LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 1 juin 2026
(22)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 heures, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Paulette Senior (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Arnold, Arnot, Bernard, Karetak-Lindell, LaBoucane-Benson, Martin, McPhedran, Moncion, Osler, Senior, Wells (Alberta) et Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) (12).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénatrices Pate et Simons (2).
Participent à la réunion : Robert Mason et Madalina Chesoi, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 30 avril 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Kristen Ali, gestionnaire et avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Joanna Wells, avocate conseil et Chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal;
Marianne Breese, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-9.
Kristen Ali, Joanna Wells et Marianne Breese sont invitées à la table et répondent aux questions. Pendant le reste de la réunion, elles répondent à des questions de temps à autre.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénatrice Bernard propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 4, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« nazies, un nœud coulant, une croix enflammée ou une cagoule blanche pointue; »;
b) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un;
d) tout autre symbole qui est utilisé pour fomenter la violence idéologique fondée sur la race ou l’ascendance ou l’origine ethnique, ou qui est associé à une telle fomentation. ».
À 16 h 21, la séance est suspendue.
À 16 h 34, la séance reprend.
À 16 h 35, la séance est suspendue.
À 16 h 47, la séance reprend.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.
L’honorable sénatrice Karetak-Lindell propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 4, à la page 2, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (2.4) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant ou en minimisant le régime des pensionnats indiens est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnold, Arnot, Bernard, Karetak-Lindell, McPhedran, Senior, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
LaBoucane-Benson — [1]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Martin, Osler, Wells (Alberta) — [3]
L’honorable sénatrice Karetak-Lindell propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 4 :
a) à la page 2 :
(i) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (1.11) Le passage du paragraphe 319(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2.1) ou (2.4) dans les cas suivants : »,
(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (1.3) L’alinéa 319(3.1)d) est remplacé par ce qui suit :
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs ou d’hostilité à l’égard des peuples autochtones. »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« fraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.1), (2.2) ou (2.4) ou »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« (1), (2), (2.1), (2.2) et (2.4) et à l’article 318. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bernard à l’article 4 que le projet de loi C-9 soit modifié, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« nazies, un nœud coulant, une croix enflammée ou une cagoule blanche pointue; »;
b) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un;
d) tout autre symbole qui est utilisé pour fomenter la violence idéologique fondée sur la race ou l’ascendance ou l’origine ethnique, ou qui est associé à une telle fomentation. ».
L’honorable sénateur Arnot propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement du texte de l’alinéa a) par « nazies ou un nœud coulant; » et par suppression de l’alinéa b).
Après débat, le sous-amendement, mise aux voix, est adopté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Arnold, Arnot, Bernard, Karetak-Lindell, LaBoucane-Benson, McPhedran, Osler, Senior, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), Wells (Alberta) — [10]
CONTRE
Aucun
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Martin — [1]
La motion d’amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Karetak-Lindell que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 4 :
a) à la page 2 :
(i) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (1.11) Le passage du paragraphe 319(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2.1) ou (2.4) dans les cas suivants : »,
(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (1.3) L’alinéa 319(3.1)d) est remplacé par ce qui suit :
d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs ou d’hostilité à l’égard des peuples autochtones. »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« fraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.1), (2.2) ou (2.4) ou »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« (1), (2), (2.1), (2.2) et (2.4) et à l’article 318. ».
L’honorable sénatrice McPhedran propose que la motion d’amendement soit modifiée au sous-alinéa a)(ii) par remplacement de « d’hostilité » par « de haine ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d’amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Martin propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 4, à la page 2, par suppression des lignes 16 et 17.
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Martin, McPhedran, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnold, Arnot, LaBoucane-Benson, Wells (Alberta) — [4]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bernard, Karetak-Lindell, Senior — [3]
Il est convenu d’adopter l’article 4, tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 5 est adopté.
L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 5 :
a) à la page 3 :
(i) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« présente loi en étant motivé »,
(ii) par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« sente loi n’est pas motivée par »;
b) à la page 4, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« graphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi — y compris toute disposition ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Martin, McPhedran, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnold, Arnot, Karetak-Lindell, LaBoucane-Benson, Senior, Wells (Alberta) — [6]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bernard — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 5.
La présidente demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 6, à la page 5, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« (4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bernard, Karetak-Lindell, McPhedran, Senior, Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Arnold, Arnot, LaBoucane-Benson, Wells (Alberta) — [4]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Martin, Osler — [2]
Il est convenu d’adopter l’article 6, tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 9.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
Il est convenu d’adopter l’article 11.
Il est convenu d’adopter l’article 11.1 avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 19 h 3, la séance est suspendue.
À 19 h 15, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos afin de discuter d’un projet de rapport.
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio et/ou la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité et/ou leur personnel; que l’enregistrement audio et/ou la transcription soient détruits par la greffière du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi C-9, avec amendements et avec observations.
À 19 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Caroline Woodward