LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 24 septembre 2025
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[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable David M. Arnot (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnot, Batters, Boyer, Clement, Housakos, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Prosper, Saint-Germain, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (13).

Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 juin 2025, le comité entreprend son examen du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

TÉMOINS :

L'honorable sénatrice Yvonne Boyer, marraine du projet de loi.

Ministère de la Justice Canada :

Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;

Me Morna Boyle, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

L’honorable sénatrice Boyer fait une déclaration puis répond aux questions.

À 17 h 16, la séance est suspendue.

À 17 h 22, la séance reprend.

Morna Boyle fait une déclaration puis, avec Nathalie Levman, répond aux questions.

À 18 h 5, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse