LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 8 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, avec vidéoconférence, à 16 h 01 (HE), pour étudier le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
La sénatrice Paulette Senior (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, honorables sénateurs. Je tiens tout d’abord à reconnaître que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je m’appelle Paulette Senior, je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité. J’invite mes collègues, à commencer par notre vice-présidente, à se présenter.
La sénatrice Bernard : Bonjour. Je suis la sénatrice Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire Mi’kma’ki.
Le sénateur Arnot : Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan. Je vis à Saskatoon, qui se trouve au cœur du territoire du Traité no 6 et de la patrie des Métis.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell. Je suis sénatrice du Nunavut.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, de l’Alberta, territoire du Traité no 6.
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, sénatrice indépendante du Manitoba, Traité no 1, et patrie de la nation métisse de la rivière Rouge.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum. Traité no 10, région du Manitoba.
La sénatrice Robinson : Mary Robinson, représentant l’Île-du-Prince-Édouard.
La présidente : Merci, sénateurs.
Aujourd’hui, notre comité entame l’étude du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature. Nous avons le plaisir d’accueillir l’honorable sénatrice Judy A. White, marraine du projet de loi, ainsi que l’honorable juge Clayton Conlan, de l’Association canadienne des juges des cours supérieures. Nous entendrons d’abord une déclaration liminaire avant de passer aux questions des membres.
La parole est à vous pour cinq minutes chacun, dès que vous serez prêts.
L’hon. Judy A. White, marraine du projet de loi : Merci, honorables sénateurs, de me permettre de comparaître au sujet du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.
Ce projet de loi a d’abord été présenté par le sénateur Moreau, qui est un fervent défenseur de l’indépendance de la magistrature. Je remercie le sénateur Moreau et son équipe pour tout le travail qu’ils ont accompli afin de faire avancer ce projet de loi, et je suis honorée d’en être désormais la marraine.
Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi très succinct dont l’objectif est très clair. Ce qu’il manque en longueur, il le compense en impact. Ce projet de loi représente bien plus qu’une date sur le calendrier. L’instauration d’une journée annuelle de l’indépendance de la magistrature servira de rappel constant au Canada de préserver la force de nos institutions démocratiques. C’est l’occasion pour nous d’être un chef de file mondial en nous engageant en faveur d’une magistrature légitime, juste et indépendante. C’est également l’expression de nos valeurs comme nation. Le Canada défend la liberté des tribunaux, des juges et des avocats, et la reconnaît comme un pilier essentiel d’une démocratie libre et équitable.
En deuxième lecture, vous avez entendu des exemples et des études de cas illustrant pourquoi le projet de loi S-219 est particulièrement pertinent et nécessaire dans le contexte actuel. Partout dans le monde, des pays sont confrontés à un recul de la démocratie suite à des attaques contre la légitimité de leurs tribunaux. Nous savons que les systèmes de freins et contrepoids s’érodent, et nous constatons que la démocratie est un processus actif, qui ne se perpétue qu’en préservant la force de ses institutions. Elle exige du soin, de l’attention et de l’entretien. Nous ne pouvons pas la tenir pour acquise, même lorsque la séparation des pouvoirs est solide, comme c’est le cas au Canada, et que la population fait largement confiance aux institutions.
Une journée annuelle consacrée à l’examen de l’indépendance de la magistrature du Canada est un moyen de garantir que notre démocratie reste activement préservée. Chaque année, le 11 janvier, nous serons amenés à nous souvenir de la Marche des mille robes en Pologne, un moment pour réfléchir à l’importance de tribunaux indépendants et pour évaluer la solidité de nos institutions démocratiques. Il ne s’agit pas seulement d’un engagement envers l’État de droit, mais d’une affirmation de la responsabilité mutuelle dans nos relations et d’un engagement envers la bonne gouvernance pour les sept prochaines générations.
Ce projet de loi bénéficie d’un large soutien multipartite au Canada et dans le monde entier. L’ONU, l’Union internationale des magistrats, l’association suédoise des magistrats et la Commission consultative du Réseau mondial pour l’intégrité judiciaire, entre autres, ont appelé les États membres de l’ONU à reconnaître une journée de l’indépendance de la magistrature. Avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier à le faire.
Alors que l’État de droit commence à s’effriter et à être remis en question partout dans le monde, ce n’est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers dans nos institutions. C’est maintenant qu’il faut nous tenir debout, réaffirmer nos valeurs et confirmer l’engagement continu du Canada envers la justice, l’intégrité et l’indépendance de la magistrature.
Nous avons toutes les raisons d’adopter ce projet de loi sans amendement et sans délai. Saisissons cette occasion de devenir un chef de file mondial en matière d’engagement envers la justice, le droit et le maintien de la démocratie en instaurant une journée de l’indépendance de la magistrature.
Wela’lioq, merci.
La présidente : Merci, madame la sénatrice White. La parole est maintenant au juge Conlan.
[Français]
L’honorable Clayton Conlan, juge, Association canadienne des juges des cours supérieures : Honorables sénateurs, bon après-midi. En tant qu’ancien président de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et en tant que vice-président de l’Union internationale des magistrats, c’est un privilège pour moi d’être ici aujourd’hui.
Je vous remercie beaucoup de cette invitation. Comparaître devant le Sénat du Canada et devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne est un honneur.
[Traduction]
L’indépendance de la magistrature est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle au Canada. L’indépendance de la magistrature, la séparation des pouvoirs, les branches distinctes du gouvernement et l’État de droit comptent parmi les piliers les plus importants de notre société.
L’indépendance de la magistrature est un principe qui protège non seulement les magistrats, mais surtout le public. Elle garantit que chacun soit entendu par un tribunal indépendant et impartial.
Le 11 janvier 2020, des juges de plus de 20 pays européens se sont joints à leurs collègues polonais pour défiler avec des milliers de citoyens dans les rues de Varsovie afin de protester contre des lois qui portaient fondamentalement atteinte à l’indépendance de la magistrature.
En commémoration de cet événement historique, depuis 2023, l’Union internationale des magistrats, dont l’Association canadienne des juges des cours supérieures est un membre de longue date, actif et dévoué, a demandé aux Nations unies de proclamer le 11 janvier Journée internationale de l’indépendance de la magistrature.
Cet appel a reçu l’appui sans réserve de Margaret Satterthwaite, professeure et rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats.
La mission principale de l’Union internationale des magistrats est de protéger et de promouvoir l’indépendance de la magistrature à l’échelle mondiale. Deux des objectifs principaux de l’Association canadienne des juges des cours supérieures sont la promotion du respect de l’État de droit et la protection de l’indépendance de la magistrature.
Le projet de loi S-219 est l’occasion pour le gouvernement canadien de montrer l’exemple au monde entier sur le principe de l’indépendance de la magistrature. La reconnaissance officielle du 11 janvier comme journée de l’indépendance de la magistrature est bien plus qu’une simple déclaration. Comme la sénatrice White l’a dit, il ne s’agit pas simplement de marquer une date sur le calendrier annuel. Il s’agirait plutôt d’une illustration claire de l’engagement du Canada à protéger et à promouvoir l’indépendance de la magistrature, tant ici qu’à l’étranger. Cela pourrait très bien inciter d’autres gouvernements à travers le monde à faire de même et permettre au Canada de parrainer une initiative aux Nations unies visant à déclarer le 11 janvier Journée internationale de l’indépendance de la magistrature.
Le Canada est sans aucun doute un chef de file en matière de relations entre les magistratures à l’international. Que ce soit dans le cadre de notre collaboration avec l’Union internationale des magistrats, l’Association des femmes juges ou l’association des juges et magistrats du Commonwealth, pour ne citer que trois des organisations internationales auxquelles les juges canadiens participent activement, ou de nos projets avec des juges d’autres pays rendus possibles par Affaires mondiales Canada et le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada, nous jouons un rôle de premier plan.
Ce comité permanent du Sénat se consacre à l’étude des droits de la personne. L’indépendance de la magistrature est un droit fondamental. Elle signifie que la magistrature peut rendre des décisions fondées uniquement sur les faits et le droit, sans ingérence du gouvernement ou de parties extérieures. Sans indépendance de la magistrature, le système judiciaire n’est qu’illusion.
Au nom de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et de l’Union internationale des magistrats, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi. Le Canada devrait être le chef de file mondial dans la commémoration de l’importance du 11 janvier.
[Français]
Enfin, je voudrais dire merci à l’honorable sénateur Pierre Moreau et à l’honorable sénatrice White pour leur engagement envers l’indépendance judiciaire. Le projet de loi S-219 est une déclaration très importante en faveur de ce principe. Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci à nos témoins pour leurs déclarations liminaires. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Sénateurs, vous disposez de cinq minutes pour vos questions, incluant les réponses. Nous commencerons par notre vice-présidente, la sénatrice Bernard.
La sénatrice Bernard : Merci à nos deux témoins pour leur présence et leurs témoignages. J’ai une question que j’aimerais poser à vous deux.
Pourriez-vous nous dire comment, selon vous, la reconnaissance de cette journée renforcera l’indépendance de la magistrature au Canada? De quelles manières concrètes pensez-vous que cela se produira?
La sénatrice White : Merci beaucoup, estimée collègue, pour votre question.
Je pense que la Journée de l’indépendance de la magistrature permettra aux Canadiens de mieux comprendre l’indépendance de la magistrature. Nous apprendrons que les tribunaux sont à l’abri de toute ingérence politique. L’objectif, selon moi, serait d’avoir un public mieux informé, plus enclin à soutenir et à défendre l’indépendance de la magistrature lorsqu’elle est remise en cause. Je pense qu’en réalité, une Journée de l’indépendance de la magistrature permettra au Canada d’innover en matière de pratique démocratique.
Cela permettrait également de renforcer la compréhension civique. L’indépendance de la magistrature est un concept assez abstrait pour bien des citoyens, mais je pense qu’une journée annuelle de reconnaissance créerait des occasions d’éducation dans les écoles et les forums médiatiques et permettrait d’expliquer plus clairement la séparation des pouvoirs, les rôles des juges et les garanties constitutionnelles.
La sénatrice Bernard : Monsieur le juge Conlan, ma question est la suivante : de quelle manière, selon vous, la reconnaissance de cette journée renforcera-t-elle l’indépendance de la magistrature au Canada?
M. Conlan : Merci pour cette question. Cela renforcera l’indépendance de la magistrature, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Je suis d’accord avec la sénatrice White : nous avons beaucoup de chance au Canada de disposer déjà d’un système solide d’indépendance de la magistrature. Cependant, le Canada n’est pas à l’abri d’ingérences potentielles.
La sénatrice McPhedran : Merci, Mme White et M. Conlan, d’être ici.
Les mots sont importants. Le projet de loi est important. Cependant, les ressources sont au moins aussi importantes, sinon plus. Comment envisagez-vous de mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs que vous avez exposés?
Vous avez dit que cela ferait du Canada un chef de file mondial. Pouvez-vous nous aider à comprendre comment cela se traduirait?
La sénatrice White : Quant aux ressources, elles viendront d’elles-mêmes, car une journée internationale de l’indépendance de la magistrature sera créée pour les juges, pour la magistrature et pour la communauté internationale. Il y a un soutien considérable, si on le cherche, de la part des Nations unies et du Réseau mondial pour l’intégrité de la magistrature. Cela suffira à faire avancer les choses.
Il suffit de regarder des initiatives comme la Journée internationale des droits des femmes. La reconnaissance de cette journée a eu de nombreuses retombées, notamment des politiques officielles positives. Tous les pays du G7 au sein des Nations unies ont ressenti un certain impact grâce à cette journée.
En ce qui concerne les ressources, je ne vois pas cela comme un défi dans le sens où cela se mettrait en place tout seul, comme d’autres journées qui existent déjà.
Quelle était la deuxième partie de votre question? Je suis désolé.
La sénatrice McPhedran : Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que cela ferait du Canada un chef de file mondial. Pourriez-vous nous en dire plus sur la manière dont nous jouerions ce rôle?
La sénatrice White : Bien sûr. Ce qui se passerait, c’est qu’en célébrant le 11 janvier, le Canada se démarquerait, car il s’agit d’une demande des Nations unies et de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats. C’est à leur demande. Tous les pays du G7 en ont discuté, mais le Canada sera le premier à le mettre en œuvre. Aucun pays ne l’a fait.
Ils ont pris des mesures similaires en célébrant l’indépendance de la magistrature de manière indirecte dans le cadre des journées des droits de la personne ou la Journée internationale des femmes juges, le 10 mars. Cela contribuera à faire avancer les choses. Cela fera bouger les choses.
La sénatrice McPhedran : Une autre question concerne le fait que vous avez tous deux parlé exclusivement de la Pologne. J’ai compris que c’est aussi ainsi que vous avez choisi la date.
Comment comptez-vous aborder le fait que des mouvements très similaires ont vu le jour en Israël, au Pakistan et en Inde, alors que les gouvernements ont tenté de limiter l’indépendance des juges? Il y a eu des mouvements, des réactions et des manifestations, un peu comme ce qui s’est passé en Pologne.
La sénatrice White : Je privilégie toujours une perspective plus positive. Je ne pars jamais d’un point de vue négatif. Je pars toujours d’un point de vue positif.
Je constate que, si on y regarde de plus près, la Marche des mille robes a réuni 20 pays différents qui ont répondu à l’appel parce que des lois muselières allaient avoir un impact sur les juges. Si l’on y réfléchit, cela crée une dynamique suffisante pour faire bouger les choses en vue d’instaurer une journée de l’indépendance de la magistrature. Je ne pense pas que cela soit impossible. Dès qu’un pays du G7 le fera, la plupart suivront.
Prenons notre magistrature : il faut sans cesse se rappeler que les principes fondamentaux de l’État de droit ne peuvent être tenus pour acquis. Je dirais que ce serait une nécessité de montrer que cela requiert de l’attention, des connaissances et un sens partagé des responsabilités, car nous sommes tous responsables.
La sénatrice McPhedran : Ma question était un peu différente. Je faisais référence au fait qu’il y a eu des mouvements et des problèmes similaires dans d’autres pays. Dans certains de ces cas, notamment en Israël, des personnes venues d’autres pays se sont jointes à leur magistrature pour protester contre le gouvernement au sujet des restrictions qui seraient imposées aux juges.
Voyez-vous un moyen de garder l’initiative ouverte? Pour l’instant, elle est définie comme concernant un pays donné à un moment donné. Voyez-vous un moyen de l’élargir de manière inclusive, sans en aucun cas porter atteinte à la Pologne, mais en soulignant qu’il ne s’agit pas d’un problème propre à un seul pays?
La sénatrice White : Bien sûr. Je souscris tout à fait à cette façon de penser. L’indépendance de la magistrature, voire la crédibilité et les critères de sélection des juges ont été remis en cause dans divers pays, dont l’Équateur. Oui, je conviens que l’initiative devrait évoluer. Il ne s’agirait pas seulement d’une loi canadienne, mais d’une loi qui aurait des répercussions et serait ressentie par d’autres.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Le sénateur Arnot : Je souscris pleinement au projet de loi; cela n’a rien de surprenant. J’ai toutefois quelques questions.
Il y a des dates importantes au Canada et dans le contexte canadien. L’une d’elles est le 10 février 1998, la date où l’ancien juge en chef Lamer a rendu la décision de la Cour suprême du Canada dans le renvoi des juges canadiens, qui marque la première fois où des juges des tribunaux provinciaux et territoriaux se sont battus pour l’indépendance de la magistrature, et ils ont obtenu gain de cause. Cela ne remonte qu’à 28 ans. Il y a donc quelques éléments dans le contexte canadien dont nous devons nous préoccuper.
Je sais que vous êtes l’ancien président de l’Association du Barreau canadien de Terre-Neuve, et j’ai un grand respect pour cette association. Elle a joué un rôle déterminant dans la création d’une série de ressources sur l’indépendance de la magistrature et son importance pour les Canadiens, en 2000, destinée aux écoles, de la maternelle à la fin du secondaire, afin de renforcer l’éducation civique. J’en ai personnellement connaissance.
Le patrimoine et la culture du Canada devraient jouer un rôle important dans la promotion du concept d’indépendance de la magistrature et de son importance pour tous les Canadiens.
Je voudrais également mentionner que, si l’indépendance de la magistrature est importante, l’indépendance du barreau l’est tout autant. Peu de gens en parlent. Or, on a pu voir aux États-Unis, ces dernières années, des exemples où le barreau a été intimidé, a subi des pressions et a cédé; l’indépendance du barreau est donc tout aussi importante.
Ma question est en fait la suivante : je sais que l’Association canadienne des juges de cours supérieures y est favorable. Quelle est la position de l’Association canadienne des juges des cours provinciales sur ce projet de loi? Peut-être que le juge Conlan connaît la réponse. J’aimerais connaître la réponse. Si elle n’est pas disponible, cela m’intéresserait de le savoir. Peut-être pourrons-nous l’obtenir par écrit plus tard.
La présidente : Nous éprouvons des difficultés techniques pour joindre le juge Conlan. Avant de clore la discussion avec ce groupe de témoins, la sénatrice White continuera à répondre à des questions, mais le juge Conlan pourra répondre par écrit aux questions que vous posez. Veuillez les poser, et nous lui demanderons d’y répondre par écrit.
Le sénateur Arnot : Que fait l’Association canadienne des juges de cours supérieures pour promouvoir l’éducation civique au Canada dans les écoles, de la maternelle à la fin du secondaire? Que fait-elle pour promouvoir l’indépendance du barreau, mais aussi, bien sûr, l’indépendance de la magistrature?
J’aimerais le savoir, car je pense que les juges des cours supérieures, provinciales et territoriales ont un rôle important à jouer en se rendant disponibles auprès des classes de la maternelle à la fin du secondaire afin de s’assurer que les élèves comprennent vraiment la nature fondamentale de l’indépendance de la magistrature et ses trois critères : la sécurité de l’emploi, la sécurité financière et l’indépendance administrative.
Je suis tout à fait favorable à une telle initiative. Je sais que la sénatrice White est une fervente partisane de ce projet de loi, et je salue l’excellent travail qu’elle a accompli à ce sujet.
La sénatrice White : Merci. Je ne peux pas répondre à la question précise sur le rôle des juges provinciaux, mais je voudrais vous faire part de ceci, et comme juge, je suis sûre que vous le comprendrez : la proposition d’une journée de l’indépendance de la magistrature s’inscrit parfaitement dans les engagements et les discussions en cours au sein des conseils de la magistrature, des cours suprêmes, des tribunaux et même de la profession juridique et du milieu universitaire. Ces groupes ont activement fait part de leurs préoccupations concernant les menaces qui pèsent sur l’indépendance de la magistrature, en privilégiant la sensibilisation publique et en encourageant les gouvernements à renforcer l’État de droit. Il suffit de regarder la situation en Alberta, lorsque la première ministre Smith a demandé à participer à ce processus.
Ce que j’essaie de dire, c’est que le projet de loi peut être considéré comme le prolongement naturel d’un débat national bien établi et non comme une initiative isolée, et je pense qu’il bénéficie d’un large soutien.
Le sénateur Arnot : Merci.
La sénatrice McCallum : Merci pour vos déclarations. Je voulais revenir sur la manifestation des juges du 11 janvier. Les juges restent déterminés — et je ne vais en lire qu’une partie — « [...] à ce que la protection contre les mesures disciplinaires abusives soit garantie ». Comment voyez-vous cela se concrétiser, ou cela a-t-il déjà été fait?
La sénatrice White : Au Canada, nous avons beaucoup de chance dans la mesure où notre magistrature est très solide et très indépendante. Dans l’ensemble, elle n’a pas été affectée ni influencée par des politiques ou ingérences. Cependant, nous vivons dans une ère de recul. Je reprends l’exemple de la première ministre Smith qui a écrit une lettre au premier ministre pour exprimer son souhait de participer aux discussions sur la sélection des juges. Nous vivons dans une ère où ce genre de recul est de plus en plus fréquent. C’est pourquoi il serait important de poursuivre le dialogue et de le faire avancer.
Chaque fois que nous nous rappelons que notre magistrature est indépendante et que les avocats et les juges sont sélectionnés selon des critères précis, sans ingérence ni intervention politique, cela nous distingue comme chef de file reconnu de l’État de droit au Canada.
La sénatrice McCallum : Ils étaient également déterminés à confirmer « […] que l’indépendance de la magistrature, telle qu’elle est établie dans divers textes internationaux, est incontournable ». Pourriez-vous nous parler de son importance?
La sénatrice White : Avec plaisir. La désignation d’une journée nationale offre à tous les Canadiens l’occasion de réfléchir à ce que la magistrature représente. Cela permettra de reconnaître son importance. Ce sera un rappel constant de notre engagement envers un système juridique prévisible, indépendant et transparent.
Le Canada suit l’exemple de nombreux en ce sens que la sélection des juges se fait de manière indépendante. Quand le gouvernement change, les juges ne changent pas. Nous sommes très privilégiés à cet égard.
Je pense que nous devrions le crier sur tous les toits et montrer l’exemple en créant une journée de l’indépendance de la magistrature.
La sénatrice Bernard : Madame la sénatrice White, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que la confiance du public dans les institutions s’effrite. Comment pouvons-nous nous assurer que le projet de loi ne se contente pas de célébrer le système de justice tel qu’il existe, mais qu’il encourage une éducation honnête du public sur l’importance de l’indépendance de la magistrature et sur le travail qu’il reste à accomplir pour instaurer la confiance auprès des communautés qui ont subi une discrimination systémique?
La sénatrice White : Merci pour cette question.
Entre autres choses, nous devons examiner les initiatives existantes et leurs effets. En m’adressant à notre collègue, la sénatrice McPhedran, j’ai mentionné tout à l’heure la Journée internationale des droits des femmes. Au fil des décennies, cette journée a contribué à la promotion mondiale de l’égalité des sexes. En réalité, elle a contribué à des réformes juridiques visant à supprimer des lois discriminatoires. Elle a facilité l’adoption de politiques officielles contre la violence faite aux femmes et les inégalités en matière d’éducation et d’autres politiques pour favoriser la participation des femmes à l’économie. Presque tous les États membres de l’ONU ont pris des mesures pour faire progresser les droits des femmes.
L’autre jour, j’ai donné l’exemple de la Journée mondiale de lutte contre le sida, qui a joué un rôle essentiel non seulement dans la sensibilisation, mais aussi dans la réduction de la stigmatisation. Des résultats importants ont permis d’améliorer l’accès aux traitements, aux protections juridiques et au financement mondial de la santé. C’est un autre exemple de résultats concrets de journées.
Un autre exemple, probablement moins connu, est la Journée internationale de lutte contre la corruption, qui soutient les efforts mondiaux de lutte contre la corruption liés à la Convention des Nations unies contre la corruption. Là encore, elle contribue à des initiatives en faveur de la transparence et de cadres de responsabilisation.
Je pense que celle que je placerais en tête de ma liste d’exemples est la Journée des droits de la personne. Cette journée a servi de point de ralliement pour des avancées politiques et juridiques majeures partout dans le monde. J’imagine qu’une journée de l’indépendance de la magistrature pourrait jouer le même rôle. La Journée des droits de la personne a servi à ancrer les étapes majeures de la signature par l’Afrique du Sud d’une constitution post-apartheid le 10 décembre, qui est la Journée des droits de la personne.
Je cite ces exemples pour vous montrer comment cette journée pourrait réellement faire bouger les choses. Encore une fois, elle mettrait l’accent sur l’indépendance de la magistrature et sur le fait que nos juges doivent être à l’abri de toute ingérence politique.
Le sénateur Arnot : Je crois que les 2 000 juges du Canada se rendent chaque jour dans leurs salles d’audience avec la volonté d’être indépendants et se considèrent comme tels. Du point de vue du Comité des droits de la personne, tout repose sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ces questions sont traitées quotidiennement et dans la plupart des salles d’audience au Canada.
J’estime que l’indépendance de la magistrature est le rempart de la mise en œuvre des droits de la personne. L’un des problèmes est que nous avons besoin de responsabilisation et d’application, car si l’on dispose de droits, mais qu’il n’y a ni responsabilisation ni application, leur valeur est limitée. C’est ainsi que je conçois l’indépendance de la magistrature relative en lien avec les droits de la personne. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice White : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Je n’aurais pas pu mieux le dire.
Le sénateur Arnot : Merci.
Le sénateur K. Wells : Sénatrice White, c’est un plaisir de vous voir ici au Comité des droits de la personne. C’est un jour très propice pour comparaître devant nous, alors que nous venons d’assister ce matin à la prestation de serment de la gouverneure générale, une ancienne juge à la Cour suprême du Canada qui a défendu l’État de droit international là où il est remis en question. Je suis ravi que vous n’ayez pas hésité à parler des défis ici au Canada, alors que nous pensions peut-être ne jamais entendre parler de l’importance d’une magistrature indépendante et de son caractère essentiel pour la société canadienne.
Les exemples d’autres journées que vous avez évoqués, comme la Journée mondiale de lutte contre le sida ou une journée que nous n’avons pas mentionnée, le 21 mars, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, sont des journées qui deviennent des points de ralliement pour la société canadienne, surtout pour les occasions éducatives que l’on reconnaît beaucoup dans les écoles ces jours-ci.
Sous l’angle de l’éducation, il est certain que tous les juges ont suivi un parcours scolaire très formel pour en arriver là où ils sont. Avez-vous réfléchi aux moyens qui permettraient d’amener les jeunes à s’approprier une journée comme celle dont nous parlons? Parfois, l’État de droit peut sembler très abstrait quand on est jeune, peut-être jusqu’à ce qu’on doive comparaître devant un juge pour une quelconque raison. C’est aussi pourquoi nous avons une Loi sur les jeunes contrevenants, qui reconnaît certaines différences dans l’application de la loi aux jeunes. Avez-vous des idées sur la manière dont nous pourrions amener les jeunes à comprendre cette journée et le rôle que les tribunaux et l’État de droit jouent dans la société canadienne?
La sénatrice White : Tout à fait. Merci pour cette question.
Je pense qu’il est impératif que nous disposions d’un système d’éducation publique capable de parler concrètement de l’État de droit et d’amener les élèves à réfléchir à ce que cela signifie au moyen d’exposés oraux ou de dissertations. Nous pourrions organiser des journées portes ouvertes dans les tribunaux auxquelles les écoles pourraient se rendre, ou des webinaires. Je me souviens du premier professeur qui soit jamais venu dans notre école. Ce n’était pas banal. Je me souviens encore de lui. Je pense que vous verrez que les juges, la magistrature et le milieu juridique seraient en réalité tout à fait ouverts à l’idée. Je verrais bien ce genre d’initiatives. Par ailleurs, des programmes d’études ont été conçus pour les classes. Les simulations de procès faisaient partie de mes activités préférées lorsque je rendais visite aux élèves dans le cadre de mes anciennes fonctions.
Ce sont des choses que nous pouvons faire, car nous devons vraiment instaurer une compréhension précoce de l’État de droit et, bien sûr, créer une reconnaissance culturelle à long terme de l’indépendance de la magistrature.
M. Conlan : Puis-je ajouter un point?
La présidente : Allez-y, monsieur Conlan.
M. Conlan : Je voulais ajouter un point concernant l’éducation civique. La question a été posée plus tôt, et je crois que l’honorable sénateur ici présent a posé une question similaire sur ce que l’Association canadienne des juges de cours supérieures a fait en matière d’éducation civique.
L’un des projets intéressants que nous avons lancés il y a quelques années consiste en une série de vidéos qui décrivent le fonctionnement d’une salle d’audience. Quel est le rôle d’un juge dans une salle d’audience? Quel est le rôle des avocats dans une salle d’audience? Quelle est l’importance de la courtoisie dans la profession juridique et dans le système judiciaire? L’une des initiatives de l’association a été de créer ces vidéos, qui ont rencontré un vif succès dans les écoles secondaires et d’autres établissements scolaires partout au pays. L’association est également très engagée dans la promotion de la Journée du droit.
Je pense qu’il existe un lien entre ce projet de loi, l’éducation civique, l’indépendance de la magistrature et l’État de droit. Tous ces principes sont étroitement liés.
Serait-il envisageable que je revienne un jour pour répondre à l’une des questions d’une autre sénatrice concernant le fait de ne pas traiter cette question exclusivement comme un enjeu lié à la Pologne? J’attendrai de le faire au moment opportun.
La présidente : Allez-y, monsieur Conlan.
M. Conlan : On m’a demandé tout à l’heure si ma déclaration liminaire et une partie de la motivation derrière ce projet de loi s’expliquaient par ce qui s’est produit en Pologne il y a un peu plus de six ans. Bien que ce soit vrai, je tiens à exprimer mon accord total avec l’honorable sénatrice qui a posé la question, selon laquelle il ne faudrait peut-être pas traiter la proposition comme si elle découlait exclusivement de ce qui s’est passé en Pologne.
Nous avons de nombreux autres exemples à travers le monde d’atteintes au principe de l’indépendance de la magistrature, et nous ne devons pas l’oublier. J’espère qu’en adoptant ce projet de loi au Canada et peut-être en persuadant les Nations unies de reconnaître officiellement cette journée comme la Journée internationale de l’indépendance de la magistrature, son champ d’application sera bien plus large que ce qui s’est passé en Pologne et qu’il tiendra compte d’autres exemples cités par l’honorable sénatrice, notamment les manifestations organisées, les marches en faveur de l’indépendance de la magistrature et autres, y compris, comme l’honorable sénatrice l’a souligné, ce qui s’est passé en Israël. C’est ce que j’espère.
En ce qui concerne les ressources, si je peux aborder ce point très brièvement, je ne pense pas que ce projet de loi entraînera des dépenses importantes. Je m’attends à ce que le fait que le Canada prenne l’initiative et adopte ce projet de loi nous permette de franchir un cap auprès des Nations unies et de persuader l’organisation de reconnaître officiellement cette journée comme la Journée internationale de l’indépendance de la magistrature. En ce sens, le Canada jouera un rôle de premier plan sans engager de dépenses importantes. C’est ce que j’espère.
La sénatrice McCallum : Pourriez-vous tous les deux faire des observations sur cette déclaration de la juge Dory Reiling des Pays-Bas? Elle a dit :
Une nouvelle réorientation des valeurs véhiculées par les tribunaux et les systèmes judiciaires, et leur gouvernance en particulier, ne sont que quelques-unes des questions qui doivent être abordées. À moins que les tribunaux et les magistratures ne s’attaquent aux questions encore trop peu abordées de l’impartialité, de l’indépendance et de la gouvernance, ils risquent de perdre la légitimité dont ils ont si cruellement besoin pour rendre la justice.
Ma question est la suivante : ces problèmes existent-ils au Canada? Si ce n’est pas le cas, comment le Canada pourrait-il aider les autres pays dont elle parle?
M. Conlan : Merci, sénatrice, pour cette question. Nous avons beaucoup de chance au Canada de disposer d’un système de séparation des pouvoirs solide et de bénéficier d’un degré satisfaisant d’indépendance de la magistrature. Nous ne devons toutefois pas nous reposer sur nos lauriers, même dans un pays aussi privilégié que le Canada. Nous ne sommes pas à l’abri d’atteintes au principe de l’indépendance de la magistrature. Nous pouvons nous tourner vers l’expérience de nos voisins au sud de la frontière pour voir comment les choses peuvent changer très rapidement, même dans un pays doté d’une riche tradition d’institutions démocratiques, d’une séparation des pouvoirs solide et d’un système judiciaire fort et sain. Si cela peut arriver dans un pays comme les États-Unis d’Amérique, cela peut arriver dans de nombreux autres pays à travers le monde. Je ne cherche pas à semer la panique. Je dis simplement que nous devons rester vigilants, même au Canada.
Comment pouvons-nous aider d’autres pays? Grâce à nos partenariats internationaux avec des juges d’autres pays. L’Association canadienne des juges de cours supérieures participe à de nombreux projets, notamment des projets bilatéraux avec des juges d’autres pays. Par exemple, nous en menons un en ce moment même avec des juges du Bhoutan, figurez-vous. Nous avons un autre projet avec des juges de Mongolie. Ce sont là des moyens par lesquels l’Association canadienne des juges de cours supérieures et le système judiciaire canadien aident nos amis dans d’autres pays.
L’adoption de ce projet de loi constituera un autre exemple, une autre façon dont la magistrature canadienne et le gouvernement canadien peuvent soutenir les juges et le principe de l’indépendance de la magistrature à travers le monde.
La présidente : Monsieur le juge Conlan, vous y avez fait allusion dans votre réponse précédente en évoquant ce que nous observons au sud de la frontière, mais je constate que le Canada est le premier à adopter un projet de loi de cette nature. Je pense au G7 et au G20 et je me demande si certains de leurs membres sont sur le point ou en voie de faire de même.
M. Conlan : Je ne sais pas, madame la présidente, si d’autres membres du G7 ou du G20 sont à la veille, si je peux employer cette expression, de le faire. Je sais que certains de nos amis aimeraient nous voler la vedette. Je le sais grâce à mon travail au sein de l’Union internationale des magistrats.
J’ai la chance non seulement d’avoir présidé l’Association canadienne des juges de cours supérieures, mais aussi de siéger au comité de la présidence de l’Union internationale des magistrats. Je suis également l’un des vice-présidents actuels de l’union et le président du groupe régional du Canada au sein de l’union. Comme les États-Unis font également partie de notre groupe régional, je m’entretiens fréquemment avec d’autres juristes américains. L’Australie est un autre membre du groupe régional du Canada au sein de l’union, et tant l’Australie que les États-Unis, du moins les juges exerçant dans ces deux pays, aimeraient bien nous damer le pion, si je puis m’exprimer ainsi.
Ce serait donc une véritable réussite pour le Canada et s’inscrirait dans la tradition canadienne d’être un chef de file en matière de formation des juges à l’échelle mondiale et de protection et de promotion du principe de l’indépendance de la magistrature.
La présidente : Merci.
La sénatrice Karetak-Lindell : Je constate ce fait très intéressant que le 11 janvier est actuellement reconnu comme la Journée sir John A. Macdonald. Cela vous pose-t-il un problème que la Journée de l’indépendance de la magistrature tombe le même jour?
La sénatrice White : Merci pour cette question. Non, je ne vois pas cela tant comme un conflit que comme un alignement réfléchi et significatif entre l’histoire du Canada et ses valeurs démocratiques durables. L’héritage de sir John A. Macdonald fait l’objet de nombreux débats, surtout en ce qui concerne les politiques touchant les Autochtones. Cependant, il a également joué un rôle central dans l’élaboration du cadre du gouvernement canadien, y compris les institutions qui ont donné naissance au régime constitutionnel actuel.
L’indépendance de la magistrature n’est pas distincte de cet héritage; elle en est issue. La célébration de ces deux événements le 11 janvier permet aux Canadiens de réfléchir non seulement à l’évolution du pays depuis sa fondation, mais à son statut de démocratie de droit mûre.
Ensemble, ces événements soulignent qu’une nation ne se définit certainement pas par ces personnes que l’on appelle les « fondateurs », mais par les institutions qui font respecter la justice, les droits et la responsabilité au fil du temps.
Nous vivons à une époque où les Canadiens cherchent de plus en plus à acquérir une compréhension plus équilibrée et éclairée de l’histoire. J’ai bien aimé ce que Son Excellence Louise Arbour a dit aujourd’hui : « Nous ne partageons pas tous la même compréhension de notre histoire. » C’est une déclaration qui m’a paru très profonde.
C’est pertinent ici, car lorsque nous nous penchons sur le 11 janvier, qui est la Journée sir John A. Macdonald, la Journée de l’indépendance de la magistrature — et mon anniversaire —, cela nous invite à la fois à réfléchir aux réalisations et aux complexités du passé et à reconnaître comment des institutions comme la magistrature contribuent à assurer l’équité et l’égalité.
Non, il n’y aurait pas de conflit. Cela permet simplement de déplacer l’attention de notre histoire déformée, ou de notre histoire aux interprétations divergentes, vers des valeurs communes, l’équité, la responsabilisation et le gouvernement constitutionnel. Cela permet d’élargir l’histoire nationale du Canada.
M. Conlan : Honorables sénateurs, je ne suis pas en désaccord avec ce qu’a dit la sénatrice White.
À l’honorable sénatrice qui a posé la question, je n’y avais pas réfléchi. Cependant, il est peut-être opportun que nous partagions cette journée avec la Journée sir John A. Macdonald.
Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration liminaire, l’indépendance de la magistrature est la pierre angulaire de notre démocratie constitutionnelle au Canada. Il est peut-être approprié que nous partagions cette journée, si le projet aboutit, avec le premier premier ministre du Canada.
La sénatrice Karetak-Lindell : Merci.
La présidente : Merci à nos deux témoins d’avoir accepté de participer à cette séance. Nous avons connu un début un peu difficile, mais nous avons terminé en beauté, ce qui est formidable. Votre aide dans l’étude du projet de loi est grandement appréciée.
Chers collègues, nous allons maintenant passer à l’étude article par article du projet de loi S-219.
Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs.
Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions afin que nous soyons tous au diapason.
Lorsque l’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en suivant l’ordre des lignes du texte à modifier.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en question.
Certains amendements peuvent avoir une incidence sur d’autres parties du projet de loi.
Les sénateurs qui proposent des amendements devraient indiquer les articles connexes afin de garantir la cohérence des décisions du comité.
Comme aucun préavis n’est requis pour proposer des amendements, il ne peut évidemment pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements visant à établir lesquels pourraient être corrélatifs à d’autres amendements et lesquels pourraient être contradictoires.
Les membres qui ont des questions ou qui souhaitent contester la procédure ou les délibérations peuvent invoquer le Règlement.
En ma qualité de présidente, j’écouterai les arguments, j’indiquerai le moment où la question aura été suffisamment débattue et je rendrai une décision.
Un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
Enfin, je vous rappelle que si vous avez le moindre doute quant aux résultats d’un vote fait de vive voix, vous pouvez demander un vote par appel nominal pour obtenir un résultat clair, sachant qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions? Comme il n’y en a pas, nous allons procéder.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du préambule?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, sénateurs.
(La séance se poursuit à huis clos.)