LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 21 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
La sénatrice Joan Kingston (présidente) occupe le fauteuil
[Traduction]
La présidente : Avant de commencer, je vous invite à consulter sur les cartes placées sur la table les lignes directrices visant à éviter les effets Larsen. Veuillez garder vos oreillettes à l’écart des microphones en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. L’opérateur de console gérera leur activation et désactivation.
Enfin, évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé. L’oreillette doit rester sur l’oreille ou être déposée sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque place. Merci de votre coopération.
[Français]
Je voudrais commencer par reconnaître que la terre sur laquelle nous nous réunissons est le territoire traditionnel ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
[Traduction]
Je m’appelle Joan Kingston, sénatrice du Nouveau-Brunswick et présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je demanderai maintenant à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Galvez : Sénatrice Rosa Galvez, du Québec
Le sénateur Wilson : Sénateur Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique, parrain du projet de loi au Sénat.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, territoire du Traité no 10, région du Manitoba.
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La présidente : Je souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes aujourd’hui, ainsi qu’à celles qui nous écoutent en ligne sur sencanada.ca.
Aujourd’hui, conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat le 11 mars 2026, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Nous sommes heureux d’accueillir, dans notre premier groupe de témoins, tous présents par vidéoconférence, Sarah Riddell, associée de recherche sénior, Efficacité des appareils et équipements, Efficacité énergétique Canada; Theresa McClenaghan, directrice générale et avocate, Association canadienne du droit de l’environnement; et Bryan Purcell, vice‑président des politiques et des programmes, The Atmospheric Fund. Merci à tous d’avoir accepté notre invitation et bienvenue.
Vous disposerez chacun de cinq minutes au plus pour votre déclaration préliminaire. Madame Riddell, vous avez la parole.
Sarah Riddell, associée de recherche sénior, Efficacité des appareils et équipements, Efficacité énergétique Canada : Bonsoir et merci de m’avoir invitée à comparaître devant ce comité. Je m’appelle Sarah Riddell et je suis associée de recherche sénior, Efficacité des appareils et des équipements, chez Efficacité énergétique Canada.
En 2024, j’ai co-signé le rapport intitulé « How to Modernize Canada’s Energy Efficiency Act ». Le projet de loi S-4 est nécessaire et opportun. Il y a longtemps que la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada aurait dû être mise à jour pour prendre en compte les formidables avancées technologiques et le passage au commerce en ligne que le Canada connaît depuis l’adoption de la loi en 1992. Je suis heureuse de constater que le projet de loi S-4 en tient compte en élargissant la définition de la norme d’efficacité énergétique et en incluant les détaillants en ligne.
Dans mon témoignage, je présenterai les trois amendements au projet de loi S-4 proposés par Efficacité énergétique Canada afin de renforcer le texte.
Le premier consiste à élargir la comparaison des normes d’efficacité énergétique afin d’inclure plus de chefs de file dans le monde. Le projet de loi S-4 réduit la fréquence des rapports de Ressources naturelles Canada sur la Loi sur l’efficacité énergétique, qui passerait d’une fois par an à une fois tous les deux ans, et élimine l’obligation de se comparer à des États américains dans le rapport de comparaison des normes d’efficacité énergétique publié tous les trois ans. Des États américains, comme la Californie, ont toujours été des pionniers dans l’élaboration de normes plus élevées sur lesquelles le Canada s’est aligné, notamment dans le cadre de la plus récente modification du Règlement sur l’efficacité énergétique. Le Canada devrait, de plus, élargir sa comparaison à des pays dotés de normes d’efficacité de pointe, comme l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Chine et le Japon.
CLASP et l’Agence internationale de l’énergie surveillent régulièrement les meilleures normes minimales de rendement énergétique dans le monde, et l’Appliance Standards Awareness Project suit l’adoption de normes d’efficacité énergétique par les États américains. Il est donc tout à fait possible de faire une comparaison internationale plus large.
Permettre une comparaison plus large des meilleures normes d’efficacité énergétique dans le monde, au lieu de se limiter aux normes fédérales nord-américaines, constitue un amendement pragmatique et réalisable qui soutient les objectifs canadiens pour ce qui est de favoriser l’innovation et de diversifier les partenariats commerciaux.
Le deuxième amendement que nous proposons au projet de loi S-4 protège les règlements sur l’efficacité énergétique existants et futurs en empêchant l’abaissement ou l’élimination d’une norme aux fins d’harmonisation avec une autre instance. Comme le Canada s’aligne le plus souvent sur les États-Unis et que le contexte politique y est très instable, il est essentiel d’ajouter à la Loi sur l’efficacité énergétique un article qui empêche un retour en arrière.
Nous proposons de le faire en remplaçant la définition de « harmoniser » à l’article 20.1 de la loi par « harmoniser Relativement à des exigences prévues dans les règlements, le fait de les faire correspondre sur le fond aux exigences d’une instance ou le fait d’adapter les exigences d’une instance au contexte canadien, sauf dans le cas où cela augmenterait la consommation d’énergie maximale autorisée ou réduirait l’efficacité énergétique minimale requise d’un produit visé. »
Cela protégerait les près de deux millions de ménages canadiens en situation de précarité énergétique contre la hausse des factures de services publics entraînée par des normes d’efficacité affaiblies ou supprimées, cela démontrerait que le Canada offre un environnement politique stable et cela empêcherait que nos normes retombent au plus petit dénominateur commun.
Le dernier amendement que nous proposons concerne la partie II de la loi, que le projet de loi S-4 propose d’intituler « Promotion de l’efficacité énergétique et des énergies émergentes ». La formulation utilisée signifie que l’on exclut les énergies renouvelables, que l’on fait référence à des sources émergentes mal définies ou que l’on décrit les énergies renouvelables d’une manière inappropriée et prêtant à confusion. Étant donné que l’objectif b) de la loi est d’« encourager la transition vers une économie à faibles émissions de carbone », il serait prudent d’ajouter la promotion des sources d’énergie renouvelable.
Les sources d’énergie renouvelable, comme les panneaux solaires et les éoliennes, qui ne font pas partie des technologies émergentes, s’associent très bien à des appareils intelligents et adaptables à la demande tels que les chauffe-eau électriques à accumulation, qui peuvent utiliser l’excédent d’énergie éolienne ou solaire pour préchauffer l’eau et éviter de puiser plus tard dans le réseau électrique pendant les pics de demande, ce qui permet aux services publics et aux consommateurs de réaliser des économies considérables.
Le projet de loi S-4 propose une modernisation nécessaire de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada, et je demande au comité d’examiner les amendements que nous proposons pour améliorer encore la loi.
Merci.
La présidente : Merci, madame Riddell. Je demande maintenant à Me McClenaghan de prendre la suite.
Me Theresa McClenaghan, directrice générale et avocate, Association canadienne du droit de l’environnement : Je remercie le comité d’avoir invité l’Association canadienne du droit de l’environnement, l’ACDE, à s’exprimer sur le projet de loi S-4.
Comme vous l’avez indiqué, je m’appelle Theresa McClenaghan et je suis la directrice générale et l’avocate de l’association. Nous sommes une ONG nationale et une clinique d’aide juridique spécialisée. À ce titre, nous nous concentrons en particulier sur les questions environnementales et énergétiques qui préoccupent le plus les populations à faible revenu et vulnérables, notamment en ce qui concerne les répercussions sur la santé et la sécurité. Nous sommes également cofondateurs du Low-Income Energy Network, le LIEN, que nous continuons de superviser. Ce réseau milite pour des solutions à la précarité énergétique, tout en défendant la durabilité énergétique. Nous présentons donc ces observations également au nom du LIEN.
L’efficacité énergétique est d’une importance cruciale pour tous les Canadiens, mais surtout pour les Canadiens à faible revenu et vulnérables. L’amélioration de l’efficacité énergétique des produits, des appareils et des systèmes connexes est essentielle pour améliorer la santé, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation d’énergie et faire baisser les coûts connexes. Les populations à faible revenu et autres populations vulnérables comptent parmi les plus touchées par les changements climatiques et sont souvent les moins bien placées pour tirer parti des solutions possibles pour réduire ces préjudices.
Parmi les exemples tirés de notre travail, citons l’exposition excessive et les dommages causés par les épisodes de chaleur, la précarité énergétique due à l’incapacité de faire face au coût de services énergétiques essentiels, et l’exposition à des événements catastrophiques dans des logements qui ne peuvent résister à ces impacts. Par conséquent, une Loi sur l’efficacité énergétique mise à jour est un texte législatif très important qui peut apporter une aide concrète à tous les Canadiens et à ces populations pour alléger ces fardeaux et améliorer leurs conditions de vie.
L’ACDE est d’accord qu’il est nécessaire d’actualiser et de moderniser cette loi, et nous convenons que bon nombre des dispositions relatives aux appareils intelligents, aux moyens de communication modernes, aux méthodes actuelles en matière d’application de la loi et de conformité — y compris les possibilités de mesures correctives — sont toutes appropriées et bienvenues.
Nous approuvons le recours à des sanctions administratives pécuniaires dans des circonstances limitées, mais il ne devrait pas remplacer le recours aux dispositions relatives aux infractions dans les cas graves.
Nous estimons que cette loi devrait être pleinement utilisée pour réduire les besoins et les coûts énergétiques de tous les Canadiens, qu’ils soient locataires ou propriétaires, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de jeunes familles. À cet égard, nous recommandons de s’appuyer sur cette loi pour faire en sorte que toutes ces populations aient accès à une efficacité énergétique en constante amélioration, et ce à des coûts abordables. Les meilleurs rendements énergétiques et les économies les plus importantes ne devraient pas profiter principalement à ceux qui peuvent s’offrir les meilleurs équipements haut de gamme. En fait, la consommation énergétique de tous les équipements devrait être constamment améliorée. Nous recommandons donc que la loi prévoie et impose une mise à jour périodique de toutes les normes en matière de consommation d’énergie.
J’ajouterai brièvement une remarque sur chaque aspect à améliorer. Nous pensons que l’article relatif aux exemptions devrait être modifié pour garantir qu’elles ne soient que de courte durée et véritablement exceptionnelles.
En ce qui concerne les bacs à sable réglementaires, nous appuyons leur utilisation limitée, assortie de garde-fous, pour encourager l’innovation, afin de réduire les charges énergétiques, en veillant notamment à ce que tout projet pilote prévoie la participation des populations à faible revenu et vulnérables.
En ce qui concerne l’harmonisation, nous estimons qu’il est essentiel de modifier ces dispositions pour qu’elle ne se traduise pas par un nivellement par le bas entre les instances. Les normes fédérales, qui évoluent avec le temps, devraient toujours constituer le seuil minimal, et il en va de même pour les codes et les normes de référence.
Enfin, en plus de la liste importante d’appareils et d’équipements consommateurs d’énergie déjà couverts par le règlement, nous recommandons que la loi vise aussi les dispositifs médicaux énergivores.
Je m’arrêterai là et je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions plus tard dans la soirée.
La présidente : Merci, maître McClenaghan. Monsieur Purcell, je vous en prie.
Bryan Purcell, vice-président des politiques et des programmes, The Atmospheric Fund : Merci, madame la présidente. Merci aux membres du comité de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui.
Je m’appelle Bryan Purcell et je suis vice-président des politiques et des programmes de l’Atmospheric Fund. Nous sommes un organisme régional pour le climat qui sert la région du Grand Toronto et de Hamilton, qui compte plus de 8 millions d’habitants pour six administrations régionales. La promotion de politiques d’efficacité énergétique est au cœur de notre mission, car, pour dire les choses simplement, c’est l’un des outils les plus rentables pour réduire la pollution par le carbone, tout en améliorant la compétitivité économique, la productivité et l’abordabilité.
Cela m’amène au projet de loi S-4 et à la Loi sur l’efficacité énergétique. La Loi sur l’efficacité énergétique est en quelque sorte l’équivalent, en matière de politique publique, des intérêts composés. Elle ne fait pas la une des journaux et ne suscite pas de controverses, et ses effets ne sont pas spectaculaires au cours d’une même année, mais, au fil du temps, les résultats sont énormes. Entre 1995 et 2024, elle a permis aux entreprises, aux industries et aux ménages canadiens de réaliser plus de 110 milliards de dollars d’économies, tout en évitant plus de 770 millions de tonnes de pollution par le carbone. Peu de lois ont généré des résultats économiques et environnementaux durables de cette ampleur.
Cependant, le monde a beaucoup changé depuis l’adoption de la loi en 1992. Les produits sont de plus en plus vendus en ligne. Les consommateurs s’attendent à des équipements numériques et connectés, et ils en dépendent. Et l’électrification rapide de l’économie signifie que notre réseau électrique en expansion a besoin d’actifs adaptés au réseau pour aider à équilibrer l’offre et la demande. L’efficacité énergétique ne concerne plus seulement la quantité d’énergie que nous utilisons, mais aussi l’utilisation du bon type d’énergie au bon moment. Le projet de loi S-4 tient bien compte de ces changements. En particulier, nous approuvons vivement l’élargissement de la définition des normes d’efficacité énergétique et l’inclusion explicite des détaillants en ligne.
Je soulignerai une avancée particulièrement importante dans ce projet de loi : l’introduction de normes d’interopérabilité et d’adaptation à la demande. Cette mise à jour permet d’avoir des normes pour les appareils intelligents et les équipements de chauffage et de climatisation qui communiquent avec le réseau électrique. Cela permet aux équipements de déplacer la consommation d’énergie hors des périodes de pointe, de réduire la pression sur le réseau et d’améliorer la fiabilité et la résilience, le tout sans compromettre le confort des consommateurs ou les résultats. C’est un élément fondamental pour un système électrique plus moderne, abordable et propre, et nous appuyons fortement cet aspect du projet de loi S-4. Nous estimons également que la liste proposée de huit catégories de produits réglementés est solide, complète et tournée vers l’avenir.
Nous pensons toutefois que le projet de loi S-4 pourrait être amélioré en ce qui concerne l’analyse comparative entre instances. À vrai dire, nous sommes préoccupés par l’affaiblissement proposé des exigences d’analyse comparative que prévoit le projet de loi S-4.
Si le Canada veut être un chef de file en matière d’efficacité énergétique, il est essentiel que nous comparions nos normes à celles d’instances qui sont des chefs de file. Avant tout, le fait de comparer les normes d’efficacité du Canada uniquement aux normes nationales américaines, comme le propose le projet de loi S-4, mène droit à la médiocrité, et non au leadership, et ne fera que renforcer notre dépendance économique à l’égard des États-Unis, l’administration américaine actuelle s’attachant, de plus, à affaiblir et à supprimer les normes d’efficacité énergétique. Nous recommandons, comme Efficacité énergétique Canada, que la loi continue d’exiger une comparaison avec les États américains de premier plan, comme la Californie — des États qui ont toujours établi des normes plus élevées et que le Canada a souvent choisi de suivre dans le passé.
Plus important encore, cette comparaison ne devrait pas se limiter à l’Amérique du Nord. Le Canada concurrence d’autres pays et fait du commerce sur un marché mondial, et nos normes d’efficacité énergétique devraient tenir compte de cette réalité. Nous recommandons que la loi exige une comparaison avec les chefs de file mondiaux en matière d’efficacité, notamment l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon et la Chine.
Ce ne serait ni coûteux ni contraignant. Comme on vous l’a déjà dit, différentes organisations suivent et publient des comparaisons des meilleures normes mondiales. Les données existent, et procéder à ces comparaisons tous les trois ans, comme c’est proposé actuellement, est tout à fait pratique et raisonnable, et constitue un investissement utile pour garantir que nos normes reflètent vraiment des compétences et un leadership mondiaux.
Enfin, je conclurai en soulignant que des normes d’efficacité énergétique rigoureuses ne constituent pas un fardeau pour l’industrie ou les consommateurs, mais un avantage concurrentiel.
Il existe de solides preuves internationales que des règlements bien conçus en matière d’efficacité énergétique entraînent une augmentation de l’innovation et de l’activité de brevetage dans les industries concernées. Des normes ambitieuses mais réalisables encouragent les fabricants canadiens qui misent sur la qualité et l’innovation, aident à diversifier le commerce en s’alignant sur les leaders mondiaux et empêchent que notre marché devienne une destination pour des produits de qualité inférieure. Les gains d’efficacité qui en résultent augmentent la productivité énergétique et permettent aux consommateurs de réaliser des économies — des économies qui sont ensuite réinvesties dans d’autres secteurs de l’économie, stimulant ainsi une croissance économique générale.
En conclusion, le projet de loi S-4 constitue une modernisation nécessaire de la Loi sur l’efficacité énergétique. Nous y sommes très favorables, mais nous demandons respectueusement au comité de prendre en considération notre recommandation, afin de le renforcer encore. Merci.
La présidente : Merci, monsieur Purcell. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Le sénateur Fridhandler : J’ai une question concernant les articles 49 et 50 proposés dans les amendements, les dispositions qui prévoient la responsabilité stricte et l’exclusion de moyens de défense, et qui étendent la responsabilité à certaines personnes.
Ma préoccupation — et je ne suis pas un expert en droit administratif — est que ces dispositions vont à l’encontre de vos objectifs stratégiques. Si elles sont adoptées, les sociétés devront souscrire et souscriront une assurance suffisante. Elles ne vont pas laisser leur société et leurs employés, administrateurs, dirigeants ou mandataires exposés sans assurance adéquate, ce qui signifie qu’un coût sera répercuté sur les consommateurs en raison de l’obligation de souscrire une assurance suffisante pour répondre à ces dispositions. À l’inverse, si vous disposiez de moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable et que cela ne se répercutait pas des sociétés vers les personnes dans la mesure où c’est le cas ici, même s’il y avait des coûts d’assurance, ceux-ci seraient nettement moins élevés.
D’un point de vue stratégique, j’aimerais connaître votre opinion sur ces dispositions. Elles sont davantage d’ordre administratif et ne touchent pas au fond, mais elles sont très problématiques, à mon avis.
La présidente : N’importe qui peut commencer.
Me McClenaghan : Je peux commencer.
Le sénateur Fridhandler : Autant entendre le point de vue des avocats.
Me McClenaghan : Oui, je peux commencer.
La disposition que vous décrivez, nous, les avocats, l’appelons parfois une disposition de responsabilité stricte, ce qui signifie que s’il est prouvé que le fait s’est produit, alors il y a responsabilité. La raison stratégique de cette disposition est de garantir que ceux qui sont les plus à même de faire preuve de la diligence requise en fassent effectivement preuve, afin de garantir que la norme qu’ils revendiquent correspond bien à la réalité. Dans la vente de produits, il est fréquent de voir des infractions relevant de la responsabilité stricte.
En général, ces dispositions peuvent être utiles aux consommateurs, car ceux-ci porteraient autrement le fardeau de devoir satisfaire aux normes de preuve d’une affaire civile au‑delà de tout doute raisonnable, sans disposer de tous les faits pour le faire.
Le sénateur Fridhandler : Pour poursuivre, vous comprenez bien que ces situations ne font pas en sorte que les sociétés ou les personnes exposées paient de leur poche. Elles sont couvertes par une assurance. D’un point de vue opérationnel, c’est ce que toute...
Me McClenaghan : Tout à fait, oui.
Le sénateur Fridhandler : Ce coût sera répercuté. En fin de compte, c’est le consommateur qui en fera les frais, car il faudra souscrire une assurance.
Me McClenaghan : Quoi qu’il en soit, le coût de la gestion de ce produit devra, vraisemblablement, être intégré au prix du produit. Il est tout à fait pertinent de souscrire une assurance pour ce type de responsabilité. Souvent, les compagnies d’assurance elles-mêmes imposeront alors des exigences supplémentaires et disposeront, pour ainsi dire, du pouvoir financier nécessaire pour exiger les tests et les vérifications indispensables qu’un consommateur ne peut pas effectuer seul.
La sénatrice Coyle : Je suppose que c’est un point que vous avez tous soulevé, je vais donc simplement poser la question.
La semaine dernière, le ministre Hodgson et ses fonctionnaires étaient ici. Je leur ai posé des questions sur l’un des amendements proposés par Efficacité Canada concernant l’article 25, le rapport de comparaison des normes et la possibilité d’étendre la portée au-delà des États-Unis pour inclure l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon et les États américains. La réponse que j’ai obtenue de l’un des fonctionnaires — je ne sais pas si vous l’avez vue ou si vous avez consulté la transcription — était la suivante :
[...] nous nous efforçons de limiter la comparaison à nos principaux partenaires commerciaux actuels. À chaque modification réglementaire, nous élargissons notre champ d’analyse, notamment dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, que nous avons élaboré. C’est dans ce cadre que nous examinons la comparaison de manière plus approfondie, certainement avec les États américains. Nous avons tendance à aller plus loin [...]
Je me demande simplement si vous — n’importe qui ici, mais particulièrement vous, madame Riddell, qui avez proposé l’amendement — seriez satisfaits de cette extension de la comparaison prévue dans le règlement. Vous avez tous soulevé cette question, et je crois que M. Purcell a peut-être également mentionné la « course vers le bas ». N’importe lequel d’entre vous peut intervenir à ce sujet. Nous commencerons par Mme Riddell.
Mme Riddell : Merci, madame Coyle, pour cette question.
En ce qui concerne la comparaison effectuée dans le cadre du Règlement sur l’efficacité énergétique au lieu de la Loi sur l’efficacité énergétique, il ne s’agit pas d’un processus formel accessible au public quant à la nature de la comparaison effectuée avant que l’analyse coûts-avantages ne soit déjà réalisée. Ce n’est pas un processus très transparent quant aux pays comparés.
Nous aimerions voir un processus plus formel dans l’amendement au projet de loi S-4 afin d’inclure la comparaison avec davantage d’administrations. Ainsi, nous pourrons nous assurer que toutes les administrations pertinentes sont prises en compte pour cette comparaison et lors d’une éventuelle modification du Règlement sur l’efficacité énergétique.
C’est très important, car l’Agence internationale de l’énergie a mené une étude portant sur les pays du G20 de 2010 à 2022, et le Canada a affiché les pires résultats pour l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le Royaume-Uni, par exemple, l’un des pays que nous recommandons à Ressources naturelles Canada, ou RNCan, de prendre comme référence, a enregistré des améliorations de l’efficacité énergétique qui étaient de plus de 4 % au cours de 4 années de cette période de 12 années, et entre 3 et 4 % au cours de 4 autres années de la même période. En comparaison, le Canada n’a réalisé que des améliorations de 2 % à 3 % au cours de deux de ces années seulement. C’est une excellente occasion pour le Canada d’apprendre ce que font les autres pays de cette étude pour réaliser des gains d’efficacité énergétique aussi élevés.
Des organisations comme CLASP qui disposent d’un outil d’évaluation des normes minimales de performance énergétique qui effectue déjà ces comparaisons; il devrait donc être relativement facile pour RNCan d’examiner les administrations qui appliquent les meilleures normes au monde en matière d’appareils et d’équipements afin que le Canada puisse doubler son efficacité énergétique, comme nous nous sommes engagés à le faire d’ici 2030.
La sénatrice Coyle : Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter?
M. Purcell : J’aimerais ajouter brièvement quelque chose, si vous me le permettez.
Mon autre préoccupation concernant cette comparaison avec un ensemble plus large d’administrations dans le processus d’étude de l’impact de la réglementation est que cela intervient après que les produits qui vont être mis à jour et les exigences proposées ont déjà été élaborés; il est donc en réalité trop tard dans le processus pour influer sur la manière dont nous établissons une norme.
L’objectif de l’analyse comparative décrite dans le projet de loi est davantage tourné vers l’avenir, lorsqu’il s’agit de définir les priorités pour les trois à cinq prochaines années en ce qui concerne les produits nécessitant une mise à jour et le niveau d’ambition à viser dans l’élaboration de la réglementation. C’est vraiment à ce stade qu’il faut adopter une vision plus large en s’inspirant des chefs de file mondiaux et des États américains de premier plan afin de répertorier les produits devant être mis à jour et le niveau d’ambition que nous devrions viser pour cette mise à jour.
Dans le cadre du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, il s’agit simplement d’un processus visant à affiner notre évaluation des coûts et des avantages pour les parties prenantes de l’industrie et les consommateurs; il est donc utile à cet égard, mais il n’influence pas l’orientation que nous donnons aux normes. Par conséquent, il n’atteint pas l’effet souhaité, qui est de nous aider à rivaliser avec les pays concurrents à l’échelle mondiale et de nous assurer que nous figurons parmi les pays de premier plan, comme nous le souhaitons tous, je crois.
Le sénateur Wilson : J’aimerais poursuivre dans cet ordre d’idées concernant la comparaison avec d’autres acteurs internationaux.
Nous avons entendu d’Efficacité énergétique Canada — et je suis sûr que vous aussi, car je sais que des gens ont collaboré avec RNCan — qu’ils se sont intéressés aux normes mondiales d’équipement dans divers forums internationaux, par exemple les collaborations dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie et les discussions multilatérales de l’APEC sur les appareils électroménagers. Les enseignements tirés de ces collaborations ont déjà eu une incidence directe sur le projet de règlement. De plus, le processus d’élaboration de la réglementation comprend une étape visant à comparer les détails des normes proposées avec leurs équivalents internationaux.
Je comprends ce que disent tant Mme Riddell que M. Purcell. Cependant, il me semble que l’un des grands défis liés à l’inclusion de certains de ces éléments dans le projet de loi lui‑même est la nécessité de pouvoir apporter des modifications et des mises à jour de manière plus souple. Cette loi date de 30 ans. Elle a été mise à jour, mais chaque fois que nous apportons une modification de cette nature, cela nous oblige à revenir au texte législatif lui-même, alors que la réglementation nous offre plus de souplesse. Je crois que ce que nous entendons de la part du ministère, c’est qu’il souhaite conserver cette souplesse.
Ma question est la suivante : comment conserver cette souplesse tout en maintenant cette analyse comparative internationale dont vous parlez? Cette question s’adresse à Mme Riddell et Me McClenaghan.
M. Purcell : Je vais tenter de répondre à cette question et j’invite mes collègues à donner leur avis.
Je ne pense pas que ces deux aspects s’excluent mutuellement. Je pense que l’objet de la loi — telle qu’elle est actuellement appliquée — est de décrire un processus triennal où nos normes sont comparées à celles d’administrations de référence. Nous pensons que c’est un processus important, comme je l’ai mentionné, pour cerner les domaines où nous pouvons nous améliorer et fixer le niveau d’ambition. Cela n’empêche pas que, lorsqu’on passe au processus d’élaboration de règlements et dans d’autres instances, notamment les collaborations internationales, il est possible d’approfondir l’analyse ou de faire des comparaisons supplémentaires dans ce processus. C’est toujours bienvenu lorsque le personnel estime que c’est utile.
À mon sens, ces deux approches ne s’excluent pas mutuellement. La loi a toujours prévu une analyse comparative triennale avec d’autres administrations. Nous aimerions qu’elle conserve au moins l’ampleur qu’elle exige actuellement requise pour cet examen et, idéalement, qu’elle l’étende à plusieurs autres administrations, mais oui, cela n’empêcherait en rien une évaluation plus détaillée dans le processus d’élaboration de règlements, à mon avis.
Me McClenaghan : Si je peux me permettre d’intervenir. Je suis tout à fait d’accord, et j’ajouterais que le projet de loi est important pour énoncer l’intention du législateur. Par exemple, l’article énonçant l’objet qui est proposé est également un ajout bienvenu.
Le processus de réglementation peut être assez administratif et convient aux éléments qui changent fréquemment, mais un principe comme celui de l’examen périodique devrait être inscrit dans la loi. Nous avons également proposé un libellé visant à empêcher tout recul pour accompagner cet élément.
Le sénateur Wilson : Parlons de ce recul. Efficacité énergétique Canada, vous avez mentionné le recul dans votre mémoire.
J’aimerais ajouter que d’autres dispositions supplémentaires du Règlement sur l’efficacité énergétique prévoient que, si une administration avec laquelle nous harmonisons nos normes abroge ou révoque une norme, notre règlement appliquerait la norme telle qu’elle était libellée la veille. Comme le Canada n’apporte des modifications réglementaires que si cela présente un avantage pour les Canadiens, il doit passer par un processus complet d’analyse et d’activités de consultation pour le faire. Ainsi, ajouter de la complexité à la loi risque de poser des défis pour sa mise en œuvre ultérieure.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous pensez que des protections supplémentaires contre le recul sont nécessaires alors que le règlement empêche déjà les réductions accidentelles de la rigueur?
Mme Riddell : Merci pour votre question.
Le recul par harmonisation constitue un risque sérieux, compte tenu de l’environnement politique extrêmement instable qui règne actuellement aux États-Unis, et cette préoccupation est d’actualité, car Ressources naturelles Canada a déjà proposé de supprimer la norme d’efficacité énergétique pour les tables de cuisson à serpentins électriques afin de s’harmoniser avec les États-Unis dans le cadre de l’amendement 19 au Règlement sur l’efficacité énergétique, qui est en cours d’examen. Comme les tables de cuisson à serpentins électriques coûtent le moins cher à l’achat, elles sont très courantes dans les logements à faible revenu et les logements locatifs. Par conséquent, l’élimination de cette norme d’efficacité pourrait aggraver la précarité énergétique.
Bien qu’il s’agisse d’un exemple très particulier, il existe un risque que des catégories encore plus importantes soient touchées si ce type de disposition anti-recul n’est pas ajouté à la Loi sur l’efficacité énergétique. Par exemple, la réglementation sur les chaudières à gaz aux États-Unis est actuellement moins stricte que les normes canadiennes. Rien n’empêche actuellement que la norme canadienne soit abaissée pour s’harmoniser avec celle des États-Unis, alors que le chauffage représente une part importante de la consommation énergétique des immeubles.
Le sénateur Wilson : Merci.
La sénatrice Galvez : Monsieur Purcell, d’après votre expérience en rénovation d’immeubles, quel est le potentiel d’efficacité énergétique réellement atteint par les normes seules? Selon vous, quel est le principal écart entre l’ambition réglementaire du projet de loi et son application concrète?
M. Purcell : Merci pour cette question.
Oui, nous travaillons directement avec les propriétaires de notre région sur la rénovation des immeubles et nous avons des décennies d’expérience dans ce domaine. En ce qui concerne l’interaction entre notre travail de rénovation des immeubles et les normes, nous estimons que notre rôle consiste à collaborer avec les principaux propriétaires pour faire la démonstration d’équipements de nouvelle génération ou à haute performance avant qu’ils ne deviennent la norme réglementaire. Cela permet de constituer une base de données factuelles sur laquelle RNCan pourra s’appuyer pour envisager d’intégrer ces niveaux d’efficacité dans les futures mises à jour de la réglementation. Bien sûr, lorsque nous établissons des normes réglementaires pour les équipements, nous ne voulons jamais fixer ces normes au niveau le plus élevé si ce niveau n’a pas démontré une large adoption et une acceptabilité sur le marché.
C’est un peu ainsi que nous envisageons les projets volontaires que nous menons avec l’industrie, où nous nous appuyons soit sur la base économique du projet, soit sur les aspirations du propriétaire pour le rendement de son portefeuille. L’objectif, pour nous, n’est pas seulement d’améliorer le rendement de l’immeuble en matière d’émissions, mais de montrer le rendement de ces produits qui pourraient un jour être prescrits par le règlement ou inspirer la réglementation future.
Nous l’avons déjà fait par le passé en partenariat avec RNCan. Nous avons reçu un financement important de RNCan pour faire la démonstration, par exemple, des chaudières à condensation il y a plusieurs années dans des immeubles résidentiels de notre région, et ces données ont servi de base aux analyses coûts‑avantages dans le cadre du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, afin de justifier la modification du règlement qui fait dorénavant des chaudières à condensation la norme minimale de rendement énergétique.
Le genre de travail de rénovation que nous réalisons s’adresse aux chefs de file du marché et aide à démontrer ce qui est possible, mais la réglementation contribue à relever la barre pour tout le monde et à entraîner la majorité de l’industrie qui ne cherche pas activement des occasions d’investir dans la rénovation.
La sénatrice Galvez : Madame Riddell, en parlant de l’ajout de mesures anti-recul et de la question de l’harmonisation, au Québec, à l’heure actuelle, le bruit court que nous pourrons désormais installer des panneaux solaires et certains types d’éolienne dans nos jardins pour charger toutes sortes d’appareils ménagers électriques.
En supposant que le Québec met cela en œuvre dans les prochains mois — c’est ce que dit Hydro-Québec —, qu’arriverait-il si les autres provinces n’adoptent pas le même genre de programme et que nous ne corrigeons pas ce problème de recul dans l’harmonisation?
Mme Riddell : Merci pour votre question, sénatrice.
Le Québec a fait preuve de leadership avec de nombreux règlements sur l’efficacité énergétique par le passé. Par exemple, le Québec a appliqué des normes minimales d’efficacité énergétique plus élevées pour l’éclairage général pendant de nombreuses années avant que le gouvernement fédéral, avec le tout récent amendement 18, ne rattrape son retard par rapport à la réglementation québécoise. Les provinces ont absolument un rôle important à jouer en tant que chefs de file en matière d’efficacité énergétique pour démontrer que le marché existe et montrer comment la législation peut bien fonctionner dans un marché provincial. Le gouvernement fédéral — les exemples sont nombreux — a rattrapé par la suite son retard par rapport à ces normes minimales de performance énergétique.
Il ne devrait pas y avoir de risque de recul en imposant les panneaux solaires, car ceux-ci ne constituent pas une catégorie réglementée dans le Règlement sur l’efficacité énergétique à l’heure actuelle, mais il est encourageant de voir ce changement dans le projet de loi au Québec visant à promouvoir davantage les énergies renouvelables.
La sénatrice Galvez : Merci.
La sénatrice Coyle : J’aimerais poser une question à Me McClenaghan. Vous avez abordé un certain nombre de points. L’un des points que vous avez soulevés, qui me semble important, concerne la question de l’accès lié à l’abordabilité. Vos préoccupations portent sur les collectivités et les personnes à faible revenu.
Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? S’agit-il d’une question distincte des modifications à la loi que nous examinons en particulier? Y a-t-il des mesures connexes qui, selon vous, devraient être prises? Ou y a-t-il des éléments dans le projet de loi même que vous aimeriez voir modifiés sur ce plan?
Me McClenaghan : En ce qui concerne le projet de loi lui‑même, un élément que nous jugeons très important pour aider l’ensemble de la communauté des personnes défavorisées est l’examen et la mise à jour périodiques des normes dont nous avons parlé. Sinon, trop souvent, les communautés que nous cherchons à défendre se retrouvent avec les options les moins chères, disons, installées par les propriétaires, qui ne sont pas nécessairement les plus écoénergétiques. L’incitation est généralement telle que le montant de la facture d’énergie du locataire n’entre pas en ligne de compte dans cette décision d’achat. Ce n’est pas toujours le cas, mais c’est souvent vrai.
Il en va de même pour les résidences occupées par leurs propriétaires; veiller à ce que le niveau s’améliore constamment peut donc vraiment aider et s’inscrire dans la préoccupation que j’ai exprimée, à savoir s’assurer que les communautés que nous représentons font partie des solutions de l’avenir et que nous ne laissons pas simplement cela au marché des personnes qui ont les moyens de payer, qui peuvent se déplacer, faire les tests et ensuite obtenir des remises.
De même, en ce qui concerne les comparaisons entre les administrations, veiller à ce que nous disposions des meilleures comparaisons possibles contribue à garantir que tous les Canadiens ont accès à des appareils électroménagers plus efficaces et à d’autres dispositions réglementées par la Loi sur l’efficacité énergétique. C’est cet aspect « qui profite à tout le monde » qui est particulièrement important.
En outre, nous pensons qu’il y a des questions connexes et des questions de mise en œuvre à prendre en compte. En particulier, les bacs à sable réglementaires sont souvent utilisés pour des projets pilotes sur les nouvelles technologies. Dans le cas présent, nous préconisons l’inclusion des collectivités isolées, vulnérables, autochtones, à faible revenu et les aînés — de nombreuses communautés — dans ces projets pilotes, car, souvent, les répercussions de cette nouvelle technologie pour elles, dans la réalité de leur vie, sont très différentes de celles d’un foyer urbain à revenu élevé où le produit ou le système est testé. Cela est particulièrement vrai avec la définition élargie des normes d’efficacité énergétique.
La sénatrice Coyle : Merci.
J’essaie de comprendre : vous convenez tous de la question de la comparaison, du fait qu’elle devrait être intégrée à la loi elle‑même. Il s’agit de la comparaison entre les administrations, au‑delà des États-Unis, dont nous avons parlé. Vous l’avez tous dit de différentes manières. Vous ne voulez pas que ce soit une course vers le bas. Nous devons suivre les chefs de file. Peut-être pourrions-nous même devenir un chef de file à un moment donné dans ce domaine. Nous avons l’amendement proposé par Mme Riddell. Nous avons eu quelques échanges à ce sujet avec le sénateur Wilson et moi-même.
Vous avez probablement parlé de cela avec RNCan. Je m’attendrais à ce que vous ayez été consultés. Premièrement, avez-vous été consultés? Deuxièmement, y a-t-il des raisons, dont nous n’avons pas entendu parler, pour lesquelles vous avez constaté une résistance à cette idée?
Mme Riddell : Merci, sénatrice, pour cette question.
Oui, j’ai parlé avec Ressources naturelles Canada de nos propositions d’amendements. Je pense qu’en ce qui concerne le renforcement des critères de référence, nous avons au Canada tant d’occasions que nous ne saisissons pas actuellement. Par exemple, un rapport récent de l’organisme CLASP a montré à quel point les normes d’efficacité énergétique des appareils et équipements constituent un outil puissant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, si tous les pays fixaient des normes d’efficacité énergétique au niveau des meilleures technologies disponibles aujourd’hui à l’échelle mondiale pour les huit principales catégories d’appareils électroménagers, la demande énergétique mondiale en 2030 serait réduite d’un cinquième de ce qui est nécessaire pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Les appareils électroménagers et les équipements constituent donc un outil formidable pour atteindre les objectifs de carboneutralité du Canada. Si nous ne nous tournons pas vers les meilleures technologies disponibles à l’échelle internationale, celles que nous n’avons peut-être pas encore au Canada ou que nous n’avons pas encore atteintes par d’autres moyens, alors nous passons à côté de l’occasion de réaliser ces économies.
La sénatrice Coyle : Vous avez toutefois eu ces discussions avec Ressources naturelles Canada?
Mme Riddell : Je leur ai parlé de nos amendements, oui.
La sénatrice Coyle : J’essaie de comprendre quelle a été leur réaction. Les discussions sont généralement bidirectionnelles. Vous l’avez dit, et ce que vous dites tous est tout à fait logique. Je suis curieuse de savoir quel genre de rétroaction vous avez eue et pourquoi cela ne figure pas dans le texte.
Mme Riddell : Oui. Je me suis heurtée à une certaine résistance à l’amendement dans mes conversations avec Ressources naturelles Canada, semblable à ce qu’a relaté le sénateur Wilson.
La sénatrice Coyle : Merci.
Le sénateur Wilson : Merci. Je reviendrai peut-être sur la question des analyses comparatives.
Avant d’aborder ce sujet, j’aimerais parler d’une des préoccupations dont j’ai entendu parler par certains sénateurs, en particulier ceux qui représentent des collectivités éloignées et rurales ou des collectivités ou des personnes qui ont plus de mal à joindre les deux bouts, à savoir l’aspect de l’abordabilité, la crainte que cela ne fasse grimper le coût des appareils électroménagers.
J’ai entendu Me McClenaghan et Mme Riddell parler des avantages de ces économies d’énergie pour les Canadiens les plus pauvres et les plus défavorisés. Que diriez-vous pour apaiser ces inquiétudes? Vous connaissez très bien les subtilités de l’efficacité énergétique et la manière dont cela sera mis en œuvre. Que répondons-nous à ces préoccupations?
Me McClenaghan : L’un des domaines sur lesquels nous travaillons concerne l’impact excessif des vagues de chaleur et d’autres effets climatiques sur les communautés à faible revenu.
Nous avons mené un travail approfondi pour encourager les municipalités à envisager l’adoption de règlements sur la température maximale et à exiger des propriétaires, par exemple, qu’ils respectent des températures maximales dans leurs logements, tout comme nous avons des températures minimales en hiver. Les propriétaires ne peuvent pas louer à des gens des logements qui ne sont pas équipés d’un chauffage adéquat. Nous en sommes maintenant arrivés à un point où le danger dans de nombreux logements, en particulier pour les personnes âgées et celles souffrant de certaines pathologies, est très élevé.
L’un des aspects qui peuvent aider à cet égard concerne le refroidissement actif au moyen des technologies d’échange de chaleur. Ce faisant, nous voulons nous assurer qu’elles sont aussi efficaces que possible afin qu’elles n’entraînent pas de dépenses excessives pour le locataire, s’il en assume le coût; pour la personne âgée propriétaire de la maison, si elle en assume le coût; ou pour le propriétaire, qui sera alors en droit de demander une augmentation du loyer.
De plus, il y a tous les autres coûts associés à ce genre de situation si les gens doivent trouver un autre logement ou pour la société s’ils se retrouvent à l’hôpital. Ainsi, à notre avis, le bénéfice net — en plus du bénéfice direct et du coût pour les collectivités — est bien plus élevé avec des appareils efficaces qu’avec le contraire.
Mme Riddell : Dans le cadre d’un rapport à venir, j’ai analysé les coûts du cycle de vie associés à l’alignement du Canada sur des règlements plus stricts en matière d’efficacité énergétique pour les lampes à usage général. J’ai calculé que, si Ressources naturelles Canada adoptait ces normes plus élevées, les consommateurs économiseraient de 23 à 53 % sur la durée de vie d’une ampoule, par rapport aux ampoules répondant aux normes minimales actuelles.
Les normes minimales de rendement énergétique sont donc extrêmement rentables. Cela fait partie des tests effectués par Ressources naturelles Canada lors de l’analyse coûts-avantages. Elles constituent un outil formidable qui permet aux consommateurs d’économiser de l’argent. Voilà pourquoi ce genre de réglementation est si important, car il peut être difficile pour un consommateur en magasin de calculer les économies réalisées sur le cycle de vie grâce à des appareils plus efficaces.
Le rôle de l’étiquetage énergétique, qui fait partie de la Loi sur l’efficacité énergétique, et le retrait des appareils les moins performants grâce à des normes minimales de rendement énergétique plus élevées, est important, car cela aide les consommateurs, en particulier les Canadiens à faible revenu, à économiser de l’argent sur le cycle de vie des appareils.
Le sénateur Wilson : Cette question s’adresse à M. Purcell. Je m’intéresse au travail ou à l’analyse que vous avez menée dans le domaine de la décarbonisation des bâtiments. Les bâtiments étant la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre au Canada, principalement dues au chauffage des locaux et de l’eau, quelle est l’importance des normes d’efficacité énergétique pour les produits consommateurs d’énergie dans ce contexte? Y a-t-il des aspects de la consommation d’énergie de ces produits qui, selon vous, méritent une attention particulière?
M. Purcell : Merci pour votre question, sénateur.
Les normes d’efficacité énergétique sont essentielles à la décarbonisation des bâtiments. Ce sont les outils qui permettent de déployer l’efficacité à grande échelle. Ainsi, lorsque nous avons des programmes volontaires — des incitatifs, des remises ou des services de soutien, comme ceux que nous offrons —, nous touchons une partie du marché. Ce sont des chefs de file de l’industrie ou des propriétaires engagés. En général, on constate qu’il y a une limite à ce qu’on peut atteindre. Même avec les incitatifs les plus généreux, si l’on dispose d’un budget pour ceux-ci, ou de remises, on atteint au plus 20 % du marché, car la majorité des consommateurs, qu’il s’agisse de ménages ou d’entreprises, ont d’autres priorités. Il est difficile de toucher tout le monde, même si l’on propose une offre intéressante et une proposition de valeur très convaincante.
Lorsque les caractéristiques d’efficacité des produits atteignent un certain niveau, il devient essentiel de passer à l’échelle supérieure, de les intégrer dans des normes minimales de produits une fois qu’elles ont été démontrées et jugées acceptables par un large segment du marché, car nous ne pourrons jamais toucher tous les consommateurs au moyen de programmes volontaires et de rabais. Concrètement, c’est impossible, et nous ne disposerons jamais du budget nécessaire.
Je les vois vraiment fonctionner de concert dans un cercle vertueux. Nous utilisons des incitatifs, des rabais et des programmes d’étiquetage comme Energy Star pour récompenser les chefs de file du marché, tant du côté de la demande que de l’offre, et les encourager à rendre ces produits disponibles et à les adopter. Ensuite, une fois que nous atteignons un certain taux de pénétration qui démontre que le produit fonctionne de manière évolutive et s’adapte à diverses situations, l’étape suivante consiste à l’intégrer dans la réglementation, en prévenant les fabricants bien à l’avance, afin de pouvoir étendre les avantages de ces nouvelles technologies ou caractéristiques à l’ensemble du marché.
Nous constatons que ce n’est que lorsque les degrés d’efficacité des produits sont réglementés que leurs prix baissent. La plupart des fabricants, qu’il s’agisse d’appareils électroménagers ou d’équipements, cherchent toujours à proposer un produit de base et un produit haut de gamme, voire plusieurs produits haut de gamme. Ces produits haut de gamme possèdent un menu de fonctionnalités justifiant leur coût plus élevé; ils sont commercialisés auprès de consommateurs qui s’y intéressent et qui ont les moyens de les adopter. En l’absence de norme d’efficacité énergétique, ils intègrent ces dernières fonctionnalités d’efficacité énergétique dans le produit haut de gamme, ce qui le rend plus cher pour les consommateurs, non pas nécessairement en raison du coût de la modification de conception liée à l’efficacité énergétique, mais parce qu’elle est regroupée avec un certain nombre de fonctionnalités haut de gamme du produit. Il est tout à fait logique, d’un point de vue commercial, que les fabricants commercialisent une gamme de produits, y compris des produits haut de gamme.
Nous constatons généralement que, lorsque la réglementation en matière d’efficacité énergétique est renforcée pour un produit, le coût des produits conformes à cette norme baisse très rapidement, car ces fonctionnalités ne sont plus réservées aux produits haut de gamme, mais sont désormais intégrées à la gamme principale, celle destinée au grand public. Ces coûts baissent très rapidement. Nous avons observé ce phénomène avec de nombreuses technologies au fil des ans.
Je me souviens des récits de certains de mes pairs, plus anciens dans l’industrie, concernant les débats sur la question de savoir si les nouvelles maisons devaient être équipées de fenêtres à double vitrage plutôt qu’à simple vitrage. À l’époque, le coût supplémentaire suscitait beaucoup d’inquiétudes, mais, moins d’un an après l’entrée en vigueur de la réglementation dans le code du bâtiment, nous avons constaté que ce coût supplémentaire avait pratiquement disparu, car c’était devenu la norme. Ce n’était pas réservé aux projets à haute performance ou aux consommateurs volontaires; c’était devenu la norme. Une fois que cela est intégré à la gamme de produits standard, on constate le coût supplémentaire réel, et il est généralement bien moindre, surtout si les fabricants sont prévenus bien à l’avance afin qu’ils puissent s’y préparer et aient le temps de trouver comment intégrer cette technologie dans les produits grand public de manière efficace et innovante.
Le sénateur Wilson : Merci.
La sénatrice Galvez : Monsieur Purcell, tandis que le Canada s’oriente vers l’électrification, quelle est l’importance de l’efficacité énergétique pour gérer la pression exercée sur le réseau électrique? Et si les gains d’efficacité ne suivent pas le rythme de l’électrification, quelles en seront les conséquences pour la capacité du réseau, les coûts du système et, en fin de compte, les factures d’énergie des ménages?
M. Purcell : Merci pour votre question, sénatrice Galvez.
C’est crucial. Comme vous le savez peut-être, ceux qui examinent et prévoient ce qu’il faudra pour atteindre nos objectifs climatiques à long terme, y compris le gouvernement fédéral, envisagent un rôle considérablement accru de l’électricité dans divers produits ou applications, tels que le transport, le chauffage, etc. Ils estiment que cela pourrait nécessiter de doubler, voire tripler la taille de notre réseau électrique d’ici 2050. Il ne fait aucun doute que nous aurons besoin de plus d’électricité.
Il y a une grande différence de coût entre doubler notre capacité de production d’électricité et la tripler. C’est vraiment là l’impératif de l’efficacité : réduire ce coût autant que possible pour dimensionner correctement le réseau en vue d’une économie efficace. D’une manière générale, cela est bien plus rentable que d’augmenter simplement l’offre, surtout si l’on tient compte des défis actuels liés à l’implantation de grands projets d’infrastructure énergétique. Il est donc d’autant plus impératif de minimiser la croissance de la demande grâce à l’efficacité énergétique.
Un des éléments de la loi qui nous enthousiasme est qu’elle ne se limite pas à l’utilisation totale d’énergie, mais qu’elle tient également compte de la demande et de la capacité de répondre à cette demande. Il s’agit de la prochaine génération en matière d’efficacité énergétique : des produits intelligents reliés par l’Internet des objets, capables de répondre de manière transparente aux signaux du marché et d’augmenter ou de réduire la consommation d’électricité en temps réel pour alléger la charge sur le réseau. Ceci génère une source de revenus pour les ménages et les entreprises qui sont rémunérés lorsqu’ils fournissent ce service au réseau, tout en répondant de manière rentable à nos besoins en infrastructures électriques.
Je pense que l’efficacité énergétique, en général, et les normes d’efficacité énergétique, en particulier, revêtent une importance capitale pour garantir que nous pouvons développer le réseau tout en le maintenant propre et en le rendant encore plus propre, afin de répondre aux besoins d’une économie en voie de décarbonisation.
La sénatrice Galvez : Récemment, j’étais en Europe et on m’a dit que la capacité de certains fusibles était très faible, car tous les appareils de la maison doivent être écoénergétiques. Si vous possédez un appareil qui consomme plus d’énergie, vous devez demander à faire mettre à niveau le fusible de votre panneau. Pensez-vous que nous en arriverons là pour promouvoir l’efficacité énergétique des appareils électriques domestiques?
M. Purcell : C’est une excellente question. Je pense qu’elle met en évidence l’un des avantages de l’efficacité énergétique. Par exemple, lorsque nous conseillons des propriétaires qui vont faire des travaux de rénovation, ils optent souvent pour l’installation d’une thermopompe ou d’un chargeur de véhicule électrique. S’ils n’ont pas pris de mesures pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement, ils se rendront généralement compte, surtout s’il s’agit d’une maison ancienne, qu’il leur faut mettre à niveau leur panneau électrique. C’est une dépense importante pour un ménage. La mise à niveau du panneau électrique et de l’alimentation de ce ménage, qui passerait de 100 à 200 ampères, pourrait coûter entre 3 000 et 4 000 $.
Cependant, dans de nombreux cas, de modestes améliorations de l’efficacité énergétique de la maison et des appareils utilisés peuvent leur permettre de répondre aux besoins liés à ces nouvelles technologies, comme les pompes à chaleur et les chargeurs de véhicules électriques, sans avoir à mettre à niveau ce panneau. Cela représente une économie considérable pour les consommateurs, sans compter que cela allège la charge sur le distributeur d’électricité local, qui n’a pas besoin d’augmenter l’alimentation sur cette ligne d’alimentation vers ce quartier.
Il y a eu des changements. Par exemple, le code de l’électricité encourage désormais l’analyse en temps réel des données des résidences fournies par les compteurs intelligents, plutôt que de se fonder sur des hypothèses obsolètes pour recommander aux propriétaires d’augmenter leur service d’électricité et leur panneau. Ce processus est désormais en place, et si des produits de plus en plus efficaces arrivent sur le marché, cela permettra aux consommateurs de démontrer, lorsqu’ils voudront passer à ces nouvelles technologies, qu’ils n’ont pas besoin de mettre à niveau leur panneau et leur service, car ils jouissent déjà de ces gains d’efficacité et disposent de suffisamment de place sur leurs panneaux pour répondre aux besoins qu’ils ont.
Ce processus contribue grandement à réduire les coûts pour les ménages. Le constat est le même pour les grands bâtiments, bien que la situation soit plus complexe. Nous travaillons avec de nombreux bâtiments d’habitation dont les propriétaires craignent que l’adoption de thermopompes pour le chauffage et la climatisation ne nécessite une augmentation de la puissance électrique. Nous collaborons avec eux pour voir s’il existe d’autres technologies d’efficacité énergétique que nous pouvons mettre en place afin d’éviter d’avoir à augmenter cette puissance. Nous voulons que l’argent soit consacré à des améliorations rentables dans le bâtiment, qui profitent au résultat net et au confort des locataires et des habitants, et non à l’augmentation de la puissance électrique. L’efficacité énergétique est un outil puissant pour y parvenir.
La présidente : Nous avons encore deux ou trois questions de la part des sénateurs. Pouvez-vous rester en ligne, vous trois, quelques minutes de plus, peut-être 10 ou 15? Oui?
Mme Riddell : Oui.
Me McClenaghan : Oui.
La sénatrice Coyle : Merci. Cette question s’adresse à Mme Riddell. Vous avez dit qu’avec les bacs à sable réglementaires, les technologies novatrices pourraient arriver plus rapidement sur le marché. Selon vous, comment ces conséquences positives prévues du projet de loi pourraient-elles avoir un impact sur le secteur des emplois verts et la transition énergétique? Y a-t-il un lien? Que diriez-vous à ce sujet?
Mme Riddell : Merci pour votre question, sénatrice.
À mon avis, il existe de très bons cas d’utilisation pour les bacs à sable réglementaires. Notamment, l’exemple fourni par Ressources naturelles Canada concernant les sécheuses à pompe à chaleur montrait qu’elles ne pouvaient pas entrer sur le marché canadien, car la norme d’essai ne s’appliquait pas aux sécheuses sans évacuation; nous avons donc dû attendre que la norme d’essai soit modifiée au moyen du processus réglementaire, ce qui peut prendre deux ou trois ans avant que les Canadiens puissent avoir accès à cet appareil plus efficace. Les sécheuses à pompe à chaleur, par exemple, présentent un avantage non seulement en ce qui concerne les économies d’énergie directes, mais aussi parce qu’elles sont sans évacuation. On peut les utiliser dans davantage d’endroits sans avoir à percer des trous dans les bâtiments pour les ventiler. On peut ainsi rendre toute la maison plus économe en énergie. Ce genre de technologie, par exemple, s’intègre très bien avec d’autres améliorations en matière d’efficacité énergétique.
Un autre exemple qui me vient à l’esprit où un bac à sable réglementaire serait vraiment utile est que Ressources naturelles Canada élabore actuellement des normes minimales d’efficacité énergétique pour les purificateurs d’air. À l’avenir — par exemple, s’il y avait une autre pandémie mondiale —, on pourrait se retrouver dans une situation où un nouvel assainisseur d’air en cours de développement et de fabrication serait plus efficace pour éliminer un nouveau virus. Malheureusement, cet appareil consommant un peu plus d’énergie pourrait ne pas être conforme aux exigences d’efficacité énergétique du Règlement sur l’efficacité énergétique actuellement en vigueur. Le bac à sable réglementaire serait donc un outil important pour permettre aux nouvelles technologies ayant des retombées positives sur la santé d’entrer sur le marché.
Je dirais que, en ce qui concerne la durée totale de six ans des exemptions éventuelles du bac à sable réglementaire, j’aimerais voir davantage d’exemples de cas où une exemption complète de six ans serait nécessaire, étant donné que le processus réglementaire pour modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique prend environ deux à trois ans. Quant à l’exemption de six ans, qu’elle soit ou non excessive pour exempter des produits des normes d’efficacité énergétique, j’aimerais disposer de plus d’informations à ce sujet. Mais absolument, ces exemptions pourraient promouvoir la création d’emplois verts au Canada grâce au développement de nouvelles technologies.
La sénatrice Coyle : Merci.
La sénatrice McCallum : Merci pour vos exposés.
La précarité énergétique est un problème important au Canada, en particulier pour les groupes vulnérables, comme l’a dit le sénateur Wilson. Pour relever ce défi, il faut des politiques et des programmes ciblés visant à améliorer l’efficacité énergétique et l’accessibilité financière partout au pays.
Je sais bien que les politiques et les programmes dépassent le champ d’application de ce projet de loi, mais je me demandais si vous pouviez faire des observations que nous pourrions inclure dans nos remarques sur le projet de loi.
Me McClenaghan : Je vais peut-être commencer par là.
Oui, nous sommes d’accord. Par exemple, Low-Income Energy Network milite souvent en faveur de programmes visant à réduire la précarité énergétique, et cela inclut des programmes axés sur l’efficacité énergétique.
Par exemple, on a parlé des rénovations ce soir. Il y a environ 20 ans, lorsque nous avons commencé à proposer une solution à la précarité énergétique en Ontario, l’un des premiers secteurs à se mobiliser a été celui des services publics — d’abord le gaz, puis l’électricité — qui ont mis en place des programmes d’efficacité énergétique destinés aux ménages à faible revenu. Il a d’abord fallu mener des projets pilotes pour cerner les enjeux, les obstacles et les spécificités de ces ménages, afin de tirer des enseignements et de les appliquer à plus grande échelle. Bien sûr, au fur et à mesure que ces programmes ont évolué et se sont développés, on a également pu bénéficier des technologies et des normes supplémentaires.
Nous préconisons fortement des programmes ciblant les communautés à faible revenu et vulnérables, et nous insistons pour qu’ils ne se contentent pas d’atteindre ces communautés, mais qu’ils le fassent de manière adaptée à leurs besoins, saine et en accord avec leur mode de vie.
Pour vous donner un exemple très pertinent, pas d’un appareil électroménager, mais d’un programme d’efficacité énergétique portant sur l’isolation des bâtiments. Un programme à coût intégral a connu un très faible taux d’adhésion dans une collectivité. Il s’est avéré que cela venait du fait que l’offre obligeait les ménages à effectuer eux-mêmes une grande partie de la peinture intérieure et du nettoyage; les services publics ont donc modifié le programme pour faire en sorte que tout soit entièrement pris en charge. Ce genre d’apprentissage ne se produit que lorsque l’on va réellement à la rencontre des collectivités, qu’on les fait participer et qu’on s’assure de tenir compte de la façon dont les choses fonctionnent.
Il en va de même pour les appareils efficaces sur le plan énergétique. Chaque fois que des programmes visent à favoriser leur adoption, à les tester ou à subventionner leur utilisation, nous pensons avant tout à cibler les collectivités défavorisées.
Le sénateur Wilson : Je voudrais juste revenir sur la question de l’analyse comparative internationale.
Je sais que nous avons un accord solide, et nous avons entendu la même chose de la part d’Efficacité énergétique Canada : ils adhèrent à ce projet, ils veulent le faire et ils le font. Il n’y a pas de désaccord sur les mesures qui vont être prises. C’est juste le degré de précision de la loi elle-même.
J’ignore si la mention des États-Unis mexicains et des États‑Unis d’Amérique est due à une exigence liée à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou à autre chose, mais il me semble qu’il y a probablement un juste milieu qui ne nous oblige pas à modifier la loi chaque fois que nous devons ajouter un pays de référence. Imaginons que l’Inde commence à adopter des normes d’efficacité énergétique et que nous voulons comparer nos processus aux leurs. Les choses changent. Avant, tous les appareils électroménagers de ma maison étaient fabriqués aux États-Unis et au Canada. Aujourd’hui, aucun n’est fabriqué dans l’un ou l’autre de ces pays. Ils sont fabriqués en Asie, et certains en Europe. Le monde change; il a certainement changé au cours des 30 dernières années.
Madame Riddell, vous avez précisément mentionné l’une de vos préoccupations, à savoir que si cette disposition figure dans la loi, elle est transparente et accessible à tous. Cependant, cet objectif peut également être atteint par d’autres moyens, par exemple par l’intermédiaire de règlements ou d’un processus transparent et explicite mis en œuvre par Efficacité Canada, afin de garantir cette certitude. Si nous ne parvenons pas à adopter un amendement visant à ajouter d’autres pays à la liste à titre de référence, auriez-vous des idées à proposer? Avez-vous une suggestion sur la manière dont le processus pourrait être amélioré pour y parvenir en dehors du projet de loi lui-même ou de la loi elle-même?
Mme Riddell : Merci, sénateur, pour cette question.
Je voudrais simplement commencer par préciser que les États‑Unis du Mexique et les États-Unis ne font pas partie de notre amendement. Ils font partie de l’actuelle Loi sur l’efficacité énergétique. Cependant, en ce qui concerne votre question relative à la comparaison internationale en dehors de la Loi sur l’efficacité énergétique et, plutôt, dans le Règlement sur l’efficacité énergétique, malheureusement, dans ce dernier, la manière dont l’analyse coûts-avantages est effectuée — les étapes suivies, y compris les comparaisons internationales — n’est pas publiée. Comme l’a dit M. Purcell, le processus jusqu’à la publication de l’analyse coûts-avantages, qui intervient après la phase de consultation préalable, n’est pas transparent. On ne peut déterminer quels pays examiner. C’est un processus interne à Ressources naturelles Canada.
Si cela relève de la Loi sur l’efficacité énergétique, alors les pays inclus sont clairement indiqués, et il y a une obligation de comparaison. Et si cela fait partie du processus de modification du Règlement sur l’efficacité énergétique, c’est davantage une norme au sein de Ressources naturelles Canada au lieu d’une exigence. S’il existait un moyen d’en faire une exigence juridiquement contraignante, afin de réaliser une comparaison très transparente et accessible au public ou aux ONG qui s’y intéresseraient, nous serions absolument ouverts à cela. Mais, si j’ai bien compris, ce n’est pas ainsi que le processus fonctionne actuellement.
Le sénateur Wilson : Je précise : ce qui importe vraiment, c’est la transparence, n’est-ce pas?
Mme Riddell : Oui — savoir que Ressources naturelles Canada a examiné les meilleures pratiques internationales. Étant donné que le Canada est si loin derrière quant aux améliorations de l’efficacité énergétique, les pays qui affichent de bien meilleures performances sont nombreux. Des organisations comme CLASP et l’Agence internationale de l’énergie ont comparé le Canada à ces pays, il est donc très clair qu’il existe d’excellentes possibilités. Nous aimerions voir le Canada saisir ces occasions.
Le sénateur Wilson : Merci.
La présidente : Je crois que notre temps ensemble est écoulé.
Je tiens à remercier tous les panélistes pour leur participation, leurs observations et leur contribution à l’étude de ce projet de loi.
(La séance est levée.)