LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 11 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 10 h 34 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Le sénateur David M. Arnot (président ) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénateurs. Je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Chers collègues, le sénateur Dhillon a porté à mon attention le fait qu’un policier de Toronto a été blessé par balle et qu’il se trouve maintenant à l’hôpital dans un état critique, selon les informations les plus crédibles dont nous disposons en ce moment. Tout d’abord, cette nouvelle nous fait prendre pleinement conscience de la violence qui sévit dans les rues et au sein des communautés, tant rurales qu’urbaines, au Canada. Ces événements semblent se produire plus fréquemment qu’ils ne le devraient. Le devoir des policiers, les sacrifices qu’ils font quotidiennement pour servir et protéger le public, ainsi que les répercussions de ce genre d’événements sur leurs familles touchent toute la population canadienne. Ces policiers sont en première ligne, veillant quotidiennement au respect de la loi.
Je vais demander que nous observions un moment de silence pour réfléchir à cet événement et pour témoigner notre reconnaissance envers les policiers qui font preuve de professionnalisme dans leur travail. Il va de soi que certains d’entre eux font d’importants sacrifices.
Les honorables sénateurs observent une minute de silence.
Le président : Chers collègues, la séance est ouverte. Mon nom est David Arnot. Je suis un sénateur de la Saskatchewan et je préside ce comité. J’invite mes collègues à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, également de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Oudar : Manuelle Oudar, du Québec. Bienvenue.
La sénatrice Clement : Bonjour. Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Bonjour. Kristopher Wells, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, division De Lorimier, au Québec.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le président : Honorables sénateurs, nous sommes réunis pour poursuivre notre étude de la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Pour notre premier groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, M. Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Nous accueillons également, par vidéoconférence, Me Monique St. Germain, avocate générale du Centre canadien de protection de l’enfance. Du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, nous accueillons deux représentantes : Me Karine Barrette, avocate et chargée de projet, et Mme Geneviève Béland, agente de projet et formatrice.
Bienvenue à tous les témoins. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons commencer par les déclarations liminaires.
Monsieur Roebuck, vous avez environ cinq minutes.
Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels : Merci.
Nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinabe. Les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent d’être touchées par la violence de façon disproportionnée. Trop souvent, leurs familles entrent seulement en contact avec le système de justice après qu’un préjudice irréversible a été infligé. La réconciliation passe par des décisions qui améliorent la sécurité des personnes.
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels appuie les objectifs du projet de loi C-16. Bon nombre de ses dispositions donnent suite aux recommandations de notre rapport d’enquête nationale, intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : Une enquête systémique, fondée sur les commentaires de milliers de personnes partout au Canada.
Je vais commencer par un petit ajout au libellé qui aurait une incidence positive sur les droits des victimes.
L’article 190 du projet de loi C-16 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de moderniser la façon dont les renseignements sur les délinquants sont partagés, en permettant la conclusion d’ententes officielles entre les organismes de justice pénale et la communication de renseignements au moyen d’une interface numérique. Dans la pratique, cette mesure entraînera la transmission de certains renseignements sur les victimes. Les victimes ont des droits en matière de vie privée distincts de ceux des délinquants, en vertu de la Charte, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits des victimes, et ces droits devraient être explicitement intégrés aux dispositions proposées.
Ajouter les mots « ou les victimes » aux modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au paragraphe 25.1(1) proposé, qui porte sur les ententes, et au paragraphe 25.5(1) proposé, qui porte sur les interfaces numériques, assurerait le respect de leur droit à la vie privée, ce qui permettrait une administration plus efficace des services aux victimes dans l’ensemble des organismes fédéraux.
Lors de ma comparution précédente devant ce comité, j’ai trouvé encourageant de constater la volonté des sénateurs à veiller à ce que les victimes soient informées lorsque des décisions en matière de mise en liberté et de cautionnement sont prises. Un projet de loi visant à lutter contre le féminicide ne devrait pas exclure les victimes des décisions de protection prises lors du cautionnement ou de la mise en liberté. Les victimes ne peuvent pas se prévaloir d’une ordonnance de non-communication ou d’une condition géographique en réponse à une ordonnance de mise en liberté dont elles n’ont pas connaissance.
J’exhorte le comité à envisager un amendement ciblé, axé sur la sécurité, qui respecte les droits des victimes garantis par l’article 7 de la Charte — soit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — ainsi que l’article 10 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui confère à toute victime le droit de voir des mesures raisonnables et nécessaires prises pour la protéger contre l’intimidation et les représailles.
Nous avons relevé plusieurs lacunes en matière de renseignements dans le régime actuel de mise en liberté sous caution et, dans notre mémoire écrit, nous proposons trois dispositions distinctes qui pourraient améliorer les renseignements transmis aux victimes concernant la mise en liberté sous caution.
Dans notre mémoire, nous soulignons également des modifications à apporter à la Charte canadienne des droits des victimes. Un examen quinquennal devrait être prévu par la loi. Nous avons besoin d’un processus officiel pour tenir compte des droits des victimes lors de la rédaction des lois. Nous proposons un court énoncé de conformité à la Charte canadienne des droits des victimes pour les lois en matière de justice pénale, élaboré en parallèle des énoncés concernant la Charte, qui sont déjà requis en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
Il est impératif que, lorsqu’une victime communique avec notre bureau pour dénoncer la violation de ses droits par un organisme fédéral, nous ayons accès aux renseignements nécessaires pour examiner sa plainte. Sans autorisation prévue par la loi, nos demandes de renseignements pertinents sont parfois refusées, ce qui compromet l’efficacité du processus de plainte que le Parlement souhaitait mettre en place.
Nous devons aussi corriger le mécanisme de plainte prévu par la Charte canadienne des droits des victimes afin de permettre aux victimes de communiquer directement avec l’ombudsman lorsque la situation le justifie, notamment lorsqu’elles se sentent en danger ou qu’elles sont victimes d’intimidation. Dans notre mémoire écrit, nous proposons deux dispositions simples pour régler ce problème.
En conclusion, le projet de loi visant à protéger les victimes doit être évalué à la lumière d’une question pratique : les victimes seront-elles mieux protégées, mieux informées et respectées par le système lorsque des décisions qui les touchent sont prises?
Merci.
Le président : Merci, monsieur.
Me Monique St. Germain, avocate générale, Centre canadien de protection de l’enfance : Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie d’avoir invité notre organisme à participer à cette étude.
Je m’appelle Monique St. Germain et je suis avocate générale au Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme de bienfaisance national qui œuvre partout au Canada et à l’échelle mondiale pour réduire l’incidence des disparitions et de l’exploitation sexuelle des enfants. Nous gérons Cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. L’an dernier, près de 30 000 signalements ont été faits sur Cyberaide. La grande majorité des signalements sont liés à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, ou à l’infraction de cyberprédation.
Nous gérons aussi le Projet Arachnid, une plateforme principalement axée sur le retrait du matériel préjudiciable d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne. Au 1er juin, le Projet Arachnid a envoyé plus de 141 millions d’avis à des entreprises technologiques pour demander le retrait du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels d’Internet.
Nous appuyons fermement les changements contenus dans le projet de loi C-16 qui visent à protéger les enfants et les victimes de violence fondée sur l’image, y compris les changements dont je vais maintenant parler.
Le premier est l’élargissement de l’infraction de leurre et de l’infraction relative au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels visant la prise en compte de l’extorsion grâce à l’ajout de l’extorsion comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Au cours de la dernière décennie, le nombre de cas de sextorsion a explosé. Cyberaide reçoit en moyenne six signalements de sextorsion par jour et, en 2024 seulement, notre service de soutien a géré près de 2 800 demandes venant d’enfants et de leurs gardiens. D’après notre expérience, les garçons se font habituellement extorquer pour de l’argent, tandis que les filles sont contraintes de fournir davantage d’images. Les stratagèmes employés sont extrêmes et terrifiants pour les jeunes, et il peut être extrêmement difficile d’enquêter sur ces actes lorsqu’ils sont perpétrés par des groupes du crime organisé.
Ce ne sont pas que des chiffres. Il s’agit de réels préjudices que subissent nos enfants, et il faut répondre avec tous les outils à notre disposition.
Nous appuyons également la modification aux dispositions sur les images intimes et le voyeurisme apportée par le comité de la Chambre des communes, soit l’ajout de « presque nue » dans les définitions, ce qui renforce davantage les deux dispositions.
Une autre modification importante à souligner est le rehaussement, de 16 à 18 ans, de l’âge couvert par les ordonnances d’interdiction en vertu de l’article 161. Une ordonnance en vertu de l’article 161 est de nature préventive et ne peut être émise qu’après qu’un contrevenant a été déclaré coupable de certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant. Le rehaussement de l’âge de protection pour ces ordonnances constitue un moyen efficace d’assurer la sécurité des enfants. Nous réclamons ce changement depuis un certain temps, et nous sommes ravis qu’il soit inclus.
Nous souhaiterions que l’article 161 soit renforcé davantage. Nous présentons d’ailleurs des pistes de réflexion à ce sujet dans notre mémoire écrit au comité de la Chambre des communes. Nous ferons de même pour votre comité. Nous aimerions que cette disposition soit renforcée davantage, et nous avons présenté nos idées dans notre mémoire au comité de la Chambre.
Nous nous réjouissons également de l’ajout d’une soupape de sécurité visant à remédier aux litiges sans fin concernant les peines minimales obligatoires. La plupart des délinquants et des affaires qui se retrouvent devant les tribunaux méritent des sanctions sévères, mais les circonstances de l’infraction et — plus important encore — le point de vue de la victime sont complètement occultés lorsque l’accent est mis sur des infractions et des délinquants hypothétiques. Nous espérons que ces changements mettront fin aux débats hypothétiques et permettront de recentrer l’attention sur les victimes et la réelle infraction commise par le délinquant.
Nous estimons toutefois qu’il reste du travail à faire. La production d’hypertrucages à caractère sexuel est une question très importante qui n’a pas encore été abordée. En 2024, Cyberaide a traité 9 000 cas d’images et de vidéos sexuellement explicites générées par l’intelligence artificielle et représentant des enfants et des jeunes. C’est un véritable fléau, et il faut y mettre fin. C’est la création de ces images qui constitue la première atteinte à la vie privée et à l’intégrité sexuelle de la victime. C’est là que commence la chaîne de la victimisation. Ces images sont un instrument puissant pour réduire les femmes et les filles au silence. Il ne s’agit pas d’images fictives inoffensives.
En outre, nous avons récemment pris connaissance des modifications apportées par le comité de la Chambre à l’article 3 de la Loi sur la déclaration obligatoire, modifications qui, selon nous, ne semblent pas tout à fait appropriées. Nous examinons actuellement cet aspect et nous présenterons bientôt nos observations dans un mémoire écrit.
En conclusion, le projet de loi C-16 est une étape cruciale dans la réforme de notre système de justice. Ces améliorations nous permettent d’offrir une protection encore plus efficace à ceux qui en ont le plus besoin : nos enfants.
Je vous remercie. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci.
[Français]
Geneviève Béland, agente de projet et formatrice, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale : Nous vous remercions de nous avoir invitées à témoigner aujourd’hui au sujet du projet de loi C-16.
Notre intervention portera principalement sur les articles 28, 25, 27 et 59.
Commençons par l’article 28 du projet de loi, qui est au cœur de notre intervention aujourd’hui.
Le regroupement, qui représente 47 maisons d’aide et d’hébergement de partout au Québec, s’intéresse attentivement à la question de la criminalisation du contrôle coercitif depuis plusieurs années. Nous avons eu l’occasion de rencontrer des policiers et policières, des procureurs, des services d’aide aux victimes ainsi que des chercheurs dans le cadre de trois missions qui ont eu lieu en Angleterre, en Écosse et en Australie, pays ayant créé une nouvelle infraction à cet effet. De plus, nous avons formé plus de 14 000 acteurs judiciaires sur la question du contrôle coercitif, dont près de 6 000 policiers et policières allochtones et autochtones.
Le regroupement milite activement pour la création d’une infraction de contrôle coercitif au Canada. Trois principales raisons justifient cette recommandation.
Tout d’abord, il faut opérer un changement de conversation réel autour de la violence conjugale. Celle-ci va bien au-delà de la violence physique. Les victimes ne sont pas des victimes uniquement le 11 juin et le 13 septembre. Elles sont, avec leurs enfants, prises au piège dans une toile d’araignée de stratégies d’isolement, d’humiliation et de privation de liberté visant à les étouffer en continu, jusqu’à en effacer leur dignité et leur autonomie, ce qui les conduit parfois même au suicide.
Deuxièmement, nous devons envoyer un message clair à la société, et plus particulièrement aux auteurs d’actes de violence ainsi qu’aux victimes. Ces comportements sont non seulement inacceptables et ils méritent d’être dénoncés, mais ils constituent un facteur de risque homicidaire important. Ils sont présents dans 92 à 99 % des homicides conjugaux, et le tiers de ces homicides et tentatives d’homicides conjugaux ne seront pas précédés de violence physique au préalable.
Finalement, il s’agit d’offrir aux professionnelles et professionnels un levier juridique important visant à briser plus tôt le cycle de la violence et à évaluer adéquatement la dangerosité d’une situation. Nous saluons donc l’initiative du ministre de la Justice d’avoir inclus une telle infraction dans ce projet de loi.
Me Karine Barrette, avocate et chargée de projet, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale : Or, ce serait une erreur, ce serait même dangereux de penser qu’une nouvelle infraction à elle seule constitue une réponse adéquate à la problématique. Il est impératif que la criminalisation s’accompagne de mesures favorisant une implantation optimale à travers le Canada. Ces mesures doivent être prévues dans une loi ou un véhicule portant une responsabilité, à défaut de quoi leur mise en place risque de tomber dans le contexte de restrictions budgétaires.
Sans ces mesures, la loi pourrait connaître un faux départ, comme en Angleterre, entraînant de la déception chez les victimes, une démobilisation de certaines organisations et une perte de confiance du public envers le système judiciaire. Pire encore, il pourrait y avoir une mauvaise identification de l’agresseur principal, ce qui serait pourtant évitable avec une bonne compréhension du contrôle coercitif.
S’inspirant des leçons tirées en l’Australie et en Grande-Bretagne, les principales mesures nécessaires pour éviter de tels écueils sont les suivantes.
Premièrement, il faut assurer un délai suffisant entre l’adoption de la loi et son entrée en vigueur, soit deux ans, pour mettre en place les conditions nécessaires à un déploiement efficace. On parle ici de formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne en amont, codéveloppée et codispensée avec les organisations policières, judiciaires et des ressources spécialisées en violence conjugale. On parle également de campagnes de sensibilisation du public spécifiques à différentes communautés, d’élaboration d’outils et de directives opérationnelles sur le terrain, de mécanismes de contrôle et de révision des dossiers.
Deuxièmement, comme le fait la Nouvelle-Galles du Sud, il faut superviser l’application de la loi en suivant en continu les indicateurs comptabilisés par les organisations policières et les bureaux de procureurs. Cela permettra de vérifier l’atteinte des objectifs visés ou de détecter la présence d’effets pervers ou non souhaités afin de rendre compte adéquatement des résultats au Parlement.
Troisièmement, il faut prévoir une révision de la loi à intervalles réguliers en fonction des éléments à surveiller, à corriger ou à ajouter, et ce, pendant six ans, de manière à bien comprendre les effets de la nouvelle loi et à faire les correctifs nécessaires.
Quatrièmement, il faut établir un comité d’experts rassemblant des représentants du terrain qui viennent des milieux policiers, des procureurs et des organisations spécialisées en violence conjugale, qui pourra coordonner l’ensemble de ces démarches.
Finalement, il faut fournir les ressources financières adéquates aux organisations pour assurer la réalisation de ces démarches et l’accompagnement des victimes.
Concernant les autres amendements que nous proposons à C-16, nous recommandons d’abord de retirer le sous-alinéa 28(2)c)(ii) pour éviter de criminaliser les femmes perçues parfois comme aliénantes alors qu’elles ne visent qu’à protéger leurs enfants.
Nous proposons également de modifier le libellé de certains articles, dont le paragraphe 27(1) sur le harcèlement criminel, qui, dans la version française, parle de sécurité en danger, pour plutôt parler de sécurité menacée, comme dans la version anglaise. Les mots « en danger » semblent imposer une imminence ou une gravité supérieure.
Nous demandons aussi que la définition du féminicide, telle que libellée à l’article 25, précise qu’il s’agit du meurtre d’une femme ou d’une fille en raison de son sexe ou de son genre.
Enfin, nous nous opposons à ce que l’on donne le pouvoir aux policiers d’utiliser des mesures de rechange plutôt que de déposer une dénonciation dans les cas de violence conjugale. Nous nous interrogeons notamment sur la compatibilité d’une telle option dans un contexte d’obligation de dénoncer en violence conjugale. Une réflexion devrait aussi être faite sur un tel pouvoir pour les procureurs.
Merci. Nous sommes prêtes pour vos questions.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie de votre déclaration préliminaire. Chers collègues, nous passons maintenant aux questions des membres du comité et à la discussion.
La sénatrice Batters : Merci à toutes et tous de votre présence et du travail que vous faites au quotidien pour aider les victimes. Il y a trop de victimes et elles vivent trop de souffrance. Nous vous sommes donc vraiment reconnaissants de tout le travail que vous faites. Je vais d’abord poser des questions à l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Je vous remercie des modifications que vous avez proposées. On vient de me remettre votre mémoire; je le lirai attentivement. Le gouvernement vous a-t-il spécifiquement consulté au sujet des amendements, étant donné que le projet de loi C-16 comprend des amendements à la loi qui modifient la Charte canadienne des droits des victimes? De plus, ces consultations, le cas échéant, ont évidemment mené à des recommandations. Je me demande si certaines d’entre elles ont été intégrées au projet de loi, ou même s’il y a eu des consultations, et si on vous a expliqué pourquoi certaines mesures très raisonnables que vous avez proposées n’ont pas été retenues.
M. Roebuck : Merci. Oui, nous avons eu de nombreux échanges au sujet du projet de loi, et bon nombre de nos recommandations figurent dans la version originale. Depuis la publication du projet de loi, plusieurs des recommandations que nous avons faites au comité et directement au gouvernement ont été intégrées, en particulier les recommandations sur la clarification des entités fédérales dans le projet de loi. Divers éléments ont été intégrés dans diverses parties du projet de loi C-16.
La sénatrice Batters : D’accord. Qu’en est-il de ces modifications précises? Certaines modifications que vous présentez aujourd’hui sont petites, mais importantes. Le gouvernement vous a-t-il expliqué pourquoi il a décidé de ne pas les inclure dans le projet de loi C-16?
M. Roebuck : En partie, la liste d’amendements était si longue que l’on a accordé la priorité à ceux que le comité de la Chambre pouvait examiner...
La sénatrice Batters : Vous a-t-on consulté avant le dépôt du projet de loi? Avez-vous proposé certaines choses qui ont pu se retrouver dans une première ébauche à ce moment-là? Comment ce processus de consultation s’est-il déroulé?
M. Roebuck : Beaucoup de mesures contenues dans le projet de loi C-16 découlent de notre enquête systémique sur la violence sexuelle. En fait, de nombreux articles correspondent aux recommandations que nous avons formulées dans ce rapport. Nous sommes très satisfaits de voir le gouvernement y donner suite. Je pense qu’il reste des choses à régler. De notre point de vue, je ne suis pas certain que les gens comprennent toujours pleinement la nature de notre travail; il est donc possible que l’importance de certaines mesures ne soit pas bien comprise.
La sénatrice Batters : Merci. Je comprends.
J’aimerais poser une question à Me St. Germain, du Centre canadien de protection de l’enfance. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé d’une soupape de sécurité. Franchement, je pense que c’est plutôt une porte de sortie, car je ne pense pas que cela soit particulièrement sécuritaire. Le paragraphe 718.4 proposé pourrait exiger — on utilise le terme « impose » — une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale obligatoire. N’êtes-vous pas préoccupée par le risque que dans sa forme actuelle, cette « soupape de sécurité » pourrait, pour des cas très graves d’exploitation sexuelle des enfants et d’autres cas liés aux enfants, mener à des peines d’emprisonnement très courtes susceptibles de ne pas être proportionnelles à la gravité des crimes commis et à la nécessité de protéger le public? En outre, comme les fonctionnaires l’ont indiqué hier, le critère pour qu’une peine soit annulée en appel — même dans le cas d’une peine considérablement inférieure à la norme — est de prouver le caractère manifestement inadapté de la peine. Dans quelle mesure cela vous préoccupe-t-il?
Me St. Germain : Cela fait plusieurs années que nous suivons l’évolution de la question des peines minimales obligatoires devant les tribunaux, et ce qui est frappant, c’est le temps consacré aux cas hypothétiques. Nous espérons que l’ajout de la soupape de sécurité — proposée maintes fois par la Cour suprême du Canada — empêchera que cela se produise. Nous pensons que dans la grande majorité des cas qui se retrouvent devant les tribunaux, les peines sont supérieures à la peine minimale obligatoire de toute façon. De plus, nous estimons que la magistrature a dû traverser une période d’apprentissage, mais qu’aujourd’hui, dans l’ensemble, la magistrature reconnaît et tient compte de ces réalités, en particulier depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Friesen.
Bien qu’il subsiste un risque qu’un juge impose une peine légère, nous avons l’impression que, dans la plupart des cas, les peines seront proportionnelles au crime. Le débat entourant les peines minimales obligatoires semble avoir été, en quelque sorte, une distraction au sein des tribunaux. Ce qui nous préoccupait vraiment et qui faisait partie des raisons pour lesquelles nous sommes intervenus dans l’affaire Senneville, c’est que le modèle de l’hypothèse raisonnable ne tient pas compte de la victime hypothétique, qui fait figure d’accessoire dans cette analyse. Nous espérons que cette disposition mettra fin au gaspillage de temps devant les tribunaux, bien franchement, et que nous pourrons nous concentrer sur le délinquant qui comparaît devant la cour. C’est ce que nous espérons.
La sénatrice Batters : Je conviens que les hypothèses raisonnables sont assez ridicules, en fait, mais je crains que les juges qui seraient prêts à y recourir puissent penser qu’il s’agit de leur seule occasion d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire. Merci.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci, monsieur le président, de me permettre de parler en deuxième ronde à titre de marraine du projet de loi.
J’aimerais en profiter pour remercier nos quatre témoins présents ce matin, Me St. Germain, M. Roebuck, et particulièrement le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. J’étais présidente-directrice générale de la CNESST, et j’ai été appelée à travailler avec le regroupement. C’est un organisme formidable. Nos partenariats passés pour sensibiliser les milieux de travail se sont avérés très utiles pour la mise en place de mesures concrètes. L’épreuve traversée en 2021 nous a outillés pour travailler avec vous de manière plus humaine et apaisée. Je vous remercie pour votre travail formidable.
Ma question s’adresse à M. Roebuck.
Je vous remercie de votre témoignage. J’aimerais revenir sur ce que vous avez mentionné plus tôt, soit le rapport que vous avez préparé. Compte tenu de votre mandat, qui est de faire progresser les droits des victimes, estimez-vous que le projet de loi C-16 constitue une avancée importante pour les victimes? Pourriez-vous nous dire en quoi le projet de loi est une avancée importante pour les victimes, particulièrement sur les points qui font partie de votre rapport?
[Traduction]
M. Roebuck : Il y a plusieurs aspects. Je dirais qu’environ la moitié des recommandations de notre rapport se retrouvent directement dans le projet de loi C-16. L’un des aspects essentiels, c’est qu’il traite de l’arrêt R. c. Jordan. On a vu au Canada une augmentation spectaculaire de l’arrêt des procédures en vertu de l’arrêt R. c. Jordan pour des cas de crimes violents. Si vous examinez la décision, la décision initiale du tribunal tient compte de l’intérêt de la victime pour la tenue d’un procès en temps opportun, mais ignore l’effet dévastateur de la suspension des procédures pour un crime violent ou le risque pour la sécurité de la victime advenant l’abandon des procédures. De nombreuses mesures sont prévues, notamment un préavis aux victimes lors de la présentation d’une demande de suspension des procédures, car ce n’est pas une exigence actuellement.
En particulier, le projet de loi renforce la protection des dossiers thérapeutiques des victimes. Nous avons entendu que souvent, lorsque leur dossier thérapeutique fait l’objet d’une ordonnance de production, les victimes de violence sexuelle qui suivent une thérapie ont des pensées suicidaires, cessent leur thérapie et se retrouvent ainsi sans soutien efficace. Le projet de loi renforce les critères afin de mieux protéger les dossiers thérapeutiques.
Quant aux mesures visant à faciliter le témoignage, en particulier, malgré les modifications législatives précédentes visant à améliorer l’accessibilité de ces mesures pour les victimes, elles leur sont toujours refusées, même dans les cas de violence sexuelle. Dans une affaire récente, on a constaté que le recours aux mesures visant à faciliter le témoignage est présumé. Le juge est tenu de demander à la Couronne si ces mesures ont été offertes, et la décision de témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé revient à la victime, selon ses besoins.
Il y a des protections considérablement accrues qui aideront le tribunal dans sa fonction de recherche de vérité, car nous savons que les personnes qui sont intimidées, effrayées ou en état d’alerte ne peuvent pas témoigner aussi efficacement.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci à tous nos témoins.
Ma question s’adresse à Mmes Barrette et Béland. Je la pose aussi au nom de la sénatrice Miville-Dechêne, qui vous salue et qui vous a expliqué les raisons de son absence ce matin.
Je crois comprendre de votre témoignage que vous craignez que les femmes victimes de violence conjugale se retrouvent accusées elles-mêmes de l’infraction de contrôle coercitif, et que, finalement, cela se retourne contre elles dans certaines situations. Je fais le lien avec vos recommandations d’amendement au sous‑alinéa 28(2)c)ii) et à l’article 27. Pouvez-vous nous en dire plus pour nous aider à comprendre les fondements de vos réserves?
Me Barrette : Merci, sénatrice Saint-Germain.
En fait, nous croyons qu’il existe des mécanismes et des dispositions qui peuvent protéger les femmes dans ces cas. On savait que c’était une crainte qui existait à l’origine du côté de la Grande-Bretagne lorsqu’ils ont légiféré. Du côté du Canada, on l’entendait dire souvent et on est allé valider. D’une part, ce qui nous a rassurés, c’est que, en Grande-Bretagne, il n’y a pas de criminalisation des victimes. Ce n’est donc pas présent.
Cela étant dit, il y a eu du travail en amont de l’entrée en vigueur. Cela nécessite une formation sur l’agresseur principal. Les intervenants doivent apprendre à aller au-delà de l’incident du jour en analysant le contrôle coercitif et l’ensemble des stratégies de l’auteur. Cela permet d’identifier qui est véritablement la victime.
Dans ce contexte, la Grande-Bretagne a donc été très rassurante en disant qu’il n’y a pas d’instrumentalisation par les auteurs de l’infraction. Je comprends l’analogie avec le sous-alinéa 28(2)c)ii). Malheureusement, il y a un discours sur les mères aliénantes, ce qui pourrait faire en sorte que les mères qui tentent de protéger leurs enfants de la violence conjugale seront perçues comme étant non collaborantes et voulant nuire à la coparentalité. Cela pourrait se retourner contre elles. C’est donc l’association féministe Femmes et droit qui a soulevé cette question. On appuie la demande de retrait, sachant que cela pourrait se retourner contre les victimes. C’est bon de savoir qu’en Australie, il existe des mécanismes de contrôle pour prévenir la criminalisation des victimes.
De plus, la révision vise aussi à regarder les données et les indicateurs pour déterminer si l’on est en train de criminaliser les victimes. Il y a donc une ventilation des données dans les dossiers judiciarisés pour vérifier si l’on a des effets indésirables que l’on souhaitait éviter. Ce sont des mécanismes qui sont très importants pour nous pour éviter de se retrouver devant ce problème.
La sénatrice Saint-Germain : Je témoigne et vous remercie de votre vaste connaissance terrain du dossier et de l’importance de l’éducation. J’en profite pour vous féliciter de la boîte à outils que vous avez préparée. Celle-ci est très pragmatique et est disponible dans les deux langues. Merci beaucoup.
La sénatrice Simons : J’aimerais poser mes questions à Me Barrette et à Mme Béland, mais je dois les poser en anglais, c’est plus facile.
[Traduction]
J’aimerais reprendre où la sénatrice Saint-Germain s’est arrêtée, car l’une de mes préoccupations, vraiment, c’est que même si on nous dit que le projet de loi porte sur le féminicide, il rend également très possible la criminalisation des femmes qui tuent leur partenaire intime. Je viens de l’Alberta. Là-bas, récemment, on a vu plusieurs cas de femmes ayant reçu des peines exagérément disproportionnées, et c’était avant l’idée qu’il s’agissait d’un meurtre imputé donnant lieu au dépôt d’une accusation de meurtre au premier degré.
Je me demande si vous pouvez en dire davantage, pour savoir s’il s’agit d’une préoccupation légitime, si j’exagère le danger ou s’il existe une meilleure façon de trouver un équilibre. L’intertitre dit « féminicide », mais cela englobe toutes sortes d’autres situations.
[Français]
Me Barrette : Il s’agit d’une préoccupation que nous avons et que nous avions. Je poursuis sur deux points différents.
Pour nous, c’est important. Nous demandons donc de définir et de préciser ce qu’est un féminicide pour éviter que cela ne devienne un fourre-tout qui inclut les autres circonstances aggravantes. Il s’agit de distinguer ces crimes, non pas pour minimiser la protection et le caractère répréhensible des autres, mais bien pour reconnaître que ce sont des crimes genrés avec leurs caractéristiques propres.
Deuxièmement, il est essentiel pour nous que, dans le volet du meurtre entre partenaires intimes, on exige aussi la présence de contrôle coercitif. C’est notre garde-fou pour éviter de criminaliser les victimes. On en avait également parlé lors de l’étude du projet de loi C-225. Pour nous, une victime qui fera preuve de violence défensive, qui se protégera et tuera son partenaire ou son ex-partenaire intime n’aura pas de présence de contrôle coercitif au préalable, et elle n’aura pas établi un schéma de comportement. Il est essentiel pour nous de protéger ces victimes.
Actuellement, sur le terrain, des victimes vont peut-être plaider coupables d’homicide involontaire pour éviter le risque d’une condamnation pour meurtre au deuxième degré. À ce moment-là, la crainte est que certaines victimes plaident coupables d’un meurtre au deuxième degré pour éviter une condamnation pour meurtre au premier degré. Pour nous, le garde-fou est d’exiger la présence du contrôle coercitif. Nous savons que ce sera un fardeau supplémentaire, mais le but est de protéger les victimes qui pourraient se retrouver criminalisées dans ce contexte.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je pense que c’est un problème qui a été soulevé dans la discussion précédente au sujet du contrôle, et c’est même une chose que j’ai constatée dans la foulée de la décision Ahluwalia. Souvent, les femmes sont moins fortes physiquement, mais dans bien des cas, notamment lors d’un divorce, et cetera, les hommes allèguent que leur femme a exercé un contrôle coercitif, comme le contrôle des finances familiales ou d’autre chose. Une des situations dont il est question ici, c’est la menace de se donner la mort comme forme de contrôle coercitif.
Je crains donc qu’il y ait des situations où des femmes sont accusées de meurtre au premier degré et que l’on allègue qu’elles ont exercé un certain contrôle coercitif, alors qu’elles n’avaient aucun antécédent de violence physique.
[Français]
Me Barrette : C’est très intéressant, parce que, souvent, les gens vont aller dans le même sens que vous, en pensant que la violence physique sera plus masculine et que le contrôle coercitif sera plus féminin. En fait, dans les administrations qui l’ont criminalisé, c’est l’opposé.
Lorsque l’on regarde du côté de l’Angleterre et de l’Écosse, les statistiques varient, mais entre 93 et 96 % des auteurs sont des hommes. C’est encore plus genré, en fait, c’est encore plus porté par les hommes. En analysant les données de la Nouvelle-Galles du Sud en Australie, on constate que tous les dossiers judiciarisés concernent uniquement des auteurs masculins.
Une distinction essentielle est dans l’analyse de la présence ou non d’un schéma de comportement. On doit également prendre en compte l’intention : cherche-t-on à terroriser, à isoler ou à dominer la victime? Donc, il y a l’intention et le schéma de comportement qui font que, sur le terrain, généralement, les femmes vont moins souvent être considérées comme étant autrices de violence que dans des cas de voies de fait où il y a des versions contradictoires et où il peut y avoir de la violence réactionnelle momentanée de la part de la victime.
Ainsi, les statistiques et les données de l’Australie et de la Grande-Bretagne nous rassurent quant à la question que vous posez.
La sénatrice Simons : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie toutes et tous de votre présence aujourd’hui. Je vous suis reconnaissant du travail que vous continuez à accomplir.
Permettez-moi de commencer par M. Roebuck. J’aimerais reprendre là où la sénatrice Batters s’est arrêtée. Vous avez eu l’occasion, comme vous l’avez dit, de discuter de cette question avec le gouvernement lors de l’élaboration du projet de loi. Les modifications que vous proposez aujourd’hui ont-elles été présentées au gouvernement? Si oui, ont-elles été prises en compte? Si elles n’ont pas été incluses, pourquoi?
M. Roebuck : Merci.
Nous avons présenté un mémoire plus complet au Comité de la justice de la Chambre des communes, et plusieurs de ces recommandations ont été mises en œuvre. Concernant certaines des propositions que nous présentons au Sénat dans notre mémoire, nous nous sommes concentrés sur les éléments que nous considérons comme prioritaires. Nous avons peaufiné nos recommandations afin de les rendre plus claires, en collaboration avec des conseillers juridiques et après consultation. Dans certains cas, on nous a simplement dit que le projet de loi comportait tant de points à aborder qu’il était impossible de tout faire. Je comprends, mais je pense que cet examen est une occasion de poursuivre ce travail.
Le sénateur Dhillon : Donc, est-il exact de dire que le comité de l’autre endroit a déjà vu ces amendements?
M. Roebuck : Certains d’entre eux sont révisés à la lumière de l’examen précédent, et d’autres ont été examinés.
Le sénateur Dhillon : J’ai compris. Merci.
Mesdames Béland et Barrette, je vous remercie de la liasse que vous nous avez remise; j’en ai d’ailleurs reçu deux exemplaires. Je vous suis reconnaissant de tout le travail que vous accomplissez. Je sais qu’il faudra encore deux ans avant que la loi sur le contrôle coercitif soit mise en œuvre et appliquée, et le travail que vous avez déjà réalisé en matière de formation des forces de l’ordre constituera un élément essentiel de cette législation.
Pour revenir à la question de la décision rendue dans l’affaire Ahluwalia, les tribunaux reconnaissent désormais que le contrôle coercitif, en soi, peut également constituer un motif de recours en matière délictuelle — et donner lieu à une réparation pécuniaire. Cela a-t-il été intégré à votre formation? Les éléments de preuve qui seront recueillis dès le dépôt d’une plainte auprès des forces de l’ordre pourraient, potentiellement, constituer les éléments de preuve qui seront ensuite présentés dans le cadre d’une procédure civile. Cela fait-il donc partie de votre formation et de vos réflexions?
[Français]
Me Barrette : En fait, il est intéressant que la décision soit toute récente, comme vous le savez. La formation dispensée, notamment en milieu policier, qui a commencé en 2023, ne précédait pas la reconnaissance de l’impact du contrôle coercitif par la Cour suprême. Toutefois, les messages restent parfaitement complémentaires. Qu’il s’agisse de policiers, de procureurs — notamment en droit de la famille ou en immigration — l’accent est mis sur l’importance de documenter les faits au-delà du processus judiciaire criminel. Cela est essentiel pour garantir une évaluation complète de la sécurité, tant sur le plan physique que sur le plan psychologique.
On rappelle que la documentation qui sera bâtie sera aussi une reconnaissance pour la victime de l’ensemble de ce qu’elle a vécu. Parfois, ce sera lors d’une intervention ultérieure que les informations qui seront partagées seront importantes. On sensibilise beaucoup les policiers à la question du suicide et à l’impact de ce qui était mentionné dans la décision Ahluwalia, soit la perte de dignité et d’autonomie. Il est important de documenter le tout, parce que, derrière chaque féminicide, selon les données européennes, il y aurait deux suicides de victimes. Il s’agit donc de dire aux policiers, aux procureurs et aux avocats d’être attentifs et de documenter tout cela. La documentation est la clé, la pierre angulaire. On doit consigner tous les renseignements, tant au niveau criminel que dans les autres domaines. On espère donc que, effectivement, cela puisse être utile dans d’autres contextes.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de votre réponse.
D’une manière générale, les enquêtes menées en vue d’intenter des poursuites criminelles sont soumises à des critères plus stricts en matière de collecte de preuves et doivent permettre de présenter ces éléments devant un tribunal; je dirais donc que la rigueur est bien présente. Je crains que ce qui est mentionné dans la décision rendue dans l’affaire Ahluwalia — et potentiellement certaines des nuances dont vous parlez — ne fasse pas partie de cette collecte initiale de preuves. Je reconnais que cette décision est nouvelle, mais je tiens simplement à m’assurer que vous avez pris conscience de cette dimension et qu’un volet supplémentaire pourrait être ajouté à la formation — ou que la formation pourrait être complétée ou renforcée — afin de garantir que ce cas particulier est également pris en compte.
[Français]
Me Barrette : Oui, tout à fait. Bien avant les projets de loi C-16 et C-332, nous mobilisions déjà les troupes policières pour leur expliquer l’importance de tout documenter, et ce, bien qu’aucune criminalisation ne soit encore sur la table. Ce que vous soulevez est donc tout à fait pertinent. On leur expliquait qu’il fallait déjà constater les autres types de manifestation, au-delà de la violence physique et des infractions criminelles, grâce aux outils que l’on a développés. Cela fait déjà partie de la culture policière que nous développons, minimalement au Québec, et que l’on espère développer dans le reste du Canada également.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : J’ai deux autres questions à poser. Puis-je les poser?
Le président : Posez-les et voyez si vous pouvez obtenir des réponses par écrit.
Le sénateur Dhillon : Bien sûr.
Je reviens sur la question précédente concernant le projet de loi C-16 et le contrôle coercitif. On craint que ce soient les victimes qui, en fin de compte, se retrouvent inculpées dans des cas où, à juste titre, comme dans l’affaire Lavallee, la Cour suprême a reconnu qu’il s’agissait de légitime défense même lorsque la victime avait ôté la vie à son partenaire par balle. Êtes‑vous convaincue que le projet de loi C-16 répond à cette préoccupation, et estimez-vous que l’affaire Lavallée a déjà été suffisamment prise en compte? Êtes-vous convaincue que ces garde-fous et ces mesures de protection sont en place, et que les tribunaux accordent suffisamment d’attention à cette question pour qu’il y ait une véritable réflexion à ce sujet, au lieu de partir du principe que toute personne qui tire sur une autre est immédiatement inculpée de meurtre au premier degré ou reconnue coupable d’homicide?
Le président : C’est une question très importante, mais il faudra y répondre par écrit. Nous souhaitons effectivement recevoir cette réponse, si vous êtes en mesure de la fournir. Le greffier distribuera la réponse à tous les sénateurs. La sénatrice Batters posera plus tard une question qui porte sur le même sujet.
La sénatrice Clement : Mesdames et messieurs les témoins, je vous remercie tous les quatre de votre travail, de vos témoignages et de votre parcours professionnel.
[Français]
J’aimerais remercier le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Lors de votre témoignage, vous avez mentionné l’existence d’une toile d’araignée d’étouffement. Ce sont des mots puissants.
J’aimerais ajouter mes commentaires à ceux de la sénatrice Saint-Germain. J’ai eu le temps de consulter les boîtes à outils. Dans ma pratique, lorsque je représentais les victimes, j’aurais vraiment pu utiliser cela comme avocate. Je constate que vous avez des documents qui s’adressent aux avocats, notamment ceux qui travaillent avec des victimes issues de l’immigration. J’aimerais sincèrement vous dire que c’est vraiment bien fait et que je l’apprécie.
[Traduction]
Je vais adresser mes questions à M. Roebuck.
Je voudrais mieux comprendre le mémoire plus ciblé que vous avez adressé au Sénat, mais j’aimerais d’abord que vous nous disiez ce que vous pensez de l’analyse comparative entre les sexes qui nous a été fournie pour ce projet de loi. Cette analyse souligne que, même si ce texte de loi devrait améliorer la sécurité, il pourrait également avoir des répercussions négatives imprévues sur les communautés autochtones, noires et autres communautés racialisées. Si vous le pouvez, veuillez aborder le fait que le projet de loi pourrait contribuer à la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans le système de justice pénale, mais aussi le fait que ces mêmes personnes sont surreprésentées parmi les victimes. Vous avez parlé de ces dimensions auparavant, mais je souhaite que cela figure également dans le compte rendu dans le contexte du projet de loi.
Ensuite, si vous le pouvez, pourriez-vous passer en revue vos amendements les plus urgents? Je comprends qu’une grande partie de ce que vous avez proposé figure déjà dans le projet de loi, et je vous suis reconnaissante de vos commentaires à ce sujet, mais il reste encore quelques questions en suspens. J’aimerais donc que vous m’en disiez davantage à propos d’une ou deux de ces questions, parmi les plus urgentes.
M. Roebuck : Je constate que le Parlement, les comités parlementaires et le gouvernement parviennent de mieux en mieux à reconnaître les risques liés à la surreprésentation et à prendre en compte les préjudices disproportionnés subis par les personnes autochtones et racisées lorsqu’ils proposent des mesures législatives. Je pense qu’il reste toutefois des progrès à faire pour reconnaître que les victimes d’actes criminels proviennent souvent de milieux similaires ou marginalisés, et que cette analyse ne tient pas toujours parfaitement compte de ces difficultés non plus. Les mesures visant à renforcer la protection assurée devant les tribunaux vont en effet avoir des effets positifs considérables sur les femmes et les filles autochtones, qui bénéficieront de dispositifs efficaces d’aide au témoignage et ne seront pas interrogées à propos de leur santé mentale ni informées qu’elles ne peuvent pas se prévaloir de cette aide. Cela permettra de mieux protéger leurs dossiers thérapeutiques; il y aura donc de nombreux avantages à cet égard.
En ce qui concerne notre mémoire, je tiens à en parler de nouveau à votre comité afin de souligner qu’en cas de mise en liberté sous caution, il est essentiel que les victimes soient informées de la situation. À mes yeux, il n’est pas cohérent de se concentrer sur la criminalisation des féminicides sans aborder, dans le même projet de loi, un aspect qui y est si manifestement lié, à savoir que les femmes, en particulier, sont exposées à un risque maximal au moment où une personne est remise en liberté. Nous avons travaillé avec l’avocat général et un procureur de la Couronne récemment retraité à la reformulation de ces propositions, après avoir examiné très attentivement la question de la notification. Ce que nous proposons est nouveau et urgent.
En ce qui concerne les autres questions, certaines d’entre elles pourraient être abordées dans d’autres mesures législatives, mais il est rare que nous envisagions la possibilité d’apporter des modifications à la Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV. Il est essentiel de remédier au processus de plainte. À l’heure actuelle, les victimes sont tenues de déposer une plainte auprès d’un organisme fédéral avant de pouvoir déposer une plainte auprès de l’ombud fédéral. Ce n’est pas le cas dans le reste du système de justice pénale. En revanche, les délinquants condamnés par un tribunal fédéral peuvent s’adresser au Service correctionnel du Canada, ou SCC, à l’enquêteur correctionnel du Canada ou à la Commission des droits de la personne.
En ce qui concerne les mesures visant à restreindre ou à limiter ce processus pour les victimes qui sont vulnérables et qui s’inquiètent pour leur sécurité lorsque le délinquant est remis en liberté, j’estime que cette question doit être abordée dans le projet de loi.
[Français]
La sénatrice Clement : Merci beaucoup.
Le sénateur Dalphond : Bienvenue à tous nos témoins.
Mes questions s’adresseront au réseau.
J’ai l’honneur d’être membre du comité qui travaille sur les questions qui vous concernent depuis quelques années. Cela m’a permis non seulement d’apprécier la qualité du travail du réseau, mais aussi d’intervenir auprès des représentants de la Sûreté du Québec, de la GRC, du Service de police de la Ville de Québec, du Service de police de la Ville de Montréal et du Service de police de la Ville de Gatineau, des travailleurs sociaux ainsi que des avocats et avocates. Alors, je peux vous dire que le travail du comité est fait grâce à des gens qui ont une grande expertise, et, vraiment, j’apprends beaucoup en participant à ces réunions.
Ma question concerne l’expérience. Maître Barrette, je sais que vous êtes allée en mission, autant en Australie qu’au Royaume-Uni. Certains craignent que la criminalisation du contrôle coercitif ne protège pas suffisamment les personnes âgées ou vulnérables. Pouvez-vous nous parler de ce que vous avez vu dans d’autres pays sur l’importance ou non de distinguer ces deux concepts et sur l’importance ou non d’y aller par étape?
Me Barrette : C’est une question très intéressante.
Évidemment, la toile d’araignée qui a été mentionnée précédemment peut se présenter dans d’autres contextes qu’avec des partenaires intimes. On apprécie beaucoup l’approche de la Nouvelle-Galles du Sud, c’est-à-dire qu’ils reconnaissent la nécessité de se pencher sur cela, mais ils y sont allés une étape à la fois.
Dès la criminalisation du contrôle coercitif, l’État du Queensland a inclus les partenaires intimes, la violence familiale et les proches aidants, donc les personnes âgées. Cependant, il s’agit d’une énorme bouchée à prendre dans un contexte où, pour la première fois, les policiers doivent aussi gérer une infraction différente. Celle-ci ne se base plus sur des incidents isolés, mais sur un schéma continu, s’étendant au-delà du contexte de partenaires intimes et ayant une approche et des manifestations différentes.
L’approche de la Nouvelle-Galles du Sud est particulièrement intéressante : bien que la nécessité de protéger les aînés soit reconnue par tous, la loi priorise d’abord les partenaires intimes et prévoit une révision obligatoire après deux ans. L’application de la loi ayant commencé en juillet 2024, c’est donc cette année, en 2026, que la Nouvelle-Galles du Sud se réétudiera sa législation. Ils ont déjà des points à l’ordre du jour, notamment de déterminer s’ils élargissent la protection aux proches aidants et à la violence contre les aînés. C’est l’un des points sur lesquels ils veulent se pencher. Selon le milieu policier, apprendre d’abord à repérer les signes de violence conjugale constitue en soi une nouvelle approche juridique. Par la suite, ces apprentissages pourront être utiles pour la reconnaissance des signes dans un contexte de proche aidance.
En Angleterre, on a constaté que, lorsque les gens n’ont pas la formation et n’ont pas développé les outils, les directives et les habiletés pour la détection, cela peut se retourner contre les victimes. Ultimement, si on prend une bouchée trop grosse en amont, on risque de nuire davantage aux gens que l’on cherche à protéger.
La position du regroupement est de s’inspirer du modèle de la Nouvelle-Galles du Sud en évaluant la situation d’ici environ deux ans, tout en veillant à outiller les gens. La formation des partenaires intimes représente déjà un travail de terrain colossal. Aidons-les donc à détecter, documenter et communiquer ces situations aux procureurs et autres avocats. Ainsi, ils seront encore mieux équipés pour soutenir les personnes âgées qui vivent cette réalité dans d’autres contextes.
La sénatrice Moncion : Bonjour et merci.
La question que je vais vous poser a peut-être déjà été posée.
[Traduction]
Pourriez-vous nous en dire davantage à propos de certaines inégalités en matière d’accès au logement et aux mesures d’aide sociale, économique et autre, ainsi que de la manière dont ces inégalités peuvent contribuer à ce que les victimes d’actes de violence se retrouvent criminalisées, et pourriez-vous nous indiquer si le projet de loi C-16 devrait nous permettre d’éviter ce type d’injustices?
[Français]
Me Barrette : En fait, les obstacles et les injustices sociales que vous soulevez sont très souvent des barrières à la séparation et à un départ sécuritaire. Les victimes se retrouvent à court d’options. Du côté de l’Australie, on remarque notamment à quel point certaines femmes évitent de faire confiance aux policiers et aux procureurs, en raison des injustices sociales, du racisme systémique ou de la peur de mauvaises expériences, d’une judiciarisation excessive et de l’incarcération. Elles choisissent ainsi de tout porter sur leurs épaules pour mieux se défendre.
Lorsqu’elles ont besoin d’aide, elles peuvent se retrouver davantage criminalisées dans un contexte de violence réactionnelle. C’est une certitude : les injustices sociales et le manque d’accès aux ressources, à l’hébergement et à une trajectoire sécuritaire ne devraient pas dépendre du code postal. Malheureusement, c’est la réalité du terrain. Il est clair que ces inégalités peuvent entraîner de lourdes problématiques.
La sénatrice Moncion : Est-ce que le projet de loi C-16 vient aider les victimes ou les protège davantage?
Me Barrette : Ce ne sera pas la seule solution à la problématique. Cependant, on constate que cela prend en compte d’autres facteurs de contrôle.
Avant, on mettait surtout l’accent sur la violence physique et sur les autres infractions du Code criminel, comme le harcèlement criminel qui, selon ce que l’on constate, n’est pas très bien maîtrisé sur le terrain. Alors, le fait de forcer les forces policières et les procureurs à analyser l’ensemble des comportements et des stratégies permettra, on l’espère, d’y contribuer.
Est-ce que ce sera la solution à tout cela? Pas uniquement, évidemment. Il faut absolument obtenir des ressources supplémentaires sur le terrain. Les besoins sont criants et les listes d’attente sont immenses, tant pour l’hébergement qu’en services externes à travers le Canada. Il faut travailler sur les deux fronts. Ce sera l’une des solutions, mais assurément pas la seule.
[Traduction]
M. Roebuck : Je pense que le projet de loi pourrait, d’une certaine manière, nous permettre d’étendre la notion de contrôle coercitif aux comportements de contrôle en matière de finances et de logement, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir à cet égard. J’ai effectué dans le passé des recherches sur la manière dont les jeunes sans-abri, en particulier à Ottawa, interagissent avec le système judiciaire. Lorsque l’on est sans abri et sans protection, on fait face à des situations de violence sexuelle et de consommation de substances, on est beaucoup plus souvent en contact avec la police, et le risque de criminalisation est très élevé. Le fait de donner accès à un logement sûr et sécurisé est l’une des mesures les plus efficaces que nous puissions prendre au Canada pour protéger les victimes et améliorer la sécurité publique.
Le président : Je vous remercie.
Le sénateur K. Wells : J’ai une brève question à poser à M. Roebuck à ce sujet. Je m’intéresse à ce qui ne figure pas dans le projet de loi en matière de contrôle coercitif exercé sur les enfants adultes et les membres vulnérables de la famille, en pensant notamment aux nombreux témoignages que nous avons entendus concernant des personnes âgées exploitées ou contrôlées dont on tire profit sur le plan financier, émotionnel ou physique. Que pensez-vous de cet enjeu? Votre cabinet a-t-il abordé ce sujet avec le gouvernement dans le cadre des discussions que vous avez eues au sujet du projet de loi? Dans l’affirmative, compte tenu du fait que cet aspect n’est pas abordé dans le projet de loi, y a-t-il une voie que vous pourriez proposer pour l’intégrer dans la mesure législative à ce stade?
M. Roebuck : Oui. Il est absolument nécessaire d’intervenir tant en matière de contrôle coercitif que de féminicide. D’autres groupes sont touchés de manière disproportionnée. En ce qui concerne les dispositions relatives au féminicide, je précise que de nombreuses femmes sont tuées par un membre de leur famille qui n’est pas leur partenaire intime. C’est le deuxième facteur de risque le plus important. Nous avons fait part de ces risques au gouvernement, mais je partage l’avis de mes collègues quant à la nécessité d’adopter une approche réfléchie et claire : il faut d’abord analyser la situation et en tirer des enseignements, puis élargir la portée de la loi, car certaines dynamiques diffèrent de la manière dont la loi est actuellement formulée. Au Canada, nous nous trouvons en ce moment dans une situation très délicate concernant l’affaire R. c. Jordan. Si l’on examine la situation au Royaume-Uni — c’est-à-dire en Angleterre et au pays de Galles — en 2024, on constate que plus de 45 000 cas de contrôle coercitif ont été signalés à la police, mais que seulement 5 000 poursuites ont été engagées. Si nous élargissons la portée du projet de loi C-16 trop rapidement, sans savoir s’il prévoit un recours efficace contre le contrôle coercitif, nous mettrons en péril les poursuites pour de nombreux crimes graves.
Le président : Cela conclut notre première série de questions. Cependant, deux sénateurs figurent sur la liste des intervenants pour la deuxième série de questions, notamment les sénatrices Batters et Oudar. Je vais donc demander à la sénatrice Batters ainsi qu’à la sénatrice Oudar de poser leurs questions, mais nous n’aurons pas le temps d’entendre les réponses oralement. Ces réponses devront être fournies par écrit.
La sénatrice Batters : Merci. Je reviens en arrière, car des variantes de la question suivante ont été posées hier et aujourd’hui, et je pensais que nous aurions entendu des éclaircissements à ce sujet, mais ce n’est pas encore le cas. Je crois me souvenir d’avoir entendu le ministre de la Justice déclarer dans les médias qu’il n’y avait aucune raison de s’inquiéter des conséquences potentiellement imprévues du projet de loi dans le cas d’une femme victime d’actes de violence qui en viendrait à commettre l’acte extrême de tuer son agresseur ni du fait que cela puisse être considéré, dans ce contexte, comme un meurtre au premier degré, ou dans d’autres situations de ce genre. Je crois avoir entendu le ministre dire que des amendements avaient en fait été apportés, si je ne m’abuse, par le comité de la Chambre des communes, afin de garantir que les dispositions du projet de loi ne s’appliquent pas à ce genre de situations — que ces amendements visaient à garantir une approche très ciblée. Est-ce bien ainsi que vous l’entendez, ou est-ce que mes souvenirs sont trompeurs? Me Barrette ou Me St. Germain pourraient peut-être apporter des précisions à ce sujet.
Le président : Ce sont là des questions très importantes, et nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir y répondre par écrit, afin que nous puissions tenir compte de ces observations.
[Français]
La sénatrice Oudar : Maître Barrette, merci de vos recommandations qui pourraient très bien faire l’objet d’observations, le Sénat ayant le pouvoir d’en formuler dans ses rapports. Ainsi, j’ai noté les deux années de formation importantes dès l’adoption de la loi, la campagne de sensibilisation, la surveillance des objectifs, la planification des redditions de compte — que ce soit après cinq ou six ans, peu importe — le comité d’experts et les ressources financières adéquates.
J’adresse ma question à nos trois témoins. Pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur le caractère urgent de cette mesure législative? Je serais très heureuse d’obtenir vos réponses par écrit afin de les partager avec tous les membres du comité.
[Traduction]
Le président : Je remercie tous les témoins qui ont participé à la réunion d’aujourd’hui de nous avoir consacré un peu de votre temps. Nous sommes conscients que vous avez été convoqués à la dernière minute, mais les réponses que vous avez apportées sont bien sûr très importantes pour notre étude, et nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir les compléter en nous faisant parvenir des mémoires écrits. Nous vous en remercions.
Dans le cadre de l’audition de notre deuxième groupe d’experts, nous accueillons Simon Authier, avocat, et Larry Montgomery, surintendant principal, qui représentent l’Association canadienne des chefs de police; Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers; et Laio Auger Leduc, lieutenant-détective, Section spécialisée en violence conjugale du Service de police de la Ville de Montréal.
Nous accorderons cinq minutes à chaque témoin pour qu’ils nous donnent un exposé général, puis nous passerons aux séries de questions.
Simon Authier, avocat, Association canadienne des chefs de police : Bonjour, mesdames et messieurs les membres du groupe d’experts. Bonjour, chers membres du comité. Je vous remercie infiniment de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes.
Je m’appelle Simon Authier, et je suis accompagné de mon collègue, le surintendant principal Larry Montgomery. Nous témoignons au nom de l’Association canadienne des chefs de police, ou ACCP.
L’ACCP soutient les amendements que vous proposez d’apporter au projet de loi C-16, car ils permettront de défendre les intérêts des victimes d’infractions sexuelles et d’infractions commises à des fins sexuelles, tout en améliorant l’accès à la justice.
L’ACCP se félicite de la proposition d’amendement qui vise à moderniser l’article 264 du Code criminel, lequel porte sur le harcèlement criminel. Le harcèlement est de plus en plus facilité par la technologie. La proposition d’amendement tient compte de cette tendance et fournira aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour faire face aux situations dans lesquelles la localisation, les déplacements, les actions ou les interactions sociales d’une personne sont surveillés à l’aide de technologies.
L’ACCP soutient la disposition qui criminalise le contrôle coercitif, qui reconnaît que les comportements coercitifs et contrôlants laissent présager des actes de violence à venir. Cette nouvelle infraction favorisera les interventions précoces et nous aidera à prévenir les préjudices graves. L’ACCP se réjouit de constater que la définition de « partenaire intime » inclut « l’époux, le conjoint de fait et le partenaire amoureux actuel ou ancien ». Cela reflète le fait que le contrôle et la maltraitance ne cessent pas automatiquement lors de la séparation. Souvent, ces comportements persistent et s’intensifient même après la séparation.
L’intégration du féminicide dans le projet de loi C-16 reflète les conséquences graves, voire souvent mortelles, de la violence fondée sur le sexe. La prise en compte du féminicide dans le cadre législatif souligne l’importance de mener des enquêtes approfondies, d’appliquer la loi en s’appuyant sur des éléments de preuve et de mettre en place des interventions du système coordonnées afin de prévenir l’escalade de la violence et d’améliorer le sort des personnes en danger.
Le projet de loi C-16 propose également des modifications de l’article 278 du Code criminel qui visent à protéger certains dossiers thérapeutiques contre leur divulgation dans le cadre de procédures criminelles. L’ACCP soutient la mise en place d’un cadre clair et appliqué de manière cohérente qui régit la divulgation des dossiers de counselling, de santé mentale ou de thérapie, qui concilie le droit de l’accusé à une défense pleine et entière tout en protégeant les renseignements personnels et la dignité de la victime.
Cependant, le succès des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions à caractère sexuel repose essentiellement sur la volonté des victimes de signaler les faits et de coopérer avec le système judiciaire. En vertu des dispositions proposées, la crainte d’une divulgation possible des dossiers de counselling, de santé mentale ou de thérapie restera un obstacle majeur au signalement et à la coopération. Les dossiers thérapeutiques sont des documents relatifs au processus de guérison, qui rendent souvent compte de perceptions liées à un traumatisme, de souvenirs fragmentés ou des impressions subjectives d’un praticien, plutôt que des faits vérifiés. Ces dossiers ne sont pas établis à des fins d’enquête ou de preuve.
Une orientation législative claire qui permettrait de ne pas soumettre certains dossiers thérapeutiques à l’obligation de divulgation — sauf en cas de consentement éclairé de la victime — et qui prévoirait qu’aucune conclusion défavorable ne puisse être tirée du refus de la victime de donner son consentement, renforcerait la prévisibilité, réduirait les litiges inutiles et permettrait à la police, aux procureurs et aux tribunaux de se concentrer sur les éléments de preuve qui présentent une réelle valeur probante.
L’ACCP reconnaît...
Le président : Vous allez devoir conclure votre exposé bientôt.
Me Authier : Bien sûr. Je n’ai qu’un dernier argument à faire valoir.
Nous soutenons également les modifications apportées à la notion de « délais déraisonnables » qui sont prévues dans le projet de loi. Nous recommandons d’y inclure également certains facteurs liés à la divulgation d’un nombre important d’éléments de preuve, à un grand nombre de chefs d’accusation ou à la mise en cause de plusieurs coaccusés.
Je vous remercie de votre attention.
Le président : Je vous remercie.
Tom Stamatakis, président, Association canadienne des policiers : Je tiens à remercier les membres du comité, ainsi que le président pour ses remarques prononcées en ouverture de cette audition. Je peux confirmer que l’agent Marc Pinizzotto a été tué ce matin dans l’exercice de ses fonctions. Malheureusement, il est le quatrième policier que nous avons perdu depuis le 31 mars. Il s’agit d’une tendance très préoccupante que nous observons à travers tout le pays, alors que nos membres accomplissent leur mission au sein des communautés partout au Canada.
Je suis ravi de me présenter à nouveau devant le comité si peu de temps après ma récente intervention au sujet du projet de loi C-14. Bien qu’il s’agisse de textes législatifs distincts, tous deux abordent une question plus vaste dont le Parlement est saisi : comment le Canada peut-il renforcer la confiance de la population envers le système judiciaire tout en respectant les droits de tous les acteurs concernés?
L’Association canadienne des policiers représente environ 60 000 agents de police assermentés et membres du personnel civil en première ligne à travers le Canada. Nos membres ne sont pas de simples observateurs du système judiciaire; ils travaillent auprès des victimes, mènent des enquêtes sur des infractions graves, préparent les dossiers et témoignent devant les tribunaux. Nos agents sont à même de constater sur le terrain les conséquences occasionnées par ces délais sur les victimes, les témoins, les prévenus, ainsi que les communautés. À mon avis, il est important de prendre en compte les différentes expériences vécues par nos membres.
La politique en matière de justice pénale ne doit pas être considérée comme un exercice abstrait ni comme l’apanage des avocats de la défense, des universitaires ou des commentateurs juridiques. Les agents de police de terrain apportent à ces débats une expertise ancrée dans la réalité, nourrie par leur expérience quotidienne auprès des victimes, des auteurs d’infractions, des témoins, ainsi que dans le cadre des enquêtes et des procédures judiciaires.
C’est dans cette optique, ancrée dans la réalité, que l’Association canadienne des policiers soutient le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes.
En cinq minutes, je ne peux pas aborder chaque disposition; je souhaite donc me concentrer sur le principe qui sous-tend ce projet de loi : les victimes méritent d’avoir accès un système judiciaire qui les prenne en compte, les respecte et prenne au sérieux les conséquences des retards. Depuis trop longtemps, les victimes se sentent comme des spectateurs dans un système conçu pour tous les autres. Ce sont souvent elles qui sont les plus touchées par les ajournements, les décisions de remise en liberté, les retards et les suspensions de procédure, mais elles se retrouvent à devoir essayer de comprendre ces décisions une fois qu’elles ont été prises.
Le projet de loi C-16 contribue à faire évoluer le système dans une autre direction. Il reconnaît que les victimes ont droit à l’information, au respect, à la courtoisie, à la compassion, et à l’équité. Ce projet de loi reconnaît également qu’une justice rendue en temps opportun n’est pas seulement un droit de l’accusé; elle revêt également une importance capitale pour les victimes, les familles, les communautés, et la population dans son ensemble.
La décision de la Cour suprême dans l’affaire Jordan visait à secouer le système judiciaire pour s’attaquer à ce que la cour a qualifié de « culture de la complaisance ». Personne ne devrait minimiser le droit garanti par la Charte à un accusé d’être jugé dans un délai raisonnable — et les agents de police comprennent ce droit —, mais, près de 10 ans après l’affaire Jordan, nous devons également faire preuve d’honnêteté quant à ce que les Canadiens constatent aujourd’hui.
Selon le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, plus de 268 affaires d’agression sexuelle ont été suspendues en raison de retards déraisonnables depuis l’affaire Jordan. Par exemple, au cours de l’année judiciaire 2022-2023 seulement, près d’une affaire d’agression sexuelle sur sept traitée par un tribunal pour adultes a été suspendue ou retirée après avoir dépassé les délais fixés par l’arrêt Jordan et la proportion d’affaires d’agression sexuelle dépassant ces délais a doublé, passant de 15,1 % en 2016-2017 à 30,4 % en 2022-2023.
Je tiens à souligner le fait que toutes ces données n’ont rien d’abstrait; elles représentent des victimes qui se sont manifestées, des enquêtes policières menées à bien, des témoins prêts à témoigner et des communautés qui s’attendaient à ce que des allégations graves soient examinées au fond. Cela porte un véritable coup à la confiance de la population envers le système de justice dans son ensemble.
Plusieurs intervenants ont fait valoir que le projet de loi C-16 porte atteinte à l’arrêt Jordan en enjoignant aux tribunaux de rechercher d’autres mesures que la suspension de la procédure lorsque le retard est devenu déraisonnable. Avec tout le respect que nous leur devons, nous voyons les choses différemment. En réalité, le projet de loi C-16 ne stipule pas qu’un retard est acceptable, il ne supprime pas le droit à un procès dans un délai raisonnable, et il n’empêche pas les tribunaux d’ordonner la suspension de la procédure lorsqu’il s’agit de la seule mesure appropriée. Par ailleurs, ce projet de loi vise à exiger une évaluation plus complète des conséquences de cette mesure : le préjudice causé à l’accusé, les répercussions sur la victime, la confiance du public et l’intérêt de la société à ce que les affaires graves soient tranchées sur le fond. Il ne s’agit pas d’une atteinte à l’indépendance judiciaire, aux tribunaux ou à la profession juridique; il s’agit plutôt du rôle que doit exercer le Parlement.
De nombreuses voix au sein du système judiciaire n’hésitent pas à critiquer les forces policières et les associations de policiers lorsqu’elles estiment que nous avons commis une erreur. C’est tout à fait légitime, car après tout, les forces policières sont tenues de rendre des comptes. Néanmoins, cette responsabilité ne peut pas aller dans un seul sens. Si la confiance dans la justice s’effrite parce que les Canadiens estiment que le système est trop lent, trop technique, trop déconnecté des victimes, et trop enclin à laisser des affaires graves s’enliser sans qu’une décision ne soit rendue sur le fond, alors tous les acteurs du système doivent prendre ces doutes au sérieux. Cela inclut les gouvernements, la police, les procureurs, les avocats de la défense, ainsi que les tribunaux.
Le projet de loi C-16, tout comme le projet de loi C-14, s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large visant à rétablir la confiance en rééquilibrant la loi en faveur de la sécurité publique, de la responsabilité et des droits des victimes. Les victimes ne devaient jamais être considérées comme un fardeau. La confiance de la population envers le système de justice est beaucoup plus qu’un simple slogan politique. Une justice rendue en temps opportun ne peut signifier que les délais ne soient pris en compte qu’au moyen de la mesure la plus radicale qui soit, sans que les victimes et les communautés ne soient véritablement prises en considération.
Bref, pour toutes ces raisons, l’ACP soutient le projet de loi C-16.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
Laio Auger Leduc, lieutenante-détective, Section spécialisée en violence conjugale, Service de police de la Ville de Montréal : Merci beaucoup de l’invitation à témoigner parmi vous aujourd’hui.
Je suis superviseure de l’équipe spécialisée en violence conjugale au Service de police de la Ville de Montréal.
Notre présentation se tiendra sur trois thèmes.
Tout d’abord, parlons du contrôle coercitif. Nous sommes évidemment en faveur de la criminalisation du contrôle coercitif. Nous l’avons entendu rapidement tout à l’heure, mais nous savons que près d’un tiers des meurtres en matière de violence conjugale n’est pas précédé de violence physique. Nous savons aussi que l’expérience terrain nous démontre que le contrôle coercitif est présent dans la quasi-totalité des cas de violence conjugale qui sont couverts par les policiers.
À titre d’exemple, nous couvrons environ 39 appels de violence conjugale par jour au SPVM. En 2025, près de 15 260 interventions ont été effectuées en violence conjugale. Les policiers sont donc souvent les premiers à intervenir. Ils ont un accès privilégié au milieu de vie et sont témoins de l’interaction entre les victimes, leurs proches et l’agresseur.
Toutefois, nous considérons que la loi en soi n’est pas suffisante. Il faut être en mesure de l’appliquer de façon efficace, d’où l’importance de former les policiers et les membres de l’appareil judiciaire en amont afin de comprendre le phénomène du contrôle coercitif et d’en détecter les manifestations.
Jusqu’à maintenant, à Montréal, 2 500 policiers ont été formés en collaboration avec le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, qui était précédemment avec vous. Nous avons pu observer une amélioration avant et après la formation, tant au niveau du détail que de la compréhension et de l’évaluation du risque. Aussi, nous avons constaté la nécessité d’outiller les policiers et les procureurs pour une compréhension commune et afin d’éviter la démobilisation qui a été observée ailleurs dans le monde lorsque la formation était soit absente ou partielle.
Nous avons vu la mise en place d’une nouvelle déclaration de la personne victime au niveau provincial à l’automne 2025. Cela change complètement la manière de colliger les informations et bonifie considérablement la preuve. Cela contribue à l’établissement du contexte. Dans cette déclaration, sachez qu’il y a des éléments qui portent précisément sur le contrôle coercitif. La principale plus-value de la documentation du contrôle coercitif est essentiellement de rendre visible l’invisible, car vous savez tout comme moi que ces manifestations ne sont pas souvent faciles à détecter.
Documenter le contrôle coercitif permet aux policiers et aux procureurs d’identifier les infractions en établissant leur contexte. Cet exercice s’avère pertinent, notamment pour le harcèlement criminel, puisque ce contexte en est un des éléments constitutifs. Cette démarche permet également d’identifier les motifs d’intérêt public justifiant la détention, d’ajuster adéquatement les conditions de mise en liberté et d’instaurer un filet de sécurité. Elle aide également à prévenir les récidives et l’escalade de la violence en conservant un historique tout en assurant une meilleure évaluation du risque par les acteurs judiciaires, notamment le DPCP.
Vous savez qu’avec le changement à leurs directives, depuis juin 2023, les procureurs ont l’obligation de tenir compte de la présence du contrôle coercitif au stade de l’autorisation, de la mise en liberté provisoire et pour établir les conditions de mise en liberté. C’est également très utile pour plusieurs étapes du processus judiciaire et correctionnel, notamment le service d’évaluation au stade de la mise en liberté provisoire, le service de probation, le programme de surveillance accrue, la préparation des rapports présentenciels et le processus de libération conditionnelle. Cette documentation doit faire l’objet d’explications au sein de l’appareil judiciaire afin d’en comprendre l’importance.
Passons à notre deuxième thème, soit le harcèlement criminel. Le changement proposé et visant à passer d’une approche subjective à une approche objective est, à notre avis, déterminant. Cela permet d’enlever un peu de pression sur les victimes, alors que l’on sait que près de 50 % d’entre elles se désengagent des procédures judiciaires. L’approche basée sur ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, brise le sentiment d’isolement chez les victimes, qui portent normalement le fardeau sur leurs épaules.
De plus, l’aspect de la sécurité psychologique est central dans ce type d’accusation et dans celui du contrôle coercitif. La violence psychologique est souvent invisible aux yeux des personnes qui ne vivent pas la situation.
Finalement, nous nous interrogeons quant au libellé proposé du féminicide à l’article 25 pour le meurtre d’une victime par son partenaire intime, plus précisément parce que l’on y ajoute la nécessité de faire preuve d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif et de l’intention de l’auteur de violence de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger. Exiger cette nécessité augmente significativement le niveau de difficulté d’en faire la preuve, puisque la personne ne sera plus en mesure de témoigner.
Je serai tout à fait disponible pour répondre à vos questions. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président : Merci, lieutenante-détective Auger Leduc. Sur ce, nous allons à présent passer aux questions des sénateurs.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup. Tout d’abord, monsieur Stamatakis, veuillez accepter nos sincères condoléances pour la perte de votre camarade. Nous avons tous été profondément attristés d’apprendre la nouvelle aujourd’hui, puis de vous entendre nous faire part de cet événement tragique.
Vous avez évoqué — et je partage tout à fait votre avis — la nécessité de rééquilibrer notre système de justice afin de renforcer la confiance de la population, notamment au regard de la multitude de cas de suspensions de l’arrêt Jordan qui ont eu lieu au cours des 10 dernières années.
Monsieur Stamatakis, lorsque vous avez évoqué le projet de loi C-16, vous avez indiqué que, selon vous, celui-ci permettrait aux juges d’éviter d’accorder un sursis dans ces affaires très graves où, autrement, si les délais fixés par l’arrêt Jordan n’étaient pas respectés, ils seraient tenus de le faire. Franchement, après avoir interrogé hier les représentants du ministère de la Justice devant le comité, je ne partage pas ce niveau de confiance sans disposer de plus de renseignements de leur part. J’ai trouvé leurs réponses sur ce point précis très préoccupantes, et il a fallu leur tirer les vers du nez pour qu’ils admettent qu’un juge pourrait ne pas accorder de suspension dans ce genre d’affaires. Ils m’ont donné l’impression que c’était en réalité la mesure minimale qui serait requise.
Dans ces conditions, pouvez-vous nous dire en quoi vous êtes davantage convaincu que c’est bien ce qui se passera concrètement dans le cadre du projet de loi C-16, alors que les responsables du ministère de la Justice ne semblaient pas nous donner cette même assurance?
M. Stamatakis : Merci pour vos messages de condoléances suite au décès de notre collègue.
Je partage vos préoccupations. D’après ma lecture du projet de loi, j’ai bon espoir que l’ajout de critères à prendre en compte permettra d’apporter un changement. À tout le moins, cela offrira peut-être l’occasion de poser des questions lorsque des décisions sont prises pour suspendre la procédure. Il s’agit d’un enjeu important à l’échelle du pays, et, bien sûr, la situation varie légèrement, car trois provinces canadiennes ont mis en place un processus d’autorisation à l’inculpation; dans les autres provinces, la procédure de mise en accusation est différente. On constate des retards variables pour diverses raisons à travers le pays. Cela représente une ponction considérable sur les ressources des services de police, mais cela a également un impact considérable sur les victimes d’actes criminels ainsi que sur les témoins. Bien entendu, cette situation engendre de la frustration et, en fin de compte, contribue à saper la confiance envers le système judiciaire, ce qui signifie qu’il devient alors encore plus difficile pour mes collègues d’enquêter sur des crimes très graves, car les gens sont réticents à coopérer lorsqu’ils constatent systématiquement qu’ils sont mis à rude épreuve s’ils sont victimes, par exemple. S’ils sont témoins, on leur demande constamment de s’absenter de leur travail pour assister à des interrogatoires ou à des audiences, pour finalement entendre dire qu’ils devront revenir une autre fois, voire qu’ils n’auront pas à revenir du tout.
C’est particulièrement préoccupant, et je suis très inquiet d’entendre votre analyse des réponses du ministère de la Justice, car il s’agit d’un problème grave. Je pense que je vais moi-même assurer le suivi et poser quelques questions.
La sénatrice Batters : Merci beaucoup, c’est très apprécié.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Tout d’abord, j’aimerais offrir toutes mes condoléances à M. Stamatakis pour la mort de votre collègue. J’en suis désolée, comme tous les membres du comité, d’ailleurs.
J’aimerais poser ma question à la lieutenante-détective Auger Leduc. À la fin de votre témoignage, vous avez expliqué que, de votre point de vue, il serait particulièrement difficile d’accumuler la preuve pour les infractions de féminicide.
Est-ce que vous pouvez expliquer, de façon peut-être plus détaillée, pourquoi il y a cette difficulté? Qu’est-ce que vous reprochez à la loi telle qu’elle est écrite?
Mme Auger Leduc : Certainement.
Il y a quatre cas de figure.
Je faisais référence à l’article 25 où l’on établit qu’il faut faire la preuve d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif et l’intention de l’auteur de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en jeu.
En fait, la difficulté pour nous réside dans le fait qu’une enquête est nécessaire et qu’elle pourrait révéler des éléments de contrôle coercitif, même si la victime est décédée. Cependant, il n’en demeure pas moins que la principale source d’information quant au contexte — le concept de contrôle coercitif est très nuancé — est la victime elle-même.
Si la personne n’est plus disponible pour témoigner du contrôle coercitif qu’elle a subi, il serait plus difficile d’en faire la preuve, ce que nous trouvons fort dommage.
La sénatrice Miville-Dechêne : Idéalement en amont pour que cette personne puisse témoigner. Merci d’avoir clarifié cela.
On m’a dit que vous aviez formé plusieurs policiers sur le contrôle coercitif. Quels sont les principaux enjeux ou défis? Il s’agit en effet de basculer de la protection des femmes face à la violence physique, qui était jusqu’à maintenant la manière de protéger les femmes, à la reconnaissance de la violence psychologique, qui est bien plus insidieuse et difficile à détecter. Comment abordez-vous cela dans vos formations?
Mme Auger Leduc : Premièrement, c’est d’éduquer les policiers sur ce qu’est le concept de contrôle coercitif. En fait, cela inclut la violence physique, mais on doit aussi creuser les couches sous-jacentes. On dit souvent que la violence physique est la pointe de l’iceberg, mais on doit enquêter sur tout ce qui se cache en dessous par la suite.
Nous recommandons aux policiers d’utiliser les mêmes techniques d’observation et de documentation que pour une personne armée. De plus, des outils comme la déclaration de la victime leur permettront de poser des questions pertinentes à la victime sur les technologies, les restrictions à sa liberté, la perte de son autonomie et ses craintes. Nous allons donc plus loin que les simples manifestations de violence physique.
Les éduquer sur la nature même du concept a permis un changement majeur, ne serait-ce qu’au niveau de la prise de rapport. Malheureusement, parfois, des policiers quittaient les lieux sans avoir compris qu’ils étaient face à une situation de contrôle coercitif. Maintenant, même s’ils ne contiennent pas d’infractions, nous les voyons documenter la situation avec des rapports, ce que l’on appelle des rapports d’Incident entre partenaires intimes. Ils créent donc un historique qui pourrait être utile par la suite.
La sénatrice Miville-Dechêne : À Montréal, êtes-vous prêts à faire face à l’entrée en vigueur de cette nouvelle infraction? Combien avez-vous formé de policiers? Où en êtes-vous? Il me semble que le Québec est à l’avant-garde sur cette question.
Mme Auger Leduc : Je suis très fière de vous dire qu’effectivement, on est assez à l’avant-garde. Actuellement, nous avons formé près de 2 500 policiers. Je ne crois pas que je pourrais avancer que nous sommes totalement prêts, puisqu’il y a toujours de nouveaux policiers, mais il reste aussi la période d’implantation. La première étape sera de légiférer et de criminaliser le contrôle coercitif, procéder à des arrestations sera la seconde. Cependant, je peux vous dire qu’à Montréal, nos policiers connaissent très bien le concept de contrôle coercitif et qu’ils font un effort marqué sur la documentation. Nous sommes un pas en avant.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
La sénatrice Oudar : Je salue les quatre témoins.
Monsieur Stamatakis, merci de votre témoignage; je vous fais toutes mes condoléances en cette journée douloureuse. Nous sommes avec vous.
Ma première question s’adresse à Mme Auger Leduc et concerne les délais.
Le projet de loi C-16, s’il est adopté, obligerait les tribunaux à envisager des réparations autres que l’arrêt des procédures lorsque les délais prévus à l’arrêt Jordan sont dépassés. Pouvez-vous nous expliquer quelles seraient les alternatives bénéfiques à ajouter au projet de loi pour s’attaquer aux délais judiciaires?
Mme Auger Leduc : Veuillez accepter mes excuses, car j’ai reçu l’invitation à venir témoigner il n’y a que très peu de temps, et, malheureusement, on a pris le temps de se concentrer sur nos principaux champs d’expertise, c’est-à-dire le contrôle coercitif, le harcèlement criminel et le féminicide. J’inviterais donc d’autres témoins à répondre à votre question. Sinon, je pourrai y répondre ultérieurement.
La sénatrice Oudar : Merci beaucoup. J’en profite pour vous féliciter de ce que vous avez fait, notamment la formation des 2 500 policiers et tout ce qui s’en vient. Bravo pour votre travail.
Je vais donc céder la parole à l’un des autres témoins.
[Traduction]
Larry Montgomery, surintendant principal, Association canadienne des chefs de police : Merci, sénatrice. Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.
Je pense qu’il existe de nombreux dossiers portés devant les tribunaux qui sont extrêmement graves, et d’autres qui peuvent probablement être traités dans les délais fixés par l’arrêt Jordan. Néanmoins, il n’existe évidemment jamais deux dossiers identiques.
Dans de nombreux cas de grande envergure, les indices sont multiples, et les forces policières ainsi que le ministère public sont tenus de communiquer les pièces du dossier. Très souvent, dans le contexte actuel, lorsqu’il s’agit d’infractions très graves, cela représente un volume considérable de documents. Quant à la capacité de la police et du ministère public à communiquer raisonnablement l’ensemble de ces documents, il faut noter que certains d’entre eux seront établis ultérieurement à la suite d’expertises médicolégales, et de nombreux facteurs différents influent sur la date à laquelle un procès peut avoir lieu à cet égard.
À mon avis, il vaut mieux pouvoir examiner le fond d’une affaire à la lumière de la Constitution ou de la Charte plutôt que de s’en tenir à des principes absolus. J’espère que cela répond à votre question.
M. Stamatakis : Plus précisément, j’ajouterais que la codification de l’obligation d’évaluer l’impact sur la victime constitue un aspect très important dans un dossier, au même titre que l’intérêt général.
Pour en revenir aux remarques de mon collègue, bon nombre de ces enquêtes mobilisent d’énormes ressources et entraînent des coûts considérables. Le fait de classer une affaire sans tenir compte de l’impact sur les services de police, sur la communauté et sur la société en général… Je pense que la codification de cet aspect fera la différence et permettra aux services de police ou aux organisations de défense des droits de soulever ces questions si nous constatons que le tribunal n’applique pas correctement ces dispositions supplémentaires.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci.
[Traduction]
Me Authier : Un point qui me semble important ici est que, actuellement, selon l’interprétation qui est faite de la loi, la seule mesure de redressement en cas de retard déraisonnable est la suspension de la procédure. Ce que ce projet de loi vise à introduire en réalité, c’est que la suspension n’est plus la mesure par défaut. Le juge, s’il décide d’ordonner une suspension, doit justifier pourquoi une autre mesure de redressement ne serait pas raisonnable. Je pense que cela impose au juge l’obligation d’envisager des alternatives, puis de justifier pourquoi ce type d’alternatives ne sont pas raisonnables.
Pour l’instant, notre position par défaut est la suivante : si une demande est jugée déraisonnable, elle donne lieu à un sursis. Je pense que c’est là la principale caractéristique qui apportera un certain changement au système.
[Français]
La sénatrice Oudar : Merci à nos quatre témoins.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Ma première question s’adresse tant à M. Montgomery qu’à M. Stamatakis.
Compte tenu notamment des terribles nouvelles d’aujourd’hui, je me suis penchée sur la manière dont nous utilisons la qualification de « meurtre au premier degré » au Canada, tant comme chef d’accusation que comme peine. Elle s’applique aux crimes prémédités, mais elle vise également depuis longtemps le meurtre d’un policier ou d’un gardien de prison. Il s’agissait moins de souligner une question de mens rea que d’exprimer, en tant que société, notre condamnation de ces types particuliers de meurtres, car les policiers sont si souvent exposés au danger. En effet, la dernière fois qu’un individu nommé Ronald Turpin a été jugé pour meurtre passible de la peine capitale au Canada, puis exécuté, c’était pour avoir abattu un policier. Ce meurtre n’était pas prémédité, mais s’est produit, je crois, au cours d’un vol à main armée.
Je ne sais pas si c’est une question qu’il est juste de vous poser, mais je voulais vous amener à réfléchir au fait que, si l’on retient des chefs d’accusation de meurtre pour tant d’autres types d’homicides, cela diminue-t-il d’une quelconque manière l’importance de retenir le chef d’accusation de meurtre au premier degré pour la mort d’un agent dans l’exercice de ses fonctions?
M. Montgomery : Merci pour vos paroles aimables à propos du décès de l’un de nos collègues.
C’est une question intéressante. Je pense que la réponse la plus honnête est tout simplement : « Je ne sais pas. ».
Toutefois, ces concepts ont fait l’objet d’un examen minutieux devant différentes instances judiciaires au fil des ans. Certains ont été jugés inconstitutionnels par le passé; il s’agit donc d’un domaine du droit en constante évolution. Je n’ai pas de formation juridique, et mon rôle est simplement de mettre la loi en pratique.
Donc, pour répondre à votre question, je ne sais pas. À première vue, je ne pense pas que cela soit immédiatement observable au niveau du système de justice si tel était le cas.
La sénatrice Simons : Monsieur Stamatakis, vous avez la parole?
M. Stamatakis : Eh bien, je répondrais probablement de la même manière à cette question.
Parfois, lorsque nous sommes confrontés à ces problèmes très graves qui ont un impact considérable sur la société, on a tendance à réagir en disant : « Nous allons accorder davantage d’importance à la manière dont nous traitons cet événement ou cette action lorsqu’elle se produit. ». Quant à savoir si cela aura pour effet, à long terme, de rendre ces événements plus banals, je ne le pense pas, car il s’agit d’événements graves. Des vies sont perdues dans des circonstances particulièrement dramatiques.
Le problème plus général, qui contribue peut-être à affaiblir cette tentative de dénonciation, réside dans les défis plus larges liés à la santé mentale et à la toxicomanie auxquels notre société est confrontée à l’échelle nationale. De nombreuses personnes qui commettent ces actes de violence souffrent de troubles sous‑jacents, non traités et non pris en charge, ce qui les entraîne parfois dans un état mental où elles en viennent à commettre ce type de violence ou d’actes. Bref, il s’agit là des défis les plus importants.
Nous nous efforçons de dénoncer ces actes de violence effroyables qui entraînent des pertes humaines, mais il existe d’autres facteurs sous-jacents, plus généraux, liés à la santé mentale et à la toxicomanie, auxquels nous ne répondons pas de manière adéquate ni avec suffisamment de détermination, à mon sens. Si nous ne nous attaquons pas à ces facteurs, nous continuerons malheureusement à assister à ce genre d’événements tragiques.
La sénatrice Simons : Merci pour cette réponse mûrement réfléchie.
Le sénateur Dalphond : Tout d’abord, je tiens à dire à M. Stamatakis et à l’Association canadienne des chefs de police, avec lesquels j’ai eu l’honneur de collaborer à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du projet de loi C-14, à quel point je suis attristé par cette terrible nouvelle. Les premiers rapports indiquent que cet incident est lié à des armes à feu, et qu’il s’est produit lors de l’exécution d’un mandat de perquisition. Des agents de police ont tenté de saisir certains éléments de preuve pour étayer le dossier de la Couronne. L’agent Pinizzotto a été pris pour cible par un jeune délinquant très probablement récidiviste, ce qui, selon moi, démontre une fois de plus la nécessité du projet de loi C-14.
[Français]
Ma question s’adresse au Service de police de la Ville de Montréal.
Lieutenante-détective Auger Leduc, c’est un plaisir de vous revoir. Nous avons travaillé ensemble sur le comité consultatif.
Au bénéfice de mes collègues des autres provinces, j’aimerais que vous nous parliez des rapports d’Incident entre partenaires intimes que vous avez mentionnés précédemment — ce que l’on appelle les R114, si je ne me trompe pas de numéro — et du partage de ces informations par les services de police au Québec afin de documenter et de posséder un historique des incidents. Les plaignantes, qui sont majoritairement des femmes, vont souvent appeler la police et, par la suite, refuser de porter la plainte ou de collaborer, si bien que tout cela disparaît. Or, vous avez mis sur pied un nouveau système de dossier qui permet de garder des traces de tout cela.
Mme Auger Leduc : Absolument. Cela fait désormais partie des pratiques policières dans tous les corps de police de la province de Québec. Nous demandons aux policiers de documenter dans un rapport toute forme de conflit survenant entre partenaires ou ex-partenaires intimes, peu importe qu’une infraction ait été commise ou non, et peu importe s’il existe des motifs raisonnables de le croire ou non.
Ces données sont ainsi consignées dans les rapports d’Incident entre partenaires intimes, qui portent la codification R114 que vous venez de confirmer. Par la suite, l’ensemble de ces informations est versé directement au Centre de renseignements policiers du Québec. Ils sont accessibles par cette plateforme pour tous les policiers du Québec, et peuvent contribuer à établir un historique.
Vous ne serez pas surpris si je vous dis qu’un agresseur peut décider de déménager à plusieurs reprises lorsqu’il commence à sentir la soupe chaude, notamment parce qu’il y a trop d’appels logés au 9-1-1. Ainsi, les policiers sont à même d’avoir accès à un historique et de comprendre qu’il y a une tendance, des récidives et un danger, même s’il n’y a pas d’infraction rapportée ou dénoncée par la victime.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Peut-être que l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des policiers pourraient, à la lumière de cette réponse, promouvoir cette pratique dans les autres provinces. Merci.
Le sénateur Dhillon : Je me joins, moi aussi, à tous mes collègues ici présents, ainsi qu’à mes anciens collègues, MM. Stamatakis et Montgomery, avec qui j’ai travaillé dans le passé, en ce jour sombre où la vie d’un autre membre des forces a été fauchée. Ce n’est pas une simple perte; c’est une vie qui nous a été arrachée ce matin.
Je souhaite aussi répondre très brièvement à la sénatrice Simons. Je ne pense pas que les policiers considèrent que l’ajout d’une accusation d’homicide — au premier degré, en l’occurrence — enlève quoi que ce soit au fait qu’une accusation de meurtre au premier degré est déjà prévue lorsqu’un policier est tué dans l’exercice de ses fonctions. Je crois que ces dispositions législatives sont appuyées par les associations policières et les policiers de tout le pays; ils accueillent favorablement ces modifications et y voient une occasion d’améliorer les interventions dans les cas de violence entre partenaires intimes.
Ma question s’adresse à tous les participants. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Benjamin Roebuck, a souligné plus tôt, entre autres, que le projet de loi C-16 ne prévoit pas d’obligation d’informer ou d’aviser les victimes au sujet des ordonnances de mise en liberté sous caution, de libération, de détention et de non-communication. Ce problème vous préoccupe-t-il? Estimez-vous qu’il s’agit d’une lacune? Est‑ce que cela renforcerait le projet de loi?
Nous pourrions peut-être commencer par la lieutenante-détective Auger Leduc.
[Français]
Mme Auger Leduc : Je vais vous répondre sur un plan plus local.
Avec l’implantation actuelle des tribunaux spécialisés, nous avons des protocoles en place pour que les victimes soient informées par les policiers des conditions découlant d’un engagement, que ce soit au terme d’une mise en liberté provisoire ou d’une mise en liberté par promesse de comparaître.
Il y a une structure en place à Montréal et, sans vouloir m’avancer de manière trop précise, je crois que c’est le cas partout en province, parce que l’objectif des tribunaux spécialisés est que ce soit uniformisé. Donc, concernant les victimes, nous sommes encore en phase d’atterrissage pour l’implantation. Cependant, techniquement, elles sont informées.
Il y a également eu une modification à la Loi sur l’accès à l’information afin d’assouplir la loi et de donner la possibilité aux policiers de divulguer la teneur des conditions des promesses à comparaître lorsque cela touche la sécurité des victimes.
[Traduction]
Le sénateur Dhillon : Merci.
Surintendant principal Montgomery, voulez-vous répondre à cette question?
M. Montgomery : Oui, merci, sénateur.
À l’instar de mon collègue, je pense qu’il existe, en dehors du droit pénal, différents mécanismes liés à l’administration de la justice dans les provinces et territoires qui exigent la notification des victimes. En tant que policiers, nous cherchons à être très attentifs aux préoccupations des groupes de défense des victimes et à tenir compte de leur degré de satisfaction quant à leurs interactions avec le système de justice. Je m’appuie sur ce qu’ils expriment à ce sujet.
Je crois qu’il y a lieu d’améliorer le système de justice — surtout en ce qui concerne les enjeux liés à l’arrêt Jordan et la capacité de protéger les victimes lorsqu’elles se présentent en cour et participent au système de justice afin de prévenir le traumatisme que cela peut entraîner.
Il existe déjà, dans certaines administrations, des mécanismes permettant d’aviser les victimes.
Le sénateur Dhillon : Monsieur Stamatakis, qu’en pensez-vous?
M. Stamatakis : Je vous remercie, sénateur, de vos paroles au début de votre intervention. Je suis d’accord avec vous sur l’attitude des policiers face à l’ajout de cette infraction pour ce type de situations, ce qui me semble important.
Je vais répondre un peu différemment. À mon avis, il s’agit d’une lacune. Malheureusement, malgré les progrès considérables réalisés dans un certain nombre de provinces et de territoires, la situation demeure inégale à l’échelle du pays, et de nombreuses administrations font encore face à des défis pour diverses raisons. Le plus souvent, cela tient à un manque de ressources, surtout dans certaines collectivités rurales et éloignées, où il y a non seulement une pénurie d’effectifs policiers, mais aussi un déficit de ressources du côté des procureurs de la Couronne ou même des organismes de défense des droits, comme ceux qui ont témoigné devant vous aujourd’hui. Ces ressources sont inexistantes ou insuffisantes dans les régions rurales et éloignées de notre pays.
C’est donc inégal. Je crois qu’il s’agit d’une lacune, et nous devons en faire plus à cet égard.
Le sénateur Dhillon : Maître Authier, qu’en pensez-vous?
Me Authier : Je ne peux pas me prononcer pour l’ensemble des administrations. Je n’en ai pas fait un examen approfondi, mais je sais que, dans ma région, à Vancouver, des services d’aide aux victimes sont en place. Ils tiennent les victimes informées en restant en contact avec elles tout au long du processus et en leur transmettant ces renseignements.
Je suis d’accord avec mon collègue : la situation n’est peut-être pas uniforme dans l’ensemble des administrations, et les organismes de petite taille ne disposent pas toujours de ce type de service. Afin de mieux informer les victimes, il pourrait être utile de formuler une recommandation en ce sens.
Le sénateur Dhillon : Merci.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’aimerais commencer en offrant mes condoléances aux services de police. Peu importe où vous êtes au Canada, votre travail est important. Lorsque vous perdez l’un de vos membres, nous sommes tous perdants.
[Traduction]
Je pose ma question au nom de la sénatrice Pate, et elle s’adresse à tous les témoins. Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-16 à l’autre endroit, l’Association canadienne des chefs de police a reconnu que les points de vue de la police sur la question des peines minimales obligatoires ne sont pas uniformes et que les données empiriques sur l’efficacité des peines obligatoires sont mitigées.
Lors de son témoignage, l’Association canadienne des policiers a déclaré :
Si nous ne faisons que condamner les gens à la prison sans nous attaquer aux problèmes qui sont à l’origine des infractions, nous n’obtiendrons pas de meilleurs résultats, au bout du compte.
Ne conviendriez-vous pas que, pour améliorer considérablement la sécurité publique, il est nécessaire d’investir dans la santé mentale, le traitement de la toxicomanie, le logement et les services de soutien pour les gens dans la collectivité?
M. Stamatakis : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Si nous ne nous attaquons pas aux problèmes sous-jacents liés à la santé mentale, à la consommation de substances et à la pauvreté — autant d’enjeux qui ont déjà été mentionnés ici —, nous n’obtiendrons pas de meilleurs résultats.
Cela dit, il est tout aussi important de prévoir des peines minimales obligatoires ou des peines appropriées pour les infractions avec violence — surtout en cas de récidive — parce qu’elles permettent de protéger non seulement les victimes, mais aussi l’ensemble de la collectivité en mettant à l’écart les récidivistes chroniques violents et en les plaçant dans un endroit où ils peuvent, espérons-le, avoir accès à des traitements ou à des services de soutien.
Cela procure au moins un répit à la collectivité face à la violence et aux infractions répétées. Pour moi, ce n’est pas un choix exclusif. Il faut agir sur les deux fronts, à mon avis, et je pense que c’est l’approche que nous devons adopter.
La sénatrice Moncion : Y a-t-il d’autres témoins qui voudraient intervenir?
M. Montgomery : Merci, sénatrice, et merci à tous pour les propos bienveillants à l’égard de nos collègues disparus. Je vous remercie également de vos observations sur l’accusation de meurtre au premier degré dans les cas mettant en cause des agents de la paix.
Lorsque les gens envisagent une carrière dans la police ou dans d’autres domaines liés à la sécurité publique, il est très important de savoir que des mesures dissuasives sont en place pour protéger leur santé et leur sécurité.
Je suis d’accord sur l’essentiel des propos de Tom Stamatakis. Les points de vue ne sont pas nécessairement les mêmes. Au sein de l’Association canadienne des chefs de police, les opinions varient d’un service de police à l’autre et ne sont pas uniformes, ce qui est tout à fait normal. Les enjeux qui dépassent le cadre des services policiers font partie intégrante du système de justice et de la sécurité de nos collectivités. Tout est donc interrelié, et chacun de ces éléments compte.
Je pense que l’efficacité des peines minimales dans ce contexte — et peut-être aussi sur le plan juridique — dépend de la manière dont elles sont équilibrées et appliquées.
La sénatrice Moncion : Merci.
[Français]
Mme Auger Leduc : Je suis tout à fait d’accord avec ce que M. Stamatakis a mentionné. Ce sont des problèmes interreliés. En analysant la problématique de l’itinérance, on constate que l’une des premières causes d’itinérance chez les femmes est la violence conjugale. Les victimes nous parlent fréquemment de leur volonté d’aider leur conjoint, et non de les voir disparaître. Elles veulent retrouver une personne avec qui elles peuvent être en relation. Cette demande d’aide est clairement verbalisée par les victimes.
Toutefois, je suis tout à fait d’accord avec la notion de récidive. La société et les victimes affichent un certain cynisme face à la banalisation des récidives. Dans les médias, on voit régulièrement des preuves de ces récidives, allant même jusqu’à la mort de certaines personnes. Cela brise la confiance de la société en général, mais particulièrement celle des victimes. Si les victimes avaient l’assurance que la récidive est prise en compte et punie, les choses commenceraient à bouger. Le cynisme qui s’est installé est un frein majeur aux dénonciations.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Maître Authier, de l’Association canadienne des chefs de police, le projet de loi rétablit certaines peines minimales obligatoires, mais il permet aussi aux tribunaux de s’en écarter — voire d’en faire abstraction —, et cela s’appliquerait à toutes les peines minimales obligatoires, sauf l’emprisonnement à perpétuité. Les crimes de meurtre ou de trahison constitueraient les seules exceptions.
Craignez-vous que, dans la pratique, cette échappatoire affaiblisse le message envoyé aux délinquants quant à la gravité de certaines infractions?
Me Authier : Je vous remercie de la question. Je pense que c’est certainement quelque chose qui mérite réflexion. À mon avis, l’ajout de la soupape de sécurité pourrait s’avérer utile, car, comme nous avons pu le voir à maintes reprises, la Cour suprême a rendu des décisions qui ont remis en cause ces peines minimales en s’appuyant sur des scénarios hors contexte pour conclure qu’une peine pourrait être excessive ou contraire à l’article 12 de la Charte.
Si l’on retire aux tribunaux la possibilité de se fonder sur de tels scénarios hypothétiques, ils seront alors amenés à se concentrer sur l’auteur de l’infraction, les conséquences pour la victime et la peine qui s’impose. La question devient dès lors de savoir si la peine minimale est excessive ou injustifiée pour cette personne.
En empêchant les tribunaux de recourir à ce type de scénarios hypothétiques, on améliore, à mon sens, la justice. Les juges ne s’écarteront de la peine minimale que si elle est réellement excessive ou indûment sévère pour l’accusé. La peine minimale s’appliquera dans la grande majorité des cas...
La sénatrice Batters : Si je me peux permettre de vous interrompre, je suis d’accord avec vous pour dire que le recours à des scénarios hypothétiques constitue une bien mauvaise façon de traiter ce type de cas. Cependant, au lieu de se limiter à un choix entre cette approche insatisfaisante et des possibilités d’échappatoire, ne vaudrait-il pas mieux respecter la volonté du Parlement en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, d’autant plus que bon nombre d’entre elles n’ont même pas été invalidées par les tribunaux? Or, cette disposition permettrait de s’en écarter de manière générale, même lorsque les tribunaux les ont jugées acceptables. N’est-ce pas une meilleure option que de choisir entre deux solutions imparfaites?
Me Authier : C’est un bon point. Selon moi, l’argument contraire serait que cette approche pourrait renforcer la viabilité des peines minimales futures, justement parce qu’on les soumet à cet exercice. Le fait qu’elles aient été jugées acceptables par le passé n’empêche pas qu’elles soient ultérieurement déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux. Ainsi, lorsqu’un juge utilise son pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine inférieure au minimum requis, il doit justifier sa décision, et les motifs invoqués peuvent ensuite faire l’objet d’un appel s’ils ne sont pas valables. Cela nous donne des outils pour rectifier le tir.
La sénatrice Batters : Espérons que cela fonctionnera mieux que je ne le crains. Merci.
Me Authier : Merci.
Le président : Merci, chers collègues. Au nom des membres du comité, je tiens à dire à tous les témoins que nous leur sommes vraiment reconnaissants d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Vos observations sont très précieuses pour les travaux du comité. Nous vous remercions infiniment d’avoir accepté cette invitation. Je sais que le préavis était court, mais votre contribution a été très utile. Merci de votre participation. Chers collègues, nous poursuivrons notre étude demain, à partir de 9 h 30, ici même, dans la pièce B30.
(La séance est levée.)