LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 17 heures 9 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, je suis Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Je vais quand même faire un tour de table pour que les sénateurs se présentent.
Le sénateur Forest : Bienvenue. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec.
Le sénateur Gignac : Clément Gignac, de la division de Kennebec, au Québec.
Le sénateur Dalphond : Pierre J. Dalphond, de la division De Lorimier, au Québec.
[Traduction]
La sénatrice Pupatello : Sandra Pupatello, de Windsor, en Ontario. Je suis très précise.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La sénatrice Hébert : Martine Hébert, du Québec.
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons notre rencontre, qui a débuté un petit peu plus tôt aujourd’hui, pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026.
Pour notre premier panel, nous avons le plaisir d’accueillir avec nous, d’Anciens Combattants Canada, M. Pierre Tessier, sous-ministre adjoint, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels; Mme Julie Drury, directrice générale par intérim, Direction des politiques et de la recherche; et par vidéoconférence, Mme Pamela Harrison, directrice générale intérimaire, Gestion des programmes et de la prestation des services. Aussi, nous accueillons Mme Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Finalement, de Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de la Société canadienne des postes, M. Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications; et M. Eugene Gourevitch, directeur, Affaires postales.
Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd’hui.
Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires de M. Tessier.
Monsieur Tessier, vous avez maintenant la parole.
Pierre Tessier, sous-ministre adjoint, Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices, bonjour.
[Traduction]
Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) d’Anciens Combattants Canada.
J’aimerais commencer par reconnaître que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Cette reconnaissance territoriale est un aspect fondamental de notre engagement continu en faveur de la réconciliation et de la responsabilité du peuple canadien.
[Français]
Je m’appelle Pierre Tessier et je suis sous-ministre adjoint du Secteur de la dirigeante principale des finances et services ministériels. Je suis reconnaissant de cette occasion de discuter de ce Budget supplémentaire des dépenses (C) et d’apporter mon soutien au comité dans sa mission de contrôle des dépenses publiques.
[Traduction]
Comme l’exercice financier tire à sa fin, le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente la dernière occasion pour notre ministère de demander l’approbation du Parlement pour des rajustements à nos dépenses prévues afin de bien soutenir les vétérans.
Avant de parler précisément des demandes de financement, j’aimerais mentionner quelques éléments importants qui témoignent de notre travail et des effets concrets de nos programmes sur la vie des vétérans et de leur famille.
Pour revenir à l’exercice 2024-2025, plus de 8 500 membres des Forces armées canadiennes ont été libérés, dont environ 2 500 pour des raisons médicales. Par conséquent, nos services sont toujours très en demande.
Environ 35 000 vétérans reçoivent la prestation de remplacement du revenu. Cela comprend la majorité des vétérans qui participent activement au programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada après leur libération, et ceux qui sont considérés comme ayant subi une diminution de la capacité de gain.
[Français]
L’an dernier, le ministère a reçu approximativement 84 000 demandes d’indemnité pour douleur et souffrance.
De plus, nous avons soutenu près de 1 000 vétérans grâce au Fonds d’urgence pour les vétérans depuis le début de l’année.
Enfin, au cours du dernier exercice financier, 7 520 membres de la communauté des vétérans ont bénéficié des Avantages pour la santé mentale.
[Traduction]
Comme vous le savez, tout au long de l’année, nous rajustons nos dépenses budgétaires en fonction de la demande pour ces programmes et d’autres afin que toutes les personnes admissibles reçoivent un soutien lorsqu’elles y ont droit et en font la demande.
Aux fins du Budget supplémentaire des dépenses (C), nous prévoyons une augmentation de 300,4 millions de dollars des dépenses prévues, faisant ainsi passer notre budget de 7,853 milliards de dollars à 8,154 milliards de dollars, soit une augmentation d’un peu plus de 3 %. De ce montant, 213 millions de dollars sont destinés à l’indemnité pour douleur et souffrance en raison de l’augmentation du nombre de cas, 70 millions de dollars sont destinés à la prestation de remplacement du revenu en raison de l’augmentation de la demande et des coûts, et 20 millions de dollars sont destinés à tenir compte de l’augmentation de la demande pour les services de soutien aux vétérans. On demande aussi une réaffectation interne de 100 000 $ au Fonds d’urgence pour les vétérans afin de répondre à l’accroissement de la demande.
[Français]
Ce Budget supplémentaire des dépenses, monsieur le président, témoigne de notre engagement indéfectible envers les vétérans canadiens et leur famille. Chaque dollar autorisé est un investissement dans le bien-être d’une personne et dans sa capacité à vivre une vie digne après son service militaire.
Merci de m’avoir invité à vous présenter la façon dont ce Budget supplémentaire des dépenses apportera des soins et du soutien à tous les vétérans et vétéranes. Ils le méritent.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Le président : Merci, monsieur Tessier.
Madame Rémillard, la parole est à vous.
Annie Rémillard, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.
Je tiens d’abord à souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je vous remercie de l’invitation. Je suis reconnaissante d’avoir l’occasion de discuter avec vous du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement comprennent le rétablissement du contrôle du système d’immigration et le retour de l’immigration à des niveaux durables.
Les niveaux d’immigration globaux diminuent donc, et nous accordons la priorité aux nouveaux arrivants qui possèdent les compétences dont le Canada a besoin pour renforcer sa main‑d’œuvre nationale.
Les Canadiens s’attendent à ce que notre système soit bien géré, durable et compatissant envers ceux qui ont besoin de notre protection. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande 174,2 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour moderniser et améliorer les services et épauler les collectivités.
[Français]
Un financement de 62,9 millions de dollars est demandé pour la Ville de Toronto afin de l’appuyer dans la prestation d’hébergements temporaires aux demandeurs d’asile et à d’autres nouveaux arrivants, pendant qu’elle met en place des approches plus durables et plus rentables.
Nous demandons 52,8 millions de dollars pour renforcer le Programme de passeport et améliorer l’accessibilité pour les Canadiens. Cela comprend le renouvellement de passeport en ligne, permettant aux Canadiens admissibles de renouveler leurs documents à partir de leur domicile, et une prise de décision plus rapide, tout en maintenant l’intégrité de ces documents de voyage sécurisés.
[Traduction]
Nous demandons également un report de fonds de 42,2 millions de dollars des exercices précédents pour le Programme de modernisation de la plateforme numérique qui servira, entre autres, à améliorer nos services, à offrir de meilleurs services en ligne et à gérer le volume accru de demandes. Enfin, nous demandons 16,3 millions de dollars pour mettre en œuvre des mesures de réaménagement des effectifs et de transition de carrière conformément au Plan des niveaux d’immigration 2025-2027. Cela couvre les coûts associés à la réduction de l’effectif nommé pour une période indéterminée, conformément aux directives et aux conventions collectives applicables.
[Français]
Le président : Merci beaucoup, madame Rémillard.
Monsieur Ieraci, la parole est à vous.
Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications, Services publics et Approvisionnement Canada : Merci, monsieur le président.
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Je suis accompagné aujourd’hui d’Eugene Gourevitch, directeur, Affaires postales.
Je tiens à remercier le comité de nous avoir invités ici pour discuter de l’injection de fonds proposée en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C).
Services publics et Approvisionnement Canada appuie le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard des sociétés d’État relevant de son portefeuille, y compris Postes Canada.
À cet égard, notre équipe fournit des analyses et des conseils au ministre. La gestion de Postes Canada, en particulier ses activités quotidiennes et opérationnelles, est assurée par les dirigeants de Postes Canada, sous la supervision de son conseil d’administration.
Monsieur le président, le mandat légal de Postes Canada exige que la société soit financièrement autonome, mais celle-ci a accumulé des pertes importantes ces dernières années.
Aujourd’hui, la situation financière de Postes Canada est critique. Depuis 2018, la société a déclaré des pertes d’exploitation cumulées de plus de 5,5 milliards de dollars.
Les pertes déclarées par Postes Canada au cours des neuf premiers mois de l’année dernière s’élevaient à près de 1 milliard de dollars. Cela signifie que la société est en voie d’enregistrer en 2025 une perte nettement supérieure à toutes celles de son histoire.
[Traduction]
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement du Canada met à la disposition de Postes Canada, pour le présent exercice, un financement remboursable pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars.
Ce financement, qui doit être remboursé, est accordé à Postes Canada pour lui permettre de poursuivre ses activités et de demeurer solvable.
Les difficultés financières de Postes Canada sont attribuables, entre autres, à une baisse des volumes. Depuis 2006, les volumes de courrier ont chuté de 70 %. De plus, la part de marché de Postes Canada dans le secteur des colis, qui était de 62 % en 2019, est tombée à 24 % en 2024.
Outre ces baisses de volumes et ces pertes de parts de marché, la société voit augmenter le nombre d’adresses auxquelles elle doit livrer le courrier, et sa structure organisationnelle n’est plus adaptée à la demande pour ses services. De toute évidence, il faut agir pour stabiliser la situation à long terme.
Au début de l’année, le gouvernement du Canada a ordonné à Postes Canada de lancer une transformation sur plusieurs années qui s’appuie sur les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail.
Cette transformation vise à moderniser les activités, à accroître le rendement financier et à permettre à la société de continuer à servir la population canadienne pendant encore longtemps.
[Français]
Monsieur le président, la Commission d’enquête sur les relations de travail présidée par William Kaplan a formulé un certain nombre de recommandations concernant Postes Canada, recommandations que le gouvernement a acceptées. Le rapport de la commission indique que Postes Canada est insolvable et recommande des réformes en profondeur. La commission propose notamment de modifier les normes de service relatives au courrier, de mettre fin au moratoire sur la conversion des boîtes aux lettres communautaires et de moderniser le moratoire de 1994 sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural.
[Traduction]
Je tiens également à souligner qu’après deux années de tensions dans les relations de travail, des nouvelles conventions sont en voie d’être conclues.
En décembre dernier, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont parvenus à des ententes de principe. Depuis, les deux parties ont travaillé ensemble à mettre la dernière main aux libellés contractuels en suspens et ont convenu de ne mener aucune action de grève ou de lock-out pendant le processus de ratification qui devrait prendre fin cet été.
Les conventions, si elles sont ratifiées, apporteront de la stabilité à Postes Canada pendant de nombreuses années sur le plan des relations de travail.
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement a indiqué clairement que Postes Canada fournit un service essentiel à la population canadienne. Cela dit, la société demeure dans une situation financière grave et doit être mise sur la voie de la viabilité.
Grâce à cette injection de fonds, Postes Canada pourra continuer de servir les Canadiens partout au pays, tandis que nous continuerons à travailler avec Postes Canada pour tracer une meilleure voie vers l’avenir.
M. Gourevitch et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la période des questions.
Le sénateur Forest : Ma première question suivra les questions de ce matin. Je suis convaincu que vous êtes parti en courant vers votre bureau pour trouver l’impact financier de l’augmentation de 6,5 % qui a été accordée aux employés rétroactivement à 2024. Avez-vous une idée des répercussions financières que cela peut avoir?
M. Ieraci : Oui. Merci. De façon brève, si la convention collective était ratifiée par le syndicat et Postes Canada, ça représenterait pour la première année, soit 2024, une augmentation salariale approximative de 200 millions de dollars. Cela augmenterait à l’avenir, étant donné que ça s’accumule au cours des années. Je vais demander à mon collègue de vous donner plus d’information.
Eugene Gourevitch, directeur, Affaires postales, Services publics et Approvisionnement Canada : Merci. Je vais répondre à la question en anglais.
[Traduction]
Si vous regardez le rapport annuel de Postes Canada, vous constaterez que les dépenses de main-d’œuvre en 2024 se sont élevées à environ 3,7 milliards de dollars, et 80 % de ces dépenses concernent le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Si on fait un calcul rapide, on parle d’environ 3 milliards de dollars par année en salaires pour les membres, et sur la base de ces 3 milliards de dollars, 6,5 % équivaudraient à environ 200 millions de dollars par année. Cela dit, les résultats de 2024 tiendraient déjà compte d’une estimation de l’augmentation dont bénéficieraient les membres du syndicat. D’après ce que je comprends, cette estimation était de 5 %, étant donné qu’il s’agissait de l’augmentation décrétée par le Conseil canadien des relations industrielles quand il a donné suite à l’ordonnance du ministre du Travail pour forcer le retour au travail des employés.
[Français]
Le sénateur Forest : Si je comprends bien, depuis le début de l’année, on a accumulé un déficit de 1 milliard de dollars. Le gouvernement réinjectera 1 milliard de dollars d’ici la fin du mois de mars pour combler ce déficit, ce qui vous permettra de continuer d’assurer le service postal. Parallèlement, l’augmentation rétroactive de 6,5 % à 2024 — donc pour 2025 et 2026 — m’apparaît importante. Elle ira chercher un autre milliard de dollars. En fin de compte, on ne reçoit pas ça par la poste, mais il manque 1 milliard de dollars quelque part.
Le président : Est-ce qu’on aura d’autres demandes?
M. Ieraci : Merci de vos questions.
Présentement, la demande est mise de l’avant par le gouvernement pour être capable de combler la situation financière actuelle de Postes Canada. Si vous me demandez si ce sera la dernière demande de Postes Canada, étant donné les pertes que l’organisme est en train de subir, je ne suis pas sûr que je serais en mesure de vous dire qu’il n’y aura pas d’autres demandes à l’avenir. Cela reste à voir.
Le sénateur Forest : Actuellement, on est dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui se termine au 31 mars. Le délai est un peu court pour faire une autre demande et un Budget supplémentaires des dépenses (D). Vous allez terminer l’exercice avec un déficit qui sera de l’ordre de combien?
M. Ieraci : Merci, monsieur le président. Je crois maintenant avoir mieux compris la question.
Pour l’année financière du gouvernement jusqu’au 31 mars, la demande de 1 milliard de dollars est le montant total qui est demandé. Il s’agit d’un montant jusqu’à 1 milliard de dollars. Postes Canada n’a pas accès à l’argent de façon automatique. Elle fait une demande de fonds chaque mois en fonction de sa situation financière pour faire en sorte que l’organisme a un montant nécessaire pour pouvoir continuer ses opérations.
Il n’y aura pas d’autres demandes. Je pense que j’avais mal compris la question. Il n’y aura pas d’autres demandes d’ici la fin de l’année financière. Cependant, il est possible qu’il y en ait d’autres à l’avenir.
Le sénateur Forest : Les autres demandes seraient dans le budget de 2026-2027, parce qu’en ce moment, on met à terme notre budget de 2025-2026?
M. Ieraci : Oui.
Le sénateur Forest : Il y a tout un défi en matière de restructuration et de viabilité d’un service essentiel aux Canadiens.
Avec les syndicats, y a-t-il quelque chose qui est en train d’être élaboré?
Quand on regarde cela, c’est inquiétant.
M. Ieraci : Merci de la question, monsieur le président. Je vais répondre à votre question en deux parties.
Tout d’abord, à la suite de l’annonce du ministre Lightbound du mois de septembre, Postes Canada a fourni un plan au ministre pour identifier les activités qu’elle pourrait entreprendre pour mettre en œuvre les recommandations du commissaire Kaplan qui avaient été annoncées et approuvées par le ministre, mais aussi pour identifier d’autres approches. La dernière fois que le ministre a comparu devant un comité parlementaire, il a noté que Postes Canada est en train de faire la transformation.
Deuxièmement, vous avez mentionné les syndicats. Je vais faire très attention ici, parce qu’on est encore en période de négociation entre le syndicat et Postes Canada, l’entente —
Le sénateur Forest : Ce sont nos impôts qui travaillent, et non le syndicat qui réagit.
M. Ieraci : Je m’excuse d’avoir été distrait. Les deux parties sont encore en négociation, donc je ne voudrais pas me prononcer sur le syndicat, sur la perspective ou ainsi de suite. Je sais qu’il a exprimé certaines préoccupations avec les recommandations du commissaire Kaplan.
Le président : Aux fins de précision, on comprend que dans le montant de 1,8 milliard de dollars, les augmentations salariales à prévoir n’y sont pas, elles y seront plus tard, parce que ce n’est pas encore conclu ni finalisé?
M. Ieraci : C’est exact.
Le président : Donc, il y en aura d’autres?
M. Ieraci : C’est exact. Le montant pour les paiements rétroactifs ne sera pas activé jusqu’à ce que la convention collective soit finalisée.
Le président : Fait-il partie du milliard de dollars que vous demandez?
M. Ieraci : Il a fait partie des prévisions des contingences. C’est pour cela que j’ai mentionné que c’est un montant jusqu’à 1 milliard de dollars. Cependant, Postes Canada n’a pas le droit d’accéder aux fonds, à moins que l’organisme en ait besoin.
Le président : Ah bon, c’est ici. Vous avez fait référence à un plan qui a été déposé au ministre. Pourrions-nous en obtenir une copie?
M. Ieraci : Le plan n’a pas encore été rendu public. Il est encore en train d’être considéré. C’est un plan quand même assez complexe. Il comporte plus d’une centaine de pages. C’est un document qui est encore révisé par le ministre, et nous continuons à l’analyser. Plusieurs éléments qui y figurent ont été annoncés par le ministre, et Poste Canada commence à travailler dessus.
Le président : Merci. C’était juste à des fins de précisions.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Merci. J’ai quelques brèves questions à vous poser, madame Rémillard, sur des questions liées à l’immigration.
Pourriez-vous passer en revue les quatre éléments à la page 2-42 et nous donner un peu plus d’information sur chacun d’eux? Vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire.
Par exemple, en ce qui concerne le premier élément, les demandeurs d’asile à Toronto, s’agit-il d’un paiement à la Ville de Toronto? Est-ce que d’autres villes ont fait des demandes?
Mme Rémillard : Je vous remercie de la question. Oui, je peux commencer par parler du paiement unique à la Ville de Toronto de 62,9 millions de dollars. Il s’agit d’un paiement unique pour tenir compte des coûts engagés — principalement liés à l’hébergement — pour accueillir les demandeurs d’asile et les nouveaux arrivants. C’est semblable au Programme d’aide au logement provisoire, mais aussi différent, qui existe depuis un certain nombre d’années et qui est offert aux provinces, aux territoires et aux municipalités de tout le pays.
Ce paiement unique spécial est destiné uniquement à Toronto parce que la ville est en train de mettre en place des logements plus durables et plus économiques pour les demandeurs d’asile.
Le sénateur Cardozo : Est-ce pour l’exercice en cours? Est‑ce pour tenir compte du fait qu’ils pourraient avoir accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile?
Mme Rémillard : Oui, c’est seulement pour l’exercice en cours, soit 2025-2026. On sait que la Ville de Toronto a accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile, en plus de la municipalité régionale de Peel et du Québec. Le Québec et l’Ontario sont les deux provinces qui ont accueilli le plus de demandeurs d’asile.
Cela dit, c’est pour tenir compte des coûts élevés qu’ils ont dû engager pour pouvoir les accueillir et les loger temporairement dans la ville.
Le sénateur Cardozo : Y a-t-il d’autres villes ou provinces qui ont fait des demandes semblables?
Mme Rémillard : Pas en ce moment, mais le Programme d’aide au logement provisoire est en vigueur jusqu’au prochain exercice, soit jusqu’en mars 2027. Des ententes ont été signées avec certaines municipalités et provinces partout au pays.
Le sénateur Cardozo : Pouvez-vous nous en dire plus sur les autres, s’il vous plaît?
Mme Rémillard : Le deuxième élément est une injection de 52,8 millions de dollars pour le Programme de passeport, qui connaît des difficultés financières depuis un certain temps. Pendant la pandémie, vous vous souviendrez qu’il y a eu une forte diminution de la demande et des revenus, mais les coûts ont été maintenus. Nous nous remettons de cette période depuis. Cet investissement vise à stabiliser le Fonds renouvelable du Programme de passeport pendant que nous continuons à mettre en œuvre certaines mesures qui apporteront des avantages à court, à moyen et à long terme au programme.
Nous travaillons notamment à l’amélioration des services, comme le système de passeport en ligne qui est lancé progressivement. À moyen terme, cela entraînera des réductions des coûts opérationnels. En attendant, il s’agit d’un investissement pour aider à stabiliser le fonds.
Le troisième élément est un montant de 42,2 millions de dollars pour le projet de modernisation de la plateforme numérique. Il ne s’agit pas seulement d’un grand projet, mais d’un grand programme qui s’échelonne sur plusieurs années, qui comporte de multiples facettes et qui est très complexe. Il y a un budget global pour le programme, mais cette demande-ci est un report de fonds de l’exercice précédent; c’est donc un réalignement du financement sur les dépenses de l’exercice en cours.
Le quatrième élément est un investissement de 16 millions de dollars pour les coûts de réaménagement des effectifs. Depuis que nous avons annoncé le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, nous avons constaté un réduction des niveaux d’immigration. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est financé en fonction des niveaux inclus dans le plan, donc s’il y a une diminution, il y aurait naturellement une réduction de notre financement également. Cela signifie que nous avons également dû réduire notre effectif nommé pour une période indéterminée. Ce financement vise à aider à payer le coût de ce réaménagement des effectifs, ce qui comprend les salaires des personnes, bien sûr, mais aussi les mesures de soutien à la transition. C’est le quatrième élément.
La sénatrice Ross : Ma question s’adresse également à vous et porte sur certains des sujets que vous venez d’aborder.
Il y a un an et demi, en décembre 2024, des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada étaient ici, et nous avons parlé du programme de modernisation de la plateforme numérique, qui faisait partie du Budget supplémentaire des dépenses (B). On nous avait dit à ce moment‑là qu’il y avait des plans pour mettre en œuvre la plateforme afin de moderniser les services de soutien à la clientèle. Cela faisait partie de la deuxième phase de financement. Où en sommes-nous maintenant? Dans quelle phase sommes-nous? Il y avait eu une demande de 36 millions et de 8,3 millions de dollars, et il y avait déjà un report. Nous en sommes maintenant à la cinquième année. Pouvez-vous nous donner une idée de la situation actuelle?
Mme Rémillard : Je vous remercie pour la question. Nous mettons en œuvre la première et la deuxième phases. La première est la plateforme de l’expérience client, et la deuxième est la plateforme de gestion de cas... essentiellement le début et la fin du système. Nous sommes à la fin de la première phase. Nous avons encore du travail à faire à cet égard, et nous en sommes également à la deuxième phase. Il y a encore du travail à faire au cours du prochain exercice.
Comme je l’ai dit plus tôt, le financement est établi en fonction de chaque exercice, mais parfois, nous devons simplement le réaligner sur les dépenses réelles. Au fil de l’évolution du programme, il y a évidemment des changements, de petits retards ou des leçons tirées de certains des projets mis en œuvre, ce qui donne lieu à certains changements dans le travail qui suit.
La sénatrice Ross : Étant donné qu’il s’agissait à l’origine d’un programme de cinq ans lancé en 2021 et que nous en sommes à la cinquième année, avons-nous presque terminé? Vous parlez de la première et de la deuxième phases. Quand le programme devrait-il être terminé?
Mme Rémillard : Il y a quatre phases en tout. Il reste encore quelques années avant la fin du projet. Je n’ai pas tous les détails du plan de travail par exercice, mais les phases 1 et 2 — les deux phases actuellement en cours — sont bien avancées et sont mises en œuvre.
La sénatrice Ross : Mais le plan initial pour son achèvement a maintenant été repoussé de quelques années?
Mme Rémillard : Cela a été poussé un peu plus loin. Encore une fois, il faudrait que je confirme le plan initial de la phase 3 de la modernisation de la plateforme numérique. En fait, les retards ne sont pas si importants, mais il reste certainement encore quelques années à venir.
La sénatrice Ross : Je m’intéresse également aux 52,8 millions de dollars demandés pour le Programme de passeport. J’avais cru comprendre qu’il s’agissait d’un programme de recouvrement des coûts. Pouvez-vous m’aider à comprendre à quoi cela sert et comment les prix sont fixés pour les documents de voyage, les passeports et ce genre de choses?
Mme Rémillard : Oui, c’est une excellente question, et vous avez raison.
Le Programme de passeport fonctionne avec le fonds renouvelable. Les dépenses liées aux passeports sont financées à même les frais que nous percevons pour les demandes de passeport et les renouvellements. Ce fonds renouvelable signifie que, sur un cycle économique de 10 ans, nous pouvons reporter l’excédent accumulé du programme pour continuer à payer les dépenses. Pendant la pandémie, il y a eu une baisse importante de la demande et des revenus, ce qui a grugé l’excédent accumulé pendant que les dépenses étaient maintenues. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec notre partenaire Service Canada — qui est la direction générale de la prestation du Programme de passeport — pour essayer de réduire les dépenses le plus possible, mais aussi d’accélérer les investissements et les améliorations à la prestation des services, afin de réduire au minimum les coûts de fonctionnement du programme tout en nous adaptant à cette nouvelle réalité de revenus.
Les revenus du Programme de passeport dépendent beaucoup de facteurs et d’événements sociopolitiques. De plus, les recettes réelles n’ont pas suivi le taux d’inflation, alors que les coûts oui. Les coûts ont augmenté parce qu’on a renégocié les salaires, par exemple, mais les revenus sont restés en deçà du taux d’inflation.
Bref, compte tenu de tout cela, ce financement spécial vise à accroître le fonds alors que nous poursuivons la mise en œuvre de ces investissements. Il s’agit d’apporter un certain allégement financier.
La sénatrice MacAdam : Ma question s’adresse à Anciens Combattants Canada. Le ministère demande 300 millions de dollars pour financer des programmes et des services axés sur la demande qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leur famille. Je me demande si vous pouvez me dire comment Anciens Combattants Canada évalue et prévoit la demande pour ses programmes et services axés sur la demande afin d’assurer un financement adéquat et opportun. Quels sont les facteurs qui expliquent la demande de fonds supplémentaires pour cette année?
M. Tessier : Je vous remercie de la question. Il y a quelques facteurs qui stimulent la demande. Je vais parler de l’historique et ensuite des facteurs qui évoluent d’année en année. Tout d’abord, nous avons constaté une augmentation importante des demandes annuelles : une augmentation de 7 à 10 % par année. Nous prévoyons ce genre d’augmentation de notre financement de base. Cette année, le budget de 2025 prévoit 184,9 millions de dollars sur quatre ans et 40 millions de dollars par la suite. Cela nous a permis de signaler à nos employés qui traitent les demandes que le financement sera là l’année suivante. Il y a eu beaucoup moins de roulement, et nous avons été en mesure de maintenir le personnel formé en place. Nous avons ainsi pu traiter plus de demandes cette année. Nous avons été en mesure de réduire les délais de traitement de 40 % depuis 2021-2022, et nous continuons de voir des progrès. Nous avons ramené le délai de service à 23,9 semaines pour les deux premiers trimestres de 2025-2026. La norme est de 16 semaines, et nous tendons vers cette cible. Nous réduisons le nombre de demandes qui s’étaient accumulées au sein du ministère.
Le montant que nous demandons contribuera grandement à dépasser les prévisions initiales pour l’exercice en cours, ce qui est très bien parce que nous traitons les demandes plus rapidement.
La sénatrice MacAdam : C’était ma prochaine question. Quels sont les délais actuels pour le traitement des différentes demandes dans les divers programmes?
M. Tessier : En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons été en mesure de réduire les temps d’attente à 23,9 semaines pour les deux premiers trimestres. La norme est de 16 semaines. Nous avons été en mesure de réduire l’écart pour les demandes des femmes et celles des francophones. Les délais de traitement des demandes des hommes et des femmes sont maintenant les mêmes. Ils ne l’avaient pas été depuis plusieurs années. Nous avons aussi été en mesure d’assurer un délai de traitement égal entre les demandes présentées en anglais et celles présentées en français.
[Français]
On est capable de garder nos gens qui traitent les demandes francophones pour s’assurer que l’on puisse répondre et être dans les mêmes normes que ceux qui traitent les demandes pour nos vétérans anglophones.
[Traduction]
La sénatrice MacAdam : Quels sont les autres programmes? Vous avez parlé de l’indemnité pour douleur et souffrance. Qu’en est-il des autres? Il y avait de longs délais d’attente pour certains des programmes, y compris les mesures de soutien aux personnes handicapées, je crois.
M. Tessier : C’est exact. L’indemnité pour douleur et souffrance est le programme d’invalidité, donc c’est la même chose. Les 70 millions de dollars visent la prestation de remplacement du revenu, qui est la deuxième catégorie. Il s’agit d’une prestation mensuelle imposable qui garantit que le revenu total des anciens combattants représentera au moins 90 % de leur salaire brut avant la libération pendant qu’ils participent à un programme de réadaptation ou s’ils répondent aux critères associés à la diminution de la capacité de gain. Nous continuons de voir une demande pour ce programme. Cette augmentation est purement attribuable au fait qu’un plus grand nombre d’anciens combattants cherchent à se réadapter.
Évidemment, les coûts continuent d’augmenter avec l’inflation, mais l’augmentation est en grande partie attribuable au nombre de demandeurs dans le cadre de ce programme.
Les 20 millions de dollars pour les services de soutien aux anciens combattants sont également associés aux services du Programme de réadaptation. Les services de santé mentale, la physiothérapie et les autres services du genre sont directement liés à ces coûts. Le dernier point dont je vais parler concerne les 100 000 $ que nous avons transférés à l’interne pour le Fonds d’urgence pour les vétérans. D’année en année, nous continuons de constater la nécessité de ce programme. C’est par son entremise qu’un ancien combattant peut demander jusqu’à 2 500 $ non imposables à la fois et jusqu’à 10 000 $ par année pour toute urgence qui lui causerait un préjudice. Si un ancien combattant risque de perdre sa maison, s’il n’arrive pas payer son loyer ou si le toit de sa maison s’effondre sous le poids de la neige et qu’il a besoin d’aide pour le réparer, nous sommes là pour l’aider.
La sénatrice MacAdam : Merci.
[Français]
La sénatrice Hébert : Madame Rémillard, je comprends que vous demandez 14,5 millions de dollars pour la transition du plan des niveaux d’immigration. Pouvez-vous nous expliquer ce qu’il en est exactement, s’il vous plaît?
Mme Rémillard : C’est un montant de 14 millions de dollars, plus les avantages sociaux, pour un total de 16 millions de dollars. C’est lié aux niveaux d’immigration de 2025-2027, parce que c’était la première fois où l’on annonçait des niveaux d’immigration décroissants.
Donc, étant donné que le financement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est déterminé par les coûts liés au niveau d’immigration et que ceux-ci étaient en décroissance, nous avons dû réduire notre main-d’œuvre.
Cela veut dire que l’on a dû invoquer un réaménagement des effectifs. Des postes ont donc été coupés. Lors de l’annonce des niveaux d’immigration, nous avions reçu de l’argent pour aider à défrayer les coûts liés à ce réaménagement des effectifs.
Du moment qu’un poste est éliminé, à ce moment-là, il y a quand même une période de temps avant que l’employé puisse se replacer dans un autre poste ou qu’il quitte le ministère. C’est pour défrayer ces coûts.
La sénatrice Hébert : Autrement dit, ce que vous nous dites, c’est que l’économie générée par la réduction des effectifs nous coûte de l’argent? Parce que cela revient à peu près à cela. Si vous dites que cela nous coûte 14,5 millions de dollars pour réduire les effectifs, cela veut dire que l’économie générée par la réduction des effectifs ne compense pas les coûts de réaffectation, de réformation ou peu importe. C’est un peu complexe.
Mme Rémillard : La réduction des niveaux d’immigration, et donc de notre budget opérationnel, était beaucoup plus grande que le coût de l’investissement que l’on demande. La réduction est permanente, tandis que ce coût est temporaire. Donc, c’est seulement pour une année, puis le coût n’existera plus par la suite. Il s’agit donc d’un petit investissement à faire pour être capable de retrouver un niveau opérationnel par la suite.
La sénatrice Hébert : Qui ne pouvait pas être financé à même les économies générées, c’est ce que vous nous dites?
Mme Rémillard : Au net, oui, effectivement. Ici, cela apparaît comme un investissement, mais effectivement, ce qui a été réduit de nos niveaux de référence est la différence entre les deux.
La sénatrice Hébert : Merci.
Je n’ai pas très bien saisi plus tôt. Est-ce que l’argent pour le Programme d’aide au logement provisoire est versé à la Ville de Toronto?
Mme Rémillard : L’investissement de 62,9 millions de dollars est pour la Ville de Toronto seulement, effectivement.
La sénatrice Hébert : Qu’en est-il des sommes réclamées, notamment par le Québec? Depuis 2025, la Ville de Montréal se classe deuxième en termes d’accueil de demandeurs d’asile. Si elle faisait une demande similaire, elle serait recevable, c’est ce que je comprends?
Mme Rémillard : Oui. La Ville de Montréal peut faire une demande dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire.
Ceci dit, comme je l’ai mentionné plus tôt, on reconnaît que la province de Québec a reçu son lot de demandeurs d’asile. Justement, l’année dernière, il y a eu un paiement forfaitaire versé à la province de Québec. Si on considère des paramètres semblables à ceux de la Ville de Toronto, c’était un montant de 581 millions de dollars qui avait été octroyé. C’était en reconnaissance de coûts s’échelonnant sur plusieurs années, soit depuis 2017. Ce paiement a été fait l’année dernière.
La Ville de Montréal et la province de Québec peuvent également soumettre leurs demandes pour avoir une partie de la subvention dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire.
Le président : À la différence que la Ville de Montréal ne peut pas recevoir de subvention directement. Au Québec, on doit passer par le gouvernement du Québec. C’est ce qui fait la différence, probablement.
Mme Rémillard : Effectivement. Dans le cadre de l’Accord Canada-Québec, on offre une subvention à la province de Québec pour gérer son système d’immigration, qui est différent du système des demandeurs d’asile. Ce sont deux programmes distincts.
[Traduction]
La sénatrice Galvez : On fait valoir que le montant de 1,01 milliard de dollars demandé par Postes Canada vise une transition à court terme et qu’il sera entièrement remboursé. Nous comprenons que ces fonds sont considérés comme des capitaux pour la transformation, et qu’il ne s’agit pas d’une subvention. En ce qui a trait à votre plan de 100 pages, nous nous attendons à ce que vous nous disiez comment vous allez rembourser ce montant et comment Postes Canada sera modernisée.
Comment accorderez-vous la priorité à cet investissement pour passer d’un modèle d’envoi de lettres en déclin à un modèle durable de logistique et de livraison de colis? Je sais que vous avez votre plan de 100 pages, mais j’aimerais savoir si vous envisagez l’électrification de votre parc et l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’adhésion à l’économie numérique et à l’économie circulaire fait-elle partie des initiatives visant à transformer Postes Canada?
M. Ieraci : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne le montant d’un milliard de dollars, en approuvant le capital et les recommandations, le gouvernement du Canada a annoncé que Postes Canada entamera sa transformation. Je ne veux pas induire le comité en erreur au sujet du budget demandé.
Postes Canada fonctionne avec un déficit mensuel et annuel. Le financement vise principalement à faire en sorte que la société soit en mesure de maintenir ses activités et sa solvabilité au moment où elle entame le processus de transformation. Cette transformation sera un projet ou une initiative à plus long terme.
En ce qui concerne les exemples précis que vous avez donnés en matière d’électrification et d’économie numérique — en reconnaissant, bien sûr, que je ne parle pas au nom de Postes Canada, qui est sa propre organisation ayant son propre conseil d’administration, etc. —, la société envisage d’électrifier son parc de véhicules. Il faudra un investissement en capital si l’électrification vise l’ensemble de la flotte ou dépasse le renouvellement habituel. Nous évaluons les possibilités avec Postes Canada, en gardant à l’esprit certaines des contraintes financières.
En ce qui concerne l’économie numérique, Postes Canada a étudié la question et continuera de le faire. Il s’agira probablement d’une proposition ou d’une initiative à plus long terme.
La sénatrice Galvez : Vous pourriez peut-être nous transmettre une réponse écrite. Dans tous les scandales de corruption, comme les Panama Papers et LuxLeaks, on a toujours recours aux cases postales. Dans le cas des Panama Papers en particulier, certaines boîtes postales appartenaient à des Canadiens.
Pouvez-vous exiger que l’on songe à la façon de mettre fin à de telles pratiques ou à ce que l’on fasse des vérifications auprès de ces sociétés fantômes qui possèdent ces cases postales?
M. Ieraci : Je vous remercie de la question. Nous allons devoir la transmettre à Postes Canada. Comme il s’agit d’une question d’ordre opérationnel, nous devrons la poser à la société.
[Français]
Le sénateur Gignac : Quand je regarde, je trouve difficilement les revenus de Postes Canada. Je suis obligé de gratter, de fouiller. De quel ordre sont-ils? Quatre milliards de dollars par année? On est où dans les revenus? On connaît les dépenses. En matière de salaires, j’ai cru comprendre qu’on parle de, quoi, 3 milliards de dollars?
M. Ieraci : Le revenu de Postes Canada?
Le sénateur Gignac : Oui, s’il vous plaît.
M. Gourevitch : Merci de la question.
En 2024, les revenus s’élevaient environ à 6 milliards de dollars.
Le sénateur Gignac : C’est en 2024. En 2025, c’est sans doute moins. Les salaires représentent un montant supérieur à 3 milliards de dollars, donc c’est au moins la moitié des revenus, c’est ce que je comprends?
M. Gourevitch : Oui. Avec les avantages sociaux, c’est à peu près 70 %.
Le sénateur Gignac : Est-ce que l’option de la privatisation, comme la Belgique, l’Allemagne et le Royaume-Uni, est un scénario potentiellement envisagé? Parce que je vois difficilement comment vous allez pouvoir... À moins de monter le prix du timbre à 3 $, mais là, il y aura encore moins de gens qui vont utiliser la poste. J’essaie de voir comment vous pourrez avoir un modèle d’affaires soutenable.
M. Ieraci : Merci de la question, monsieur le président.
Privatiser Postes Canada est une option, mais ce n’est pas une option sur laquelle on passe beaucoup de temps et d’énergie pour le moment. On voudrait explorer d’autres options.
C’est sûr que d’autres personnes et d’autres groupes auront leur propre point de vue, à savoir si ce serait une bonne approche d’aller de l’avant. De notre côté, à Services publics et Approvisionnement Canada, ce n’est pas une des options qu’on est en train de regarder attentivement, parce qu’on pense qu’il y a d’autres options à utiliser.
Le sénateur Gignac : Vous êtes confiants de trouver un scénario avec lequel vous allez pouvoir vous autofinancer, sans privatiser, en tenant compte de la réduction de personnel d’ici 2030 que vous avez annoncée?
M. Ieraci : Je pense que tout le monde réalise quel est le défi. Tel que j’ai mentionné ce matin brièvement, d’autres pays ont pris différentes approches afin d’essayer de résoudre certains des enjeux auxquels les systèmes postaux font face. On regarde ce qui fonctionne dans les autres pays, surtout en Australie, pour voir si on est capable d’utiliser cela.
Est-ce que je peux vous garantir qu’il y a une solution parfaite pour Postes Canada qui rendra tout le monde content? La réponse est probablement non. Il y aura des compromis qui vont être nécessaires dans certains domaines. Toutefois, on veut explorer autant d’options que possible pour que Postes Canada puisse offrir des services aux Canadiens à l’avenir.
Le sénateur Gignac : Je pense qu’on se reverra. C’est ce que je comprends.
Le sénateur Dalphond : J’ai une question sur Postes Canada, et par la suite, nous passerons aux vétérans.
Ce que vous avez fait est un prêt. Donc, quand on regarde le bilan de Postes Canada, il est négatif : c’est un passif. Alors actuellement, quel est le bilan de la société? C’est un déficit accumulé de combien?
M. Ieraci : Vous voulez dire le déficit opérationnel?
Le sénateur Dalphond : Si on regarde le bilan financier, il y a les actifs, le passif, puis on aura la dette, en bas. Ce sera écrit « surplus accumulé ». Je comprends qu’ils en avaient un il y a quelques années, mais ils l’ont épuisé avec les opérations. On en est à combien en bas de la ligne?
[Traduction]
M. Gourevitch : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je pense que nous préférerions revenir avec une réponse écrite, simplement pour nous assurer de ne pas induire le comité en erreur, mais il y a actuellement un bilan positif en ce qui concerne la position du gouvernement, et c’est largement attribuable au fait que le fonds de pension est en bonne posture en ce moment.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Pour les vétérans, vous avez dit qu’il y a eu 84 000 demandes pour l’année 2025 qui vient de se terminer pour des souffrances. Est-ce comparable aux années précédentes, où l’on voyait une augmentation des réclamations?
M. Tessier : Merci de la question.
On continue à voir, année après année, une augmentation. Les dernières années, on voyait 10 à 12 %. On a vu 7 % l’année dernière. C’est un peu plus stable cette année : on est peut-être autour de 3 ou 4 %. Cependant, on continue de voir une augmentation pour nos programmes.
Le sénateur Dalphond : Donc, la demande de réclamation augmente toujours, mais moins vite qu’avant, les prestations sont plus importantes, et vous dites que les besoins financiers sont créés, parce qu’on paie des sommes globales au lieu de payer des montants mensuels. Je comprends que si l’on compare des montants mensuels, par exemple de 20 $ ou 40 $, avec une offre unique, par exemple, de 7 000 $, donc tout le monde prend le montant unique de 7 000 $.
Est-ce que ce sont de petits montants qui sont accumulés et qui font en sorte que la majorité des gens choisissent l’option somme unique plutôt que des paiements mensuels?
M. Tessier : Je dirais qu’il y a deux facteurs.
Le premier est que, cette année, on a augmenté notre capacité pour la première fois depuis plusieurs années. On va être au-delà de 90 000 demandes qu’on sera capable de payer. C’est quand même un gros montant. On continue d’automatiser nos processus puis d’augmenter ce volume.
Ce n’est pas seulement la façon qu’ils choisissent que ce soit remis, que ce soit mensuel ou par année, c’est à cause qu’on a augmenté le nombre de demandes qu’on a été capable de faire cette année. Cela affecte beaucoup les chiffres que l’on voit.
On ne voit pas d’augmentation année par année dans le nombre de personnes qui prennent un montant global. Le taux reste stable à peu près à 70 % en ce moment. On continue d’offrir 500 $ une fois que les gens ont l’option, s’ils veulent avoir des conseils financiers, et quelle option est la meilleure pour eux.
Le sénateur Dalphond : Quel est le montant moyen qu’on donne dans les sommes globales? Est-ce autour d’une fourchette entre 5 000 $ et 10 000 $ ou ce sont de plus petits montants?
M. Tessier : Cela peut varier selon le pourcentage et la condition. Pour chaque condition, il faut s’assurer que c’est attribué à leur service. Pour la suite, c’est vraiment un pourcentage de 5 à 100 %. Donc, quelque chose qui serait dans la moyenne de 5 à 10 % serait peut-être entre 20 000 $ et 30 000 $.
Le sénateur Dalphond : Je comprends.
Puis y a-t-il un signe que les conditions dans les forces armées sont telles qu’il y a beaucoup plus de réclamations? Ces chiffres de réclamation, les souffrances et douleurs, ce n’est pas relié au fait qu’il y a des difficultés au niveau opérationnel qui créent plus de réclamations de cette nature qu’autrefois?
M. Tessier : Non, je ne crois pas. Toutefois, je crois que notre demande continue à grossir et à s’élever. Le nombre de programmes a aussi augmenté.
Le sénateur Dalphond : Bon, de nouveaux programmes?
M. Tessier : C’est cela. Il y a des programmes qui ont été offerts en 2019-2020 et qui sont mieux connus aujourd’hui par la communauté. Ils ont plus d’accès. Il y a aussi le programme de santé mentale qu’on a présenté en 2022. Les vétérans et vétéranes peuvent faire une demande de réclamation. Pendant ce temps-là, ils peuvent recevoir des services jusqu’à deux ans même si la demande n’a pas été approuvée. On a vraiment mis l’effort pour s’assurer que les gens aient le service même si on n’était pas en mesure de traiter les demandes aussi rapidement. Là, on rattrape les demandes, mais c’est un très bon service.
Le sénateur Dalphond : Avec le projet de loi C-15 que l’on vient d’adopter, on a annulé le recours collectif des vétérans pour les frais de logement qui étaient basés sur la province, dont les Territoires du Nord-Ouest étaient plus bas.
Quel était le montant réclamé du gouvernement?
Julie Drury, directrice générale par intérim, Direction des politiques et de la recherche, Anciens Combattants Canada : Est-ce possible de répéter la question?
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Il y a un recours collectif en instance concernant le projet de loi C-15, la loi d’exécution du budget, qui annule rétroactivement l’écart qui a été calculé pour les subventions versées aux anciens combattants en utilisant les données des provinces, mais pas celles des Territoires du Nord-Ouest, où le montant était inférieur à celui de la province où il était le plus bas. On a réclamé cette partie des fonds dans le recours collectif. Quel montant était en jeu pour justifier que nous remontions 20 ans en arrière?
Mme Drury : Je vous remercie de la question. Vous parlez de l’allocation d’hébergement et de repas pour les anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée. En effet, comme vous le savez, Anciens Combattants Canada finance les soins de longue durée pour les anciens combattants admissibles qui ont une invalidité liée au service. Ces anciens combattants ne sont responsables que de leur hébergement et de leurs repas. Lorsque ce programme a été mis en place en 1998, il était fondé sur la structure du programme et les calculs se fondaient sur les provinces.
Le sénateur Dalphond : Je comprends cela, mais la définition inclut les territoires.
Mme Drury : Pas les territoires.
Le sénateur Dalphond : Quelle différence cela fait-il pour le gouvernement si nous utilisons les territoires plutôt que les provinces?
Mme Drury : Nous n’avons pas vraiment de chiffre précis à vous donner. Nous pouvons examiner la question à l’interne et voir si nous pouvons fournir quelque chose de plus précis, mais cela variera et dépendra de la province qui avait le taux le plus bas au cours de l’année utilisée pour déterminer l’allocation. Cela varie d’une année à l’autre. Mais nous pourrions vous revenir avec le total.
[Français]
Le président : Merci beaucoup.
On doit conclure la réunion, malheureusement. On a dépassé le temps qui nous était alloué.
Vous avez toujours ma question, donc vous pourrez m’envoyer la réponse à la question que j’ai posée au premier panel.
Merci beaucoup.
(La séance est levée.)