LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la version préliminaire d’un rapport sur le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, et pour procéder à l’étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je déclare ouverte la présente séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside ce comité. J’invite mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, Alberta.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta, et suis originaire du territoire visé par le Traité no 6.
La sénatrice Pate : Kim Pate, et je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué de la nation algonquine anishinabe.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta, également originaire du territoire visé par le Traité no 6.
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, Colombie-Britannique.
Le président : Merci, sénateurs. Chers collègues, nous allons commencer par étudier l’ébauche de rapport sur le projet de loi S-209. Les sénateurs se souviendront qu’au début du mois dernier, nous avons déjà achevé l’étude article par article du projet de loi et convenu d’ajouter des observations au rapport.
Faute de temps, nous avons suspendu la séance au milieu des discussions sur les observations proposées. Les observations préliminaires rédigées par la sénatrice Saint-Germain et moi-même ont été distribuées à tous les membres du comité, et j’aimerais recueillir vos commentaires à leur sujet.
Sénatrice Saint-Germain, souhaitez-vous prendre la parole pour lancer la discussion?
La sénatrice Saint-Germain : Oui. Merci, monsieur le président. Il serait peut-être utile que je fournisse quelques précisions sur l’amendement que j’ai proposé. Ces précisions répondent aux questions qu’a soulevées le comité directeur au sujet d’un extrait du texte de ces observations. Il ne s’agit pas d’un amendement que j’ai proposé, mais d’une observation.
La partie suivante de l’observation :
... les approches traditionnelles ne permettent pas de réduire efficacement ces dommages. Il est donc impératif de poursuivre des solutions alternatives qui attribuent la responsabilité aux entités concernées...
... a été ajoutée à la suite d’une remarque très pertinente du sénateur Dhillon. Ce commentaire vise à montrer que les mesures traditionnelles, comme les sanctions administratives ou financières, ne sanctionnent pas suffisamment les organisations puissantes comme les distributeurs de contenus pornographiques. Le sénateur Dhillon invite le gouvernement à proposer des méthodes novatrices et alternatives permettant de responsabiliser efficacement ces organisations. Ce commentaire exhorte donc le gouvernement à sortir des sentiers battus pour s’assurer que ces entreprises respectent leurs obligations envers la société.
Le président : Sénateur Dhillon, souhaitez-vous formuler un commentaire? Je sais que vous avez travaillé sur cette proposition avec la sénatrice Saint-Germain.
Le sénateur Dhillon : Non, je pense que la sénatrice Saint-Germain a tout dit.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour cette précision. Je me demande si, dans l’intérêt d’une plus grande clarté dans l’observation elle-même, on devrait mettre, entre parenthèses, à « solutions alternatives » ou à « approches traditionnelles », les mots « administrative penalties », pour que l’on sache de quoi l’on parle.
[Traduction]
La sénatrice Saint-Germain : Sanctions administratives ou financières.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
La sénatrice Saint-Germain : Si le sénateur Dhillon est d’accord, j’accepte cette proposition.
Le sénateur Dhillon : Je suis d’accord.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sinon, nous n’avons qu’une idée très vague des approches traditionnelles qui...
La sénatrice Saint-Germain : Cet ajout apporte plus de clarté. Vous avez raison.
Le sénateur Dhillon : Tout à fait, monsieur le président.
Le président : Les greffiers disposent-ils de suffisamment de renseignements pour modifier l’observation?
Y a-t-il d’autres questions au sujet de l’observation? Chers collègues, êtes-vous favorables à cette observation? Je constate qu’il y a unanimité. Merci. Nous allons donc intégrer cette observation au rapport.
La deuxième observation proposée venait de moi. Je vais en parler très brièvement.
J’ai proposé plusieurs amendements à la loi concernant les points soulevés dans les observations. Le comité n’a pas accepté les amendements que j’ai proposés. Je pense qu’il est important de joindre une observation qui reflète une grande partie des preuves présentées, notamment par le Conseil des femmes du Canada, qui a exprimé — tout comme les parents — de vives inquiétudes quant à l’accès des jeunes à la pornographie, à ses effets traumatisants et à la nécessité de mettre en place des services de soutien en santé mentale pour les jeunes, ainsi que des initiatives et des programmes de formation en littératie numérique. L’idée était donc de proposer aux décideurs politiques et aux législateurs de réfléchir à la création d’une stratégie nationale de soutien autour de ce projet de loi. L’objectif était de répondre à ces enjeux en tenant compte des préoccupations exprimées, notamment par les parents et certains témoins... par un grand nombre de témoins, en réalité.
Honorables sénateurs, avez-vous des questions ou des commentaires à propos de cette observation?
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous référez-vous à votre observation globale?
Le président : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Parfait.
Le président : Celle que vous soutenez avec enthousiasme.
La sénatrice Miville-Dechêne : Exactement. Non, je me posais juste la question parce que nous en avions parlé, et c’était il y a un certain temps.
Le président : Chers sénateurs, y a-t-il des objections? Êtes‑vous d’accord pour ajouter cette observation au rapport? Je constate qu’il y a consensus à ce sujet. Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, sommes-nous d’accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit habilité à approuver la version définitive des observations jointes au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Des voix : Oui.
Le président : Chers sénateurs, êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié, avec les observations, au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : Oui.
Le président : Merci, chers sénateurs. Voilà qui conclut notre discussion sur le projet de loi S-209; nous allons maintenant passer au point suivant de l’ordre du jour.
Chers sénateurs, nous allons maintenant passer au point principal de l’ordre du jour d’aujourd’hui et entamer l’étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Plaît-il au comité de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. Merci.
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Merci.
L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. D’accord.
Le président : L’étude de l’article 1, qui renferme le titre subsidiaire, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. L’article 2 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 3 est-il adopté?
Désolé. La sénatrice Simons a proposé un amendement. Il s’agit du numéro PS-205-3-3-13. Il a déjà été distribué. Je vais demander à la sénatrice Simons de présenter son amendement.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais proposer une série de trois amendements, ou trois étapes, lors de l’étude article par article, que je dois expliquer à l’avance, car ce projet ne pourra aboutir que si le comité approuve les trois.
Ce projet de loi comporte trois dispositions, dont chacune instaurerait l’obligation de transférer un détenu vers un hôpital aux fins d’une évaluation de sa santé mentale.
Ce point a suscité la controverse, notamment parce qu’il n’est pas clairement établi que ces dispositions entraîneraient des coûts supplémentaires. La dernière fois, le directeur parlementaire du budget s’est prononcé sur la question, mais certaines personnes estimaient encore que celle-ci pourrait nécessiter une recommandation royale.
Mais je pense que, même en faisant abstraction de cet aspect, plusieurs témoins ont fait valoir que ces dispositions pourraient imposer une charge excessive aux systèmes de santé de diverses provinces, ce qui pourrait constituer une conséquence imprévue susceptible de faire échouer le projet de loi.
Après avoir consulté plusieurs sénateurs membres du comité, y compris le parrain du projet de loi, je vais donc proposer que nous supprimions toutes les dispositions relatives au transfert obligatoire.
Je propose simplement de supprimer ces trois dispositions du projet de loi. Heureusement, nous pouvons le faire sans toucher au reste du projet de loi. Les trois dispositions en question sont le paragraphe 15.1(2.02), l’article 29.02 et le paragraphe 37.1(3).
Pour supprimer ces trois dispositions, nous devrons donc modifier l’article 3, rejeter l’article 4 — il suffira de voter « contre » l’article 4 — et modifier l’article 6. Ces dispositions figurent aux pages 3 et 4 du projet de loi.
Cela étant dit, je propose donc :
Que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par suppression des lignes 14 à 23.
Le président : Sénatrice Pate, je vais vous demander de réagir à cet amendement et peut-être de nous parler des conséquences des autres amendements proposés dont vous avez connaissance. J’aimerais entendre vos commentaires, s’il vous plaît.
La sénatrice Pate : Volontiers. La raison pour laquelle ces dispositions ont été incluses dans le projet de loi tient avant tout à l’attention croissante que les provinces, et surtout le gouvernement fédéral, accordent à la nécessité d’offrir des services de santé mentale adéquats aux personnes issues de communautés criminalisées. Ces services visent parfois à leur permettre d’accéder à un traitement, et parfois à leur faire bénéficier de peines fédérales, car les traitements disponibles dans les établissements de détention provisoire provinciaux et dans les établissements de détention après condamnation sont insuffisants.
Comme je l’ai indiqué au cours de l’étude du projet de loi, une décision rendue en Ontario fait actuellement l’objet d’un appel et sera probablement portée devant la Cour suprême du Canada. Il s’agit de l’affaire Warren, dans laquelle la juge Pomerance a ordonné que M. Warren soit placé en hôpital plutôt que dans un pénitencier fédéral. Elle a fondé sa décision sur les éléments de preuve relatifs à ce qui lui était arrivé lors de sa précédente incarcération. Il vient peut-être enfin d’être transféré à un hôpital, près de deux ans après cette décision.
Nous avons entendu de nombreux témoignages, notamment ceux de plusieurs psychiatres, dont les docteurs Kravtsenyuk, Chaimowitz et Watt. Nous avons également entendu Howard Sapers, qui était enquêteur correctionnel et membre du comité consultatif du ministre. Plusieurs organismes de la société civile et universitaires, notamment l’Assemblée des Premières Nations, le Mi’kmaw Legal Support Network, l’Association du Barreau canadien, M. Wildeman, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, les proches des personnes concernées, la Société John Howard et l’Association canadienne du droit carcéral, nous ont indiqué qu’ils formulaient eux aussi ce type de recommandations. Nous avons également entendu le témoignage de Le Royal à Ottawa et de certaines personnes qui travaillent au niveau provincial, comme Mme Simpson, qui n’exerce pas au sein du système fédéral, mais collabore avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Ils ont l’impression que les provinces ne disposent pas de ressources suffisantes. Je ne conteste pas cet avis. Je pense que nous finirons par nous pencher sur cette question. Étant donné que ce point a été le principal obstacle à l’avancement de ce projet de loi par le passé, et qu’il le sera peut-être encore à l’avenir, je m’y suis résignée, si je puis m’exprimer ainsi. Je dirais donc que oui, avec dissidence, mais je tiens à souligner que la sénatrice Simons nous a consultés à ce sujet. Je comprends tout à fait que cette question préoccupe un certain nombre de sénateurs. Je suis donc prête à en rester là pour l’instant.
Le président : Avez-vous des questions, des remarques ou des préoccupations?
La sénatrice Batters : Merci beaucoup d’avoir soulevé cette question, car, comme vous le savez, ce sujet m’a préoccupé tout au long de l’étude de ce projet de loi et lors de l’étude de sa version précédente.
Je me pose une question à ce sujet : je sais bien que le Sommaire ne fait pas officiellement partie du projet de loi, mais si le Sénat adopte ce projet de loi, il sera ensuite transmis à la Chambre des communes. Je me dis que nous devrions peut-être modifier le sous-alinéa a) du Sommaire. Je ne sais pas si le préambule contient quelque chose à cet effet, mais je remarque que l’alinéa a) devrait peut-être...
La sénatrice Pate : C’est une excellente remarque, sénatrice Batters. Nous pourrions peut-être remplacer ce passage par « autorise le transfèrement », puisque cela figure déjà dans le projet de loi. L’article 29 prévoit déjà cette possibilité, mais nous pourrions remplacer la formulation actuelle par « autorise le transfèrement dans un hôpital ». Ce texte figure déjà dans la loi, mais merci de l’avoir signalé.
Le président : Très bien. Pour aborder cette question de manière logique, je pense que nous allons passer en revue chacun de ces points au moment opportun. En ce qui concerne la proposition d’amendement à l’article 3, page 3, qu’a présentée la sénatrice Simons, chers sénateurs, convenez-vous d’adopter cet amendement?
La sénatrice Batters : J’ai oublié... L’avez-vous lu au début?
La sénatrice Simons : Je peux le relire. C’est vraiment court.
La sénatrice Batters : Je ne savais plus si on l’avait lu à voix haute.
La sénatrice Simons : « Que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 3, à la page 3, par suppression des lignes 14 à 23. »
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Non.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 4 est donc rejeté avec dissidence. Avez-vous des questions? Très bien. Merci. L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Sénatrice Simons, je pense que c’est la prochaine étape.
La sénatrice Simons : Je propose:
Que le projet de loi S-205 soit modifié à l’article 6, à la page 4 :
a) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« 6 L’alinéa 37.1(2)a) de la même loi est rempla- »;
b) par suppression des lignes 15 à 26.
Je finirai bien par m’habituer à ce genre de jargon juridique, mais cela correspond à ce dont nous avons parlé.
Le président : Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Il n’y en a aucun. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 10 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence. L’article 1, qui contient le titre subsidiaire, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Très bien. C’est adopté. Le préambule est-il adopté?
La sénatrice Simons : C’est là que la sénatrice Batters a proposé un amendement. S’agit-il du préambule?
Le président : Souhaitez-vous proposer un amendement formel au préambule visant à remplacer les mots « peut être »?
La sénatrice Pate : C’est dans le sommaire.
La sénatrice Simons : Avons-nous besoin d’apporter une modification? On m’informe que nous ne pouvons pas modifier le sommaire.
La sénatrice Pate : Non, nous pouvons le faire, mais...
La sénatrice Simons : Pour le préambule.
La sénatrice Pate : Non, nous n’avons pas besoin de modifier le préambule.
La sénatrice Simons : D’accord.
Le président : Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier le préambule; nous pouvons donc passer au vote.
Chers collègues, le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
En ce qui concerne la modification du sommaire, on me dit que les sénateurs doivent donner leur accord.
Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption d’amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Voilà qui règle la question des modifications apportées au sommaire.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence. Le comité souhaite‑t‑il annexer des observations au rapport?
Chers collègues, plaît-il au comité que je fasse rapport du projet de loi au Sénat avec les observations, dans les deux langues officielles?
Des voix : Oui.
Le président : Chers collègues, je pense que nous avons abordé tous les points à l’ordre du jour.
La séance est donc terminée. La réunion du comité directeur peut commencer maintenant.
(La séance est levée.)