LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 27 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Le sénateur David M. Arnot (président) occupe le fauteuil
[Traduction]
Le président : Je m’appelle David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan. J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Farah Mohamed, de l’Ontario. Je parraine le projet de loi.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Lewis : Sénateur Todd Lewis, de la Saskatchewan.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La sénatrice Pate : Kim Pate. Bienvenue. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué des Algonquins anishinabes.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
Le président : Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 mai, nous nous réunissons aujourd’hui pour commencer notre étude sur la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 mars 2026, avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat. Autrement dit, il s’agit d’une étude préalable.
Notre comité a aussi reçu le mandat de présenter son rapport final au Sénat dans le cadre d’une étude préalable au plus tard le 4 juin 2026.
Pour cette étude préalable, voici le premier groupe de témoins. Nous accueillons deux représentants d’Élections Canada, M. Stéphane Perrault, directeur général des élections, et Me Trevor Knight, avocat général. Nous accueillons aussi deux représentants du Bureau du commissaire aux élections fédérales, Mme Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales, et M. Michael Bisson, sous-commissaire, Opérations.
Je remercie les témoins de s’être joints à nous aujourd’hui. Nous allons commencer par les déclarations liminaires, celle de M. Perrault, puis celle de Mme Simard. Ils ont cinq minutes chacun. Puis, nous passerons aux questions.
[Français]
Stéphane Perrault, directeur général des élections, Élections Canada : Merci, monsieur le président, de m’avoir invité à comparaître devant ce comité pour discuter du projet de loi C-25.
Je tiens tout d’abord à signaler mon soutien au projet de loi, qui prévoit une série de mesures pour renforcer la sécurité du processus électoral canadien, en réponse à l’ingérence étrangère et à l’évolution des menaces à la démocratie.
Cela dit, il m’incombe, à titre de directeur général des élections, de soulever les améliorations qui pourraient être apportées au projet de loi. J’en soulignerai certaines dans mes remarques, mais j’ai également remis au comité un tableau qui en contient d’autres. Il s’agit du même tableau que j’ai soumis à l’autre endroit.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-25 reprend plusieurs recommandations que j’ai formulées dans mon rapport de 2024 intitulé Protéger le processus électoral contre les menaces, qui avait été préparé dans le cadre des travaux de la Commission sur l’ingérence étrangère.
Le projet de loi propose, entre autres, de nouvelles mesures pour empêcher les entités étrangères de verser des contributions à des tiers et des dispositions visant à interdire des contributions faites par des instruments qui ne permettent pas d’en retracer la source. De plus, ce projet de loi étend des interdictions relatives à l’interférence dans les courses à l’investiture et à la direction, comme les pots-de-vin et l’intimidation, de même que l’influence indue par des étrangers.
De plus, le projet de loi prévoit de nouvelles règles pour mieux protéger l’environnement informationnel. Il comprend notamment des dispositions ciblant l’utilisation croissante de technologies, comme les hypertrucages, afin de tromper les électeurs. Comme je l’ai déjà souligné, c’est un problème pour lequel il faut agir.
Le projet de loi s’attaque également aux problèmes posés par les bulletins de vote d’une longueur excessive, ce qui va dans le sens des recommandations que j’ai précédemment formulées. Par ailleurs, la règle interdisant aux électeurs de signer plusieurs actes de candidature a été rédigée avec soin pour éviter que les candidats ne soient pénalisés si un électeur signait également un autre acte de candidature.
Enfin, le projet de loi prévoit des mesures supplémentaires de protection de la vie privée, inspirées en grande partie de celles qui figuraient dans le projet de loi C-65 de l’autre endroit. Bien que le projet de loi n’aille pas aussi loin que ce que j’avais proposé dans mon rapport de 2022, les nouvelles exigences constituent certainement une amélioration par rapport au régime qui avait été adopté dans le cadre du projet de loi C-24 en mars dernier.
[Traduction]
Bien que je salue l’orientation générale de ce projet de loi, j’estime qu’il existe des points à améliorer ou d’autres mesures à envisager.
L’une de mes principales préoccupations concerne l’évolution de l’environnement informationnel et son incidence sur le processus démocratique. La Commission sur l’ingérence étrangère a déterminé que la désinformation constituait la plus grande menace pour notre démocratie; une conclusion à laquelle j’adhère totalement.
Le projet de loi propose de créer une infraction pour quiconque publie sciemment de fausses informations sur le processus électoral dans l’intention de porter atteinte au droit de vote. Il convient de noter que des dispositions semblables existent déjà dans la Loi électorale du Canada et ont été appliquées avec succès.
Ce que la loi ne vise toujours pas, c’est la diffusion d’informations délibérément inexactes sur le processus électoral dans l’intention de miner la confiance dans une élection ou son résultat. On peut citer, à titre d’exemple, les vidéos truquées qui portent faussement à croire que des bulletins de vote ont été falsifiés pour soutenir l’idée que l’élection a été truquée ou volée. Le débat sur le processus électoral ou son administration, y compris les critiques pouvant reposer sur des hypothèses erronées, voire sur de fausses informations, est un élément essentiel d’une démocratie saine et doit continuer d’être protégé. Bien que toute infraction à cet égard doive donc être définie avec soin, j’estime vraiment qu’il est nécessaire de fixer des limites claires afin de se prémunir contre les tentatives délibérées de miner la démocratie électorale par la désinformation.
Je recommanderais également qu’il soit obligatoire d’indiquer de façon transparente si des communications électorales comprennent du contenu synthétique généré par l’IA. Même si ces outils peuvent avoir une utilité légitime, leur capacité de tromper les électeurs est considérable. Les électeurs devraient donc être clairement informés lorsque ce type de contenu est utilisé.
À cet égard, je note que le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre a recommandé que les contenus entièrement synthétiques ou générés par l’IA soient clairement indiqués à l’aide de marques normalisées et facilement reconnaissables.
Je vous remercie encore une fois de l’invitation. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur. Madame Simard, allez-y.
[Français]
Caroline Simard, commissaire aux élections fédérales, Bureau du commissaire aux élections fédérales : Honorables sénatrices et sénateurs, je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui au sujet du projet de loi C-25.
Ce projet de loi répond à plusieurs recommandations que j’ai formulées afin de renforcer l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Il accroît notamment notre capacité à faire face à des menaces liées à l’ingérence étrangère et à la désinformation dans nos élections fédérales.
[Traduction]
Mon bureau a depuis longtemps recours au régime pénal bien établi prévu par la loi, qui demeure un outil d’application de la loi indispensable. En revanche, le régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP, est relativement récent et continue d’évoluer; le projet de loi C-25 l’aide donc de façon significative à arriver à maturité. Par exemple, je remarque que les modifications proposées apporteraient trois changements principaux : premièrement, rendre le régime des SAP applicable à un plus large éventail de situations; deuxièmement, augmenter les sanctions maximales applicables aux particuliers et aux entités; et troisièmement, élargir l’éventail des outils d’enquête dont dispose le BCEF, le Bureau du commissaire aux élections fédérales.
Le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne l’exécution et le contrôle d’application de la loi électorale, et je crois que les modifications contenues dans le projet de loi C-25 renforceraient encore davantage cette position. Cela dit, le nouveau régime de protection de la vie privée applicable aux partis politiques, même avec les ajouts prévus par le projet de loi C-25, ne tient toujours pas compte de préoccupations soulevées par mon bureau, notamment les délais obligatoires de conservation des documents et l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée à mon bureau. En l’absence de ces modifications, je crois que nous pourrions être confrontés à des défis sur le plan des enquêtes.
Le projet de loi C-25 propose également la possibilité de détruire les contributions en cryptomonnaie. Cela pourrait entraîner la perte d’éléments de preuve importants et entraver les enquêtes. Il serait préférable de supprimer cette option et d’exiger plutôt que de telles contributions soient retournées sans avoir été utilisées ou soient converties en numéraire et remises au receveur général.
Le projet de loi C-25 représente l’ensemble de modifications de notre mandat le plus complet des dernières années. Nous accueillons favorablement ces modifications et nous nous engageons à travailler à leur mise en œuvre intégrale.
Je serai heureuse de répondre aux questions du comité, merci.
Le président : Merci.
Chers collègues, vous êtes 15 à participer à la réunion. On s’intéresse beaucoup à ces enjeux, donc nous commencerons par une ronde de quatre minutes chacun. Allez-y.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, j’aimerais questionner la commissaire aux élections fédérales sur les nouvelles infractions liées au fait de publier sciemment des renseignements faux ou trompeurs, prévues dans le projet de loi C-25. Une exception s’appliquerait quand cela est manifestement fait « à des fins de parodie ou de satire ».
Comment l’organisme d’application de la loi peut-il faire la distinction entre le fait de publier sciemment des renseignements faux et la diffusion rapide de commentaires politiques ou d’une satire sur les médias sociaux? Aussi, êtes-vous convaincue que ces dispositions sont suffisamment précises pour éviter des répercussions imprévues sur la liberté d’expression politique et les autres libertés protégées par la Charte?
Dans le même ordre d’idées, compte tenu du volume de désinformation en ligne et de la vitesse à laquelle elle est diffusée, est-il réaliste de dire qu’Élections Canada et la commissaire pourraient relever ces infractions, mener une enquête et prendre les mesures qui s’imposent rapidement durant une campagne électorale? Ou prévoyez-vous que l’application se fera essentiellement après les faits?
Je sais que ma question est longue, mais j’ai aussi une autre question concernant un des amendements proposés par Élections Canada, donc je vous demanderais de répondre assez rapidement, merci.
Mme Simard : Rapidement, je dirais que cette exception existe déjà dans la loi actuelle. C’est un enjeu; je peux le confirmer. C’est une question de faits et de preuve au dossier. Je ne sais pas si vous aimeriez avoir plus de détails sur la façon dont les enquêtes sont menées.
La sénatrice Batters : Est-ce que cela se ferait, essentiellement, après la campagne ou avez-vous l’intention de le faire durant la campagne, pour que l’on règle le problème plus rapidement?
Michael Bisson, sous-commissaire, Opérations, Bureau du commissaire aux élections fédérales : Merci, madame la sénatrice. Cela tient à la nature des renseignements; par exemple, s’il y a des renseignements trompeurs sur le lieu de vote, ou quelque chose du genre, ce qui pourrait avoir un effet très court et immédiat sur une campagne électorale, nous entretenons effectivement des liens avec les principales plateformes de médias sociaux et en tant qu’organisme d’application de la loi. Ces plateformes nous connaissent, et nous pouvons réagir très rapidement pour qu’elles suppriment tout renseignement trompeur et atténuer les répercussions sur un événement électoral.
La sénatrice Batters : Si vous jugez qu’il est nécessaire de le supprimer, c’est bien cela?
M. Bisson : Oui, madame la sénatrice. Je parle de renseignements qui sont manifestement faux, par exemple. Je comprends la nuance que vous faites. Prenons par exemple un cas où on ne sait pas si c’est une parodie ou une satire. C’est plus délicat, comme l’a souligné la commissaire. Cela dépendrait des faits et des preuves que nous avons recueillis. Cela prendrait habituellement plus de temps.
La sénatrice Batters : Merci.
Monsieur Perrault, j’aimerais vous poser des questions sur le premier des amendements que vous avez proposés, car je ne suis pas d’accord avec vous pour dire qu’il est nécessaire. Vous suggérez de retirer l’exigence selon laquelle le directeur général des élections doit publier dans la Gazette du Canada une liste indiquant le nom et la municipalité du directeur du scrutin — ou l’équivalent, la ville, peu importe — ainsi que sa province de résidence. Vous suggérez de retirer la municipalité et la province. Selon vous, ce n’est pas nécessaire, car ils doivent déjà habiter dans la circonscription.
Cependant, ces éléments sont nécessaires aux simples fins de l’identification. Étant donné que j’ai participé aux campagnes électorales de mon défunt époux, j’ai certainement quelques connaissances sur le sujet. De nombreuses circonscriptions rurales au Canada comptent plusieurs municipalités à l’intérieur d’une circonscription rurale. Par exemple, disons que Souris–Moose Mountain en Saskatchewan nous intéresse. Vous pourriez avoir un Bill Smith d’Estevan, Saskatchewan, ou un Bill Smith de Carlyle, Saskatchewan. Ces deux personnes habitent dans la même région et vous ne sauriez pas les distinguer rien qu’en regardant la liste, et vous ne pourriez pas dire lequel des deux est le directeur du scrutin. Compte tenu de cela, est-ce toujours quelque chose qui semble important? Cela ne porterait vraiment pas atteinte à leur vie privée. Vous ne divulguez pas leur adresse courriel, leur adresse civique ni rien du genre, vous dévoilez simplement leur municipalité.
M. Perrault : Je comprends votre inquiétude. Il nous est facile de mettre en contact les participants politiques avec le directeur du scrutin, par l’entremise de notre bureau ou par nos coordonnées. Donc je ne pense pas que ce soit vraiment un problème opérationnel. Je ne suis pas vraiment certain que les gens vont chercher ce genre d’information dans la Gazette du Canada. Mais je pense que, pour cela, il leur suffirait de passer par notre bureau.
La sénatrice Batters : Vous ne pensez pas qu’ils lisent la Gazette du Canada?
M. Perrault : J’ignore s’ils le font. Ce qui est certain, c’est qu’ils travaillent et communiquent régulièrement avec nous.
La sénatrice Batters : D’accord, mais ils pourraient le faire. Ce serait quelque chose qui serait requis. Mon temps est probablement écoulé. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une question pour M. Perrault.
Vous avez proposé plusieurs amendements. Vous voulez notamment que l’on ajoute une infraction pour les personnes qui tentent de mettre en doute la légitimité d’une élection ou de ses résultats. On a déjà une infraction pour les personnes qui tentent d’influencer les résultats ou de perturber les déroulements. Cela m’a intrigué que vous vouliez rajouter une autre infraction. Avez-vous peur de quelque chose en particulier? Y a-t-il un événement dans l’actualité récente qui vous fait craindre ce genre d’intervention? Êtes-vous plus prudent qu’il le faut? Comme vous le savez, en général, la légitimité des élections n’a pas été contestée au Canada.
M. Perrault : Merci de la question. Elle est très importante.
Je crois que l’on sait tous ce qui se passe ailleurs dans le monde. On a vu des situations dans plusieurs pays, notamment au Brésil ou aux États-Unis, où certains narratifs sont poussés par des gens qui ont l’intention de renverser les résultats d’une élection. La proposition que je fais inclut un double élément intentionnel : la personne doit connaître la fausseté de l’information et le faire dans un objectif qui n’est pas de critique ou de satire, mais dans le but de miner la confiance dans les résultats de l’élection même. Un niveau élevé d’intention serait donc exigé.
Il est important de tracer une ligne. Dans les médias sociaux, on voit du contenu fabriqué après les élections qui montre des urnes volées. Il s’agit de contenu généré par l’intelligence artificielle. Si ce type de contenu prolifère et si c’est utilisé dans le but de renverser une élection, à mon avis, nous devons avoir des instruments dans la loi pour intervenir.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une courte question pour Mme Simard.
Le projet de loi C-25 crée de nouvelles infractions pour le partage de fausses informations sur le vote des investitures. Est-ce suffisant? On sait qu’avec l’intelligence artificielle, on peut facilement faire circuler de fausses informations sur les candidats et sur les politiques des partis. Est-ce que le projet de loi devrait aller plus loin?
Mme Simard : Ce que je vois dans le projet de loi nous permet de faire des avancées importantes et, en fait, nous allons travailler avec ce qui est adopté actuellement. Je pense que l’on pouvait déjà faire notre boulot avec certaines dispositions. Plusieurs sont rédigées de façon neutre du point de vue technologique. Cela nous permettait déjà de faire du travail, mais ces ajouts sont importants pour refléter les enjeux actuels, comme le disait le directeur général des élections, en lien avec l’intelligence artificielle et, notamment, la désinformation.
La sénatrice Miville-Dechêne : Cela vous inquiète-t-il, monsieur Perrault, que les partis politiques ne soient pas protégés?
M. Perrault : Ils le sont par de nouvelles dispositions sur l’hypertrucage, et cela, pour moi, c’est important. On en a vu, dans la dernière élection, des chefs de parti qui étaient faussement représentés.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ciblés?
M. Perrault : C’était ciblé. Heureusement c’était d’une moins grande envergure que ce que l’on craignait.
Par exemple, en Irlande, on a vu des hypertrucages où la candidate favorite à la présidence, la veille de l’élection, était représentée comme démissionnant. Cela a fait beaucoup de bruit. On a vu des enregistrements audio, dans d’autres pays, qui ont été utilisés pour influencer l’élection. Il s’agissait de faux enregistrements audio. Ce sont des situations très sérieuses.
Le projet de loi contient des mesures à cet égard qui me semblent absolument essentielles. Ce qu’il n’y a pas, et c’est sans doute ce à quoi vous faites référence, ce sont des règles plus générales sur la désinformation concernant les partis et les candidats. Je pense que c’est un sujet très délicat. Le monde politique est plein d’allégations, de distorsions et d’exagérations. Cela devient difficile de tracer des lignes dans cet univers.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à vous deux.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci à tous nos témoins de leur présence. J’aimerais poser une question sur le caractère suffisant des dispositions du projet de loi concernant la protection des renseignements personnels.
J’ai lu quelques-uns des mémoires, et il y a trois aspects que j’aimerais que vous commentiez davantage. Le premier, c’est que ce projet de loi ne prévoit pas de pratiques équitables en matière d’information — une expression que vous connaissez.
Deuxièmement, le caractère adéquat de la surveillance indépendante. Troisièmement, l’affirmation selon laquelle certaines de ces protections et mesures de protection sont des exigences de la politique plutôt que des obligations statutaires.
L’un de vous deux peut-il commenter ces trois aspects?
M. Perrault : En ce qui concerne les normes requises par le projet de loi C-25, il y a une amélioration. Sur le site Web du commissaire à la vie privée, il y a dix principes de base relatifs à la vie privée qui sont liés à ce que l’on appelle communément la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et certains de ces éléments figurent dans le projet de loi. Par exemple, l’obligation de protéger les renseignements d’une manière qui soit proportionnelle à leur sensibilité. C’est l’un des principes. C’est dans le projet de loi. Ils n’y sont pas tous.
En ce qui concerne le droit de corriger de l’information, que quelqu’un doit chercher et corriger, il n’est pas inclus. L’obligation de limiter la collecte n’est pas incluse. Il y a donc quelques progrès, mais tous les principes ne sont pas inclus.
Il y a certaines interdictions très claires, par exemple, sur la vente ou sur certaines utilisations des renseignements personnels.
Je dirais également qu’il y a une restriction qui concerne la vie privée, pas directement, mais indirectement, qui vise à limiter les destinataires de la liste préliminaire des électeurs. Nous voyons ce qui se passe en Alberta, ces jours-ci. Le projet de loi ferait en sorte que tout parti qui se présente et qui n’a pas encore proposé un seul candidat n’aurait pas accès à la liste préliminaire pour le pays entier. Il y a des éléments relatifs à la vie privée, indirectement, dans ce projet de loi qui ne sont pas dans la partie relative à la vie privée.
[Français]
Mme Simard : Pour la partie des politiques ou la partie incomplète, je vous dirais qu’il y en a trois qui concernent notre bureau. Je le mentionnais dans mon allocution d’ouverture, il y a la rétention, c’est-à-dire l’obligation de conserver des documents. On en avait parlé lors de ma première comparution, instaurer une obligation de rétention pour une période de deux cycles électoraux, idéalement de huit ans à dix ans, cela pourrait faire une différence quant à notre travail d’enquête.
Le deuxième point concerne l’absence d’une obligation de nous informer s’il y a une fuite ou une atteinte à la vie privée. Il n’existe pas d’obligation de nous informer. Vous comprendrez que cela complique notre travail si nous ne sommes pas informés.
Finalement, d’un point de vue opérationnel, nous avons présentement 14 politiques à examiner et avec lesquelles il faut se familiariser. Il y a une question d’expertise à bâtir. On l’avait dit au départ, c’est une expertise que l’on n’a pas. Nous n’avons demandé ces nouveaux pouvoirs. On nous les donne. On fera le travail nécessaire pour se mettre à niveau. Le travail pourra se faire en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée.
La sénatrice Simons : Je suis une sénatrice albertaine, et je prends la parole ce soir en tant qu’Albertaine.
[Traduction]
Cela ne me plaît pas qu’en Alberta on insinue que la liste électorale du Parti républicain de l’Alberta, un parti politique enregistré ayant proposé des candidats, serait d’une façon ou d’une autre tombée entre les mains d’un groupe de défense de l’extrême droite. On insinue que ce groupe d’extrême droite aurait acheté la liste pour 45 000 $.
Monsieur Perrault, vous venez de dire que, selon une disposition du nouveau projet de loi, la liste ne sera pas communiquée à tous les partis, mais je me demandais si vous et Mme Simard pourriez nous dire si, oui ou non, les dispositions du projet de loi C-25 pourront protéger les Canadiens. Si l’on arrive à montrer qu’il est possible de vendre la liste et que la liste est maintenant apparemment entre les mains d’un groupe d’extrême droite américain qui s’en sert pour créer une application pour mobiliser les électeurs — si quelque chose de similaire se produisait à l’échelle fédérale —, le projet de loi C-25 prévoit-il les pouvoirs nécessaires pour enquêter, poursuivre en justice et punir ce genre d’abus flagrant de données privées sur les électeurs?
M. Perrault : Cela concerne le commissaire aux élections fédérales; je ne peux rien dire concernant les enquêtes, mais la loi prévoit déjà des interdictions quant à l’utilisation d’une liste d’électeurs; elle doit être utilisée dans le cadre d’une élection fédérale seulement. Elle ne peut pas être utilisée à d’autres fins. Elle peut être utilisée pour récolter des fonds, inscrire des membres et aller voter, mais elle ne peut pas être utilisée ni communiquée à d’autres fins.
Le projet de loi C-25 ajoute une interdiction de vendre la liste des électeurs. Il exige que, lorsque la liste est communiquée à un tiers, les mesures de protection de la vie privée dont dispose le parti, conformément à ses politiques et à l’exigence selon laquelle les mesures de protection doivent être proportionnelles à la sensibilité, un arrangement avec la tierce partie doit être conclu.
Il y a donc un certain nombre de règles en place. La question concerne donc les défis et la mise en application. Je laisse la commissaire répondre.
Mme Simard : Petite précision : dans la loi, il y a deux dispositions pertinentes, l’article 110 et l’alinéa 111f). Elles nous habilitent à enquêter et à faire notre travail, à poursuivre en justice si le seuil est atteint. Voilà donc la réponse courte. Je peux vous fournir de plus amples détails.
Dans le projet de loi C-25, dans ce contexte, nous avons demandé d’avoir également le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. C’était une recommandation, mais elle n’a pas été incluse dans le projet de loi.
La sénatrice Simons : En Alberta, un autre problème, c’est que nous sommes constamment inondés de contenus d’IA hypertruqués générés à l’étranger, qui ont été conçus pour enflammer l’opinion publique et provoquer le vote séparatiste.
Lorsque ce genre de choses provenant de l’étranger nous tombe dessus, quel pouvoir avons-nous vraiment pour contrôler ce genre d’hypertrucages, susceptibles d’interférer avec une élection fédérale à l’avenir?
M. Perrault : Le projet de loi inclut des règles visant à empêcher des tiers d’engager des fonds pour influencer le processus électoral. Les règles sont là, mais ce qui manque, selon moi — et je ne vais pas parler du problème de leur application dans chaque province ou territoire —, c’est la transparence des contenus générés par l’IA afin que les gens sachent d’emblée que le contenu est synthétique. Il peut être légitime, d’une certaine façon, mais ce n’est pas du contenu réel. C’est quelque chose qui mettrait les Canadiens en éveil, je pense.
La sénatrice Simons : Comment travaillons-nous au-delà des frontières internationales?
Mme Simard : Pour vous rassurer, je vous dirais que, à la quarante-cinquième élection générale, nous étions prêts à enquêter et à faire notre travail à cet égard.
En ce qui concerne les défis internationaux, ce sont des défis internationaux, mais rassurez-vous, nous faisons également notre travail. M. Bisson peut vous fournir plus de détails à ce sujet.
La sénatrice Simons : Je pense que mon temps est écoulé, mais si vous pouviez fournir cette réponse par écrit, ce serait formidable.
Mme Simard : Oui, je le ferai.
Le président : C’est important.
[Français]
La sénatrice Oudar : Bienvenue à tous.
Ma question s’adresse à Élections Canada. Je me suis intéressée plus particulièrement aux dispositions du projet de loi concernant les fonds canadiens, plus précisément les exceptions prévues à l’article 349.95. On voit que le projet de loi obligerait les tiers à n’utiliser que des contributions provenant des particuliers canadiens pour les dépenses réglementées. Cependant, il y a une exception importante qui permettrait à des tiers dont les contributions totales représenteraient 10 % ou moins de leurs recettes annuelles d’utiliser leurs propres fonds.
On a lu des critiques par rapport à cette exception qui pourrait permettre à des organisations dont les subventions proviennent de sources étrangères d’utiliser des fonds non canadiens pour des activités politiques, puisque ces contributions seraient absorbées dans le budget de l’organisation. Comment Élections Canada surveillera-t-elle la conformité? Avez-vous des mécanismes de déclaration? Avez-vous des pouvoirs? Suggérez-vous des modifications pour obtenir plus de pouvoirs pour surveiller l’application de ces dispositions?
M. Perrault : C’est une mesure que j’avais recommandée et qui vise à atteindre un certain équilibre. L’objectif est de préserver une marge de manœuvre pour les groupes souhaitant intervenir de façon légitime et inattendue dans un débat électoral. Ce débat soulève en effet des enjeux cruciaux pour eux, bien qu’ils n’ont pas amassé de fonds pour pouvoir utiliser leurs propres fonds. Il y a une interdiction dans la loi d’utiliser des fonds provenant de l’étranger.
En pratique, quand les actifs ou les avoirs sont mélangés, il est très difficile de départager cela, à moins que la totalité des fonds proviennent de l’étranger. C’est pourquoi j’ai recommandé que les groupes financés principalement par des organismes de collecte de fonds soient tenus de détenir un compte bancaire distinct. Cela permettrait de tracer les contributions, garantissant aux Canadiens que cet argent ne provient pas de l’étranger. Il s’agit d’une mesure de compromis. Je crois que si l’on devait l’interdire complètement, cela ferait en sorte que des groupes pourraient légitimement vouloir intervenir dans une élection et qui n’ont pas fait d’activité de collecte de fonds ne pourraient pas le faire. C’est la même chose pour les particuliers : ces derniers doivent pouvoir intervenir. Il y a donc une dimension de compromis d’intérêt en cause dans cette proposition. Je crois qu’il faudra, si c’est adopté, voir avec le temps s’il y a des améliorations à y apporter.
La sénatrice Oudar : Craignez-vous que des mesures de contournement soient utilisées? Parce que cela nécessite la condition que vous avez exposée dans votre réponse, ce qui n’est pas toujours présent. Comment allez-vous gérer cela?
M. Perrault : Les organismes doivent présenter des états financiers annuels et montrer que les états financiers de la dernière année — la loi donne deux options à cet effet — montrent que pas plus de 10 % des fonds proviennent de contributions. Dans le domaine financier, les contournements existent, et ils existeront probablement toujours. Il n’existe pas de système qui soit parfaitement étanche. Je crois que c’est une immense amélioration par rapport à l’état actuel des choses où il n’y a pratiquement aucun moyen de savoir réellement d’où proviennent les fonds des tiers utilisés lors des élections.
Lors des dernières élections, on a vu une augmentation exponentielle du pourcentage des fonds de tiers qui sont déclarés comme provenant de leurs propres fonds. Alors qu’au départ, c’était plutôt marginal, c’est maintenant la majorité. On ne sait pas d’où viennent les fonds. Parfois, les fonds viennent d’un organisme A à un organisme B, mais on ne connaît pas la source de financement de l’organisme A. Il y a actuellement des enjeux réels. Ce projet de loi apporterait des améliorations importantes à ce sujet.
La sénatrice Saint-Germain : Ma première question s’adresse à vous, monsieur le directeur général des élections. En vertu de la Loi électorale actuelle, on sait que les personnes et les entités étrangères n’ont pas le droit d’influencer de manière indue un électeur canadien à voter ou à s’abstenir de voter lors d’une élection pour un candidat donné ou pour un parti enregistré donné. Le projet de loi C-25 élargit la portée de cette interdiction pour y inclure le fait de voter ou de s’abstenir de voter pour un candidat potentiel ou un parti admissible.
Cette interdiction devrait-elle être étendue aux candidats potentiels, aux personnes qui prennent les mesures requises par la Loi électorale du Canada pour devenir candidat et qui doivent encore déposer leur acte de candidature auprès du directeur du scrutin de leur circonscription? Puis, à titre de question complémentaire, êtes-vous présentement outillé pour prévenir une dérogation si la loi est adoptée telle quelle? Êtes-vous en mesure de vous assurer que cela ne se produise pas?
M. Perrault : Pour répondre à votre deuxième question, il s’agit essentiellement d’une question d’enquête. Or, s’il y avait des plaintes formulées à Élections Canada, on les transmettrait à la commissaire. C’est elle qui devrait s’occuper de cela.
Le projet de loi étend dans le temps l’application de la disposition sur l’influence indue, donc au-delà de la période électorale, autant au candidat à l’investiture et à la direction qu’au candidat potentiel, ce qui inclut des candidats dont l’acte de candidature n’a pas encore été accepté. Cette extension est déjà prévue.
La sénatrice Saint-Germain : Madame Simard, concernant la surveillance, êtes-vous déjà outillée pour surveiller que la loi serait appliquée si elle est adoptée telle quelle?
Mme Simard : La réponse courte est oui. Je ne sais pas si M. Bisson aimerait apporter des nuances ou non.
M. Bisson : Je crois que oui. En effet, on ne fait pas de surveillance active en tant que telle, mais nous allons enquêter lors de plaintes ou de renvois d’Élections Canada.
Nous avons un éventail d’outils qui nous permettent de mener des enquêtes. Je crois que cela nous permettra d’avoir plus d’effet.
La sénatrice Saint-Germain : Cela aidera à la qualité de vos enquêtes.
M. Perrault : Absolument.
La sénatrice Saint-Germain : J’ai une autre question pour M. Perrault.
Vous dites que vous êtes satisfait du projet de loi. Cependant, vous avez quand même insisté, de ce que j’ai compris, comme étant un appel à ce comité de proposer des amendements sur le fait que vous avez aussi proposé des amendements qui n’ont pas été retenus, ni par le gouvernement ni par la Chambre des communes. Si j’étais à votre place, j’irais chercher le maximum pour avoir le meilleur système au monde. Je le comprends fort bien.
Seriez-vous à l’aise de nous dire lesquels de vos amendements vous paraissent les plus importants? Encore une fois, je comprends votre rôle et votre situation.
M. Perrault : Je vous remercie de la question.
C’est pour cela que j’ai fait une distinction entre le tableau et mes remarques. Dans le tableau, on retrouve un certain nombre d’amendements, notamment les deux amendements que j’ai mentionnés dans mes remarques liminaires. Ce ne sont pas les plus faciles, mais ce sont pour moi les plus importants.
Premièrement, il y a l’étiquetage du contenu synthétique, ce que l’on appelle les hypertrucages, fait par l’intelligence artificielle. Il doit y avoir une transparence au sujet de sa provenance.
Deuxièmement, il doit y avoir aussi une interdiction étroitement formulée pour les activités qui sont mensongères, délibérées et qui visent à renverser une élection ou miner la confiance, lorsque ce sont des attaques délibérées sur une élection par de la désinformation. Ce ne sont pas des critiques, mais bien des tentatives de renverser une élection ou de miner la confiance dans le résultat. Je crois qu’il y a lieu de tracer une ligne rouge dans la loi.
La sénatrice Saint-Germain : Êtes-vous outillé pour mettre en œuvre la loi si elle devait être modifiée conséquemment?
M. Perrault : Dans les deux cas, c’est une responsabilité partagée.
La sénatrice Saint-Germain : Avec votre collègue?
M. Perrault : Exactement.
La sénatrice Saint-Germain : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Je suis intriguée par les questions de cryptomonnaie, de mandats bancaires et des autres types de paiement qui pourraient être utilisés par des partis politiques ou des tiers afin d’affecter les contributions aux élections.
Madame Simard, comment faites-vous pour savoir si certains partis acceptent des cryptomonnaies ou ce genre d’actifs?
Mme Simard : Le processus commence par une plainte.
La sénatrice Busson : C’est fondé sur des plaintes.
Mme Simard : Oui.
La sénatrice Busson : C’est intéressant. J’essayais d’imaginer comment cela pourrait se faire autrement. Cela confirme ce que je pensais.
Vos observations m’ont intriguée; vous avez dit que, si ces cryptomonnaies, ces mandats, ou peu importe, avaient été confiés à des tiers ou avaient été interceptés, ils seraient restitués au receveur général. Vous l’avez dit dans votre déclaration préliminaire. Pourriez-vous nous en dire plus?
Mme Simard : Pour l’instant, je n’ai pas la disposition spécifique sous les yeux, mais on envisage actuellement que la personne concernée puisse détruire sa contribution en cryptomonnaie. Comme vous pouvez l’imaginer, cela représente un défi pour nous. Si nous voulons accéder aux preuves, il est important que ces contributions en cryptomonnaie ne soient pas détruites.
La sénatrice Busson : Je suppose que cela pourrait avoir un effet dissuasif, si les gens qui essaient de contourner le processus de cette manière savaient que toute contribution en cryptomonnaie décelée pouvait être envoyée au receveur général.
Monsieur Bisson, croyez-vous que cela entre en jeu?
M. Bisson : Je crois qu’il y aura un effet dissuasif, mais, en ce qui concerne la chaîne de preuves, cela nous permettrait de préserver les preuves. Par exemple, disons qu’une contribution en cryptomonnaie est faite dans le cadre d’un complot visant à verser des fonds qui ne seraient pas admissibles, car ils viennent d’une partie étrangère. Si on la détruisait, cela pourrait compromettre notre capacité à explorer cette piste dans le cadre de notre enquête. Par contre, si la contribution est préservée, nous pourrions accéder à cette preuve, et le fait de la remettre ensuite au receveur général renforcerait davantage les processus.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins de nous rappeler les recommandations formulées par vos organismes respectifs.
Je me demandais si le projet de loi avait été élaboré après de bonnes consultations et un travail collaboratif. Dans le cas où vos recommandations, contenues dans des rapports précédents, n’ont pas été suivies, quelles justifications ont été fournies si des consultations ont eu lieu?
M. Perrault : Selon la loi, après une élection générale, je dois faire rapport sur les changements recommandés. Ce n’est pas systématique.
Cette fois-ci, j’ai publié un rapport hors cycle traitant de la commission Hogue sur l’ingérence étrangère. Habituellement, ces rapports sont examinés en comité parlementaire. Les membres présentent leur point de vue sur la question et demandent au gouvernement de répondre, ce qui aboutira à une loi, à un moment donné.
Ces rapports étaient un peu différents pour toutes sortes de raisons. Ils n’ont pas été examinés en comité parlementaire, et le gouvernement a décidé d’agir. Selon la procédure habituelle, il n’y a pas d’autres consultations que celles de nature très technique menées avec le gouvernement à une étape avancée de la rédaction. En règle générale, nous ne prenons pas part aux discussions avec le gouvernement concernant l’élaboration des lois.
La sénatrice Pate : En ce qui concerne vos recommandations particulières, vous a-t-on dit pourquoi on n’a pas donné suite à certaines ou à plusieurs d’entre elles?
M. Perrault : Les recommandations dans mon dernier rapport ont, pour la plupart, été respectées, mais, non, il n’y a eu aucune discussion de cette nature.
Mme Simard : C’est très semblable de notre côté. Nous avons contribué activement à l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, et nous avons présenté quelques observations à la commissaire Hogue. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
La sénatrice Pate : Si nous devions prioriser les amendements, quels seraient les amendements les plus importants que nous devrions apporter au projet de loi?
M. Perrault : Je maintiens ma réponse à cette question, mais peut-être que la commissaire Simard a quelque chose à ajouter.
Mme Simard : C’est la même chose. Ce sont les amendements dont j’ai parlé dans ma déclaration préliminaire.
La sénatrice Pate : Avez-vous l’un ou l’autre quelque chose à ajouter?
M. Perrault : Peut-être que, en réponse à la question précédente sur les cryptomonnaies et les autres instruments, j’aimerais peut-être ajouter que nous n’avons pas encore vu de contributions en cryptomonnaie. Nous avons vu des contributions par cartes de crédit prépayées, et elles sont déclarées comme telles. À mon avis, il n’y a aucune raison valable de verser une contribution par l’entremise d’une carte de crédit prépayée. Cela me dépasse. Elles sont déclarées comme telles, mais à l’avenir, elles ne seront plus acceptées.
La sénatrice Pate : Merci.
La sénatrice Clement : Merci de votre travail, de votre carrière et d’être ici. De nombreuses bonnes questions ont déjà été posées. J’aimerais savoir lesquels de vos amendements vous jugez prioritaires.
Toutefois, je suis surprise de constater qu’il y a encore neuf amendements. C’est surprenant. Vous êtes les experts. Quand nous légiférons, nous nous en remettons aux experts, et si ceux-ci nous disent toujours qu’il y a neuf amendements, je me demande pourquoi. Je sais que vous ne voulez pas répondre directement à la question, mais cela me rend perplexe. C’est ma première question.
Deuxièmement, j’apprécie ce que vous avez dit à la sénatrice Batters au sujet de la protection de la vie privée. Je tiens moi aussi à souligner que certains d’entre nous vivent l’intersectionnalité, donc la protection de la vie privée revêt une importance particulière pour eux. Une atteinte à la vie privée peut signifier une foule de choses selon la personne concernée. Je tenais à le dire.
J’ai une question sur l’IA. J’ai l’impression que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne l’IA. C’est confus. Tout le monde travaille à sa manière. Suivez-vous une politique générale? Le ministre de l’Intelligence artificielle est-il intervenu dans l’élaboration de vos amendements?
Pour finir, quels pays obtiennent de bons résultats à ce chapitre, et dans quelle mesure collaborez-vous avec ceux-ci pour élaborer les amendements que vous proposez?
M. Perrault : J’ai quelques réponses à vous donner.
Il est important de noter que, en tant qu’agents du Parlement, nous n’avons pas de relations avec les ministères et les ministres, mais avec les comités parlementaires et le Parlement. Il est tout à fait normal que les ministres ne nous consultent pas, quand ils veulent traiter des projets visant à traiter des questions de manière plus générale, ou même des questions électorales. C’est ainsi que cela fonctionne.
Il est parfaitement sain d’avoir une relation ouverte avec les parlementaires sur les changements que nous aimerions voir. C’est dans cet esprit que je propose quelques amendements supplémentaires.
Du côté de l’IA, à ma connaissance, personne n’a trouvé la façon de faire idéale. On s’intéresse beaucoup à ce dossier. Cela représente un défi pour tous les pays. La semaine prochaine, je vais assister à une conférence avec le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous allons entre autres discuter de la façon de traiter de cela. On parle des indicateurs de transparence depuis plusieurs années, mais, à ma connaissance, personne n’a mis en œuvre des indicateurs de transparence pour le contenu synthétique.
C’est un domaine où l’on dispose encore de peu de références.
La sénatrice Clement : Consultez-vous les « dieux du Web », « les géants »? Je vous le demande, parce que nous disons souvent que nous ne pouvons pas réglementer ou contrôler cela, car c’est eux qui le font. Dans quelle mesure collaborez-vous avec ces géants, qui sont à l’origine d’une partie des problèmes?
M. Perrault : Nous avons une relation de longue date avec les grandes plateformes de médias sociaux numériques, dans certains cas, en tant que clients, parce que nous fournissons de l’information sur ces plateformes. Nous voulons être là où les Canadiens sont, donc nous utilisons les mêmes canaux qu’eux.
Nous essayons aussi de les conseiller sur la façon de gérer la mésinformation. Je ne peux pas obliger les plateformes à faire quoi que ce soit, mais, à l’approche des dernières élections, je leur avais demandé de m’en informer, au moins. Certaines m’ont dit ce qu’elles feraient pour gérer la mésinformation ou la désinformation — et j’ai publié leur lettre. Quelles sont leurs politiques? Quels sont leurs mécanismes de modération? J’ai publié la lettre pour sensibiliser les gens.
Toutefois, elles ne sont pas obligées de faire preuve de transparence à cet égard.
Quand nous communiquons avec elles, au cours d’une élection, nous ne demandons généralement pas le retrait d’un contenu, contrairement à la commission, et ce, pour une foule de raisons. Nous leur signalons les informations erronées sur le processus électoral, par exemple, une personne qui affirme que le vote se tiendra le mardi plutôt que le lundi. Nous avons vu qu’elles prennent rapidement des mesures correctives, il y a donc eu des interventions appropriées.
C’est un univers de plus en plus fragmenté, il est donc de plus en plus difficile de maintenir des relations avec toutes ces plateformes et tous ces joueurs. Ce ne sont plus seulement deux ou trois gros joueurs; c’est maintenant tout un éventail.
La sénatrice Batters : J’aimerais rapidement vous poser une question sur la disposition relative au bulletin de vote le plus long. Le projet de loi C-25 vise à éviter l’utilisation abusive du processus électoral, à savoir les bulletins de vote extrêmement longs. L’une des dispositions interdit aux électeurs de signer pour une même élection l’acte de candidature de plus d’une personne.
Est-il réaliste de penser qu’Élections Canada pourra vérifier si un électeur a signé plusieurs actes de candidature pour différents candidats, pour une même élection? À votre avis, quelles seront les difficultés pratiques de la mise en œuvre de l’exigence? Cela se limitera-t-il essentiellement à une clause de signature générale, comme « J’atteste n’avoir signé aucun autre acte de candidature »? Je doute que ce soit efficace.
M. Perrault : Merci. C’est une question importante.
Le personnel du bureau du directeur de scrutin ne peut pas vérifier les signatures côte à côte, dans les quelques heures dont il dispose pour valider la signature d’un candidat. Il ne s’agit pas de s’assurer qu’il n’y a pas de double signature.
En fait, ce que je demandais — et c’est dans le projet de loi —, c’était que, si une personne signe plusieurs actes de candidature, la validité de l’acte ne doit pas être mise en doute. Un candidat ignore si la personne fait aussi partie de la liste de signataires d’un autre candidat. Les candidats n’ont aucun moyen de le prévenir.
La disposition s’appliquerait aux actions coordonnées, quand des personnes signent plusieurs fois sur la ligne. Elle ne vise pas à empêcher qu’une ou deux signatures se retrouvent par inadvertance deux fois sur deux actes de candidature. À mon avis, le projet de loi vise vraiment à éviter les actions coordonnées, quand des personnes signent les mêmes actes de candidature pour tous les candidats.
La sénatrice Batters : S’agira-t-il seulement d’une clause de signature générale, par laquelle la personne qui signe plusieurs actes atteste que ce n’est pas ce qu’elle fait?
M. Perrault : Normalement, on modifie l’acte de candidature pour préciser qu’il est illégal de signer plusieurs fois; les gens seraient donc au courant. Toutefois, la coordination nécessaire pour nommer, disons, 200 candidats, comme nous l’avons vu, est très visible. Ce n’est pas forcément décelé, pour le moment, par le bureau du directeur de scrutin, même si cela pouvait l’être, car c’est extrêmement simple; cela ne demanderait pas beaucoup d’efforts. Nous pourrions aussi mettre un frein à cette activité en appliquant la loi. Nous aviserions évidemment la commissaire.
La sénatrice Batters : Si on précisait que c’était illégal, quelle serait l’infraction? Quelles seraient les conséquences?
M. Perrault : Selon la loi, l’interdiction est passible d’une amende, pouvant aller, si je ne me trompe pas, jusqu’à 1 000 $. Toutefois, à mon avis, le but n’est pas de poursuivre les personnes qui ont signé par inadvertance l’acte de quelqu’un d’autre ou ont oublié qu’elles l’avaient déjà fait; ce n’est pas l’objectif du projet de loi. Il cible ceux qui organisent des séances de signatures multiples.
Le fait d’inciter une autre personne à enfreindre la loi constitue une infraction.
La sénatrice Batters : Parle-t-on d’« inciter »? Ce serait une formulation très particulière.
M. Perrault : On parle de « conseiller ».
La sénatrice Batters : « Conseiller ». D’accord, donc il y a deux infractions distinctes. Quelles sont les conséquences, si on conseille à quelqu’un de poser ce geste?
M. Perrault : C’est la même conséquence que pour l’infraction principale.
Me Trevor Knight, avocat général, Élections Canada : C’est aussi une sanction administrative pécuniaire.
La sénatrice Batters : C’est donc seulement une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $, même si l’accusé a peut-être fait ce stratagème pour plusieurs candidats?
M. Perrault : Je crois que les personnes impliquées dans ce genre d’affaires ne cherchent pas des amendes de cette nature. Nous verrons ce que l’avenir nous réserve et s’il faut renforcer les dispositifs. Je ne vois aucun problème à augmenter le montant maximal, si c’est un geste délibéré.
La sénatrice Batters : Je crois que c’est une erreur d’avoir la même conséquence. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur Perrault, j’ai aussi été frappée par l’idée que vous aviez neuf amendements. Remarquez, c’est très bien, ils sont faits et écrits, donc tout va bien. Est-ce que, parmi ceux-ci, certains sont prioritaires? Est-ce qu’il y a des choses qui sont absolument nécessaires pour vous, et d’autres moins?
M. Perrault : Je ne dirais pas qu’il y en a qui sont absolument nécessaires. Je crois qu’ils sont tous pertinents. Il y en a deux que j’ai mentionnés qui sont particulièrement importants, soit celui sur l’étiquetage de l’utilisation de l’intelligence artificielle...
La sénatrice Miville-Dechêne : Alors, la Chambre des communes va être...
M. Perrault : Alors, j’ai soumis le même tableau à la Chambre des communes, qui devra examiner cela. L’examen article par article commence demain, je crois. On verra si le projet de loi sera modifié à ce moment.
La sénatrice Miville-Dechêne : Et le deuxième?
M. Perrault : L’étiquetage et les tentatives délibérées d’influencer ou de renverser la confiance dans le résultat d’une élection par des mensonges sur le processus électoral.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais vous interroger sur votre deuxième amendement, celui qui permet à une personne de retirer son nom de la liste électorale.
Est-ce que cela arrive souvent que vous receviez des appels de personnes qui ne veulent pas être sur la liste électorale? Est-ce un vrai problème?
M. Perrault : C’est-à-dire que les personnes qui souhaitent être inscrites, mais pas sur la liste pour des raisons de sécurité, sont souvent en situation de violence conjugale ou ex-conjugale.
Maintenant, il y a des mécanismes qui sont un peu compliqués. Ils peuvent se retirer et voter au bureau du directeur de scrutin par bulletin spécial, ce qui fait en sorte que leur nom n’apparaîtra pas sur la liste officielle après l’élection. Toutefois, s’ils souhaitent s’enregistrer et aller à un lieu de scrutin ordinaire pour voter, leur nom apparaîtra sur la liste qui sera préparée après l’élection et qui sera partagée avec les partis politiques. Il n’y a pas de mécanisme facile pour ces individus leur permettant de voter sans compromettre leur sécurité.
La sénatrice Miville-Dechêne : Par curiosité, y a-t-il plusieurs électeurs qui vont à un endroit spécial pour voter?
M. Perrault : Je n’ai pas de données que je pourrais partager avec vous. Rien ne m’indique qu’il s’agit d’un gros volume. Ce n’est pas quelque chose qui est porté à mon attention. Cependant, on pourrait essayer de faire le suivi à ce sujet.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je trouverais intéressant de savoir s’il y a plusieurs femmes qui sont dans des situations de violence conjugale qui préfèrent —
M. Perrault : Toutefois, il faut aller au bureau du directeur ou de la directrice de scrutin. Selon la taille de la circonscription, ce n’est pas aussi facile que d’aller à un lieu de scrutin pour voter.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends.
M. Perrault : L’amendement permettrait donc de voter comme tout le monde sans que le nom apparaisse sur la liste partagée.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Simons : J’ai une petite question simple et une longue question existentielle. Selon le paragraphe 384.3(13), nous ne sommes pas censés savoir où la campagne de financement a eu lieu, mais, comme vous l’avez noté, selon tous les autres articles, vous devez indiquer où la campagne de financement a eu lieu. Recommanderiez-vous que l’on vous retire ce pouvoir? Préféreriez-vous un amendement qui dit que nous ne saurons jamais où l’événement a eu lieu, ou qui dit que nous pouvons savoir où il a eu lieu, comme avant?
Ma seconde question porte sur l’article 482, qui concerne les personnes qui remettent en question la légitimité d’une élection ou ses résultats. Il pourrait être difficile de faire la distinction entre ce qui est faux et malveillant et ce qui relève de la bonne foi, d’une erreur, ou peut-être d’un délire, mais qui n’est pas faux dans le même sens du terme.
Prenons par exemple les États-Unis d’Amérique et leur président. Comment distinguez-vous une campagne malveillante visant à miner la crédibilité d’une élection et un mauvais perdant qui croit réellement avoir été lésé?
M. Perrault : Je vais commencer par cette question. Il faut noter que le fardeau de la preuve incombe à la partie plaignante. Dans le cadre d’une affaire pénale, il faut établir, hors de tout doute raisonnable, que l’intention était malveillante. Le fardeau de la preuve doit donc être lourd, précisément pour ne pas réprimer ce qui serait de simples erreurs de jugement ou des critiques hyperboliques.
La sénatrice Simons : Certaines personnes croient vraiment avoir été lésées.
M. Perrault : C’est exact. Mais, si la disposition était bien formulée, il faudrait prouver hors de tout doute raisonnable que la personne savait que c’était faux et qu’elle l’a affirmé dans un but précis, à savoir compromettre l’élection. Je propose donc une exigence de double intention, qui protégerait, à mon avis, la liberté d’expression des gens qui étaient contrariés par l’élection, pour une raison ou une autre, ce qui, bien sûr, doit être respecté.
Toutefois, je ne pense pas qu’il soit légitime de compromettre délibérément le bon déroulement des élections libres et équitables. Je ne pense pas que ce droit existe.
Je ne suis pas certain d’avoir bien compris la question que vous avez posée plus tôt. Je m’excuse.
La sénatrice Simons : Selon les amendements proposés dans le projet de loi C-25, vous ne pouvez pas dire où une campagne de financement a eu lieu. Vous pouvez dire qu’elle a eu lieu à Wetaskiwin, mais vous ne pouvez pas préciser qu’elle s’est déroulée au centre communautaire de Wetaskiwin. Mais vous avez souligné que, selon d’autres articles de la loi, Élections Canada doit rendre publique cette information.
Ma question est la suivante : l’amendement que vous proposez vise-t-il à rétablir le statu quo, pour que le lieu soit public, ou proposez-vous de modifier chaque article de la loi pour assurer sa cohérence?
M. Perrault : Je comprends la question. Malheureusement, à mon avis, il y a présentement une préoccupation légitime en matière de sécurité, en raison d’où nous en sommes, en tant que société. Je crois que, afin de protéger cela, nous devons modifier l’article 541 pour nous assurer que l’information ne soit pas rendue publique d’une autre manière.
Nous pourrions peut-être le formuler de manière plus nuancée, en disant qu’il s’agit d’un lieu public, comme un restaurant; le fait de mentionner qu’une campagne s’est déroulée dans un restaurant en particulier ne porte pas vraiment atteinte à la vie privée.
La sénatrice Simons : Je suis une sénatrice indépendante, sans affiliation politique, et je n’appartiens à aucun parti, mais, si, par exemple, j’organisais un événement pour Mark Carney dans ma cour — ce que je ne ferais pas parce que ma cour est une vraie jungle —, je ne voudrais pas que cette information soit publique.
M. Perrault : D’accord.
La sénatrice Simons : Je tiens à préciser que je n’organise aucune campagne de financement pour qui que ce soit.
M. Perrault : En fait, le projet de loi assure la transparence après coup, à savoir qui était présent et combien chaque personne présente a payé son entrée, donc, à mon avis, la transparence après coup est maintenue.
La sénatrice Dasko : Ma question concerne un élément qui ne figure peut-être pas dans ce projet de loi, mais qui découle de l’observation du découpage électoral abusif qui a lieu au sud de la frontière. J’aimerais comprendre les garde-fous dont nous disposons. Dans quelle mesure nos règles en matière de redécoupage électoral, de création de nouvelles circonscriptions et de modifications des limites des circonscriptions sont-elles bien établies? Je viens de lire que l’Alberta veut écarter des conclusions de la commission qu’elle avait créée et chargée de redéfinir les limites. Je pense que vous comprenez l’essentiel de ma question.
M. Perrault : Il existe une loi de longue date en vigueur au Canada, au palier fédéral. En 1964, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales a été adoptée pour retirer aux acteurs politiques la tâche de définir les limites. Ce principe est respecté depuis lors. Il permet la création de commissions totalement indépendantes. C’est un aspect extrêmement précieux de notre processus démocratique.
Une fois que les commissions ont présenté leur rapport, une partie est consacrée aux commentaires du comité parlementaire, mais le gouvernement est tenu par la loi de mettre en œuvre les recommandations finales de la commission. Il existe donc une exigence légale que le gouvernement doit respecter. Cette exigence n’est pas la même dans toutes les administrations provinciales. Certaines ne l’ont pas. Au palier fédéral, le niveau de protection est donc élevé. La loi peut bien sûr être modifiée. On ne sait pas encore clairement quels sont les paramètres constitutionnels qui s’appliquent à cet égard.
Au début des années 1990, la Cour suprême a déclaré que le processus n’est pas protégé par la Charte. Une récente décision d’un tribunal inférieur au Québec laisse entendre le contraire. Cette question a été très récemment portée devant la Cour suprême, mais cet aspect n’a pas été discuté. On ne sait donc toujours pas clairement dans quelle mesure les tribunaux constitutionnaliseraient l’ingérence, ou protégeraient contre l’ingérence législative concernant le travail de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante, une fois cette dernière mise en place. Mais j’ai constaté qu’il y a un fort engagement à maintenir ce processus en place au Canada.
La sénatrice Duncan : Je crois qu’on vous a accordé des fonds dans le budget de 2025. C’est un environnement qui évolue très rapidement. Nous savons qu’il y a des fonds supplémentaires. A-t-on la capacité de mettre en œuvre toutes ces mesures d’application de la loi? Par exemple, en ce qui concerne les actes de candidature, où l’on est autorisé à n’en signer qu’un seul. Il y a plus de 380 circonscriptions, et une personne pourrait être temporairement absente, en déplacement professionnel, et signer un document au Yukon et un autre à Terre-Neuve.
M. Perrault : Actuellement, une personne doit résider dans le district où elle signe. Mais il pourrait y avoir des signatures involontaires, les personnes ont simplement oublié ou ne comprennent pas les règles. C’est à la commissaire de décider si elle va poursuivre ces personnes. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment l’intention ici.
La sénatrice Duncan : En ce qui concerne toutes les autres infractions énumérées, avez-vous les moyens?
M. Perrault : C’est une question pour la commissaire.
[Français]
Mme Simard : Cette situation fait actuellement l’objet d’une évaluation.
[Traduction]
Les principaux changements qui nécessiteraient des moyens supplémentaires concernent les pouvoirs accrus en matière de protection de la vie privée.
[Français]
Il y a toutes les courses à l’investiture et à la direction.
[Traduction]
Comme vous pouvez l’imaginer, le volume est bien là, tout comme les autres pouvoirs. Oui, mon bureau mène actuellement une évaluation.
La sénatrice Duncan : L’évaluation porte sur la question de savoir si le personnel peut…
Mme Simard : Exactement.
La sénatrice Duncan : D’accord. Merci.
Le président : À ce stade, nous allons conclure avec le premier groupe de témoins. Je tiens à remercier les témoins au nom de tous les membres du comité d’avoir fait part de leur expertise et d’avoir répondu à nos questions, dans nos efforts pour analyser le projet de loi C-25.
Dans le deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir l’honorable Steven MacKinnon, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il est accompagné aujourd’hui par deux témoins du Bureau du Conseil privé : Mme Cathy Hawara, secrétaire adjointe du Cabinet, Secrétariat de l’Appareil gouvernemental et Institutions démocratiques; et Mme Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques.
Monsieur le ministre, nous vous demanderons de présenter votre déclaration préliminaire, et vous aurez sept minutes environ. Vous pouvez prendre tout le temps qu’il vous faut, mais vous devrez vous arrêter au bout de huit minutes. Il y a un certain nombre de sénateurs ici, comme vous pouvez le voir — je crois, 14 — et ils sont très désireux de vous poser des questions, à vous et à vos collègues.
Allez-y, s’il vous plaît, monsieur le ministre.
L’hon. Steven MacKinnon, c.p., député, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes : Merci, monsieur le président.
[Français]
C’est avec fierté que je suis ici aujourd’hui.
[Traduction]
Je suis évidemment heureux de prendre la parole aujourd’hui devant le comité au sujet du projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
[Français]
La Loi électorale du Canada est la pierre angulaire de notre système électoral. Elle permet la tenue d’élections libres, justes et indépendantes. C’est la fierté du Canada, et le Canada se distingue par son régime électoral.
Sa force réside dans les mises à jour régulières et les améliorations apportées en réponse aux menaces émergentes, aux recommandations des experts et aux leçons apprises.
[Traduction]
Les amendements qui figurent dans la Loi visant à protéger nos élections et nos droits répondent aux recommandations formulées par le directeur général des élections, la commissaire aux élections fédérales et, bien sûr, la Commission sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et les institutions démocratiques. C’est le fruit d’une consultation et d’une collaboration avec les parlementaires, tous partis confondus, parce que je suis convaincu que toute modification du régime régissant le déroulement de nos élections devrait, dans la mesure du possible, reposer sur un consensus.
Le projet de loi C-25 contient deux parties. La partie 1 comprend des amendements de la Loi électorale du Canada dans cinq domaines clés : premièrement, protéger les élections ainsi que la mise en candidature et les courses à la direction; deuxièmement, renforcer le régime de financement politique; troisièmement, faciliter l’application de la loi; quatrièmement, protéger les renseignements personnels; et cinquièmement, mettre fin aux bulletins de vote excessivement longs.
La partie 2 du projet de loi comprend également des modifications de nom apportées à 19 districts électoraux, comme il a été proposé par les députés actuels de ces circonscriptions.
[Français]
Je vais brièvement souligner certaines des mesures clés de la partie 1 pendant le temps qu’il me reste.
L’un des principaux axes d’amélioration de ce projet de loi est le renforcement des pouvoirs d’application de la loi du commissaire aux élections fédérales.
Les modifications contenues dans ce projet de loi permettront au commissaire de conclure des accords de partage d’informations à l’échelle nationale et internationale afin de faciliter les enquêtes, de mener des enquêtes administratives plus efficaces à l’aide d’outils similaires à ceux dont disposent d’autres commissaires fédéraux, et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires plus élevées lorsque cela est justifié, afin de mieux encourager le respect de la loi.
[Traduction]
La sécurité est une préoccupation de plus en plus importante dans notre système politique. On assiste à la publication en ligne d’adresses personnelles, ainsi qu’à des actes de harcèlement qui restreignent le droit des citoyens à participer au processus démocratique. Il faut remédier à cette situation.
C’est pourquoi le projet de loi C-25 propose de nouvelles mesures visant à protéger les gens. Les adresses personnelles des directeurs du scrutin ne seront plus publiques. Les candidats bénéficieront d’un remboursement plus élevé de leurs frais de sécurité personnelle, et les règles relatives aux événements de collecte de fonds réglementés seront modifiées.
[Français]
Le prochain élément du projet de loi C-25 dont j’aimerais parler concerne les nouvelles exigences rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels imposées aux partis politiques fédéraux.
Ces exigences s’inspirent de la partie 4 du projet de loi C-4 qui a reçu la sanction royale le 12 mars dernier et qui a clarifié la réglementation exclusive régissant les interactions des partis politiques fédéraux avec les renseignements personnels en vertu de la Loi électorale du Canada. Elle a également fait en sorte que le non-respect des politiques d’un parti soit assujetti au régime de sanctions administratives pécuniaires de la loi. Cela signifie qu’un parti politique fédéral ou toute personne agissant en son nom pourrait recevoir une sanction pécuniaire, selon le cas et selon la décision du commissaire aux élections fédérales, s’il ne se conforme pas à sa politique.
Il convient de noter que le projet de loi C-25 propose d’augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires tant pour les particuliers que pour les entités.
Afin d’assurer une plus grande transparence et l’accessibilité, chaque parti doit rendre publique sa politique sur la protection des renseignements personnels. Elle doit être rédigée dans un langage clair, tant en français qu’en anglais. De plus, la politique doit expliquer, à l’aide d’exemples, la façon dont le parti recueille et utilise les renseignements personnels des Canadiens.
Les partis politiques fédéraux doivent également protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques. De plus, la politique de chaque parti politique fédéral exigerait que des mesures appropriées soient prises en cas d’atteinte à la protection des données, y compris la perte ou la divulgation non autorisée de renseignements personnels, ou l’accès non autorisé à ceux-ci.
Bien que nous espérions que cela ne se produit jamais, une personne devra être informée si les renseignements personnels perdus, consultés ou divulgués posent un risque réel de préjudice important.
Les politiques sur la protection des renseignements personnels exigeront également des parties qu’elles veillent à ce que toute tierce partie qui reçoit des renseignements personnels d’un parti politique fédéral — comme un fournisseur ou un entrepreneur — dispose de mesures de protection équivalentes.
Depuis l’adoption du projet de loi C-4, pour assurer la reddition de comptes, chaque parti devra avoir un agent de la protection de la vie privée désigné. Il sera chargé de surveiller annuellement la conformité du parti à sa politique. Le directeur général des élections doit tenir une réunion annuelle sur la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux à laquelle le responsable de la protection de la vie privée ou le représentant assiste.
La politique d’un parti doit également parler de la formation pertinente offerte aux partis et à ceux qui agissent en leur nom.
[Traduction]
Pour conclure, le projet de loi C-25 renforce et protège davantage les élections fédérales au Canada grâce à des amendements ciblés et prioritaires qui ont été recommandés par des experts, et veillera à ce que notre cadre législatif demeure résilient dans un environnement où les menaces ne cessent d’évoluer.
Je répondrai volontiers aux questions du comité.
Merci.
Le président : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Batters : Merci, monsieur le ministre.
J’aimerais commencer par un point qui a été soulevé par le précédent groupe de témoins avec les représentants d’Élections Canada. En ce qui concerne les dispositions relatives aux bulletins de vote plus longs, ils nous ont fait remarquer, lors de la période de questions, que l’infraction consistant à conseiller à autrui de signer et les conséquences de la signature de plusieurs actes de candidature pour un même candidat seraient les mêmes.
Selon le directeur général des élections, la même conséquence dans votre projet de loi C-25 prévoirait simplement une amende maximale de 1 000 $, qu’il s’agisse du fait de signer plus d’un acte de candidature ou de conseiller à quelqu’un de le faire.
Pourquoi pensez-vous que cela serait une sanction suffisamment sévère pour quelqu’un qui organise la collecte de milliers de signatures illégales?
M. MacKinnon : Madame la sénatrice, je suis très préoccupé par cette question, et je pense qu’il est juste de dire que tous les partis le sont. Les longs bulletins de vote sont une source de désagrément pour les électeurs et compliquent l’organisation des élections. Dans de nombreux cas, il leur impose des contraintes physiques. Littéralement, peut-on trouver un document aussi long qui soit fiable? Nous avons envisagé de nombreuses solutions pour déterminer la meilleure façon de gérer cette situation.
La sanction est-elle suffisamment sévère? Elle constituera une infraction. Il ne s’agit pas seulement d’une amende, mais ces questions font l’objet d’un débat public, et nous pensons que, dans un premier temps, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi aura un effet très dissuasif. Il existe deux mesures, comme vous le savez, qui sont conçues pour régler ce problème, et nous espérons qu’ils y parviendront effectivement. Il y a ensuite la période d’adaptation. Si quelqu’un devait innocemment signer un document, vous pouvez imaginer qu’il serait facile de se tromper. Le fait d’imposer une sanction plus sévère que cela pourrait donc être un peu vexatoire, mais comme nous examinons ces questions après chaque élection, nous continuerons de le faire.
La sénatrice Batters : Comme je le souligne ici, le fait que quelqu’un signe, par erreur, deux ou trois documents, ou quelque chose du genre, c’est une chose. Je demande pourquoi il n’y a pas de sanction plus sévère contre les personnes qui conseillent ou incitent d’autres personnes, comme ces organisateurs du plus long bulletin de vote, à recueillir éventuellement des milliers de signatures illégales. Ce sont eux qui les recueillent.
Je vous demanderais peut-être d’y réfléchir. Je sais que la Chambre des communes n’a pas encore procédé à un examen article par article, c’est peut-être un élément que vous pourriez modifier pour que la sanction soit plus sévère, parce qu’il est illogique que la sanction soit la même.
La deuxième question que je voudrais vous poser est la suivante : dans le rapport de la juge Hogue, intitulé Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, 51 recommandations ont été formulées. Le projet de loi C-25 ne mettrait en œuvre que six de ces recommandations. Parmi les recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre figure la recommandation 16, qui concerne la réforme du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements. Monsieur le ministre, je me demande si vous seriez d’accord pour dire que le fait de ne mettre en œuvre qu’un sous-ensemble limité de ce que certains experts en sécurité nationale ont qualifié de « cibles faciles » risque de laisser perdurer des vulnérabilités systémiques sur une question aussi cruciale.
M. MacKinnon : J’ai bien annoncé des mesures en ce qui concerne le groupe de travail et la directive du Cabinet, parallèlement au dépôt de ce projet de loi. Il existe donc des mesures non législatives que le gouvernement prend, et continuera de prendre, en ce qui concerne la lutte contre l’ingérence étrangère dans nos élections. Nous avons sans aucun doute traité les questions les plus urgentes — sinon les plus importantes — soulevées par la juge Hogue dans son rapport, et nous pensons que les amendements proposés, ainsi que ces deux autres mesures que nous avons annoncées, sont une réponse ferme aux questions qu’elle a soulevées dans son rapport.
Pour la première fois, par exemple — simplement pour mettre cela en évidence —, nous avons intégré les courses à la direction et les candidatures à ces dispositions de la loi. C’est très nouveau, et cela exigera une grande adaptation de la part des partis politiques.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, juge que le projet de loi C-25 ne va pas assez loin pour protéger la vie privée des électeurs. Vous devrez obtenir le consentement des électeurs, leur fournir un mécanisme d’accès et de correction pour les renseignements personnels. C’est ce que fait la Colombie-Britannique, et cela ne semble pas poser problème.
Or, pourquoi n’imposez-vous pas un seul ensemble de règles à toutes les parties plutôt que de permettre des politiques individuelles? La commissaire aux élections fédérales nous a déjà dit que cela faciliterait grandement le travail de vérification. Je sais que vous avez des améliorations au projet de loi C-25. Je vous mentionne les critiques de la commissaire à la protection de la vie privée. Pourquoi ne pas avoir accordé ce qu’elle demandait?
M. MacKinnon : Pour ce qui est de la vie privée, on a tendance à traiter les partis politiques comme une entité comme toutes les autres, soit une corporation ou un organisme. Or, c’est déjà le secteur le plus réglementé du Canada, et je parle avec beaucoup d’expérience. Les partis politiques consacrent une grande partie de leur temps, de leur énergie et de leurs effectifs pour pouvoir s’assujettir à la réglementation très onéreuse et serrée que nous faisons. Il ne faut pas perdre de vue que les partis politiques sont aussi des biens publics et dans une classe à part. Pour que l’on ait une démocratie saine, on doit toujours regarder ces enjeux sous l’angle de la facilitation de la communication entre les citoyens, les électeurs et les partis politiques. Il ne faut pas mettre de barrière artificielle ou de barrière que l’on imposerait à d’autres organismes non semblables à ces partis politiques.
Cela dit, les principes contenus dans ce projet de loi sont le reflet des meilleures pratiques de la société. Les meilleures pratiques ne sont pas exactement les mêmes, je ne veux pas prétendre cela, mais elles sont le reflet des meilleurs principes de gestion des données personnelles auxquels sont assujettis les organismes et les corporations en vertu des lois sur la vie privée.
La sénatrice Miville-Dechêne : Le consentement semble assez simple. Vous rencontrez un électeur, vous voulez conserver ses informations. Maintenant, c’est monnaie courante de demander le consentement de différentes façons. La Colombie-Britannique le fait pour ses électeurs, et cela ne pose pas problème. L’idée de dire que cela bouleversera votre système me semble donc un peu difficile à croire.
M. MacKinnon : Lorsque l’on cogne aux portes, lorsque l’on appelle les gens, que l’on sollicite leur appui, ce n’est pas toujours facile. Ce n’est pas la même chose que si l’on vend un produit ou un service à un citoyen ou à une personne. Pour moi, cela représenterait une barrière de communication, et surtout une barrière de communication que les gens apprécient : le porte-à-porte, le contact normal et même souhaité entre les candidats, les politiciens et quelqu’un qu’il ou elle espère représenter. Je crois fermement que l’on doit avoir des outils et des dispositions sur mesure. On a une loi unique qui régit les partis politiques, et qui ne régit que ce domaine d’activité. Les dispositions relatives à la gestion de ce secteur des partis politiques doivent aussi être taillées sur mesure.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous n’avez quand même pas répondu à ma question. Si une province comme la Colombie-Britannique impose ces mêmes principes aux partis politiques et s’en sort — de toute évidence —, pourquoi serait-ce différent à l’échelon fédéral?
M. MacKinnon : On a une loi fédérale. Comme député, jamais je n’appuierais personnellement que l’on régisse les partis politiques fédéraux avec des lois provinciales.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je parle du principe.
M. MacKinnon : Je viens de mentionner les raisons pour lesquelles je crois que le consentement n’est pas approprié en matière de gestion de parti politique.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur le ministre, d’être ici, et de vous exprimer sur ce projet de loi très important.
Comme vous le savez, ce projet de loi vise à protéger les élections canadiennes contre les éventuelles menaces, y compris l’usurpation d’identité, comme les hypertrucages, et à protéger les gens contre les fausses déclarations.
Plus tôt, il y a eu un débat avec le directeur général des élections. La sénatrice Clement a entamé une discussion sur la politique liée à l’IA et aux problèmes de capacité. Le directeur général des élections a notamment insisté sur la nécessité de mettre en place des indicateurs de transparence pour les contenus synthétiques générés par l’IA et destinés à induire les électeurs en erreur. Que pensez-vous de cela? Pensez-vous que ce projet de loi règle ce problème? Comment prévoyez-vous mettre efficacement en œuvre ce projet de loi pour faire face aux avancées en matière d’IA?
M. MacKinnon : La mise en œuvre du projet de loi relèvera d’Élections Canada. Pour être tout à fait honnête avec vous, monsieur le sénateur, c’est une excellente question. Je pense que cette question de l’IA va nous occuper pendant un certain temps.
Cette question d’usurpation d’identité m’inquiète, pas seulement dans ce que j’ai vu au Canada, mais également dans le monde entier, surtout le problème de l’usurpation d’identité. Lorsque les citoyens ne peuvent plus se fier à ce qu’ils voient, notre démocratie se heurte à un problème fondamental. Les mesures prévues dans ce projet de loi visent à y remédier. Ensuite, encore une fois, nous devons trouver le juste équilibre en matière de liberté d’expression, et nous avons pris soin de préciser que des éléments tels que la satire seraient acceptables. Nous avons tous déjà regardé certaines choses en riant. Ce n’est pas grave. Cela ne me dérange pas que l’on se moque de moi. Cela fait partie du métier. Mais que l’on m’attribue des propos que je n’ai manifestement pas tenus, c’est une autre histoire.
Nous nous sommes efforcés de remédier à ce problème dans ce projet de loi. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Le sénateur Prosper : Oui.
Qu’en est-il de la suggestion de prévoir des indicateurs de transparence dans le projet de loi pour aider à faire face à l’IA et au contenu synthétique?
M. MacKinnon : J’aimerais y réfléchir davantage. Il y a des questions relatives à la Charte. Il y a des questions relatives à la liberté d’expression. Je voudrais connaître le rapport entre la liberté d’expression et ces indicateurs. Je tiens à souligner également que nous avons travaillé d’arrache-pied pour obtenir un consensus des partis concernant ce projet de loi.
Comme je l’ai dit, ces questions d’IA et de technologie nous occuperont un certain temps. Je suppose que le prochain ministre, après la prochaine élection, viendra avec davantage de mesures, ou peut-être des mesures modifiées, qui viseront à faire les mêmes choses que nous proposons, mais c’est un début très prometteur, et c’est la première fois que nous adoptons un tel projet de loi.
Le sénateur Prosper : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Simons : Monsieur le ministre, comme vous vous en souvenez sans doute, quand notre comité a discuté du projet de loi C-4, et que Mme Hawara et Mme Pereira avaient comparu à l’époque, certains d’entre nous craignaient que, en laissant les protocoles de protection de la vie privée entre les mains des partis concernés, cela revenait à mettre le loup dans la bergerie. On a avancé l’argument que les partis agiraient de bonne foi, se montrerait loyaux et, bien sûr, qu’ils n’utiliseraient pas les données à des fins malveillantes.
Au moment même où ce débat avait lieu, à notre insu, un parti politique enregistré en Alberta divulguait des informations. Je dois faire preuve de prudence ici. Des informations dont disposait ce parti ont fini, d’une façon ou d’une autre, entre les mains d’un groupe extrémiste d’extrême-droite. Aujourd’hui, tout le monde en Alberta a vu ses renseignements personnels divulgués, et les renseignements concernant chaque fonctionnaire, chaque personne fuyant la violence familiale et chaque personne arrivée au pays en tant que réfugié et qui préférerait que son pays d’origine ignore où elle vit sont désormais publics.
Vous m’excuserez si, en tant qu’Albertaine, je ne suis pas tout à fait rassurée que nous allions toujours de l’avant avec un modèle qui permet à un parti politique de fixer ses propres règles concernant la gestion de la collecte et de la mise à jour des données électorales. Je me demande si vous pouvez expliquer comment le projet de loi C-25 pourrait dissiper certaines des craintes que nous avions concernant le projet de loi C-4.
M. MacKinnon : C’est une très bonne question, et une question opportune. Comme vous le savez peut-être, j’étais le directeur national du Parti libéral. L’utilisation des données électorales — et cela remonte à il y a 20 ans — était considérée comme quelque chose quasi sacro-saint dans notre parti, et nous étions tout à fait conscients que l’utilisation abusive de ces renseignements constituerait une infraction grave; c’est pourquoi nous avons mis en place, dès lors, des protocoles rigoureux concernant leur utilisation, leur communication et la manière dont nous les protégeons, afin que personne ne puisse jamais en avoir une vue d’ensemble. Tous les partis savent bien que des sanctions très sévères seraient imposées aux partis et aux personnes qui utilisent ces renseignements à mauvais escient.
Si j’ai bien compris ce qui s’est passé en Alberta, si cela s’était produit au palier fédéral, cela constituerait une infraction très grave. Cela enfreindrait la loi, et la commissaire est dotée des moyens nécessaires pour enquêter sur ces affaires, faire toute la lumière sur celles-ci et imposer des sanctions ou engager des poursuites, selon le cas.
Nous disposons de mesures de protection bien réelles, mais si j’étais un Albertain, je serais très préoccupé par ce que je lis au sujet de ces événements, et je pense que toutes les personnes qui craignent que les données aient pu être communiquées — même les adresses personnelles...
La sénatrice Simons : Il s’agissait de leur adresse personnelle.
M. MacKinnon : Oui, peut-être.
Je crois que c’était vous qui avez suggéré de remettre en place les dispositions du projet de loi C-65 — ce que nous avons fait — de les intégrer dans ce projet de loi pour accompagner ces mesures dans le projet de loi C-4.
La sénatrice Simons : Mais pas toutes.
M. MacKinnon : Pas toutes. C’est vrai.
La sénatrice Simons : Cela reste ma préoccupation. Les partis politiques eux-mêmes fixent leurs propres règles et les appliquent.
M. MacKinnon : Je n’ai pas lu les politiques en matière de protection de la vie privée de tous les partis, mais je suppose qu’elles reposent toutes en grande partie sur des pratiques exemplaires très strictes de…
La sénatrice Simons : Si je comprends bien, le projet de loi C-25 comporte maintenant des changements qui signifieront qu’un parti peut se créer du jour au lendemain et obtenir la liste des électeurs, mais il existe des partis de longue date qui ont des points de vue politiques particuliers. Ce qui m’inquiète, c’est cette culture dont vous avez parlé lorsque vous étiez président du parti — l’idée selon laquelle l’information est sacro-sainte —, cette innocence a été perdue. Je m’inquiète du fait que, maintenant que c’est arrivé en Alberta, des acteurs malveillants vont dire qu’il est assez difficile de découvrir qui a dévoilé les données. C’est assez difficile de déclarer qui que ce soit coupable. Peut-être que les données sont assez précieuses pour que l’on prenne ce risque.
Une fois que cette culture a été ternie en Alberta, les personnes de l’ensemble du système politique seront avisées du fait qu’il s’agit de données précieuses, et qu’elles ont une valeur pour des acteurs politiques internationaux qui peuvent vouloir miner la démocratie et la souveraineté canadiennes, que ce soit un pays étranger ou une société étrangère, ou qu’elles peuvent présenter une valeur extraordinaire sur le plan commercial.
À la lumière de ce qui s’est passé en Alberta, je me demande si vous êtes convaincu que nous pouvons maintenir cette culture d’honneur qui protège notre vie privée.
M. MacKinnon : Je n’ai vu aucune preuve d’une quelconque entité à l’échelon fédéral démontrant que cette question n’est pas prise très au sérieux, et je connais de toute évidence un parti politique beaucoup plus que tous les autres. Toutefois, le nombre de personnes qui ont accès au portrait complet est très faible.
Par exemple, en tant que candidat, j’obtiens l’accès à la liste des électeurs à Gatineau, au même titre que les personnes qui se présentent à ce siège pour d’autres partis. Mais je n’ai aucun moyen d’accéder aux données des 342 autres circonscriptions. Les pratiques concernant la gestion de ces données à l’échelle nationale sont extrêmement strictes. Je sais que c’est le cas dans un parti, et je n’ai aucune preuve montrant que ce n’est pas le cas dans tous les partis.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci, monsieur le ministre.
Tout juste avant de vous poser ma question, j’aimerais vous en donner le contexte.
Je crois aussi que les partis politiques sont un rouage essentiel de notre système électoral, et qu’il n’est pas pertinent de les comparer à une entreprise privée ni à un organisme public, qu’il soit au niveau fédéral ou provincial. C’est en ce sens que je vais vous poser ma question.
Comme vous le savez, tout juste avant vous, nous avons entendu les témoignages du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales. Je comprends que le directeur général des élections souhaite profiter de l’occasion pour avoir la loi la plus parfaite possible et essayer de prévoir et de gérer tous les risques.
Dans la foulée des nombreux amendements qu’il a proposés, je lui ai donc demandé, s’il avait à faire des choix, quels seraient ses amendements les plus importants. Il a insisté sur deux amendements : ceux que la sénatrice Clement et le sénateur Prosper ont soulevés. Ces amendements portent sur la déclaration obligatoire du contenu généré par l’intelligence artificielle, et sur l’ingérence étrangère, ce qui m’interpelle beaucoup.
On sait que le Canada est à risque, tout comme plusieurs autres pays. Il considère — et il l’a dit aussi devant la Chambre des communes — que le projet de loi ne traite pas suffisamment de la diffusion d’informations inexactes sur le processus électoral dans le but de miner la confiance dans une élection ou dans ses résultats.
En tant que ministre responsable de l’examen des amendements proposés par le DGE et par la commissaire aux élections fédérales, quelles ont été vos balises pour trouver l’équilibre entre l’idéal souhaitable et le réalisme d’un projet de loi? Je ne doute pas que vous souhaitiez vous-même qu’il soit le plus pertinent et pragmatique possible pour sa mise en œuvre dans le contexte contemporain.
M. MacKinnon : Vous venez d’employer le bon mot : pragmatique.
Je crois qu’à la base, il est clair que l’on s’est inspiré — comme je l’ai dit dans mon allocution — des trois sources primaires, soit le DGE, la commissaire et l’enquête publique. Il n’y a pas eu d’autres sources d’inspiration pour ce projet de loi.
Or, en tant que députés, nous devons aussi représenter l’intérêt public et appliquer les connaissances que nous avons de l’exercice démocratique. Je parle ici de façon très générale. Nous nous comparons aux autres systèmes dans le monde. Je crois que, si vous comparez le Canada, on est relativement à l’avant-plan en matière de gestion d’élections. On a des traits en commun avec plusieurs autres démocraties. Cependant, je crois que notre comportement et notre régie de notre système démocratique sont absolument exemplaires.
On est à identifier et à parfaire certains enjeux. Il est fort utile qu’un gouvernement reçoive de façon transparente et ouverte de ces autorités électorales. Dans d’autres pays que je ne nommerai pas, vous n’entendez pas souvent parler d’autorité électorale qui insiste sur des changements que les gouvernements acceptent et qu’il y a un consensus sur la façon de procéder.
Cependant, on ne doit pas les adopter sans examen, discussion ou débat entre les différents acteurs politiques et entre parlementaires. Je ne crois pas non plus que vous suggérez qu’ils doivent toujours dicter le contenu. Ce n’est réaliste dans aucun secteur. Ce n’est pas plus réaliste dans un contexte électoral.
La sénatrice Saint-Germain : Personnellement, par les fonctions que j’occupais dans le service public, c’était une condition de n’être membre d’aucun parti politique.
Autour de cette table, depuis le début de nos travaux, mais aussi lorsque nous avons étudié le projet de loi C-4, une question m’a médusée. J’aimerais justement profiter de votre expérience pratique. J’ai l’impression que ce sont les citoyens membres d’un parti politique qui posent un geste pour adhérer audit parti politique et acceptent de donner certaines informations. Donc, dans la réalité, ces informations sont conservées en vertu de la loi.
Pour un parti politique, y a-t-il d’autres manières d’accéder à des informations qui seraient accessibles sans le consentement de la personne concernée?
M. MacKinnon : Par rapport à cette personne?
La sénatrice Saint-Germain : Par rapport à cette personne, à l’électeur, quel que ce soit le comté.
M. MacKinnon : D’ailleurs, je crois que les acteurs et les entités politiques essaient, justement, de compiler autant d’informations de sources publiques.
La sénatrice Saint-Germain : Par exemple, le profilage du type d’électeur.
M. MacKinnon : Voilà. Puis on sait que les algorithmes deviennent de plus en plus sophistiqués. Cela dit, je ne crois pas que les partis politiques ont atteint la capacité de vous suivre sur Internet, parce que vous avez fait une recherche Google sur un produit en particulier, puis que vous recevez des publicités, par exemple. De mon expérience, on n’est pas à ce niveau. Toutefois, les partis essaient de parfaire la capacité de communiquer des informations pertinentes avec les électeurs.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie.
La sénatrice Oudar : Bienvenue, monsieur le ministre.
Malheureusement, j’ai moi aussi une question à la suite du témoignage du directeur général des élections. Vous allez regretter d’être passé après, puisque l’on vous questionne à ce sujet depuis votre arrivée. Idéalement, j’aurai une question sur l’intelligence artificielle, mais je vais vous amener sur un autre sujet.
Plus tôt, quand on l’a questionné sur les amendements, M. Perrault a mentionné les deux amendements dont mes collègues ont discuté précédemment. Il y a un autre amendement dont il a parlé et qui concerne les renseignements personnels. Il s’agit des demandes de citoyens qui veulent être exclus de la liste pour une période de cinq ans afin de ne pas rendre publics leurs nom et adresse. Quand on lui a demandé des exemples, il nous a parlé de femmes victimes de violence conjugale ou ex-conjugale.
Les explications qu’il a fournies sont-elles des exemples qui vous permettraient d’avoir une certaine ouverture à cet amendement? Par la suite, il nous a expliqué que ce n’était pas pour rayer quelqu’un de la liste électorale, mais bien pour permettre notamment à ces femmes d’aller voter au même endroit que tout le monde.
M. MacKinnon : Vous ne trouverez pas une personne plus sensible que moi à cet enjeu.
Cela dit, je vous renvoie aux réponses données à la sénatrice Simons pour ce qui est de l’usage de cette information. Elle est très stricte et serrée. Ainsi, la diffusion ou la possible diffusion des informations d’une femme victime de violence domestique, conjugale ou ex-conjugale serait quand même limitée.
C’est une chose que j’aimerais mesurer face aux autres risques auxquels cette même femme serait assujettie dans d’autres bases de données ou lors de recherche en ligne. Est-ce que l’on ajouterait au problème ou non? Ce serait ce que j’aimerais considérer.
Évidemment, il est clair que, si l’on peut faire quelque chose pour éviter une situation catastrophique, celle-là ou une autre, on le fera.
La sénatrice Oudar : Merci de cette réponse.
J’aimerais que l’on parle rapidement d’intelligence artificielle. J’aimerais revenir sur la discussion que l’on a eue précédemment.
En fait, dans le projet de loi, on voit que le gouvernement est soucieux de tout ce qui touche l’intelligence artificielle, les hypertrucages, la manipulation algorithmique des électeurs. Ce que contient le projet de loi C-25 est davantage des actes interdits, notamment des mesures structurelles, financières ou procédurales, plutôt que de s’attaquer spécifiquement au fondement même des informations que l’on retrouve particulièrement dans l’utilisation de l’intelligence artificielle. Est-ce que le projet de loi C-25 n’est qu’une première étape? Est-ce que vous envisagez de la réglementation? Comment devrions-nous concilier la rapidité de l’évolution de l’intelligence artificielle et le processus législatif, qui est parfois beaucoup plus lent, afin de lui permettre de s’adapter?
M. MacKinnon : C’est un peu la même question que le sénateur Prosper a déjà posée. Je crois que c’est un processus évolutif, et que l’on devra se pencher de manière régulière sur ces enjeux. Je ne considère pas que l’on a atteint une finalité dans la gestion de l’interaction des technologies avec notre processus électoral.
Je crois que l’on est moins affecté au Canada jusqu’à présent. On touche du bois. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas être vigilant. En tant que ministre responsable des Institutions démocratiques, je considère que c’est un de mes rôles de faire une veille de cette série d’enjeux.
Actuellement, nous pensons que les mesures proposées sont celles qui sont à la fois les plus urgentes et les plus pertinentes pour ce qui est de la Loi électorale du Canada, et l’on continuera de veiller sur cela. Donc, on n’a pas atteint quelque chose qui ressemble à une conclusion.
La sénatrice Oudar : Vous estimez que vous êtes bien outillé pour effectuer cette veille? Vous êtes conseillé d’une manière adéquate et rapide?
M. MacKinnon : Oui. Comme je l’ai mentionné plus tôt à la sénatrice Batters, nous avons annoncé deux autres mesures lors du dépôt du projet de loi qui renforcent la capacité gouvernementale à identifier, dépister, mesurer et répondre aux menaces, que ce soit des menaces étrangères ou autres.
J’apprends que, dans la société civile aussi, il y a un bon nombre d’organismes qui veillent justement à cet enjeu, non pas par partisanerie, mais par souci de défendre notre démocratie. J’échange avec eux, et je sais que les experts échangent aussi avec ces organismes. Il y a un bel écosystème de défense de notre démocratie qui me réjouit et qui me sert d’inspiration.
La sénatrice Oudar : En effet, il y a une belle expertise à Montréal en cette matière.
M. MacKinnon : Tout à fait.
La sénatrice Oudar : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Merci, monsieur le ministre, de comparaître. On a déjà posé ma question et on y a répondu.
La sénatrice Clement : Merci d’être ici et du travail que vous faites.
On a également déjà posé mes questions et on y a répondu. Mais je vais vous poser une question concernant le tableau d’ensemble. Elle va dans le sens de la question que la sénatrice Oudar vous posait.
J’ai été l’une des sénatrices déçues par le projet de loi C-4. Je suis heureuse de voir que nous tenons des échanges plus robustes sur ce projet de loi particulier concernant les élections.
J’ai frappé à des centaines de portes il y a maintenant plusieurs années. C’était assez difficile à l’époque. Depuis, j’ai l’impression qu’on fait moins confiance au processus, au système et aux candidats. C’est aussi plus difficile d’être candidat, surtout si l’on vit à l’intersection de plusieurs identités.
De quelle façon présentez-vous ce projet de loi aux Canadiens? Comment en défendez-vous le contenu? Ici, autour de la table du comité, nous sommes des experts, et nous avons des conversations d’initiés. Comment vous, en tant que politicien, parlez-vous aux Canadiens de la façon dont ce projet de loi sera utile? Comment parlez-vous aussi aux candidats de la manière dont ce projet de loi sera utile?
M. MacKinnon : Commençons par les candidats et les personnes qui participent. Fondamentalement, le projet de loi permet deux choses. Il comporte quelques mesures importantes conçues pour protéger les candidats ainsi que la participation au processus politique, et cela comprend les représentants électoraux, d’ailleurs, toutes les personnes que nous devrions remercier, absolument, ainsi que les personnes qui consacrent temps et énergie en participant de cette façon.
Il convient de prendre un moment pour remercier les personnes qui se portent volontaires pour contribuer au processus électoral. Nous connaissons tous dans notre communauté des personnes qui le font, et elles méritent d’être saluées.
Pour ce qui est des candidats, j’attire votre attention sur la sécurité des candidats et sur d’autres mesures que nous mettons en place, en augmentant la somme qu’ils peuvent dépenser, si ces dépenses sont justifiées, pour leur propre sécurité. D’ailleurs, le gouvernement, comme vous le savez, au cours des dernières élections, avait prévu des mesures précises pour protéger les candidats.
Nous avons regardé avec horreur les événements survenus au Royaume-Uni, par exemple, puis évidemment, la violence politique alarmante chez nos voisins du Sud. Espérons que cela ne se produira jamais au Canada. Nous faisons tout notre possible pour protéger les gens.
Je suis toutefois très sensible aux questions que vous soulevez. Je frappe à des milliers de portes, à l’instar de centaines de candidats d’un bout à l’autre du pays. J’en retire régulièrement bien plus que ce que les gens imaginent. Certes, il arrive que l’on tombe sur des personnes « peu constructives » derrière la porte d’un résidant, mais dans l’ensemble — certainement à Gatineau — c’est une expérience beaucoup plus encourageante que décourageante. C’est ainsi que je m’adresserais aux personnes qui cherchent à participer à la politique concernant ce projet de loi.
Mais à la population canadienne, ce que je dirais, c’est que nous faisons de notre mieux pour réagir aux menaces nouvelles et émergentes, à l’ingérence étrangère, à l’intelligence artificielle, à la technologie et à la désinformation. Nous resserrons les règles financières. Nous augmentons les sanctions. Nous nous efforçons toujours d’améliorer l’administration de notre processus électoral, qui est, comme je viens de le dire, un exemple à suivre dans le monde, si l’on se fie au système parfait, qui est une feuille de papier et un crayon, ce qui permet d’éviter beaucoup de problèmes, en toute honnêteté.
Comment améliorer ce système, qui est essentiellement assez élémentaire, auquel les Canadiens pourront faire confiance? Mais je pense que le fait que nous passions régulièrement par ce processus fournit aux Canadiens la confiance que des citoyens d’autres pays n’ont peut-être pas envers leur processus électoral.
La sénatrice Pate : Merci. J’aimerais aborder cette question d’un angle légèrement différent, mais c’est le même genre de question. Merci d’être avec nous, monsieur le ministre, et merci de toutes les contributions que vous avez faites jusqu’ici.
Une partie de votre rôle de promotion de la démocratie et des institutions démocratiques signifie d’encourager les personnes à faire confiance à ces institutions. Nous savons que le projet de loi vise précisément les situations où il existe une raison de douter, de ne plus faire confiance, et qu’il cherche à détecter, à appréhender et à sanctionner de tels comportements. Nous savons que la prévention est souvent l’outil le plus efficace. Quelles sont les mesures associées à ce projet de loi qui encourageraient les Canadiens à avoir une plus grande confiance dans nos institutions politiques, nos partis politiques et le processus politique?
M. MacKinnon : Je vous renvoie à une bonne partie de ce que je viens de dire, que je ne répéterai pas. Mais je vais peut-être vous donner un peu plus de contexte. En 2004, notre système électoral a subi une réforme fondamentale — c’était peut-être en 2003. Elle est entrée en vigueur, mais la plupart des mesures ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2004. C’était ce que nous appelions alors le projet de loi C-24. C’est le gouvernement Chrétien qui l’a adopté.
Cette réforme a résisté à l’épreuve du temps. Qu’a-t-elle fait réellement? Elle a empêché les sociétés et les syndicats de contribuer aux partis politiques. Pour la première fois, elle a fourni à Élections Canada un pouvoir de surveillance, non seulement du financement politique, mais du processus d’enregistrement et de la conformité, dans la mesure où les mises en candidatures sont devenues des événements réglementés, le leadership est devenu un événement réglementé, et la surveillance des partis politiques s’est resserrée de manière générale.
Madame la sénatrice Pate, je ne prétends pas qu’il n’existe pas de cynisme chez les Canadiens concernant les politiciens, la politique ou les partis politiques. Il y en a, de toute évidence. Mais je dirais que les choses sont nettement meilleures que ce que l’on peut observer ailleurs dans le monde, et c’est précisément parce que nous disposons d’une réglementation fédérale des activités politiques au pays ouverte, transparente et extrêmement stricte et contraignante.
Je pense que nous avons évoqué quelques enjeux, peut-être à l’échelon sous-national, qui devraient être examinés dans ces endroits, mais à l’échelon fédéral, nous disposons d’un mécanisme de surveillance strict de la gouvernance de notre système politique. Cela vise la manière de faire les choses, les échéanciers et l’argent que l’on peut dépenser. Il est possible de devenir député pour 50 000 $ de dons provenant uniquement de particuliers. J’ai lu hier soir qu’il y avait eu une primaire au sein d’un parti d’un pays au sud du nôtre qui avait coûté 100 millions de dollars. Je pense qu’il nous faut reconnaître — et je n’ai pas l’impression que nous le faisons suffisamment — l’efficacité et le travail que nous avons fait au Canada pour éradiquer le financement inapproprié et de mauvais goût de notre processus politique. Nous ne parlons pas assez de la qualité de notre processus, du caractère exemplaire d’Élections Canada en tant qu’organisation et de l’efficacité avec laquelle elle mène ses activités.
Nous avons tous entendu parler des bureaux de scrutin qui avaient dû rester ouverts, mais on peut les compter sur une seule main. Nous organisons, dans notre pays, des élections extrêmement rigoureuses et bien structurées, et les personnes qui s’y présentent le font selon les règles les plus strictes et les plus transparentes qui existent dans le monde. Je crois que nous pouvons en être fiers.
Le sénateur Lewis : J’aimerais revenir un peu sur ce que la sénatrice Batters disait par rapport à la situation des longs bulletins de vote. Je pense que c’est un risque réel. Mais j’estime que le processus a été assez efficace. Ce que les gens qui voulaient organiser cela — ils ont reçu beaucoup d’attention médiatique à ce propos — ont réalisé a été très efficace. Il faudra que ce projet de loi apporte de solides réponses pour tenter de régler certains des problèmes qu’il soulève.
Je comprends le concept selon lequel il est interdit de conseiller, et une personne qui signe ces documents de candidature commet également une infraction. Y a-t-il une disposition dans le projet de loi permettant de retracer qui paie l’amende? C’est lourdement organisé. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir signé et recevez 25 amendes, allez-vous les payer individuellement, ou est-ce que les organisateurs vont s’en charger?
M. MacKinnon : Si je ne m’abuse — j’ai peut-être tort —, payer une amende en soi constitue une dépense politique, et la source de cet argent devrait être divulguée. Mais je devrais vous revenir avec cette information.
Le sénateur Lewis : Il pourrait y avoir là une lacune si ces activités sont très organisées.
M. MacKinnon : Êtes-vous en train de dire qu’il pourrait être approprié de rendre illégal le paiement d’une sanction pécuniaire administrative au nom d’une autre personne?
Le sénateur Lewis : Je dis que si vous êtes la personne reconnue coupable de l’infraction, alors c’est à vous de la payer.
M. MacKinnon : Oui, mais la mère de cette personne pourrait lui prêter 1 000 $, par exemple.
Le sénateur Lewis : C’est bon, faites-en le suivi. Ce n’est pas à l’organisateur de payer. Bon.
M. MacKinnon : Écoutez, comme avec tout le reste, en tant que législateur, vous saurez aussi bien que moi, sénateur Lewis, que vous pouvez vous asseoir et penser à 100…
Le sénateur Lewis : C’est une situation qui est très organisée.
M. MacKinnon : Elle l’est. Je suis d’accord avec vous.
Le sénateur Lewis : Certaines de ces personnes reconnues coupables porteront cela comme un insigne d’honneur; elles seront fières d’avoir été déclarées coupables.
M. MacKinnon : Peut-être.
Le sénateur Lewis : Mais ce n’est pas comme si elles devaient payer elles-mêmes l’amende.
M. MacKinnon : On m’a posé souvent cette question. D’ailleurs, j’ai accepté d’emblée de m’attaquer à cette situation, que je trouve odieuse, le fait de délibérément compliquer la tâche des administrateurs électoraux et des électeurs pour faire passer un message qui va à l’encontre même de l’esprit de notre démocratie. L’esprit même de notre démocratie est que, si vous voulez faire valoir un point, vous devriez en parler et être autorisé à en parler tant que vous le souhaitez, et promouvoir des candidats qui défendront ce point de vue.
Mais s’ingérer dans l’administration même des élections pour faire passer un message qui n’est pas lié à l’administration des élections est quelque chose à quoi, je crois, les Canadiens ont réagi avec mépris et ce projet de loi tente de canaliser ce mépris. C’est peut-être la meilleure façon de le formuler.
La sénatrice Dasko : Merci, monsieur le ministre et mesdames et messieurs les représentants, d’être ici. J’aimerais vous poser une question à propos de quelque chose qui ne figure pas dans le projet de loi. Lors des dernières élections, en 2019 et en 2021, le directeur général des élections a recommandé qu’on lui confère le pouvoir de recueillir des données et des renseignements sur la diversité des candidats qui se présentent aux élections. Il n’a pas le pouvoir de faire cela. Il a recommandé qu’on lui confère ce pouvoir parce que, comme il l’a dit, les Canadiens souhaitent savoir à quel point les candidats sont diversifiés, combien de femmes se présentent pour les partis, combien de gens ont une origine autochtone et combien possèdent d’autres caractéristiques.
Je me demande pourquoi cela n’a pas été repris dans le projet de loi, étant donné que les Canadiens souhaitent le savoir, et c’est la raison pour laquelle il l’a recommandé, mais je ne vois rien dans le projet de loi proposé par le gouvernement.
M. MacKinnon : Peu importe la valeur de cette suggestion ou de cette catégorie, je pense que la question à poser et que les partis et d’autres personnes doivent eux-mêmes se poser est le fait de savoir si Élections Canada ou, d’ailleurs, la Loi électorale est le bon endroit pour régler ce problème.
Selon mon expérience, les partis politiques font un très bon travail pour communiquer certain de ces faits précis. Les candidats, évidemment, dans bien des cas, se déclarent eux-mêmes comme ils le souhaitent, ou choisissent de ne pas le faire. Je pense qu’il vaut mieux que cela demeure ainsi.
La sénatrice Dasko : Merci.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Oui, je savais en fait que vous étiez autrefois directeur national du Parti libéral du Canada. J’ai aussi beaucoup aimé frapper à des portes et j’ai probablement frappé à des milliers de portes pendant mes nombreuses années en politique.
Lorsque nous étudiions le projet de loi C-4 au comité, j’étais un peu inquiète parce qu’il semblait y avoir un certain nombre de gens, tant autour de la table que des Canadiens qui observaient peut-être, qui semblaient avoir des idées très alarmistes quant au type de données personnelles que les partis politiques fédéraux recueillent généralement. Je voulais donc vous donner l’occasion de rectifier les choses.
Je sais quel type de données politiques je recherche lorsque je frappe aux portes, et c’est assez simple. Je voulais simplement vous donner l’occasion au comité de parler des types de données personnelles que les politiciens recueillent réellement en frappant aux portes.
M. MacKinnon : Je peux parler des données auxquelles moi, en tant que candidat, j’aurais accès. Je déteste le terme anglais, mais c’est ce que nous appelons en français les « données de base », à savoir le nom, l’adresse et, très rarement, le numéro de téléphone. Toute autre information qui serait en possession d’un parti politique aurait été fournie par les électeurs eux-mêmes.
La sénatrice Batters : Ce n’est pas le genre de chose que quelqu’un qui fait défiler les pages sur Facebook ou d’autres types de pages pourrait trouver. La personne aurait probablement fourni volontairement aux entreprises de médias sociaux beaucoup plus…
M. MacKinnon : Oh oui, bien sûr.
La sénatrice Batters : … de renseignements que les types de choses que les bénévoles, habituellement, et les candidats politiques obtiennent volontairement des personnes à la porte.
M. MacKinnon : La liste des électeurs indique littéralement « le nom et l’adresse ».
La sénatrice Batters : La profession ne figure même pas sur cette liste.
M. MacKinnon : La profession n’est pas là. La section de vote y est, bien sûr.
La sénatrice Batters : Oui. Merci.
Le président : J’ai le plaisir de remercier le ministre MacKinnon d’être venu ici avec deux témoins supplémentaires du Bureau du Conseil privé. Merci de votre présence, de la franchise de vos remarques, d’avoir répondu aux questions et de l’aide que vous apportez à nos travaux.
M. MacKinnon : Merci, monsieur le président, et merci, honorables sénateurs et sénatrices.
(La séance est levée.)