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POFO - Comité permanent

Pêches et océans


LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES


OTTAWA, le mardi 3 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte pacifique du Canada; et, à huis clos, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonsoir. Je m’appelle Fabian Manning. Je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et j’ai le privilège de présider ce comité.

Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Si des difficultés techniques surviennent, notamment en ce qui concerne l’interprétation, veuillez me les signaler ou en informer la greffière, et nous tâcherons de les résoudre.

Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.

Le sénateur Dhillon : Bonsoir. Je vous remercie de votre présence. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire Mi’kma’ki.

Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse, à Unama’ki.

[Français]

Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.

[Traduction]

Le président : Merci, sénateurs. Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte du Pacifique du Canada.

Aujourd’hui, pour remplir cette mission, le comité entendra les personnes suivantes : M. Martin Simard, directeur principal, Direction générale des politiques-cadres du marché, ministère de l’Industrie; et Mme Safeena Alarakhia, directrice de la gouvernance en matière de crimes financiers, ministère des Finances Canada.

Au nom des membres du comité, je vous remercie tous les deux d’être ici. Je crois savoir qu’aucun de vous deux n’a de déclaration préliminaire, ce dont nous n’avons pas l’habitude ici, mais je suis sûr que nous nous adapterons assez vite. Nous allons passer directement aux questions des membres de notre comité. Comme d’habitude, nous commencerons par le vice-président, le sénateur Dhillon.

Le sénateur Dhillon : Merci d’être avec nous ce soir.

Je peux peut-être poser cette question à Mme Alarakhia. Nous avons reçu ici des représentants du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada il y a quelque temps. Je ne sais pas si vous connaissez leur témoignage. Vous le connaissez? Formidable. Comme vous le savez, c’est en juin 2024 que le centre a commencé à recevoir des communications de renseignements. La première année, il a reçu 16 communications de renseignements, notamment du comité des pêches et d’autres sources, et aussi du public, je suppose.

J’ai lu certaines de vos notes et aussi vos recommandations sur la façon dont nous pouvons mieux nous préparer à gérer les problèmes liés aux entreprises illicites et aux fonds illicites qui finissent par être blanchis par l’intermédiaire de diverses entreprises légitimes au Canada.

Pour ce qui est de la pêche elle-même, nous n’avons pas de registre des propriétaires en Colombie-Britannique. Il y a un manque de transparence. Pas plus tard qu’aujourd’hui, lors de nos rencontres avec l’organisation de pêcheurs de flétan en Colombie-Britannique, nous avons discuté de l’absence de ce registre et du fait qu’on ne sait pas qui sont les propriétaires ni où ces quotas sont détenus.

J’ai posé quelques questions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour savoir s’il pourrait faire des recommandations au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et aussi envisager d’expliquer aux gens du milieu quels renseignements il lui serait utile de recevoir pour remplir sa mission.

Est-ce que vous pourriez prendre quelques minutes pour répondre à cela et nous dire comment cela fonctionnerait selon vous? Avez-vous des recommandations ou un avis à ce sujet?

Safeena Alarakhia, directrice de la gouvernance en matière de crimes financiers, ministère des Finances Canada : Je vais faire de mon mieux pour essayer de vous donner mon point de vue. Pour vous situer, je suis directrice de la gouvernance en matière de crimes financiers au ministère des Finances, à la Direction générale de la politique du secteur financier. Notre équipe est chargée, de façon générale, d’élaborer et de coordonner les politiques relatives au régime fédéral canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, aux lois et aux règlements, mais aussi d’assurer la concertation entre les ministères et avec les provinces, les territoires et le secteur privé pour élaborer des politiques dans ce domaine.

L’une de mes fonctions consiste précisément à contribuer à la coordination de notre évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, qui comprend une brève analyse des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes liés à la pêche illégale et non réglementée.

Le rapport public d’évaluation nationale des risques, actualisé en 2025, aborde brièvement cette question. On peut le consulter sur le site Web du gouvernement du Canada et du ministère des Finances.

Globalement, du point de vue des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, les menaces que pose la criminalité environnementale en général… Nous avons évalué la pêche illégale et non réglementée de même que d’autres crimes environnementaux, comme le trafic d’espèces sauvages à l’échelle mondiale. Selon l’analyse des menaces, le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est faible.

Pour mettre les choses en contexte, les menaces qui présentent le plus de risques, encore une fois, du point de vue du blanchiment d’argent, sont notamment le trafic de drogue, la fraude et l’évasion fiscale. Cette cote dépend en grande partie des produits de la criminalité en jeu, de l’étendue d’une menace donnée et de la mesure dans laquelle on a mis en place des mesures d’atténuation, même s’il s’agit d’une évaluation des risques inhérents. Ce sont quelques-uns des éléments pris en compte, mais cette cote dépend en grande partie de la valeur des produits de la criminalité et de l’étendue d’une menace donnée au Canada.

De ce point de vue, l’évaluation des risques est en quelque sorte un élément de base qui guide notre réflexion sur l’élaboration des politiques. Elle nous aide à déterminer si un secteur devrait être réglementé en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements, avec notamment un rôle pour le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada comme organisme national de surveillance de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et comme unité du renseignement financier, ou s’il existe d’autres outils plus ciblés qui pourraient permettre d’atténuer les risques.

Le sénateur Dhillon : Vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous évaluez ce risque et quels facteurs vous prenez en compte pour arriver à cette conclusion, étant donné le manque de transparence en matière de propriété.

Mme Alarakhia : La première chose que nous faisons, c’est de consulter nos partenaires chargés de l’application de la loi. Pour l’évaluation des risques liés aux crimes environnementaux en particulier, nous avons consulté Environnement et Changement climatique Canada et ses équipes d’application de la loi, de même que Pêches et Océans Canada et, là encore, ses équipes d’application de la loi, pour essayer de cerner les risques et la fréquence de ces crimes. Ils participent à l’élaboration du profil de risque et à l’évaluation de la cote.

Les cotes reposent sur une méthode plus ou moins quantitative, même si une part de jugement qualitatif entre en jeu selon des facteurs comme les produits de la criminalité, le degré de sophistication des auteurs de menaces, la forte présence du crime organisé dans un secteur donné ou les preuves de sa présence et l’existence de dossiers d’application de la loi. Voilà les types de renseignements dont on tiendrait compte dans cette évaluation des risques.

Ensuite, nous consultons nos partenaires fédéraux du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il y a 13 organismes fédéraux qui participent à notre groupe de travail sur l’évaluation des risques, qui valident les cotes globales d’évaluation de la menace et qui s’entendent sur ces cotes. Nous consultons aussi le secteur privé et les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou LRPCFAT, au sujet du rapport avant sa publication pour recueillir leurs commentaires généraux sur la concordance entre son contenu et ce qu’ils observent.

Le sénateur Dhillon : Je ne veux certainement pas trop simplifier les choses. Dans ma vie antérieure, j’ai acquis une expérience qui m’a permis de comprendre comment on évalue les menaces, et je sais quels éléments on prend en compte pour arriver à ces évaluations. J’aimerais donc poser la question suivante. Permettez-moi de dire d’abord qu’il n’y a pas de preuves et que cette absence de preuves sert à évaluer la menace. L’évaluation de la menace signifie alors qu’il n’y a pas de preuves. C’est un cercle vicieux. Encore une fois, j’ai bien dit que je ne voulais pas trop simplifier les choses, mais je ne fais que poser le problème.

Si nous recevons des renseignements de Pêches et Océans Canada ou d’organismes d’application de la loi qui ne font pas de détection, n’interviennent pas ou ne mènent pas d’enquêtes, et que nous nous fondons sur ces éléments de preuve empiriques et ces données… Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a commencé il y a seulement deux ans. Je ne sais pas si nous tenons compte du renseignement humain, aussi appelé HUMINT, ou de sources de ce genre. Mais si ce sont les données que nous utilisons, est-ce que je peux raisonnablement supposer que leur absence n’éclaire en rien l’évaluation de la menace?

Mme Alarakhia : Oui, je pense que c’est une description juste. L’évaluation des risques dépend en grande partie des données auxquelles on a accès et de leur qualité. C’est pourquoi nous essayons de consulter largement nos partenaires lorsque certaines menaces ou certains risques font peut-être l’objet de moins de signalements et que le volume de renseignements communiqués est faible, par exemple dans les secteurs qui ne sont pas clairement assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous les consultons dans la mesure où ils disposent de dossiers qui permettent de comprendre les typologies et la façon dont le blanchiment d’argent se rattache à certaines activités criminelles.

L’évaluation des risques est aussi un processus itératif, en ce sens que le ministère des Finances actualise périodiquement l’évaluation nationale des risques, avec l’objectif, je crois, de l’actualiser tous les trois ans à l’avenir. La prochaine version de cette évaluation des risques s’appuiera, on l’espère, sur des données de meilleure qualité, puisque le ministère des Pêches et des Océans reçoit des renseignements financiers communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Il devrait donc y avoir davantage de données et de renseignements objectifs pour éclairer les futures évaluations des risques.

Le sénateur Dhillon : J’ai une dernière question à ce sujet. Monsieur Simard, n’hésitez pas à intervenir à tout moment si vous pensez avoir quelque chose à ajouter. Et ne me laissez rien passer. Si je me trompe, n’hésitez pas à corriger mes hypothèses.

Est-ce que vous seriez d’accord pour dire qu’un registre transparent, que nous pouvons consulter pour savoir qui sont les propriétaires, serait utile dans nos efforts d’ensemble pour cerner la menace à laquelle nous faisons face, formuler des hypothèses plus justes à son sujet et mieux l’analyser?

Mme Alarakhia : Les renseignements sont toujours utiles pour évaluer les risques. Pour comprendre les risques liés au blanchiment d’argent et lutter contre ce phénomène, ce type de renseignements pourrait être utile. J’imagine qu’il y a probablement d’autres considérations stratégiques à prendre en compte pour établir ce genre de registre.

Le sénateur Dhillon : Monsieur Simard, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose?

Martin Simard, directeur principal, Direction générale des politiques-cadres du marché, ministère de l’Industrie (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) : J’aimerais poursuivre dans le même sens. Comme on l’a mentionné, je travaille au ministère de l’Industrie et je suis chargé de la politique législative en matière de droit des sociétés, donc j’ai beaucoup participé à la création du registre officiel fédéral.

Pour revenir au dernier point de Mme Alarakhia, déterminer si un outil stratégique se justifie dans un secteur donné suppose, au risque de paraître banal, d’en comparer le coût à l’ampleur du problème et d’en vérifier la pertinence. C’est une analyse coûts‑avantages.

Je peux vous dire que créer un registre est toute une entreprise. En droit fédéral des sociétés, nous avons eu de la chance, car nous avions déjà le registre des sociétés privées. Il suffisait d’ajouter des champs à une base de données existante. C’est plus que cela, parce que certaines données ne sont pas publiques. C’est une nouveauté pour le registre public, donc il a fallu mettre en place une certaine infrastructure.

Vous avez peut-être aussi entendu des intervenants dire qu’avoir un registre est une chose, mais qu’avoir des données de qualité dans ce registre en est une autre. Ce que vous pouvez faire pour recouper les données, faire appliquer la loi et imposer des sanctions relève des mesures de conformité. Il y a le concept du registre. Ensuite, il y a l’infrastructure informatique et le dispositif de contrôle de la conformité dont vous avez besoin pour que le registre fonctionne. Je peux vous dire que je pense que le rapport coûts-avantages était positif. C’est plus facile à dire après coup dans le cas des sociétés par actions de régime fédéral. Pour le secteur des pêches en particulier, ce serait peut‑être davantage une question à poser à Pêches et Océans Canada, même si je crois avoir vu que la ministre s’était engagée à aller dans cette direction. Je suis certain que le ministère des Pêches et des Océans sera mieux placé pour donner des précisions dans ce contexte.

Le sénateur C. Deacon : Nous ne nous intéressons pas à la pêche illégale ou sans permis. Ce n’est pas le sujet qui nous intéresse. Nous cherchons à savoir ce qui peut se passer dans une pêcherie exploitée sous permis. C’est le premier point.

L’autre chose que j’aimerais savoir, c’est ce qu’il faudrait pour que le registre de la propriété effective s’applique à un secteur sous réglementation fédérale. Le fait que Pêches et Océans Canada délivre des permis de pêche hauturière au Canada signifie qu’il s’agirait d’un secteur sous réglementation fédérale. Pour le moment, le registre ne vise que les sociétés constituées sous le régime fédéral. Plusieurs provinces commencent à emboîter le pas, d’après ce que je sais. J’aimerais beaucoup savoir où en sont les choses à ce sujet, mais c’est une autre question.

Je pense qu’il doit être possible d’utiliser un registre semblable pour assujettir les secteurs sous réglementation fédérale et leurs titulaires de permis à cette loi prévoyant un registre de la propriété effective. Nous ne savons pas qui sont les propriétaires effectifs des permis; cette information n’est ni publique ni consignée dans un mécanisme de suivi. Nous devrions savoir qui sont les pêcheurs à bord du bateau, s’ils en sont propriétaires et, dans le cas contraire, qui en sont les propriétaires, dans quels autres secteurs de la pêche ils détiennent des participations croisées et si leurs activités sont appropriées ou non. Nous ne pouvons pas en assurer le suivi si nous n’en savons rien.

M. Simard : Je peux en parler en termes généraux. Je ne vais pas essayer d’éluder la question.

Pour revenir à votre question, si vous voulez établir un registre de la propriété effective, il vous faut un chef de compétence fédérale. C’est ainsi que nous en sommes arrivés au registre des sociétés constituées sous le régime fédéral. Comme vous l’avez mentionné, en droit des sociétés, du moins, la compétence est partagée. Si vous voulez un registre des sociétés constituées sous le régime des lois provinciales, cela relève des compétences des provinces, donc c’est à elles que vous devez vous adresser.

J’aurais dû vérifier avant de venir ici, mais ce n’est pas le seul régime de délivrance de permis au gouvernement fédéral.

Le sénateur C. Deacon : Absolument.

M. Simard : Je pense aux licences de spectre. Il serait intéressant de voir ce que d’autres ont fait dans des circonstances semblables, au titre d’une compétence fédérale autre que celle en matière de droit des sociétés.

L’autre élément dont vous avez peut-être déjà entendu parler est la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. En général, vous avez besoin d’une autorisation prévue par la loi pour recueillir des renseignements, et il y a certains principes. Le principal est la proportionnalité : quels renseignements est-ce que vous recueillez et est-ce que cette collecte est proportionnée à votre mission d’intérêt public?

À la base, il faut un chef de compétence, puis un fondement législatif pour pouvoir recueillir ces renseignements dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ensuite, c’est une question de décisions stratégiques.

Le sénateur C. Deacon : Cet objectif de notre comité, si c’est bien un de ses objectifs, est tout à fait réalisable sur le plan législatif; il faut que le gouvernement ait pour objectif de mettre ces mesures en place. Nous le savons. Mais nous pourrions recommander une mesure concrète, et nous aurions simplement à la justifier au regard de sa proportionnalité et du risque qu’elle permet de gérer.

M. Simard : Encore une fois, sans prétendre être l’avocat général de mon ministère, c’est en tout cas la démarche que nous avons suivie. Il nous fallait un chef de compétence et un fondement législatif. Si vous voulez suivre notre exemple, c’est comme cela que nous y sommes parvenus.

Le sénateur C. Deacon : Très bien. Merci. Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, c’est lorsqu’on soupçonne la présence de facteurs de risque, donc je comprends tout à fait cela.

Mais ce que nous voyons et entendons laisse penser qu’il y a des éléments qui méritent notre attention. Les membres du comité qui connaissent mieux que moi le secteur de la pêche pourraient en témoigner. L’approche générale du ministère des Pêches et des Océans ne semble pas nécessairement permettre de déceler ces éléments à l’heure actuelle. Du moins, le ministère ne nous parle certainement pas des problèmes dont les pêcheurs nous parlent.

Nous entendons aussi parler de contrats de location pour pêcher un quota donné, qui exigent que le pêcheur remette au bailleur une quantité X de ses prises sans la déclarer, pour payer une partie de ce qu’il lui doit. Chaque fois que vous commencez à entendre des choses comme cela et qu’il est question de dizaines de milliers de dollars, vous vous dites que c’est intéressant. Cet argent n’est pas traçable.

Nous entendons certainement parler de signes qui, d’après vos premières observations, ne semblent pas nécessairement vous parvenir dans l’évaluation des risques en cours.

Vous auriez quels conseils à nous donner pour nous aider à comprendre comment nous assurer que l’évaluation des risques tient compte du genre de choses dont nous entendons parler? Nous ne savons pas assez bien comment cela fonctionne aujourd’hui pour pouvoir dire que nous recommandons ce changement. Compte tenu des questions qu’on vous a posées jusqu’ici, est-ce que vous pourriez nous donner des conseils à ce sujet?

Mme Alarakhia : Pour ce qui est de mettre à jour les évaluations des risques et les renseignements sur ces risques, nous pouvons certainement travailler avec nos partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes lors de discussions comme les nôtres, où l’on s’intéresse particulièrement à mieux comprendre un risque donné et à l’atténuer. Nous avons un groupe de travail sur l’évaluation des risques et des partenaires à qui nous pouvons soumettre cette question pour essayer de faire davantage de recherches et de l’examiner de plus près.

Je pense que le ministère des Pêches et des Océans serait le point de départ pour l’application de la loi, parce qu’il connaît le mieux le secteur et il sait mieux quels renseignements lui manquent.

Le sénateur C. Deacon : Et le problème, c’est que le ministère des Pêches et des Océans ne nous a pas fait part de ces préoccupations. Ce sont certaines des entités réglementées qui l’ont fait.

Mme Alarakhia : Exact. Nous commencerions toujours par travailler avec l’organisme de réglementation ou l’organisme fédéral. Je sais qu’il existe des renseignements accessibles au public qui font état de certains de ces problèmes. Je pense que Peter German avait préparé un rapport lors de ses travaux qui ont précédé la commission Cullen en Colombie-Britannique. Il décrit assez en détail les risques en Colombie-Britannique.

Je ne sais pas au juste s’il y a eu un suivi. Quand nous procédons aux évaluations des risques, c’est une autre source de renseignements que j’aurais dû mentionner. Nous essayons effectivement de passer en revue toutes les études ou typologies qui font autorité et auxquelles nous pouvons avoir accès.

De façon plus générale, de nombreux risques entrent en ligne de compte lorsqu’on détermine si un secteur ou une menace justifie une intervention au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou si un organisme doit devenir destinataire des renseignements financiers du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Le régime repose sur la surveillance et la déclaration des opérations. Du point de vue du secteur financier, un facteur important pour déterminer s’il convient de réglementer un secteur au titre de cette loi est donc son importance systémique ou son rôle de gardien du système financier aux fins de la déclaration des opérations. Il faut en tenir compte lorsqu’on envisage d’imposer des obligations aux entités déclarantes, qui sont surtout des entreprises effectuant des opérations de grande valeur.

La décision d’ajouter le ministère des Pêches et des Océans aux destinataires des renseignements financiers communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada reposait sur des conversations et des discussions avec le ministère. Elle tenait compte du fait que ses responsabilités en matière d’application de la loi concernent surtout la pêche illégale et non réglementée. Pour exercer ces responsabilités, il est utile de disposer de renseignements financiers et de faire en sorte que les entités déclarantes, surtout des institutions financières, déclarent les opérations qu’elles pourraient traiter ou les fonds qu’elles pourraient voir passer et qui pourraient être liés à ces activités illégales.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucun risque dans ce secteur, mais je pense que la question est de savoir si la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est le bon outil ou si un outil plus ciblé conviendrait mieux.

Le sénateur C. Deacon : Nous n’avons pas abordé cette étude en nous disant que c’était nécessairement cet aspect qui nous préoccupait le plus. Nous nous intéressons davantage au registre de la propriété effective et à son utilisation comme outil pour mieux connaître les titulaires de permis dans l’ensemble du secteur et savoir qui est le propriétaire en dernier ressort. Nous n’avons tout simplement pas encore fait le tour de cette question. Je pense que nous avons une idée de la marche à suivre.

Je reste curieux de savoir comment vous repérez les secteurs à risque et dans quelle mesure vous allez écouter des voix qui contredisent peut-être celles que vous entendez habituellement. C’est peut-être un aspect qu’il faut approfondir, parce que notre pays a une réputation de paradis du blanchiment d’argent, ce qu’on appelle le blanchiment à la neige, et nous devons vraiment continuer à bousculer nos façons de faire traditionnelles pour nous améliorer. Merci.

Le sénateur Surette : Je vais essayer de concentrer mes questions entièrement sur le registre de la propriété effective en lien avec le régime de délivrance des permis de pêche.

La difficulté à laquelle nous faisons face, à mon avis, c’est que nous voulons savoir à qui appartiennent le poisson et les quotas sur la côte Ouest. À cela s’ajoute le prix élevé des quotas de pêche : très peu de gens peuvent se lancer dans le secteur, ce qui veut dire qu’il faut avoir les poches bien garnies pour acheter des quotas.

Ce que nous essayons de savoir, c’est à qui appartient le poisson là-bas. Donc, si nous avions un registre de la propriété effective, et je ne sais pas si ces entreprises correspondent à ce que vous avez appelé une entreprise sous réglementation fédérale, est-ce que nous pourrions identifier l’entreprise qui détient le quota là-bas?

Le problème, c’est que quelques entreprises, d’après ce qu’on nous dit, possèdent la majorité des quotas et que, pour avoir du poisson, il faut louer des quotas auprès de quelqu’un qui en possède.

Ce que nous cherchons à obtenir et ce qu’ils demandent sur la côte Ouest, c’est un registre de la propriété effective pour les pêcheurs et les propriétaires de quotas. Pour le moment, le registre de la propriété effective ne permet pas de le faire. Vous ne pouvez pas retracer ces entreprises.

Personne ne fait partie de ce système à l’heure actuelle, pas même les grandes sociétés?

M. Simard : Il y a beaucoup d’éléments à démêler, alors je vais prendre un peu de recul.

Il est intéressant de voir quels outils existent déjà, puis peut‑être de chercher à cerner la lacune ou de voir comment ces outils pourraient se renforcer mutuellement.

Le Canada a commencé à améliorer la transparence des sociétés. Depuis 2016, je pense, les ministres des Finances du fédéral, des provinces et des territoires se sont entendus pour travailler en ce sens.

La première étape, que nous appelions la phase un dans notre jargon, consistait à amener toutes les provinces, tous les territoires et le gouvernement fédéral à modifier leur loi sur les sociétés pour exiger que les sociétés sachent elles-mêmes qui sont leurs propriétaires effectifs. Parce que parfois, l’aveuglement volontaire est aussi un outil dont se sert un individu malveillant et rusé.

Maintenant, dans la plupart des provinces, les lois applicables aux sociétés ont été modifiées, et les sociétés doivent savoir, grâce à leurs propres livres, quels particuliers les contrôlent en dernier ressort. Le but est de remonter les différents niveaux de propriété. Le fait que votre société appartienne entièrement à la société A, qui appartient entièrement à la société B, laquelle appartient entièrement à Martin Simard, ne change rien à cela. Le propriétaire effectif de la filiale, ici, c’est Martin Simard. C’est ce qu’elles doivent inscrire dans leurs livres, ce qui est différent des renseignements sur les actionnaires. Un actionnaire peut être une autre personne morale, et c’est là que la chaîne s’arrête.

La deuxième étape, la phase deux, consistait à centraliser ces renseignements dans des registres accessibles aux organismes d’application de la loi et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Le Québec a été le chef de file. Il l’a fait avec son registre des entreprises. Ensuite, le gouvernement fédéral a fait de même. La Colombie-Britannique a adopté une loi. Quant à la grande nouvelle, et j’en profite pour tenir le sénateur Deacon au courant, elle est venue la semaine dernière de l’Ontario, qui a présenté un projet de loi pour centraliser les renseignements sur les entreprises constituées en société.

Le point de rattachement, ici, c’est l’endroit où l’entreprise est constituée en société. Pour les entreprises constituées en société en Ontario, ces renseignements seront désormais centralisés et accessibles, au moins en partie, par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario. Quand vous ferez une vérification préalable, vous aurez accès à ces renseignements.

C’est une très grande nouvelle, parce qu’environ 40 % des sociétés par actions sont constituées en Ontario. Si vous additionnez le gouvernement fédéral, l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, on arrive à environ 80 %. Donc, pour 80 % des entreprises constituées en société au pays, le registraire des sociétés de leur province, ou le registraire fédéral, aura accès aux renseignements sur leur propriété effective. Une partie de ces renseignements sera publique, et une autre sera accessible aux forces de l’ordre, par exemple la date de naissance, la citoyenneté et ainsi de suite.

Maintenant, dans un contexte où plusieurs provinces ont de tels outils, qu’est-ce qui manque pour les pêches? Si vous savez quelle société détient un permis de pêche, vous pourriez, techniquement, identifier cette société, consulter le registre des entreprises concerné et voir qui sont ses propriétaires effectifs. Cela suppose que les provinces concernées ont un registre.

Dans les Maritimes, par exemple, nous n’avons pas de registres centralisés pour le moment, et en Colombie-Britannique, le registre n’est pas opérationnel. Il y a là un point d’interrogation. Vous avez besoin de l’autre élément pour pouvoir recouper les renseignements.

Si vous n’avez pas cet élément, vous pouvez alors décider, je suppose, de tout faire uniquement pour le titulaire du permis. Ensuite, il y a une deuxième question : qui a besoin de connaître ces renseignements? Est-ce que tout le monde a besoin de savoir qui est le propriétaire effectif ultime d’un permis de pêche, ou seulement Pêches et Océans Canada, ou seulement les autres pêcheurs, ou seulement la police?

Ce sont des questions de conception auxquelles je ne peux pas répondre. C’est au secteur de réfléchir à ces questions.

Puis, le dernier point…

Le sénateur Surette : Mais est-ce que cela s’applique à la pêche?

Je pourrais vivre au Canada atlantique et avoir un quota sur la côte Ouest.

M. Simard : C’est cela.

Le sénateur Surette : Il s’agit d’une ressource canadienne, donc le gouvernement canadien, par l’intermédiaire de Pêches et Océans Canada, attribue le poisson à une entreprise. Une entreprise peut être n’importe où.

M. Simard : Exact.

Le sénateur Surette : Je ne suis pas certain de comprendre le lien avec les provinces.

M. Simard : Je dis qu’il existe un outil supplémentaire qui peut être utile pour les pêches et toutes sortes d’activités dans l’ensemble de l’économie, et qui offrira davantage de transparence, disons de base, sur les sociétés. Mais ce n’est qu’une base. Dans certains secteurs, vous pouvez décider que vous avez besoin de plus de renseignements.

J’essaie simplement de dire que cet outil est en train de se mettre en place partout au pays et que, lorsque vous voudrez savoir qui est la personne qui contrôle en fin de compte une société, vous aurez un outil de plus pour l’identifier.

Vous avez entendu au comité qu’il y a le propriétaire du permis, mais qu’il y a aussi le titulaire du permis, et que celui qui pêche réellement peut être quelqu’un d’autre. Il y a une entente de location, par exemple.

Le sénateur Surette : À mon avis, nous n’avons pas besoin de compliquer les choses à ce point. Nous devons simplement savoir à qui appartient le quota. Le problème, c’est de savoir à qui appartient le quota, et c’est ce qu’ils veulent savoir; cela comprend aussi la propriété étrangère. Est-ce que notre ressource canadienne passe aux mains de propriétaires étrangers?

Pour moi, c’est simple : nous devons seulement savoir à qui appartient le poisson là-bas. Et qui peut répondre à cette question? C’est donc seulement Pêches et Océans Canada qui peut y répondre, si je vous comprends bien? Il n’y a absolument aucun registre que nous pourrions même essayer de consulter?

Sur la côte Ouest, beaucoup de pêcheurs membres des associations que nous avons entendues veulent simplement avoir accès au registre de la propriété effective. Vous semblez dire que ce registre n’existe tout simplement pas.

M. Simard : Je dirai simplement qu’un tel registre n’existe pas encore pour toutes les sociétés constituées au Canada. Ensuite, il y a la question de l’étranger... Certains pays étrangers ont effectivement un registre de transparence, mais pas tous.

S’il s’agit d’une société britannique, vous pouvez consulter le registre de la Companies House au Royaume-Uni pour savoir qui est le particulier ayant un contrôle important sur cette société, mais ce n’est pas le cas partout. Cela devient toutefois de plus en plus courant.

Si vous avez un intermédiaire canadien, le registre des sociétés finira par vous aider, parce que c’est à cet intermédiaire de vous dire qui est son propriétaire ultime, même si ce propriétaire est étranger. Mais si le propriétaire direct est étranger, il peut alors y avoir une lacune dans le registre canadien.

Le sénateur Surette : Si je peux peut-être poser une autre question...

Le président : Le sénateur Deacon souhaite intervenir au sujet de votre dernière question, alors je vais lui donner la parole.

Le sénateur C. Deacon : Je pense que nous en arrivons à la conclusion que nous devons recommander au ministère des Pêches et des Océans d’utiliser un outil comme le registre de la propriété effective pour remonter jusqu’au propriétaire ultime du permis d’exploitation d’une ressource naturelle du Canada.

Le cadre existe, mais nous ne savons pas s’il s’agit de sociétés enregistrées auprès d’une province, de sociétés enregistrées auprès du gouvernement fédéral ou de sociétés établies à l’étranger. Nous ne savons rien. Au moins, ce serait un cadre que le ministère des Pêches et des Océans pourrait utiliser. C’est probablement là où nous en arrivons, je pense.

C’est l’impression que j’ai.

Le sénateur Surette : Oui, je suis d’accord.

Le président : Sénateur Surette, est-ce que vous avez une autre question?

Le sénateur Surette : Non, je pense que cela répond à ma question.

Nous comprenons maintenant le principe de cet outil; nous pourrions nous en inspirer et formuler une recommandation. À l’heure actuelle, vous ne connaissez aucun outil qui permette de savoir qui détient le quota sur la côte Ouest?

Mme Alarakhia : Je dirai que je ne connais pas parfaitement le régime de délivrance des permis du ministère des Pêches et des Océans ni les exigences concernant la façon dont il assure le suivi des quotas.

Le sénateur C. Deacon : Nous non plus.

Mme Alarakhia : Si je me fie simplement à mon expérience de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, je pense que le point de départ est habituellement de déterminer qui réglemente le secteur.

Comme M. Simard l’a évoqué, par exemple, si Pêches et Océans Canada permet aux sociétés de détenir des quotas, donc si le propriétaire d’un quota est une société à numéro, les registres de la propriété effective en cours de création peuvent aider à faire la lumière sur les personnes qui se trouvent derrière cette société à numéro.

Je pense que le régime réglementaire est probablement le moyen le plus ciblé de régler le problème de transparence, grâce aux exigences de Pêches et Océans Canada pour savoir qui possède les quotas.

Le sénateur Surette : Merci.

Le sénateur Prosper : Merci beaucoup à nos témoins d’être ici.

J’ai deux questions, mais la première s’adresse à vous, monsieur Simard. Ma question porte sur les entreprises qui appartiennent aux Premières Nations. Plusieurs Premières Nations détiennent des permis de pêche par l’intermédiaire d’entreprises qui appartiennent à la communauté. Le registre exclut les sociétés d’État parce qu’elles appartiennent à l’État. Comment est-ce que le registre traite une société appartenant à une Première Nation ou à un gouvernement issu d’un traité moderne?

M. Simard : C’est une bonne question. Je sais que certaines sociétés de développement économique appartenant à des Premières Nations sont constituées sous le régime fédéral. Je ne sais pas si c’est la norme ou si elles sont considérées comme des sociétés d’État. Je sais en tout cas que nous en avons certaines dans notre registre.

Prenons, par exemple, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, dont le titre est assez long. Il s’agit d’une loi sur les personnes morales sans capital-actions. Je veux dire par là que ce n’est pas comme une loi provinciale sur les associations, comme il en existe dans certaines provinces pour les activités sportives. Elle ne se limite pas nécessairement à des fins sportives ou culturelles; sa portée est plus large que cela. En 2010, l’une des raisons était de permettre à certaines entreprises à but non lucratif de se constituer en société sous le régime de cette loi. Je sais que c’était en partie pour certaines Premières Nations qui voulaient une telle structure d’entreprise, non pas pour réaliser des profits, mais pour mener tout de même des activités commerciales et en tirer ensuite des retombées pour leur communauté.

Le sénateur Prosper : Il y en a qui sont inscrites ou...

M. Simard : Oui, certaines sont inscrites.

Le sénateur Prosper : Si certaines le sont, s’agit-il d’une personne physique ou d’une personne morale?

M. Simard : C’est une entité constituée en société. C’est une personne morale. Elle n’aurait pas nécessairement de particulier ayant un contrôle important parce que, d’une certaine façon, les actionnaires, c’est toute la communauté, non? On n’y trouverait pas le nom et la date de naissance d’une seule personne qui serait propriétaire de cette société. Ce serait la bande en tant qu’entité juridique.

Le sénateur Prosper : Merci.

J’ai une autre question pour Mme Alarakhia, et elle porte sur l’évaluation des risques du ministère des Finances. L’évaluation nationale des risques de 2025 du ministère des Finances indique que le manque de clarté quant à la propriété de certains quotas de pêche expose les marchés de la côte Ouest au blanchiment d’argent. Elle mentionne aussi le versement de pots-de-vin à des pêcheurs autochtones titulaires de permis spéciaux destinés aux Autochtones parmi les méthodes utilisées dans la pêche illégale.

Est-ce que vous pouvez nous dire sur quoi reposent ces éléments de preuve?

Mme Alarakhia : Je n’ai pas ces renseignements sous la main en ce moment, mais je peux retourner vérifier et essayer de vous fournir certains des renseignements sur lesquels repose l’évaluation des risques rendue publique.

Le sénateur Prosper : Merci.

Le sénateur Boudreau : J’écoute ces échanges et je ne peux m’empêcher d’avoir l’impression que, comme le gouvernement en a l’habitude, nous compliquons ici les choses plus que nécessaire. Quand j’y pense, le ministère des Pêches et des Océans a délivré les permis et attribué les quotas, et il détermine chaque année combien de permis sont délivrés et quels quotas sont attribués. Il sait évidemment à qui il délivre ces permis et à qui il attribue ces quotas. Il doit bien y avoir quelque part dans l’administration fédérale, au ministère des Pêches et des Océans ou ailleurs, une base de données qui contient tous ces renseignements.

Bon, je comprends que cela a peut-être été vendu à quelqu’un d’autre par la suite, mais alors, on suit la piste de l’argent, comme on dit. Il doit bien y avoir un moyen de retracer tout cela. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi il est si compliqué de créer un registre fédéral alors que le gouvernement fédéral, dans ce cas-ci, le ministère des Pêches et des Océans, maîtrise à 100 % la ressource et l’attribution des permis et des quotas. Comment cela peut-il être aussi compliqué?

M. Simard : Encore une fois, c’est une bonne question à poser à Pêches et Océans Canada. La seule chose que je dirai, c’est que cela dépend de la façon dont le cadre juridique a été établi. Si les renseignements demandés portent sur la propriété juridique du quota et si le ministère accepte les personnes physiques et les personnes morales, il est possible que sa base de données ne contienne qu’une personne morale, comme la société X. Cela ne lui permettrait pas de savoir quelles personnes physiques contrôlent cette société en dernier ressort.

Si son cadre juridique actuel prévoit que, pour obtenir un permis, il faut identifier à la fois la personne morale et les propriétaires effectifs, alors il aurait ces renseignements. C’est une question de conception du cadre juridique.

J’ai vu trois modèles. Il y a des modèles où on demande seulement d’identifier la personne morale; d’autres où on demande d’identifier les actionnaires qui détiennent plus de 10 % des actions; puis il y a la notion complète de particulier ayant un contrôle important, qui ne se limite pas à la détention de X % des actions ou des droits de vote et englobe aussi le contrôle indirect. Par exemple, je ne détiens que 10 % des actions, mais une entente ou des conventions entre actionnaires conclues avec les autres détenteurs de participations de 10 % prévoient que nous votons de concert sur les décisions importantes. Cela me donne alors un contrôle indirect équivalant à plus de 25 %.

Donc, l’organisme de réglementation peut demander des renseignements plus ou moins détaillés sur la propriété.

Le sénateur Boudreau : Comme vous le dites, il existe déjà un cadre juridique...

M. Simard : Oui.

Le sénateur Boudreau : ... et ce cadre juridique fournit au ministère un certain nombre de données, et ces données se trouvent quelque part dans une base de données.

Prévoir deux ou trois questions supplémentaires dans le formulaire ou le rapport annuel pour obtenir ces renseignements... J’ai l’impression que cela devrait être facile à régler, mais que nous essayons maintenant d’y faire participer tellement d’organismes et de ministères différents que cela ne fait qu’embrouiller les choses. Au bout du compte, c’est le ministère des Pêches et des Océans qui délivre ces permis et qui attribue ces quotas chaque année. Alors, modifiez la formule... modifiez le formulaire et le rapport, et ajoutez deux ou trois questions au formulaire que ces gens doivent signer pour obtenir leurs permis et leurs quotas.

M. Simard : Je vais revenir à mon premier commentaire. Oui, mais, comme responsable des politiques, si j’entreprends cette démarche, je dois penser à la suite et à ce que je prévois leur demander de déclarer en cas de vente. Je dois prévoir comment je confirmerai l’exactitude de ces renseignements et quelles sanctions je mettrai en place s’ils sont inexacts. Je ne dis pas que c’est extrêmement difficile; je dis simplement qu’ils devront passer par les étapes nécessaires pour concevoir un système qui fonctionne.

Le sénateur Cuzner : C’est encourageant de vous entendre dire, en tant que spécialiste des politiques, que c’est ce qu’il faut faire. Vous ne dites pas que c’est impossible. Il faut le faire et on devrait le faire. Comme le sénateur Boudreau et d’autres l’ont dit, c’est le ministère des Pêches et des Océans qui devrait prendre les devants dans ce dossier.

Pour ce qui est du registre de la propriété effective, vous dites qu’il n’y en a pas au Canada atlantique.

M. Simard : Elles ont toutes changé leurs lois. Donc, les sociétés constituées dans l’une ou l’autre des provinces des Maritimes doivent indiquer dans leurs livres qui sont leurs propriétaires effectifs. La police peut demander ces renseignements, et les sociétés doivent les lui fournir.

Ce qui n’existe pas encore dans les Maritimes, c’est un registre centralisé que les policiers pourraient consulter au lieu de s’adresser à la société pour lui demander ces renseignements. L’avantage du registre, c’est que vous n’alertez pas la personne sur laquelle vous enquêtez et que vous pouvez aussi faire des recoupements en matière de renseignement financier.

C’est, encore une fois, un système beaucoup plus complexe qui entraîne des coûts. Pour les petites provinces, c’est aussi un élément important à prendre en compte.

Le sénateur Cuzner : Donc, vous dites que la Colombie-Britannique a ce système, mais qu’il n’est pas opérationnel?

M. Simard : La province a adopté sa loi, mais elle n’a pas...

Le sénateur Cuzner : Cela ferait combien de temps?

M. Simard : Je dirais 2023; je pense que c’est cela.

Le sénateur Cuzner : Est-ce que vous commencez à avoir une idée de quand cela pourrait...

M. Simard : Il faudrait que vous posiez la question...

Le sénateur Cuzner : Oui. Les choses se mettent en place.

Vous avez mentionné des outils qui ne conviendraient pas vraiment pour faire avancer ce dossier. Vous avez dit qu’il faudrait un outil plus ciblé pour arriver là où nous voulons en venir. Est-ce que vous avez des idées sur ce que pourrait être cet outil?

Mme Alarakhia : Mon commentaire portait sur la question de savoir si la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes était le bon outil. Je pense que renforcer le régime de délivrance de permis ou de réglementation des quotas serait un outil ciblé ou une approche ciblée. Un outil comme un registre au ministère des Pêches et des Océans pourrait être plus ciblé que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour réglementer un secteur entier. Si l’on envisage d’imposer, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des obligations aux pêcheurs ou aux propriétaires de permis de pêche pris individuellement, ce serait peut-être une approche trop large pour tenter d’atténuer ce risque, puisqu’il existe un système de délivrance de permis, un régime de quotas et un organisme de réglementation qui serait probablement le point de départ d’une approche plus ciblée.

Certainement, il y a des pistes à examiner dans la relation entre le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le ministère des Pêches et des Océans, qui reçoit les renseignements communiqués. Par exemple, plus le CANAFE reçoit de déclarations, plus il peut produire du renseignement stratégique et diffuser des renseignements sur les typologies qu’il observe, notamment celles liées au commerce des quotas et des permis. Le champ d’action du CANAFE couvre un large éventail d’entreprises qui acceptent de l’argent et qui effectuent des opérations financières. Cette diffusion de renseignements stratégiques et, éventuellement, des partenariats public-privé sont d’autres types d’outils ciblés que l’on pourrait envisager, sans aller jusqu’à imposer de nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment d’argent à l’ensemble du secteur.

Le sénateur Surette : Avec votre système actuel, si je comprends bien, vous pouvez retracer la société, mais vous n’en êtes pas encore à retracer ceux que vous appelez les PCI, les particuliers ayant un contrôle important, ou bien ces renseignements sont là, mais le public ne peut pas les consulter?

M. Simard : L’information est là, et le public peut la consulter.

Le sénateur Surette : Il peut la consulter?

M. Simard : Oui. Quand on conçoit les politiques pour mettre en place un tel registre, un des autres éléments à considérer est l’équilibre entre la protection de votre vie privée et les objectifs que vous cherchez à atteindre. L’équilibre que nous avons choisi à l’échelon fédéral, très semblable à celui retenu au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, consiste à rendre publics les renseignements non sensibles, comme le nom du particulier qui exerce le contrôle en dernier ressort. Il peut choisir de rendre son adresse professionnelle publique. Il doit déclarer son adresse personnelle, mais s’il a choisi de rendre publique son adresse professionnelle, c’est cette dernière qui figure dans le registre. Le registraire des sociétés, la police et ceux qui ont besoin de cette information ont accès à l’adresse résidentielle.

On rend aussi publics la date à laquelle le particulier a commencé à exercer un contrôle important, la date à laquelle il a cessé de l’exercer et le type de contrôle, soit la détention de 25 à 50 % ou de 50 à 75 % des actions. Les renseignements qui ne sont pas publics sont les plus sensibles du point de vue de la protection de la vie privée, comme la date de naissance, la citoyenneté et le territoire de résidence fiscale. Seuls les organismes d’application de la loi ont accès à ces renseignements. Voilà l’équilibre.

Nous avons constaté qu’il est utile de rendre le sommet de la pyramide accessible au public, parce que cela donne à toutes sortes de personnes un point de repère pour utiliser le registre. Si je suis une entité déclarante, une banque, par exemple, et que je procède aux vérifications requises pour bien connaître mon client à l’ouverture d’un dossier, et que le client affirme que le particulier ayant un contrôle important dans sa société est telle personne, je peux consulter le registre pour voir si le nom correspond. Le registre pourrait, par exemple, servir d’outil pour aider le ministère des Pêches et des Océans ou d’autres organismes de réglementation qui veulent obtenir des renseignements sur la propriété effective à des fins de réglementation. C’est l’équilibre jusqu’à maintenant.

Le sénateur Surette : Ce qui existe jusqu’ici s’adresse aux grandes sociétés, alors si on transpose cela à la pêche et qu’on va à l’autre extrême, avec une petite entreprise de pêche, par exemple un à trois pêcheurs à bord du bateau, qu’est-ce que l’inscription à un registre des entreprises entraînerait pour une société comme celle-là, qui est leur propre petite entreprise? C’est faisable, c’est bien cela?

M. Simard : En fait, c’est une mesure universelle qui s’applique à toutes les sociétés. Les petites sociétés sont parfois exposées au risque de blanchiment d’argent, donc cette exigence s’applique à toutes les sociétés.

Ce que nous avons constaté, c’est qu’en fait, c’est assez facile. Je dis cela, et je suis sûr que les propriétaires de petites entreprises tendent l’oreille. Ce que je veux dire, c’est qu’il s’agit généralement d’un propriétaire unique qui est aussi le seul administrateur et le seul particulier ayant un contrôle important. Il y a des documents à remplir. Maintenant, quand ils produisent leur rapport annuel, une fenêtre supplémentaire s’affiche : après leur avoir demandé s’ils sont administrateurs de la société, on leur demande s’ils sont aussi des particuliers ayant un contrôle important. Il faut donc comprendre ce que cela veut dire.

Une fois que vous comprenez le concept, ce n’est pas trop contraignant, puisque la structure est très simple. Je suis le seul actionnaire, le seul administrateur et le seul particulier ayant un contrôle important. Il y a certains coûts de conformité, mais nous avons constaté qu’ils étaient gérables dans le cas du registre fédéral.

Le sénateur C. Deacon : Je vais m’en tenir à ce dont nous discutons, puis je poserai une autre question sur le registre fédéral.

J’en suis arrivé à la conclusion, et dites-moi si je me trompe, que si nous croyons que c’est important, nous aimerions demander au gouvernement fédéral de suivre la propriété effective des titulaires de permis dans tous les secteurs sous réglementation fédérale. Nous avons ici un exemple de secteur sous réglementation fédérale, et nous aimerions que l’on suive la propriété effective. Ensuite, il y aurait toute une série de conditions à prévoir, peut-être en plus des renseignements que Pêches et Océans Canada recueille déjà, par exemple, sur les actionnaires dont la participation dépasse un certain seuil. Il faudrait que nous ayons une idée générale de tout cela.

Quels renseignements est-ce qu’il faut recueillir et qui devrait y avoir accès? Est-ce que vous avez des conseils à nous donner sur la façon dont vous avez structuré le régime et déterminé qui devrait avoir accès à ces renseignements?

M. Simard : C’était un point central. En fait, quand le Canada élaborait son registre, un tribunal venait de trancher une affaire en Europe, où davantage de renseignements étaient accessibles au public, et il avait invalidé cet accès parce qu’il violait les droits en matière de vie privée en Europe. Il a fallu revoir qui pouvait avoir accès à ces renseignements.

On se demandait, par exemple, ce qui se passerait si j’avais un différend avec mes voisins sur l’endroit où la clôture devrait se trouver et que l’un d’eux voulait tout savoir sur tout ce que je possède et commençait à fouiller dans mes déclarations. C’est tout un processus. Il s’agit de savoir qui a besoin de ces renseignements et de respecter la proportionnalité, et c’est ainsi que nous en sommes arrivés à un compromis : communiquer certains renseignements.

Pour ce qui est des attentes en matière de respect de la vie privée, personne n’a l’obligation d’organiser ses affaires sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Bénéficier de la responsabilité limitée est un avantage accordé par l’État, donc les attentes en matière de respect de la vie privée sont proportionnelles à l’avantage que vous en retirez.

Le sénateur C. Deacon : Bon nombre de mes amis pêcheurs ne sont pas constitués en société. Ce sont simplement des propriétaires en nom propre.

M. Simard : Oui. On a jugé que ces renseignements pouvaient être rendus publics et qu’il valait mieux en garder d’autres confidentiels.

Nous avons deux autres mécanismes dont je n’ai pas parlé. Les mineurs ne figurent pas au registre. Cela faisait partie de notre analyse. Maintenant, dans le secteur des pêches, c’est peut-être moins pertinent, ou peut-être que cela l’est. Je ne connais pas bien ce domaine. Il peut arriver qu’une personne mineure soit désignée comme propriétaire effectif d’une société en prévision de sa vie adulte, par exemple. Nous voulions donc protéger davantage la vie privée des mineurs de moins de 18 ans.

L’autre chose, c’est que, dans les secteurs sensibles, vous pouvez demander une exemption, mais très peu ont été accordées. Par exemple, ce pourrait être un bijoutier qui ne veut pas nécessairement que tout le monde sache qu’il possède des bijoux à son nom, pour des raisons de sécurité et pour éviter que des gens trouvent où il habite et l’enlèvent. Il existe une procédure qui vous permet de demander une exemption. Vous devez quand même déposer une déclaration et la police a toujours accès à vos renseignements, mais ils ne figurent pas dans le registre public. C’est le genre d’éléments à prendre en compte.

Le sénateur C. Deacon : Merci. C’est très utile.

Je me souviens d’avoir demandé à M. Mark Schaan, qui témoignait devant le Comité des banques au moment où le registre était terminé et où on procédait à son lancement, si le registre fédéral répondait aux besoins des provinces. Il a dit que c’était une priorité lors de la création du registre fédéral.

Qu’est-ce que cela suppose dans une province? Par exemple, en Colombie-Britannique, si les sociétés figurent au registre fédéral, cela a du sens dans le cas précis que nous examinons. Il y aurait des sociétés de la Colombie-Britannique et des sociétés fédérales, et cela laisserait à part les propriétaires individuels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas constitués en société.

Une bonne partie des renseignements seraient déjà accessibles dans le registre de la propriété effective. L’information est accessible, et la question est de savoir ce qui serait public. Si je comprends bien, il y a une harmonisation à cet égard?

M. Simard : Oui, c’est très semblable. Les renseignements que les sociétés de la Colombie-Britannique doivent conserver dans leurs livres sont très semblables à ceux exigés au fédéral. La loi que la Colombie-Britannique a adoptée pour centraliser les renseignements ressemble beaucoup à la loi fédérale. En fait, leur loi avait précédé la loi fédérale, ou les dates étaient proches, quand nous travaillions là-dessus. Tout cela concorde assez bien.

Cela ne concerne toutefois que les sociétés. Si vous avez un permis qui appartient à un particulier...

Le sénateur C. Deacon : Une entreprise individuelle, c’est tout autre chose. Je comprends cela.

Le sénateur Surette : La difficulté supplémentaire pour le ministère des Pêches et des Océans, c’est que vous connaissez la société, mais vous devez trouver où se trouve le quota et vous devez faire le lien entre les deux. Vous pouvez trouver la société, mais vous devez trouver qui détient le quota. Les renseignements doivent venir de Pêches et Océans Canada. Il n’y a pas d’autre moyen, c’est bien cela?

Le sénateur C. Deacon : Je pense que ce qui nous est utile, en grande partie, c’est d’amener le ministère des Pêches et des Océans à le faire. Tous les renseignements sur la propriété effective se trouvent déjà dans une autre base de données. En reliant les deux, nous obtenons ce que nous espérons. Quelle part de ces renseignements devient publique?

Au Canada atlantique, vous n’êtes pas surpris de voir que votre voisin a un permis de pêche au homard parce que vous savez qu’il a un homardier. Cela n’a rien d’extraordinaire. Ce qu’on nous dit en Colombie-Britannique, c’est qu’on sait qui possède le chalutier crevettier, mais qui sait qui détient le permis?

Le sénateur Surette : J’aurais peut-être une dernière question à poser à notre témoin, si vous me le permettez.

Dans le registre tel qu’il est maintenant, est-ce qu’il y a des renseignements sur leur chiffre d’affaires? Non. C’est donc un élément que nous ajouterions à tout type de registre que nous mettrions en place.

Le sénateur C. Deacon : Ce ne sont pas les dossiers de l’Agence du revenu du Canada ou quelque chose du genre?

M. Simard : Pour vérifier la conformité et s’assurer que les données sont exactes, la Loi de l’impôt sur le revenu permet d’échanger des renseignements pour les recouper, mais cela sert uniquement à s’assurer que les renseignements du registre sont exacts. Le but n’est pas qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada connaisse le montant des revenus qu’une société a générés. Nous ne pouvons pas le savoir. Seule l’Agence du revenu du Canada peut le savoir.

Le président : Merci beaucoup à nos témoins. C’est certainement une discussion intéressante, parce que, de notre échange avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à notre échange avec vous, ces discussions nous ouvrent les yeux sur toutes les différentes façons de procéder ici. Votre témoignage et vos réponses d’aujourd’hui nous aideront à formuler certaines des recommandations qui, je pense, seront présentées.

Au nom des membres du comité, je vous remercie du temps que vous nous avez consacré ce soir et d’avoir répondu avec autant de franchise et de transparence.

Nous allons passer à la partie à huis clos de notre réunion. Merci.

(La séance se poursuit à huis clos.)

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