LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 29 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 18 h 35 (HE), pour étudier le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau); et à huis clos, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Mary Coyle (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs de consulter les fiches disposées sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à éviter les problèmes de retours de son. Veillez à ce que votre oreillette soit toujours éloignée de tous les microphones et, s’il vous plaît, ne touchez pas au microphone. L’activation et la désactivation seront gérées par l’opérateur de la console. Enfin, évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Les oreillettes doivent soit rester sur l’oreille, soit être placées sur l’autocollant prévu à cet effet sur chaque poste. Merci à tous pour votre coopération.
Je voudrais commencer par reconnaître que les terres sur lesquelles nous sommes réunis constituent le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je m’appelle Mary Coyle, sénatrice d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse, et présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je voudrais maintenant inviter mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, sénatrice indépendante du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : Daryl Fridhandler, de l’Alberta.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Youance : Suzie Youance, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, sénatrice indépendante du Québec.
[Traduction]
La présidente : Merci beaucoup.
Je tiens tout d’abord à vous remercier, et à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes aujourd’hui, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent en ligne sur sencanada.ca.
Chers collègues, avant d’entendre les exposés de nos invités, je vous invite à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue, le sénateur Todd Lewis. Merci.
(Les sénateurs observent un moment de silence.)
La présidente : Merci, chers collègues.
Je veux maintenant céder la parole aux sénateurs qui souhaiteraient prononcer quelques mots en hommage au regretté sénateur Todd Lewis. Je commencerai par lire les propos de notre collègue, le sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), qui ne peut être parmi nous aujourd’hui.
Voilà les paroles exactes du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) :
L’honorable Todd Lewis était un ami pour nous tous. On ne pouvait s’empêcher de l’apprécier, car il était franc, simple, et aimait rire. Nous étions assis l’un à côté de l’autre au dernier rang, avec un siège vide entre nous, et nous discutions donc tous les jours lorsque nous étions en séance. Quand il est venu à St. John’s en début d’année pour notre étude sur les hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve, au lieu de prendre le minibus que le comité avait loué, il est monté dans ma camionnette en me lançant : « Je ne suis pas fait pour les minibus, je viens avec toi », et on en riait ensemble.
Durant ce genre de moments complices, nous avions l’habitude de discuter de nos familles, de l’agriculture, de la pêche, et de la chance que nous avions de servir nos provinces respectives et notre pays. C’est ainsi que je me souviendrai de Todd Lewis : un grand sourire, un sens de l’humour désarmant, et quelqu’un de dévoué envers sa famille et son pays. Repose en paix, mon ami.
Je vous remercie pour votre attention.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais dire quelques mots.
Je n’ai pas très bien connu le sénateur Todd Lewis, mais notre première rencontre dans une ferme — en présence de la sénatrice Galvez — m’’a immédiatement révélé un homme très modeste et d’une grande simplicité. Il nous a fait part de ses expériences. Par contre, il ne se présentait pas en héros.
Il y a beaucoup d’ego au Sénat et lui ne faisait pas partie de cette famille. Je trouvais que ses interventions étaient souvent intéressantes. On est tous là à lever la main pour parler. Il était souvent le dernier à s’exprimer et il arrivait à résumer ce que l’on disait, à tenter de trouver la voie vers un consensus. Bref, c’était un homme bon, mais aussi fort intelligent qui ne faisait pas l’étalage de ses connaissances.
La sénatrice Youance : J’ai presque commis un crime de lèse-majesté, ce n’est qu’après que j’ai compris cela, je le dis en blaguant, et c’est comme cela que Todd Lewis l’avait pris. Quand il parlait de cette fameuse épaisseur de son sol agricole, je l’ai taquiné et lui ai dit : « mais c’est la pire chose qui pourrait arriver! » Je suis ingénieure civile. C’est le pire sol que l’on pourrait avoir. On a commencé à jaser de tous les défis qu’il a dû affronter pour construire sa maison sur ce terrain. La discussion s’est prolongée en sourires en se disant que, même si l’on a des façons de voir différentes, on s’entendra toujours sur quelque chose. C’est bien cela que j’ai en mémoire. C’était ma première discussion avec lui. On pensait avoir plus de temps, ce qui n’est pas le cas.
La présidente : Merci, sénatrice Youance.
Le sénateur Aucoin : Pour ma part, je comparais ma petite ferme de 4 ou 5 hectares chez moi à ses 14 000 hectares dans l’Ouest. Chaque fois qu’il revenait, je lui demandais ce qu’il avait récolté et ce qu’il avait travaillé dans la ferme. C’est surtout après Terre-Neuve. C’est là que j’ai appris à le connaître davantage, malgré le fait que nous siégions au même comité et dans le même groupe. C’est là que j’ai vraiment appris à connaître Todd Lewis, avec toute sa beauté, toute son intelligence, tous ses commentaires et ses questions très perspicaces. Pour moi, il était un géant bonasse dans tous les sens du mot, par son intelligence, son amitié, sa fraternité, sa façon de voir le monde et son dévouement pour sa famille, la ferme et le Canada.
Merci.
La présidente : Merci, sénateur Aucoin.
[Traduction]
Le sénateur Fridhandler : J’ai juste quelques brèves remarques à faire.
J’ai eu la chance d’être assis à côté de Todd lors de vols vers l’ouest, et de discuter avec lui. Je ne me souviens plus pourquoi il passait par Calgary pour rejoindre sa destination plutôt que d’emprunter un autre itinéraire, mais nous nous sommes retrouvés assis côte à côte à plusieurs reprises lors de ces vols vers l’ouest.
Ce qui m’a le plus marqué — et ce qui va me manquer —, c’est que je m’asseyais souvent de ce côté de la table, tandis que Todd s’asseyait de l’autre côté. Je ne suis pas particulièrement doué pour cerner les gens, mais Todd ne cachait jamais ses intentions, étant d’une transparence totale. Il me suffisait de le regarder de l’autre côté de la table pour savoir exactement ce qu’il pensait de tel ou tel sujet, car il n’essayait pas de jouer au plus fin. C’était tout simplement un type franc avec qui j’aimais vraiment travailler, et il va certainement beaucoup nous manquer.
La présidente : Je vous remercie, sénateur Fridhandler.
La sénatrice Galvez : J’ai eu l’occasion d’organiser une sortie dans une exploitation pratiquant l’agriculture régénérative, et j’ai demandé à mes collaborateurs d’inviter tous les membres du Comité de l’agriculture. Seuls deux d’entre eux ont accepté l’invitation : Robert Black, et, bien entendu, Todd Lewis.
À l’époque, les gens me disaient : « Eh bien, ces exploitations ne sont que de vastes terres, beaucoup d’acres, mais que des monocultures. » De mon côté, j’étais rassurée de savoir que Robert Black et Todd Lewis étaient curieux de m’accompagner dans cette sortie intrigante.
Pour tout vous dire, ce fut vraiment une sortie formidable. Comme à son habitude, Todd faisait preuve d’une grande ouverture d’esprit et posait beaucoup de questions sur la manière dont ces petits exploitants parvenaient à produire autant tout en prenant soin non seulement de leurs propres cultures, mais aussi de l’ensemble de l’écosystème. Je crois que parmi nous tous, c’est Todd qui a posé le plus de questions.
L’autre aspect que je souhaite souligner, c’est la personnalité hors du commun de Todd. L’exploitation que nous avions visitée avait coutume d’organiser toutes sortes d’événements, comme des cérémonies de mariage. Les propriétaires de l’exploitation nous ont donc très bien accueillis, et nous avons eu l’occasion de nous asseoir, de rire, et d’échanger, et Todd avait cet éclat de rire si spontané et communicateur.
J’ai également eu le plaisir de croiser Todd à plusieurs reprises à l’aéroport. C’était un homme de grande taille. Je suis moi‑même très petite, mais cela ne semblait pas avoir d’importance, car Todd était quelqu’un de tellement gentil et humble; il va beaucoup me manquer au sein du comité.
Je vous remercie.
La présidente : Bienvenue au sénateur Cardozo. Souhaitez‑vous dire quelques mots à propos de notre regretté collègue?
Le sénateur Cardozo : Merci beaucoup. Je ne suis pas membre du comité, mais je suis ici par simple intérêt pour le projet de loi dont il est question aujourd’hui. C’est avec plaisir que je vais dire quelques mots au sujet de notre cher collègue, Todd Lewis.
Mon collègue Todd siégeait au sein du Comité des transports et des communications, et je venais justement de terminer mon mandat au service de ce même comité. Nous traitions alors d’enjeux liés à CBC/Radio-Canada.
Tout cela me rappelle simplement que, parfois, une surcharge d’information peut compliquer les choses pour rien. Ceux et celles d’entre nous qui étaient particulièrement familiers avec les enjeux liés à la CBC avaient tendance à se perdre dans des détails inutiles. Pour sa part, Todd était assis juste en face de nous dans cette même pièce, déclarant soudain d’un ton contrit : « Écoutez, je ne suis pas certain de maîtriser à fond ce dossier, mais voilà comment je résumerais les choses. » Et nous de lui répondre : « Exactement Todd, c’est tellement bien dit. »
Todd savait faire le tri parmi une multitude de renseignements pour aller droit au but. Plusieurs de ses sages paroles resteront gravées dans nos rapports, car je pense qu’il a su simplifier pour nous des enjeux très complexes. Nous pensions être les experts, mais, de toute évidence, Todd en savait souvent plus que nous, et cela fut donc une expérience particulièrement enrichissante de travailler à ses côtés.
La présidente : Merci à tous pour vos remarques.
Chers collègues, nous avons déjà beaucoup parlé de notre regretté collègue sénateur et membre du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, l’honorable Todd Lewis. Todd était avant tout un leader : un leader au service de la communauté, un leader au sein du milieu agricole et un leader émergent dans son nouveau lieu d’action, le Sénat du Canada.
Todd était également un agriculteur fier, compétent, passionné et tourné vers l’avenir. Par ailleurs, Todd était un époux, un père, un fils, un frère, un oncle, un neveu, un cousin, et un ami aimant, fier, dévoué, et doté d’un grand sens de l’humour. Enfin, il était également un collègue exemplaire pour nous, ici au sein du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Todd s’est toujours montré collégial et respectueux envers ses collègues sénateurs, ainsi qu’envers les experts que nous invitions à nous aider dans l’examen des projets de loi ou dans nos enquêtes sur des questions importantes pour la population canadienne.
Todd a su faire preuve de toutes les qualités d’un excellent sénateur. Il était un homme intelligent, curieux, et ouvert d’esprit. Il s’est également montré juste, pragmatique, et équilibré.
Il était également membre du groupe Sénateurs pour des solutions climatiques, au sein duquel il accordait une grande importance à l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.
À la famille de Todd, sachez que votre proche, un homme gentil, engagé et travaillant, a profondément marqué notre institution et nos cœurs, et que son héritage perdurera. J’adresse mes sincères condoléances à la famille de Todd, qui nous a quittés bien trop tôt, et à tous ceux et celles qui l’aimaient en cette période de deuil et de chagrin.
Je vous remercie, chers collègues.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 15 avril 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau), cet endroit si magnifique.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir notre collègue, l’honorable sénatrice Rosa Galvez, marraine de ce projet de loi, ainsi que Mme Sophie Chatel, députée de Pontiac—Kitigan Zibi.
Bienvenue à vous deux. Nous avons hâte d’entendre vos témoignages.
La sénatrice Rosa Galvez, marraine du projet de loi : Mesdames et messieurs les sénateurs, je suis fière de m’adresser à vous aujourd’hui, aux côtés de Sophie Chatel, députée de Pontiac—Kitigan Zibi, pour discuter du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). L’objectif principal de ce projet de loi est d’inscrire pour la première fois les frontières officielles du parc dans une loi du Parlement, à l’instar de tous les autres parcs nationaux.
Bien que le parc de la Gatineau soit le deuxième parc le plus visité au pays, il ne bénéficie pas des mêmes protections que les parcs nationaux officiels, tels que ceux de Banff, de Fundy, de Gros Morne ou de Prince Albert. Ces parcs, qui font partie des 37 parcs nationaux et des 11 réserves de parcs nationaux du Canada, bénéficient de protections juridiques qui privilégient l’intégrité écologique dans la gestion des parcs, interdisent l’extraction des ressources et limitent le développement.
Le parc de la Gatineau, joyau naturel de notre capitale fédérale, mérite de bénéficier des mêmes mesures de protection. En tant que représentant des régions, le Sénat est bien placé pour entamer l’examen de ce projet régional, qui revêt une grande importance pour les citoyens de la région.
[Français]
La protection du parc sera avantageuse autant pour les résidents de la région que pour ses écosystèmes. Seuls 7,6 % de la région de l’Outaouais et moins de 9 % du bassin versant de la rivière des Outaouais sont protégés actuellement, ce qui est bien loin de l’objectif du Canada de protéger 30 % de ses terres d’ici 2030. Le parc héberge une diversité biologique importante, mais celle-ci est à risque. Elle comprend environ 90 plantes et 60 espèces animales menacées.
Pour assurer une protection optimale, le projet de loi établit les limites du parc de la Gatineau dans la loi fédérale; il prévoit que l’intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc; il interdit l’aliénation des terrains publics, sauf dans le cas de certaines exceptions; il renforce la consultation et la collaboration entre la Commission de la capitale nationale — la CCN—, la nation algonquine anishinabe et les municipalités limitrophes; et il autorise la prise de règlements par la CCN pour encadrer les activités dans le parc.
[Traduction]
En conclusion, le projet de loi S-229 constitue une initiative législative attendue depuis longtemps, visant à doter le parc de la Gatineau de la protection juridique, de la gouvernance, de la clarté et des garanties écologiques qu’un parc d’une telle importance nationale mérite.
[Français]
Sophie Chatel, députée, Pontiac—Kitigan Zibi : Je vous remercie, honorables sénateurs et sénatrices, de m’inviter chez vous. Cela me fait plaisir d’être ici.
Je suis la députée de la région de Pontiac—Kitigan Zibi, où se retrouve la presque totalité de notre beau parc de la Gatineau. Vous pourrez constater que cet endroit est une priorité pour les citoyens et citoyennes de ma circonscription, mais aussi de toute la région de la capitale nationale, car il s’agit d’un de nos joyaux.
Je suis contente, madame la présidente, de savoir que vous aimez cet endroit. J’ai parlé à plusieurs d’entre vous au cours des derniers mois, et je sais que vous partagez ce sentiment.
J’aimerais vous donner quelques chiffres. On a déjà deux pétitions qui regroupent près de 5 000 citoyens et citoyennes de ma circonscription qui nous ont demandé de protéger le parc de la Gatineau. Il y a 2 000 signatures qui sont directement en appui à ce projet de loi et qui seront déposées.
Un récent sondage effectué par une firme de sondage montre que 85 % des gens de l’Outaouais, et principalement des municipalités autour du parc, appuient le projet de loi S-229.
Actuellement, la protection de ce parc est chère aux gens de la région. Il a aussi une importance historique. Je vous présente quelques petites anecdotes. Il s’agit d’un site historique, car il abrite d’importantes résidences. Il comprend la résidence secondaire du premier ministre, lui qui vient régulièrement dans ma circonscription. On y trouve aussi la résidence officielle du Président de la Chambre des communes et la maison Willson, qui a hébergé les discussions constitutionnelles du lac Meech en 1987.
Aujourd’hui, la Commission de la capitale nationale, une société de la Couronne, est chargée de la gestion du parc. Il faut comprendre que 98 % du territoire du parc de la Gatineau est sur des terres fédérales. Seulement 1 % est constitué de terres provinciales ou municipales, on parle entre autres de routes municipales, et seul 1 % représente des propriétés privées.
Donc, le projet de loi devant vous porte sur les 98 % de terres fédérales.
[Traduction]
Il y a eu plusieurs tentatives visant à protéger le parc de la Gatineau et à lui accorder un statut juridique. En effet, en 2010, le gouvernement Harper a tenté de protéger le parc de la Gatineau par le biais du projet de loi C-20. Vous constaterez qu’une grande partie de ce projet de loi reprend les dispositions de l’ancien projet de loi C-20 du gouvernement Harper. Il n’a pas été adopté en raison d’une prorogation de la session parlementaire, à la suite de laquelle le projet de loi est mort au Feuilleton.
Au cours de l’année écoulée, j’ai eu de nombreuses discussions avec divers groupes, qu’il s’agisse de groupes d’intérêt ou de résidants qui habitent dans le parc de la Gatineau ou à proximité. Des citoyens m’ont écrit, ce qui me montre qu’ils ont vraiment à cœur de protéger le parc, tout comme les communautés autochtones. J’ai également passé beaucoup de temps à m’entretenir avec les Anishinaabe de Kitigan Zibi.
Par ailleurs, je suis allée à la rencontre de représentants des communautés de Barrière Lake et de Kebaowek. Vous verrez qu’ils vous ont écrit, et qu’ils soutiennent sincèrement ce projet de loi. Récemment, plusieurs représentants de ces communautés ont réaffirmé leur soutien malgré un litige foncier actuellement devant les tribunaux. Ils nous ont dit que bien qu’ils auraient souhaité davantage de mesures de protection, ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Le projet de loi dans sa forme actuelle vise à remplir un objectif essentiel, à savoir préserver le parc de la Gatineau pour les prochaines générations.
[Français]
Nous avons aussi déposé trois amendements qui sont importants, parce qu’on a eu davantage de consultations. Deux de ces amendements sont là pour préciser quelque chose qui n’était peut-être pas clair. Je vous parlais des 98 % de terres fédérales. C’est véritablement ce que le projet de loi essaie de protéger, et non le 1 % de terrains privés ou le 1 % de terrains provinciaux et municipaux. On se concentre sur les 98 %. Alors, on vient clarifier que le pouvoir réglementaire sera limité à cela.
On a aussi apporté une modification à l’annexe, parce qu’il y a eu une refonte du registre foncier. Avec cette refonte, il a fallu refaire l’annexe. Le gouvernement Harper avait déposé une annexe, mais les numéros de lots ont changé. Ce n’est donc qu’un allégement technique.
Nous savons également que notre gouvernement libéral soutient le projet de loi en ce moment. Sous toutes réserves, ils feront peut-être certaines recommandations ou propositions d’amendements, mais ils soutiennent ce projet de loi également.
Sur ce, je vous remercie de l’invitation, et je demeure disponible pour répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup, madame la députée Chatel et madame la sénatrice Galvez.
[Traduction]
Sur ce, nous allons maintenant passer aux questions de mes collègues.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue, mesdames. Merci d’avoir entrepris ce voyage. Vous avez de la chance d’avoir l’appui du gouvernement. Cela aide toujours dans le cadre d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat.
Je m’intéresse à toute cette question de la conservation écologique. Vous en parlez dans votre projet de loi. La Commission de la capitale nationale n’est pas un organisme à vocation de conservation écologique. Je comprends qu’il y aura une continuité administrative. Toutefois, avez-vous eu des discussions? Parce que c’est une spécialité, et ce n’est manifestement pas la leur. Donc, comment pensez-vous que les choses évolueront? Vous ne pouvez pas dépenser d’argent, on ne peut pas leur allouer de budget supplémentaire ou le leur promettre, parce que c’est un projet de loi d’intérêt public. Comment voyez-vous les choses? Leur avez-vous parlé?
La sénatrice Galvez : Justement, en donnant un statut légal de parc national au parc de la Gatineau, ce statut vient avec une série de normes pour mesurer toutes sortes de choses, dont entre autres l’intégrité écologique.
La CCN a déjà bon nombre de données, mais elle devra les mettre dans un format normalisé par Parcs Canada.
Quant à la question des coûts, la CCN gère déjà le parc. Elle a fait beaucoup d’efforts, mais ce n’est pas suffisant. Puisqu’il n’a pas de statut, le parc n’est pas protégé. Ce statut donnera plusieurs avantages en matière de conservation de l’intégrité écologique. Il faudra donc se mettre aux normes.
Mme Chatel : On a eu plusieurs discussions avec la CCN qui gère déjà le parc. L’intégrité écologique est dans leur plan quinquennal depuis plusieurs années. Ils nous ont dit qu’ils gèrent déjà le parc, donc qu’ils n’auront pas énormément d’activités à ajouter. Ils font déjà cela.
Cependant, comme la sénatrice Galvez l’a mentionné, cela protégera le parc. La CCN a demandé au gouvernement de lui conférer plus clairement le mandat qu’elle exerce déjà. Ils veulent protéger le parc et avoir les outils réglementaires qui vont avec. En matière de soutien, ils demandent d’appuyer leur plan quinquennal existant et c’est ce que le projet de loi fait.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais revenir sur la question des propriétés privées. Vous le savez, on a reçu des mémoires de propriétaires d’immeubles qui sont situés à l’intérieur du parc et qui s’inquiètent. Est-ce que vous allez nous fournir... On aimerait voir les textes, bien sûr. Si je comprends bien, certains trouvent que ce n’est pas si clair que cela dans le projet de loi. J’aimerais que vous nous disiez où cela se trouve exactement, d’une part, et quelle est, d’autre part, la nouvelle formulation qui confirme que cela ne fera pas partie du projet de loi.
Mme Chatel : C’est une très bonne question.
Sur le site Web du comité, on a déjà soumis des amendements. C’est la clause 5 qui sera amendée pour s’assurer que le pouvoir de la CCN de faire un règlement s’appliquera seulement sur les terrains publics fédéraux, donc les biens de la Commission, plus certains terrains qui appartiennent à d’autres ministères. Ce serait donc sur les 98 % dont je parlais. C’est très clair. J’ai validé justement cette formulation langage avec ceux qui avaient des préoccupations, et ils en sont satisfaits.
Il y a deux aspects : puisqu’il y a également des terrains provinciaux et municipaux, il est important de maintenir le statu quo pour eux, et on se concentre sur les 98 %. Les amendements vont le clarifier.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux simplement m’assurer qu’ils vont nous faire parvenir ce document.
La présidente : D’après notre greffière, nous sommes déjà en possession de ce document, que nous avons d’ailleurs fait circuler au printemps. Mais nous pouvons le redistribuer sans problème. C’est très important. Merci à nos invités pour leurs réponses.
[Français]
Le sénateur Cardozo : Merci à la sénatrice Galvez d’avoir présenté ce projet de loi important.
Madame Chatel, bienvenue au Sénat. C’est toujours un plaisir d’accueillir une députée parmi nous.
Pouvez-nous dire ce qui changera avec ce projet de loi?
[Traduction]
Je comprends bien que le parc de la Gatineau a vocation à devenir un parc national. Mais qu’est-ce que cela changera pour le territoire lui-même? Autrement dit, quelle est l’utilité concrète de ce projet de loi? Merci.
La sénatrice Galvez : Je peux commencer, puis Mme Chatel pourra prendre la parole. Au cours des dernières années, nous avons été témoins de situations qui ont entraîné une dégradation du parc à divers égards. Par exemple, nous ne voulons pas que les projets immobiliers résidentiels se poursuivent dans le parc de la Gatineau. Ce projet de loi y mettra un terme. Il est certain que nous ne voulons pas de fragmentation des écosystèmes, car dans le parc, il pourrait y avoir des sentiers, une détérioration et une dégradation qui auraient un impact sur l’intégrité écologique du parc de la Gatineau. Ce genre de pratiques néfastes devront donc cesser, car désormais, tout le monde devra respecter les normes en matière d’impact écologique.
Comme nous venons de le décrire, plusieurs pressions s’exercent. Bien que la grande majorité des terres, soit environ 90 %, appartiennent au gouvernement fédéral, il y a ici 1 % et là 0,8 % qui sont source de tensions au sein du parc de la Gatineau. Ce projet de loi vise donc notamment à clarifier ce point.
Il n’y aura plus de tolérance envers les infrastructures illégales. À l’avenir, toute construction devra se conformer à la procédure prévue par la réglementation applicable aux parcs nationaux.
Il est important de noter que les limites ne sont pas encore entièrement définies. Ce projet de loi nous permettra donc de les définir de manière définitive. C’est pourquoi nous affirmons que cette mesure est destinée aux prochaines générations : nous leur consacrons en effet l’intégrité du parc, soit 98 % de son territoire et de son intégrité écologique.
Le sénateur Cardozo : Madame Chatel, en tant que députée de cette région, votre opinion est essentielle. Quel est le sentiment des habitants du territoire concerné? Sont-ils favorables au présent projet de loi? Par ailleurs, le fait d’en faire un parc national renforce-t-il son attrait tant pour les touristes que pour les habitants de la région?
Mme Chatel : L’objectif principal de ce projet de loi est de protéger le parc en fixant ses limites dans la loi. En 2024, le parc a perdu 43 acres de terrain, qui ont été cédés par décret par un ministre sans aucune consultation. C’est un exemple, car la pression urbaine liée au développement à Gatineau est telle qu’il est toujours plus facile de construire dans un parc. Si nous ne le protégeons pas, c’est ce qui se passera. Le parc s’en trouvera réduit. C’est ce qui s’est produit en 2024. Nous avons perdu 43 acres au total. Nous devons donc instaurer des mesures de protection sans plus attendre. Ce n’est pas que nous ne puissions pas réduire la superficie du parc de la Gatineau, mais cela nécessitera une modification de l’annexe de ce projet de loi. Il y aura ainsi davantage de transparence et une consultation plus large des citoyens.
Comme je l’ai dit, un récent sondage indique que 85 % des citoyens de la région sont favorables à ce projet de loi. J’ai consulté plusieurs pétitions à ce sujet, et au total, 7 000 personnes ont signé en indiquant leur nom et leur adresse pour soutenir ce projet de loi. Le soutien envers un tel projet de loi est donc particulièrement fort. De même, je n’ai entendu personne s’y opposer jusqu’à présent. Même les résidants du parc se sont eux aussi avérés d’excellents gardiens de ce territoire, en parvenant notamment à protéger le lac Meech, ainsi que Kingsmere. Dans le cas de Kingsmere en particulier, j’ai entendu des récits expliquant comment ils ont sauvé le lac du danger posé par des espèces envahissantes. Eux aussi souhaitent que ce lac soit protégé. Ce qu’ils ne veulent pas, c’est que la Commission de la capitale nationale, la CCN, leur impose des restrictions sur ce qu’ils peuvent faire sur leurs terres. C’est ce que précise l’amendement. Par ailleurs, nous avons mené des consultations auprès des résidants, et eux aussi ont soutenu le projet de loi.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le sénateur Fridhandler : Je suis un peu perplexe parce que, à maintes reprises, vous avez dit qu’il s’agissait d’un parc national. Nous avons la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je me demande pourquoi le projet de loi ne relève pas de cette loi, ce qui uniformiserait la façon dont nous traitons les parcs nationaux. Je pense que cette appellation n’est pas tout à fait juste. J’ai examiné les modifications corrélatives, et je ne vois rien qui touche la Loi sur les parcs nationaux en ce qui concerne Gatineau. Pourquoi faut-il tout morceler? Pourquoi ces propositions législatives ne relèvent-elles pas de cette loi?
Mme Chatel : C’est une très bonne question. Nous avons eu une discussion avec Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC. L’option évidente était d’en faire un parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux. Cependant, lorsque les responsables en ont discuté avec la Commission de la capitale nationale, ou CCN, les deux ministères se sont mis d’accord et ont décidé qu’il était préférable de reprendre les dispositions de la Loi sur les parcs nationaux — une grande partie du projet de loi s’en inspire — et d’en faire un chapitre de la Loi sur la capitale nationale. Pourquoi? C’est parce que la CCN gérait déjà le parc de la Gatineau comme un parc. En plus — et c’était le point crucial —, il y a beaucoup de terres qui forment un corridor reliant le parc aux deux rivières, soit la rivière Gatineau et la rivière des Outaouais. La CCN en est également propriétaire.
Il était important de préciser que nous ne pouvons pas fragmenter ce que la CCN gère comme un parc et les autres propriétés qu’elle possède et administre également. Pour préserver la continuité et assurer une gestion uniforme de toutes ces propriétés, c’était beaucoup plus simple, car si ECCC en faisait un parc national, la gestion aurait de toute façon été déléguée à la CCN. C’était donc plus logique dans l’esprit de tous les fonctionnaires qui se sont penchés sur cette question. C’était mieux de procéder ainsi. On était arrivé à la même conclusion sous le gouvernement Harper : créer un parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux ou apporter la modification pour l’intégrer à la législation déjà en place régissant les terrains de la capitale nationale. Nous avons donc pris essentiellement la même décision. Nous avons suivi ce qu’un gouvernement précédent avait fait.
Le sénateur Fridhandler : Je doute un peu que la CCN ait l’expertise de Parcs Canada pour gérer les enjeux que vous aimeriez aborder : les questions écologiques et environnementales. Je comprends le volet sur la gestion physique, mais la CCN est seule et n’a pas les multiples facettes de Parcs Canada, ce qui me préoccupe un peu.
Permettez-moi de vous poser la question suivante : en ce qui concerne la consultation des propriétaires privés, il y en a encore. Je ne pense pas avoir lu dans la loi que le libellé viserait à limiter ce qu’ils peuvent faire de leurs terres. Donc, s’il y a quelques propriétaires privés dont les terrains sont contigus et qui veulent y construire un immeuble d’appartements, y a-t-il quelque chose qui les en empêche ici? Ou est-ce la municipalité, en vertu de ses règles d’aménagement, qui contrôlera l’utilisation du 1 % de terres privées?
La sénatrice Galvez : Comme l’a dit Mme Chatel, c’est le statu quo pour les terres privées. Les propriétaires devront respecter les règlements en vigueur à ce chapitre. Que ce soit la municipalité ou la province, ou si une partie de leur terrain appartient à Hydro-Québec ou est occupée par la voie ferrée, ils devront continuer à respecter ces règles parce que, pour eux, c’est le statu quo. Donc, vous demandez quoi faire s’ils veulent construire un condominium ou une tour d’habitation. Si la municipalité le permet, ils pourront peut-être le faire, mais j’en doute.
Mme Chatel : Les municipalités de Chelsea, Wakefield et Pontiac sont celles qui bordent le parc, et elles ont des règlements stricts qui empêcheraient la construction de condominiums. En fait, elles réglementent très strictement ces propriétés situées dans le parc, même si les propriétaires veulent faire un agrandissement, élargir leur maison ou même construire un garage, parce que les villes ont aussi inclus le parc dans leur propre zonage protégé. Nous n’avons donc pas jugé que c’est nécessaire. Il y avait déjà une protection solide à cet effet.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci à la sénatrice Galvez et à la députée Chatel d’être ici. C’est vraiment très intéressant.
Je viens de Chéticamp au Cap-Breton à l’entrée du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton. Je sais ce qu’est un parc national, et j’en ai visité d’autres. Je ne veux pas trop prendre de temps pour ma question, mais j’ai skié, j’ai fait du vélo et j’ai marché dans ce parc.
Vous avez parlé du 1 % privé, municipal ou provincial, mais ce 1 % semble être concentré dans la section près de la ville d’Ottawa. Est-ce que je me trompe? Est-ce que cela pourrait causer des problèmes de pollution? Parce qu’il y a deux ou trois autoroutes assez importantes, des lignes hydroélectriques et plus encore. Avez-vous tenu compte de cela dans vos délibérations?
Mme Chatel : Quand on crée un parc près d’une région urbaine, c’est sûr qu’il y a des propriétés privées. C’est comme cela dans le parc urbain national de la Rouge à Toronto. C’est sûr que l’on est dans un milieu où le parc de la Gatineau concerne l’urbanisme. Les propriétés privées sont concentrées non pas dans la zone de Gatineau — parce que ces propriétés sont à l’orée du parc —, mais dans les deux lacs principaux, soit le lac Kingsmere et le lac Meech. Les propriétés de ces deux sections sont entourées d’arbres et ne sont pas très visibles. Elles sont toutefois en bordure, pas dans le parc comme tel.
Le sénateur Aucoin : Je vous félicite pour le travail que vous avez fait.
Dans le parc national, il y a une école secondaire qui a été construite après la création du parc. Est-ce que vous avez songé à inclure dans les exceptions, aux articles 10.02 ou 10.03, par exemple, qu’il pourrait y avoir une délégation où est-ce que l’on pourrait donner des terrains ou permettre à un édifice, un hôpital ou quelque chose pour les soins de santé de se faire construire? Pour ce qui est de l’éducation, est-ce qu’une école pourrait être construite dans le parc? Pas selon le projet de loi que j’ai lu, mais est-ce que vous avez songé à cela?
Mme Chatel : Oui. Dans l’alinéa 10.06(2)b), on prévoit la possibilité d’aliéner un terrain public, donc fédéral, au profit d’une autorité fédérale, provinciale ou municipale si l’aliénation est nécessaire à des fins d’aménagement ou d’entretien d’établissements publics de soins de santé ou d’infrastructures publiques, notamment de services publics ou de voies de transport.
Je crois que la réponse à votre question est oui. Est-ce qu’il pourrait y avoir un établissement d’enseignement comme tel? Je sais que c’est une infrastructure publique. Cependant, on y spécifie les soins de santé, parce que la cession de 43 acres par décret sans consultation en 2024 visait à construire un mégahôpital à Gatineau. Cela a été la raison du transfert, et cela protège ce genre de transfert.
Le sénateur Aucoin : Merci.
Selon vous, l’expression « infrastructures publiques » pourrait vouloir dire « établissements d’enseignement », mais ce n’est pas précisé, et avec les gouvernements et les règlements, si ce n’est pas précisé, cela reste flou.
Mme Chatel : Dans tous les cas, même si ce n’est pas couvert, ce n’est pas impossible. Il faut juste amender la loi, amender l’annexe et avoir un débat public. Est-ce qu’on veut une école? Est-ce qu’on veut un cégep ou une université? Mais vous voyez qu’on vient gruger dans le parc, parce que c’est facile d’y construire alors qu’il y a des terrains qui sont contaminés et qu’on ne veut pas décontaminer. C’est toujours plus facile de construire des institutions dans le parc, on l’a vu. Donc, peut-être que c’est quand même bien d’avoir un débat public avant de construire.
Je crois que, dans l’esprit de l’expression « infrastructures publiques », on pensait davantage à des réseaux hydroélectriques, ou à une route municipale qui doit être réparée ou peut-être étendue pour ajouter une piste cyclable ou des choses comme cela. C’est plus l’infrastructure publique. On a prévu les soins de santé, mais je crois que, si l’on veut faire une école, une université ou un cégep, cela vaudrait la peine de revenir et de faire un amendement.
Le sénateur Aucoin : Merci.
La sénatrice Youance : Merci à nos deux témoins, madame la sénatrice et madame la députée.
On a un projet de loi qui couvre une zone quand même importante, soit le parc de la Gatineau. J’aimerais savoir s’il y a des parties du site dans le parc de la Gatineau qui revêtent une importance différente? Par exemple, y aurait-il des caractéristiques environnementales ou une biodiversité particulières à protéger? Y a-t-il des droits exclusifs d’exploration, des zones de tourbière ou je ne sais quoi qui mériteraient un renforcement particulier de la réglementation? Le projet de loi couvre un vaste territoire. Y aurait-il des éléments à renforcer dans le projet de loi pour tenir compte de certaines caractéristiques particulières du parc?
La sénatrice Galvez : J’ai mentionné qu’il y a environ 90 plantes et 50 espèces animales du parc qui sont identifiées comme en péril au Québec et au Canada. Comme je l’ai mentionné, une fois que l’on donne le statut de parc national, bon nombre de façons de gérer les normes vont venir avec cela — notamment un registre rigoureux de toutes ces espèces — mais aussi des pressions. On fera une étude sur la chaîne alimentaire, les différents écosystèmes, le sable et tout cela, parce que l’intégrité écologique signifie la résilience de l’écosystème à rester dans son état naturel. Il faut donc établir un niveau de référence pour les espèces, le fonctionnement écologique. Par la suite, il y aura des recommandations pour spécifier ce qu’il faudrait faire.
Je pense à un autre exemple que j’ai vu. Un rongeur était en péril. Il avait besoin d’une certaine nourriture à laquelle il n’avait pas accès. On s’est donc mis à planter ce type de plante indigène pour boucler la chaîne alimentaire.
J’aimerais ajouter que cela ne concerne pas que ce qui est vivant. Quand on parle de l’intégrité écologique, on parle aussi du sol, des roches, de l’eau, de l’atmosphère, donc de plusieurs choses.
[Traduction]
La présidente : Ma question est simple. Je ne pense pas non plus qu’elle nécessite une longue réponse. Elle porte sur le rôle que joue la province de Québec dans ce dossier. Nous savons qu’il y a des élections. Je parle donc du gouvernement actuel du Québec. Savons-nous quelle est la position de l’un ou l’autre des partis, ou si nous prévoyons que les divers partis adhéreront à cette proposition? Pensez-vous rencontrer des difficultés à cet égard?
Mme Chatel : J’ai consulté le ministre responsable de la région de l’Outaouais, Mathieu Lacombe. J’ai aussi fait appel au député de l’Assemblée nationale, à qui j’ai envoyé le document d’information. Puisqu’ils ne m’ont fait part d’aucun problème, je doute qu’il y ait des frictions ou de l’opposition.
J’ajouterais aussi qu’il y a trois autres parcs fédéraux au Québec : le parc national Forillon, le parc national de la Mauricie et le parc national de l’Archipel-de-Mingan. Parfois, des zones municipales et provinciales se trouvent à l’intérieur du parc, et tout fonctionne bien.
Par ailleurs, il est important de mentionner que le projet de loi vise vraiment les 98 % de terrains publics qui appartiennent au gouvernement fédéral. Il ne changera en fait rien à l’échelle municipale ou provinciale — ce 1 % dont je vous parlais. La législation ne touchera pas ces terrains. Je ne pense pas qu’il y ait de problème. Mes confrères à l’échelle provinciale représentent la même communauté que moi, et ils veulent eux aussi ce projet de loi.
Le gouvernement du Québec lui-même, par l’entremise du ministre responsable de la région de l’Outaouais, n’a soulevé aucune préoccupation par rapport à ce projet de loi.
La présidente : Je vous remercie. Et le fait que ce soit la volonté de la population, comme vous l’avez exprimé, compte beaucoup, quel que soit l’ordre de gouvernement. Je vous en remercie.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais revenir sur la question de mon collègue. Je suis restée sur ma faim quant à votre réponse, alors que vous avez mentionné que les fonctionnaires ont dit que c’était mieux de garder un parc qui était à la charge de la CCN plutôt que de faire un parc national en bonne et due forme. D’un point de vue écologique et sur le plan de l’expertise, le parc national est toujours la meilleure option, on le sait, parce qu’on en a dans tout le Canada.
La véritable raison n’est-elle pas que ce projet de loi d’intérêt public ne peut permettre ni de dépenser de l’argent ni de créer un parc national? C’est un grand luxe qui coûte de l’argent dans notre pays. Vous avez expliqué que ce sont des fonctionnaires qui vous ont mentionné cela. C’est ce qu’ils pensent. Peut-être préfèrent-ils le statu quo. On peut certainement dire que faire un parc national est la protection ultime. Cependant, ce n’est peut‑être pas à votre portée non plus à cause de ce que les projets de loi d’intérêt public permettent.
Mme Chatel : On a parlé des coûts et de ce que cela engendrerait. Étant donné que le parc de la Gatineau est déjà géré, il y a une bonne gestion des sentiers, des rives, des activités — que ce soit le ski de fond ou le vélo —, des événements dans le parc, des propriétés aussi, comme le domaine Mackenzie-King. Tout est déjà géré. Il y a déjà un centre de visiteurs. Le seul coût est de changer le présentoir.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je parle du parc national —
Mme Chatel : Il n’y a pas de coûts additionnels, parce que c’est déjà géré. D’ailleurs, plusieurs parcs créés, que ce soit le parc urbain national de la Rouge ou certains parcs, je n’ai pas toute la liste, mais on a regardé cela. Parcs Canada délègue déjà la gestion à d’autres entités. Le parc urbain national de la Rouge n’est pas géré par Parcs Canada, bien que ce soit un parc créé par Environnement et Changement climatique Canada. Il y a donc plusieurs modèles de gestion de parc. C’est faux de penser qu’il n’y a qu’un seul modèle de parc. Même à l’intérieur de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il existe la possibilité de changer la gestion, et c’est ce qui est fait. L’important, c’est que les dispositions du projet de loi soient le miroir de ce que comporte la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et c’est ce que fait le projet de loi.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La présidente : Les normes restent les mêmes. Je pense que c’est l’essentiel.
Le sénateur Cardozo : J’ai plutôt un commentaire à faire, auquel vous pouvez répondre si vous le souhaitez. Je voulais dire que je suis très emballé par ce projet de loi, en tant que sénateur représentant la région de la capitale nationale. Je connais très bien le parc de la Gatineau. J’y vais depuis de nombreuses années. Ma famille est comme de nombreuses autres de la région, et nous y allions régulièrement. Nous avons des photos de nos enfants depuis qu’ils étaient tout-petits jusqu’à l’âge adulte. C’est une sortie que nous faisions chaque année à l’automne.
Comme beaucoup de parcs, c’est un endroit magnifique en toute saison. En hiver, c’est d’une beauté à couper le souffle. On peut y faire du ski de fond. En été, c’est tout simplement un endroit formidable pour faire de la randonnée. À l’automne, en ce moment même, je vous encourage tous, si vous avez une heure dans les prochaines semaines, à sauter dans une voiture et à vous rendre au parc de la Gatineau. C’est à seulement 20 minutes d’ici, au nord d’Ottawa, et l’automne est l’un des meilleurs moments pour le voir. Les couleurs automnales sont magnifiques, mais j’encourage également tous ceux qui nous regardent et s’interrogent sur le parc à le visiter. C’est un lieu incroyable.
C’est en quelque sorte le milieu de vie, le terrain de jeu de toutes les personnes qui vivent dans la région, mais le parc attire aussi beaucoup de gens. Ce que j’aime particulièrement dans ce projet de loi, c’est qu’il renforce le statut du parc en le transformant en parc national, ce qui, espérons-le, attirera plus de gens à venir le visiter et à profiter de la nature si près de la capitale du Canada. Je vous en remercie.
La présidente : Merci, sénateur Cardozo.
[Français]
La sénatrice Youance : Je profite de ces beaux mots du sénateur Cardozo pour lui demander s’il serait possible, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, d’aller faire la visite du parc de la Gatineau. On est à 20 minutes.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Je serai ravi de m’en occuper et de vous y conduire.
[Français]
La sénatrice Youance : Exactement. C’est ce que j’allais ajouter.
[Traduction]
La présidente : C’est donc une offre informelle.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je me demande simplement, parce qu’avec 70 ou 90 espèces en péril, j’ai toujours pensé que, sous l’égide de Parcs Canada, cela aurait été mieux géré. Pourquoi la Commission de la capitale nationale n’a-t-elle pas pris ces mesures jusqu’à présent? Ou les a-t-elle prises? Je me demande si ce projet de loi aidera ou si le statu quo signifiera qu’elles demeureront en péril.
La sénatrice Galvez : C’est très intéressant. Je vais vous parler d’une fois où M. Guilbeault était ici pour nous parler d’un parc national. Je lui avais demandé pourquoi il ne créait pas de parcs nationaux partout où l’on savait qu’il y avait des espèces en péril, notamment le caribou au Québec. Pourquoi ne pas créer un parc national pour protéger cette espèce en péril? Il avait répondu qu’il fallait que cela vienne de la communauté. À cette époque, je crois qu’il s’agissait du parc urbain national de la Rouge. Cela venait de la communauté, et la communauté avait déjà organisé la gestion.
Je tiens à souligner que le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada est d’établir des protocoles et de les donner à l’organisation qui gérera le tout pour qu’elle ait des informations et des normes avec lesquelles elle pourra faire des comparaisons dans le futur.
Comme l’a dit ma collègue, il existe plusieurs modèles de gestion de parcs. Pour revenir sur ce qu’a dit le sénateur Fridhandler, il est vrai que la CCN n’est pas Environnement et Changement climatique Canada. Elle ne s’y connaît pas en intégrité écologique. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Parcs Canada lui donneront une grande gamme de règles et de protocoles. Ce sont eux qui diront ce qu’il faudra pour conserver l’intégrité écologique et les espèces qui sont en péril aujourd’hui.
Mme Chatel : J’ajouterais que le standard d’intégrité écologique accordé comme priorité aux gestionnaires du parc est le même que nous retrouvons dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et ce sont les mêmes pouvoirs réglementaires qui sont donnés. Que ce soit un fonctionnaire de Parcs Canada ou un fonctionnaire d’une autorité déléguée dans un parc, comme le parc national Forillon ou le parc urbain national de la Rouge, ou que ce soit la CCN dans son pouvoir réglementaire, ce sont les mêmes pouvoirs et les mêmes standards qu’ils doivent appliquer. Normalement, l’intégrité devrait être la même. Ils tentent de le faire à l’heure actuelle, sauf qu’ils n’ont pas les pouvoirs pour le faire. C’est plus difficile, c’est de la persuasion. On ramène le standard et on donne les pouvoirs réglementaires qui vont avec ces devoirs-là.
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
La présidente : C’est donc le résultat escompté.
Mme Chatel : Oui.
La présidente : Merci à tout le monde d’avoir aussi bien entamé l’étude de ce projet de loi, et je remercie sincèrement nos deux témoins, Mme Chatel et la sénatrice Galvez. Nous allons maintenant suspendre la séance avant de passer à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)