemble des études requises et en respectant toute autre exigence.
Certes, c’est à nous que vous posez la question, et certains de mes collègues ici présents pourraient peut-être y répondre, mais essentiellement, je pense que c’est le gouvernement qui devrait y répondre et expliquer pourquoi il prévoit ce délai d’un an. Il s’agit peut-être de limiter l’inefficacité, mais ce choix n’est pas sans conséquence; cela pourrait s’avérer plutôt inefficace.
Me Johnston : Je partage vos préoccupations, notamment par rapport au délai d’un an. L’un des problèmes de longue date des évaluations d’impact, c’est que nous imposons aux promoteurs, au niveau du projet, la lourde responsabilité de mener les études et les évaluations des effets cumulatifs qui, en réalité, pour être précises et exhaustives, peuvent uniquement être réalisées au niveau régional. Cette responsabilité ne devrait pas incomber aux promoteurs.
Le problème avec ce projet de loi, comme M. Gibson l’a souligné, c’est qu’au cours des cinq dernières années, les évaluations régionales ont été inégales; certaines étaient exhaustives, d’autres moins. Actuellement, en Nouvelle-Écosse, une évaluation en cours sur un projet de forage en mer doit être achevée en six mois. Il s’agit d’un délai bien insuffisant pour collecter des renseignements crédibles et mener les études de bases nécessaires à la prise de décision au niveau des projets. Voilà pourquoi, si les évaluations régionales visent la désignation des régions d’intérêt national, nous recommandons au Sénat de modifier le projet de loi afin d’exiger, à tout le moins, que les évaluations prennent en compte certaines informations, s’accompagnent de consultations significatives et atteignent des objectifs établis dans la loi, au lieu d’être simplement un exercice de cases à cocher. La fonction publique serait chargée de la majeure partie des travaux d’évaluation régionale.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie beaucoup de vos exposés.
Le Nord — je parle en particulier des trois territoires du Nord — a connu du succès avec certains projets qui, par le passé, ont été menés sans aucune consultation locale. Le Canada est un pays très jeune, et je pense que nous avons tiré de précieux enseignements de cela. Nous avons maintenant trois agences d’évaluation des projets de développement qui sont récentes, mais efficaces, et qui collaborent avec le Nord. Je crois comprendre qu’en vertu du projet de loi C-39, ces agences sont protégées. Elles ne seront pas touchées, et les processus d’évaluation des activités de développement dans le Nord, qui découlent de négociations de traités modernes, ne le seront pas non plus. Je n’ai trouvé dans le projet de loi C-39 aucune référence à ce sujet non plus, comme l’a d’ailleurs souligné, je crois, un ministre qui a eu des discussions avec les représentants des territoires. Or, vous avez laissé entendre que nous ne devrions pas adopter le projet de loi C-39. Vous avez également parlé de l’amélioration des capacités d’évaluation, et des témoins précédents ont parlé du niveau de collaboration.
Ma question est la suivante : ne pensez-vous pas que nous avons tiré des leçons de notre expérience? Avez-vous examiné les processus d’évaluation dans les territoires en tenant compte de la façon dont le pays évolue? À titre d’exemple, l’instauration de délais représente un problème important pour le fonctionnement actuel de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, ou OEESY. L’organisme a demandé des améliorations à cet égard, car les délais s’allongent depuis trop longtemps. N’avons-nous pas des enseignements à tirer des trois organismes d’évaluation du Nord?
M. Gibson : Oui. Comme vous le suggérez, il s’agit d’un processus d’apprentissage continu qui s’articule autour des accords modernes sur les revendications territoriales. Par conséquent, cela tend à être plus intégré et plus exhaustif, mais assorti de certaines limites, mais les processus territoriaux reposent principalement sur une assise régionale. Par exemple, le Yukon a un processus de planification régionale qui n’est pas aussi vaste qu’on pourrait le souhaiter étant donné la multitude des effets cumulatifs à prendre en compte dans les perspectives de développement, mais il est au moins possible d’examiner des considérations plus générales à l’échelle régionale. Dans un tel cas, il devient beaucoup plus facile pour un promoteur ou un organisme public chargé des infrastructures de connaître les règles applicables.
C’est ce que nous faisons toujours dans les centres urbains. Nous avons divers niveaux et services de planification qui indiquent la marche à suivre. On peut obtenir une dérogation à un niveau plus précis. Cependant, nous semblons être allergiques à cela au stade de l’évaluation; il y a une forte réticence à réaliser des évaluations régionales raisonnablement exhaustives. Ce n’est pas facile, mais cela a été fait avec succès dans les territoires, malgré certaines difficultés. Toutefois, là où c’est en place, cela s’avère un outil utile pour orienter le promoteur quant aux mesures qu’il peut prendre pour réduire les exigences initiales en matière d’évaluation de façon légitime, car ces exigences ont été adéquatement respectées. Quand on examine les effets cumulatifs et les autres perspectives de développement à l’échelle régionale, déterminer quels projets sont souhaitables devient beaucoup plus facile.
La sénatrice Duncan : Ne pensez-vous pas, en protégeant ces organismes de protection de l’environnement dans le projet de loi C-39, que des leçons ont été retenues
M. Gibson : Nous avons appris à ne pas y toucher. J’ignore quelle leçon a été retenue. Je n’étais pas présent. Cela dit, oui, ils peuvent nous enseigner beaucoup de choses, et c’est en cours, en partie.
Le sénateur Cuzner : Madame Johnston, vous avez dit d’entrée de jeu que cela ne devait pas être perçu comme des tracasseries administratives, mais davantage comme des mécanismes de contrôle pour assurer le développement durable. Je suis tout à fait d’accord avec vous. En outre, M. Gibson a souligné que la structure actuelle comporte des inefficacités et certains aspects qui posent problème. Cependant, il me semble que vous n’avez pas répondu, tous les deux, à la question de la sénatrice Mohamed, qui était de savoir s’il existe une étude récente sur une année où cela s’est avéré catastrophique ou n’a pas été fait correctement. Il me semble que nous n’avons pas obtenu une réponse à cette question.
Selon votre souvenir...
Me Johnston : Pas à ma connaissance, car à ma connaissance, ce genre de délai est sans précédent à l’échelon fédéral au Canada. J’ajouterais que...
Le sénateur Cuzner : Vous n’avez pas vu une étude qui remonterait à environ un an...
M. Gibson : Les pratiques dans certaines provinces, où les décisions ont été prises rapidement, ont fait l’objet de diverses critiques qui portaient principalement sur les aspects qui n’étaient pas pris en compte. Il se trouve que le processus du gouvernement fédéral, qui est mis en œuvre et promis de plus en plus fréquemment, est axé sur la coordination des processus de délivrance de permis. Si cela s’avère inefficace, ce qui est probablement le cas — c’est d’ailleurs documenté —, alors c’est une excellente idée.
Le sénateur Cuzner : Je vois.
M. Gibson : Toutefois, cela signifie qu’il faut que la conception et l’ingénierie du projet soient très détaillées dès le début si l’on veut procéder très rapidement. Cela signifie que l’évaluation porte dès le départ sur un projet déjà détaillé avec un niveau d’investissement déjà assez élevé. À ce moment-là, il s’agit d’un processus d’un an pour la délivrance de permis, et non d’un processus d’évaluation.
Quant aux questions plus vastes, comme les effets cumulatifs, les solutions de rechange plus générales, etc., elles sont exclues plus fréquemment qu’avant, et cela a toujours été un enjeu. Il faut soit mettre en place des évaluations régionales, ou l’équivalent, pour examiner ces questions — c’est une excellente idée, mais elle est difficile à mettre en œuvre et coûteuse à réaliser partout, et il est difficile de déterminer à l’avance où exactement cela doit être fait —, soit le faire dans le cadre de ce type de projets. Nous disposons d’une année, et ce, pour chaque projet visé par les régimes d’évaluation.
Le sénateur Cuzner : D’après votre vaste expérience, est-ce que certaines évaluations réalisées ces dernières années ont été des échecs et ont causé du tort à une région, à un projet précis ou à une collectivité?
M. Gibson : Pendant la majeure partie de l’histoire du Canada, le secteur de l’extraction des ressources a légué d’innombrables problèmes qui sont...
Le sénateur Cuzner : J’ai utilisé l’exemple des étangs de goudron. Je ne pense pas que la rigueur était vraiment de mise en 1906.
M. Gibson : Mais ils continuent...
Le sénateur Cuzner : Faisons-nous les choses correctement ces dernières années, avec l’actuel régime d’évaluation que nous utilisons?
M. Gibson : Non.
Le sénateur Cuzner : Pouvez-vous donner des exemples?
M. Gibson : Oui. J’ai mis l’accent sur les dimensions économiques, sociales, écologiques, et le Canada a un bilan particulièrement mauvais en ce qui a trait au volet économique de l’évaluation d’impact. On compte d’innombrables projets — enfin, pas innombrables, mais quand même un bon nombre — qui n’ont pas abouti même si l’on avait effectué les évaluations, déployé les efforts, mené les consultations requises et défini toutes les attentes, soit parce qu’ils n’étaient pas économiquement viables, soit en raison de l’incapacité à convaincre les investisseurs potentiels de leur viabilité. C’est extrêmement inefficace.
Pour certains projets, les commissions d’évaluation ont recommandé de ne pas aller de l’avant à moins d’avoir réalisé une analyse économique rigoureuse. À titre d’exemple, mentionnons le projet de centrale de production d’énergie hydroélectrique dans le cours inférieur du fleuve Churchill, le site C et d’autres projets similaires. Dans le cas du Bas‑Churchill, le gouvernement fédéral a dû renflouer la province, qui était au bord de la faillite en raison de dépassements de coûts. On parle de grands projets d’intérêt national qui présentent un risque évident de dépassements de coûts.
Le sénateur Cuzner : Rien concernant l’étude d’impact environnemental cependant...
Le président : Nous devons poursuivre.
Le sénateur Cuzner : Cela cadrait avec le sujet à l’ordre du jour.
M. Gibson : Je prends les exemples les plus extrêmes. On peut facilement trouver de nombreux cas où les effets sur l’environnement ont été...
Le sénateur Cuzner : Pourriez-vous nous fournir ces informations plus tard?
M. Gibson : Oui. Le président ne me permettra pas de vous les donner maintenant.
Le président : Pas verbalement, mais nous vous invitons à les fournir par écrit. Je suis certain que le sénateur Cuzner serait ravi de les recevoir.
Le sénateur Prosper : J’aimerais revenir aux évaluations régionales, qui constituent un mécanisme d’autorisation préalable, à certaines conditions. Corrigez-moi si je me trompe, mais le projet de loi ne prévoit pas vraiment d’autres lignes directrices, etc. Que devrait-il contenir pour être plus défendable sur le plan environnemental? J’aimerais avoir les commentaires des témoins.
Me Johnston : Rapidement, je dirais que l’Australie offre un exemple vraiment intéressant. Il y a environ un an, le gouvernement fédéral de l’Australie a adopté sa propre loi sur la mise en œuvre accélérée qui prévoit notamment ces zones régionales, mais ces zones ont été définies de manière beaucoup plus normative. On parle de « planification biorégionale », et les plans biorégionaux doivent notamment définir les valeurs environnementales prioritaires, les zones de conservation et les stratégies de gestion des impacts. Voilà certains éléments que l’on pourrait intégrer à ce projet de loi, en commençant, je dirais, par les objectifs. Le gouvernement a annoncé son intention d’utiliser de telles approches régionales pour améliorer les résultats environnementaux. Il faut donc en faire un objectif. Intégrez des facteurs à considérer, et veillez à une prise en compte rigoureuse des effets cumulatifs. Pour assurer la pérennité des valeurs de la région, veillez à inclure la promotion de voies de développement durable comme objectif et facteur à considérer dans les évaluations régionales. En outre, veillez à ce que ces évaluations régionales comprennent des résultats prescrits, notamment des plans pour la gestion durable des ressources de compétence fédérale — comme les pêcheries, les oiseaux migrateurs et les eaux navigables — et des exigences relatives au bien-être des peuples autochtones.
Le sénateur Prosper : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’on donne beaucoup de pouvoir à l’exécutif. Je suis toutefois un peu sceptique quant à l’idée qu’il n’y ait pas de lourdeur bureaucratique dans ce système. Par exemple, après la rencontre, je parlais au représentant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui m’a dit qu’elle disposait de tous les spécialistes de l’environnement et experts nécessaires pour faire aussi les évaluations environnementales. On nous a dit la même chose du côté de la Régie de l’énergie du Canada. Pourquoi a-t-on trois entités, soit l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, la Régie de l’énergie du Canada et l’Association nucléaire canadienne, qui disent toutes avoir la même expertise environnementale? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a coupé l’une de ces agences du processus d’évaluation de grands projets nationaux. Y a-t-il des dédoublements?
[Traduction]
Me Johnston : En 2017, le gouvernement fédéral a formé un groupe d’experts chargé d’examiner les processus fédéraux d’évaluation d’impact. Une des principales recommandations issues de ce processus était la création d’une autorité centrale d’évaluation afin d’assurer la cohérence, la crédibilité et l’indépendance. Or, ce changement, qui se trouve à répartir à nouveau la responsabilité de l’évaluation entre divers organismes de réglementation, va précisément à l’encontre de la recommandation du groupe d’experts formulée au terme de près de deux années de tournées de consultations d’un bout à l’autre du pays pour entendre divers experts et promoteurs de projets.
M. Gibson : La prémisse derrière le groupe d’experts et du projet de loi actuel, c’est la prise en compte des effets cumulatifs et d’un large éventail de facteurs. La prémisse derrière l’accélération du processus, c’est que la seule chose qui nous importe vraiment, c’est la délivrance des permis. Voilà la différence fondamentale.
Le président : C’est ainsi que se terminent nos travaux avec ce groupe de témoins. Je vous remercie d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Je suis désolé de devoir passer à la suite de notre ordre du jour, mais nous avons de nombreuses questions à examiner en peu de temps.
Chers collègues, accueillons maintenant notre troisième groupe de témoins. Nous avons le plaisir d’accueillir M. Michael Powell, vice-président aux relations gouvernementales chez Électricité Canada; M. Fernando Melo, directeur de la section des politiques et des affaires gouvernementales de l’Association canadienne de l’énergie renouvelable, qui comparaît par vidéoconférence; M. George Christidis, président‑directeur général de l’Association nucléaire canadienne. Bienvenue et merci de vous joindre à nous.
Nous commencerons par vos déclarations préliminaires, puis nous passerons aux questions des sénatrices et sénateurs. Nous commencerons par M. Powell, suivi de M. Melo et de M. Christidis.
Monsieur Powell, vous avez la parole pour cinq minutes.
Michael Powell, vice-président, Relations gouvernementales, Électricité Canada : Merci de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour parler de cet important projet de loi. Je suis vice-président aux relations gouvernementales chez Électricité Canada. Nous sommes la voix nationale de l’électricité au pays. Nos membres produisent, transportent et distribuent de l’électricité à des clients industriels, commerciaux et résidentiels dans l’ensemble des provinces et territoires.
Le réseau d’électricité abordable et fiable du Canada est un avantage stratégique majeur. Il constitue un fondement qui stimule la croissance dans l’ensemble de l’économie. Il représente 2 % du PIB, mais il s’agit des 2 % fondamentaux qui servent d’assise pour tout le reste.
Nous sommes également un exemple de réussite en matière de lutte contre les changements climatiques. Le Canada a l’un des réseaux les plus propres au monde : plus de 80 % de l’électricité produite au Canada provient de sources non émettrices, et notre secteur a réduit ses émissions de près de 60 % depuis 2005. Il s’agit d’un avantage en matière d’énergie propre qui permettra au pays de décarboner d’autres secteurs de son économie à l’avenir.
Cependant, le Canada doit continuer d’élargir son réseau électrique pour conserver cet avantage. Comme souligné dans la stratégie nationale sur l’électricité annoncée en mai, intitulée « Propulser un Canada fort : Une stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée », le Canada devra doubler son offre d’électricité au cours des 25 prochaines années afin de répondre à la demande croissante liée à l’électrification, aux nouvelles technologies et à la croissance démographique. Cela signifie construire plus d’infrastructures de production, de transition et de distribution, à un rythme soutenu et à grande échelle. Il s’agit d’une occasion de 1 000 milliards de dollars pour le Canada, et nous avons le devoir de bien la saisir.
Le projet de loi C-39 contribue à l’atteinte de cet objectif. Il simplifie les processus décisionnels et accélère l’octroi des permis et des autorisations pour les projets d’électricité dont le Canada a besoin.
Le secteur de l’électricité est prêt à construire. Le défi n’est plus un manque d’ambition, mais dans la nécessité de se doter de systèmes de réglementation capables de s’adapter au rythme, à l’ampleur et à l’urgence des investissements requis. Les retards de délivrance des permis ont un coût; chaque mois supplémentaire d’incertitude accroît les risques liés au développement, expose les projets à la volatilité de la chaîne d’approvisionnement et des taux d’intérêt, accroît les contraintes liées à la main-d’œuvre et, en fin de compte, augmente les coûts pour les Canadiens.
La Loi visant à bâtir un Canada fort répond à ces défis. Elle instaure un délai d’un an pour l’examen et la prise de décision par le fédéral, ce qui offrira aux services publics, aux investisseurs, aux partenaires autochtones et aux gouvernements la certitude réglementaire dont ils ont besoin pour engager des capitaux. Le projet de loi et la directive connexe du Cabinet élargissent également cet engagement d’un an au-delà des grands projets. L’ensemble des projets nécessaires pour doubler le réseau et électrifier l’économie bénéficiera désormais d’un contexte réglementaire plus efficace et prévisible. C’est essentiel, car nous ne pouvons pas doubler le réseau uniquement grâce à de grands projets; le futur réseau électrique du Canada sera le résultat de milliers d’autres investissements plus modestes, à l’échelle des collectivités, visant à construire un réseau électrique plus vaste, plus moderne et plus résilient.
Nous sommes également heureux que le gouvernement applique le principe « un projet, une évaluation. » La création d’un organisme de réglementation unique pour les projets nucléaires et les lignes de transport d’électricité intergouvernementales, ainsi que la réduction du double emploi pour les projets éoliens extracôtiers, réduiront les complexités liées à la construction de la prochaine vague d’infrastructures électriques. Une complexité moindre réduira les risques liés aux projets, ce qui stimulera les investissements et limitera les coûts.
Le fait d’avoir une décision fédérale unique et une approche fédérale plus coordonnée pour les consultations de la Couronne apportera plus de clarté aux promoteurs.
Un autre élément important que prévoit le projet de loi C-39 est l’obligation pour les décideurs de déterminer si les conditions assorties aux permis sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique. En permettant aux organismes de réglementation de tenir compte de facteurs tels que la possibilité qu’une condition assortie à un permis puisse être réalisée par les technologies existantes, on favorisera la réalisation des projets pertinents.
Le gouvernement doit s’engager de façon permanente à élaborer des cadres réglementaires qui offrent certitude et prévisibilité aux investisseurs tout en protégeant l’environnement et les droits des peuples autochtones. À cette fin, nous pensons qu’il est possible de renforcer le projet de loi C-39 en y apportant des amendements ciblés qui simplifieront la délivrance des permis d’électricité, en particulier en ce qui concerne la Loi sur les pêches. À l’heure actuelle, cette loi freine l’exploitation efficace des infrastructures électriques existantes, principalement les centrales hydroélectriques qui constituent l’épine dorsale de notre approvisionnement en énergie propre. Il faut modifier la Loi sur les pêches pour permettre la mise en place d’un régime d’autorisation fondé sur l’importance qui se concentre sur la protection des pêches et des populations de poissons. Un tel régime apportera une certitude réglementaire au secteur hydroélectrique.
Notre secteur est prêt. Les investisseurs le sont aussi. Les communautés et les partenaires autochtones sont prêts à faire avancer les projets. Ce qu’il faut maintenant, c’est une certitude réglementaire et une prise de décisions rapide. Le projet de loi C-39 jette une base importante pour y parvenir et, grâce à de constantes améliorations, il peut contribuer à faire en sorte que le Canada considère ce tournant comme une occasion qui ne se présente qu’une fois par génération. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Fernando Melo, directeur, Section des politiques et des affaires gouvernementales, Association canadienne de l’énergie renouvelable : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous au nom de l’Association canadienne de l’énergie renouvelable, ou la CanREA, pour parler du projet de loi C-39.
L’Association canadienne de l’énergie renouvelable représente plus de 320 entreprises qui développent les projets d’énergie éolienne, solaire et de stockage d’énergie qui contribueront à alimenter l’économie actuelle et future du Canada. Nos membres investissent des milliards de dollars dans tout le pays et travaillent en étroite collaboration avec les services publics, les communautés autochtones, les gouvernements, les syndicats et les grands consommateurs d’électricité pour élargir le réseau électrique canadien.
Les secteurs de l’énergie renouvelable et du stockage de l’énergie au Canada sont à la croisée des chemins : un super cycle d’investissements dans l’énergie propre s’est entamé. Les politiques fédérales sont au cœur de ce cycle — comme les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, les modèles de capitaux propres pour les Autochtones et les salaires en vigueur — et aident à conserver les métiers spécialisés dans le secteur ainsi que les marchés publics provinciaux réguliers.
Comme le reconnaît la nouvelle stratégie nationale sur l’électricité, la croissance économique est directement liée à la capacité du Canada à s’alimenter lui-même en électricité abordable et propre. Un récent sondage national mené par la CanREA montre que les coûts abordables sont la priorité absolue en matière d’électricité pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Comme les chemins de fer et les autoroutes qui l’ont précédé, le transport d’électricité permet l’exploitation d’une nouvelle production et de nouvelles ressources; soutient le développement économique régional; favorise la participation des Autochtones à de grands projets; et améliore la fiabilité de l’énergie tout en la rendant plus abordable. Les gouvernements de tout le Canada encouragent l’exploitation des minéraux critiques, la fabrication, les centres de données, l’électrification des transports et les mises en chantier de nouveaux logements. Tous ces objectifs nécessitent une quantité accrue d’électricité.
La Régie de l’énergie du Canada, ou REC, prévoit que la demande nationale pourrait passer de 26 à 85 % d’ici 2050, mais l’infrastructure nécessaire pour transporter l’électricité du lieu de production au lieu de consommation n’est pas construite assez rapidement. Environ 24 gigawatts de stockage et d’énergie éolienne et solaire, d’une valeur de plus de 45 milliards de dollars, sont déjà en cours d’approvisionnement, mais un projet peut obtenir toutes les approbations nécessaires et tout de même devoir attendre un raccordement au réseau. Voilà pourquoi les dispositions du projet de loi C-39 qui fixent des délais clairs pour l’examen des projets de transport d’énergie sont si importantes.
Les membres de la CanREA sont heureux que ce projet de loi ne serve pas simplement à reconnaître que le transport d’énergie permet d’édifier la nation; les efforts sont réellement mis en œuvre. Le projet de loi C-39 propose que la REC soit l’unique organisme évaluant les lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales désignées et que les décisions soient prises dans l’année suivant la réception d’une demande complète. Un tel régime sera plus à même de créer des interconnexions qui amélioreront la fiabilité et la sécurité énergétique. Il faut souvent compter plus de cinq ans pour que les décisions fédérales concernant les grands projets soient rendues; cette certitude quant aux délais contribuera donc à accélérer le déploiement de nouvelles lignes de transport d’électricité.
Le projet de loi soutient également le vaste potentiel éolien extracôtier du Canada en proposant de confier l’évaluation des projets d’énergie renouvelable extracôtière à l’extérieur des corridors extracôtiers actuels à la REC plutôt qu’à une commission intégrée. Cette structure permet de tracer une voie plus claire pour cette industrie émergente. Ces deux dispositions contribueront à la réalisation de projets d’édification de la nation comme Wind West.
Honorables sénateurs et sénatrices, les ambitions économiques du Canada dépendent de l’accès à une électricité abordable, fiable et de plus en plus propre. La question est de savoir si nous bâtirons l’infrastructure de transport d’électricité nécessaire pour relier les nouvelles sources d’énergie. C’est ainsi que nous soutiendrons la demande croissante et que nous renforcerons les liens entre nos réseaux électriques régionaux.
Si je peux vous laisser sur une dernière réflexion pour vos délibérations, ce serait la suivante : le transport d’énergie est essentiel pour les énergies renouvelables et le stockage d’énergie. Merci. Je suis impatient de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Melo. Monsieur Christidis, allez-y.
George Christidis, président-directeur général, Association nucléaire canadienne : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Je suis le président-directeur général de l’Association nucléaire canadienne, ou ANC.
L’ANC est le porte-parole national de l’industrie nucléaire et représente environ 200 organisations de partout au Canada, notamment des entreprises exploitant des mines d’uranium, des producteurs d’électricité, des concepteurs de technologies, des firmes d’ingénierie, des fabricants et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement nucléaire.
Nous régissons environ 14 % de l’électricité canadienne; cette part du secteur soutient directement et indirectement 89 000 emplois et contribue aux objectifs liés à l’énergie, aux enjeux sociaux, à l’environnement, à l’économie, à la concurrence et à l’innovation médicale.
Le Canada se trouve à un tournant : la demande en électricité et la concurrence mondiale s’intensifient; l’incertitude géopolitique plane; et une nouvelle attention est portée à la sécurité énergétique et à la souveraineté économique. Le Canada est doté d’extraordinaires capacités nucléaires, qui vont des ressources en uranium à la technologie des réacteurs, en passant par la main-d’œuvre qualifiée et la fabrication. Le Canada est un acteur reconnu à l’échelle internationale.
Une occasion s’offre à nous : transformer ces forces en investissements, en infrastructures, en emplois et en croissance économique à long terme. Les stratégies du gouvernement fédéral en matière d’électricité et d’énergie nucléaire tiennent compte de cette possibilité. Mais pour réaliser nos ambitions, il faut miser sur l’exécution, et l’exécution est impossible sans régime réglementaire rigoureux, prévisible, efficace et capable de soutenir des décisions d’investissement en temps opportun.
Dans ce contexte, l’ANC appuie le projet de loi C-39, qui est une étape positive vers la modernisation de la réglementation. J’aimerais souligner nos quatre priorités.
Premièrement, nous devons réfléchir à l’intégration de l’évaluation d’impact dans le cadre réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN. Il s’agit d’une réforme que le secteur nucléaire préconise depuis plusieurs années. Elle s’inscrit dans la logique du principe « un projet, un examen ».
La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et quasi judiciaire doté d’une expertise internationalement reconnue en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement. En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie complet, la CCSN supervise les installations nucléaires depuis leur conception jusqu’à leur exploitation, en passant par leur démantèlement et leur suivi sur le long terme. L’intégration de l’évaluation d’impact dans le cadre réglementaire de la CCSN offre l’occasion de réduire les doublons, de renforcer la responsabilité, et d’intégrer nos exigences en matière de surveillance et d’atténuation des métaux dans la surveillance réglementaire continue.
Certains observateurs se sont demandé si un tel processus d’intégration pouvait s’accorder avec nos objectifs en matière d’environnement et de santé. Notre position est claire : l’efficacité réglementaire et la rigueur réglementaire ne sont pas des objectifs contradictoires. Le Canada doit maintenir des mesures solides en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi qu’une surveillance rigoureuse de la confidentialité des données publiques. Notre objectif n’est pas de réduire la réglementation, mais bien de l’améliorer; elle doit être rigoureuse, efficace, prévisible, et s’appuyer sur une expertise spécialisée.
Deuxièmement, je souhaite parler du processus de consultation des peuples autochtones. Nous saluons la proposition visant à ce que la CCSN assume un rôle de premier plan dans la coordination de la consultation fédérale des peuples autochtones dans le cadre des projets nucléaires. Cela permettrait d’améliorer la responsabilité, de réduire les chevauchements et d’apporter davantage de clarté aux communautés autochtones et aux promoteurs de projets. Néanmoins, il convient de clarifier davantage les exigences, les responsabilités, et les attentes en matière de consultation, notamment à la lumière de l’évolution de la jurisprudence.
Un processus de consultation significative des populations autochtones doit rester au cœur du développement de l’énergie nucléaire. Pour que cette démarche soit couronnée de succès, il faut un engagement précoce, des exigences claires, des capacités institutionnelles adéquates, et une coordination efficace au sein des autorités fédérales. Nous encourageons ainsi le gouvernement et la CCSN à clarifier ces responsabilités et à veiller à ce que leur approche s’inscrive dans le cadre fédéral plus large de consultation.
Troisièmement, nous devons mettre en place un régime réglementaire prévisible et respectueux de l’échéancier. Nous saluons les efforts visant à améliorer les délais réglementaires, notamment l’objectif de mener à bien les évaluations pertinentes dans un délai d’un an. La prévisibilité des délais est importante pour les investisseurs, les porteurs de projets, les communautés autochtones, et l’ensemble des acteurs du processus réglementaire. Cependant, un délai d’examen d’un an n’a de sens que si les conditions requises pour que cet examen soit engagé sont claires et prévisibles. Si l’échéancier officiel ne commence à courir qu’une fois la demande jugée complète, les retards risquent simplement de se reporter sur la période précédant l’examen.
Par conséquent, nous préconisons la mise en place d’exigences claires et proportionnées en matière d’information, une transparence exemplaire lors du processus décisionnel, et une coordination entre l’analyse d’impact et l’octroi ultérieur des permis. Nos objectifs principaux doivent demeurer prévisibles tout au long du processus réglementaire, et pas seulement à une seule étape.
Quatrièmement, nous devons réduire le fardeau réglementaire, et garantir la mise en œuvre des projets de développement. À cet égard, le projet de loi C-39 constitue une étape importante, mais les modifications législatives à elles seules ne permettront pas d’obtenir les résultats dont le Canada a besoin. Depuis 2024, l’Association nucléaire canadienne, l’ANC, collabore avec la CCSN afin d’identifier les possibilités de réduire les fardeaux réglementaires inutiles afin d’améliorer l’efficacité. Il reste encore des possibilités de moderniser les processus, de clarifier les exigences, et d’améliorer la prise de décisions sans compromettre la sûreté de la population ni la protection de l’environnement. Une mise en œuvre réussie nécessiterait des orientations claires, des ressources suffisantes, une expertise spécialisée, et une coordination efficace entre les institutions fédérales. Nous nous réjouissons également de participer à la prochaine révision de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires menée par Ressources naturelles Canada. Cela constitue une nouvelle occasion de renforcer le cadre réglementaire canadien en vue du déploiement de la prochaine génération d’installations nucléaires.
Je vous remercie, monsieur le président, et j’attends avec impatience les questions des sénateurs.
Le président : Merci à tous nos invités. Nous allons maintenant passer aux premières questions des sénateurs.
Le sénateur Yussuff : Je tiens tout d’abord à remercier nos invités pour leur présence parmi nous aujourd’hui. Mesdames et messieurs, vous savez tous très bien que la plupart des réseaux électriques relèvent généralement de l’échelon provincial. Tout au long de l’histoire du Canada, les installations électriques ont été construites, maintenues, et réglementées par les gouvernements provinciaux.
Un débat national a lieu actuellement concernant la mise en place d’un réseau électrique à l’échelle nationale, alors que les besoins en électricité ne cessent de croître à mesure que nous nous efforçons de décarboner le Canada. Comment pensez-vous que ce projet de loi puisse accélérer la décarbonation de l’économie canadienne, sachant que nous devons déterminer si l’énergie produite en Alberta peut aider la Saskatchewan à abandonner la production d’électricité à partir du charbon? L’électricité produite au Manitoba peut-elle aider l’Ontario à réduire sa dépendance vis-à-vis d’autres sources d’électricité? Pourriez-vous vous exprimer à ce sujet, car c’est l’une des questions auxquelles le pays est confronté dans le cadre de ses efforts de décarbonisation? Pendant la majeure partie de notre histoire, nous avons produit de l’électricité supplémentaire pour les États-Unis, et non pour la population canadienne. Bref, comment l’adoption du projet de loi C-39 nous permettrait de réaliser tous ces grands objectifs?
M. Powell : Vous avez raison, le Canada compte 13 réseaux électriques distincts, un dans chaque province et dans chaque territoire. L’une des évolutions remarquables de ces dernières années est que de plus en plus de juridictions ont trouvé des moyens de collaborer. Cela s’est récemment traduit par une annonce majeure entre Terre-Neuve et le Québec, un accord fondamental qui met fin à plus de 50 ans de divergences. On a également observé une intensification de la collaboration entre l’Ontario et le Québec en matière de transfert d’électricité, et récemment, des avancées ont été enregistrées en faveur d’une plus grande intégration au sein du Canada atlantique et des Maritimes.
Ce sont là autant d’étapes importantes. La mise en place d’un cadre réglementaire plus clair pour la construction des infrastructures physiques de transport d’électricité en fera partie. Cela nous ramène au cœur même des objectifs de la stratégie nationale en matière d’électricité du gouvernement fédéral. Par ailleurs, Electricity Canada estime que le réseau de demain devra intégrer toutes ces sources de production, et bien d’autres encore, de tous types. La transition vers des technologies sans émissions nécessitera des délais de mise en œuvre assez longs. Par exemple, la Saskatchewan envisage — et je vais ici devancer M. Christidis —, de nouveaux projets nucléaires dans les prochaines années. Cela nécessitera inévitablement des réseaux de transport permettant d’en tirer le meilleur parti entre les différentes juridictions. Mais tout cela exige de la concentration, de la planification, ainsi qu’une approche cohérente. En effet, les projets d’extension du réseau s’étendent sur plusieurs décennies, tant pour la planification et la construction, dans certains cas, que pour l’exploitation sur le long terme.
Plus nous parvenons à accélérer le rythme dès maintenant, plus cela nous aidera à répondre à l’urgence de la situation.
Nous devons construire en seulement 25 ans toutes les infrastructures énergétiques que nous avons mis un siècle à concevoir et à installer. C’est là le véritable défi qui nous attend, et c’est précisément l’objectif du projet de loi C-39.
M. Christidis : Merci pour cette question. Il est essentiel que nous adoptions une approche multitechnologique. Nous constatons que chaque province et chaque collectivité va évaluer ce qui lui convient le mieux afin de prendre la décision appropriée. Oui, il s’agit d’une décision commerciale, mais en fin de compte, chaque province, qui gère son réseau, prendra la décision qui lui convient le mieux. Nous estimons que le nucléaire fait partie de cette réflexion. À l’instar de M. Powell, je penche pour des interconnexions de type régional, qui me semblent les plus pertinentes. L’idée de mettre en place un réseau national est très difficile à visualiser, en particulier lorsque l’on examine les délais et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de demande énergétique propre à chaque juridiction.
D’un point de vue provincial, on constate que la Saskatchewan, l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest collaborent pour explorer les technologies nucléaires. On observe également que l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick s’intéressent aux technologies nucléaires et à la manière dont celles-ci pourraient profiter à leurs propres réseaux électriques. Chaque réseau envisage de tripler sa capacité afin d’atteindre ses objectifs sur le plan de l’environnement, de l’économie, et de la fiabilité.
La présentation du projet de loi C-39 nous indique que le gouvernement est sur la bonne voie pour accélérer le déploiement de ces technologies afin d’atteindre ces objectifs économiques, sociaux, environnementaux, et de sécurité nationale.
Je tiens à dire quelques mots au sujet du projet de loi C-39, et à propos du contexte dans lequel nous évoluons. Force est de constater que nous ne sommes plus en 2016. Nous sommes dans le présent. La sécurité énergétique et la production d’énergie sont au cœur de nombreux débats, notamment en ce qui concerne la situation actuelle en Alberta et dans d’autres provinces. Tout cela aura une incidence considérable sur la manière dont ces projets seront menés à bien, tant sur le plan du respect des exigences environnementales que de la consultation des peuples autochtones. Mais ce type de projets doit aller de l’avant, car il existe un autre aspect de l’analyse que vous seuls, en tant que sénateurs, êtes en mesure d’apporter; il s’agit des avantages économiques et en matière de sécurité nationale liés au déploiement de ces technologies et de ces infrastructures, qui permettront de créer des emplois et de stimuler la croissance économique dans un domaine où nous disposons, dans une certaine mesure, de notre souveraineté grâce à ces technologies. Bref, je m’en tiendrai là.
Le sénateur Wilson : Ma question porte davantage sur les délais. Vous avez tous les deux parlé du temps qu’il faut pour en arriver à la détermination du caractère complet de la demande et de la durée du processus d’examen, qui est maintenant d’un an, et de celle des autres autorisations. Avant ce projet de loi, le délai était de trois ans. J’ai moi-même dirigé un projet soumis au processus d’évaluation environnementale d’un délai de trois ans et un examen par une commission, et il a fallu 10 ans pour passer de la demande complète à la décision finale. La quasi-totalité de cette période était due à des éléments tels que les suspensions de délai, les études supplémentaires exigées et l’obtention d’autres autorisations. Ensuite, une fois la décision rendue, il faut encore obtenir des permis au titre de la Loi sur les pêches, entre autres.
Alors, qu’est-ce qui, concrètement, dans le projet de loi, permettra de régler ces problèmes? Un délai d’un an fait bonne impression dans une manchette, mais il semble que nous ayons tous déjà vécu une expérience semblable lors de la mise en œuvre de ces projets, et que la manchette ne correspond souvent pas à la réalité. Selon vous, comment le projet de loi pourrait-il permettre de respecter ce genre de délai?
M. Christidis : Merci de cette question. De notre point de vue, il faut justement définir ce que signifie le délai d’un an prévu pour les projets dans le projet de loi; il faut que la définition et les directives associées aux demandes soient claires. On ne veut pas se retrouver dans une situation où la période préalable au dépôt des demandes deviendrait la source des retards. Selon nous, définir ce qui est requis pour respecter le délai d’un an, ainsi que les informations et les documents à fournir, sera essentiel pour respecter cet engagement.
Le sénateur Wilson : Nous avons entendu aujourd’hui M. Hubbard dire, dans notre premier groupe de témoins, que les dispositions relatives à la préautorisation sont conçues à cette fin dans le cadre des évaluations. Pensez-vous que cette affirmation est exacte?
M. Christidis : Nous estimons qu’il faut préciser les orientations, mais le projet de loi va dans la bonne direction en ce qui concerne cet engagement d’un an. Il est toutefois essentiel de définir concrètement à quoi cela pourrait ressembler.
M. Powell : Si vous me permettez d’ajouter quelque chose, d’autres changements concernant la portée du projet de loi C-39 ont déjà été annoncés, comme des changements au Règlement sur les activités concrètes, qui ajustent le genre de choses qui auraient auparavant été couvertes par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada dans le domaine de l’énergie. En fin de compte, il faut collectivement accélérer le rythme de l’avancement des projets. Cela concerne les autorisations fédérales et permettra de clarifier les éléments à inclure dans la demande. Cela concerne également le processus réglementaire au niveau provincial. Il faut aussi veiller à régler les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et à la main-d’œuvre afin de pouvoir aller de l’avant. La demande en électricité ne changera pas même si le processus n’est pas rationalisé. Le seul choix qui s’offre au Canada est de s’attaquer à ces problèmes et d’indiquer clairement la voie à suivre, sinon l’on ne sera pas en mesure de répondre aux besoins en matière de croissance économique. C’est là qu’il y a urgence.
Nous nous réjouissons de cette mesure et nous avons hâte qu’elle soit mise en œuvre. Mais vous avez raison, il ne faut pas perdre l’objectif de vue. Le véritable test sera de savoir si l’on parvient à intégrer de nouveaux mégawatts au réseau de manière à répondre aux besoins des Canadiens.
[Français]
Le sénateur Gignac : Merci aux témoins et bienvenue. Nul doute que le développement de l’électricité propre est un élément important, à la fois pour l’économie mais également pour la lutte contre les changements climatiques. Merci pour ce que vous faites.
Ma connexion en tant qu’ex-ministre des Ressources naturelles au Québec est que l’on travaillait de très près avec Hydro-Québec pour développer tous les projets.
J’essaie de comprendre ce que le projet de loi C-39 peut faire — vous parlez beaucoup d’interconnexion entre les provinces. J’aurais un projet d’éoliennes au large de l’Île-du-Prince-Édouard et au large du Nouveau-Brunswick, et l’on pourrait construire une tour de lignes de transmission entre l’Ontario et le Nouveau-Brunswick sans passer par Hydro-Québec. Comment cela fonctionne-t-il? En quoi ce projet de loi permet-il de développer davantage les interconnexions? J’essaie de comprendre.
[Traduction]
M. Powell : Cela ne modifie pas cette partie du processus de planification. Il est important que la stratégie en matière d’électricité ne se limite pas à une réforme de la délivrance de permis, et qu’il ne s’agisse pas seulement d’une série de crédits de taxe sur les intrants, ou CTI. Il doit s’agir d’une conversation avec les provinces pour voir comment l’on peut créer davantage de ce type de lien. Mais la constitution, elle, ne change pas.
Lorsque l’on réfléchit à la manière de construire le réseau et aux discussions en cours — dont nous avons pu avoir un aperçu lors de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines —, on examine comment les différentes administrations peuvent s’organiser pour définir ensemble à quoi ressemblera le réseau électrique de demain. Cela se fait déjà, d’une certaine manière. L’Ontario et le Québec, par exemple, procèdent à des échanges de capacité : l’Ontario absorbe une partie de l’électricité du Québec en été, en période de pointe, puis l’inverse se produit en hiver. C’est un élément important de cette démarche. Si l’on vérifiait ce qui se passe aujourd’hui, on constaterait probablement que l’Ontario exporte de l’électricité vers le Québec.
Voilà les conversations qui auront lieu. Faciliter le processus fédéral d’autorisation pour une ligne de transport simplifiera les choses une fois que les différentes administrations se seront entendues sur la planification du réseau.
Je vois déjà cela se produire régulièrement chez nos membres. Il y a beaucoup plus de coordination qu’avant, mais il y a aussi beaucoup d’étapes. À court terme, tout le monde a besoin d’une production accrue qui s’adaptera à la capacité de partage ou de transfert d’électricité entre les administrations.
Il y a quelques semaines, nous avons publié un rapport sur un exemple très précis où le réseau de transport pourrait offrir des possibilités de résilience. Il existe de réelles occasions de même tirer parti du réseau de transport existant entre les administrations pour faire face aux phénomènes météorologiques extrêmes et à ce genre de situation.
Le sénateur Gignac : Avez-vous une idée des régions d’intérêt national dans ce projet de loi? Cela signifie-t-il, par exemple, qu’il pourrait y avoir un projet éolien et que l’on pourrait éviter l’audience provinciale sur l’environnement et ce genre de choses? D’après vous, la notion de régions d’intérêt national permettra-t-elle de mener à bien certains projets?
M. Powell : Ce n’est pas ce que j’ai compris.
Le sénateur Gignac : Non? D’accord.
M. Powell : Je vais devoir vérifier, mais la planification provinciale des réseaux électriques dépend encore de l’aspect économique et des autorisations, pas des permis de construction. Cela semble continuer de relever de la compétence provinciale. Je ne pense pas que cela changera à l’avenir.
Le sénateur Gignac : D’accord. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais moi aussi mieux comprendre ce que j’ai senti être une certaine réserve face au fait qu’on vous demande d’avoir des dossiers complets, de répondre à toutes les exigences avant que le compteur parte et qu’on dise qu’on a un an pour faire l’évaluation. Trouvez-vous cela trop exigeant? D’après mes conversations, il y avait beaucoup d’échanges dans l’évaluation entre les promoteurs et l’agence pour essayer de voir ce qui peut être amélioré du côté des promoteurs. Jugez-vous que ce système soit paradoxal et qu’il essaie de limiter à un an l’évaluation, alors qu’en amont, un promoteur pourrait devoir mettre un an à constituer un dossier parce qu’il ne peut pas tout savoir d’avance. Expliquez-moi comment vous voyez les choses, car j’ai senti une réserve de votre part.
[Traduction]
M. Christidis : De notre point de vue, et pour que ce soit clair, le projet de loi C-39 va dans la bonne direction. Je pense que tous les promoteurs aimeraient bénéficier de cet engagement d’un an. La façon dont cela sera appliqué aura son importance. Sans trop entrer dans les détails d’un projet particulier et de la façon dont il serait mis en œuvre, le fait est qu’il faut bien s’entendre dès le départ sur le type d’information requise et la manière dont elle sera fournie.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’était pas le cas par le passé?
M. Christidis : Du point de vue de notre secteur, les choses n’ont pas été suffisamment claires pour comprendre quand le chronomètre est suspendu et quand le processus est prolongé. Le projet de loi, selon notre point de vue et notre définition, vise à corriger cela. Nous estimons que, pour y parvenir, il faudra bien définir la durée d’un an, ainsi que les informations et les orientations qui s’y rattachent, afin que toutes les parties concernées puissent bien comprendre le processus.
À ce jour, ni nos membres ni notre secteur ne disposent du niveau de certitude nécessaire pour passer à l’action. Toutefois, le projet de loi va dans la direction souhaitée.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends.
M. Christidis : La Loi canadienne sur la sûreté nucléaire sera peut-être examinée lors d’une prochaine étape. Il pourrait alors y avoir des améliorations supplémentaires. Le secteur nucléaire est un peu différent parce qu’il relève de la compétence fédérale.
La sénatrice Miville-Dechêne : Êtes-vous d’accord avec toutes les parties du projet de loi, surtout celle où le gouvernement a le pouvoir de vous autoriser à construire avant la fin de l’évaluation?
M. Christidis : C’est une question difficile.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, c’est la raison pour laquelle je la pose.
M. Christidis : Je dirais que nous comprenons l’objectif du gouvernement, qui est de se concentrer sur les projets nationaux que le gouvernement et, dans une certaine mesure, la population jugerait essentiel de mener à bien. La manière dont cela est défini au cas par cas est bien sûr sujette à débat.
La sénatrice Miville-Dechêne : L’avez-vous demandé en tant que lobbyiste?
M. Christidis : Non. Nous avons demandé que le nucléaire soit inclus, par exemple, dans la liste nationale de projets. Il s’agit bien sûr d’une discussion politique que le gouvernement a lancée. Il est certainement important de comprendre que certains projets ont une incidence nationale et des répercussions positives sur les plans économique, social, environnemental et, même maintenant, sur la sécurité nationale. Encore une fois, j’ai fait allusion dans ma déclaration préliminaire au fait que nous ne sommes plus en 2016, et c’est probablement la raison pour laquelle le gouvernement envisage des mécanismes permettant d’examiner certains projets et d’être en mesure de déterminer s’ils répondent à certains objectifs nationaux qui doivent être pris en compte, bien sûr, après les consultations requises, et cetera. Mais c’est ainsi que je comprends ce qui a poussé le gouvernement à présenter ce projet de loi et à adopter cette approche.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le sénateur Prosper : J’ai une question pour M. Powell, puis une autre pour M. Christidis.
Électricité Canada s’est engagée à une mobilisation en amont et significative des peuples autochtones dans le contexte de délais plus courts pour l’examen des projets. Quel délai de financement et quel accès à l’expertise technique les Premières Nations concernées devraient-elles recevoir pour évaluer les propositions et influencer les décisions?
M. Powell : Cela touche au cœur de la mise en œuvre du projet de loi C-39. Ce sont nos membres qui s’occupent de la mobilisation. Dans l’ensemble, il y a un engagement croissant et beaucoup plus important à mobiliser des communautés partenaires et les groupes autochtones bien en amont et à les intégrer tout au long du processus de planification.
Il s’agit toutefois de projets complexes. Étant donné ce qui est en jeu, nous avons soutenu qu’il fallait veiller à ce que ces collectivités disposent des ressources appropriées pour participer de manière significative au processus.
Cela dépasse la portée du projet de loi C-39. Comme l’a évoqué M. Christidis, le projet de loi se concentre sur durée des procédures d’autorisation qui suivent le dépôt d’une demande. Il reste encore beaucoup à faire. De nombreux d’efforts ont été déployés pour faire en sorte que le processus menant à ce stade nous permette d’obtenir l’adhésion générale aux projets qui doivent aller de l’avant.
Le sénateur Prosper : Merci. Monsieur Christidis, vous avez mentionné dans votre témoignage qu’il fallait clarifier davantage la question de la consultation, notamment à la lumière de l’évolution de la jurisprudence. Votre association est principalement préoccupée par le manque de consultation et les répercussions à long terme sur les terres autochtones.
Quelles mesures les entreprises devraient-elles prendre, dans le cadre de l’accélération de l’examen des projets nucléaires, pour garantir que les Premières Nations concernées disposent du temps, des moyens financiers et des conseils techniques indépendants nécessaires pour évaluer les propositions et influencer les décisions?
M. Christidis : Une fois encore, la consultation des populations autochtones est indispensable. C’est là le point fondamental, selon nous; telle est la position de notre secteur.
La question est de savoir dans quelle mesure les communautés autochtones seront appuyées pour participer aux consultations, grâce à des ressources, à de l’expertise, à de l’information, et cetera; tout à fait. Pour les communautés autochtones qui s’intéressent au secteur nucléaire, quels sont les mécanismes, les garanties de prêts et les programmes de capitaux propres qui existent? Nous sommes très favorables à cela.
Mais en fin de compte, la relation entre le Canada et les nations autochtones relève d’un débat constitutionnel avec lequel le secteur a du mal à composer. Je m’entretiens avec les acteurs de mon secteur. Je ne peux pas m’exprimer au nom des autres. Mais c’est là le cœur du problème. Comment le gouvernement du Canada établit-il des relations avec les Premières Nations afin que l’on comprenne tous les enjeux tels que la portée de cette dynamique, la nature du dialogue et les nations qui sont incluses ou exclues?
Tous les secteurs ont du mal à trouver leur place dans ce contexte. Je vous parle au nom de mon secteur, car il s’agit d’un dialogue constitutionnel de nation à nation qui finit par se perdre dans les discussions avec les promoteurs. Bien sûr, notre secteur veut faire partie de la solution. Les promoteurs travaillent à l’échelle locale, mais en fin de compte, comme vous le savez bien, il faut des conversations de nation à nation pour définir la portée des projets.
Notre message au gouvernement est de veiller à ce que, dans notre cas, la Commission canadienne de sûreté nucléaire dispose des ressources nécessaires et soit en mesure de coordonner les consultations avec les Autochtones dans le cadre des mécanismes mis en place par le gouvernement, de manière à atteindre les objectifs fixés pour le pays, les Premières Nations et notre secteur, mais cela doit vraiment être dirigé et conçu par le gouvernement en consultation avec les Premières Nations.
Le sénateur Prosper : Merci.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie de votre présence. On a demandé aux témoins précédents s’il y avait quelque chose d’intéressant dans le projet de loi, et la réponse a été essentiellement de jeter le bébé avec l’eau du bain. Vous avez présenté un point de vue différent. Monsieur Christidis, vous avez dit que le projet de loi C-39 était sur la bonne voie. Monsieur Powell, vous avez dit que c’était un pas dans la bonne direction. Quels sont les éléments essentiels de ce projet de loi? Avez-vous d’autres mesures précises à nous recommander pour continuer dans cette bonne direction?
M. Christidis : J’ai abordé certains de ces points dans mes remarques, donc je ne veux pas les répéter, mais il est évident que le principe « un projet, une évaluation » est bon. C’est ce que notre secteur préconise depuis longtemps.
Définir le processus de consultation des Autochtones, comme nous en avons discuté, est essentiel. Définir de ce que signifie le délai d’un an est essentiel — et cela nous met sur la bonne voie — tout comme l’octroi de ressources suffisantes à l’organisme de réglementation, qui, dans notre cas, est la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme de renommée mondiale. La position de départ est donc très solide, mais il faut s’intéresser davantage à l’efficacité et à la façon dont on pourrait réduire les chevauchements qui n’ont rien à voir avec la sécurité en soi.
Pour atteindre ces objectifs en matière d’énergie, d’emploi et d’environnement, le pays doit accélérer le déploiement des technologies propres ou non émettrices dont nous faisons partie. Nos recommandations sont donc basées là-dessus. Nous estimons que le projet de loi C-39 va dans la bonne direction. Il répond à bon nombre de nos recommandations. Nous en prenons acte. Toutefois, un suivi plus poussé concernant certains aspects liés aux définitions, ainsi qu’un éventuel examen de la Loi canadienne sur la sûreté nucléaire et la réglementation, pourraient permettre d’aborder certaines des autres discussions qui, selon nous, doivent avoir lieu pour atteindre les objectifs du gouvernement, tels qu’ils sont énoncés dans les stratégies en matière d’électricité et d’énergie nucléaire.
Pour être tout à fait franc, nos discussions nous permettent de constater un soutien multipartite en faveur de ces projets. Nous bénéficions également d’un soutien intergouvernemental, et encore une fois, je parlerai de mon mandat dans le secteur nucléaire. Vous pouvez vérifier auprès des gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Donc, en cette période très particulière, nous faisons partie d’une solution reconnue pour atteindre des objectifs communs.
C’est l’occasion que nous offre le projet de loi C-39. Je pense que quelqu’un d’autre a également soulevé ce point. Ce n’est là qu’un des domaines clés. Les autres consistent à donner suite à des mesures comme les modèles financiers, les crédits d’impôt à l’investissement et à se préparer au développement de la main‑d’œuvre. Notre secteur créera un nombre important d’emplois. C’est déjà un employeur majeur. Il va générer de nombreuses occasions à un moment où l’on ne sait pas quelle sera la situation de l’emploi et de l’économie au cours des prochaines années.
Encore une fois, je ne veux pas minimiser les préoccupations ou les questions de qui que ce soit; elles sont très légitimes, mais comme notre pays envisage la stabilité économique dans les 5 à 10 prochaines années, il faut donner le feu vert aux projets d’infrastructures économiques et énergétiques. Le nucléaire, oui, mais aussi d’autres sources d’énergie. Il est donc très important que ce projet de loi soit adopté et qu’il soit pris en compte de manière appropriée à mesure que l’on avance également sur les autres volets.
M. Powell : Même chose pour moi. J’ajouterais que si l’on veut ajouter de l’eau au bain du bébé, il est possible d’envisager d’autres modifications législatives qui faciliteront la rationalisation du fonctionnement des projets d’électricité. La plus importante concerne la Loi sur les pêches. Des changements apportés en 2019 ont eu une incidence importante sur les activités : 60 % de l’énergie produite au Canada provient de l’électricité.
Ces changements ont eu un effet réel. Ils coûtent à un seul de mes membres jusqu’à 2 milliards de dollars et entraînent des pertes de capacité. Deux modifications à la Loi sur les pêches pour mettre l’accent sur les populations de poissons et l’habitat du poisson auraient pour effet de faciliter l’exploitation des projets d’électricité, ce qui permettrait aux entreprises membres de notre association de construire de nouvelles installations, plutôt que de se contenter de s’occuper de celles qui sont en activité, à remplir des formulaires sans que cela ait vraiment d’effet significatif sur le plan de l’intendance.
Je suggérerais d’apporter quelques modifications à certaines dispositions du projet de loi dans la section relative à la Loi sur les pêches afin de permettre un fonctionnement optimal et continu, comme cela a été le cas au cours des 50 dernières années, de l’infrastructure électrique et des barrages hydroélectriques, ce qui serait tout à fait opportun.
La sénatrice Clement : Bonjour, et merci de votre témoignage. Monsieur Christidis, je vous ai entendu dire que la collaboration entre les institutions fédérales a été un point de friction. C’est aussi ce que nous a indiqué le groupe d’experts qui vous a précédés. Toutefois, je me demande si le projet de loi C-39 s’attaque vraiment à ce problème. Si ces frictions sont un enjeu majeur pour amener les différentes administrations à travailler ensemble, le projet de loi C-39 n’est-il pas simplement un outil trop rudimentaire? Ne devrions-nous pas mettre l’accent sur la collaboration?
Vous représentez tous les trois des secteurs qui se portent bien. Vous avez une multitude d’exemples de réussite à nous rapporter. Alors, quel était le problème avec l’évaluation d’impact qui vous a empêchés d’avancer? C’est là-dessus que j’aimerais vous entendre.
M. Christidis : Bien sûr. Merci de me donner l’occasion de le faire.
Merci, sénatrice, d’avoir reconnu cela. Cela dit, le point de départ pour notre secteur, ce sont les projets de rénovation de 26 milliards de dollars en Ontario, projets qui ont toujours été et qui sont toujours réalisés dans les délais prévus et sans dépassement de coûts. C’est le fondement de notre secteur. Cela a débouché sur ces nouvelles possibilités, c’est-à-dire sur les deux grands projets à l’étude en Ontario : les petits réacteurs et les partenariats internationaux. Notre marché national doit aller de l’avant pour permettre l’accès à ces marchés internationaux dans le domaine du nucléaire. Si vous le souhaitez, nous pouvons en discuter plus en détail.
Selon nous, il y avait auparavant beaucoup d’incertitudes concernant l’évaluation d’impact. Deux organismes étaient en jeu. Un organisme était en cours de création : la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nous sommes d’avis que le projet de loi C-39 apporte cette clarté dont nous avions besoin. Pour nous, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est l’organisme compétent, et la partie relative à l’évaluation d’impact fera partie de son mandat — dans la mesure où cela a trait au nucléaire—, tout comme le rôle de coordonnateur pour la consultation des Premières Nations. Pour notre secteur, cette clarté est reconnue.
D’autres précisions sont toutefois nécessaires. Par exemple, en ce qui concerne l’évaluation d’impact et le calendrier d’un an prévu pour le projet, etc., on m’a demandé quelles mesures supplémentaires pourraient être prises. Il s’agit de renseignements au sujet de friches industrielles. Les sites industriels existants cachent une mine de renseignements en matière d’environnement. Certains de ces renseignements sont transférables d’une technologie à l’autre. Cela ne touche pas à l’aspect nucléaire, mais bien à l’aspect industriel. Par conséquent, si ces renseignements sont déjà disponibles, ne pourraient-ils pas être utilisés et pris en compte? C’est un exemple d’efficacité qui n’a rien à voir avec la sûreté. Il s’agit par exemple de reconnaître que d’autres organismes ont colligé ces renseignements, et que nous pouvons les utiliser.
Il existe d’autres domaines où, dans le contexte actuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il subsiste un fardeau réglementaire à résoudre sur des questions non liées à la sûreté. Ainsi, les organismes de réglementation demandent des précisions sur des renseignements dont d’autres ministères pourraient disposer, ce qui entraîne involontairement un arriéré en ce qui concerne les exigences réglementaires ou les discussions connexes.
Pour en revenir au point central pour nous, le projet de loi C-39 va dans la bonne direction. Il prévoit un certain nombre de mesures clés. Il y a des gains d’efficacité à réaliser. Nous apprécions les points que je viens de soulever. De notre point de vue, cela serait un élément majeur de l’ensemble des mesures qu’il faut mettre en œuvre pour permettre à notre secteur de croître et de créer des emplois au Canada et des débouchés à l’international.
M. Melo : Pour compléter ce qu’a dit mon collègue, du point de vue des énergies renouvelables et du stockage de l’énergie, l’intérêt de ce projet de loi réside dans le fait qu’il permet une approche plus régionale. Beaucoup d’entre vous qui êtes allés dans les provinces de l’Atlantique savent qu’il y a beaucoup de vent dans cette région, et qu’il existe de nombreuses possibilités de transport interprovincial qui permettraient à d’autres provinces — disons le Québec — de tirer parti de leurs importants actifs hydroélectriques et d’en stocker une partie en vue d’échanges de capacité ultérieurs. Cela permettrait aussi d’améliorer les échanges entre provinces.
Un renforcement des réseaux de transport permettra une meilleure exploitation des projets de mes concitoyens et de leurs investissements, qui sont souvent détenus conjointement par des entreprises et des communautés autochtones. Cela permettra de construire davantage de lignes de transport, notamment à l’échelle régionale, ce qui atténuera ce problème de « congestion des lignes ». Je cède la parole à mon collègue, M. Powell, qui pourra vous en dire plus à ce sujet.
M. Powell : La seule chose que je dirai, c’est qu’une décision ciblée et unique, issue de l’approche coordonnée du gouvernement fédéral, est déjà en place. Vous avez raison, notre secteur connaît de nombreux succès, et cela tient au travail acharné et à la planification dont ce genre de projet a bénéficié, mais nous allons devoir continuer d’avancer. Pour doubler la taille du réseau d’ici 25 ans, il nous faudra faire tout ce que nous avons accompli au cours des 125 dernières années dans les prochaines... En gros, nous allons devoir avancer cinq fois plus vite. Cela va nous obliger à penser différemment et à faire preuve d’une concentration à un tout autre niveau. Cela signifie qu’il faudra mettre tous les échelons de gouvernement au défi d’aborder ce genre de questions avec la détermination nécessaire pour réussir. Nous examinons le projet de loi C-39 et d’autres mesures que le gouvernement met en œuvre pour approfondir véritablement cette question.
Le sénateur Cuzner : Je pense qu’il est juste que je vous pose la question, comme nous l’avons posée au dernier groupe d’experts. Il s’agit d’une question de mon collègue concernant les cas d’évaluations qui auraient dû être achevées en un an, mais qui se sont butées à maints obstacles et qui ont raté la cible. Nous avons en quelque sorte élargi la question. Nous leur avons demandé s’ils pouvaient commenter d’éventuels projets ou évaluations menés dans le cadre du système actuel qui ont également échoué. Ils vont nous transmettre des réponses écrites à ce sujet. Je pense donc qu’il serait juste de poser cette même question à ce groupe d’experts.
Avez-vous connaissance de projets proposés qui auraient dû faire l’objet d’un processus d’évaluation, mais dont les auteurs, face aux complications ou aux conséquences prévisibles, ont fait demi-tour et se sont retirés? Je sais que c’est un peu comme un phare : combien de navires évitent de s’échouer sur les récifs grâce à la présence du phare? Connaissez-vous des investissements qui, précisément en raison du processus d’évaluation, auraient pu être découragés?
M. Powell : Vous avez raison, c’est une question à laquelle il est difficile de répondre. Voici ce que je dirais : mes membres du secteur privé, qui sont des producteurs d’électricité indépendants, peuvent investir dans différents États. Un environnement réglementaire complexe, comme celui pour lequel le Canada est tristement célèbre, rend plus difficile de justifier un investissement ici plutôt qu’ailleurs.
D’autre part, même pour les projets classiques où le dossier est solide et où l’on peut aller de l’avant, l’incertitude quant à l’obtention d’une décision permettant de lancer la construction ajoute des coûts et de la complexité. Si l’on peut compter sur un délai de 12 mois, c’est formidable. Même avec des délais de 24 ou 36 mois — pour peu que l’on puisse être certain que cela se passera de cette façon —, on peut alors organiser l’achat du matériel nécessaire. Les transformateurs et les turbines sont des équipements dont les délais de livraison sont longs. Le fait de savoir que vous pourrez les obtenir au moment opportun et que vous pourrez rassembler les équipes de travail qu’il vous faudra permet de planifier, de coordonner et de maîtriser les coûts, ce qui rend le projet plus prévisible et moins risqué.
Il ne s’agit pas seulement d’établir si un investissement n’a pas vu le jour en raison d’un environnement réglementaire complexe. Je suis convaincu que c’est le cas pour certains, mais un environnement réglementaire complexe rend la planification d’un projet plus difficile dans son ensemble. Il devient entre autres plus difficile de respecter les délais et le budget, ce qui, en fin de compte, se répercute sur la facture des clients.
La sénatrice Duncan : Merci de votre exposé.
J’ai beaucoup entendu parler de collaboration avec toutes les provinces, mais peu avec le Nord. Dans le Nord canadien, vous aurez du mal à trouver une collectivité qui ne dépende pas du diésel pour produire son électricité.
Le projet de loi C-39 — que vous avez salué — repose sur une approche de type « guichet unique » et « délai d’un an ». Les trois territoires disposent de processus d’évaluation environnementale qui reposent essentiellement sur ce principe de « guichet unique, approche unique », et ils entretiennent des relations intergouvernementales importantes avec les Premières Nations.
Ma question s’adresse à vous deux. Comment le projet de loi C-39, que vous soutenez et saluez, pourrait-il aider votre secteur à se tourner vers le Nord? Qu’en serait-il du secteur nucléaire, par exemple?
M. Christidis : Merci de cette observation. En effet, les discussions ont déjà commencé. Vous aurez par exemple pu noter le dialogue qui s’est engagé récemment à la suite d’un protocole d’accord entre la Saskatchewan, l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest. Des discussions ont également eu lieu dans le Nord — à Iqaluit, par exemple —, où l’on dépend fortement du diésel. Dans tous les cas, les enjeux et les discussions sont très similaires. Les gens veulent comprendre le cadre réglementaire, comment ce cadre est mis en œuvre et comment les déchets nucléaires sont généralement gérés. Nous avons le sentiment d’avoir de très bons arguments à faire valoir, en ce qui concerne le Sud, à tout le moins.
Il ne fait aucun doute qu’il existe des problèmes et des possibilités propres au Nord lui-même — qu’il s’agisse du développement de la main-d’œuvre ou des modèles financiers — qui méritent d’être examinés de manière un peu plus approfondie. Du point de vue de la compréhension du potentiel de l’industrie nucléaire, en particulier en ce qui a trait aux petits réacteurs, des discussions ont eu lieu et des études sont en cours, mais on n’en est pas encore au stade où des décisions sont en suspens ou sur le point d’être prises. À l’heure actuelle, les projets à l’étude, si je puis m’exprimer ainsi, concernent les petits réacteurs modulaires de Darlington, dont quatre sont en cours de construction. Ces derniers serviront de modèle aux autres provinces et collectivités qui s’intéressent aux petits réacteurs. La capacité de production de ces réacteurs avoisine les 300 mégawatts, ce qui leur permet de remplacer une centrale au charbon. La même technologie est à l’étude en Saskatchewan et, à terme, potentiellement en Alberta et dans d’autres régions similaires.
Le Nord s’y intéresse. Ces territoires tentent d’évaluer la taille des réseaux électriques qu’il leur faut et d’établir ce que ces technologies pourraient ou ne pourraient pas leur apporter. Ils s’intéressent souvent aux discussions concernant les très petits réacteurs, qui produisent environ 50 mégawatts et dont la mise en service est prévue pour un peu plus tard. Il s’agit d’une évolution progressive quant à la situation de ces territoires, aux technologies en jeu et à leur compatibilité avec leur réseau électrique. Il reste donc beaucoup de points à éclaircir dans ces domaines.
La sénatrice Duncan : Si je peux me permettre, vous ne suivez pas la demande de la base aérienne d’Eielson concernant un microréacteur modulaire à Fairbanks, en Alaska, qui se trouve juste à notre frontière, n’est-ce pas?
M. Christidis : Il s’agit là du volet « défense » du secteur, qui est très différent de ce que nous faisons, surtout aux États-Unis. Nous n’avons aucun lien avec cela.
La sénatrice Duncan : Le ministère de la Défense nationale s’intéresse aux microréacteurs, qui présenteraient un avantage considérable pour le Nord. D’après ce que j’ai compris, ils sont en réalité plus proches de la réalité que les petits réacteurs modulaires. Où en êtes-vous concernant ces projets et la collaboration avec le Nord sur les microréacteurs? La question est particulièrement importante dans le présent contexte où l’Assemblée législative du Yukon évoque la menace de coupures de courant intermittentes cet hiver?
M. Christidis : Comme il s’agit d’une initiative de défense ayant des applications dans le domaine commercial, nous ne sommes pas directement impliqués dans ce projet particulier. Si vous me posez la question au sujet de ce projet précis, nous n’y participons pas, mais nous militons pour que les très petits réacteurs fassent partie de la stratégie gouvernementale pour l’Arctique et d’autres initiatives similaires. Les collectivités auraient la possibilité d’accéder à cette technologie; voilà comment je répondrais.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie.
M. Melo : Je respecterai le temps imparti au comité sur ce point. Le projet de loi C-39 portera sur bon nombre des projets de mes collègues, mais je tiens à souligner que les membres de l’Association canadienne de l’énergie renouvelable sont déjà actifs dans les trois territoires. Au Yukon, nous avons constaté que plusieurs parcs éoliens et solaires commencent à faire l’objet d’études et d’analyses, tout comme l’utilisation de batteries.
Nous savons que le ministère de la Défense nationale vient de lancer un programme de recherche d’idées visant à mettre au point des microéoliennes et des éoliennes modulaires afin de répondre à ses besoins dans le Grand Nord, plus précisément. Nos membres y participent activement, et je sais que mes collègues s’y investissent également. Il y a là un potentiel, et nous espérons sincèrement que ce projet de loi permettra une plus grande intégration dans ces domaines névralgiques.
Le président : Merci, monsieur Melo.
La sénatrice Clement : Je voudrais revenir sur vos organismes, en particulier sur l’Association nucléaire canadienne. Étant donné que les communautés autochtones ont exprimé des inquiétudes concernant la consultation et une certaine opposition à ce projet de loi — je sais que l’Association nucléaire canadienne dispose d’un conseil des relations avec les Autochtones et d’un plan de réconciliation —, comment le projet de loi C-39 s’inscrit-il dans ce cadre? Avez-vous eu l’occasion de consulter votre propre conseil à ce sujet?
M. Christidis : Merci pour cette question. En ce qui concerne notre vision de la façon de contribuer à la réalisation des objectifs autochtones, leurs propres objectifs sont en adéquation avec notre position. Il s’agit de clarifier davantage les modalités de consultation, afin que nous puissions bien saisir le rôle du gouvernement fédéral et la façon de définir le cadre de ces relations. Ce sont là des discussions que nous avons eues avec notre conseil de réconciliation autochtone, ainsi qu’avec notre secteur. Si je comprends bien la question, les recommandations que nous avons formulées concernant les communautés autochtones reposent sur la façon dont notre secteur estime pouvoir leur être utile en leur permettant d’envisager les technologies qui pourraient leur permettre d’atteindre leurs objectifs.
La sénatrice Clement : Avez-vous consulté votre conseil précisément dans l’optique du projet de loi C-39?
M. Christidis : Nous avons eu des discussions au sein de notre conseil et de nos comités chargés des affaires réglementaires, et nous y faisons part de nos positions.
La sénatrice Clement : Vous faites part de vos positions, mais sont-elles reçues favorablement?
M. Christidis : Des points de vue divergents sont souvent exprimés, mais en fin de compte, la position que nous présentons correspond à la vision qui sous-tend cette prise de position.
La sénatrice Clement : Est-ce la position de l’Association nucléaire canadienne?
M. Christidis : Oui, c’est celle de l’Association nucléaire canadienne. Pour être clair, notre engagement auprès des communautés autochtones repose sur les communautés intéressées et sur celles qui souhaitent en savoir plus sur cette technologie. Nous avons, par exemple, un programme d’ambassadeurs autochtones destiné à attirer les communautés à notre conférence, et ce programme s’adresse aux communautés qui souhaitent comprendre en quoi consiste cette technologie, voir si elle pourrait répondre à leurs objectifs et comment elle pourrait le faire. Pour être tout à fait franc, nous apprenons d’elles autant qu’elles apprennent de nous. Elles nous apprennent souvent comment elles perçoivent l’énergie et le développement économique, et toutes les communautés ont leur propre idée en la matière. Ce que j’ai appris au cours de mon parcours dans ce domaine, c’est que toutes ces nations ont leur façon particulière de percevoir les occasions favorables qui se présentent à elles et les problèmes auxquels elles sont confrontées. Par conséquent, elles abordent l’énergie et les infrastructures chacune à leur façon. Cela fait bien sûr partie de notre apprentissage, et nous examinons la question sous l’angle du nucléaire, mais le débat plus large dont nous entendons souvent parler porte sur l’énergie, le développement économique et social, et d’autres sujets similaires. Je tiens à m’assurer que cela est bien compris.
La sénatrice Clement : Je vous remercie.
Le président : Je tiens à remercier nos témoins pour leurs exposés d’aujourd’hui ainsi que pour les échanges auxquels les questions des sénateurs ont donné lieu. Je tiens également à remercier nos sénateurs de leur participation.
Avant de conclure, je tiens à informer le comité directeur que nous tiendrons une réunion immédiatement après celle-ci. Le comité directeur se réunira pour examiner une ébauche de plan de travail proposant une approche pour l’examen du projet de loi C-39, avec des réunions organisées autour de chacune de ses trois parties.
Cette réunion était consacrée à la première partie. La semaine prochaine, nous nous concentrerons sur la deuxième partie. Je prie les membres du comité d’envoyer leurs suggestions de témoins au greffier.
(La séance est levée.)