LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 30 avril 2026
(37)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 31, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Denise Batters (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Clement, Dalphond, Dalphond, Dhillon, Miville-Dechêne, Oudar, Pate, Simons, Tannas et Wells (Alberta) (11).
Participent à la réunion : Michaela Keenan-Pelletier, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
TÉMOINS :
Toronto Police Association :
Clayton Campbell, président.
Fédération de la police nationale :
Brian Sauvé, président et directeur général.
L'aide Juridique du Nunavut :
Me Patrick Smith, responsable principal en droit criminel, Commission des services juridiques du Nunavut;
Me Angnakuluk Friesen, avocate criminaliste.
Gouvernement de la Colombie-Britannique :
L'honorable Niki Sharma, c.r., députée, procureure générale de la Colombie-Britannique et vice‑première ministre de la Colombie-Britannique (par vidéoconférence).
Gouvernement du Manitoba :
L'honorable Matt Wiebe, député, ministre de la justice et procureur général du Manitoba (par vidéoconférence).
BC Crown Counsel Association :
Me Adam Dalrymple, président, Canadian Association of Crown Counsel (par vidéoconférence).
Brian Sauvé, Clayton Campbell, Patrick Smith et Angnakuluk Friesen font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 11 h 35, la séance est suspendue.
À 11 h 41, la séance reprend.
Niki Sharma, Matt Wiebe et Adam Dalrymple font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 12 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse